PREMIERE COMMISSION : UNE CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES SERA CONVOQUEE AU PLUS TARD EN 2001

28 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/DSI/202

PREMIERE COMMISSION : UNE CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES SERA CONVOQUEE AU PLUS TARD EN 2001

19981028 Un projet de résolution a été soumis sur la question

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a été saisie ce matin de huit projets de résolution dont l'un sera réexaminé à la prochaine réunion de la Commission. Ce projet porte sur la Convention sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Les autres projets portent, entre autres, sur la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes. Aux termes de ce projet, l'Assemblée recommanderait à la Conférence du désarmement de poursuivre activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace des ces armes.

La Commission a examiné en outre un projet relatif aux armes légères de petit calibre, aux termes duquel l'Assemblée déciderait de convoquer une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en 2001. L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'établir un rapport contenant ses recommandations, qui devrait être soumis à l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session afin que celle-ci puisse prendre, au cours de ladite session, une décision sur les objectifs, la portée, l'ordre du jour, la date, le lieu et le comité préparatoire d'une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects.

La Commission a examiné en outre des projets de résolution relatifs à la prévention d'une course aux armements dans l'espace, à l'hémisphère Sud et zones adjacentes exemptes d'armes nucléaires, au renforcement du Traité de Tlatelolco et aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale. Elle a entendu les délégations de l'Inde, du Qatar, du Japon, du Brésil, de la Suède, de Panama, du Mexique, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, du Pakistan et de l'Egypte qui ont fait des commentaires sur les différents projets soumis ce matin.

La Première Commission reprendra ses travaux demain après-midi à 15 heures.

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PRESENTATION DE PROJETS DE RESOLUTION

Aux termes du projet de résolution relatif au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/53/L.15), l'Assemblée générale déclarerait que les progrès scientifiques devraient être mis au service de l'humanité toute entière afin de promouvoir le développement économique et social durable de tous les Etats et de garantir la sécurité internationale, et que la coopération internationale dans le domaine de l'utilisation de la science et de la technique au moyen du transfert et de l'échange de compétences techniques à des fins pacifiques devrait être encouragée. Elle inviterait les Etats membres à redoubler d'efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux Etats intéressés des technologies ayant trait au désarmement. Elle demanderait instamment aux Etats membres d'engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les Etats intéressés, afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de point ayant des applications militaires.

Aux termes du projet de résolution relatif aux armes légères et de petit calibre (A/C.1/53/L.13), l'Assemblée générale déciderait de convoquer une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects au plus tard en 2001. Elle prierait le Secrétaire général d'établir un rapport, contenant ses recommandations, qui devrait être soumis à l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session afin que celle-ci puisse prendre au cours de ladite session une décision sur les objectifs, la portée, l'ordre du jour, la date, le lieu et le comité préparatoire d'une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects. Elle prierait également le Secrétaire général de consulter les Etats Membres sur les objectifs, la portée, l'ordre du jour, les dates et le lieu de la réunion d'une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects ainsi que sur la préparation de cette conférence et de tenir compte de leurs vues ainsi que celles qu'ils ont déjà exprimées en réponse à la demande que leur avait adressée le Secrétaire général conformément au paragraphe 4 de la résolution 52/38 J qu'elle avait adoptée le 9 décembre 1997. Elle prierait le Secrétaire général d'entreprendre dès que possible, dans les limites des ressources financières disponibles, afin d'aider à prévenir le trafic et la circulation illicites des armes légères et de petit calibre, une étude de la possibilité de réserver le droit de fabriquer ces armes et d'en faire commerce aux seuls fabricants et négociants agréés par les Etats, et d'établir dans le système des Nations Unies une base de données unique sur ces fabricants et négociants agréés.

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Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'hémisphère sud et zones adjacentes exempts d'armes nucléaires (A/C.1/53/L.37), l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats membres de la région de ratifier les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à tous les Etats concernés de continuer d'oeuvrer de concert pour faciliter l'adhésion aux protocoles des traités portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires par tous les Etats intéressés qui n'y ont pas encore adhéré. Elle demanderait aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarontonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leur signataires, d'étudier et de mettre en oeuvre, de manière à promouvoir les objectifs communs que visent ces traités, d'autres moyens de coopération entre eux et les organes créés en vertu de ces traités.

Aux termes du projet de résolution relatif au renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes, baptisé Traité de Tlatelolco, (A/C.1/53/L.19), l'Assemblée générale prendrait acte des mesures concrètes que divers pays de la région ont prises au cours de l'année écoulée pour renforcer le régime de dénucléarisation militaire défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle demanderait instamment aux pays de la région qui ne l'ont pas encore fait de déposer leurs instruments de ratification aux amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence générale de l'Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes dans ses résolutions 267 (E-V), 268 (XII) et 290 (E-VII).

Aux termes du projet de résolution relatif aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/53/L.17), l'Assemblée générale demanderait aux Etats membres de l'Organisation des Nations Unies de collaborer à l'examen, au niveau multilatéral, des dangers réels et des risques dans le domaine de la sécurité de l'information. Elle inviterait tous les Etats membres à communiquer au Secrétaire général leurs vues et leurs observations sur les problèmes que posent la sécurité de l'information, sur la définition des concepts de base en matière de sécurité de l'information, notamment le piratage des systèmes télématiques et moyens informationnels ou leur utilisation illégale et sur l'utilité d'élaborer des régimes de droit international relatifs à la sécurité des systèmes télématiques mondiaux et à la lutte contre le terrorisme et la criminalité dans le domaine de l'information.

Aux termes du projet de résolution relatif à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/53/L.36), l'Assemblée générale réaffirmerait qu'il faut parvenir à s'entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes; elle engagerait tous les Etats, et en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d'un accord sur une approche commune et, en particulier, sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

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Aux termes du projet de résolution relatif à la prévention d'une course aux armements dans l'espace (A/C.1/53/L.40), l'Assemblée générale soulignerait qu'il faut adopter de nouvelles mesures assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l'espace, et demanderait à tous les Etats, en particulier à ceux qui sont dotés de capacités spatiales importantes, d'oeuvrer activement pour que l'espace soit utilisé à des fins pacifiques, et de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale. L'Assemblée réaffirmerait que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu'il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l'espace, et elle inviterait la Conférence du désarmement à réexaminer le mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992, en vue de le mettre à jour selon qu'il conviendra, afin de pouvoir reconstituer le Comité spécial pendant sa session de 1999.

Mme. SAVITRI KUNADI (Inde) a commenté le projet de résolution relatif au "rôle de la science et de la technologie dans le contexte de la sécurité et le désarmement international" (L.15) en déclarant que le développement de la science et de la technologie offre des possibilités immenses qui peuvent être appliquées à des fins militaires. Il existe une demande constante découlant des doctrines militaires des grandes puissances pour davantage d'applications de la science et de la technologie à des fins militaires. L'accès au progrès reste une question prioritaire pour les pays en développement. Cet accès est nécessaire à la croissance économique et peut avoir des répercussions positives sur la croissance économique mondiale dans son ensemble. Toutefois, des régimes discriminatoires demeurent, lesquels ne sont en fait que des entraves aux échanges économiques, entre autres, a dit le représentant en ajoutant que la réglementation des flux d'utilisation double et des technologies avancées devraient être applicables universellement, sur des bases négociées de façon multilatérale et selon des principes non discriminatoires.

M. AKIRA HAYASHI (Japon) a fait des commentaires sur le projet de résolution (A/C.1/53/L.13) relatif aux armes légères et de petit calibre en disant que le projet vise à amplifier la promotion de toutes les initiatives et activités afin qu'elles progressent de la manière la plus concrète possible. Le rapport du Groupe d'experts gouvernementaux contient plusieurs recommandations liées notamment à la convocation d'une conférence internationale sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects. Le projet de résolution, cette année, déciderait de la convocation de cette conférence internationale au plus tard en 2001. Ce projet de résolution prierait le Secrétaire général de préparer un rapport devant être soumis à la prochaine session de l'Assemblée générale sur l'objectif, le champ d'application, les dates et le lieu du comité préparatoire d' une conférence internationale. Ce projet se félicite de l'offre de la Suisse d'accueillir cette conférence internationale.

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M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a dit que son pays souligne que l'intention de faire de la région du Moyen-Orient une zone exempte d'armes nucléaires, est plus que jamais pertinente, et soutenue par le Qatar, malgré le refus israélien de participer aux négociations internationales sur la question. Cet Etat, le seul à refuser de signer le CTBT et le TNP, doit être dénoncé, et il faut que la communauté internationale apporte tout son appui au projet de ZEAN au Moyen-Orient par tous le moyens. Le Rapport du Secrétaire général traitant du danger de prolifération au Moyen-Orient est pertinent dans son évaluation de la situation. Le désir des Etats Membres de la région est conforme aux conclusions et recommandations de la 10ème Conférence du désarmement. Ces efforts et recommandations, recevront notre soutien.

M. HENRIQUE VALLE (Brésil) a présenté le projet de résolution en faisant remarquer que le projet L.37 est sensiblement le même que celui présenté l'an dernier. Dans le domaine du désarmement nucléaire, nous soutenons la création de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) comme celle de l'hémisphère Sud qui devra être exempt d'armes nucléaires. Nous pensons que le projet que nous présentons va dans le sens du renforcement du régime de non-prolifération. Nous demandons aux Etats, qui ne l'ont pas encore fait, de signer et de ratifier tous les textes relatifs aux ZEAN, dont celui que nous présentons.

Reprenant la parole, le Brésil, par son représentant M. ENIO CORDEIRO, a déclaré que le projet L.37 vise à faire adhérer notre concept à l'objectif de libérer le monde des armes nucléaires, et pas seulement la surface de notre planète, mais aussi l'espace extra-atmosphérique. Les Etats, qui ont créé les zones de Pelindaba, de Tlatelolco ou de Rarotonga, ont clairement démontré le point de vue de l'opinion mondiale, qui est largement favorable à l'élimination des armes nucléaires. Notre proposition de résolution stipule cependant que le texte n'entraînerait pas d'obligations juridiques fermes, si cela peut rassurer la délégation du Royaume-Uni.

M. HERNAN TEJEIRA (Panama, au nom du Groupe de Rio), est intervenu sur le projet de résolution relatif à la transformation de l'hémisphère Sud en zone exempte d'armes nucléaires (L.37). A l'instar des zones de Tlatelolco et de Pelindaba, nous pensons que la création de cette ZEAN serait parfaitement consistante avec l'esprit du régime de non-prolifération. Le projet sur l'hémisphère Sud prend encore plus d'importance après les essais effectués en Asie du Sud, et ce projet reflète l'engagement politique de ses auteurs, qui appellent les puissances nucléaires à soutenir cette initiative.

M. VASILY SIDOROV (Russie) a présenté le projet de résolution relatif aux progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité (L.17) en rappelant que le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie avait adressé au Secrétaire général une lettre dans laquelle est exposée une approche globale de la question des progrès dans les technologies de l'information. Le projet L.17 est un projet de procédure. Il diffère du texte initial et nous avons pris en considération l'avis de plusieurs délégations.

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Le préambule prend acte des progrès accomplis, des incidences et des préoccupations du fait que ces moyens technologiques ont le potentiel d'être utilisés à des fins militaires. Nous considérons que ce projet répond à une nécessité de grande actualité. Et nous comptons sur l'adoption de cette résolution par consensus.

M. JOHAN NORDENFELT (Suède) a présenté le projet L.20 sur la Convention relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, offre un cadre de négociations global. Il a déclaré que, comme à l'image du Protocole sur les armes laser, il est important que le processus continue. La Conférence d'examen en 1996 a adopté dans sa déclaration finale la décision de convoquer une conférence d'examen en 2001 au plus tard. Le Protocole sur les armes laser aveuglantes est entré en vigueur en juillet 1998 et le Protocole amendé (Protocole II) entrera en vigueur le 3 décembre 1998. Le projet recommande la convocation d'une conférence des Etats parties au Protocole en 1999. Au nom des cinquante coauteurs, nous avons l'espoir qu'il sera adopté par consensus.

Mme SOCORRO ROVIROSA (Mexique) a présenté le projet L.19, relatif à la consolidation du régime du Traité de Tlatelolco et a indiqué que le grand nombre de coauteurs de ce projet démontre leur attachement à ce texte. Nous reconnaissons avec satisfaction les apports des pays signataires à ce Traité, dans la mise en exécution de ses clauses. Nous espérons donc que le projet de résolution que nous présentons aujourd'hui sera adopté à l'unanimité, a-t-il conclu.

M. IAN SOUTAR (Royaume-Uni) a indiqué que sa délégation soutient la création de zones exemptes d'armes nucléaires, en particulier celles qui existent déjà. Mais concernant le projet de résolution sur l'hémisphère Sud exempt d'armes nucléaires qui vient d'être présenté, certaines préoccupations subsistent pour le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France. Nous nous demandons si la zone exempte d'armes nucléaires de l'hémisphère Sud comprend les eaux internationales et, si c'est le cas, comment est-ce conciliable avec le droit maritime et le libre accès prévu par la Convention sur le droit de la mer ? Si non, ce projet ne représenterait qu'un additif aux statuts des zones exemptes d'armes nucléaires existantes et qui couvrent d'ores et déjà l'hémisphère Sud, sauf en ce qui concerne les petites îles. Jusqu'à présent la réponse que nous avons obtenue à ce sujet est encore ambiguë.

M. THYMEN A. KOUWENAAR (Pays-Bas) a déclaré que la Convention sur les armes lasers et autres armes ayant des effets traumatisants, aidera à réduire les risques encourus par les combattants dans les conflits de haute technologie. Les règles et le droit des conflits armés doivent prendre en compte les conséquences humanitaires qui peuvent découler de l'usage d'armes traumatisantes jusqu'ici inconnues. Nous remercions la Suède de sa présentation du projet A/C.1/L.20/Rev 1, et nous espérons qu'il sera adopté sans vote.

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M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a présenté le projet L.36 relatif aux conclusions des dispositions efficaces contre l'utilisation et la menace de l'utilisation des armes nucléaires. Le besoin de donner des assurances aux Etats provient des dispositions de la Charte des Nations Unies qui indique que les Etats ont entrepris de ne pas utiliser la force et cela implique toutes sortes de forces. Mais lorsque la Charte a été rédigée, l'existence des armes nucléaires n'était pas connue des rédacteurs. L'obligation fondamentale de tous a été réaffirmée par l'Assemblée générale dans la première résolution sur les armes nucléaires et le besoin de les bannir. Les exigences des Etats non dotés d'armes nucléaires pour des assurances contre la menace d'utilisation se sont dégagées dans les années 60 et ont été cristallisées par le Pakistan en 96. La Conférence du désarmement n'a pas trouvé de formules pour donner des assurances aux Etats non dotés d'armes nucléaires. Un seul Etat, la Chine, a offert des assurances contre l'utilisation ou la menace d'utilisation aux Etats non dotés de l'arme nucléaire.

Aujourd'hui, trois Etats dotés d'armes nucléaires n'ont pas le statut d'Etat nucléaire et ne sont pas partie au TNP, comment ces Etats doivent-ils être traités ? Je me permets de faire remarquer ces complications. Les exigences en matière d'assurances sont légitimes et urgentes, étant donné les événements récents. La Conférence du désarmement a enfin réussi à établir le Comité spécial sur les garanties de sécurité. Le travail réalisé cette année indique qu'il faut continuer les négociations et chercher à élaborer des assurances de sécurité crédible pour les Etats non dotés de l'arme nucléaire. L'adoption d'une Convention juridiquement contraignante serait une avancée majeure vers un monde exempt d'armes nucléaires. Ma délégation souhaite donc que ce projet soit adopté par consensus, a déclaré le représentant.

M. ISMAIL KHAIRAT (Egypte) a présenté le projet de résolution relatif à la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique (L.40) et a souligné l'importance accrue de l'exploration et de l'utilisation pacifique de l'espace. Il faudrait que les Etats coopèrent entre eux et surtout ceux qui connaissent des avancées majeures dans ce domaine, a-t-il observé tout en ajoutant que le projet souligne la nécessité de mesures garantissant la prévention de la course aux armements. La Conférence du désarmement est la pierre angulaire de la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, a-t-il estimé.

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