POUR LES DELEGATIONS, LE POTENTIEL DE LA CONFERENCE DE VIENNE EST LOIN D'ETRE PLEINEMENT EXPLOITE

2 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/380

POUR LES DELEGATIONS, LE POTENTIEL DE LA CONFERENCE DE VIENNE EST LOIN D'ETRE PLEINEMENT EXPLOITE

19981102 La confrontation ne favorise pas l'amélioration des accomplissements des Etats dans le domaine des droits de l'homme

Le potentiel de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme (1993) est encore loin d'être pleinement exploité, ont souligné cet après-midi plusieurs délégations au cours du débat sur l'application et le suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. De même, l'échec à instaurer un dialogue sur un pied d'égalité sur les questions relatives aux droits de l'homme nuit souvent aux relations entre les Etats qui sont dominés par la "real politik". Or, ces questions devraient être un facteur d'unification et d'intégration, plutôt qu'un facteur de division, de l'avis du représentant de la Fédération de Russie. Il a été souligné que la confrontation ne favorise pas l'amélioration des accomplissements des Etats dans le domaine des droits de l'homme.

Certaines délégations ont rappelé que les droits de l'homme s'accompagnent de responsabilités. Mais, s'il revient en premier lieu aux Etats d'assurer le respect des droits de l'homme, leur promotion requiert également la participation de la société civile et l'appui de la communauté internationale.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat : Australie; Thaïlande; Fédération de Russie et Argentine. Le représentant de l'Organisation internationale du Travail (OIT) a également fait une déclaration.

Quatre projets de résolution relatifs au Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones et au droit des peuples à l'autodétermination avaient auparavant été soumis à la Commission.

La Commission poursuivra l'examen de cette question mardi à partir de 10 heures.

Présentation des projets de résolution

PROGRAMME D'ACTIVITES DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Aux termes du projet de résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/53/L.19), présenté par le Danemark, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en sa qualité de coordonnateur de la Décennie internationale des populations autochtones, de continuer à promouvoir les activités de la Décennie.

L'Assemblée réaffirmerait que l'un des principaux objectifs de la Décennie est l'adoption d'une déclaration sur les droits des populations autochtones. Elle réaffirmerait également, parmi les objectifs énumérés dans le programme d'activités de la Décennie, la création éventuelle, au sein du système des Nations Unies, d'une instance permanente consacrée à ces populations. Elle encouragerait les Etats à appuyer la Décennie, c'est-à-dire à : établir, en consultation avec les populations autochtones, des programmes, plans et rapports appropriés; rechercher, en consultation avec elles, comment on pourrait confier à ces populations de plus grandes responsabilités dans la gestion de leurs propres affaires; créer des comités nationaux comprenant des représentants de populations autochtones; contribuer avec les autres donateurs, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones; et envisager de contribuer au Fonds de développement pour les peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes.

L'Assemblée générale inviterait les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées de l'ONU à attribuer un rang de priorité plus élevé et à consacrer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones, notamment en élaborant des programmes d'action concrets pour la réalisation de la Décennie; à lancer des projets spéciaux, en collaboration avec les populations autochtones, pour soutenir leurs initiatives au niveau communautaire; et à désigner des responsables chargés de coordonner les activités relatives à la Décennie avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

Aux termes du projet de résolution sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/C.3/53/L.20), présenté par le Danemark, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale déciderait que le Fonds devrait servir aussi à aider les représentants de collectivités locales et d'organisations de populations autochtones à participer aux débats du Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme créé par celle-ci dans sa résolution 1998/20. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention des Etats Membres et de les inviter à envisager d'apporter une contribution au Fonds.

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Dans le cadre de la présentation de ce projet de résolution, la représentante du Danemark a annoncé que son pays ferait une contribution de 40 000 dollars au Fonds de contributions volontaires.

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Aux termes du projet de résolution sur la Réalisation universelle des droits des peuples à l'autodétermination (A/C.3/53/L.16), présenté par le Pakistan, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l'autodétermination de tous les peuples est une condition essentielle pour la garantie et l'observation effectives des droits de l'homme et pour la préservation et le renforcement de ces droits. Elle déclarerait sa ferme opposition à toute intervention, agression et occupation militaires étrangères qui réduisent à néant le droit des peuples à l'autodétermination et d'autres droits de l'homme dans certaines régions du monde et demanderait aux Etats responsables de mettre immédiatement un terme à leur intervention et à leur occupation militaires en pays et territoires étrangers ainsi qu'à toute répression, discrimination, exploitation et à tous mauvais traitements exercés à l'encontre des peuples visés et de renoncer en particulier aux méthodes brutales et inhumaines qui seraient employées à ces fins. L'Assemblée réaffirmerait le droit des réfugiés et des personnes déplacées de retourner chez eux de leur plein gré, dans la sécurité et dans l'honneur.

Aux termes du projet de résolution sur l'Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/C.3/53/L.17), présenté par Cuba, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement, à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'Etats souverains, à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères.

L'Assemblée demanderait à tous les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le faire. Elle inviterait les Etats à enquêter sur le rôle éventuel de mercenaires lorsque des actes criminels relevant du terrorisme sont commis sur leur territoire. Elle prierait le Secrétaire général d'inviter les gouvernements à proposer les éléments d'une définition juridique plus claire du mercenaire.

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QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME : APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D'ACTION DE VIENNE

Suite du débat général

Mme LEANNE KERR (Australie) a indiqué que son pays avait été le premier à établir un plan d'action national pour la mise en oeuvre des résultats de la Conférence de Vienne. L'approche de l'Australie en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme est fondée sur un modèle de coopération pratique. C'est pourquoi, des efforts considérables ont été déployés pour fournir un financement substantiel, par le biais de programmes de coopération au développement, à la promotion et au soutien des institutions nationales, en particulier dans la région Asie-Pacifique. En juillet 1996, l'Australie a accueilli le premier atelier Asie-Pacifique sur les institutions nationales des droits de l'homme qui a débouché sur la création du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales de droits de l'homme qui comprend les Commissions créées à ce titre par l'Australie, l'Inde, l'Indonésie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines et le Sri Lanka. D'autres pays ont manifesté leur intention de créer un institut national d'ici à la fin de l'année, ce qui devrait permettre de doubler le nombre de membres du Forum, a indiqué la représentante. Elle a précisé que l'Australie fournit la plus grande partie du financement pour que la Commission australienne des droits de l'homme et de l'égalité des chances fournisse les services de secrétariat au Forum.

Pour l'Australie, la bonne gouvernance et l'existence d'une société civile active contribuent à la création d'un environnement favorable à la protection des droits civils et politiques, à une gestion économique saine et à une utilisation durable des ressources. Ceci est également important pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels. L'Australie a créé, en août dernier, un Centre pour les institutions démocratiques chargé de fournir une assistance pratique au développement d'institutions démocratiques dans les pays en développement, en particulier dans la région Asie-Pacifique. Le Gouvernement encourage la diversité ethnique et culturelle de l'Australie moderne et a adopté, dans ce cadre, une Loi relative à la haine raciale. L'Australie reconnaît la place particulière des autochtones dans la société et s'efforce de construire un avenir commun dans un esprit de réconciliation. Le Gouvernement a reconnu les besoins particuliers des populations autochtones notamment dans les domaines de la santé, du logement, de l'éducation et de l'emploi. Des mesures législatives et des programmes spécifiques ont, en outre, été adoptés en vue de promouvoir la condition des femmes et d'améliorer la protection des enfants.

M. ASDA JAYANAMA (Thaïlande) a indiqué que la démocratie et les droits de l'homme ont été, en Thaïlande, durement acquis. L'histoire récente du pays a été marquée d'épisodes turbulents, au cours desquels les droits du peuple ont parfois été remis en cause. Suite à ces événements, la Thaïlande était décidée à faire preuve de vigilance pour faire respecter ces droits.

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La société dans son ensemble a à coeur la réalisation des idéaux démocratiques. La Thaïlande estime que, comme l'a prouvé l'expérience, le Gouvernement ne peut assurer seul cette tâche, et qu'il appartient à chaque secteur de la société, c'est-à-dire les individus, les groupes et les associations, de veiller à la promotion des droits et des libertés fondamentales.

Le Gouvernement a travaillé, directement et indirectement, avec les membres de la société civile, y compris les médias et les ONG. Il s'est attaché à prendre en compte les aspirations du peuple, et spécialement des groupes les plus vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés. Au cours des sept dernières années, la promotion des droits s'est épanouie au travers d'une démocratie plus forte, caractérisée par la bonne gouvernance. La nouvelle Constitution, promulguée l'année dernière, est la plus démocratique qu'ait connue la Thaïlande, tant par son contenu que par sa procédure. Un cadre national des droits de l'homme est en cours d'élaboration, comprenant une Commission nationale des droits de l'homme et un Comité national chargé d'élaborer des programmes. Différents mécanismes judiciaires ont été créés, tels un "ombudsman" et une Cour administrative. La Loi sur la protection des travailleurs veille aux intérêts de ceux-ci, conformément aux conventions de l'OIT. La sensibilisation du public aux droits de l'homme est plus forte que jamais, grâce au travail conjoint de l'état et de la société civile. Les ONG jouent un rôle particulièrement actif dans la protection des droits des femmes et des enfants.

La Thaïlande a ratifié pratiquement tous les grands instruments relatifs aux droits de l'homme. La Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ont été incorporées dans la législation nationale. Le pays envisage de devenir partie au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et a, pour la première fois, inclu les droits de l'homme dans sa politique étrangère.

M. ALEXANDRE ZMEEVSKI (Fédération de Russie) a estimé que malgré des changements positifs, il reste encore un vaste fossé entre les promesses de la Conférence de Vienne et la vie réelle de la population dans le monde entier. On n'a pas, notamment, réussi à obtenir une ratification universelle des principaux traités relatifs aux droits de l'homme, ni à garantir la protection des femmes contre la discrimination, ni à améliorer véritablement le sort de nombreux enfants, ni non plus à éliminer les causes des conflits et des exodes massifs. L'échec à instaurer un dialogue sur un pied d'égalité nuit souvent aux relations entre les pays dominés par la "real politik", a-t-il souligné.

Pour le représentant, il faut considérer les questions relatives aux droits de l'homme comme un facteur d'unification et d'intégration et non de division. Il importe, en outre, de renforcer le principe de l'universalité des droits de l'homme. Il n'y a pas de place pour des slogans politiques

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ni une politique de deux poids, deux mesures, a-t-il souligné. De l'avis de la Fédération de Russie, à supposer que la responsabilité principale de la mise en oeuvre des droits de l'homme incombe aux gouvernements, il ne faut épargner aucun effort pour encourager les Etats à adhérer aux conventions et les mettre en oeuvre, et appuyer l'adoption de mesures qui renforcent l'application des droits de l'homme au niveau national. Il faut procéder à une évaluation objective de toutes les causes qui aboutissent à des violations des droits de l'homme. Il importe toutefois de veiller à éviter toute politisation de ces mécanismes. Selon le représentant, il est essentiel de faire une distinction entre l'assistance technique et l'assistance pratique dans le domaine des droits de l'homme, et partir de l'hypothèse que toute augmentation du rôle de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme doit correspondre à une augmentation des responsabilités que lui accorde la Charte dans d'autres domaines.

Au niveau national, la Russie a déployé des efforts en vue d'améliorer la situation quotidienne de tous les habitants du pays. Le représentant a souligné en particulier la création d'un poste d'ombudsman des droits de l'homme et l'adaptation de la législation nationale afin de la rendre conforme aux normes et pratiques du Conseil de l'Europe. La crise économique et financière a constitué une rude épreuve pour la Russie mais le Gouvernement ne renoncera pas aux efforts entrepris en vue d'une meilleure protection des droits de tous les citoyens, a-t-il souligné.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a indiqué que son pays avait procédé à une réforme constitutionnelle importante en 1994 en ce qui concerne le statut juridique des droits de l'homme. Onze traités relatifs aux droits de l'homme ont été intégrés dans la Constitution et les normes du droit international relatives aux droits de l'homme se sont vues accorder la primauté sur les lois nationales. Des mesures de protection des minorités ont été incorporées dans la législation et des lois visant à mettre en place un mécanisme d'indemnisation des victimes des violations des droits de l'homme sous la dictature ont été adoptées. Des institutions nationales et provinciales de protection des droits de l'homme ont été créées.

Le représentant s'est félicité du fait que, depuis 5 ans, l'opinion publique est de plus en plus consciente de l'importance des droits de l'homme et de leur respect dans le cadre de la prévention des conflits et du maintien de la paix. Il a souligné l'augmentation de la faim et du nombre de réfugiés dans le monde, ainsi que l'écart croissant entre ceux qui bénéficient du développement et ceux qui souffrent de la pauvreté et de la marginalisation chronique et dont le nombre va croissant. Selon lui, la meilleure façon de résoudre ces problèmes passe par une bonne gestion des affaires publiques et économiques. Le représentant a déploré le manque de progrès en ce qui concerne le droit au développement. Or, il s'agit de l'un des défis majeurs si l'on veut progresser dans le domaine des droits de l'homme.

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Pour l'Argentine, il serait utile d'examiner les effets de la crise économique et financière sur les gouvernements et sur leur capacité à demeurer les acteurs principaux de la mise en oeuvre du droit au développement. Il faut nous demander si les Etats sont vraiment en position de faire respecter pleinement l'esprit des conventions de l'OIT auxquelles ils ont adhéré et a souhaité que la réforme des institutions de Bretton Woods, tienne compte de cette situation. Pour l'Argentine, il est également important de renforcer le principe de l'universalité des droits de l'homme et, à cette fin, de considérer les nuances subtiles et les sensibilités propres aux diverses cultures. Il faut aussi faire en sorte d'accorder le même traitement à des situations analogues.

M. FRANKLYN LISK, Organisation internationale du Travail (OIT), a fait remarquer que, ces dernières années, l'action de l'organisation est axée sur la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques; sur le renforcement des droits de la femme; et sur le développement. L'adoption récente de sa Déclaration des droits et principes fondamentaux et leur suivi, lors de la Conférence internationale sur le travail de juin 98, constituent un engagement de tous les Etats membres de l'OIT à assumer l'obligation de mettre ces droits et principes en oeuvre, même s'ils n'ont pas ratifié les conventions de l'OIT s'y rapportant. La Déclaration recouvre quatre catégories de droits : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective ; l'abolition de toutes les formes de travail forcé; l'abolition du travail des enfants; et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi.

L'OIT a mis l'accent sur les mécanismes de réalisation de la Déclaration, qui comprennent l'examen annuel des pays n'ayant pas ratifié l'une ou l'autre Convention de l'OIT, ainsi que le rapport mondial, c'est-à-dire le bilan des progrès réalisés dans les quatre dernières années par les Etats ayant ou n'ayant pas ratifié ces conventions. Un document établissant les modalités de fonctionnement de ces deux mécanismes sera présenté à l'instance dirigeante de l'OIT lors de sa 273ème session, à Genève. Ce document sera disponible sur le site Internet de l'OIT, avec le calendrier des étapes de suivi de la Déclaration. L'OIT préconise et poursuit une collaboration étroite avec les instances de l'ONU pour les droits de l'homme et le développement. Il oeuvre avec le Comité des droits de l'enfant dans le contexte de l'adoption prochaine de la nouvelle convention de l'OIT sur la suppression immédiate des pires formes du travail des enfants.

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