LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME PASSE PAR UNE COOPERATION INTERNATIONALE AXEE SUR LE DIALOGUE ET LA CREATION D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE

3 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/381

LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME PASSE PAR UNE COOPERATION INTERNATIONALE AXEE SUR LE DIALOGUE ET LA CREATION D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE

19981103 La Commission termine son débat sur l'application et le suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a terminé ce matin son débat sur l'application et le suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (1993). Plusieurs délégations ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de trop se réjouir à l'occasion de cet examen quinquennal, car beaucoup de progrès restent à faire en ce qui concerne la promotion et la protection effective des droits et libertés de tous les citoyens du monde. La communauté internationale ne peut traiter de la question de la dignité humaine sans évoquer les problèmes liés à la pauvreté dont les conséquences négatives portent préjudice à l'application de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'édifice des droits de l'homme exige un environnement économique favorable. Plusieurs délégations ont dénoncé toute tentative d'utiliser les droits de l'homme comme moyen de pression politique.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Equateur; Mexique; Liechtenstein; Ukraine; Nouvelle-Zélande; République de Corée; Singapour; Roumanie; Canada; Philippines; République islamique d'Iran; Kazakhstan; Maroc; Arménie; Inde; et Colombie.

La Commission poursuivra ses travaux mercredi à partir de 10 heures. Elle entamera l'examen des questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme; et les situations relatives aux droits de l'homme et les rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux.

La Commission devrait ainsi entendre à l'issue du dialogue avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, la présentation des rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux sur la situation des droits de l'homme en Iraq; en République démocratique du Congo; en ex-Yougoslavie; au Myanmar; au Nigéria; et en Haïti, ainsi que les rapports des Rapporteurs spéciaux sur l'intolérance religieuse; sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; et sur les personnes déplacées dans leur propre pays.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE

Fin du débat général

M. LUIS VALENCIA RODRIGUEZ (Equateur) a indiqué son adhésion à la Déclaration des chefs d'états du Groupe de Rio, formulée à Panama en septembre 1998, selon laquelle les droits consacrés dans les instruments internationaux, comme la Déclaration de Vienne et la Charte des Nations Unies, et dans la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme "forment le noyau dur de l'identité de nos sociétés". L'Equateur a ratifié la plupart des grands traités internationaux. De 1993 à 1998, la législation nationale a fait l'objet d'amendements destinés à assurer le respect des droits de l'homme. Une nouvelle Constitution a été promulguée, et plusieurs lois ont été adoptées, y compris la Loi contre la violence à l'égard des femmes et de la famille, la Loi dépénalisant l'homosexualité, la Loi sur les droits des travailleurs et la Loi qui impose un quota de 20% de femmes dans les listes électorales. Le Code pénal stipule qu'une personne en détention provisoire, ayant été emprisonnée plus d'un tiers du temps prévu pour la peine maximale, doit être immédiatement mise en liberté, sans jugement et sans sentence.

Le Plan équatorien des droits de l'homme, adopté par décret en 1998, constitue un programme exhaustif et ambitieux. Il est complété d'un Plan opérationnel d'action, dont la mise en oeuvre effective fait l'objet d'une évaluation par la Commission permanente de suivi. Le Gouvernement a demandé aux organes de l'ONU de l'aider à préparer un programme d'application du droit au développement.

M. ELEAZAR BENJAMIN RUIZ Y AVILA (Mexique) a indiqué que dans le Plan national de développement 1995-2000 qu'il a adopté, le Gouvernement mexicain a réaffirmé son engagement à respecter strictement les droits de l'homme, en tant qu'élément fondamental d'un Etat de droit. La lutte contre l'impunité et l'injustice est une tâche du Gouvernement qui n'admet aucune tergiversation. Depuis 1990, le Mexique s'est doté d'un Observatoire des droits de l'homme qui comprend une Commission nationale et 32 commissions d'Etat. Une Commission interministérielle de suivi des engagements internationaux en matière de droits de l'homme a été chargée de promouvoir le respect des obligations découlant des instruments juridiques auxquels le Mexique est partie. Diverses manifestations éducatives sont organisées dans le cadre du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en vue de faire connaître les droits contenus dans ces instruments et de construire une culture de la paix.

Pour le Mexique, l'examen des situations des droits de l'homme ne peut être utilisé en tant qu'instrument de pression politique. La Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille constitue une contribution importante à la protection de ces personnes qui sont particulièrement vulnérables, a poursuivi le représentant.

- 3 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

Malheureusement, un nombre croissant de travailleurs migrants mexicains sont victimes d'actes de violence par des policiers ou sont pénalisés par des mesures qui les privent de certains droits fondamentaux, comme l'accès aux soins de santé.

Le représentant a déploré l'augmentation, dans le monde, des cas de peine de mort prononcés. Pour sa part, le Mexique n'applique plus la peine capitale depuis 60 ans. Il y a actuellement 39 Mexicains condamnés à la peine capitale hors du Mexique qui sont, pour certains, privés de la protection consulaire. Dans ce cadre, le Mexique a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l'homme un avis sur les garanties minimales et les exigences des procès en cas de peine de mort imposée à des étrangers qui n'ont pas été informés de la possibilité de demander des informations sur leurs droits ni une assistance des autorités consulaires de leur pays. Le représentant a encore indiqué que son pays avait pris des mesures spécifiques en vue de mettre en oeuvre les engagements pris à Vienne. Ainsi, une infrastructure des droits de l'homme a été créée au niveau national et des mesures de suivi ont été adoptées.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a fait savoir que l'application et le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne ont eu un impact concret et direct sur la vie des citoyens du Liechtenstein. En tant que Membre récent de l'ONU, le Liechtenstein a déjà ratifié cinq des six principaux instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Le pays envisage de contribuer, dans un avenir proche, à la ratification universelle des principaux traités, et à leurs protocoles facultatifs. Le Liechtenstein espère que les mécanismes et instruments relatifs aux droits de l'homme seront renforcés et complétés par l'adoption des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La ratification universelle des différents instruments internationaux lui semble essentielle, mais pas suffisante pour garantir l'application des principes qu'ils énoncent. Les Etats doivent prendre des mesures concrètes au niveau national. Ils doivent intégrer les dispositions des grandes conventions à leur législation.

M. YEVHEN KOZIY (Ukraine) a indiqué que son pays avait progressé dans l'adhésion aux instruments internationaux les plus importants relatifs aux droits de l'homme. Toutes les réserves aux traités auxquels l'Ukraine est partie, à l'exception de l'article 20 de la Convention contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont été retirées. Le Gouvernement a rédigé un projet de loi pour le retrait de cette réserve qui a été présenté au Parlement ukrainien. Dans le contexte du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, un Comité national des droits de l'homme a été créé et un Programme d'action a été adopté dans le cadre duquel un vaste dialogue sur les questions clés dans ce domaine a été lancé.

- 4 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

Ces activités ont culminé lors de la Conférence internationale organisée à Yalta du 2 au 4 septembre derniers par le Gouvernement et le Programme des Nations Unies pour le développement. Cette Conférence a réuni les délégations de 27 pays d'Europe orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI), ainsi que des observateurs des ONG pour des débats intenses sur les thèmes tels que la démocratie, la lutte contre la discrimination, la promotion et la protection des droits de l'homme par les institutions judiciaires et étatiques, les ONG et le secteur privé, et les droits économiques et sociaux.

L'Ukraine poursuit ses réformes démocratiques en intégrant les principes de la démocratie dans la société et en renforçant la base juridique permettant d'assurer la protection des droits de l'homme, dans le respect de la diversité culturelle, ethnique, religieuse et linguistique du pays. Une aide au retour est apportée aux personnes qui ont été déplacées pendant le régime totalitaire. L'Ukraine continue d'estimer que la protection et la promotion des droits de l'homme constituent des facteurs fondamentaux pour assurer la paix, la stabilité et l'harmonie des sociétés, constituant, entre autres, la base nécessaire pour le développement créatif et durable du pays.

M. ROGER STEPHEN BALL (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays assure le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne par un renforcement de ses institutions nationales. L'Assistance publique au développement néo-zélandais axe son action sur la bonne gestion, au travers de programmes spécifiques destinés à améliorer durablement les conditions de vie des générations présentes et à venir. Les ressources consacrées à ces objectifs ont sensiblement augmenté ces dernières années.

Le Gouvernement a déployé des efforts particuliers en collaboration avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Forum des institutions nationales de l'Asie du Pacifique, pour développer dans la région les institutions nationales consacrées aux droits de l'homme. La Nouvelle-Zélande, estimant que ces institutions nationales doivent être soutenues, a donné son appui financier aux travaux du Haut Commissaire dans ce domaine. La Commission des droits de l'homme néo-zélandaise a participé activement aux efforts de coopération régionale.

Le Gouvernement a estimé que la promotion et la protection des droits de l'homme est du ressort des états, mais que l'ensemble de la société civile doit être impliquée dans ce processus. Les ONG, entre autres, ont un rôle fondamental à jouer, et la Nouvelle-Zélande a appuyé l'appel du Haut Commissaire aux droits de l'homme pour que de nouvelles démarches soient spécifiquement organisées pour les ONG dans le domaine des droits de l'homme.

- 5 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

M. SUH DAE-WON (République de Corée) a plaidé en faveur de nouveaux efforts en vue de la ratification universelle des six instruments internationaux principaux relatifs aux droits de l'homme et du renforcement des activités des organes des traités. Il faudrait en outre mettre un accent particulier sur une approche intégrée des droits civils et politiques d'une part, et des droits économiques, sociaux et culturels de l'autre. Il importe en particulier de trouver le lien entre le droit au développement et les autres droits de l'homme. Dans ce cadre, la République de Corée est d'avis qu'il faut accorder la priorité au renforcement de la bonne gouvernance et à l'habilitation des individus en leur assurant un accès égal aux opportunités économiques et autres.

Pour le représentant, les mécanismes de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme doivent être renforcés par des ressources financières et humaines adéquates. Le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme a besoin de ressources supplémentaires pour apporter le soutien nécessaire aux mécanismes des droits de l'homme, a-t-il souligné. Il faut lui assurer une base financière stable en lui allouant davantage de ressources provenant du budget ordinaire de l'ONU. Pour sa part, le Gouvernement de la République de Corée est prêt à soutenir toute initiative viable qui permettrait d'améliorer le fonctionnement des mécanismes des droits de l'homme, notamment le système des rapports. Le représentant a aussi plaidé en faveur du renforcement de la présence et des programmes d'assistance technique sur le terrain qui doivent devenir partie intégrante des réponses apportées en cas de crise. Il importe de renforcer la complémentarité entre la surveillance et l'assistance technique et de prendre des mesures en vue de prévenir les situations qui risquent de déboucher sur des violations massives des droits de l'homme.

Dans le cadre du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la République de Corée a lancé les préparatifs en vue de l'adoption d'une loi globale sur les droits de l'homme et l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme qui devraient voir le jour prochainement.

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) a estimé qu'il faut rester modeste sur la question de l'amélioration des droits de l'homme car beaucoup de progrès restent à faire. Depuis l'adoption de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, le nombre de femmes et d'enfants tués lors de conflits ne semble pas avoir diminué. Beaucoup ont même été tués à moins de mille kilomètres de Vienne. Le représentant a constaté qu'en matière de politique étrangère, la question des droits de l'homme est souvent considérée comme secondaire. Les outils prévus pour punir ceux qui ne les respectent pas n'ont souvent pas fonctionné. Les sanctions unilatérales affectent les plus faibles, jamais l'élite. Au lieu de les isoler, il faudrait multiplier les contacts avec les sociétés où les droits de l'homme sont bafoués et y favoriser le commerce, l'investissement et le développement touristique. Cela ne peut se faire sans la volonté d'hommes politiques de certains pays développés qui doivent avoir le courage d'expliquer cela au public.

- 6 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

Le représentant a regretté les propos du Haut Commissaire pour les droits de l'homme dans son rapport sur la mise en oeuvre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, quand elle estime que "des progrès ont été enregistrés pour ce qui est de l'abolition de la peine capitale". Pour le représentant de Singapour, certains pays ont décidé que la peine capitale était un instrument essentiel au maintien de l'ordre social et une réponse adéquate à la criminalité. Les sociétés qui ont choisi l'abolition ont le droit de le faire mais ne doivent pas imposer leurs vues aux autres pays ni affirmer que l'abolition de la peine de mort est une norme universellement acceptée.

Mme MIHAELA BABUSKA (Roumanie) a indiqué que son pays a ratifié tous les grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Le pays a retiré ses réserves et a émis des rapports périodiques transparents. La Roumanie a adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à d'autres Conventions du Conseil de l'Europe, telles que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

La Constitution roumaine prévoit l'intégration dans la législation nationale des textes des traités internationaux. Des initiatives ont été prises aux niveaux institutionnel et juridique, tels que la création d'un poste de médiateur pour les droits de l'homme, chargé de "la défense des droits et des libertés des citoyens". Un Programme national d'éducation aux droits de l'homme et à la démocratie a été lancé en 1993. Ce programme, qui rassemble des agences gouvernementales, l'Institut roumain des droits de l'homme et des acteurs de la société civile, a pour but de consolider le respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques, par le biais de l'information et de l'éducation. La problématique des droits de l'homme a été intégrée dans le cursus scolaire, et a fait l'objet de campagnes de sensibilisation auprès du public. Le Gouvernement s'est attaché à créer en Roumanie un climat de tolérance indispensable au respect des droits de tous les citoyens, y compris les minorités.

Le Plan national d'action, lancé par le Ministère de la promotion de la femme, garantit aux femmes l'égalité des chances en matière d'emploi, et les aide à se défendre contre la violence domestique. Le Ministère pour la protection des droits de l'enfant travaille, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), à mettre en oeuvre un Plan national complexe visant à l'adoption de démarches intégrées d'aide aux enfants abandonnés.

Mme BUCK (Canada) a constaté avec satisfaction que l'on comprend mieux maintenant le rôle clef que les droits humains jouent dans les activités de l'ONU sur le terrain. Outre les importantes innovations, telles que les bureaux et les opérations créés par le Haut Commissaire dans un certain nombre de pays, outre les missions conjointes de rapporteurs, le représentant s'est réjoui tout particulièrement du rapport du PNUD où il est reconnu que

- 7 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

le développement ne saurait se réaliser sans le respect des droits humains, et vice-versa. Il a également appuyé une coopération institutionnelle plus étroite entre le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Il est aussi important que le Département des affaires politiques qui a été désigné comme point central pour la consolidation de la paix assortisse ses travaux d'un solide volet des droits de l'homme et coopère étroitement avec le Bureau du Haut Commissaire. L'objectif est d'amener l'ONU à embrasser son mandat de manière holistique.

La Déclaration universelle ne saurait être un document dynamique que si les collectivités, les individus, les organisations non gouvernementales et les gouvernements s'en servent comme d'une norme au regard de laquelle ils mesurent leurs propres actions nationales, a poursuivi la représentante. Les ONG sont devenues des partenaires essentiels du système international des droits de l'homme. Selon Mme Buck, la Déclaration et le Programme d'action de Vienne n'auraient pas eu le poids qu'ils ont n'eut été du travail des ONG, de toutes les régions, lors du processus préparatoire et des négociations finales. C'est pourquoi le Canada a tant insisté pour les ONG jouent un rôle clef lors du débat à l'Assemblée générale cette année sur la Déclaration de Vienne.

Cette participation est tout à fait appropriée, puisque le 10 décembre à l'Assemblée générale, sera adoptée la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. En adoptant cette déclaration, la communauté internationale reconnaîtra le rôle crucial que des individus, des organisations non gouvernementales et la société civile ont joué, et continueront de jouer, dans la lutte pour promouvoir et protéger les droits de l'homme pour tous. Il y a treize ans déjà, le Canada et la Norvège émettaient le projet de Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, et la délégation canadienne anticipe le plaisir de son adoption dans le cadre des célébrations qui marqueront le 50ième anniversaire de la Déclaration universelle.

M. LUWALHATI ANTONINO (Philippines) a rappelé que la défense des droits de l'homme dans son pays était garantie par la Constitution de 1987 et a assuré que les Philippines avaient cherché à mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d'action de Vienne. Il a rappelé l'adoption, en octobre 1997 et aux termes d'intenses discussions par le Parlement de son pays, de la Loi sur les droits des peuples autochtones. A travers ce texte, l'Etat reconnaît, respecte et promeut tous les droits des communautés culturelles autochtones, y compris celui, très controversé, concernant leur domaine ancestral. Pour mettre en oeuvre cette Loi, une Commission nationale sur les peuples autochtones, placée sous la supervision du Président, a été créée.

- 8 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

Le Programme sur les droits de l'homme aux Philippines avait été adopté en 1995, a rappelé le représentant. Il a par ailleurs souligné l'importance de l'éducation aux droits de l'homme. Dans cet objectif, le Gouvernement philippin a préparé un Programme d'action destiné à sensibiliser tous les Philippins sur cette question. Des modules ont été prévus à l'école primaire et secondaire. Une campagne d'information destinée aux militaires et aux personnels de la police a été lancée à travers des séminaires, des ateliers, des réunions, et des séances de formation. Les organisations communautaires et non gouvernementales ont pris part à ce programme. Un Centre d'action pour les droits de l'homme dans les villages a aussi été créé. Il permet de donner aux responsables des villages les moyens de répondre, à travers l'administration ou la justice, aux problèmes qui leur sont soumis en matière de droits de l'homme. Les efforts de la Commission nationale des droits de l'homme en matière d'éducation ont été couronnés par le premier Prix de l'UNESCO. Le représentant a souligné l'importance de combattre la pauvreté afin de créer les conditions nécessaires à la défense des droits de l'homme.

M. MOSTAFA ALAII (République islamique d'Iran) a souligné la nécessité d'accorder une valeur égale à toutes les recommandations de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Toute négligence à cet égard risquerait d'encourager une évolution négative et mener à de nouveaux retards dans la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde, a-t-il dit. Pour l'Iran, la coopération internationale doit être utilisée pour renforcer la protection des droits au niveau national, sinon l'objectif des droits de l'homme pour tous ne pourra être atteint. Il ne suffit pas d'augmenter le nombre d'adhésions aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme car cela ne garantit pas leur application, a-t-il déclaré.

L'objectif du respect des droits de l'homme, particulièrement au niveau des communautés, ne peut être atteint par la confrontation. Il s'agit d'une question qui doit tenir compte des éléments culturels et qui doit être menée dans un cadre de coopération internationale. L'environnement politique complexe ne facilite pas toujours l'application des instruments internationaux auxquels les Etats souscrivent. C'est pourquoi, les efforts en vue d'encourager l'adhésion universelle à ces instruments doivent s'accompagner de mesures visant à créer un environnement propice à la mise en oeuvre des droits inscrits dans ces traités. De l'avis de l'Iran, la non-ratification, les réserves, voire même les notifications de retrait des conventions, ne signifient pas que les Etats refusent de joindre un système normatif international en matière de droits de l'homme mais montrent, plutôt, le scepticisme face à l'atmosphère politique permissive actuelle qui permet à certains Etats Membres d'utiliser les mécanismes des droits de l'homme aux dépens d'autres Etats, et l'absence de reconnaissance formelle et juridique, en théorie et en pratique, de la diversité et des particularités culturelles dans le cadre de l'universalité des droits de l'homme. Pour l'Iran, il convient donc de traiter la question de la ratification universelle en prenant des mesures audacieuses afin de répondre aux préoccupations légitimes des Etats qui n'ont pas encore adhéré aux principaux instruments.

- 9 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

Tout programme visant à combattre le racisme et la discrimination doit être fondé sur une démarche globale qui s'attaque à toutes les manifestations du racisme, de la xénophobie et de la discrimination dans toutes les régions du monde, a insisté le représentant. Il importe aussi, a-t-il poursuivi, d'élaborer des activités éducationnelles et promotionnelles ainsi que des services de consultation et d'assistance technique sur tous les problèmes relatifs à cette question afin de contrer ce fléau à sa base. Enfin, il est essentiel que le Haut Commissariat renforce ses activités en vue de la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, y compris par l'organisation de conférences régionales.

Mme AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a fait observer que, selon les dispositions de la Constitution du Kazakhstan, les efforts nationaux en matière de droits de l'homme se font dans le respect des principes énoncés dans les grands traités internationaux. Le pays a adhéré à beaucoup de ces traités, surtout ceux assurant la protection des droits des groupes les plus vulnérables. Le pays est partie à plus de 18 traités multilatéraux. En juin de cette année, le Parlement a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux plans régional et sous-régional, le Kazakhstan travaille en collaboration avec les états de la Communauté d'Etats indépendants, dans le cadre des traités adoptés par cette Communauté.

Le pays a adopté une politique ouverte dans le domaine des droits de l'homme, et s'est déclaré prêt à mettre en place un système qui garantisse le respect de ces droits pour tous ses citoyens. Cette tâche, a estimé le représentant, incombe en premier chef à l'Etat, qui doit prendre l'initiative de la création de l'infrastructure institutionnelle nécessaire. La Commission des droits de l'homme, liée au Bureau du Chef de l'Etat et chargée d'examiner la situation des droits de l'homme dans le pays, assure le lien entre les autorités et la population. La Commission, qui promeut une culture des droits de l'homme et travaille en partenariat avec les représentants de la société civile, organise des séminaires thématiques et développe les cursus académiques dans cette direction. La Commission reçoit une aide considérable du Bureau de l'ONU au Kazakhstan.

Le Gouvernement a lancé un Programme de démocratisation complet dans les domaines des élections, des partis politiques, du Parlement, de la société civile, du système judiciaire, de la condition de la femme et des médias. Le Programme vise à régler les problèmes sociaux graves et à endiguer la corruption. Des mesures sont adoptées pour promouvoir les droits de tous les citoyens et le respect de la multiplicité des cultures dans la société multiethnique qu'est le Kazakhstan. On prévoit de renforcer le pluralisme, afin que soit assurée la liberté d'expression.

- 10 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a estimé que la communauté internationale ne peut traiter la question de dignité humaine sans évoquer les problèmes liés à la pauvreté, dont les conséquences négatives portent préjudice à l'application de la Déclaration universelle des droits de l'homme et constituent l'ennemi majeur de ces droits. Le représentant a estimé que, s'il faut combattre la torture, les arrestations arbitraires, les exécutions sommaires et les persécutions, il faut également lutter contre l'intolérance, le racisme, la xénophobie et l'exploitation sexuelle des enfants. Face à la montée du racisme et de la xénophobie, la communauté internationale est appelée plus que jamais à réprimer toutes les formes d'intolérance et à adopter des mesures efficaces pour leur éradication. Nul ne devrait, en cette fin de siècle, perdre sa dignité, sa sécurité et parfois sa vie, à cause de sa race, de sa couleur ou de sa religion.

La Constitution marocaine réaffirme l'attachement du Maroc aux droits de l'homme tels qu'ils sont internationalement reconnus. C'est dans cet esprit que le Maroc a ratifié la plupart des instruments internationaux sur les droits de l'homme et a créé le Conseil consultatif des droits de l'homme. Ce dernier veille à la compatibilité de la législation nationale avec l'esprit et la lettre des textes internationaux auxquels le Maroc a souscrit. L'action de la promotion et de la protection des droits de l'homme est assurée au Maroc par diverses institutions nationales, notamment le Ministère des droits de l'homme ainsi que de nombreuses organisations non gouvernementales représentant les différentes tendances politiques. Ces derniers agissent librement aussi bien sur le plan national qu'international. C'est dans ce cadre qu'Amnesty International, que le représentant salue pour son action à travers le monde, compte organiser à Marrakech au mois de décembre prochain son congrès mondial.

Mme ANNA AGHADJANIAN (Arménie) a estimé que l'un des plus grands défis reste l'application des droits de l'homme au niveau national et a souligné le caractère constructif d'une approche équilibrée et de coopération dans ce cadre. Depuis son indépendance, l'Arménie s'est efforcée d'adapter sa législation nationale aux normes internationales, en particulier dans le domaine des droits de l'homme. Après la chute du régime soviétique, l'Arménie s'est engagée dans la voie de la démocratie. Ainsi, la nouvelle Constitution, adoptée en 1995, déclare la primauté des traités internationaux sur la législation nationale. Les Codes civil et pénal, actuellement en cours d'élaboration font également référence aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'Arménie a adhéré, sans aucune réserve, aux six traités fondamentaux en matière de droits de l'homme, a indiqué la représentante. Elle a expliqué que l'Année internationale des droits de l'homme avait correspondu à une nouvelle étape du développement démocratique de l'Arménie. Ainsi, en mars dernier, une Commission présidentielle des droits de l'homme a été établie, en tant qu'institution de transition, avant l'achèvement du cadre juridique nécessaire à la création d'un observatoire des droits de l'homme.

- 11 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

Le Gouvernement arménien réalise un programme d'activités pour commémorer le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans ce cadre, tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont été traduits en arménien et sont largement diffusés. La représentante a rappelé que cet anniversaire correspond au cinquantenaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée unanimement par l'Assemblée générale le 9 décembre 1948, soit un jour avant la Déclaration universelle.

M. AJAYA KUMAR SARNAIK (Inde) a noté que les droits de l'homme dont il faut assurer le respect ne sont pas seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits économiques, sociaux et culturels. Une conception holistique des droits de l'homme engage la communauté internationale à la mise en oeuvre effective du droit au développement, et donc à appliquer des mesures concrètes pour enrayer la pauvreté. L'édifice des droits de l'homme, basé sur la démocratie, le développement et la justice sociale, exige un environnement économique favorable au niveau international: de par son histoire, l'Inde a appris que les droits de l'homme et la démocratie ne garantissent pas en soi l'élimination de la pauvreté, et qu'une coopération internationale en ce domaine est nécessaire.

L'Inde a reconnu le besoin accru de ressources en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, par exemple pour l'assistance technique dans le domaine de la sensibilisation à ces droits. Mais à l'heure où l'ONU doit faire face à des restrictions budgétaires, il serait étrange, a déclaré le représentant, de diriger des ressources autrefois destinées aux programmes de développement en vue de la promotion des droits socioéconomiques vers des programmes des droits de l'homme conçus pour renforcer les institutions nationales, alors que ces derniers programmes ne garantissent pas forcément le respect des droits de l'homme liés au développement.

L'Inde a souligné le risque, en matière de suivi de la Conférence de Vienne, d'une méfiance accrue dans les dialogues internationaux, en raison d'un ethnocentrisme et d'une politisation des droits de l'homme de la part de certains états.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a déclaré que chaque gouvernement doit agir pour protéger les droits inscrits dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Dans ce cadre, la société civile a un rôle légitime à jouer, de même que la coopération et le soutien international aux efforts nationaux qui doivent être préférés à l'imposition de sanctions. Le représentant a indiqué que son pays avait adhéré aux six traités fondamentaux relatifs aux droits de l'homme et à leurs Protocoles. Cette tâche normative s'est accompagnée de grands efforts dans d'autres domaines relatifs à la protection et la promotion des droits de l'homme. Ainsi, des contacts ont été établis avec les groupes rebelles afin de parvenir à un accord de paix

- 12 - AG/SHC/381 3 novembre 1998

qui mette un terme au plus long conflit en Amérique latine et facilite l'amélioration de la coexistence entre les Colombiens. L'Etat doit relever le défi majeur consistant à garantir aux citoyens la paix, l'exercice de leurs droits et à leur offrir un meilleur niveau de vie. C'est pourquoi, la protection des droits de l'homme est étroitement liée au processus de paix et est également la raison pour laquelle le dialogue et la négociation constituent la voie privilégiée pour le règlement du conflit.

Le représentant a indiqué que le Haut Commissariat aux droits de l'homme continue à apporter son assistance technique au Gouvernement national. Un Bureau permanent a ainsi été ouvert en Colombie en 1997.

* *** *