LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE DE PLUSIEURS PROJETS DE RESOLUTION SUR LE DESARMEMENT ET L'ELIMINATION DE L'ARME NUCLEAIRE

2 novembre 1998

Communiqué de Presse
AG/DSI/206

LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE DE PLUSIEURS PROJETS DE RESOLUTION SUR LE DESARMEMENT ET L'ELIMINATION DE L'ARME NUCLEAIRE

19981102 La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a été saisie, cet après-midi, de plusieurs projets de résolution sur les questions inscrites à son ordre du jour, dont un porte sur la réduction du danger nucléaire aux termes duquel l'Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures soient prises immédiatement à titre prioritaire pour réduire les risques d'emploi involontaire et accidentel. La Commission a été saisie en outre du projet de résolution relatif aux essais, aux termes duquel l'Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par les essais nucléaires récemment réalisés en Asie du Sud et déplorerait vivement qu'ils aient eu lieu. L'Assemblée noterait que les Etats concernés ont déclaré un moratoire sur de nouveaux essais et ont indiqué qu'ils étaient disposés à s'engager en droit à ne pas procéder à d'autres essais nucléaires.

La Commission a en outre été saisie de projets de résolution relatifs au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, au désarmement régional, aux centres des Nations Unies pour la paix et le développement, à la relation entre le désarmement et le développement, à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, au désarmement nucléaire, à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, et à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement.

La Commission a entendu les délégations du Myanmar, du Népal, du Brésil, de l'Inde, de l'Egypte, de l'Afrique du Sud, du Pérou, des Philippines, de l'Allemagne, du Liechtenstein, de l'Equateur, du Viet Nam, de l'Autriche, du Canada, du Mali, du Pakistan, de la Chine, d'Israël, du Chili, du Bélarus, de la Pologne, de l'Egypte, de l'Inde, de la République islamique d'Iran, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, et de l'Iraq. Les délégations du Bélarus, de la Fédération de Russie et de la Pologne ont exercé leur droit de réponse.

La Commission reprendra ses travaux demain matin à 10 heures.

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PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION

Aux termes du projet de résolution relatif au désarmement nucléaire (A/C.1/53/L.47), l'Assemblée générale engagerait instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire à mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage d'ogives nucléaires et de leurs vecteurs. Elle engagerait également instamment les Etats dotés de l'arme nucléaire, à titre de mesures intérimaires, à immédiatement lever l'état d'alerte de leurs armes nucléaires et à les désactiver. Elle préconiserait la conclusion, dans un premier temps, d'un accord multilatéral universel et ayant force obligatoire, par lequel tous les Etats proclameraient leur attachement à l'objectif d'une élimination complète des armes nucléaires. Elle demanderait à nouveau aux Etats dotés de l'arme nucléaire de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire et de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de l'élimination totale des armes nucléaires selon un calendrier déterminé. Elle demanderait aux Etats dotés de l'arme nucléaire, en attendant que l'on parvienne à une interdiction totale des armes nucléaires, au moyen d'une convention sur les armes nucléaires, de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s'engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires et demanderait à tous les Etats de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace des armes nucléaires. Elle demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement de créer, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire chargé d'entamer, au début de 1999, des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, l'objectif étant d'éliminer définitivement les armes nucléaires selon un calendrier déterminé, au moyen d'une convention sur les armes nucléaires. Elle demanderait la convocation, à une date rapprochée, d'une conférence internationale sur le désarmement nucléaire en vue de conclure un accord sur un programme échelonné de désarmement nucléaire, l'objectif étant d'éliminer définitivement les armes nucléaires selon un calendrier déterminé, au moyen d'une convention sur les armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution relatif à la réduction du danger nucléaire (A/C.1/53/L.16), rappelant que, dans son avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, la Cour internationale de justice a réaffirmé que tous les Etats avaient l'obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, l'Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées, et, dans ce contexte, que des mesures soient prises immédiatement à titre prioritaire pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel d'armes nucléaires. Aux termes de cette résolution, l'Assemblée prierait les Etats Membres d'informer le Secrétaire général des mesures qu'ils auront prises pour donner suite à la présente résolution, ou des initiatives qu'ils auront prises pour promouvoir les objectifs qui y sont fixés.

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Aux termes du projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/53/L.21/Rev.1), l'Assemblée générale demande au seul Etat de la région à n'être pas partie au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires, d'y adhérer sans plus tarder, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les Etats de la région et un pas en avant vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

Aux termes du projet de résolution relatif aux mesures visant à renforcer l'autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/53/L.28), l'Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les Etats de se conformer strictement aux principes et objectifs du protocole de 1925 concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu'il est vital de donner effet à ses dispositions. L'Assemblée engagerait les Etats qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer...

Aux termes du projet de résolution relatif aux centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/53/L.25), l'Assemblée générale réitérerait l'importance des activités menées par l'ONU au niveau régional pour accroître la stabilité et la sécurité de ses Etats membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement. Elle réaffirmerait qu'afin d'obtenir véritablement des résultats, il convient que les trois centres régionaux mettent en oeuvre des programmes de diffusion et d'éducation promouvant la paix et la sécurité régionales et visant à modifier les attitudes fondamentales pour ce qui est de la paix, de la sécurité et du désarmement en vue de soutenir les principes et les objectifs des Nations Unies. Elle appellerait les Etats Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région respective afin de renforcer leurs programmes d'activités et la mise en oeuvre de ces activités.

Aux termes du projet de résolution relatif au respect des normes relatives à l'environnement dans l'élaboration et l'application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/53/L.26), l'Assemblée générale réaffirmerait sa résolution 52/38 E du 9 décembre 1997 sous tous ses aspects, et demanderait aux Etats d'adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales, qui puissent contribuer à assurer l'application des progrès scientifiques et techniques dans le cadre de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l'environnement ou à son apport efficace à la réalisation du

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développement durable. Aux termes de ce projet, l'Assemblée inviterait tous les Etats Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures qu'ils ont adoptées pour promouvoir les objectifs envisagés dans la résolution.

Aux termes du projet de résolution relatif à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/53/L.50), l'Assemblée générale déciderait de convoquer sa quatrième session extraordinaire consacrée au désarmement sous réserve de la réalisation d'un consensus sur ses objectifs et son ordre du jour. Elle approuverait le rapport de la Commission du désarmement sur les travaux de sa session de fond de 1998 et recommanderait que la question intitulée "quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement" soit inscrite à l'ordre du jour de la Commission à sa session de 1999, afin de favoriser un accord sur l'ordre du jour et le calendrier de la session extraordinaire. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session la question intitulée "convocation de la quatrième session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement" et, compte tenu des résultats des débats de la session de fond de 1999 de la Commission du désarmement, de fixer la date exacte de la convocation de la session extraordinaire et de décider des questions d'organisation s'y rapportant.

Aux termes du projet de résolution relatif aux essais nucléaires (A/C.1/53/L.22), l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les essais nucléaires récemment réalisés en Asie du Sud et déplorerait vivement qu'ils aient eu lieu; l'Assemblée noterait que les Etats concernés ont déclaré un moratoire sur de nouveaux essais, et ont annoncé qu'ils étaient disposés à s'engager en droit à ne pas procéder à d'autres essais nucléaires, et elle réaffirmerait qu'ils doivent donner un caractère juridique à cet engagement en signant et en ratifiant le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/53/L.7), l'Assemblée générale prendrait note des premières conclusions des missions consultatives des Nations Unies dépêchées dans les pays concernés de la sous-région par le Secrétaire général en vue d'étudier la manière la plus appropriée d'arrêter la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et d'en assurer la collecte. Elle prendrait également acte de l'intérêt manifesté par d'autres Etats de la sous-région désireux de recevoir une mission consultative des Nations Unies et des actions entreprises et celles recommandées au cours des rencontres des Etats de la sous-région, tenues à Banjul, Alger, Bamako, Yamoussokro et Niamey, pour l'instauration d'une coopération régionale étroite visant à renforcer la sécurité. Elle encouragerait la mise sur pied dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne de commissions nationales contre la prolifération d'armes légères et de petit calibre et inviterait la communauté internationale à

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apporter son appui autant que possible au bon fonctionnement des commissions nationales là où elles existent. Elle prendrait note des conclusions de la consultation ministérielle sur la proposition d'un moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères et de petit calibre dans la région, tenue à Bamako le 26 mars 1997, et encouragerait les Etats concernés à poursuivre leurs concertations sur la question.

Aux termes du projet de résolution relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/53/L.35), l'Assemblée générale déciderait de procéder d'urgence à un examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. Elle prierait la Conférence du désarmement, pour commencer, d'envisager d'élaborer des principes qui puissent servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.

Aux termes du projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/53/L.23), l'Assemblée générale prendrait note de la résolution souveraine des Etats d'Europe centrale et orientale de contribuer à la nouvelle architecture de la sécurité en Europe, fondée, entre autres, sur les principes de la démocratie, du contrôle par le pouvoir civil du pouvoir militaire, des relations de bon voisinage, ainsi que de la coopération avec les structures euro-atlantiques et de l'adhésion à ces structures et d'en tirer profit. Elle engagerait tous les Etats intéressés à s'efforcer de continuer à faire en sorte qu'il soit possible de ne pas avoir l'intention, de ne pas prévoir et de ne pas avoir de raison de déployer des armes nucléaires sur le territoire des Etats de la région d'Europe centrale et orientale qui n'en sont pas dotés. Elle demanderait à tous les Etats d'Europe centrale et orientale et aux autres Etats intéressés de continuer à respecter les obligations que les accords multilatéraux et bilatéraux existants leur imposent en matière de non-prolifération des armes nucléaires.

Aux termes du projet de résolution relatif à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/53/L.33), qui a été présenté vendredi dernier par le représentant du Canada, l'Assemblée générale inviterait tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et de leur destruction, ou, après son entrée en vigueur, à y adhérer. Elle demanderait instamment à tous les Etats qui ne l'ont pas fait de ratifier la Convention sans retard après l'avoir signée et de contribuer à la mise en oeuvre intégrale et à l'application efficace de la Convention afin d'accomplir des progrès en ce qui concerne les soins aux victimes des mines, leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et l'enlèvement des mines antipersonnel disséminées dans le monde et de veiller à leur destruction. Elle prierait le Secrétaire général de faire conformément à l'article 11 2) de la Convention, les préparatifs nécessaires pour convoquer la première réunion des Etats parties à Maputo au Mozambique dans la semaine du 3 mai 1999.

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M. MYA THAN (Myanmar) a présenté le projet de résolution L.47 relatif au désarmement nucléaire et déclaré que la caractéristique du projet réside dans le programme d'action échelonné en vue de la réduction des armes nucléaires progressivement vers leur élimination totale. Selon le Myanmar, toute proposition pour le désarmement nucléaire sans programme échelonné en vue de la réduction des armes nucléaires, serait incomplète. Il a souligné que deux autres éléments sont essentiels pour toute proposition en vue du désarmement nucléaire, il s'agit d'une part de la cessation complète de l'amélioration qualitative et de la production d'armes nucléaires ou la complète cessation de tout programme de nucléarisation. C'est important, a-t-il ajouté, dans tout projet de résolution cet élément doit apparaître, sinon il permettrait aux Etats nucléaires de fabriquer des armes nucléaires nouvelles, plus précises et plus efficaces pendant que les armes obsolètes seraient démantelées. Un autre élément important est la nécessité d'amoindrissement du rôle des armes nucléaires que le L.47 met en lumière en vue de modifier les doctrines nucléaires des Etats nucléaires.

M. DHRUBA SHARMA (Népal) a dit que la prolifération des armes de petit calibre est à l'origine des dégâts matériels et de pertes en vies humaines que subissent à l'heure actuelle certaines régions de la planète. La démobilisation des anciens combattants dans les régions en conflit et la réforme des complexes militaro-industriels implantés durant la période de la guerre froide sont aujourd'hui nécessaires. Aux niveaux régional et mondial, des actions en profondeur doivent être engagées pour limiter la prolifération des armes légères. Nous nous félicitons du travail du Groupe d'experts intergouvernemental chargé de la question. L'usage de ces armes exacerbe les conflits, en déstabilisant des régions entières et nous sommes encouragés par la décision du Secrétaire général de coordonner les actions en vue du contrôle de leur trafic. Les études faites jusqu'à présent montrent qu'elles sont le premier vecteur et outil utilisés par les combattants dans les conflits de basse intensité qui endeuillent tant de régions du monde. Nous soutenons la tenue de la Conférence sur les armes de petit calibre prévue en l'an 2000 en Suisse, et des actions comme celles du moratoire initié en Afrique de l'Ouest et, les mesures prises par les pays d'Amérique latine sont à encourager.

M. HENRIQUE R. VALLE (Brésil au nom du Mercosur) a affirmé que les parties du Mercosur, la Bolivie et le Chili en tant que zone de paix ont convenu de la déclarer zone de paix, exempte d'armes de destruction massive et qu'il s'agissait d'étendre ce caractère à tout l'hémisphère occidental. Le représentant s'est exprimé sur le point 71 T de l'ordre du jour relatif à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques et de destruction massive (L.38). Cet instrument essentiel de désarmement et de non-prolifération, dont la ratification a déjà été effectuée par plus de 120 Etats, révèle un grand effort commun. La Déclaration de Mendoza de 93 du Mercosur, de la Bolivie et du Chili, révèle aussi l'ambition régionale d'éliminer toutes les armes de destruction massive, et cette Déclaration est en cours de ratification. Les

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pays du Mercosur souhaitent mettre en oeuvre cette Convention, de la façon la plus complète possible. Il ne faut pas affaiblir les instruments de désarmement et de non-prolifération. Les armes chimiques doivent être éliminées à jamais et cette Convention en est l'instrument, nous appuyons donc le projet L.38.

M. DILIP LAHIRI (Inde) a dit, présentant le projet L.16, que la configuration des armes nucléaires fait à l'heure actuelle, de ces engins, un moyen de dissuasion et de sévère mise en garde. Vu la vitesse à laquelle les vecteurs nucléaires peuvent passer d'un continent à un autre, il resterait, en réalité, très peu de temps à un pays agressé pour mettre en oeuvre une frappe en représailles. Les Traités START n'ont pas encore touché le coeur de la question nucléaire, qui est celle des doctrines de mise en oeuvre des moyens actuellement opérationnels. Un exemple : un missile a été, un jour, lancé de Finlande; ses caractéristiques de vol ressemblaient à celles d'un missile trident américain. Ce jour là, au Kremlin, le Président Yeltsine a mis en alerte de vol les forces de représailles nucléaires de son pays. Cet incident a fait réfléchir le Congrès américain sur la réduction du temps d'alerte de réponse opérationnelle des forces nucléaires américaines. Nous sommes pour la réduction de ce temps d'alerte, qui permettrait aux pays nucléaires de participer à un dialogue sur la réduction du danger de guerre nucléaire accidentelle, qui est une menace grave à toutes les populations du monde. Le projet de résolution L.16 nous conduit à nous demander quels Etats doivent être les premiers invités à le soutenir. Nous pensons qu'il doit être, pour le moment traité par les cinq Etats membres du Conseil de sécurité et signataires du TNP. Nous chercherons à ce que l'on statue sur ce projet une fois que des négociations complémentaires sur son libellé auront été menées.

M. MAHMOUD KAREM (Egypte) a présenté le projet de résolution L.21/Rev.1 relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient. Ce projet a fait l'objet d'intenses consultations qui ont permis de le réviser. Il prend en compte les réalités du moment telles qu'elles se présentent en ce moment. Le seul Etat dans la région, Israël, a n'avoir pas accéder au TNP est l'objet du paragraphe 7 du dispositif. Ce projet est une invitation à se joindre au TNP. Ce faisant, a ajouté le représentant, des termes neutres ont été utilisés dénonçant des faits indéniables et ce projet n'est donc pas subjectif. Un seul pays dans cette zone a des installations et des arsenaux nucléaires qui ne sont pas garanties, un seul pays qui n'est pas partie au TNP refuse les garanties de l'AIEA, l'identité de ce pays est Israël, c'est ce pays qui se distingue. La réaction de la communauté internationale face à cette situation provocatrice et hors-la-loi se traduit par un silence. L'objectif de ce projet de résolution est la réalisation et le respect du TNP et, que cela reste l'objectif prioritaire. Le refus d'Israël d'accéder au TNP entrave l'objectif qui est celui de l'adhésion universelle au TNP. La poursuite d'un tel déséquilibre entre obligation et engagement juridique au Moyen-Orient porte atteinte aux efforts régionaux et extra-régionaux visant à instaurer des mesures de confiance, notamment pour la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Certains pays songent à remettre

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en question leur accession pour des questions de sécurité puisque Israël refuse le TNP et de remettre ses activités nucléaires sous garanties de l'AIEA. Le projet de résolution n'est qu'un portrait de la situation au Moyen-Orient et non une dénonciation comme certains essaient de le faire croire.

M. PETER GOOSEN (Afrique du Sud) a présenté plusieurs projets de résolution. Le projet L.28 est relatif au renforcement de la Convention et du Protocole de Genève de 1925 sur les armes chimiques. Il invite tes Etats signataires qui ne l'ont pas encore fait à retirer leurs réserves au Protocole. Le L.25, quant à lui, vise à relancer les activités des centres régionaux pour la paix au Népal, au Pérou et au Togo. Les activités et programmes conduits par ces centres, sont un outil précieux de promotion des mesures en faveur de la paix, de la sécurité et de la limitation des armements. Ce projet demande aux Etats Membres de faire des contributions volontaires régulières en vue du fonctionnement effectif de ces centres. Quant au projet L.50, relatif à l'organisation d'une 4ème session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement, les chefs d'Etats du Mouvement des Non-Alignés ont encore relevé, il y a peu, à Durban, la nécessité de relancer les activités de sa préparation. La Commission du désarmement devrait donc, lors de sa prochaine session y consacrer une partie substantielle de ses débats.

Le quatrième projet L.26, a pour objectif, de garantir le respect des normes écologiques lors de la mise en application des mesures de désarmement. Il demande aux Etats de vraiment prendre en compte des normes viables pour que les procédures de désarmement n'aient pas d'effets néfastes sur le développement durable. Le projet de résolution L.27 que nous introduisons aussi, fait lui, référence au lien entre le désarmement et le développement. L'écart entre riches et pauvres s'accroît, du fait de la diversion des richesses des pays pauvres vers des objectifs de défense. Cette tendance doit être inversée, et nous demandons au Secrétaire général de redoubler d'efforts dans ce sens. Nous appuyons le projet de résolution favorable à la création d'un statut d'Etat non nucléaire en Mongolie. Nous appuyons également les autres projets de résolution favorables à la création de zones exemptes d'armes nucléaires au Moyen-Orient, en Asie centrale et dans l'hémisphère Sud, et nous demandons un renforcement du régime de celle de Tlatelolco.

M. THOMAS HAJNOCZI (Autriche au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne appuie la convocation d'une quatrième session extraordinaire et qu'une telle session se justifie par les changements intervenus dans le domaine de la sécurité internationale depuis la fin de la guerre froide. Le projet de résolution L.50 recommanderait que cette question soit débattue à la session de la Conférence du désarmement en 1999. L'Union européenne soutiendrait davantage les efforts pour parvenir à un consensus sur cette question. Si un tel consensus était atteint, l'Assemblée générale de l'an prochain pourrait alors s'entendre sur une date pour convoquer une telle session.

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M. EMILIO IZQUIERTDO (Equateur) a pris la parole au nom des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes. Une résolution de l'Assemblée générale avait dans le passé invité les pays de la région à appliquer des mesures pratiques de désarmement. Des efforts importants ont été faits en la matière. Nous demandons aujourd'hui l'appui de la communauté internationale pour les activités du Centre des Nations Unies pour la paix dans la région qui soient à la mesure des besoins et des ambitions de la région. Ce Centre fait partie des initiatives visant à améliorer la confiance entre les pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Nous voulons au sein de ce groupe de pays la création d'un Groupe de travail qui puisse peser d'un poids significatif sur les politiques de désarmement de l'ONU.

M. CARLOS D. SORRETA (Philippines) a déclaré son soutien aux projets de résolutions relatifs au désarmement nucléaire (L.10, L.22, L.37, L.45, L.47 et L.48) et aux armes classiques (L.13, L.33, L.41). Il a souligné que si les armes nucléaires menacent nos existences, les armes classiques en revanchent nous tuent un par un, enfants et femmes y compris. La tragédie engendrée par les armes légères et de petit calibre doit cesser. Le représentant a souligné l'importance des deux projets de résolution sur les armes légères.

M. WOLF RICHTER (Allemagne) a commenté le projet L.13 sur les armes de petit calibre. Notre pays oeuvre aussi bien au sein de l'Union européenne que dans le Groupe des experts sur les armes de petit calibre, pour lutter contre le trafic et les effets néfastes de ces armes. Mais il faut le relever, aucun des pays ayant travaillé et milité en faveur de cette lutte n'a cependant pas encore appliqué les directives liées à l'interdiction de la fabrication et du commerce illicite de matières fissile. Nous sommes en faveur d'une démarche multisectorielle. Les pays des régions affectées doivent participer aux initiatives prises en faveur des contrôles, et par conséquent, doivent se pencher sur le traitement des stocks d'armes emmagasinés. Il faut rassurer toutes les parties engagées que leurs contributions seront reconnues et relevées. Des concepts clairs de consolidation de la paix doivent être élaborés, et la réinsertion des anciens combattants doit entrer dans ce cadre. Il faut adapter chaque programme aux particularités de chaque sous-région affectée, et nous pensons que des mesures préventives à ce niveau doivent être mises en place, qui iront au-delà des sous-régions; elles doivent être globales. Nous demandons que l'Assemblée générale poursuive sérieusement l'idée de la tenue d'une conférence internationale sur cette question au plus tard en l'an 2001. Les contrôles d'exportations dans les pays producteurs doivent être plus sérieux et renforcés, et les ventes d'armes ne devraient plus se faire pour des raisons simplement commerciales. C'est pour tout cela que nous nous associons à la L.13, de même qu'à la L.41.

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M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a commenté le projet de résolution relatif à la prévention de la désintégration des Etats par la violence (L.44) et estimé qu'il est en deça de ce qu'il devrait ou pourrait réaliser. Il semble, au représentant, que dans un contexte de prévention logique et inévitable, ce texte devrait dire que le système des Nations Unies doit promouvoir les efforts qui conduisent à la prévention des conflits. Le représentant a rappelé que sa délégation avait déjà suggéré des termes généraux qui pourraient permettre de souligner le besoin pour les Nations Unies de traiter de telles questions. Dans ce contexte, le représentant a dit ne pas partager les vues de ceux qui voient une contradiction ou une compétition entre les principes de l'intégrité territoriale et de l'autodétermination et qu'il préfère l'opinion de la loi internationale existante qui apporte une base solide à la considération de ces principes mutuellement renforcés.

M. JUAN MIGUEL MIRANDA (Pérou) a déclaré que les liens entre la prolifération des armes de petit calibre et les trafics de drogues et de stupéfiants sont évidents et constituent une source de préoccupation pour le Pérou. Nous demandons que les pays producteurs et vendeurs participent pleinement à la lutte contre le trafic illicite de ces armes. Nous souscrivons à la Convention interaméricaine sur l'interdiction de la fabrication et du trafic illicites des armes et des munitions, et nous participons aux mesures contre l'abus des drogues prises par l'Organisation des Etats américains cette année. Nous appuyons l'initiative du Secrétaire général de mettre en chantier l'étude d'une convention en la matière. Nous soutenons le L.13 présenté par le Japon et le L. 41 introduit par l'Afrique du Sud. Nous avons déposé, d'autre part, nos instruments de ratification de la Convention d'Ottawa sur les mines terrestres antipersonnel, et nous invitons tous les Etats à oeuvrer pour un succès total de la première Réunion des Etats parties à la Convention prévue l'an prochain à Maputo au Mozambique. Nous sommes coauteurs du L.33 précédemment introduit par le Canada, et du L.20 présenté par la Suède, et nous apporterons aussi pleinement notre soutien au projet L.25.

M. HOANG TRI CHUNG (Viet Nam) a souligné l'importance que son pays a accordée au désarmement nucléaire et, conformément, à cette politique, son pays appuie toutes les initiatives visant à promouvoir l'élimination des armes de destruction massive. Des progrès importants doivent encore être faits dans ce domaine et le représentant fait confiance à la communauté internationale, car la fin de la guerre froide présente de nouvelles possibilités à la communauté internationale et aux Nations Unies d'élaborer de nouvelles formules et des mesures efficaces. Il s'est dit favorable à une convention pour l'élimination des armes et à des approches nouvelles de cette question. Il a mis l'accent, en particulier, sur le L.47, qui présente une approche complète vers le désarmement nucléaire dont le programme échelonné pour le désarmement nucléaire. Il a ajouté que le Viet Nam et 27 autres pays ont présenté ce programme à la Conférence du désarmement et qu'il s'agit d'une proposition pratique ayant pour objectif le désarmement total nucléaire.

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M. MARK MOHER (Canada) a introduit le projet L.22. Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et les pays ayant signé et ratifié le TNP et le CTBT doivent se joindre à ce texte, élaboré après les essais nucléaires menés par l'Inde et le Pakistan. Ce projet renforce les normes relatives à la conduite d'essais nucléaires, telles que définies dans les clauses du CTBT et du TNP. Certains demanderont pourquoi ce projet ne traite pas de la question plus vaste du désarmement nucléaire généralisé. Nous estimons que ce projet, qui veut traiter d'un aspect spécifique du désarmement nucléaire, est bien orienté. Nous sommes pour un dialogue dans le libellé du L.22, mais nous ne voulons pas que le message de ses auteurs soit trop dilué. Nous voulons réaffirmer, sans ambages, les normes définies par le CTBT et le TNP. La Première Commission, pensons nous, devrait appuyer cette démarche et la question qu'elle met en exergue. Il n'y pas d'obstacle légal empêchant la Commission de soutenir le libellé de ce projet, et nous demandons que toute tentative de l'amender soit bloquée.

M. MOCTAR OUANE (Mali) a présenté le projet de résolution L.7 relatif à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation et la collecte des armes légères et de petit calibre. Depuis l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution A/52/38C, des progrès substantiels ont été enregistrés dans la lutte contre la prolifération des petites armes. A cet égard, le représentant a indiqué que la CEDEAO a adopté le 31 octobre 1998, à l'initiative du Mali, un moratoire sur les importations et les exportations des armes légères en Afrique de l'Ouest. Il a souligné que par cette mesure, les 16 Etats de la CEDEAO ont renforcé leur détermination à empêcher la prolifération et l'accumulation des armes légères dans leurs sous-régions et de permettre un développement économique et social. Il s'agit donc avec ce projet L.7, d'obtenir l'adoption d'une politique identique qui puisse permettre d'endiguer la prolifération des armes légères et de petit calibre. Il a salué les travaux du Groupe d'experts gouvernementaux et leurs recommandations qui ont permis de faire avancer le projet. Il a ajouté que le L.7 a été amendé afin de refléter tous les progrès réalisés jusque là. Les coauteurs estiment qu'il faut faire progresser les efforts communs en vue de l'élimination de la prolifération.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a présenté le projet L.35. relatif à la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. Cette question doit être traitée à la fois sous l'angle qualitatif et quantitatif. La condition la plus importante pour la maîtrise des armes est celle de la résolution des conflits. Si certains Etats sont surarmés, il peut se produire des tensions qui mènent à une course aux armements. Le L.35 reconnaît la pertinence des mesures prises dans d'autres régions, comme le Traité sur les forces conventionnelles en Europe. Dans son dispositif, notre projet envisage l'élaboration de principes devant conduire à la négociation d'accords régionaux sur les forces classiques. Nous pensons que c'est là un moyen de fournir à la Conférence du désarmement les éléments d'un dispositif viable en matière de limitation des armes classiques.

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Quant au L.57, présenté par le Myanmar, nous pensons que ce texte traite bien du désarmement nucléaire sous ses différents aspects. Après la guerre froide, certains des Etats dotés d'armes nucléaires ont prétendu continuer à les détenir indéfiniment, et même à les utiliser contre des nations non nucléarisées. Malgré les Accords START, plus de 10.000 ogives restent en état de fonctionnement, dont on ne veut pas parler. Un processus par étape pourrait être mis en place qui conduirait à une élimination finale des engins nucléaires. Ce projet appelle aussi à la convocation d'une conférence internationale sur la question et nous le jugeons d'un précieux apport. Quant au L.22, que vient de présenter le Canada, nous pensons que les essais nucléaires qui ont eu lieu en Asie du Sud ne sont pas intervenus ex-nihilo. Ils ont eu lieu après 2000 essais nucléaires menés dans le monde. Qu'on ne nous accable donc pas. La norme des essais telle que l'on en parlait tout à l'heure, n'avait jamais été acceptée par notre pays; nous nous étions toujours réservés le droit de répliquer en cas de conduite d'essais nucléaires par un voisin. Nous n'avons fait que nous défendre, et le referons en cas de nécessité, si notre sécurité nationale était mise en jeu. Il a parlé du Conseil de sécurité. Nous n'en sommes pas partie, et nous avons été scandalisés par la Résolution 1132, que ce Conseil a prise contre nous. Nous continuerons de rejeter ce genre d'injustice. Le Mouvement des Non-Alignés a adopté à Durban une position équilibrée, qui est une position responsable, adoptée au niveau des chefs d'Etats. Nous sommes prêts, sur la base de la décision du Sommet de Durban, à régulariser la situation en Asie du Sud. D'autre part, l'intitulé du projet L.22 laisse planer des doutes et des incertitudes. Qu'on la dénomme carrément "résolution sur le risque nucléaire en Asie du Sud" et nous saurons ouvertement qui est visé. Si vous nous condamnez, comment pouvez-vous nous parler? Si vous pensez que la coercition est le moyen de nous convaincre, alors dites-le tout haut. Le L.22 recevra une opposition ferme de ma délégation et nous comptons l'amender, en demandant le soutien de nos amis du Mouvement des Non-Alignés.

M. LI CHANGHE (Chine) a fait des observations sur le projet de résolution (L.16) relatif à la réduction du danger nucléaire et présenté par l'Inde. Il a déclaré avoir des difficultés sur ce projet, car il semble que tout le dispositif est déjà reflété dans d'autres projets de résolution plus détaillés et plus entiers. Le représentant en conclu qu'il n'est pas nécessaire de présenter ce projet, arguant que le danger nucléaire ne se borne pas aux armes nucléaires, les installations civiles en font notamment partie. Le document L.16 devrait comprendre tous les aspects de la réduction des dangers, mais selon le représentant, l'auteur limite le danger aux armes nucléaires délibérément ou, à dessein, omet d'autres aspects comme la prolifération. Il a rappelé qu'au mois de mai, après les essais de l'Inde, l'auteur du projet a déclaré que son pays est doté d'armes nucléaires, et cela suscite des préoccupations quant à l'intention véritable de l'auteur. Le projet L.16 qui évoque les Etats dotés de l'arme nucléaire parties au TNP semble impliquer qu'il existe des Etats nucléaires qui ne sont pas parties au TNP. Est-ce là la position de l'auteur de ce projet ?

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M. GIORA BECHER (Israël) a dit que le projet de résolution sur les risques de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, présenté par l'Egypte, est provocant. Aucun Etat, à part Israël, n'est nommément cité dans ce document. Nombre de développements se sont produits dans le domaine nucléaire cette année au Moyen-Orient, mais ce n'est pas notre pays qui représente une menace pour les autres Etats de la région. Le projet dépeint Israël de manière négative, alors que nous sommes sensés nous joindre à toute démarche pouvant mener à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région, c'est là tout du moins une position curieuse et contradictoire.

M. RAIMUNDO GONZALEZ (Chili) a fait des observations relatives à la quatrième Conférence extraordinaire consacrée au désarmement, et a déclaré son inquiétude de constater que depuis 4 ans, la Commission discute toujours d'une résolution qui ne conduit pas à des résultats concrets; il n' y a pas d'accords sur le cadre ou la procédure quant à la tenue d'une conférence qui a une importance considérable. Il s'est dit convaincu que cette convocation est opportune et a cité le document final de la première session extraordinaire consacrée au désarmement et les sessions qui ont suivi n'ont pas conduit à un document final en 20 ans, comme si rien ne s'était produit malgré les changements extraordinaires avec le réalignement de certains pays et l'avènement de pays nouveaux. Il a suggéré que la façon la plus logique serait d'équilibrer et de centrer le désarmement dans le cadre de cette réunion extraordinaire. Il a pris pour référence le dernier paragraphe du projet L.50 sur le multilatéralisme, dont deux éléments conceptuels qu'il souhaiterait voir repris. Il s'est dit préoccupé par le fait que cette résolution soit adoptée de façon automatique et a estimé qu'il faut prendre des mesures concrètes pour organiser une telle conférence.

M. ALEG LAPTSENAK (Bélarus) a présenté le projet L.23 relatif au désarmement régional. Le texte présenté se félicite de ZEAN existantes et des nouveaux arrangements de sécurité en Europe. Ce projet dont les coauteurs se réjouissent, porte sur le retrait des armes nucléaires autrefois stationnées sur les territoires des pays d'Europe centrale et orientale. Le projet prend note des réunions tenues par les responsables de l'OTAN et les auteurs se félicitent des arrangements de sécurité couvrant les Etats d'Europe centrale et orientale qui veulent respecter les exigences de la non-prolifération nucléaire, y compris le non-dépôt d'armes nucléaires sur leurs territoires. Vu l'importance des accords régionaux en vue de respecter les demandes de ce texte, nous demandons que la démarche proposée dans le projet L.23 soit soutenue.

Le représentant de la Pologne, au nom de la Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie a fait des observations relatives au projet L.23. La Pologne, au nom de ces 12 pays, a estimé que le projet n'est pas clair et ne peut conclure qu'il est une manifestation de plus du souhait de la délégation du Bélarus de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Europe centrale et, les 12 pays représentés ont déjà dit qu'ils adhéraient à l'idée

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d'établir de telles zones, or cette notion ne doit pas interférer avec des arrangements existants de sécurité au détriment de la sécurité régionale et internationale. Il a ajouté que sans porter préjudice à une éventuelle idée de création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Europe centrale et orientale, les pays mentionnés plus haut souhaitent réitérer leur manque d'intérêt dans les délibérations du Bélarus et appelle cette délégation à retirer ce projet de résolution. Au regard du peu d'accords des pays de la région pour créer une telle zone, il serait inapproprié de soumettre cette question à l'Assemblée générale des Nations Unies.

M. PETER GOOSEN (Afrique du Sud) a pris la parole pour faire des remarques sur le L.49 et le L.16. La position des Non-Alignés à Durban peut être consultée dans les documents afférents au Sommet de Durban. Concernant le L.49, un libellé type a déjà été déposé auprès de l'Assemblée générale. L'élimination des armes nucléaires n'apparaît pas dans le libellé de cette année, alors qu'elle figurait dans celui de l'an dernier que nous avions soutenu. Nous demandons aux auteurs de rajouter cette mention, s'ils veulent bénéficier de notre soutien, car éliminer le langage relatif à l'élimination des armes nucléaires, nous semble un précédent malheureux. Concernant le L.16, introduit par l'Inde, nous demandons des modifications dans son paragraphe 2. Car la manière dont il est rédigé implique une reconnaissance de facto de tout Etat possédant l'arme nucléaire, en dehors des cinq puissances membres du Conseil de sécurité. Nous sommes heureux de constater que l'Inde compte elle-même amender ce texte.

M. KAREM (Egypte) a fait référence à l'intervention du délégué d'Israël et il semble que ses commentaires ne sont pas tout à fait fondés. Il a dit que les pays arabes se sont acquittés de leurs promesses et ont honoré leurs engagements, se sont soumis aux garanties de l'AIEA et sont tous parties au TNP alors qu'Israël ne veut pas aborder ces engagements. Du point de vue des obligations et des responsabilités, tout le Moyen-Orient, à l'exception d'Israël, a pris les mesures conséquentes. Israël refuse d'adhérer à ce régime, et le représentant refuse l'argument qu'Israël avance. Il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures sur la prolifération nucléaire et a souligné que la notion de risque au Moyen-Orient doit être traitée au plus vite.

Mme KUNADI (Inde) a dit que le projet présenté par le Myanmar, devrait recevoir un large appui. Quant au L.22 présenté par le Canada, il est discriminatoire et ne cherche qu'à distraire la Commission des véritables objectifs qu'elle doit se fixer. Le texte du Canada se base sur des normes. Concernant les 2000 essais qui ont eu lieu dans le monde avant ceux d'Asie du Sud, pourquoi n'ont-ils pas fait l'objet de condamnation à travers des textes de résolution. La détention de l'arme nucléaire doit-elle être le seul apanage d'une soi-disant élite de l'humanité? Car il semble que la possession d'armes nucléaires par des pays non-alignés soit intolérable aux yeux de certains. Qu'on en finisse donc de la politique de deux poids deux mesures, et que l'on applique cette universalité dont on parle tant à propos du TNP et du CTBT, à tous les autres Traités des Nations Unies.

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M. DEHGHANI (République islamique d'Iran), à propos du projet L.47, a exprimé l'espoir que les membres de la conférence du désarmement établiront un Comité spécial sur le désarmement nucléaire. Sa délégation appuie l'initiative de la Malaisie sur l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice. Et concernant le L.21/Rev.1 il a affirmé que la teneur de ce projet est fidèle à la situation qui prévaut au Moyen-Orient et appelle Israël à adhérer à ce Traité et à mettre son programme nucléaire sous surveillance de l'AIEA.

M. DZUNDEV (ex-République yougoslave de Macédoine) a fait des remarques sur la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Europe centrale. Le Bélarus a raison de vouloir avoir sa propre position en ce qui concerne les questions de désarmement dans cette région, et nous appuyons complètement le projet de résolution présenté par ce pays.

M. AL-ANBUGE (Iraq) a déclaré que sa délégation appuie le projet L.21/Rev.1 qui représente le minimum absolu qui pourrait être dit sur le risque de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient, car Israël possède un arsenal d'armes nucléaires et d'armes de destruction massive important. Tout ce qui a été dit par le représentant israélien est faux, a-t-il dit, avant de rappeler que l'Iraq s'acquitte de ses obligations dans le domaine nucléaire et qu'Israël ne doit plus se soustraire aux obligations en vigueur en matière de désarmement.

Droits de réponse

Le représentant du Bélarus, faisant des commentaires, a dit que le projet L.23 parlant de la création d'un espace exempt d'armes nucléaires en Europe centrale, est appuyé par de nombreux Etats d'Asie et d'Afrique. Mais il ne se limite pas seulement au nucléaire, beaucoup d'autres paramètres du désarmement y étant considérés. Le L.23 traite de la création des zones exemptes d'armes nucléaires, notamment en faisant référence aux Traités de celles existantes, de par leurs spécificités. C'est sur la base de ces spécificités que doivent être considérées les réalités d'une nouvelle architecture de sécurité en Europe. Si certains pays, comme la Pologne, semblent réticents quant au L.23, alors qu'ils nous donnent clairement les raisons de leurs réserves ou de leurs hésitations.

Le représentant de la Fédération de Russie a fait des observations relatives au projet L.47 relatif au désarmement nucléaire et estimé sur la réduction des armes nucléaires que les Etats dotés de l'arme nucléaire participent au processus de désarmement et que la formulation faite au paragraphe 6 du L.47 reflète de façon adéquate l'attitude de ces Etats.

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Le représentant de la Pologne a dit que le projet de résolution L.23 présenté par le Bélarus commence bien par le terme "zone" et non pas "espace". Le Bélarus n'a pas pu gagner une seule voix de soutien dans sa région pour ce projet. Nous parlons pour notre part au nom de 13 pays. Les citations relatives aux zones exemptes d'armes nucléaires existantes figurent déjà dans beaucoup d'autres projets de résolution. Leur introduction dans le projet L.23 ne visait qu'à obtenir l'appui des pays des régions concernées par les zones exemptes d'armes nucléaires existantes. De la part du Bélarus, ce n'est qu'une manoeuvre politicienne en vue de faire passer un texte qui vise un leadership au niveau de la région d'Europe centrale.

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