LE GREFFIER DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA DECLARE QUE LA GREVE DE LA FAIM DES DETENUS EST INJUSTIFIEE

27 octobre 1998

Communiqué de Presse
AFR/111
L/2901

LE GREFFIER DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA DECLARE QUE LA GREVE DE LA FAIM DES DETENUS EST INJUSTIFIEE

19981027 Arusha, 26 octobre (Tribunal pénal international pour le Rwanda) -- Vous trouverez ci-après le texte de la déclaration prononcée par le Greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) concernant la Commission d'office de conseils de la défense aux détenus du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha :

Le Greffier a reçu ce jour une lettre signée de 25 des 32 détenus du Quartier pénitentiaire du TPIR dans laquelle les intéressés déclarent avoir engagé une grève de la faim parce que le Greffier leur aurait dénié leurs droits de l'homme à l'occasion de la Commission d'office de conseils.

L'événement n'est pas surprenant et ne devrait pas surprendre. En effet, ces détenus commencent à prendre toute la mesure de la gravité de leur situation. Ils sont jugés ou attendent de l'être pour génocide et autres violations graves du droit international commis au Rwanda en 1994. Les juges du Tribunal ont déjà prononcé la peine maximale d'emprisonnement à vie contre deux individus déclarés coupables - l'un ayant plaidé coupable, l'autre ayant été condamné à l'issue d'un procès. La mission confiée au Tribunal d'amener les personnes accusées de génocide à répondre de leurs faits commence à apparaître dans toute sa réalité. Cela étant, ces détenus croient sans doute qu'ils n'ont rien à perdre en se livrant à ce genre d'agitations.

Aux premières heures du Tribunal, un petit groupe d'avocats canadiens et belges principalement ont tenté de monopoliser la défense des personnes accusées devant le Tribunal dans le dessein de contrôler le cours des événements, y compris de paralyser les instances devant le Tribunal, suivant leurs volontés. C'est principalement ce qui a conduit le Tribunal à décider de rationaliser la Commission d'office de conseils de la défense en adoptant en janvier 1996 la Directive relative à la commission d'office de conseils de la défense, approuvée par les juges en session plénière.

A l'heure actuelle, 41 avocats de tous horizons sont commis comme conseil principal ou coconseil à la défense des détenus incarcérés par le Tribunal à Arusha. Sept de ces avocats sont de nationalité canadienne, sept

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de nationalité française, quatre de nationalité camerounaise, trois de nationalité belge, deux de nationalité kényenne, cinq (principalement en qualité de conseil de permanence temporaire) de nationalité tanzanienne, les pays ci-après étant représentés par un conseil chacun : Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Etats-Unis d'Amérique, Madagascar, Pays-Bas, République centrafricaine, Royaume-Uni et Tunisie.

La quasi-totalité de ces avocats ont été choisis par les détenus eux-mêmes sur une liste de conseils originaires du monde entier tenue par le Greffe. Toutefois, d'après le Règlement du Tribunal, le Greffier, à qui incombe le devoir de commettre d'office des conseils à la défense des accusés est tenu, en sa qualité d'administrateur des fonds alloués au Tribunal, à une obligation de prudence dans leur gestion. Les détenus lui reconnaissent ce devoir dans leur lettre. Des conseils sont commis à la défense des détenus indigents en vue de garantir que le droit de tout accusé de bénéficier d'un procès équitable soit respecté. En décidant de commettre un avocat à la défense d'un accusé, le Greffier tient compte de plusieurs facteurs et impératifs, dont notamment le choix de l'accusé, ainsi que la nécessité de faire en sorte que, selon les prescriptions des juges, le choix des conseils de la défense réalise une large représentation géographique.

Le programme d'aide légale mis en place par le Tribunal à l'intention des accusés indigents a été loué. Même les programmes analogues les plus généreux des juridictions nationales quelles qu'elles soient, ne soutiennent la comparaison avec celui-ci. Dans les régimes nationaux d'assistance juridique, l'accusé n'a généralement pas son mot à dire dans le choix du conseil commis à sa défense, lequel a généralement statut de fonctionnaire. Au Tribunal, le Greffe propose à l'accusé une liste restreinte de six avocats d'horizons et de compétences très divers. D'ailleurs, dans nombre de cas, les accusés ont choisi des conseils non inscrits sur la liste et qui, leur ont été commis, pour autant qu'ils satisfont par ailleurs aux critères retenus.

A titre d'exemple, le Tribunal a déboursé 575 600 dollars des Etats-Unis au titre des frais et émoluments des conseils commis à la défense de Jean-Paul Akayesu qui a changé d'avocat par deux fois et a demandé à en changer à deux autres reprises. Le coût en termes financiers et de retards qu'occasionne un changement de conseil pour le Tribunal est non négligeable, le nouveau conseil devant se voir ménager le temps de se familiariser avec le dossier. C'est là la preuve, on ne peut plus, claire, des efforts consentis par le Tribunal pour garantir à Akayesu une représentation légale convenable. Il en va de même s'agissant de tous les autres détenus du TPIR. Le montant estimatif des dépenses du Tribunal au titre des émoluments des conseils de la défense pour l'exercice 1999 s'élève à plus de 5 millions de dollars.

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Cela étant, le Greffe est d'avis que la grève de la faim engagée par les détenus dans le dessein d'exercer des pressions sur le Tribunal est injustifiée quand on considère le programme fort généreux décrit ci-dessus et est sans doute étrangère à la question de la Commission d'office de conseils de la défense.

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