L'ASSEMBLEE INQUIETE QUE LA MODICITE DE SES RESSOURCES N'AFFECTE L'EFFICACITE DU TRAVAIL DE LA COUR INTERNATIONAL DE JUSTICE

27 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/829

L'ASSEMBLEE INQUIETE QUE LA MODICITE DE SES RESSOURCES N'AFFECTE L'EFFICACITE DU TRAVAIL DE LA COUR INTERNATIONAL DE JUSTICE

19981027 Le succès du nouvel Ordre du jour pour l'Afrique dépendra du soutien extérieur estiment de nombreux orateurs

L'Assemblée générale qui examinait ce matin le rapport de la Cour internationale de Justice a entendu de nombreux orateurs adresser des félicitations à M. Schwebel pour la qualité de sa présentation et pour ses efforts de modernisation des méthodes de travail de la Cour. Les intervenants ont souligné l'importance du rôle de la Cour dans le règlement pacifique des conflits et dans le développement du droit international. Certains ont estimé que l'augmentation du nombre d'affaires inscrites sur le rôle de la Cour était un signe de bonne santé de la communauté internationale, en dépit du nombre de conflits qui sévissent toujours. En outre, de nombreux participants et le Président de l'Assemblée se sont félicités de la résolution du différend frontalier entre le Pérou et l'Equateur et ont félicité les deux présidents pour avoir réussi à régler cette question par le dialogue.

L'ensemble des participants a déploré que l'augmentation des ressources de la Cour internationale de Justice n'ait pas été proportionelle au nombre d'affaires portées devant elle. Les délégations ont souhaité que la Cour soit dotée des ressources nécessaires pour assurer sa mission d'organe judiciaire des Nations Unies.

Les représentants des pays suivants ont pris part aux débats : Argentine, Pakistan, Malaisie, Jamahiriyia arabe libyenne, Mexique, Uruguay, Guatemala, Equateur.

L'Assemblée a également entamé ce matin son examen de l'application du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, y compris les mesures et recommandations convenues lors de l'examen à mi-parcours. Il est ressorti des débats que malgré les résulats économiques encourageants enregistrés dernièrement sur le continent africain, l'aide publique au développement continuait de baisser, ainsi que le volume des flux de capitaux vers l'Afrique.

(à suivre 1a)

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La plupart des intervenants se sont félicités de la tenue, la semaine dernière, de la Conférence de Tokyo dont le thème principal était l'élimination de la pauvreté. L'ensemble des participants a estimé qu'il était indispensable de coordonner les initiatives privées ou publiques en faveur de l'Afrique et ont exhorté la communauté internationale à apporter son soutien aux efforts de développement des pays africains.

Sont intervenus au cours du débat les représentants des pays suivants : Autriche au nom de l'Union européene, Indonésie au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Bangladesh, Japon, Singapour et Malawi.

L'Assemblée reprendra, cet après-midi à 15 heures, son examen du nouvel Ordre du jour pour le développement de l'Afrique dans les années 1990.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/53/4) (POINT 13)

L'Assemblée générale était saisie du rapport de la Cour internationale de justice couvrant la période du 1er août 1997 au 31 juillet 1998.

Composition de la Cour

A la date du 31 juillet 1998, les 185 Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que le Nauru et la Suisse, étaient parties au Statut de la Cour. Actuellement soixante Etats ont fait des déclarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour comme le prévoit l'article 36, paragraphes 2 et 5 du Statut (un certain nombre les ont assorties de réserves). A ce jour, environ 100 conventions multilatérales et 160 conventions bilatérales prévoyant la compétence de la Cour sont en vigueur.

La composition actuelle de la Cour est la suivante : M. Stephen M. Schewbel, président; M. Cristopher G. Weeramantry, vice- président; MM. Shigeru Oda, Mohammed Bedjaoui, Gilbert Guillaume, Raymond Ranjeva, Géza Herczegh, Shi Jiuyong, Carl-August Fleischlauer, Abdul G. Koroma, Vladen S. Vereshchetin, juges, Mme Rosalyn Higgins, juge, et MM. Gonzalo Parra-Aranguren, Pieter H. Kooijmans et François Rezek, juges.

Activité judiciaire de la Cour

Le rapport indique qu'au cours de la période considérée, la cour était saisie de dix affaires contentieuses pendantes (voir les remarques faites sur les "affaires gigognes" dans la réponse de la Cour à la résolution 52/11 du 154 décembre 1997). Ces affaires étaient relatives à la Délimitation maritime et les questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn); les Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume Uni) et les questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis); les Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis); l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie); le Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie); la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria; la Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada); l'Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie); les Conventions de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis).

La Cour a tenu 23 audiences publiques et de nombreuses audiences privées. Elle a rendu un arrêt sur le fond dans l'affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) et trois arrêts sur les exceptions relatives dans l'affaire relative à des questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahirya arabe libyenne c. Royaume Uni), l'affaire

( suivre)

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relative à des questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahirya arabe libyenne c. Etats-Unis) et l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (Cameroun c. Nigéria).

La Cour a rendu plusieurs ordonnances relatives à l'interprétation et à l'application de Convention et a également pris des ordonnances concernant d'autres affaires comme la délimitation des frontières terrestres ou maritimes.

Réponse de la Cour internationale de Justice à la résolution de l'Assemblée générale 52/161 du 15 décembre 1997

La Cour a été invitée à soumettre à l'Assemblée générale ses "commentaires et observations sur les conséquences que l'augmentation du nombre des affaires portées devant la Cour ont sur le fonctionnement de celle- ci." Ces observations sont présentées en annexe au présent rapport.

En ce qui concerne la charge de travail de la Cour, le rapport indique qu'à l'heure actuelle la Cour est saisie de 10 affaires mais qu'en réalité le nombre de dossiers en attente d'une décision de la Cour est encore plus élevé. Cela tient au fait que la juridiction de la Cour est basée sur le consentement et qu'on se trouve souvent en présence d'"affaires gigognes" dans lesquelles la Cour doit se prononcer sur sa compétence ou sur la recevabilité d'une requête quand une partie conteste l'une ou l'autre.

D'autre part, le rapport indique que la tendance croissante va dans le sens de soumettre des affaires à la Cour par voie de compromis et qu'un nombre de plus en plus important de conventions multilatérales contiennent des clauses prévoyant la juridiction de la Cour pour le règlement des différends.

Ainsi l'accroissement du nombre d'affaires portées devant la Cour représente un changement fondamental qui a eu des effets tels sur son budget que l'accroissement des effectifs des fonctionnaires permanents du Greffe accordé par l'Assemblée s'est révélé insuffisant.

Pour faire face à la situation la Cour a créé un sous-comité de rationalisation des méthodes de travail du Greffe dont elle a accepté pratiquement toutes les recommandations et les a mises en oeuvre. Toutefois la Cour indique que ces efforts et améliorations ne sauraient suffire. Elle estime que le moment est venu pour que l'Assemblée générale accorde une augmentation nécessaire des ressources qui réponde aux efforts que la Cour a déjà faits.

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Déclarations

M. STEPHEN M. SCHWEBEL (Président de la Cour internationale de Justice) a tenu à signaler que la communauté internationale avait, cette année, pris un engagement extraordinaire en vue de la création d'une cour pénale internationale, afin de juger des individus ayant commis les crimes les plus graves. La cour pénale prendra sa place aux côtés des organes judiciaires internationaux parmi lesquels la Cour internationale de Justice (CIJ) fait figure de père. La CIJ a été mise en place pour incarner les idéaux de paix selon lesquels le règlement judiciaire serait une alternative à la guerre. Cela étant, les règlements judiciaires ne produisent pas la paix en eux-mêmes et c'est certainement la raison pour laquelle la Cour est aussi chargée aujourd'hui.

M. Schwebel a signalé que la Cour internationale de Justice est le premier organe judiciaire des Nations Unies et la prolifération actuelle d'organes judiciaires et de tribunaux d'exception peut poser un problème. Il a insisté sur le fait que la CIJ n'est pas pour autant devenue une cour suprême d'appel internationale. La CIJ contribue au règlement judiciaire des différends internationaux, venant ainsi en appui des Nations Unies. Il a cité des exemples de résolutions pacifiques de conflits pour lesquelles les solutions politiques sont venues en renfort du recours judiciaire ou réciproquement. Il a signalé la résolution du différend territorial entre le Tchad et la Libye qui avait dégénéré en conflit armé et qui, avec l'aide de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), a été soumis à la CIJ par les parties. L'exemple le plus récent est constitué par l'affaire relative à la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria, alors que des conflits armés avaient éclatés en 1996. Les parties ont porté l'affaire devant la Cour, alors que l'OUA et le Conseil de sécurité en étaient saisis en même temps. Ainsi le Cour travaille souvent en parallèle avec l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies.

M. Scwhebel a également précisé que la Cour est l'interprète en dernière instance de la Charte des Nations Unies, que ce soit concernant les obligations des Etats entre eux en cas de différend ou envers les Nations Unies, par exemple vis à vis des mises en recouvrement de l'Assemblée, ou dans les cas d'abstention régulière d'un membre permanent du Conseil de sécurité. Des questions importantes d'interprétation de la Charte continuent à se poser, notamment en ce qui concerne la compétence des divers organes des Nations Unies. Il a cité à cet égard les affaires soumises par la Libye contre les Etats Unis et le Royaume Uni à la suite de l'incident de Lockerbie. Il a également insisté sur le fait que la Cour devait maintenir son indépendance judiciaire. Même si elle doit tenir compte de la pratique et des pouvoirs des autres organes des Nations Unies, la Cour doit rester libre de toute influence politique. Au regard des relations de la Cour avec les autres organes judiciaires régionaux ou bilatéraux, M. Schwebel a indiqué que les décisions de la Cour font souvent jurisprudence et qu'elles contribuent au développement du droit international.

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En ce qui concerne la réponse de la Cour à la résolution 52/161 de l'Assemblée générale, M. Schwebel a souligné que l'augmentation du nombre d'affaires inscrites au rôle de la Cour ne semble pas devoir s'arrêter ni se ralentir. Les Etats semblent avoir acquis certaines habitudes juridiques et ils soumettent plus volontiers leurs différends à la Cour. En revanche, la Cour n'a pas connu d'augmentation proportionnelle de ses ressources. Ce manque de ressources est une des causes des retards qui s'accumulent, notamment entre la procédure écrite et la procédure orale. Toutefois, la Cour est capable de répondre rapidement lorsque la situation le demande, comme le montre l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires déposées par le Paraguay contre les Etats-Unis qui a été résolue en 5 jours. M. Schwebel a cependant insisté sur le manque crucial de personnel, notamment dans les services de traduction et d'interprétation. M. Schwebel a signalé que la Cour avait mis au point un site internet qui permettait de suivre les débats au jour le jour et qu'elle s'engageait sur la voie de cette technologie. Toutefois, même si des mesures peuvent être prises pour accélérer le travail de la Cour et rationaliser ses méthodes, M. Schwebel a souligné qu'il était indispensable que la Cour soit dotée des ressources nécessaires afin de pouvoir remplir sa mission de premier organe judiciaire des Nations Unies.

M. ORLANDO REBAGLIATI (Argentine) s'est félicité du travail fait par la Cour de Justice dans l'interprétation et l'application du droit international dans des domaines aussi différents que le droit de la mer, la résolution des différends territoriaux ou l'application de la Convention sur le génocide. M. Rebagliati a cité en particulier, le cas de la frontière terrestre entre le Cameroun et le Nigéria qui permet de développer et d'actualiser les principes du droit international pour la résolution des conflits frontaliers; l'interprétation donnée par la Cour de la Convention internationale sur le crime de génocide qui permet de distinguer entre la responsabilité des Etats et la responsabilité pénale des individus. Cette variété de thèmes traités par la Cour, témoigne clairement du fait que celle-ci est devenue un forum où sont analysées les questions les plus complexes du droit international. L'Argentine a exprimé sa satisfaction devant les efforts déployés par la Cour pour rationaliser et améliorer son fonctionnement, notamment en réduisant la durée des cas et en limitant les procédures écrites et orales.

Devant le recours de plus en plus courant aux moyens juridiques pour résoudre les différends, la Cour est et demeurera le point de référence central de la communauté internationale pour l'interprétation et l'application du droit international, a noté

M. Rebagliati. De même, du fait de la tendance croissante vers un développement progressif dans les domaines du droit international économique, de l'intégration ou du droit pénal international, les travaux de la Cour sont essentiels et présentent la norme de base, mais ils sont également destinés à devenir de plus en plus intenses et complexes, a-t-il estimé.

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M. Rebagliati a exprimé la satisfaction profonde de son pays suite à l'accord intervenu entre le Pérou et l'Equateur mettant fin à leur différend frontalier.

M. KHALID AZIZ BABAR (Pakistan) considère que la Cour internationale de Justice (CIJ) est le principal organe judiciaire des Nations Unies et que les dix cas examinés par la Cour pendant la période considérée reflètent le rôle indispensable de cette dernière pour aider les Etats Membres à régler leurs contentieux. M. Babar a fait particulièrement référence aux deux jugements rendus par la CIJ en février 1998 relatifs au cas qu'avait porté devant elle la Libye. Il a rappelé que, suite à ces jugements, les Etats Membres du Conseil de sécurité ont soulevé la question des sanctions imposées à la Libye, et les opinions variaient entre la levée des sanctions et la nécessité pour le Conseil de sécurité d'examiner objectivement les implications des jugements de la CIJ. Le Pakistan a proposé qu'en accord avec les jugements de la CIJ, les parties à ce conflit aient recours au cadre juridique fourni par la Convention de Montréal de 1971 et coopèrent sans réserve avec la CIJ en vue du règlement de ce conflit. M. Babar a également déclaré que le Pakistan se félicite du processus en cours pour un règlement pacifique du conflit relatif à la destruction tragique de l'avion de la Pan Am et pour lever les sanctions imposées à la Libye. Par ailleurs, le Pakistan soutient les recommandations de la CIJ pour augmenter ses ressources financières afin de lui permettre de faire face à sa charge croissante de travail.

M. SHAMSUDIN ABDULLAH (Malaisie) s'est félicité de ce que le nombre d'Etats reconnaissant la juridiction de la Cour comme obligatoire soit de soixante. Si ce nombre se maintient ou augmente, cela sera la preuve que l'on considère la Cour comme un moyen essentiel de régler des différends. Néanmoins, il a aussi souligné l'importance du problème de la surcharge de travail de la Cour, ces dernières années. Il a regretté que les ressources budgétaires de la Cour n'aient pas augmenté proportionnellement.

Le représentant a déclaré que sa délégation soutient les mesures prises par la Cour pour bénéficier des avantages qu'offrent les médias électroniques car le recours à la technologie peut permettre à la Cour d'accroître son efficacité opérationnelle.

Face au nombre de plus en plus important de contentieux portés devant la Cour par les Etats et les organisations internationales, le statut de la Cour et sa capacité d'action doivent être maintenus pour lui permettre de mieux répondre à ces requêtes. Le représentant a fait remarquer que même si les problèmes sont correctement traités par la Cour, le mécanisme de règlement des différends a perdu sa crédibilité, ce qui pourrait avoir des conséquences politiques et judiciaires graves. La délégation de la malaisie appelle l'Assemblée générale à considérer sérieusement les besoins et les requêtes de la Cour tels qu'ils sont formulés dans le rapport et lui redonner sa place méritée de Cour mondiale.

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M. ISA BABAA (Jamahiriyia arabe libyenne) a rappelé le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui est investie du règlement pacifique des différends entre Etats et de faire régner la primauté du droit. Il a estimé que l'augmentation des affaires portées devant la Cour témoigne de la confiance des Etats et a indiqué que la Libye a eu recours à la CIJ et s'est toujours soumise à ses arrêts et à ses avis. En ce qui concerne l'affaire soumise par la Libye pour le règlement de la question de Lockerbie, il s'est félicité des deux arrêts rendus par le Cour en février 98 qui ont reconnu la compétence de la Cour et rejeter la demande d'exception d'irrecevabilité déposé par les Etats-Unis et le Royaume Uni. Il en a tiré la conclusion que cela démontre que les sanctions imposées à la Libye doivent être levées en attendant que la Cour rende sa décision.

M. Babaa a par ailleurs déploré que la charge de travail de la Cour ait augmenté alors que ses ressources en personnel et services n'augmentaient pas. Il a indiqué qu'il était indispensable que la Cour dispose des ressources financières qui conviennent à son Statut afin de permettre de s'acquitter de sa mission.

M. MANUEL TELLO (Mexique), tout en se félicitant de l'intense activité de la Cour internationale de Justice (CIJ), a exprimé sa préoccupation face aux conséquences que l'augmentation du nombre des affaires inscrites au rôle de la Cour peut avoir sur son fonctionnement. A cet égard, le Mexique a oeuvré pour que le Comité spécial de la Charte examine un point relatif aux conséquences de cette augmentation sur le fonctionnement de la Cour afin d'identifier les moyens concrets de la renforcer sans affecter son autorité et son indépendance. Le Mexique a en outre estimé qu'en tant qu'organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour devait pouvoir compter sur les ressources nécessaires pour accomplir sa tâche et, notamment, pour renforcer son secrétariat, mettre en place des moyens électroniques et simplifier ses procédures. En même temps, il faut que les Etats lui apportent davantage de soutien, non seulement financier, mais aussi en s'efforçant de réduire la durée des procédures écrites et orales.

Notant que le nombre de pays reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour s'est maintenu au même niveau, le Mexique a estimé qu'une augmentation sensible du nombre de déclarations de reconnaissance de sa compétence serait souhaitable d'ici à la fin du siècle et a appelé les Etats ne l'ayant pas encore fait à la reconnaître. De même, il a appelé au respect de ses décisions par les parties impliquées.

Le Mexique, a-t-il déclaré, s'est félicité de l'heureuse conclusion, récemment, du différend entre le Pérou et l'Equateur.

M. JORGE PEREZ OTERMIN (Uruguay) a rappelé que sa délégation accepte depuis sa création la juridiction du principal organe judiciaire mondial qu'est la Cour internationale de Justice et reconnait son statut comme faisant partie intégrante de la Charte. Pour cela, l'Uruguay reconnait le Statut obligatoire anticipé de la Cour et l'a intégré dans les nombreux instruments

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internationaux auxquels ce pays est partie. Le représentant a fait référence tout spécialement au rapport destiné à évaluer les conséquences de l'augmentation des affaires inscrites au rôle de la Cour et leurs effets sur son fonctionnement. Cette initiative provenant du Mexique vise à préserver l'autonomie et la hiérarchie de la Cour en lui permettant de rationaliser ses activités tout en optimisant ses ressources humaines et matérielles.

Le représentant a fait remarquer que le problème du maintien de la paix notamment grâce à des solutions pacifiques entre dans le cadre du débat d'aujourd'hui. L'Uruguay s'est par ailleurs félicité de l'événement historique qui, a eu lieu entre l'Equateur et le Pérou qui sont parvenus à leur objectif de paix après un long conflit frontalier. Cela démontre bien que l'on peut parvenir à la paix par le dialogue pacifique sans recourir à l'usage de la force.

M. ROBERTO LAVALLE-VALDES (Guatemala) a exprimé son admiration pour le travail de la Cour vu la modicité des ressources dont elle dispose. Il a indiqué que la Cour contribuait activement à mettre en phase les pays et l'évolution de la situation internationale. Il a souligné la diversité des affaires portées devant la Cour, notamment les questions de frontières, de droit humanitaire ou du droit de la mer, et a remarqué qu'elles sont soumises par des membres de toutes les régions du monde. Ainsi, constate-t-il, qu'en dépit des problèmes que connaît la communauté internationale le fait qu'elle ait recours de plus en plus souvent à la Cour, témoigne de sa bonne santé.

M. Lavalle-Valdés a attiré l'attention sur une proposition de résolution déposé en 1997 par le Guatemala et le Costa Rica et qui examine la compétence de la Cour. Seize pays dont le Guatemala se sont alors prononcés en faveur d'une réforme jugée positive par les tenants du droit international, car elle demandait à ce que la Cour puisse rendre des avis consultatifs dans le cas de conflit entre un Etat et un organe des Nations Unies, par exemple dans le cas d'un différend d'interprétation d'une Convention. Il a également suggéré que la réponse de la Cour à l'Assemblée générale qui a été examinée par la Sixième commission soit également examinée par la Cinquième.

M. Lavalle-Valdés s'est félicité de l'Accord qui vient d'être signé entre l'Equateur et le Pérou qui ont réussi à régler leur différend par la voie du dialogue.

M. LUIS VALENCIA RODRIGUEZ (Equateur) a déclaré que sa délégation a accordé une attention particulière au rapport de la Cour internationale de Justice CIJ. Il a rappelé que la CIJ est saisie actuellement de plusieurs affaires, ce qui prouve qu'elle jouit de la confiance des Etats Membres des Nations Unies. Il a souligné l'importance des avis de la Cour pour le développement du droit international. L'Equateur est sûr que le cas lié à l'interprétation de la Convention de Montréal de 1971 permettra de trouver une

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solution pacifique au conflit relatif à la destruction de l'avion de la Pan Am. Compte tenu du volume de travail actuel de la CIJ, l'Equateur soutient la demande de la Cour que lui soient octroyées les ressources financières nécessaires à son bon fonctionnement.

M. Rodriguez a également évoqué l'Accord de Braise signé hier entre les Présidents de l'Equateur et du Pérou qui met fin au différend territorial entre les deux pays. A cet égard, il a déclaré que le moment est venu d'envisager avec optimisme la coopération entre les deux pays afin de Consolider la paix et la sécurité sur le continent sud-américain.

APPLICATION DU NOUVEL ORDRE DU JOUR DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE DANS LES ANNEES 90, Y COMPRIS LES MESURES ET RECOMMANDATIONS CONVENUES LORS DE L'EXAMEN À MI-PARCOURS: RAPPORT INTERIMAIRE DU SECRETAIRE GENERAL (A/53/390) (POINT 24)

En vertu de sa résolution 51/32, l'Assemblée générale était saisie d'un rapport qui rend compte de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 depuis l'examen à mi-parcours effectué en 1996.

Les recommandations formulées lors de l'examen à mi-parcours tiennent également compte du programme d'action qui devait être adopté lors de la deuxième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique qui s'est tenue du 19 au 21 octobre 1998 et qui s'articule autour des concepts de responsabilité et de partenariat mondial mis en avant dans l'examen à mi- parcours ainsi que dans les domaines prioritaires énoncés dans le nouvel Ordre du jour.

Mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour: analyse des progrès accomplis

Le rapport précise que depuis l'examen à mi-parcours les progrès accomplis ont amené certains à parler de "renaissance africaine." D'après le Fonds monétaire international (FMI), le taux de croissance annuel sur l'ensemble du continent s'élève actuellement à 4 ou 5%, le revenu par habitant augmente et l'inflation a diminué de façon spectaculaire tombant à 10% en 1997. Toutefois, malgré ces résultats qui suscitent l'optimiste, le taux d'épargne moyen qui est de 18% du produit intérieur brut (PIB) demeure bien inférieur au taux minimum souhaitable qui est de 25% et la situation demeure difficile du fait de l'endettement de l'Afrique, des problèmes d'infrastructures, de l'étroitesse des marchés, du coût élevé des transactions et des transports et de l'insuffisance des réseaux de communication. Compte tenu de ces difficultés, l'examen à mi-parcours a réaffirmé qu'il s'imposait de poursuivre les réformes économiques et a souligné la nécessité d'encourager l'épargne intérieure et les investissements étrangers.

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A l'issue de l'examen à mi-parcours, il a été également suggéré que des efforts soient faits en vue de favoriser l'intensification du processus de démocratisation et le renforcement de la société civile et notamment que soit renforcé le rôle que jouent les femmes dans le développement et dans le processus décisionnel.

Au regard du problème de la dette qui est considéré comme le plus pressant, le Groupe des pays les plus industrialisés, à son tout dernier sommet en mai 1998, a appuyé le principe d'une extension rapide et résolue des mesures d'allégement de la dette à un plus grand nombre de pays, dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres les plus endettés. En ce qui concerne le rôle de la communauté internationale face au problème de la dette, le Comité intérimaire du FMI a pris la décision de favoriser le maintien de la Facilité d'ajustement structurel renforcée grâce à la constitution d'une facilité autonome.

Des recommandations ont également été faites afin d'accélérer le processus d'harmonisation et de rationalisation du cadre institutionnel de l'intégration économique régionale et sous-régionale et d'accroître la participation de la communauté internationale aux efforts d'intégration régionale de l'Afrique.

Questions majeures à aborder

S'agissant de la mondialisation de l'économie, le rapport indique que, dans le cas de l'Afrique, la mondialisation s'est traduite par une marginalisation notable du continent. Alors que les pays non membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) retireront vraisemblablement des négociations d'Uruguay sur le commerce multilatéral des bénéfices de l'ordre de 30 à 40 milliards de dollars en l'an 2000, on prévoit que l'Afrique perdra 1,2 milliard de dollars chaque année. Afin de favoriser l'intégration des pays africains à l'économie mondiale, le rapport précise qu'il est impératif que les pays africains accélèrent leur intégration économique régionale; qu'ils intensifient le processus de démocratisation, notamment par le biais d'une bonne gouvernance et par l'instauration de partenariats avec la société civile; qu'ils renforcent le secteur financier; qu'ils dynamisent et accélèrent le rythme de la libéralisation économique.

Le rapport préconise également des dispositifs efficaces de suivi, de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre de l'Ordre du jour par le système des Nations Unies. Pour maintenir le rythme actuel et maximiser les résultats du processus d'examen et d'évaluation final en 2002, il est essentiel que les organes des Nations Unies passent systématiquement en revue l'application de l'Ordre du jour. Au-delà des bilans réguliers du Comité du programme de la coordination, il serait utile que l'Assemblée générale examine une dernière fois la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour avant le processus d'examen et d'évaluation finale.

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Quant aux initiatives bilatérales et multilatérales prises par la communauté internationale pour appuyer les efforts des pays africains, le rapport signale que ces initiatives ont tendance à être menées en vase clos et à faire double emploi. Ainsi, il suggère, afin d'en optimaliser les résultats, que les initiatives en faveur de l'Afrique soient axées sur les domaines prioritaires recensés par les pays africains eux-mêmes et qui, pour la plupart, sont énoncées dans le Plan d'action du Caire et dans l'accord politique négocié que constitue le nouvel Ordre du jour. Il faudrait que ces initiatives s'accompagnent d'objectifs précis et quantifiables ainsi que d'indicateurs de performance afin d'en assurer un suivi, une évaluation et un contrôle efficace.

MOBILISATION DE RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE: ANALYSE DES FLUX GLOBAUX DE RESSOURCES À DESTINATION DE L'AFRIQUE (A/53/390/Add1)

La mobilisation des ressources supplémentaires pour l'Afrique a été décidé en décembre 1991 lorsque l'Assemblée avait approuvé le nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 1990. Le rapport que présente le Secrétaire général à ce sujet analyse les tendances et les perspectives d'évolution des flux de ressources. Il présente également un bilan rapide de la croissance dans les pays africains et examine les tendances de l'épargne et de l'investissement depuis 1992, les facteurs influents sur le taux d'épargne, l'écart croissant entre les besoins d'investissement et l'épargne intérieure et les ressources extérieures plus importantes dont ces pays ont besoin pour combler cet écart, ainsi que les tendances des flux de ressources et leur composition.

Aux termes du rapport, les tendances des taux d'investissement sont analogues à celle de l'épargne intérieure et les 18,6% enregistrés en 1997 restent bien inférieurs au niveau requis pour entretenir une croissance satisfaisante. Parmi les facteurs qui influent sur le niveau d'épargne, le rapport relève notamment la stabilité macro-économique, le taux d'inflation, la politique budgétaire, les taux de change, la politique commerciale ainsi que certains facteurs structurels et institutionnels. Il précise en outre que le niveau de la dette extérieure, le poids du service de la dette et l'aide étrangère revêtent une importance particulière en Afrique et que les indicateurs d'un surendettement, notamment les ratios d'endettement, incitent le secteur privé à transférer ses fonds à l'étranger plutôt que de les investir sur place.

Dans sa quatrième partie, le rapport suggère quelques moyens d'attirer des flux de ressources, estimant que le problème de la pauvreté en Afrique pourrait se réduire si le taux de croissance moyenne atteignait environ 7% par an pendant une période soutenue, ce qui exigerait un taux d'investissement représentant 25% du PIB. D'après les chiffres fournis par la Banque africaine

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de développement, la Banque mondiale et la Commission économique pour l'Afrique, le montant des financements extérieurs dont l'Afrique a besoin pour assurer la reprise économique jusqu'en l'an 2000 se situe entre 50 et 60 milliards de dollars.

Parmi les efforts nationaux de mobilisations de ressources, le rapport suggère que l'Afrique peut élever son taux d'épargne notamment si les gouvernements africains font de l'augmentation de l'épargne un objectif essentiel de leurs programmes de réformes, s'appliquent à corriger les déséquilibres budgétaires, à régler d'urgence les problèmes des entreprises d'Etat faibles et non viables, s'ils offrent aux épargnants du secteur privé des possibilités d'épargne et visent à améliorer la productivité des dépenses publiques.

Au regard de l'allégement de la dette, le rapport estime que les progrès récents de la stratégie internationale d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés se feront sans doute sentir, mais qu'il faudra faire davantage. Il suggère à la communauté des créanciers de nouvelles mesures d'allégement de la dette des pays africains, notamment en apportant un appui sans réserve à l'application rapide de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et en versant des contributions au Fonds d'affectation spéciale en faveur des pays pauvres fortement endettés de la Banque mondiale.

Le rapport estime déconcertant que la diminution de la part représentée par l'Afrique dans l'aide publique au développement (APD) qui s'amenuise est intervenue au moment où la croissance économique de l'Afrique reprenanit à la suite de mesures solides de réformes mises en oeuvre par les pays africains. Toutefois le taux de croissance des dernières années (4% en 96) est resté bien en deça de l'objectif de 6% fixé par le nouvel Ordre du jour, ce qui n'est pas suffisant pour entrainer une réduction significative de la pauvreté en Afrique. Le rapport suggère aux pays africains de se tourner d'abord vers des sources de finacement intérieures et de renforcer et d'améliorer l'intermédiation financière avant de pouvoir atteindre des objectifs plus élevés en matière d'épargne.

Cela étant, le rapport précise que la communauté internationale devrait appuyer les initiatives de l'Afrique en supprimant tous les obstacles qui freinent encore les mouvements de capitaux et en libéralisant les marchés pour que les exportations africaines y aient librement accès. Le secteur social et celui des infrastructures attirent difficilement les financements privés. L'aide publique au développement est déterminante, même en tant que catalyseur et la communauté internationale doit donc non seulement la maintenir, mais aussi en augmenter le volume à des conditions concessionnelles, de préférence sous forme de dons.

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Déclarations

M. ERNST SUCHARIPA (Autriche) parlant au nom de l'Union européenne a déclaré que la question de la pauvreté qui affecte environ 45% de la population subsaharienne en Afrique demeure un problème fondamental auquel l'Union européenne et le système des Nations Unies continuent de s'attaquer. Le représentant a observé que la plupart des pays africains n'ont pas pu bénéficier de la mondialisation et que la récente chute des prix des produits de base pose un grave problème pour les économies africaines qui dépendent largement de leurs exportations. L'UE est déterminée à traiter ce problème dans le cadre de la Convention de Lomé et des instruments qui permettent de compenser la perte des gains d'exportation pour les produits agricoles. En ce qui concerne la dette extérieure, les Etats Membres de l'UE participeront pleinement à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Le représentant a ajouté que l'UE renforcera son soutien aux pays les plus endettés en ciblant davantage ses ressources vers l'aide à l'ajustement structurel et en renforçant le soutien à la gestion de la dette.

Par ailleurs, l'UE propose un nouveau partenariat global avec l'Afrique. En matière de coopération économique et commerciale, l'UE entend développer sa coopération limitée jusque-là aux système de préférences. En ce qui concerne la paix et la sécurité, le représentant a déclaré que l'UE a appelé à une interdiction de l'utilisation des mines antipersonnel, et a mis en place un code de conduite sur l'exportation des armes et une limitation du budget militaire à 1% du PNB. Le représentant a indiqué que l'UE exhorte les Etats africains par le biais de l'OUA à résoudre leurs conflits par des moyens pacifiques. Enfin, le représentant a estimé qu'en matière de développement, il était crucial que la politique de l'UE soit cohérente avec toutes les autres politiques susceptibles d'affecter les pays en développement.

M. HERIJANTO SOEPRAPTO (Indonésie), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que depuis l'examen à mi-parcours, il y a deux ans, du nouvel Ordre du jour pour le développement de l'Afrique, deux nouvelles tendances sont nettement apparues. La première résulte de l'inversion, à partir de 1995, de la baisse continue du revenu par habitant au cours des deux dernières décennies. Toutefois, cette amélioration n'a pas été assez forte pour remédier à la marginalisation et à la vulnérabilité des économies face à l'environnement extérieur même si cela indique clairement que les engagements au titre du nouvel Ordre du jour ou d'autres initiatives ont porté leurs fruits et que le continent retrouve le chemin d'un développement durable. Si ces tendances sont encourageantes, les progrès accomplis sont fragiles et restent insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par le nouvel Ordre du jour dans les conditions actuelles, a indiqué M. Soeprapto. Il a ajouté que ces conditions résultent de la deuxième grande tendance à l'oeuvre : celle de la mondialisation et de la crise financière mondiale. Celles-ci ajoutées aux conflits, aux épidémies ou aux effets d'El Nino, obèrent fortement les

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perspectives de reconstruction et de développement de l'Afrique. De plus, les politiques d'ajustement n'ont pas eu les résultats escomptés. Face à ces défis, le Groupe des 77 et la Chine appellent à un soutien concerté de la communauté internationale.

Alors que le besoin de croissance et de développement exige une meilleure intégration dans l'économie mondiale, celle-ci représente un danger pour les économies vulnérables et dans le cas de l'Afrique, dont les exportations sont étroitement liées aux produits de base dont les cours ont chuté, la situation s'aggrave. En outre, alors que les bénéfices résultant des négociations du cycle de l'Uruguay devraient atteindre 30 à 90 milliards de dollars en 2002 pour les pays hors OCDE, l'Afrique devrait perdre 1,2 milliards chaque année. Il est urgent d'arrêter cette hémorragie, a déclaré M. Soeprapto; il faut assurer l'ouverture des marchés aux exportations africaines et les aider à se diversifier. La contrainte majeure à laquelle le continent est confronté reste le manque de ressources financières, a-t-il en outre rappelé, car en cette ère de mondialisation, il est difficile d'attirer les investissements privés. Or, la baisse conjointe des investissements privés, de l'aide publique au développement (APD) et l'augmentation du poids de la dette met les économies africaines dans une situation difficile et paradoxale alors qu'elles amorcent leur décollage. M. Soeprapto a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle mette tout en oeuvre pour soutenir les efforts des pays africains, notamment, en levant les obstacles aux flux de capitaux et à l'accès aux marchés pour les produits africains, en renforçant l'aide publique dans les secteurs où les capitaux privés ne s'investissent pas et, en relançant les efforts des Nations Unies et des parties concernées pour consolider les résultats positifs déjà obtenus et atteindre tous les objectifs du nouvel ordre du jour pour le développement de l'Afrique.

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a remarqué qu'au cours des sept ans qui se sont écoulés depuis l'adoption du nouvel Ordre du jour pour l'Afrique, des changements positifs ont été enregistrés sans pour autant que l'objectif des 6% de croissance aient été atteinte par de nombreux pays africains. Il a noté que la mondialisation pesait lourdement sur les économies africaines. En ce qui concerne le fardeau de la dette et du service de la dette, il a estimé que beaucoup restait à faire, non seulement pour les pays africains les plus pauvres, mais aussi pour les pays à revenus moyens lourdement endettés. Il s'est déclaré très favorable à la proposition du Secrétaire général visant à transformer la dette des pays les plus pauvres en subventions par les pays créanciers. Il a observé que l'Afrique avait progressé dans le domaine des réformes économiques, comme l'illustre la signature par de nombreux pays africains de la Charte pour la participation populaire et la transformation.

M. Chowdhury a attiré l'attention sur le rôle important que le modèle du microcrédit, lancé au Bangladesh, peut jouer dans l'éradication de la pauvreté, notamment en favorisant la participation des femmes à l'économie. Il s'est félicité de ce que, depuis l'examen à mi-parcours, ces microcrédits

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se soient vus accorder un rang de priorité élevé. Toutefois, il a indiqué que l'Afrique ne pourra pas mobiliser les ressources supplémentaires nécessaires sans l'aide de la communauté internationale qu'il a exhortée à apporter son soutien aux efforts des pays africains. Il s'est félicité de l'issue de la Conférence de Tokyo, qui s'est tenue la semaine dernière et qui a identifié les objectifs et les problèmes de l'Afrique, tout en appelant la communauté internationale à apporter son aide à l'Afrique.

M. MASAKI KONISHI (Japon) a déclaré qu'avec l'adoption du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique (UN-NADAF), les Etats africains ont réaffirmé leur responsabilité première pour leur développement, et la communauté internationale s'est engagée à soutenir les efforts des pays africains en se basant sur les principes du partenariat et de la responsabilité partagée. Il a ajouté que depuis son adoption, on a assisté à une prise de conscience accrue des problèmes et de la nécessité de développement de l'Afrique. Dans ce contexte, M. Konishi a souligné la nécessité de coordonner la mise en oeuvre des différentes initiatives bilatérales et multilatérales afin qu'elles aient un impact durable sur le développement en Afrique. Il a rappelé que le Japon a cherché à réaliser les objectifs de l'UN-NADAF en entamant le processus de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement africain (TICAD) qui a révélé la nécessité d'une transformation économique, d'une intégration, d'une diversification et d'une croissance de l'économie. Le thème essentiel de la TICAD II, qui s'est tenue la semaine dernière, était l'élimination de la pauvreté grâce à une croissance économique soutenue, un développement durable et l'intégration effective des économies africaines dans l'économie mondiale, ce qui rejoint les objectifs de l'UN-NADAF. M. Konishi a annoncé que cette Conférence a débouché sur la signature de l'Ordre du jour d'Action de Tokyo qui identifie trois secteurs de développement critiques : le développement social, le développement économique et les bases du développement. Il définit trois approches concrètes pour réaliser ces objectifs, notamment le renforcement de la coordination, la promotion de l'intégration et de la coopération régionales et le développement de la coopération sud-Sud. M. Konishi a déclaré qu'il est très important que ce plan d'action soit suivi et se traduise concrètement dans les politiques de développement des participants. Pour sa part, le Japon est déterminé à continuer à jouer un rôle important dans la coopération pour le développement de l'Afrique.

M. DAVID RUBADIRI (Malawi) s'est félicité de la qualité du rapport du Secrétaire général, et son Gouvernement s'associe pleinement à ce nouvel Ordre du jour. La délégation du Malawi a accueilli avec satisfaction les nombreuses initiatives du système des Nations Unies en faveur du soutien à la promotion du secteur privé et à l'investissement direct en Afrique. Le représentant a par ailleurs insisté sur le fait que les réformes économiques devraient englober les efforts en vue d'une mobilisation et une utilisation efficaces des ressources nationales. Faute de quoi, la communauté internationale ne sera pas en mesure de faire de réels progrès dans la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour.

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Concernant le problème de la dette extérieure, le Malawi a déclaré que l'Initiative en faveur des pays pauvres les plus endettés s'est avérée inadéquate. Ainsi, le Malawi s'associe-t-il à l'appel fait par l'OUA en faveur d'un accord international qui permettrait l'annulation de la totalité de l'encours de la dette pour les pays les plus pauvres du continent. De plus, les efforts en cours de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et, de l'Organisation mondiale du commerce vers des facilités commerciales ainsi qu'un accès accru aux marchés, méritent le soutien sans réserve de la communauté internationale. Enfin, le représentant du Malawi a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle se décide à traiter enfin le problème urgent de la dette, de la baisse de l'aide publique au développement, de l'accès aux marchés et de la mobilisation générale des ressources financières en faveur des pays africains.

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