AG/SHC/378

LA COMMISSION RECOMMANDE LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES PETITES FILLES

30 octobre 1998


Communiqué de Presse
AG/SHC/378


LA COMMISSION RECOMMANDE LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES FEMMES ET DES PETITES FILLES

19981030 L'accroissement des tâches confiées aux mécanismes des droits de l'homme impose l'allocation de ressources financières et humaines adéquates

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé, ce matin, le renforcement de la lutte contre la traite des femmes et des petites filles et l'adoption de mesures en vue d'éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant leur santé. Par un texte, adopté sans vote, la Commission recommande notamment à l'Assemblée générale de demander aux gouvernements de poursuivre leurs efforts visant à ériger en infraction pénale la traite des femmes et des petites filles sous toutes ses formes et à sanctionner quiconque y participe.

Le texte sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, également adopté sans vote, recommande à l'Assemblée générale de demander à tous les Etats d'élaborer et d'appliquer des lois et politiques nationales proscrivant ces pratiques, y compris la mutilation génitale des femmes ou des fillettes, notamment en adoptant des mesures appropriées contre ceux qui en sont responsables.

La Commission a adopté deux autres projets de résolution portant respectivement sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et sur l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat.

Elle avait auparavant terminé son débat sur l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme. Dans ce cadre, plusieurs délégations se sont félicitées du travail accompli par le Bureau de la Haute Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, pour l'universalisation et le respect effectif des droits de l'homme. Elles ont souligné certains développements positifs dans l'organisation des travaux des mécanismes des droits de l'homme, notant en premier lieu la restructuration du Centre des droits de l'homme et les efforts déployés en vue de renforcer la coordination des activités des organes de traités.

(à suivre - 1a)

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Plusieurs délégations ont fait observer que l'accroissement des tâches confiées au Bureau de la Haute Commissaire aux droits de l'homme et aux organes conventionnels exige l'allocation de ressources suffisantes pour qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leur mandat.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration au cours de ce débat : Cap-Vert; Sénégal; Argentine; Liban; Rwanda; Ukraine; Australie; Mongolie; Philippines et Bhoutan.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse.

La Commission poursuivra l'examen des questions relatives aux droits de l'homme lundi à partir de 10 heures. Elle se penchera les 2 et 3 novembre sur le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Les délégations ont souhaité la participation des organisations non gouvernementales à ce débat.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Fin du débat général

M. JORGE TOLENTINO ARAUJO (Cap-Vert) a souligné le fait que le phénomène des migrations est très ancien et estimé que ses causes diverses et complexes devaient être abordées de façon constructive. Les travailleurs migrants, en particulier ceux qui sont originaires d'Afrique, sont de plus en plus souvent victimes de manifestations de discrimination et de xénophobie, ce qui aggrave encore les difficultés qu'ils rencontrent dans les pays d'accueil. Au cours des dernières années, les indicateurs d'exclusion et de violence raciales contre des travailleurs migrants ont montré l'influence néfaste des campagnes d'extrémisme et d'hostilité politique à l'encontre des étrangers. Il y a une contradiction entre cette situation et l'ouverture des marchés, la libre circulation des biens, services et capitaux qui caractérisent le monde d'aujourd'hui. Le Cap-Vert est particulièrement préoccupé par la situation des travailleuses migrantes qui, alors qu'elles représentent la majorité de la main-d'oeuvre migrante, sont victimes d'une double discrimination, en tant que femmes et en tant que travailleuses migrantes.

Tout en se félicitant des mesures positives prises dans certains pays, le Cap-Vert estime qu'il reste encore beaucoup à faire sur la voie du respect effectif et de la promotion de la dignité et du bien-être de tous les travailleurs migrants. Il ne peut y avoir de conditions au respect de leurs droits de l'homme, a-t-il souligné, déplorant le fait que, huit ans après son adoption par l'Assemblée générale, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ne soit pas encore entrée en vigueur puisque seulement 11 pays y ont adhéré. Partant, le Cap-Vert plaide en faveur d'une ratification accrue de cette Convention.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a rappelé que le 9 juin 1998, lors du 34ème Sommet de l'Organisation de l'Union Africaine (OUA) à Ouagadougou, les chefs d'Etat ont adopté le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme, qui siège aujourd'hui dans l'île de Gorée, au Sénégal. Le Sénégal a ratifié, en 1978, les protocoles facultatifs et les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Le pays a également ratifié la Convention contre la torture et va présenter son troisième rapport périodique devant le Comité contre la torture. Le Gouvernement a établi, en 1996, un Comité interministériel veillant à ce que les obligations contractées par l'adhésion aux instruments juridiques internationaux sur les droits de l'homme soient respectées.

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Le Code pénal du Sénégal incrimine l'acte de torture. La liberté d'expression et d'association sont reconnues par la Constitution. Le pluralisme politique et médiatique s'exprime dans plus de 15 journaux. Des élections sont périodiquement organisées, aux niveaux local et régional, sous la supervision d'une structure autonome, l'Organisme national des élections (ONEL), composé de personnalités indépendantes. Des consultations sont en cours sous la conduite d'un médiateur indépendant pour l'adoption d'un statut de l'opposition. Le Gouvernement s'est engagé à assurer le financement des partis politiques concourant à l'expression de suffrages.

Le Sénégal a estimé qu'il faudrait promouvoir la création d'un mécanisme d'intervention ou d'alerte rapide sur les cas de violations massives des droits de l'homme, notamment en Afrique. Le pays prône un renforcement de la représentation des femmes au sein des organes conventionnels.

M. RICARDO LUIS BOCALANDRO (Argentine) a encouragé les Etats qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties aux divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a estimé que la mise en place de la Cour pénale internationale constituera un pas en avant dans le respect de tous les droits de l'homme et permettra de mettre fin à la culture de l'impunité qui a régné jusqu'à présent. L'Argentine respecte ses obligations en matière de présentation des rapports en vertu des instruments auxquels elle a souscrit. Le respect de ces obligations suppose que l'on reconnaisse et accepte les recommandations émises par les différents organes de traités et que l'on adopte les mesures nécessaires pour leur donner effet, a souligné le représentant. En Argentine, ces engagements ont abouti notamment à l'adoption d'une politique nationale d'indemnisation des victimes de la torture pendant les années de dictature, de 1976 à 1983.

Le représentant a ensuite souligné le travail de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. Les recommandations de cette Cour ont permis des améliorations notables des législations des pays de la région. Pour l'Argentine, la paix passe par le renforcement d'un système fiable de contrôle du respect des droits de l'homme.

M. HASSAN KASSEM NAJEM (Liban) a déclaré que son pays qui a participé à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en a intégré les principes dans sa législation. Le représentant a dénoncé le cauchemar que représente pour son pays l'occupation israélienne du sud du Liban et de la plaine de la Bekaa. Les agressions répétées, a déclaré le représentant, constituent des attaques à la souveraineté nationale libanaise. Le pays souffre de la férocité de l'occupant, qui agit en violation de la résolution 425 du Conseil de sécurité. Israël viole quotidiennement les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que ceux énoncés dans les grandes conventions internationales, et notamment celles de La Haye et de Genève. Les citoyens libanais font l'objet de séquestrations, sans motif d'inculpation, dans le sud du Liban et en Israël. Israël soumet les villes,

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et donc les civils, à des bombardements quotidiens, notamment aériens, et utilise des bombes à fragmentation. Les stations vitales d'eau et d'électricité ont été bombardées. Le droit à la vie est devenu objet de marchandage.

Le Liban a prié la communauté internationale de l'aider à faire en sorte qu'Israël mette fin à ses agressions, reconnaisse la légitimité nationale du Liban, se soumette aux principes des grandes conventions internationales en matière de droits de l'homme, et obéisse à la résolution 425 du Conseil de sécurité stipulant le retrait d'Israël jusqu'aux frontières libanaises internationalement reconnues.

M. PIERRE EMMANUEL UBALIJORO (Rwanda) a souhaité que tous les pays prennent conscience de l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide pour une meilleure protection des droits de l'homme.

Il a salué les efforts de la communauté internationale qui a contribué à la mise en oeuvre effective de la Convention par la création de la Cour pénale internationale sur le Rwanda basée à Arusha. Cette Convention, en son article 6, demande aux Etats de traduire les personnes accusées de génocide devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis, ou devant la Cour criminelle internationale compétente à l'égard des parties qui en auront reconnu la juridiction. Le Rwanda, sur base de cette disposition, sollicite la coopération de tous les Etats Membres de l'Organisation pour que les auteurs présumés du génocide qui se promènent sans inquiétude à travers le monde soient arrêtés et soumis à la justice rwandaise.

Les architectes du génocide rwandais n'ont pas hésité à s'allier avec l'Etat voisin de la République démocratique du Congo dans le but de parachever l'oeuvre qu'ils ont commencée en 1994, a affirmé le représentant. Il a demandé à la communauté internationale de condamner cette coalition ainsi que les autres actes d'incitation au génocide auxquels se livre le Gouvernement de Kabila à travers les instruments médiatiques. Le Rwanda reconnaît la nécessité de lutter contre les actes de torture et le Code pénal rwandais prévoit des peines assez sévères contre les auteurs de ces actes.

Mme OKSANA BOYKO (Ukraine) a indiqué que son pays avait incorporé dans sa législation les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Le respect des droits de l'homme est contrôlé à la fois par un organe spécial parlementaire, l'ombudsman, qui a été créé par la Constitution et par une Cour constitutionnelle. Un moratoire sur la peine de mort a été déclaré en mai 1997 jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole No 6 à la Convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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L'Ukraine souligne la nécessité de rationaliser davantage les méthodes de travail des organes des traités en vue d'optimiser l'utilisation des ressources et d'éviter les doubles emplois. Il faut également disposer d'un système de contrôle de l'application par les pays des recommandations de ces organes. Pour l'Ukraine, un exemple de gaspillage des ressources financières et humaines qui est inacceptable est la lenteur avec laquelle sont élaborés les projets de conventions.

Malheureusement, a poursuivi la représentante, le travail d'un certain nombre d'organes, y compris la Commission des droits de l'homme, reflète souvent l'une des tendances les plus négatives de notre époque, à savoir la politisation extrême des questions relatives aux droits de l'homme qui sont invoquées en vue de la réalisation de certains objectifs politiques. Une telle approche ne favorise pas l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans divers pays. Partant, l'Ukraine appelle à abandonner cette pratique. Elle est convaincue que le dialogue au plus haut niveau gouvernemental qui a été initié par le Haut Commissaire en vue d'identifier les obstacles à la réalisation des droits de l'homme et de promouvoir les droits de l'homme par l'assistance et la coopération de l'ONU, contribue à la mise en oeuvre des recommandations de la Conférence de Vienne. Pour l'Ukraine, le rôle clé dans le système international de protection des droits de l'homme revient à la Commission des droits de l'homme. La manière dont la Commission traite ces questions constitue un indicateur fondamental de la manière dont fonctionnent les Nations Unies dans ce domaine.

Pour l'Ukraine, la réforme des organes de l'ONU et la rationalisation de leur travail passent par l'approfondissement de la coopération internationale et l'amélioration de la coordination de leurs activités. Des développements positifs dans cette direction voient le jour, comme par exemple la restructuration du Centre des droits de l'homme, et l'envoi de missions des droits de l'homme sur le terrain. Le gros du travail reste toutefois à faire. Il est de notre devoir de chercher de nouvelles idées et méthodes pour prévenir les violations les plus graves des droits de l'homme et renforcer le rôle de l'Organisation dans ce domaine très important, a conclu la représentante.

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a appuyé l'appel des présidents d'organes conventionnels en ce qui concerne une augmentation des ressources financières et humaines pour améliorer leurs conditions de travail. Le représentant a prié le Haut Commissaire des droits de l'homme de s'attacher en priorité à cette question. Il a rappelé le taux élevé de fréquentation des sites Internet d'organes de traités, et recommandé que l'on pense à réduire, par cet outil, le volume de documentation de papier. L'Australie s'attache, pour sa part, à rédiger des rapports périodiques plus concis, afin de réduire le volume de documentation et promouvoir un dialogue efficace entre l'état et les organes de traités. Le pays soutient la coopération entre organes de traités, et leur collaboration avec les institutions humanitaires et les services de maintien de la paix de l'ONU.

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Mme TSOGT NYAMSUREN (Mongolie) a indiqué que la Constitution de 1992 de son pays a établi la base juridique pour la protection et la promotion des normes internationales dans le domaine des droits de l'homme. Cette base a été développée dans la législation pertinente et les mécanismes administratifs et juridiques et par l'adhésion à un grand nombre de traités et de conventions. La création d'une Commission nationale des droits de l'homme est en cours d'examen. Un projet de loi en ce sens a été déposé au Parlement pour adoption. Une Commission nationale dirigée par le Ministre de la justice a été établie en vue de coordonner les activités nationales dans le cadre du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Depuis 1990, la Mongolie a lancé des réformes démocratiques dans les secteurs politique et économique et jouit aujourd'hui d'un système parlementaire. Le Président et le Parlement sont élus au suffrage direct. Toutefois, malgré des résultats positifs, l'économie reste faible, et les problèmes sociaux sont énormes. Pendant la période de transition, les conditions de vie d'une grande partie de la population se sont dégradées et la pauvreté et le chômage ont augmenté. Les groupes les plus vulnérables de la société sont ceux qui souffrent le plus. La violence contre les femmes augmente. L'abus d'alcool et l'augmentation de la pauvreté constituent les causes principales de l'augmentation de la criminalité. Face à ces difficultés, le Gouvernement mobilise toutes ses ressources internes et développe divers programmes et projets pour lesquels l'aide et le soutien extérieurs restent importants. Le représentant a indiqué qu'un Bureau des droits de l'homme avait été installé en Mongolie en 1995 et qu'un Mémorandum d'intention avait été signé en 1996 entre le Gouvernement et le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme qui a permis la poursuite d'un programme droits de l'homme jusqu'en mars 1997. Cette année, un projet relatif à un "Programme de renforcement des infrastructures nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme en Mongolie" a été conclu.

Mme VIOLETA V. DAVID (Philippines) a fait observer que les Philippines est partie à 20 des 25 instruments internationaux en matière des droits de l'homme. La tâche du Gouvernement concernant le respect des droits de l'homme n'est pas aisée dans un pays en développement comme les Philippines, du fait du manque d'informations. Les Philippines ont eu l'expérience d'un recours à la torture exercé contre leur propre peuple, qui ne faisait que défendre ses droits et ses libertés fondamentales. Peu après la révolution populaire de 1986, les Philippines ont ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et contribue au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Le pays condamne les actes de torture, spécialement quand ils sont perpétrés par des agents du gouvernement.

Les Philippines ont déploré la lenteur de la mise en application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et soutiennent

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la production d'un manuel "Achieving dignity - Parvenir à la dignité" par le Comité international de surveillance des droits des travailleurs migrants.

Mme DOMA TSHERING DORJEE (Bhoutan) a estimé que l'examen de la situation des droits de l'homme dans les Etats parties dont les rapports sont attendus depuis longtemps peut être approprié si l'on constate un manque de volonté politique de présenter ces rapports. La représentante a rappelé toutefois que des Etats font face à des difficultés sérieuses qui ralentissent la rédaction des rapports. Elle s'est interrogée sur le fondement juridique de l'examen de situations des droits de l'homme en l'absence de rapport, ainsi que sur les critères de recevabilité des informations de différentes sources.

En ce cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il faut reconnaître que tous les pays ne disposent pas des mêmes ressources et sont à des stades de développement différents. De nombreux pays en développement, en particulier, rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations en matière de présentation des rapports dans les délais prévus en raison de ressources humaines et financières insuffisantes, et de contraintes administratives et structurelles. Rejetant la confrontation, la représentante a préconisé le recours à des mesures constructives. Elle a plaidé en faveur de l'assistance technique dans la préparation des rapports, la consolidation du mécanisme des rapports, l'identification d'un nombre limité de sujets dans les rapports, ou encore l'élaboration de directives spécifiques pour l'établissement des rapports et le recours au système de vidéo-conférence pour leur présentation.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a précisé sa position face à la condamnation par l'Union européenne de son retrait du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La République populaire démocratique de Corée a déclaré qu'en tant que pays en développement, elle avait été une victime, et qu'elle était en droit d'exercer son droit souverain de se retirer du Pacte quand ses intérêts avaient été foulés aux pieds par des forces hostiles abusant de leurs droits dans le cadre du Pacte.

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PROMOTION DE LA FEMME

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la Traite des femmes et des petites filles (A/C.3/53/L.10), adopté sans vote, l'Assemblée générale lancerait un appel aux gouvernements pour qu'ils érigent en infraction pénale la traite des femmes et des petites filles sous toutes ses formes et qu'ils condamnent et sanctionnent quiconque y participe, y compris les intermédiaires, que l'infraction commise l'ait été dans le pays de son auteur ou en pays étranger, en veillant à ce que les victimes ne soient pas pénalisées, et pour qu'ils prennent des sanctions à l'encontre des personnes en position d'autorité reconnues coupables de violences sexuelles à l'égard de victimes de la traite d'êtres humains confiées à leur garde.

L'Assemblée prierait instamment les gouvernements, agissant en coopération avec les ONG concernées d'apporter un soutien et d'allouer des ressources aux programmes visant à renforcer les mesures de prévention et les encouragerait à lancer des campagnes visant à préciser les possibilités, les limitations et les droits en cas de migration, afin que les femmes puissent prendre des décisions en connaissance de cause et qu'elles ne risquent pas d'être victimes de la traite. Elle encouragerait les gouvernements à renforcer leur collaboration avec les ONG en vue d'élaborer et d'exécuter des programmes efficaces de soutien, de formation et de réinsertion des victimes de la traite. Elle inviterait les gouvernements à adopter des mesures qui permettent aux femmes victimes de la traite de porter plainte et de bénéficier d'une protection appropriée.

L'Assemblée inviterait les gouvernements à encourager les fournisseurs de services sur l'Internet à adopter des mesures de réglementation interne ou à renforcer celles qu'ils ont déjà prises, afin de promouvoir l'utilisation responsable de l'Internet de façon à éliminer la traite des femmes et des petites filles. Elle inviterait les Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme à inclure des informations et des statistiques sur la traite des femmes et des petites filles dans leurs rapports nationaux destinés à leurs comités respectifs.

Aux termes d'un projet de résolution sur les Pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles (A/C.3/53/L.11), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale, réaffirmant que ces pratiques constituent une forme manifeste de violence contre les femmes et les filles et une grave violation de leurs droits fondamentaux et se déclarant préoccupée par le fait qu'elles restent très largement répandues, demanderait à tous les Etats, notamment, d'élaborer et d'appliquer des lois

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et politiques nationales proscrivant ces pratiques, y compris la mutilation génitale des femmes ou des fillettes, notamment en adoptant des mesures appropriées contre ceux qui en sont responsables et de mettre en place, si cela n'a pas encore été fait, un mécanisme national concret pour l'application et le suivi de la législation, du respect des lois et des politiques nationales; de redoubler d'efforts pour sensibiliser et mobiliser l'opinion publique internationale et nationale au sujet des effets préjudiciables de ces pratiques en vue de les éliminer totalement.

L'Assemblée générale demanderait aux Etats de rechercher, grâce à des consultations avec les communautés, les groupes religieux et culturels et leurs dirigeants, des substituts aux pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables, en particulier lorsque ces pratiques font partie d'une cérémonie ou d'un rite initiatique. L'Assemblée demanderait aussi aux Etats de coopérer étroitement avec les fonds, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et communautaires compétentes, dans le cadre d'un effort concerté pour éliminer ces pratiques.

Elle inviterait la Commission de la condition de la femme à étudier, à sa prochaine session la question des pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, y compris la mutilation génitale des femmes ou des fillettes, lors de son étude du domaine critique "Les femmes et la santé"; elle inviterait aussi la Commission des droits de l'homme à examiner cette question à sa prochaine session, afin de permettre une compréhension plus précise de l'incidence de ces pratiques sur les droits fondamentaux des femmes.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inclure des informations sur la question de ces pratiques dans la compilation des statistiques et des indicateurs à jour sur la situation des femmes et des fillettes dans le monde entier, qu'il est prié de fournir d'ici à la fin de 1999, par exemple, en publiant un nouveau volume du rapport "Les femmes dans le monde".

Aux termes du projet de résolution sur la Convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (A/C.3/53/L.12/Rev.1), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats qui n'ont pas encore ratifié la Convention ou qui n'y ont pas encore adhéré de le faire dès que possible, de sorte que la Convention soit ratifiée par tous les pays d'ici à l'an 2000. Elle demanderait aussi instamment aux Etats d'envisager de limiter la portée de toutes réserves qu'ils y apportent et de les réexaminer périodiquement en vue de les retirer. L'Assemblée prierait instamment les Etats parties à la Convention de faire tout leur possible pour présenter leurs rapports sur l'application de la Convention conformément aux dispositions de son article 18 ainsi qu'aux directives du Comité, et de coopérer pleinement avec ce dernier en lui présentant leurs rapports.

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L'Assemblée générale soulignerait la nécessité de mettre à la disposition du Comité les fonds et le personnel d'appui dont il a besoin pour fonctionner efficacement et inviterait ce dernier à formuler, en collaboration avec d'autres organes de suivi de traités, des observations générales concertées sur l'universalité des droits fondamentaux et sur le fait qu'ils sont indissociables et interdépendants.

Aux termes d'un projet de résolution sur l'Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (A/C.3/53/L.13), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait que l'objectif est d'atteindre la parité entre les sexes d'ici à l'an 2000 dans toutes les catégories de postes du système des Nations Unies, en particulier à la classe D-1 et aux classes supérieures, en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique équitable, et en tenant compte du fait que certains pays, en particulier des pays en développement et des pays en transition, ne sont toujours pas représentés ou sont insuffisamment représentés par des femmes. Elle noterait avec satisfaction que le Secrétaire général s'est personnellement engagé à atteindre l'objectif de la parité entre les sexes, et lui demanderait d'appliquer intégralement le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000).

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les chefs de service soient tenus personnellement comptables de la mise en oeuvre du plan d'action stratégique dans leur domaine de responsabilité. Elle l'encouragerait à confier à davantage de femmes des fonctions de représentant spécial ou d'envoyé spécial ou des missions de bons offices, surtout dans les domaines du maintien de la paix, du renforcement de la paix, de la diplomatie préventive et du développement économique et social, et dans les activités opérationnelles, notamment les fonctions de coordonnateur résident, ainsi qu'à nommer davantage de femmes à d'autres postes de haut niveau.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de poursuivre l'action qu'il mène pour créer un milieu de travail respectueux des sexospécificités et répondant aux besoins de tous les fonctionnaires, hommes et femmes, notamment en mettant au point des dispositions touchant la souplesse en ce qui concerne les horaires et le lieu de travail, les soins aux enfants et aux personnes âgées, ainsi qu'en étendant la formation tenant compte des sexospécificités à tous les départements et bureaux. Elle le prierait d'élaborer d'une manière plus détaillée les politiques contre le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et de publier des directives détaillées, sur la base de l'enquête globale interinstitutions.

L'Assemblée générale engagerait vivement les Etats Membres à soutenir les efforts que font L'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées pour atteindre l'objectif de la parité entre les sexes.

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L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de rendre compte de l'application de la présente résolution à la Commission de la condition de la femme, et à l'Assemblée générale, en incluant dans son rapport des statistiques sur le nombre et la proportion de femmes, dans toutes les unités administratives et à tous les niveaux, dans chacun des organismes des Nations Unies, ainsi que sur la mise en oeuvre des plans d'action tenant compte des sexospécificités.

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À l’intention des organes d’information. Document non officiel.