LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE DEMANDER AUX ETATS DE CONCLURE UN INSTRUMENT JURIDIQUE CONTRAIGNANT SUR LE NON-RECOURS A L'ARME NUCLEAIRE
Communiqué de Presse
AG/DSI/208
LA COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE DEMANDER AUX ETATS DE CONCLURE UN INSTRUMENT JURIDIQUE CONTRAIGNANT SUR LE NON-RECOURS A L'ARME NUCLEAIRE
19981104 La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a poursuivi ce matin l'examen et l'adoption des projets de résolution soumis dans le cadre de son ordre du jour.Elle a adopté plusieurs projets de résolution, dont un porte sur le désarmement nucléaire, adopté par 87 voix pour, 40 contre et 15 abstentions, aux termes duquel, l'Assemblée générale demanderait aux Etats dotés de l'arme nucléaire de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s'engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote: Japon, Chili, Chine, Côte d'Ivoire et Bhoutan.
La Commission a adopté en outre, à l'issue d'un vote de 129 voix pour, 4 voix contre (France, Monaco, Etats-Unis et Royaume-Uni), un projet de résolution relatif à l'hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d'armes nucléaires. Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale se féliciterait des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base des arrangements librement consentis entre les Etats de la région intéressée. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Pakistan, Etats-Unis, France, Chine et Inde. Elle a adopté à l'issue d'un vote de 124 voix pour et 19 voix contre, un projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Liban, Finlande, Pakistan, Egypte, Singapour, Maroc, République de Corée, Turquie, République islamique d'Iran, Inde, Algérie, Chine et Myanmar. Elle a adopté sans vote un projet de résolution sur l'information objective sur les questions militaires y compris la transparence des dépenses militaires. Les représentants du Liban, de la République de Corée, du Pakistan et d'Oman ont expliqué leur position. Elle poursuivra ces travaux, demain jeudi 5 novembre à 10 heures.
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Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 129 voix pour, 4 contre (France, Monaco, Etats-Unis et Royaume-Uni) et 13 abstentions un projet de résolution relatif à l'hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d'armes nucléaires (A/C.1/53/L.37). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats Membres de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à tous les Etats concernés de continuer d'oeuvrer de concert pour faciliter l'adhésion aux Protocoles des Traités portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires par tous les Etats intéressés qui n'y ont pas encore adhéré. Elle se féliciterait des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base des arrangements librement consentis entre les Etats de la région intéressée et demanderait à tous les Etats d'examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud. Elle demanderait aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarontonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires, d'étudier et de mettre en oeuvre, de manière à promouvoir les objectifs communs que visent ces traités, d'autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces traités.
Vote séparé sur les trois termes "en Asie du Sud" du paragraphe 3 du dispositif
A l'issue d'un vote séparé de 118 voix pour, 2 contre (Inde et Bhoutan) et 21 abstentions, les termes "et en Asie du Sud " ont été maintenus.
Vote séparé sur l'ensemble du paragraphe 3 du dispositif
A l'issue d'un vote de 125 voix pour, une contre (Inde) et 18 abstentions, l'ensemble du paragraphe 3 a été maintenu
Explications de vote
Le représentant du Pakistan, justifiant sa demande de vote séparé sur le paragraphe 3 du dispositif de la résolution L.37 visant à retirer les termes "et en Asie du Sud", a expliqué que son pays avait demandé la création de zones exemptes d'armes nucléaires depuis 25 ans, ce qui, malheureusement, n'avait pas été suivi d'effets. Mais aujourd'hui que deux pays de la région sont détenteurs de ces armes, nous pensons que cette option n'est plus réaliste. Le représentant s'exprimant sur le vote relatif à l'ensemble du paragraphe 3 a déclaré que la création de telles zones doit se faire sur la base d'un consentement libre des Etats de la région. Lors du vote, les pays de la région d'Asie du Sud se sont abstenus, ce qui montre que le maintien de ce paragraphe est en contradiction avec les termes qui précèdent les arrangements librement consentis.
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Le représentant des Etats-Unis, s'exprimant sur l'ensemble du paragraphe 3, a estimé que les Etats de la région ne semblent pas souhaiter la création d'une telle zone. C'est la raison pour laquelle les Etats-Unis se sont abstenus.
Le représentant de la France, s'exprimant sur l'ensemble de la résolution, a justifié son vote négatif en expliquant que ce texte ne répond pas de manière appropriée au principal problème qui se pose. Nous sommes préoccupés par l'idée maîtresse qui sous-tend ce texte et qui est de préparer le terrain à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans l'hémisphère Sud. Etant donné que toutes les terres de l'hémisphère Sud font déjà partie de zones exemptes d'armes nucléaires, il apparaît que le véritable objectif des coauteurs est de créer une nouvelle zone couvrant les mers internationales. Une telle mesure serait en contradiction avec le droit international et le droit de la mer. Nous reconnaissons néanmoins que les coauteurs ont réalisé des progrès par rapport au texte de l'année prochaine. Notre vote ne devrait pas être interprété comme une remise en cause des Traités relatifs aux zones exemptes d'armes nucléaires auxquelles nous n'avons pas d'objection.
Le représentant de la Chine a indiqué que son pays a toujours respecté les efforts des pays pour créer des zones exemptes d'armes nucléaires sur la base d'arrangements librement consentis. Les zones en question ne doivent pas couvrir les pays qui n'en font pas partie. Les pays de la zone ne doivent pas oublier leurs obligations en faisant valoir des alliances militaires. Cette résolution ne cherche pas à créer des obligations juridiques qui s'ajouteraient à celles contenues dans des projets déjà existants, a-t-il estimé pour justifier son vote positif.
La représentante de l'Inde a indiqué que la politique de son pays est d'envisager la création de zones exemptes d'armes nucléaires sur la base de consentement mutuel, ce qui n'est pas le cas pour ce qui est de la formulation du paragraphe 3 qui ne correspond pas à la réalité. Nous comprenons que cette idée a été maintenue en raison de l'insistance des coauteurs qui ne font même pas partie de la zone d'Asie du Sud. Ce paragraphe détruit la cohésion de la résolution, ce qui explique notre vote négatif.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 87 voix pour, 40 contre, et 15 abstentions, un projet de résolution relatif au désarmement nucléaire (A/C.1/53/L.47). Aux termes de ce projet, l'Assemblée générale engagerait instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. Elle engagerait instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire, à titre de mesures intérimaires, à immédiatement lever l'état d'alerte de leurs armes nucléaires et à les désactiver. Elle préconiserait la conclusion, dans un premier temps, d'un accord multilatéral universel et ayant force obligatoire, par lequel tous les Etats proclameraient leur attachement à
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l'objectif d'une élimination complète des armes nucléaires. Elle demanderait à nouveau aux Etats dotés de l'arme nucléaire de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire et de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de l'élimination totale des armes nucléaires selon un calendrier déterminé.
Elle demanderait aux Etats dotés de l'arme nucléaire, en attendant que l'on parvienne à une interdiction totale des armes nucléaires, au moyen d'une convention sur les armes nucléaires, de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s'engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires et demanderait à tous les Etats de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace des armes nucléaires. Elle demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement de créer, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire chargé d'entamer, au début de 1999, des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, l'objectif étant d'éliminer définitivement les armes nucléaires selon un calendrier déterminé, au moyen d'une convention sur les armes nucléaires. Elle demanderait la convocation, à une date rapprochée, d'une conférence internationale sur le désarmement nucléaire en vue de conclure un accord sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.
Explications de vote
Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation s'était abstenue lors de ce vote. Le Japon pense que des efforts doivent être déployés pour un démantèlement total des armes nucléaires. L'idée d'un calendrier de destruction de ces armes ne semble pas recevoir de soutien de la part des coauteurs du projet L.47, qui ne fait, d'autre part, pas mention du TNP, qui pour nous est la cheville du désarmement nucléaire. Il faudrait que la réduction du niveau et du nombre d'armes nucléaires opérationnelles, soit beaucoup plus appuyée par les Etats-Unis et la Fédération de Russie, notamment grâce à une avancée dans les pourparlers sur les traités START. Dans ce cadre nous comptons aider la Russie à démanteler une partie de son arsenal, et nous comptons appuyer l'organisation de la 4ème session extraordinaire de l'Assemblée consacrée au désarmement en l'an 2000. Nous aimerions voir le TNP entrer plus efficacement en vigueur et espérons voir l'agenda pour un monde exempt d'armes nucléaires entrer en vigueur.
Le représentant du Chili a dit que son pays a toujours défendu l'idée que le désarmement nucléaire devait être prioritaire. L'avis de la Cour internationale de Justice et le nouvel ordre du jour pour un monde sans armes nucléaires, devraient être mis au centre des programmes à venir, et le non- recours aux armes nucléaires devrait devenir une règle absolue, appuyée par des garanties négatives de sécurité données aux Etats non nucléaires. Certains aspects de la résolution ne vont pas dans le sens de l'élimination totale des armes nucléaires. Il y a une exigence d'imposer un calendrier en vue du désarmement et nous avons dû nous abstenir sur ce projet, vu ses insuffisances.
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Le représentant de la Chine a indiqué que sa délégation a voté en faveur du L.47, car ce projet partage plusieurs points de vue relevés dans ce texte. La Chine partage les positions des Non-Alignés sur la question nucléaire. Il faut établir un monde exempt d'armes nucléaires, et nous sommes favorables à des négociations pour élaborer un ensemble de mesures en vue d'amener les Etats détenteurs de ces armes à adopter des doctrines non agressives, car les doctrines de dissuasion actuelles ne vont pas dans le sens du désarmement. Nous détenons des armes nucléaires pour notre autodéfense, et nous nous sommes engagés à ne pas les employer contre des pays ou des zones exemptes d'armes nucléaires. Nous n'avons jamais déployé d'armes nucléaires en dehors de notre territoire, et n'avons jamais menacé d'en faire usage. La communauté internationale devrait prendre des mesures en vue de la mise en oeuvre totale du TNP. En ce qui concerne les mesures concrètes de désarmement nucléaire contenues dans le L.47, nous pensons qu'elles ne sont pas réalisables, pour l'instant, et qu'elles sont un peu prématurées.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté par 124 voix pour, et 19 abstentions, un projet de résolution relatif à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/53/L.33), aux termes duquel, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et de leur destruction, ou, après son entrée en vigueur, à y adhérer. Elle demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas fait de ratifier la Convention sans retard après l'avoir signée et de contribuer à la mise en oeuvre intégrale et à l'application efficace de la Convention afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne les soins aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et de veiller à leur destruction. Elle prierait le Secrétaire général de faire conformément à l'article 11 2) de la Convention, les préparatifs nécessaires pour convoquer la première réunion des Etats parties à Maputo au Mozambique dans la semaine du 3 mai 1999.
Explications de vote
Le représentant du Liban a appuyé les principes sur lesquels repose la Convention. Il a expliqué que son pays n'a pas encore signé cette convention du fait qu'Israël continue d'occuper le Sud-Liban. Il a prié les pays concernés à ne pas limiter leur assistance au déminage aux pays parties à la Convention mais d'étendre leur aide dans ce domaine aux Etats qui en ont besoin. Il a indiqué son intention de voter en faveur du projet de résolution.
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Le représentant de la Finlande a rappelé que son pays est attaché à la réalisation de l'objectif visant l'élimination totale des mines antipersonnel. Il s'est félicité de la Convention d'Ottawa et de son entrée en vigueur rapide. Dans ce contexte, nous avons voté en faveur de ce texte, sans préjuger de notre position en ce qui concerne le paragraphe 1 de la résolution. Nous estimons que la Conférence du désarmement devrait concentrer ses efforts sur le transfert des mines antipersonnel afin de compléter la Convention d'Ottawa.
Le représentant du Pakistan a expliqué que son pays respecte les convention sur l'interdiction des armes classiques. Avant même que la Convention n'entre en vigueur, le Pakistan respectait strictement le droit humanitaire qui figure dans le Protocole à cette Convention. Malheureusement, nous vivons sous la menace constante du recours à la force du fait de notre longue frontière d'où, notre obligation d'avoir recours aux mines antipersonnel. La Conférence du désarmement pourrait prendre des dispositions pour permettre que des progrès soient réalisés dans le domaine de l'élimination des mines sans mettre en danger la sécurité des Etats.
Le représentant de l'Egypte a rappelé que le problème des mines en Egypte remonte aux années 1940 puis s'est aggravé à la suite de la guerre avec Israël. Les obstacles entravant nos efforts de déminage tiennent à l'oxydation des mines les rendant encore plus dangereuses ou encore au mouvement des sables. Ces mines se trouvent en grande majorité dans le vallée du Nil fortement peuplée. Elles entravent le développement économique et touristique. Entre 1981 et 1991, nous avons éliminé 11 millions de mines sans assistance étrangère et nous ne comprenons pas l'argument avancé par certains selon lequel il faudrait accorder plus d'attention à certaines régions. Nous appuyons les objectifs humanitaires qui ont motivé cette résolution. Nous continuons néanmoins de voir la Convention d'Ottawa à la lumière de préoccupations suivantes : elle n'a pas mis en place de cadre juridique contraignant pour les Etats ayant placé des mines dans des Etats tiers, elle n'a pas pris en compte le droit des Etats à la légitime défense, elle ne prévoit pas de méthode de remplacement pour garantir la sécurité des Etats libérés des mines. Malgré cela, nous avons décidé de participer aux réunions préparatoires de la Convention d'Ottawa.
Le représentant de Singapour a expliqué que son pays appuie toute initiative visant l'élimination de toutes les mines antipersonnel. En 1995, nous avons signé un moratoire indéfiniment prorogé pour toute mine n'ayant pas de dispositif de neutralisation. Tout droit à la légitime défense des Etats est par ailleurs justifié.
Le représentant du Maroc a appuyé les objectifs humanitaires de la Convention mais a fait part de préoccupations touchant la sécurité des provinces du sud marocain, ce qui explique son abstention.
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Le représentant de la République de Corée a expliqué que son pays a grandement souffert de la guerre de Corée, ce qui explique l'importance qu'il attache à la prévention des souffrances causées par les mines. Son pays a participé au programme antimines de l'ONU sous forme de contributions volontaires et continuera de le faire. Le représentant a plaidé en faveur d'une action coordonnée de la communauté internationale dans ce domaine même si l'utilisation des mines est indispensable pour défendre la péninsule coréenne. Tant que nous n'aurons pas écarté cette menace à notre sécurité, nous ne pourrons pas nous passer de leur utilisation. Le représentant a toutefois demandé à la communauté internationale de rédiger un instrument juridique contraignant sur le transfert des mines anti personnel. En attendant, nous nous sommes abstenus sur ce projet de texte.
Le représentant de la Turquie a expliqué que son pays n'a pas signé la Convention d'Ottawa car les pays voisins ne l'avaient pas fait. Nous nous associons néanmoins aux préoccupations humanitaires qui avaient motivé les coauteurs de cette Convention. Nous avons signé néanmoins un moratoire sur le transfert des mines et nous n'excluons pas de signer la Convention d'Ottawa si nos exigences relatives à notre sécurité sont prises en compte. C'est dans ce cadre que nous avons voté en faveur de ce projet de texte. Nous appuyons la création d'un groupe spécial lors de la Conférence du désarmement pour travailler à la question du transfert des mines.
Le représentant de Cuba a estimé que l'objectif des négociations sur les mines antipersonnel était de garantir la protection des personnes civiles. L'absence de reconnaissance de ce droit légitime dans le projet de texte explique notre abstention.
Le représentant de la République islamique d'Iran a appuyé l'initiative visant à interdire l'utilisation des mines terrestres antipersonnel. L'Iran a signé un moratoire sur leur transfert. Le Protocole à la Convention d'Ottawa ne traite pas de façon adéquate de la sécurité des Etats et c'est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de signer la Convention. Ceci explique notre abstention sur le projet de résolution.
La représentante de l'Inde a souligné que son pays s'était abstenu sur le projet de texte. Elle a néanmoins rappelé l'engagement de son pays aux objectifs du projet de résolution. Elle a expliqué que l'élimination des mines antipersonnel serait facilitée par l'existence de techniques non meurtrières permettant de protéger les frontières. Elle a estimé qu'il faudrait davantage développer des outils visant l'aide aux victimes des mines.
Le représentant de l'Algérie a rappelé que son pays a signé la Convention d'Ottawa et souscrit à ses objectifs humanitaires. Cet objectif ne pourra être atteint que lorsque ce processus aura bénéficié de l'appui de toute la communauté internationale et notamment des pays producteurs de mines.
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Le représentant de la Chine a expliqué que son gouvernement a toujours pris au sérieux le problème humanitaire que posent les mines, mais également la question de la sécurité de tous les pays. Nous avons donc des points de vues différents sur la Convention d'Ottawa. La Chine déposera l'instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies sur le Protocole amendé de la Convention d'Ottawa. Le Gouvernement chinois a participé aux efforts de déminage dans le monde et cette année nous avons alloué 100 000 dollars des Etats-Unis pour les activités de déminage en Bosnie-Herzégovine. En 2001, nous donnerons du matériel de déminage au Fonds de déminage des Nations Unies.
Le représentant du Myanmar a rappelé que son pays n'a pas signé la Convention et qu'il adoptera une approche progressive en la matière. La question du transfert des mines et leur utilisation discriminatoire sont des véritables problèmes qu'il faut étudier de toute urgence. Il faudrait également tenir compte de la sécurité des Etats. C'est pour ces raisons que nous nous sommes abstenus.
Adoption d'un projet de résolution
La Commission a adopté sans vote, le projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/53/L.30), aux termes duquel l'Assemblée générale recommanderait à tous les Etats Membres d'appliquer les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires, en tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque région, notamment sur les plans politique et militaire, à l'initiative des Etats de la région concernée et avec leur accord. Elle inviterait tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel on dispose de données, en utilisant pour l'instant de préférence, et dans la mesure du possible, l'instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B, ou, selon qu'il conviendra, tout autre modèle approprié mis au point pour les rapports analogues sur les dépenses militaires présentés à d'autres organisations internationales ou régionales.
L'Assemblée encouragerait les organismes internationaux et les organisations régionales à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de publication, compte dûment tenu des spécificités de chaque région; et elle prierait le Secrétaire général de promouvoir des colloques et des séminaires de formation internationaux et régionaux pour expliquer la finalité du système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et donner des instructions techniques pertinentes.
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Explications de position
Le représentant du Liban a indiqué que les projets relatifs à la transparence dans le domaine des armements, amènent le Liban à dire qu'il y a une similarité évidente entre les trois projets de résolution introduits sous le titre "transparence dans le domaine des armements. Il faudrait, sur cette question, présenter un seul projet lors de la 54ème session. La tendance actuelle semble mettre en exergue seulement les armes conventionnelles. Toutes les armes, qu'elles soient nucléaires ou de destruction massive, devraient être traitées sous le chapitre de la transparence. D'autre part, une confirmation devrait être faite, par les Etats, qu'ils ne cachent rien de ce qui concerne leurs programmes et recherches militaires de laboratoire, et il faudrait adopter une attitude positive envers le désarmement total et généralisé.
Le représentant de la République de Corée a dit, parlant du projet L.43 relatif au Registre des armes classiques, que son gouvernement avait contribué depuis très longtemps à cet instrument. Cet outil a créé une relation d'ouverture et de confiance entre Etats qui y publient des données, et il faudrait en renforcer l'efficacité. Nous demandons à tous les pays de publier leurs données qui concernent les opérations de transferts d'armes. les intérêts de sécurité des pays varient en fonction de leurs réalités géographiques, et il faudrait en tenir compte. Nous sommes associés aux auteurs du projet L.43, et pensons qu'il a sa place dans le cadre des propositions actuelles.
Le représentant du Pakistan a dit qu'une plus grande transparence ne saurait se substituer à la résorption des conflits. Elle ne saurait amener, en elle même, la réduction des dépenses militaires. Les propositions sur la publication des budgets militaires vont dans le mauvais sens quand, sur le terrain, des petits pays se sentent menacés par leurs puissants voisins. Cette grande majorité de petits pays aimerait que le désarmement se base sur des méthodes réalistes, qui prennent en compte le nombre d'hommes et de matériels déployés au sein des forces armées et des théâtres d'opérations militaires. A cet égard l'Europe a montré le bon exemple à travers les mesures prises par l'OSCE dans le domaine de la réglementation et de la limitation des forces opérationnelles sur ce continent.
Le représentant d'Oman a indiqué que son pays soutient toutes les démarches concernant la transparence. Nous voterons en faveur des projets L.30, L.39 et L.43. Mais nous tenons à dire que nous désapprouvons l'absence d'armes de destruction massive dans ces propositions. Nous espérons, et les pays arabes avec nous, que le Registre des Nations Unies sur les armes classiques sera élargi, et qu'il n'y aura plus de redondances dans la présentation des projets liés à la transparence dans le domaine des armements.
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