LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE DE PLUSIEURS PROJETS DE RESOLUTION DONT L'UN PORTE SUR LES NEGOCIATIONS BILATERALES RELATIVES AU DESARMEMENT ET AUX ARMES NUCLEAIRES
Communiqué de Presse
AG/DSI/204
LA PREMIERE COMMISSION EST SAISIE DE PLUSIEURS PROJETS DE RESOLUTION DONT L'UN PORTE SUR LES NEGOCIATIONS BILATERALES RELATIVES AU DESARMEMENT ET AUX ARMES NUCLEAIRES
19981030 La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) est saisie de projets de résolution qui portent, entre autres, sur les négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et au désarmement nucléaire (L.49) aux termes duquel l'Assemblée encouragerait le Bélarus, les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine à poursuivre leurs efforts de coopération visant à éliminer les armes nucléaires et les armements stratégiques offensifs sur la base des accords existants, et se féliciterait que d'autres Etats apportent également leurs concours à cet effet. Aux termes de ce projet, l'Assemblée demanderait instamment aux Etats- Unis et à la Fédération de Russie d'ouvrir des négociations en vue d'un accord START III dès que la Fédération de Russie aura ratifié START II, comme ils en étaient convenus dans la déclaration conjointe publiée de Moscou du 2 septembre 1998.La Commission a, en outre, examiné un projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (L.43). Aux termes de ce projet, l'Assemblée inviterait la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements, et demanderait de nouveau à tous les Etats Membres de coopérer, aux niveaux régional et sous- régional, en tenant compte pleinement de la situation particulière qui règne dans la sous-région ou la région considérée, en vue de renforcer et de coordonner les efforts faits par la communauté internationale pour accroître l'ouverture et la transparence dans le domaine des armements. Les autres résolutions introduites ce matin ont trait à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires; à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient; au programme des Nations Unies sur le désarmement; et à l'interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.
La Commission a entendu les délégations qui ont fait des commentaires sur des projets qui ont déjà été présentés lors de ses réunions antérieures. La délégation de la France est intervenue à ce titre sur la question du renforcement de la Convention sur l'interdiction et l'élimination des mines terrestres antipersonnel, contenue dans le projet L.33. Le Canada a sur la question fait des commentaires. Les délégations de Panama, des Pays-Bas, de l'Allemagne, de la Roumanie, du Mexique, de l'Egypte, du Brésil, des Etats- Unis d'Amérique, du Canada, de l'Arabie saoudite, de la République de Corée, et du Pakistan se sont adressées à la Commission.
La Première Commission reprendra ses travaux cet après-midi à 15 heures.
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PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION
Aux termes d'un projet de résolution relatif à la transparence dans le domaine des armements (A/C.1/53/L.43), l'Assemblée générale inviterait les Etats Membres, en vue de parvenir à une participation universelle, à fournir chaque année au Secrétaire général, avant le 31 mai, les données et informations demandées pour le Registre, y compris en lui adressant éventuellement un rapport portant la mention "néant", sur la base des résolutions 46/36 L et 47/52 L et des recommandations figurant au paragraphe 64 du rapport de 1997 du Secrétaire général sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter. Elle inviterait les Etats Membres qui sont en mesure de le faire, en attendant les améliorations qui seront apportées au Registre, à fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires, et à utiliser la colonne des "observations", sur le formulaire type de notification, pour fournir des données supplémentaires sur les types et les modèles d'armes. Elle réaffirmerait sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l'améliorer encore. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que des ressources suffisantes soient mises à disposition du Secrétariat pour la tenue du Registre.
Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/53/L.30), l'Assemblée générale recommanderait à tous les Etats Membres d'appliquer les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires, en tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque région, notamment sur les plans politique et militaire, à l'initiative des Etats de la région concernée et avec leur accord. Elle inviterait tous les Etats Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel on dispose de données, en utilisant pour l'instant de préférence, et dans la mesure du possible, l'instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B, ou, selon qu'il conviendra, tout autre modèle approprié mis au point pour les rapports analogues sur les dépenses militaires présentés à d'autres organisations internationales ou régionales.
L'Assemblée encouragerait les organismes internationaux et les organisations régionales à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de publication, compte dûment tenu des spécificités de chaque région; et elle prierait le Secrétaire général de promouvoir des colloques et des séminaires de formation internationaux et régionaux pour expliquer la finalité du système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et donner des instructions techniques pertinentes.
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Aux termes du projet de résolution sur le Programme d'information des Nations Unies sur le désarmement (A/C.1/53/L.18), l'Assemblée générale soulignerait l'importance du Programme, qui est un outil précieux permettant à tous les Etats Membres de participer pleinement aux délibérations et aux négociations concernant le désarmement qui se déroulent au sein des différents organes des Nations Unies, et les aide à appliquer les traités, et à contribuer aux mécanismes convenus en matière de transparence. L'Assemblée prendrait note avec satisfaction, des contributions apportées aux activités du Programme par le Département de l'information des Nations Unies et par les centres d'information; elle soulignerait l'importance du versement de contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'information sur le désarmement, pour soutenir un programme de diffusion efficace, et elle inviterait tous les Etats Membres à y verser des contributions.
Aux termes du projet de résolution relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/53/L.3), l'Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d'envisager sérieusement de prendre d'urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d'armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question, et, pour aider à atteindre cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait d'accepter, en attendant la création d'une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'Assemblée générale inviterait tous les pays de la région à déclarer, en attendant la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, leur appui à la création d'une telle zone et à déposer leurs déclarations auprès du Conseil de sécurité. Elle inviterait également ces pays de s'abstenir, en attendant la création d'une telle zone, de mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune manière des armes nucléaires ou d'autoriser l'implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d'armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. Elle inviterait les Etats dotés de l'arme nucléaire et tous les autres Etats à prêter leur concours à la création de la zone et à s'abstenir en même temps de toute action contraire à l'esprit et à la lettre de la présente résolution.
Aux termes du projet de résolution relatif aux négociations bilatérales relatives aux armes nucléaires et désarmement nucléaire (A/C.1/53/L.49), l'Assemblée générale encouragerait le Bélarus, les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et l'Ukraine à poursuivre leurs efforts de coopération visant à éliminer les armes nucléaires et les armements stratégiques offensifs sur la base des accords existants. Elle demanderait instamment aux Etats-Unis d'Amérique et à la Fédération de Russie d'ouvrir des négociations en vue d'un accord START III dès que la Fédération de Russie aura ratifié START II, comme ils en étaient convenus dans la déclaration conjointe publiée à Moscou le 2 septembre 1998. Elle encouragerait et soutiendrait les
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Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie dans les efforts qu'ils déploient en vue de réduire leurs armements nucléaires en continuant à donner à ces efforts la plus haute priorité afin de contribuer à la réalisation de l'objectif final consistant à éliminer ces armes. Elle inviterait les Etats- Unis d'Amérique et la Fédération de Russie à tenir les autres Etats membres de l'Organisation des Nations Unies dûment informés des progrès enregistrés dans leurs discussions et dans l'application de leurs accords et décisions unilatérales concernant les armement stratégiques offensifs.
Aux termes du projet de résolution relatif à la décision prise par la Conférence du désarmement d'établir, au titre du point 1 de son ordre du jour concernant la cessation de la course aux armements nucléaires et le désarmement nucléaire, un Comité spécial chargé de négocier sur la base du rapport du coordonnateur spécial (CD/1299) et du mandat y figurant, un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la Production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/53/L.24), l'Assemblée noterait avec satisfaction que ce comité spécial s'est déjà lancé dans la première étape des négociations de fond, et elle encouragerait la Conférence du désarmement à le rétablir au début de la session de 1999.
Aux termes du projet de résolution relatif au désarmement régional (A/C.1/53/L.34) qui a été présenté hier, par le représentant du Pakistan, l'Assemblée générale soulignerait qu'il faudra des efforts soutenus, à la Conférence du désarmement et sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l'ensemble des questions de désarmement, et elle affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu'il faut donc les mener de front dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales. L'Assemblée inviterait les Etats à conclure, chaque fois qu'ils le pourront, des accords sur la non- prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional, et elle accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous- régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité.
M. HERMAN TEJEIRA (Panama, au nom du Groupe de Rio) a déclaré, sur le L.43 relatif à la transparence dans le domaine des armements, que cette question est essentielle pour garantir la confiance et la sécurité internationales. La coopération de la communauté internationale est indispensable pour obtenir le succès pour lutter contre le trafic illicite des armes. L'adoption de mesures destinées à promouvoir la transparence résulte d'une contribution fondamentale au système de sécurité collective de la Charte de san Francisco. La participation au Registre des armes conventionnelles des Nations Unies représente un instrument efficace pour la promotion de la paix. A cet égard, le Groupe de Rio a lancé un appel aux Etats qui ne l'ont pas encore fait à contribuer au Registre des Nations Unies.
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Au niveau régional, la déclaration politique du Mercosur, de la Bolivie et du Chili pour la création d'une zone de paix est très satisfaisante, a-t-il déclaré. Il a ajouté que le Groupe de Rio estime qu'une accentuation de la transparence et de mesures concrètes comme elles ont été adoptées par les Etats Membres, peuvent servir de base à l'établissement d'un mécanisme mondial par les Nations Unies.
M. FRANK MAJOOR (Pays-Bas) a introduit le projet L.43, relatif à la transparence dans le domaine des armements. Les Pays-Bas ont déjà abordé ce thème dans le cadre de la Conférence du désarmement (CD) et restent favorables à la création, au sein de la CD, d'un Comité spécial, qui serait un organe délibérant. La transparence pour nous, doit mettre en oeuvre des mesures de confiance, liées au Registre des armes classiques des Nations Unies. Elle doit aussi cependant, être promue en dehors des travaux de cette Commission, et notre projet de résolution fait des propositions pour un meilleur fonctionnement du Registre. Les mesures de confiance ne peuvent être efficaces, que si elles étaient acceptées de plein gré par chaque Etat partie. Le fonctionnement du Registre tient à la contribution volontaire de chaque Etat, chacun d'eux devant veiller à fournir des informations précises à cet instrument. La transparence est un élément capital des négociations sur les armes de petit calibre et de destruction massive. La négociation d'un traité sur l'interdiction de la production, de l'usage et du transfert des matières fissiles peut bénéficier, dans sa conclusion, de l'impact des mesures de transparence, qui, seules, peuvent rendre le processus crédible. Dans cette optique, un renforcement des modalités de fonctionnement du Registre s'impose.
M. GUNTHER SEIBERT (Allemagne) a présenté le projet de résolution L.30 relatif à l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires. Il a estimé qu'une meilleure circulation de l'information objective sur les questions militaires peut aider à atténuer les tensions internationales. Mais la transparence n'est pas une fin en soi et elle ne signifie pas non plus qu'il faille tout révéler, cette notion est simplement liée à la notion d'ouverture. Elle révèle la volonté de s'engager dans un dialogue qui conduira à l'instauration de la confiance. Deux mesures de transparence importantes ont été adoptées par les Etats Membres, le Registre sur les armes classiques et celui sur les dépenses militaires auxquelles il existe une adhésion universelle. Le système normalisé est une contribution importante à la confiance internationale. L'établissement de ce cadre politique exige une étude approfondie, et tient compte des conditions politiques différentes dans chaque région. Le représentant a déploré que la participation au Registre ne soit pas plus importante et estimé qu'elle devrait être élargie. Les organismes internationaux et régionaux sont encouragés à promouvoir la transparence dans les dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de publications. Le projet demanderait à tous les Etats Membres de communiquer au Secrétaire général leurs vues sur l'analyse et les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général A/53/218 et de nouvelles suggestions sur les moyens de renforcer la participation au système des Nations Unies.
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M. ALEXANDRU NICULESCU (Roumanie) a fait des remarques sur le projet de résolution L.30 relatif à information objective sur les dépenses militaires, y compris la transparence dans les dépenses militaires. La Roumanie attache une grande importance à cette question, qui peut aboutir à l'établissement de relations de confiance entre les Etats. Les récents développements de la situation de sécurité de certains pays d'Europe centrale et de l'Est, ont démontré la nécessité de mesures de transparence pour l'établissement de la confiance, si on veut y ramener la paix. Le renforcement des mesures d'établissement de la confiance, grâce à une meilleure information sur les dépenses et les acquisitions militaires, peut aider à soulager les tensions régionales, à éviter les malentendus et les mauvaises réactions et analyses, qui mènent parfois aux confrontations armées. Nous pensons que le système standardisé des Nations Unies reste le moyen adéquat qui permettra aux Etats de réduire les tensions qui peuvent les opposer. Notre pays, dans ce contexte, se réjouit de la décision prise par la Conférence du désarmement, de nommer un Coordonnateur spécial chargé de la transparence dans le domaine des armements, un accent devant être mis, selon nous, sur les dépenses militaires.
Mme ANGELICA J. ARCE (Mexique) a présenté le projet de résolution relatif au programme des Nations Unies de l'information sur le désarmement L.18. Ce projet indique qu'avec le rétablissement du Département des affaires de désarmement, les activités liées aux informations pourront être renforcées. Ce projet insiste sur l'élargissement de l'emploi des moyens électroniques sans pour autant renoncer aux moyens de diffusion de l'information classique. Elle a pris note du rapport du Secrétaire général qui indique que le Département des affaires de désarmement, au cours des deux prochaines années, répondra à la nécessité de mieux tirer parti des moyens électroniques. Le projet, dans le paragraphe 6, insiste sur l'importance des contributions volontaires au Fonds de soutien au programme de diffusion et invite les Etats Membres à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale.
M. NABYL ELARABY (Egypte) a présenté le projet de résolution L.3, relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Cette résolution a été, chaque année, adoptée par consensus depuis 1980. La création de cette ZEAN contribuerait à l'arrêt de la prolifération de la menace d'acquisition d'armes nucléaires dans la région. Elle serait une mesure inestimable de création de la confiance pour conduire à une paix durable, juste et complète au Moyen-Orient. L'étude de la création de la zone exempte d'armes nucléaires du Moyen-Orient est le résultat d'une résolution de l'Assemblée générale, et cet objectif peut être atteint. Depuis 17 ans, les peuples de la région ont espéré la création de cette ZEAN, mais elle est bloquée par l'opposition de pourparlers et de négociations entre les Etats de la région, due à l'opposition d'Israël, seul Etat à ne pas avoir signer le TNP. L'Egypte, pour sa part, va plus loin que la ZEAN, puisqu'elle propose la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive, comme l'indiquent les paragraphes 8 et 9 de ce projet. Il faudrait, pour atteindre cet
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objectif, arriver à créer un climat de confiance. C'est pourquoi dans le paragraphe 10, nous demandons au Secrétaire général de reprendre des négociations avec les parties concernées et de les amener à dialoguer entre elles.
M. HENRIQUE R. VALLE (Brésil) a commenté le projet de résolution relatif à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines terrestres antipersonnel et sur leur destruction L.33 et a déclaré qu'il représente la manifestation d'un consensus international en vue d'éliminer ce type d'armes. Les mines antipersonnel constituent un obstacle majeur à la viabilité économique dans les zones affectées, représentent un coût terrible en vies humaines et influent de façon négative sur la vie des populations civiles. Il a déclaré que les Etats de la région du Mercosur, la Bolivie et le Chili veulent faire de leur région la première de la planète à être exempte de ce fléau et des démarches ont eu lieu dans ce sens à l'initiative du groupe de Rio. Le représentant a rappelé que dans la déclaration politique du Mercosur, la Bolivie et le Chili, en tant que zone de paix, les présidents de ces Etats se sont mis d'accord sur l'établissement d'une zone exempte de mines antipersonnel.
M. RALPH EARLE (Etats-Unis) a présenté le projet de résolution L.49, relatif aux négociations bilatérales sur les armes et le désarmement nucléaire. Ce projet se situe dans le cadre d'une réduction substantielle de leurs forces nucléaires stratégiques par les Etats-Unis et la Fédération de Russie. Les présidents Clinton et Yeltsine ont décidé, au mois de septembre, d'échanger des informations sur les missiles balistiques et ont convenu de créer un cadre de mesures bilatérales d'échanges d'informations préventives sur les lancements de missiles et d'engins spatiaux. Notre projet appelle aussi, d'autre part, les Etats-Unis et la Russie à commencer des négociations pour un Traité Start III au moment où Start II sera achevé et entrera en vigueur. Elle demande aussi aux Etats nucléaires de respecter tous les engagements pris dans le cadre du TNP. Nous pensons que le respect des clauses des traités Start II et III permettra de réduire l'état d'alerte des forces nucléaires américaines et russes, et aidera à réduire les niveaux d'armement, notamment le nombre d'ogives opérationnelles.
M. M. MOHER (Canada) a évoqué la résolution L.33 relative aux mines terrestres, a rappelé la déclaration du Mozambique faite en avril de cette année et s'est félicité de l'entrée en vigueur prochaine de la Convention d'Ottawa. Il a présenté le projet de résolution L.24 en insistant sur le fait que le titre n'est pas conforme à la résolution 48/75 L citée dans le premier alinéa du dispositif. Il a donc demandé au Secrétaire de la Commission de faire publier un document révisé et intitulé "cessation de la course aux armements et à l'armement nucléaire, comité spécial chargé de négocier, sur la base du rapport du Coordonnateur spécial et du mandat y figurant, un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable, interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication
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d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires". Ce titre, le plus long de tous, répondra, a-t-il ajouté, à toutes les préoccupations de la communauté. Il a également demandé à ce que soient effectuées des corrections dans le projet de résolution L.24 dans sa version anglaise. Sur le fond, ce projet porte sur une question dont le processus est long et difficile, a-t-il rappelé tout en précisant qu'il s'agit strictement d'un texte de procédure encadré par les actions prises par la Conférence du désarmement. Il a souligné qu'aucun amendement ne doit être porté à ce texte, et qu'il n'y a que la Conférence du désarmement qui pourrait le faire. Le texte encourage la Conférence du désarmement à rétablir son comité spécial au début de la session de 1999. Le Canada a décidé d'ouvrir la résolution à des coparrainages.
M. PAUL DAHAN (France) a dit que la France a déposé ses instruments de ratification de la Convention d'Ottawa le 23 juillet dernier, devenant ainsi l'un des 40 Etats l'ayant ratifiée. Elle se joint aujourd'hui au projet de résolution L.33, et soutient l'aspect humanitaire accompagnant la mise en oeuvre de la Convention sur les mines. Mais de nombreux pays sont restés en chemin, qui représentent une grande partie de la population de la planète et, sont aussi parmi les grands fabricants et exportateurs de mines. Il faudra promouvoir énergiquement la norme d'élimination complète des mines adoptée dans le cadre de cette Convention. Notre pays a pris part à la révision du Protocole II de la Convention de 1980, et nous nous réjouissons de son entrée en vigueur le 3 décembre prochain. Nous sommes cependant préoccupés par le manque d'intérêt vis-à-vis de cet instrument, comme en témoigne le faible nombre d'acceptations enregistrées jusqu'à ce jour. Compte tenu des difficultés qui apparaissent concernant la mise en oeuvre de cet instrument, nous avons demandé à la Conférence du désarmement de contribuer au processus opérationnel d'élimination des mines terrestres antipersonnel. Ceci va dans le sens de la résolution 52/38 H adoptée l'an dernier par l'Assemblée.
M. AHMED AL-HAMRANI (Arabie saoudite) a estimé que le déséquilibre des pouvoirs menace l'avenir de l'humanité. L'Arabie saoudite a demandé aux membres de la communauté internationale de saisir les occasions offertes, telles que la fin de la guerre froide, pour renforcer la sécurité et la paix internationales. Le représentant a lancé un appel à l'établissement d'un équilibre international différent sous les auspices des Nations Unies, à la création d'une de zone dénucléarisée au Moyen-Orient et au démantèlement des arsenaux nucléaires existants et de leurs vecteurs. Il a fait part de sa conviction que la prolifération est le danger le plus grave qui menace l'humanité et la civilisation. Son gouvernement a demandé aux pays de la région d'adopter des politiques étrangères sages et modérées, dans l'intérêt de toute la région, et a souligné que les mesures de confiance doivent être crédibles pour assurer la sécurité et la prospérité de tous.
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M. MOON DUK-SO (République de Corée) a dit que son gouvernement attache une grande importance au projet L.6/Rev.1, relatif à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Il faudrait y préciser qu'une adhésion universelle s'impose, si on veut donner au régime de cet instrument une chance de réussite. Nous comprenons que le paragraphe 3 du dispositif, demande aux Etats parties qui n'ont pas participé aux négociations de pouvoir y adhérer totalement. Concernant le projet L.38 Rev.1, relatif à l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, nous nous félicitons du contenu du texte, qui semble répondre aux besoins de contrôle de ces armes. Mais l'alinéa 3 du préambule ne nous satisfait pas totalement, car il ne satisfait pas, non plus, au critère d'universalité qui, seul, peut rendre ce Traité réellement opérationnel. Nous aimerions donc que le principe d'une adhésion universelle soit répété dans ce préambule.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) se félicite du nouveau titre suggéré par le Canada pour le projet L.24 qui, a-t-il dit, reflète les préoccupations réelles émises à la Conférence du désarmement. Depuis le début de cette commission, sa délégation a été marquée par l'approche coercitive des mêmes délégations qui ont rédigé ce projet sur les matières fissiles. Sa délégation a toujours pensé que le Traité sur les matières fissiles doit promouvoir le désarmement nucléaire et pas seulement la non-prolifération. A cet égard, sa délégation a présenté une série d'amendements au projet de résolution du L.24. Le premier amendement voudrait voir insérer un nouvel alinéa 1 dans le préambule. Le second ayant trait au deuxième alinéa ajouterait "note que les divergences continuent entre les Etats Membres concernant la portée et les objectifs du traité" et toujours au deuxième alinéa ajouterait "convaincu que tout traité sur les matières fissiles doit être une mesure de désarmement et pas seulement de non-prolifération". Il s'agit, a-t-il précisé, des mots proposés par le Canada à la Conférence du désarmement mais qui n'ont pas été inclus dans ce projet de résolution et que le Pakistan voudrait voir repris pour s'assurer qu'il s'agit d'un traité de désarmement et non d'une autre mesure de non prolifération. A la fin du paragraphe 3 du dispositif L.24, le Pakistan a proposé de "négocier un traité sur les matières fissiles qui doit être partie intégrante du processus conduisant à l'élimination des armes nucléaires dans un calendrier donné", en précisant que se sont les mots souhaités par le Mouvement des Non-Alignés.
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