LES DELEGATIONS APPELLENT A DES MESURES FERMES EN VUE D'INTERDIRE LA DIFFUSION DE PROPAGANDE RACISTE VIA L'INTERNET

26 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/373

LES DELEGATIONS APPELLENT A DES MESURES FERMES EN VUE D'INTERDIRE LA DIFFUSION DE PROPAGANDE RACISTE VIA L'INTERNET

19981026 La réalisation du droit des peuples à l'autodétermination n'autorise pas les actions menaçant l'intégrité territoriale d'Etats souverains

Poursuivant l'examen des questions relatives à l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, et au droit des peuples à l'autodétermination, les représentants ont à nouveau préconisé des mesures plus fermes en vue d'interdire la diffusion de propagande raciste via les nouvelles technologies de l'information, tel l'Internet. L'interdiction de la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale et la haine raciale constitue une restriction légitime à la liberté d'opinion et d'expression, parfaitement compatible avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, a ainsi estimé la Vice-Ministre des relations extérieures de Cuba.

Plusieurs représentants ont appelé les gouvernements à prendre des mesures au niveau national pour empêcher l'utilisation de leur territoire pour des activités mercenaires. S'inquiétant des liens croissants entre les activités mercenaires et les activités terroristes, le représentant de la Turquie a dénoncé le recrutement de mercenaires dans les situations liées à l'autodétermination et a estimé, à l'instar de la représentante du Brésil, que le droit des peuples à l'autodétermination n'autorise ni n'encourage des actions qui mettraient en cause l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'Etats souverains et indépendants dotés de gouvernements et de parlements élus au suffrage universel.

La Vice-Ministre des relations extérieures de Cuba et les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat : Brésil; Sénégal; Angola (au nom des Etats membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe, SADC); Equateur; Algérie; Argentine; et Turquie. L'Observatrice de la Palestine est également intervenue.

La Commission poursuivra l'examen de ces questions mardi à partir de 10 heures.

ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION

Suite du débat général

Mme MARCELA MARIA NICODEMOS (Brésil) a indiqué que la promotion des Afro-brésiliens, qui représentent 44,2% de la population, était au centre de l'action de son Gouvernement qui s'efforce de leur garantir un accès égal aux bénéfices de la citoyenneté. Les mouvements sociaux et culturels afro- brésiliens sont en augmentation constante. La Constitution brésilienne reconnaît les droits fonciers des communautés rurales qui descendent des "quilombos", les communautés noires qui dans le passé ont fui et résisté à l'esclavage. Le Gouvernement a d'ores et déjà identifié 511 régions de "quilombos" pour lesquelles des titres de propriété seront émis après démarcation. Cinquante-cinq de ces régions ont déjà été démarquées et pour quatre d'entre elles, les droits fonciers ont été établis.

La représentante a rappelé que, comme le soulignent la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, le droit des peuples à l'autodétermination n'implique pas le recours à des actions visant à démanteler l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'Etats souverains et indépendants.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) s'est prononcé pour l'adoption d'un code de conduite contraignant et des directives générales sur l'utilisation éthique et morale du réseau Internet dont la vocation première devrait être de rapprocher les peuples et les nations. Il a indiqué que la Constitution du Sénégal proscrit toutes formes de racisme, de xénophobie ou de discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, l'ethnie ou la couleur de la peau. Aucun parti politique ne peut être légalement constitué sur la base de considérations raciales, ethniques ou religieuses. Depuis son indépendance en 1960, le Sénégal, en tant qu'Etat démocratique et unitaire, a adopté une politique de déconcentration et de décentralisation. Les dix régions administratives du pays sont des collectivités locales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui disposent d'assemblées élues au suffrage universel. Depuis cette réforme qui a rapproché l'Etat des citoyens, ceux-ci participent activement à la gestion des affaires publiques, dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la protection de l'environnement et de la nature, et de l'urbanisme. La création d'une deuxième chambre du Parlement est prévue après les élections sénatoriales. Cette mesure consolidera les bases d'un Etat de droit fondé sur les principes de la bonne gouvernance, de la démocratie et de la participation.

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M. AFONSO VAN-DUNEM "MBINDA" (Angola), prenant la parole au nom des Etats membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), a invité l'Assemblée générale à envisager la possibilité de fournir les fonds nécessaires pour la mise en oeuvre du Programme d'action de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et a appelé tous les gouvernements, organisations intergouvernementales et ONG, ainsi que le secteur privé, à contribuer au fonds d'affectation spéciale, sans quoi seules quelques actions prévues pourront être réalisées. Si les gouvernements ne prennent pas des mesures efficaces pour promouvoir le multi- culturalisme, de nombreux immigrants et travailleurs migrants resteront marginalisés et subiront des discriminations, constituant ainsi un fardeau pour les sociétés plutôt que de contribuer au développement économique et social. Partant, la SADC est favorable à la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et à l'allocation de ressources adéquates à l'accomplissement de son mandat. La SADC est également en faveur d'une action plus ferme, notamment sur le plan judiciaire, pour interdire la diffusion d'idées racistes via l'Internet.

La SADC estime que le temps est venu pour les puissances coloniales et d'occupation d'appliquer la résolution 1514/60 de l'Assemblée générale qui garantit l'exercice par tous les peuples de leurs droits et libertés, y compris le droit de choisir librement leur propre destin.

M. LUIS VALENCIA RODRIGUEZ (Equateur) a souligné l'importance de l'adoption et du respect de législations nationales et internationales solides contre le racisme et la discrimination raciale. Il faut que s'établisse un échange d'information et une coordination efficaces entre les pays. Au niveau national, la législation de l'Equateur promeut la collaboration entre l'Etat et la société civile pour la pleine jouissance des droits de tous, par des mesures juridiques, politiques, administratives, économiques, sociales et culturelles concrètes.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a estimé que la communauté internationale doit renforcer l'arsenal législatif et réglementaire, établir des programmes d'éducation qui mettent l'accent sur le respect de tous les droits de l'homme, la tolérance et l'acceptation de l'autre ainsi qu'élaborer des codes de conduite qui prohiberaient, en toutes circonstances et en tous lieux, la diffusion de discours et thèse racistes par la voie d'Internet. Relevant que la situation financière du Fonds d'affectation spéciale demeure, à ce jour déplorable, le représentant a appelé à un effort plus soutenu de la part de la communauté internationale qui soit à la mesure des défis à relever. La future conférence mondiale sur le racisme devrait aborder l'ensemble des questions notamment les nouvelles formes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie ainsi que les autres formes contemporaines d'intolérance si l'on veut aboutir à des mesures et à des recommandations concrètes, que ce soit dans le domaine de la prévention ou de la protection ou de l'éducation.

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L'oeuvre de décolonisation n'est pas achevée, a affirmé le représentant, citant les exemples du peuple palestinien et du Sahara occidental. Il a espéré que l'accord conclu, la fin de la semaine dernière, entre Palestiniens et Israéliens ouvrira la voie à un règlement juste et définitif du problème palestinien. Il a aussi souhaité que le processus de mise en oeuvre du plan de règlement de la question du Sahara occidental, qui semble avoir désormais emprunté la juste voie, mènera à la tenue, sous les auspices de l'ONU et de l'OUA, d'un référendum d'autodétermination libre, régulier et impartial.

La résolution adoptée sans vote il y a quelques jours, par la Quatrième Commission réaffirmant la responsabilité de l'ONU dans le parachèvement de la décolonisation du Sahara occidental, représente dans ce contexte un développement positif, étant entendu que la communauté internationale et en particulier le Conseil de sécurité, devront faire montre de vigilance afin que le Plan de règlement et les accords pour sa mise en oeuvre soient rigoureusement et scrupuleusement respectés de manière que le peuple sahraoui puisse, le moment venu, s'exprimer en toute liberté et sans contrainte d'aucune sorte.

Mme SOMAIA BARGHOUTI, Observatrice de la Palestine, a appelé la communauté internationale à déployer des efforts plus grands afin de permettre au peuple palestinien de réaliser son droit à l'autodétermination. Pour les Palestiniens, la réalisation de ce droit et la création d'un Etat indépendant constituent le fondement de la réalisation d'une paix globale, juste et durable au Proche-Orient. Or, le Gouvernement israélien continue à dénier aux Palestiniens ce droit fondamental et à créer une nouvelle configuration sur le terrain, par exemple avec l'implantation des colonies illégales de peuplement. Il est impératif que les Etats Membres renforcent leur soutien au peuple palestinien. Ils devraient reconnaître les aspirations légitimes des Palestiniens à décider de leur avenir, ce qui ne peut se faire que par la réalisation de leurs droits inaliénables, y compris le droit au retour, à l'autodétermination et à la création d'un Etat palestinien indépendant, avec Jérusalem pour capitale. L'Observatrice a souhaité que la résolution que présentera sa délégation sur cette question soit adoptée par consensus.

M. MARIANO SIMON PADROS (Argentine) a déclaré que la Constitution de son pays promeut la pleine jouissance des droits et des libertés fondamentales de toutes les personnes résidant sur son territoire. L'ordre juridique, appuyé par l'appareil judiciaire, consacre ces droits et en assure le respect. L'Argentine a connu des vagues d'immigration successives, et a une tradition d'ouverture vis-à-vis des étrangers, exprimée dans les principes de la Constitution de 1853 et préservée dans toutes les réformes postérieures. En 1988, le Congrès a entériné, par un vote unanime, la Loi réprimant la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les idéologies, les opinions politiques, la situation économique, la position sociale ou les particularités physiques. En 1995, le Gouvernement a créé

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un Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme, dirigé par un Secrétaire d'Etat et chargé de combattre, par l'éducation et l'information, toutes les formes d'intolérance et d'oppression exercées contre les minorités. Un Programme destiné aux femmes a également été créé, pour leur donner l'égalité des chances et prévenir les préjugés à leur endroit. Selon le représentant, l'origine de la discrimination est un problème culturel. Les préjugés se transmettent sans réflexion, et le rôle du Gouvernement est de contrer ce courant par des campagnes de sensibilisation.

Mme MARIA DE LOS ANGELES FLOREZ, Vice-Ministre des relations extérieures de Cuba, a plaidé en faveur de l'élaboration d'un code de conduite pour les utilisateurs et les fournisseurs de services de l'Internet en vue de lutter contre la diffusion de propagande raciste via les nouvelles technologies de l'information. L'interdiction de la diffusion d'idées fondée sur la supériorité et la haine raciales constitue une restriction légitime à la liberté d'opinion et d'expression, parfaitement compatible avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, a estimé la représentante. Cuba continue d'exiger le retour d'une partie de son territoire usurpée de manière illégitime et contre la volonté de son peuple, à savoir la base navale américaine de Guantanamo. Cuba n'a pas renoncé et ne renoncera jamais à son droit légitime d'exercer sa souveraineté sur tout son territoire national jusqu'au dernier mètre carré de l'archipel, y compris son espace aérien et ses eaux territoriales.

Dans son dernier rapport, a indiqué la représentante, le Rapporteur spécial chargé de la question du recours aux mercenaires, M. Ballesteros, fait état de rapports du Gouvernement cubain au sujet d'attaques mercenaires contre Cuba, dont les attentats commis par un citoyen salvadorien, Raúl Ernesto Cruz León, contre des hôtels et des installations touristiques à La Havane. Les autorités cubaines ont récemment fourni de nouvelles informations sur les activités mercenaires soutenues de l'extérieur et ont invité M. Ballesteros à effectuer une visite de travail à Cuba.

M. AHMET ARDA (Turquie) a déclaré que trois millions de Turcs vivent hors de Turquie et que nombre d'entre eux font l'objet d'attaques xénophobes. Le Gouvernement s'inquiète de ce que certains groupes diffusant la haine jouissent d'un statut consultatif d'ONG auprès du Conseil économique et social (ECOSOC). La Turquie approuve la recommandation du Rapporteur spécial concernant la création d'un organe visant à étudier ces groupes de haine.

La Turquie s'inquiète aussi de ce que les liens se multiplient entre les activités des mercenaires et celles des terroristes. La République turque ayant été créée à l'issue d'une longue lutte contre la domination étrangère, le Gouvernement estime que le droit des peuples à l'autodétermination n'autorise ni n'encourage des actions qui mettraient en cause l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'Etats souverains et indépendants dotés de gouvernements et de parlements élus au suffrage universel. Le pays s'oppose au recrutement des mercenaires dans les situations liées à l'autodétermination et recommande que les législations nationales et internationales incluent des dispositions les concernant.

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