LE COMITE POUR L'EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN ADOPTE SON RAPPORT FINAL
Communiqué de Presse
GA/PAL/786
LE COMITE POUR L'EXERCICE DES DROITS INALIENABLES DU PEUPLE PALESTINIEN ADOPTE SON RAPPORT FINAL
19981104 Il recommande à l'Assemblée générale d'appuyer la mise en oeuvre du Memorandum de Wye River, conclu entre Israël et l'Autorité palestinienne, le 23 octobre 1998Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu ce matin une réunion au cours de laquelle il a adopté, tel qu'amendé oralement, son rapport final présenté par le Rapporteur, M. George Saliba (Malte). Aux termes de ses recommandations, le Comité se félicite de la signature, le 23 octobre 1998, du Memorandum de Wye River et exprime l'espoir qu'il ouvrira la voie à de nouveaux progrès dans les négociations de paix israélo-palestiniennes. Le Comité se félicite également que le Memorandum de Wye River et ses annexes, prévoient, entre autres, un redéploiement israélien de 13% de la Cisjordanie et des mesures devant être prises par les parties en matière de sécurité.
Le Comité a entendu, au préalable, M. Nasser Al-Kidwa, Observateur de la Palestine, qui s'est félicité de la signature du Memorandum de Wye River le 23 octobre dernier à Washington. Il a appelé à la complète mise en oeuvre de ce texte, tout en rappelant qu'il ne remplaçait pas les accords précédemment conclus. Il a toutefois fait part de ses craintes concernant la bonne volonté des Israéliens à respecter ce Memorandum, et a appelé les Etats-Unis et la communauté internationale à être très vigilants sur cette question.
Au titre des questions diverses, le Président du Comité, M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), a informé les membres du Comité que le Gouvernement italien a décidé de donner une réponse favorable à la demande du Comité tendant à tenir le Forum international Bethléem 2000 à Rome, à la fin février ou à la mi-mars 1999. De même, le Gouvernement namibien a répondu favorablement à la demande du Comité visant la tenue d'une réunion à Windhoek (Namibie), à la fin d'avril 1999. Le Bureau du Comité est actuellement en train d'établir les programmes provisoires des deux réunions et les présentera au Comité pour adoption lors d'une prochaine séance.
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Dans le cadre du programme de formation du Comité destiné à des fonctionnaires de l'Autorité palestinienne pour 1998, deux fonctionnaires du Ministère de la planification et de la coopération internationale de l'Autorité palestinienne travaillent avec la Division des droits des Palestiniens depuis le début de la session en cours de l'Assemblée générale, pour se familiariser avec les travaux de l'ONU et de son Secrétariat. Le Président du Comité a émis l'espoir que la formation profitera à de jeunes cadres palestiniens et leur permettra de mieux comprendre les buts et les activités de l'Organisation et la façon dont fonctionnent son Secrétariat et ses autres organes.
Le Comité tiendra sa prochaine séance, jeudi 12 novembre à partir de 10 heures 30. Il devra examiner les projets de résolution sur les questions de Palestine et du Forum international Bethléem 2000 en vue de leur adoption par l'Assemblée générale. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien sera célébrée le lundi 30 novembre.
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Déclarations
M. NASSER AL-KIDWA, Observateur de la Palestine, est revenu sur les événements récents, avec la signature, à la Maison Blanche à Washington le 23 octobre 1998, du Memorandum de Wye River par M. Yasser Arafat et M. Benyamin Netanyaou ainsi que par le Président M. Bill Clinton. Comme l'indique le Memorandum, il s'agit de mettre en oeuvre différents accords précédents, notamment l'accord intérimaire de 1985 pour la bande de Gaza et la Cisjordanie et d'autres accords connexes, y compris sur la question d'Hébron de 1987. Ces mesures doivent être mises en oeuvre dans une approche progressive et sont soumises aux différentes conditions des accords précédents. M. Al-Kidwa a insisté sur le fait que ce Memorandum ne remplace pas les autres obligations.
Le Mémorandum aborde cinq points importants, à savoir le redéploiement des forces israéliennes, les questions de sécurité, les comités intérimaires, les questions économiques, les négociations sur le statut permanent et les mesures unilatérales. Pour ce qui est du redéploiement futur, les forces israéliennes se retireront de 13% de la Cisjordanie d'une zone actuellement sous complète occupation israélienne. Les forces israéliennes se retireront de 14,2% de la Cisjordanie dans une zone actuellement sous contrôle conjoint; cette zone sera alors complètement contrôlée par les autorités palestiniennes. Pour ce qui est de la sécurité, le Memorandum parle d'un plan de sécurité palestinien qui relève des affaires intérieures des Palestiniens, mais que ces derniers ont toutefois accepté de faire connaître au Gouvernement américain.
Le Memorandum de Wyer River constitue un événement majeur pour deux raisons au moins : il indique clairement la pleine association de la droite israélienne aux Accords d'Oslo. Il représente également un engagement complet, au niveau le plus élevé, dans le processus de négociation et de mise en oeuvre de ces Accords. Juste après la signature du texte, les extrémistes de part et d'autre ont fait part de leur opposition et ont organisé des manifestations violentes. Côté palestinien, on a essayé de faire sauter un bus, une action immédiatement condamnée par les autorités palestiniennes.
L'Observateur espère que les accords seront pleinement mis en oeuvre conformément au calendrier prévu. Malheureusement, il y a eu certaines indications allant dans le sens contraire. Les membres du Comité ont eu la possibilité de se familiariser avec une lettre datée du 30 octobre, envoyée par le Ministre des affaires étrangères israélien, M. Sharon, au Secrétaire général des Nations Unies (A/53/561). Les Israéliens présentent une version un peu déformée du Memorandum. Le Ministre des affaires étrangères israélien remet en cause le concept de la réciprocité. M. Al-Kidwa trouve également choquant de lire les termes "Judée et Samarie" pour décrire la Cisjordanie, ce qui est en soi une violation du Memorandum. En outre, la lettre contient des informations inexactes et une version déformée du Memorandum.
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Par ailleurs, le Comité a appris qu'Israël prévoit la construction de 200 unités de logement dans une des colonies de peuplement. On a également parlé d'une augmentation de 50% du budget israélien pour 1999 afin de financer d'autres colonies illicites. Tout cela est un début dangereux au lendemain de la signature du Memorandum de Wye River. L'Observateur espère que toutes les violations seront terminées et que les deux parties vont mettre en oeuvre ce texte et l'ensemble des accords existants, afin d'aboutir à des négociations avant la fin de la période transitoire, le 4 mai 1999, date rappelée dans le Memorandum. Ce qui s'est passé à Wye River est très important et a suscité des espoirs immenses. S'il est mis en oeuvre, ce texte amènera les parties à un nouveau seuil pouvant conduire à un règlement final entre les deux parties. Les Etats-Unis, tout comme la communauté internationale, doivent rester vigilants et garder des positions conformes au droit international sur la question palestinienne. La communauté internationale doit également suivre de très près la mise en oeuvre du Memorandum de Wye River.
M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s'est félicité du Memorandum récent passé entre Israël et la Palestine, a déclaré le représentant. Il a fait part d'une déclaration du Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine. Ce dernier a salué la signature du Memorandum de Wye River, le 23 octobre 1998. Ce Memorandum, accueilli très favorablement en Ukraine, constitue une phase importante dans la mise en oeuvre des Accords d'Oslo et il constitue une étape importante en vue de la recherche d'une solution définitive, avait déclaré le Ministre. Le représentant a émis l'espoir que la volonté politique manifestée par les dirigeants israéliens et palestiniens recevra l'appui des populations respectives des deux pays. Il a enfin rendu hommage au Président Clinton pour son action, qui a permis de réamorcer le processus de paix. Cela constitue la preuve que les problèmes les plus ardus peuvent être résolus de façon pacifique par la négociation.
Présentation du projet de rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/AC.183/1998/CRP.2)
Dans ce rapport, le Comité fait le point sur le mandat du Comité et l'organisation des travaux. Il examine ensuite la situation concernant la question de Palestine, puis les mesures prises par le Comité et enfin les mesures prises par le Département de l'information en application de la résolution 52/51 de l'Assemblée générale.
Dans ses conclusions et recommandations, le Comité estime qu'une étape décisive a été franchie dans la longue histoire de la question de la Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient. Il y a plus d'un demi-siècle maintenant que le peuple palestinien subit des spoliations. Des deux Etats prévus par la résolution 181 (II) de l'Assemblée générale, en date du 29 novembre 1947, seul l'Etat juif a vu le jour tandis que le peuple palestinien aspire toujours à la création de son propre Etat sur son sol national. Quatre millions de Palestiniens continuent de vivre dans des camps de réfugiés, dans des conditions précaires. Malgré les progrès
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indéniables enregistrés par le processus de paix depuis 1993, la majeure partie du territoire palestinien et des autres territoires arabes occupés par Israël en 1967, y compris Jérusalem, demeure sous occupation et continue d'être exposée à l'exploitation des ressources, à la confiscation des terres et à l'implantation de colonies. La zone relevant de l'Autorité palestinienne est fragmentée, sa vie sociale et économique menacée par les bouclages préjudiciables et l'impossibilité d'avoir un libre accès au monde extérieur. Des milliers de Palestiniens sont toujours détenus dans les prisons israéliennes. La poursuite de cette situation injuste et les souffrances généralisées qui en résultent sont d'autant plus inacceptables que des accords définissant le cadre d'une solution pacifique ont déjà été conclus par les parties. Le Comité estime qu'au moment où l'humanité s'apprête à entrer dans le nouveau millénaire, il incombe aux coparrains du processus de paix, au Conseil de sécurité et à l'ensemble de la communauté internationale de faire tout leur possible pour instaurer la paix et la réconciliation au Moyen- Orient, facteur essentiel pour la paix et la sécurité internationales. Dans ce contexte, le Comité espère que le Memorandum de Wye River, signé le 23 octobre 1998, va être mis en pratique et ainsi permettre de donner un nouvel élan au processus d'Oslo et d'aider les parties à reprendre des négociations constructives sur la question des statuts permanents. Pour être vraiment durable, la paix doit reposer sur les fondements solides que sont la justice, le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire et des relations fondées sur les principes d'égalité et de partenariat entre les voisins. Les politiques et les pratiques d'occupation, dont le but est de créer une situation de facto et de modifier de manière irréversible la composition démographique du territoire occupé, violent le droit du peuple palestinien de disposer de lui-même et de créer un Etat, et rendent impossible l'instauration d'une paix véritable. La communauté internationale, en particulier les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, doit redoubler d'efforts pour assurer la protection du peuple palestinien en attendant un règlement final. Le Comité s'emploiera donc activement à organiser la conférence demandée par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire.
Le Comité réaffirme que l'ONU assume une responsabilité permanente concernant la question de la Palestine jusqu'à l'établissement d'un règlement satisfaisant fondé sur la légitimité internationale. Le Comité réaffirme que la participation de l'ONU au processus de paix, tant en sa qualité de garant de la légitimité internationale que dans le cadre de la mobilisation et de la fourniture d'une aide internationale au développement, est primordiale pour assurer le succès des efforts de paix. Organe créé par l'Assemblée générale pour s'occuper de la question de la Palestine, le Comité s'engage à continuer de mobiliser la communauté internationale aux niveaux gouvernemental, intergouvernemental et non gouvernemental à l'appui d'un règlement global, juste et durable de la question, conformément aux résolutions pertinentes de l'ONU.
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Le Comité considère que son programme de réunions organisées dans les différentes régions et sa coopération avec les organisations non gouvernementales ont contribué à sensibiliser davantage l'opinion publique internationale aux questions pertinentes et à mobiliser un appui en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. A cet égard, le Comité continuera d'examiner et d'évaluer son programme en vue d'accroître l'efficacité de son calendrier des réunions et d'autres activités et de tenir compte de l'évolution de la situation sur le terrain et en ce qui concerne le processus de paix. Des recommandations seront formulées à cette fin en temps utile.
En réponse à l'appel lancé par le Président du Comité exécutif de l'OLP et Président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, en vue de la célébration du millénaire à Bethléem dans une perspective mondiale de paix et de réconciliation, le Comité a demandé que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, afin de mobiliser un large appui international à cette manifestation. Il espère que l'Assemblée adoptera par consensus une résolution sur cette question. Le Comité envisage également d'organiser à Rome, au début de 1999, un colloque international sur le projet Bethléem 2000, et invite la plus large représentation internationale possible à cette importante manifestation.
Le Comité souligne l'apport essentiel de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat de l'ONU aux objectifs qu'il s'est fixés et lui demande de poursuivre son programme de publications et ses autres activités, en particulier la mise au point de la collection du système d'information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et l'achèvement du projet de modernisation des archives de la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine. Il estime également que le programme annuel de formation du personnel de l'Autorité palestinienne a montré son utilité et demande qu'il soit poursuivi.
Le Comité estime également que le programme spécial d'information sur la question de Palestine du Département de l'information a contribué dans une large mesure à informer les médias et l'opinion publique et demande qu'il soit poursuivi avec la souplesse nécessaire, étant donné l'évaluation de la situation. Il est d'avis que l'intensification de la coopération et de la coordination avec le Département aidera à renforcer le programme spécial d'information et lui sera utile dans l'exercice de son mandat. Le Comité est d'avis qu'il faudrait renforcer la coopération et la coordination entre le Département et la Division des droits des Palestiniens. Il demande au Département d'accorder une attention particulière à l'élaboration des matériaux audiovisuels et autres supports informationnels à l'intention du public. Soucieux de contribuer dans toute la mesure du possible à la réalisation d'une paix juste et durable face à la période difficile qui s'annonce, le Comité demande à tous les Etats de s'associer à cet effort et invite l'Assemblée générale à reconnaître une nouvelle fois l'importance du rôle qu'il joue et à réaffirmer son mandat avec un très large appui.
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M. GEORGE SALIBA (Malte), Rapporteur du Comité, présentant oralement le projet de rapport, a indiqué que le Comité se félicite de la signature, le 23 octobre 1998, du Memorandum de Wye River et exprime l'espoir qu'il ouvrira la voie à de nouveaux progrès dans les négociations de paix israélo- palestiniennes. Le Comité se félicite également que le Memorandum de Wye River et ses annexes, prévoient, entre autres, un redéploiement israélien de 13% de la Cisjordanie; des mesures devant être prises par les parties en matière de sécurité; la reprise des négociations sur le libre passage entre la Cisjordanie et la bande de Gaza; la création d'un aéroport international dans la bande de Gaza; l'accord pour aborder sans tarder la question du port de Gaza; et l'engagement de reprendre les négociations sur le statut permanent. Le Comité considère la conclusion de ce Memorandum comme une percée importante dans les efforts visant à relancer le processus de paix. Le Comité espère également que le Memorandum sera pleinement mis en oeuvre et rétablira un climat de confiance entre les parties afin de leur permettre de reprendre rapidement les négociations sur le statut permanent.
Le Rapporteur a indiqué par ailleurs que le Bureau du Comité a tenu des réunions utiles et constructives, concernant des questions clefs de la mise en oeuvre de son programme de travail, avec le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques et avec le Secrétaire général adjoint à l'information.
M. AL-KIDWA, Observateur de la Palestine, a exprimé ses remerciements aux Gouvernements de l'Italie et de la Namibie pour avoir accepté les demandes du Comité de tenir un séminaire à Rome et à Windhoek. Faisant référence à la résolution traditionnelle sur les droits inaliénables du peuple palestinien, il a indiqué que des modifications seront apportées au texte. Il a estimé que le nouveau texte est important pour deux raisons. Premièrement à cause du concept théorique de l'autodétermination et deuxièmement à cause de l'appui général au projet de texte. M. Al-Kidwa a émis l'espoir que les membres du Comité se porteront coauteurs de ce texte. Cette année, les projets de résolution qui seront présentés dans le cadre des travaux du Comité remplaceront les noms de la Cisjordanie et de la bande de Gaza par les termes désormais en vigueur aux Nations Unies, à savoir les territoires occupés palestiniens. En outre, il sera présenté un projet de résolution intitulé "Béthléem 2000". A cet égard, il a espéré que ce texte sera adopté par consensus. Par ailleurs, M. Al-Kidwa a regretté que le rapport de la réunion d'experts chargée d'examiner les problèmes concernant les territoires palestiniens occupés, y compris Est-Jerusalem, n'ait pu être présenté. Ce n'est qu'à la lumière de ce rapport, qu'il sera possible de formuler des commentaires plus détaillés sur la question.
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