LES DELEGATIONS APPELLENT A LA RATIFICATION UNIVERSELLE DES TRAITES RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME ET A LEUR MISE EN OEUVRE EFFECTIVE AU NIVEAU NATIONAL

29 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/377

LES DELEGATIONS APPELLENT A LA RATIFICATION UNIVERSELLE DES TRAITES RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME ET A LEUR MISE EN OEUVRE EFFECTIVE AU NIVEAU NATIONAL

19981029 La Commission entame l'examen des questions relatives aux droits de l'homme

La ratification universelle des divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et leur application effective au niveau national contribueraient incontestablement à la promotion et à une meilleure protection des droits de l'homme dans le monde, ont estimé les délégations, en entamant ce matin l'examen des questions relatives aux droits de l'homme et, en particulier, l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme. Dans ce cadre, plusieurs délégations se sont inquiétées du grand nombre de réserves à certains traités et ont appelé les Etats qui ont fait de telles réserves à les retirer. Le représentant de la Chine a toutefois estimé que les Etats parties ont le droit et l'obligation de prendre des mesures de mise en oeuvre de ces instruments qui correspondent à leurs conditions spécifiques et donc de faire des réserves pertinentes à certaines dispositions. Pour la Chine, comme pour Cuba, la proposition visant à ce que les organes de traités puissent décider de la recevabilité des réserves n'a aucun fondement juridique.

Il faut que s'établisse un dialogue ouvert et transparent entre les Etats parties et les organes de suivi des traités et qu'une approche coopérative plutôt que punitive soit privilégiée, a estimé le représentant de Cuba, qui s'est opposé à tout examen d'un rapport périodique en l'absence de représentant de l'Etat partie. Pour l'Union européenne, en cas de rapports trop tardifs, les organes de suivi des traités doivent pouvoir procéder à l'examen de l'application par les Etats parties des obligations auxquelles ils ont souscrit, même sans rapport.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration au cours du débat : Etats-Unis; Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés); Bangladesh; Chine; Cuba; Bénin; Cameroun; et République tchèque.

La représentante de la Namibie a ensuite présenté un projet de résolution sur les petites filles.

(à suivre - 1a)

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Avant l'ouverture du débat, plusieurs délégations ont demandé des précisions sur les arrangements financiers et les modalités de participation des ONG au débat sur l'application et le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne qui aura lieu les lundi 2 et mardi 3 novembre prochains. Il a été décidé que la question serait examinée en séance officieuse.

La Commission poursuivra l'examen de cette question vendredi à partir de 10 heures.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME

Information de base

Cette année marque le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale réunie à Paris, comme "l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations". Depuis son adoption, la Déclaration a été une source d'inspiration fondamentale pour ce qui est des efforts entrepris sur les plans national et international en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. A l'occasion de cet anniversaire, l'Assemblée générale fera le bilan des progrès réalisés dans l'application de la Déclaration et du Programme d'action, adoptés lors de la Conférence mondiale de Vienne (1993).

L'indivisibilité et l'interdépendance des droits économiques, sociaux et culturels, d'une part, et des droits civils et politiques, de l'autre, ainsi que le droit au développement, lequel fut reconnu pour la première fois comme un droit inaliénable lors de la Conférence de Vienne (1993), seront à nouveau au coeur des débats de la Troisième Commission au cours de cette session. L'ONU a commencé à mettre en oeuvre une approche du développement fondée sur le respect des droits de l'homme, afin d'aider les Etats et les organisations internationales à réviser leur conception du développement. Cette approche permet aux individus de demander justice en tant que droit et non pas comme acte de charité, et confère aux collectivités une base morale à laquelle elles peuvent demander une assistance internationale, si nécessaire.

La Conférence de Vienne a également reconnu que la démocratie fait partie des droits de l'homme et les programmes de formation pour l'administration du secteur de la justice et les services consultatifs pour la réforme de la législation, associés à l'appui à la mise en place d'institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, représentent désormais la majorité des activités des services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme.

La Commission des droits de l'homme, créée en 1946 et composée des représentants de 43 Etats Membres, se réunit chaque année et peut connaître de toute question se rapportant aux droits de l'homme. Elle charge des experts -rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux ou autres personnes- d'enquêter sur la situation des droits de l'homme dans tel ou tel pays, ou sur des sujets précis. Comme chaque année, la Troisième Commission examinera au cours de cette session les rapports de ces rapporteurs spéciaux.

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Les organes établis en application des instruments juridiques des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme -organes conventionnels- sont : le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité contre la torture, et le Comité des droits de l'enfant. Ils examinent les progrès accomplis par les Etats dans la mise en oeuvre des instruments pertinents.

Si les droits de la personne humaine ne sont pas protégés, c'est l'ensemble de la société qui souffre, souligne le Secrétaire général dans son dernier rapport d'activités. Pour M. Kofi Annan, la promotion des droits de l'homme doit constituer le fil commun que l'on retrouve dans toutes les activités de l'ONU, et notamment à toutes les étapes de l'action dans le domaine de la paix et de la sécurité, de la prévention des conflits à la consolidation de la paix après les conflits et au-delà.

Documentation

Rapport du Comité des droits de l'homme (A/53/40)

Au 31 juillet 1998, 140 Etats avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y avaient adhéré ou avaient fait une déclaration de succession, et 92 Etats avaient ratifié le Protocole facultatif s'y rapportant ou y avaient adhéré (ce faisant, ils acceptent la compétence du Comité pour examiner des plaintes de particuliers). A cette date, 33 Etats étaient parties au deuxième Protocole facultatif, qui vise à abolir la peine de mort. La liste des Etats parties au Pacte et aux Protocoles facultatifs, avec indication de ceux qui ont fait la déclaration prévue au paragraphe 1 de l'article 41 du Pacte, figure à l'annexe I du présent rapport.

Le Comité regrette que, malgré des demandes répétées de sa part, le personnel qui lui est nécessaire pour s'acquitter efficacement de ses fonctions ne lui ait pas été affecté et qu'au lieu d'améliorations on ait assisté à une constante dégradation de la situation. Le Comité a, en outre, noté avec une profonde inquiétude les difficultés rencontrées dans la publication de ses documents.

Le rapport donne un aperçu succinct des modifications apportées récemment par le Comité des droits de l'homme à ses méthodes de travail au titre de l'article 40 du Pacte. Il est noté qu'en juillet 1998, Mme Angela King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a écrit à la Présidente du Comité pour demander que celui-ci étudie un projet de déclaration sur l'indivisibilité des droits de l'homme et l'importance cruciale de l'égalité entre les sexes du point de vue du plein respect de ces droits afin que ce texte soit adopté en commun par le Comité des droits de l'homme, le Comité

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sur les droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. C'est ce dernier comité qui est à l'origine de la proposition qu'il envisageait comme contribution des organes créés par des traités relatifs aux droits de l'homme à la commémoration du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l'homme.

Au cours de la période que concerne le présent rapport, le Comité a reçu 14 rapports initiaux ou périodiques des pays suivants : Argentine, Cambodge, Chili, Costa Rica, Ex-République yougoslave de Macédoine, Gabon, Israël, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Mongolie, Pérou, République de Corée et Venezuela. Etant donné la réduction substantielle dont le personnel du Secrétariat affecté au Comité a fait l'objet, il n'a toutefois pas été possible, pendant la période sur laquelle porte le rapport, de suivre la pratique établie qui consiste à organiser des réunions avec les Etats en retard de plus de trois ans dans la présentation de leur rapport. Le Comité a constaté avec regret que 86 Etats parties au Pacte, soit plus des deux tiers des Etats parties, étaient en retard dans la présentation de leur rapport.

Le rapport présente ensuite les observations finales adoptées par le Comité au sujet des rapports des Etats parties qu'il a examinés au cours de la période considérée : Sénégal, Jamaïque, Iraq, Soudan, Bélarus, Lituanie, Chypre, Zimbabwe, Uruguay, Finlande, Equateur, Israël, Italie, Algérie, ex-République yougoslave de Macédoine, et République-Unie de Tanzanie.

Le rapport fournit l'état des 823 communications enregistrées depuis 1977 aux fins d'examen par le Comité au titre du Protocole facultatif. Le Comité considère que les ressources en personnel dont il dispose pour s'acquitter de son mandat en matière de suivi restent insuffisantes, ce qui empêche le bon déroulement des activités de suivi, y compris les missions.

Rapport du Comité contre la torture (A/53/44)

Le rapport établit qu'au 22 mai 1998, date de clôture de la 20ème session du Comité contre la torture, les Etats parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants étaient au nombre de 105. La dite Convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Le Comité contre la torture a tenu deux sessions à Genève, en novembre et en mai de cette année. Une réunion commune s'est tenue le 19 mai entre le Comité, le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture. A l'ordre du jour figuraient la question de l'impunité des auteurs d'actes de torture, et l'enseignement à réserver au personnel chargé de l'application des lois et au personnel médical sur le respect du droit de chacun à n'être pas torturé et la reconnaissance des signes de torture.

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Durant sa 20ème session, le Comité a décidé de désigner un Rapporteur thématique, chargé de porter à son attention des questions liées aux droits des femmes, aux droits des enfants et aux pratiques discriminatoires concernant ou entravant la mise en oeuvre de la Convention.

Outre les 16 rapports que le Comité était chargé d'examiner lors de ses 19ème et 20ème sessions, le Secrétaire général a reçu les rapports initiaux de l'Islande et de la Yougoslavie, les deuxièmes rapports périodiques de la Croatie et de la Tunisie et les troisièmes rapports périodiques de la Hongrie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Le Comité s'est déclaré préoccupé par le nombre d'Etats parties n'ayant pas respecté leur obligation de présenter leur rapport. Certains ont un retard de plus de cinq ans pour leurs deuxièmes rapports périodiques, malgré les rappels du Secrétaire général.

A sa 20ème session, le Comité a été saisi de rapports des Etats suivants : France, Norvège, Guatemala, Nouvelle-Zélande, Allemagne, Pérou, Panama, Koweït, Sri Lanka et Israël. Le rapport donne, en annexe, la liste des pays ayant signé ou ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Rapport du Secrétaire général sur l'Etat de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/53/230)

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique qu'au 31 août 1998, les Etats suivants avaient ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou y avaient adhéré : Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Colombie, Egypte, Maroc, Ouganda, Philippines, Seychelles et Sri Lanka. Le Chili et le Mexique l'avaient signée. La Convention entrera en vigueur lorsque 20 Etats au moins l'auront ratifiée ou y auront adhéré.

Rapport du Secrétaire sur l'Etat de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/53/253)

La Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Au 15 juillet 1998, 105 Etats l'avaient ratifiée et 13 autres l'avaient signée.

En 1998, la Commission des droits de l'homme a demandé aux gouvernements de poursuivre les auteurs d'actes de torture ou peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; d'abroger les lois leur assurant de fait l'impunité; et d'examiner sans délai et en toute impartialité les allégations faisant état de tels actes. La Commission a recommandé que les victimes obtiennent réparation, reçoivent une indemnisation adéquate et bénéficient

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d'une réadaptation sociomédicale. Elle a noté qu'une période prolongée de détention au secret peut faciliter la pratique de la torture et constituer, en soi, un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que les actes de torture commis lors des conflits armés en violation des Conventions de Genève de 1949 exposent leurs auteurs à des poursuites et des sanctions. La Commission a rappelé que les Etats sont tenus, en vertu de la Convention, d'assurer l'éducation et la formation du personnel impliqué dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné, et qu'ils doivent éviter de punir le personnel ayant refusé d'obéir à des ordres leur intimant de commettre des actes assimilables à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/53/283)

Le Fonds reçoit, chaque année, des contributions volontaires de gouvernements, d'ONG et de particuliers, qui doivent être versées avant la session annuelle du Conseil d'administration, en mai. Le nombre d'Etats apportant leur contribution est passé de cinq en 1982 à 37 en 1998. Les contributions reçues à temps s'élevaient cette année à environ 4,5 millions de dollars, dont un tiers fut versé par les Etats-Unis. En contribuant au Fonds, les donateurs favorisent la réinsertion des victimes, en leur permettant de bénéficier d'une assistance psychologique, médicale, sociale ou juridique. Le Fonds aurait, en 1997, permis d'aider 59 000 victimes de la torture dans le monde entier.

Le Haut Commissariat aux droits de l'homme a approuvé, en juin de cette année, les recommandations du Conseil sur l'octroi de subventions à 114 programmes d'assistance aux victimes de la torture présentés par 105 organisations humanitaires dans 53 pays. Il a été demandé aux Etats, dans le cadre de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 1998, de contribuer au Fonds aussi généreusement et aussi souvent que possible, car le soutien du Fonds est primordial pour les organisations concernées. Les sources de financement en matière d'assistance sont limitées, et faute d'un soutien croissant et continu, les programmes sont interrompus. Le rapport indique, par ailleurs, que les subventions octroyées aux organisations d'Amérique du Nord et d'Europe centrale servent à aider les victimes de la torture provenant de pays des autres régions du monde, tels des requérants d'asile ou des réfugiés.

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Rapport du Secrétaire général sur l'Etat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (A/53/339)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle que les cinq membres du Conseil d'administration nommés pour un mandat de trois ans (jusqu'au 31 décembre 1998), compte dûment tenu du principe d'une répartition géographique équitable, sont : M. Swami Agnivesh (Inde), M. Cheikh Saad-Bouh Kamara (Mauritanie), Mme Tatiana Matveeva (Fédération de Russie), M. José de Souza Martins (Brésil) et Mme Lesley Roberts (Royaume-Uni).

Le rapport indique qu'au 1er juillet 1998, les contributions volontaires versées au Fonds n'étaient pas suffisantes pour lui permettre d'allouer des subventions au titre de projets, de prendre en charge des frais de voyages ou d'organiser la quatrième session du Conseil d'administration, qui a dû être reportée. Dans le cas où le Fonds ne recevrait pas de contributions suffisantes, le Conseil d'administration pourrait se voir obligé de suggérer au Secrétaire général de recommander de mettre fin aux activités du Fonds.

Rapport de la neuvième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/53/125)

Rapport des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sur les travaux de leur dixième réunion (A/53/432)

Les neuvième et dixième réunions des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme se sont tenues à Genève du 25 au 27 février 1998, et du 14 au 18 septembre 1998.

S'agissant du ciblage et du regroupement des rapports, les présidents ont réaffirmé qu'il était souhaitable de s'efforcer de limiter l'éventail des sujets examinés dans les rapports périodiques. Il ne s'est pas dégagé de consensus sur l'idée de regrouper les rapports en un seul rapport global pour les six instruments. Les présidents ont estimé que cette formule réduirait le nombre des rapports demandés aux Etats parties et contribuerait à bien faire ressortir l'indivisibilité des droits de l'homme en offrant une analyse globale de la situation, mais certains ont craint les problèmes que pourraient poser les périodicités différentes prescrites dans les instruments et, en particulier, le fait qu'un rapport unique global pourrait empêcher d'accorder l'attention voulue à certains groupes, comme les femmes et les enfants.

Les présidents se sont déclarés vivement préoccupés par le manque d'équilibre dans la composition de certains organes conventionnels, qu'il s'agisse de la répartition géographique ou de la répartition selon le sexe. Ils ont noté en particulier que le nombre d'experts africains dans deux

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des comités est tout à fait insuffisant et ont demandé aux Etats parties de faire un effort concerté pour corriger les déséquilibres. Les présidents ont recommandé que la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités fasse de plus en plus appel à l'avenir aux compétences des organes conventionnels en général et à celles du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en particulier lorsqu'elle élaborerait des études sur des thèmes tels que les conflits ethniques, l'éducation et la discrimination raciale, la mondialisation et l'augmentation du nombre de cas de racisme, la discrimination raciale et la xénophobie, la discrimination positive, les travailleurs migrants et les droits des non-citoyens.

Soulignant l'importance du travail accompli par les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts et les présidents des groupes de travail, les présidents ont recommandé d'étudier les moyens d'améliorer la communication et l'échange d'informations entre les divers mécanismes des Nations Unies. Ils ont en outre approuvé la conclusion formulée par les rapporteurs spéciaux à leur cinquième réunion, selon laquelle il conviendrait d'institutionnaliser la participation, jusqu'ici occasionnelle, des rapporteurs spéciaux aux réunions des organes conventionnels.

Les présidents ont recommandé au Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer un programme d'action global concerté pour promouvoir la ratification universelle en coopération avec les institutions spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Les présidents espèrent sincèrement que le ferme engagement exprimé dans le Mémorandum d'accord signé entre le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le PNUD se traduira, de la part du PNUD, par une action et un appui au niveau national.

Les présidents ont recommandé que le Secrétariat, de concert avec le Département de l'information de l'Office des Nations Unies à Genève, étudie les moyens de susciter l'intérêt des médias dans le monde entier, en intensifiant leur coopération avec les services d'information des Nations Unies au niveau national. Ils ont instamment demandé au Département d'envisager d'apporter la formation voulue à ses représentants dans les bureaux extérieurs pour leur permettre de fournir aux médias locaux la documentation et les informations de base requises dès lors qu'un des organes conventionnels examine le rapport d'un Etat donné ou des Etats voisins.

Les présidents ont fait observer que, s'ils avaient demandé à maintes reprises au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accroître les effectifs, ils étaient conscients que ses moyens étaient limités. Le fait que les Etats ne réglaient pas leurs arriérés de contributions était particulièrement préoccupant à cet égard et la situation aurait des chances de s'améliorer notablement si les Etats s'acquittaient des obligations financières qui leur

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incombent en vertu de la Charte des Nations Unies. Les présidents ont tenu à souligner que les réductions qui avaient été opérées étaient incompatibles avec les déclarations répétées des Etats sur l'importance du mandat de l'ONU en matière de droits de l'homme et avec l'accroissement spectaculaire des tâches confiées au Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en général et aux organes conventionnels en particulier. Les présidents ont souligné qu'ils devaient disposer de ressources suffisantes pour pouvoir mettre en oeuvre leurs différentes propositions et en assurer le suivi.

Les présidents ont vivement appuyé le projet de plan d'action visant à renforcer l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils ont prié le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'accorder la priorité absolue à l'achèvement et au lancement du plan d'action et de veiller à ce que les ressources nécessaires soient mobilisées.

Les présidents ont engagé chaque comité à tenir pleinement compte des recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général sur la question de la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Ils ont estimé que les consultations officieuses avec les Etats parties lors de la dixième réunion avaient été extrêmement fructueuses et ont prié le Secrétariat de prévoir également la tenue de consultations officieuses lors de la onzième réunion.

Le rapport du Secrétaire général sur l'Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/53/469)

Le présent rapport contient un résumé des mesures prises sur la question par la Commission des droits de l’homme, les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, la réunion des présidents de ces organes et le Secrétariat en vue d'améliorer l'application de ces instruments.

La Commissions des droits de l'homme a ainsi relevé qu'à l’occasion de la restructuration du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, différentes modalités ont été testées pour optimiser les services assurés par le Secrétariat aux organes conventionnels dans la limite des ressources disponibles. Malheureusement, ces essais n’ont pas entraîné d’améliorations sensibles. Il est à espérer que le plan d’action mondial relatif aux organes conventionnels, axé en particulier sur les besoins des organes qui ne bénéficient pas d'un plan d'action découlant d'un traité, permettra de renforcer l’appui fourni à tous les organes conventionnels en ce qui concerne la recherche, l’analyse, la communication et l’application au niveau national. Les Etats sont encouragés à verser des contributions généreuses à cet effet.

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Les efforts pour rationaliser le fonctionnement du Secrétariat négligent cependant un autre domaine dans lequel les contraintes financières entravent sérieusement les travaux des organes de suivi des traités, à savoir le temps et les ressources alloués à ces organes. Deux organes conventionnels seulement n’ont pas d’arriérés importants en matière de rapports et de communications. Tandis que le nombre de réunions alloué aux quatre autres organes de suivi ne leur permet pas d'examiner le nombre croissant de rapports et de communications d'Etats en attentes. Deux organes ont dû examiner la situation des droits de l’homme, en l’absence de rapports, dans des Etats qui n’avaient pas soumis de rapports en dépit de nombreux rappels. Mais ces efforts nécessitent des ressources supplémentaires du type indiqué plus haut, à savoir un appui à la recherche et du temps pour les réunions.

Le rapport signale que l'étude analytique comparative des dispositions des six principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, que l'Assemblée générale a demandé au Secrétaire général d'élaborer, doit être présentée à l'Assemblée à sa 53ème session. La compilation en un seul volume des directives en matière d’établissement de rapports sur les six traités sera quant à elle présentée aux présidents des organes de suivi des traités à leur 11ème session.

Déclaration liminaire

Mme ELISSAVET STAMATOPOULOU-ROBBINS, Directrice adjointe du Bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a indiqué qu'outre l'examen des rapports périodiques, le Comité des droits de l'homme avait adopté une observation générale sur la continuité des obligations souscrites par les Etats parties en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a entamé l'examen d'observations générales sur la parité entre les sexes (article 3 du Pacte) et la liberté de mouvement (article 12 du Pacte). Le 23 octobre 1997, le Gouvernement de la Jamaïque a notifié au Secrétaire général qu'il dénonçait le Protocole facultatif en vertu de son article 12. La dénonciation a pris effet le 23 janvier 1998. Le 26 mai 1998, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a notifié au Secrétaire général sa dénonciation en vertu de l'article 12. Le même jour, le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a également notifié son accession au Protocole facultatif avec une réserve. La dénonciation et l'accession sont entrées en vigueur le 26 août 1998.

Pour sa part, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné 12 rapports soumis par 10 Etats parties au Pacte. Deux déclarations importantes ont été adoptées visant à attirer l'attention des Etats parties au Pacte et de la communauté internationale sur la nécessité de remplir les obligations dans le domaine des droits de l'homme et en particulier les obligations auxquels les Etats ont souscrit en vertu du Pacte. Dans une déclaration sur la mondialisation et son impact sur la jouissance des droits

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économiques et sociaux, le Comité a souligné que la mondialisation n'est pas nécessairement incompatible avec les principes du Pacte et les obligations des gouvernements. Toutefois, sans mesures supplémentaires appropriées, la mondialisation risque de diminuer la place centrale accordée aux droits de l'homme par la Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle. Dans ce cadre, le Comité a mis l'accent sur la responsabilité des institutions financières internationales de prendre des mesures pour aider les gouvernements à agir conformément à leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme et à adopter des politiques et des programmes visant à promouvoir le respect de ces droits. Le Comité a également recommandé qu'une attention particulière soit accordée à l'intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans le processus du plan-cadre des Nations Unies pour l'assistance au développement (UNDAF).

Débat général

M. SETH D. WINNICK (Etats-Unis) a rappelé aux Etats les termes de l'article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, selon lesquels "Aucune circonstance exceptionnelle, que ce soit la guerre ou la menace de guerre, l'instabilité politique interne ou l'état d'urgence, n'autorise l'usage de la torture".

Le représentant a relevé l'existence, dans 50 pays, de 200 centres de soins et d'assistance aux victimes de la torture. Ces centres ont une fonction positive, au-delà des traitements prodigués, de promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme. Dans les pays où la torture est pratiquée au cours des interrogatoires ou est officiellement admise, ces centres travaillent dans des conditions difficiles et font l'objet d'attaques verbales et physiques.

Le Centre pour les victimes de la torture créé à Minneapolis (Minnesota) en 1985, est venu en aide à plus de 600 victimes. 150 patients y sont actuellement traités par un personnel médical qualifié pour traiter, notamment, les séquelles psychologiques de la torture. Beaucoup d'anciens patients ont connu une réinsertion sociale réussie. Le Centre a reçu, au mois de mai de cette année, la visite du Secrétaire général de l'ONU, qui a dénoncé la façon dont certains gouvernements utilisent la torture pour faire plier et soumettre les individus rebelles à leur autorité. "Combattre la torture, c'est se battre pour une société saine", a-t-il déclaré.

Aux Etats-Unis, la Loi promulguée cette année relative à l'aide aux victimes de la torture prévoit une assistance et un soutien financier aux victimes de la torture résidant sur le territoire. L'aide aux victimes résidant hors des frontières est assurée par l'action d'USAID et par une contribution volontaire de 3 millions de dollars au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

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M. ENGELBERT THEUERMANN (Autriche), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a appelé tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme afin de parvenir à une ratification universelle d'ici cinq ans. Il a déploré le faible nombre de ratifications de la Convention contre la torture ainsi que les récents retraits du premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. A cet égard, l'Union européenne a lancé un appel aux gouvernements concernés pour qu'ils reconsidèrent ces décisions. L'Union a exprimé également son inquiétude et son indignation au regard du nombre élevé de réserves faites aux traités sur les droits de l'homme. L'Union s'inquiète notamment des nombreuses réserves se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'Union a rappelé que la ratification des traités est primordiale, mais qu'elle ne représente pas une fin en soi. Les traités relatifs aux droits de l'homme, afin de devenir une réalité au niveau national, ont besoin d'efforts soutenus garantissant les normes internationales sur les droits de l'homme. Le renforcement des institutions nationales et organismes sociaux qui garantissent et protègent les droits de l'individu, est vital pour une pleine application de ces normes.

Les Etats parties aux traités doivent coopérer avec les organes conventionnels. Sur ce point, l'Union européenne a appelé à une meilleure intégration de la Commission pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) dans le régime des traités pour les droits de l'homme des Nations Unies. Elle s'est également inquiétée des graves difficultés que rencontrent les procédures de rapports, alors qu'il s'agit d'une des pierres angulaires de la protection internationale des droits de l'homme. Les Gouvernements sont donc appelés à porter à l'attention des autorités nationales compétentes les recommandations des organes des traités.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a fait savoir que, le mois dernier, l'Etat du Bangladesh est devenu partie à six instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le représentant a estimé que la meilleure façon d'assurer l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme est de renforcer les organes de traités. Le Bangladesh soutient la recommandation des présidents de ces organes concernant l'allocation de ressources suffisantes pour leur permettre de rectifier le manque de ressources humaines et de faire face au surcroît de travail. Le représentant a suggéré que le plan d'action visant à l'augmentation des ressources allouées aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme comprenne des dispositions destinées aux organes conventionnels ne bénéficiant pas d'un plan d'action spécifique à leur traité.

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Le Bangladesh recommande qu'une aide financière adéquate soit apportée au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, et que le respect effectif des droits de la femme soit assuré par chaque organe de traité, dans les limites de son mandat.

Le Bangladesh a conseillé, afin d'améliorer les conditions de travail des organes conventionnels, de réduire les longs rapports, d'éviter les doubles emplois et d'éviter les délais entre leur soumission et leur examen. Le Bangladesh recommande une coopération accrue entre les organes conventionnels, les organes spécialisés, fonds et instances de l'ONU, et les organisations régionales. Le pays soutient l'offre de coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) présentée par le Rapporteur spécial sur l'éducation. Il importe, a souligné le représentant, que les organes conventionnels développent des relations de travail solides avec la société civile. Le Bangladesh a prié le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'appuyer la campagne mondiale visant à promouvoir la ratification et l'entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

M. XIE BOHUA (Chine) a estimé que les Etats parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme avaient le droit et l'obligation de prendre des mesures en vue de l'application de ces instruments à la lumière des conditions spécifiques qui les caractérisent. Les Etats parties ont le droit et la nécessité d'apporter des réserves pertinentes à certaines dispositions pour tenir compte de leurs intérêts respectifs. Les organes de traité peuvent quelquefois faire des observations et des recommandations sur les réserves faites par les Etats parties mais celles-ci ne sont pas juridiquement contraignantes, a rappelé le représentant. La proposition visant à ce que les organes des traités déterminent la recevabilité des réserves n'a aucun fondement juridique, a-t-il ajouté.

S'agissant des mécanismes de suivi des traités, le représentant a estimé qu'à la lumière des problèmes existants, la réforme était essentielle. Les organes des traités doivent travailler dans le cadre de leur mandat et accroître leur efficacité. Des efforts doivent être déployés pour renforcer la coordination entre ces divers organes en vue d'éviter les doubles emplois et réduire la charge des Etats parties. La Chine suggère que les Etats parties présentent un rapport complet qui fasse fonction de document de base. L'amélioration de ce mécanisme contribuera à promouvoir l'application effective des instruments relatifs aux droits de l'homme, a-t-il souligné.

La Chine estime que les Etats parties à différents traités et les organes de traités doivent respecter strictement les dispositions des conventions, remplir leurs responsabilités et obligations, et améliorer les échanges et le dialogue sur la base de l'égalité et du respect mutuel.

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La Chine a toujours accordé une grande valeur à ces instruments, a dit le représentant. Il a indiqué que son pays était partie à 17 instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et avait signé le Pacte international sur les droits civils et politiques, ainsi que le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il a remercié l'Union européenne pour l'évaluation qualitative qu'elle a faite lors de la signature récente par la Chine de deux instruments relatifs aux droits de l'homme. Toutefois, chaque année, des pays signent ces conventions. En se félicitant de la signature de la Chine, l'Union européenne devrait également mentionner l'adhésion des autres Etats, a-t-il déclaré.

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a prôné, en vue de l'instauration d'un dialogue effectif, direct et transparent entre les Etats parties pour l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, une approche coopérative plutôt que punitive. Cuba a rappelé le droit des Etats parties à participer à toutes les phases de cette application. Le pays a dénoncé certaines pratiques exercées par les organes de traité, telle celle consistant à débattre des rapports des Etats en leur absence, ce qui représente une forme d'approche punitive. Cuba a souligné que le mandat légal du travail des organes conventionnels est le texte de l'instrument qui l'a instauré.

Selon le représentant, de nouveaux quotas quant à la représentation géographique et la parité des sexes devraient être adoptés afin d'assurer la pluralité politique, juridique, économique et sociale au sein des organes de traité. Cuba estime inacceptable que 44% des membres du Comité des droits de l'homme viennent d'Europe occidentale. Le pays propose aussi que le multilinguisme soit pratiqué au cours des sessions de travail des organes de traités. Il suggère en outre que les documents de base de ceux-ci soient les rapports présentés par les Etats parties, et que toute information supplémentaire soit soumise à l'Etat soumettant son rapport à l'organe, de façon à promouvoir la transparence.

Cuba a insisté sur le respect de la différence essentielle entre les organes conventionnels et les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme. Aucune de ces entités n'est autonome, a noté le représentant, et c'est à l'Assemblée générale, et à elle seule, qu'il appartient d'organiser entre elles une collaboration éventuelle. Toute autre forme de coopération entre ces entités ayant des mandats très différents conduirait à la politisation des travaux des organes de traités, et mettrait en cause la crédibilité de ceux-ci. Le lien entre les organes conventionnels et les Etats parties est fonction de la reconnaissance de l'autorité de l'organe compétent par un certain Etat, quand son gouvernement a décidé de ratifier un instrument. Par contre, le mandat lié aux mécanismes de la Commission des droits de l'homme est négocié dans un cercle fermé de "co-parrains", ne respectant pas le processus participatif.

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Cuba a souligné qu'il était inacceptable de la part des organes de traités d'interpréter la nature et l'étendue des réserves formulées par les Etats, et même, dans certains cas, d'oser statuer sur leur illégalité.

M. THOMAS D'AQUIN OKOUDJOU (Bénin) a rappelé les liens indubitables qui existent entre paix, sécurité et droits de l'homme d'une part, et entre développement et droits de l'homme d'autre part. Partant, le représentant a estimé que le non-respect de ces droits est l'un des facteurs des conflits. Outre la mise en oeuvre des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le Bénin estime que la démocratisation du pouvoir politique et la bonne gouvernance constituent aussi des voies et moyens efficaces de protection et de promotion des droits de l'homme. Ainsi, depuis 1990, le Bénin s'est résolument engagé dans cette voie et oeuvre quotidiennement à son enracinement. Outre les droits fondamentaux de l'homme que cette voie a permis de garantir à chaque béninois tant en droit que dans les faits, une véritable culture des droits de l'homme est en train de prendre corps au Bénin.

Si certains droits fondamentaux de l'homme tels que les droits politiques et civils apparaissent plus faciles à protéger et à promouvoir par la volonté politique et la démocratisation du pouvoir politique, les droits économiques et sociaux, quant à eux, sont difficiles à garantir parce que liés au processus de développement. Il faut assurer la croissance économique et le développement social pour que l'homme puisse manger à sa faim, pour qu'il puisse se soigner, se loger et se vêtir, a souligné le représentant. Les droits de l'homme seraient vidés de leur contenu s'ils ne sont pas soutenus par le développement économique et social. Les libertés politiques et publiques, l'égalité devant la loi, l'égalité de l'homme et de la femme ont beau être garanties par les constitutions et organisées par la loi, elles ne pourront s'exercer convenablement dans une situation de pauvreté, d'ignorance, de maladie ou de délabrement économique, a-t-il ajouté.

Le Bénin est donc satisfait de l'évolution positive que connaît le concept du droit au développement reconnu par la communauté internationale comme étant un droit inaliénable lié aux droits de l'homme. Il soutient les efforts croissants que déploie l'ONU pour mettre en oeuvre une approche du développement fondée sur le respect des droits de l'homme. Cette approche est d'autant plus protectrice et promotrice des droits de l'homme que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), et l'ensemble du système des Nations Unies prennent désormais en considération non seulement les besoins humains ou les besoins en développement mais aussi l'obligation de respecter les droits inaliénables de la personne humaine, a estimé le représentant.

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M. JEAN-SIMPLICE NDJEMBA ENDEZOUMOU (Cameroun) a déclaré que son pays a réalisé de nombreux progrès dans la promotion des droits de l'homme, notamment à travers l'adoption de nouvelles mesures législatives et réglementaires. Le Gouvernement camerounais a procédé en 1996 à une révision constitutionnelle dont les dispositions ont permis la création de nouvelles institutions démocratiques, l'équité de tous les citoyens devant la loi et la garantie de la protection des minorités et la sécurité de la personne. Le Comité national des droits de l'homme et des libertés, instauré en 1990, mène librement ses activités dans les domaines relatifs à la promotion et à la protection des libertés fondamentales. Il existe également un observatoire des prisons.

Le représentant, mentionnant le conflit frontalier et territorial qui l'oppose au Nigéria, a invité ce dernier à se soumettre aux Conventions de Genève de 1949 et à autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre visite aux prisonniers de guerre camerounais, comme le Cameroun le fait pour les prisonniers nigérians.

La délégation camerounaise a estimé que la redynamisation des organes de supervision des traités et instruments juridiques internationaux mis en place, l'accroissement et le renforcement de l'assistance technique des services consultatifs des Nations Unies devraient recevoir une plus grande impulsion. Le Cameroun souhaiterait que l'éducation aux droits de l'homme et l'imprégnation des populations à la culture de la paix soient largement promues. Dans cet esprit, le représentant du Cameroun a annoncé que son pays est disposé à accueillir le Centre sous-régional des droits de l'homme dont la création a été décidée depuis 1994.

Mme NADEZDA HOLIKOVA (République tchèque) a signalé que, dans les années 80, au moment de la présentation du projet de protocole facultatif et du projet de convention contre la torture, le Gouvernement communiste de Tchécoslovaquie alors au pouvoir n'était pas désireux de favoriser la prévention de la torture par des mécanismes de visites indépendantes, et s'est caché, pour les éviter, derrière le principe de la souveraineté d'Etat. Ce gouvernement non démocratique tolérait le recours à la violence contre les personnes détenues, en tant que méthode d'investigation de l'Etat. Un changement s'est opéré au début des années 90, après qu'en 1989 le pays soit passé d'un régime totalitaire à un système démocratique. Le Gouvernement actuel promeut le mécanismes des visites de contrôle aux personnes incarcérées et la rédaction de rapports confidentiels, en tant que mesure préventive contre la torture et autres traitements cruels. La République tchèque est devenue partie à la Convention contre la torture du Conseil de l'Europe, dont l'application est axée sur ces visites d'information, et suggère l'adoption d'un tel mécanisme par les Nations Unies.

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PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur les petites filles (A/C.3/53/L.15), présenté et amendé oralement par la Namibie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale engagerait tous les Etats à adopter toutes les mesures et réformes juridiques nécessaires pour faire en sorte que les petites filles jouissent intégralement et sur un pied d'égalité de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales. Elle engagerait tous les Etats à promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles de toutes les formes de violence, notamment l'infanticide et la sélection du foetus en fonction du sexe, la mutilation génitale, l'inceste, les violences sexuelles, l'exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et à élaborer à cet effet des programmes de soins confidentiels sûrs et adaptés à chaque âge ainsi qu'à créer des services d'assistance médicale, sociale et psychologique pour venir en aide aux filles victimes de violences. Elle inviterait tous les Etats et toutes les organisations internationales et non gouvernementales à fixer des buts et élaborer et appliquer des stratégies sexodifférenciées pour protéger les droits des enfants et répondre à leurs besoins; à prendre en considération les droits et les besoins particuliers des petites filles; et à prêter attention aux droits et besoins des adolescentes.

L'Assemblée engagerait les Etats à promulguer et faire appliquer strictement une législation garantissant que le mariage ne peut être contracté qu'avec le consentement libre et entier des futurs conjoints, ainsi que des textes législatifs fixant l'âge minimum du mariage et, le cas échéant, à relever celui-ci. Elle les engagerait également à éliminer tous les obstacles qui empêchent les filles d'exploiter pleinement leur potentiel et leurs aptitudes en leur ouvrant également l'accès à l'éducation et à la formation. L'Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes des Nations Unies tiennent compte des droits et des besoins particuliers des petites filles, notamment en matière d'éducation, de santé et de nutrition et inviterait les Etats et les organisations internationales et non gouvernementales à mobiliser toutes les ressources nécessaires ainsi que l'appui et les efforts requis pour réaliser les buts, les objectifs stratégiques et les actions définis dans le Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

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