L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UNE RESOLUTION SUR L'ELIMINATION DES MESURES ECONOMIQUES COERCITIVES

26 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/828

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UNE RESOLUTION SUR L'ELIMINATION DES MESURES ECONOMIQUES COERCITIVES

19981026 Elle adopte également une résolution sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix

L'Assemblée générale a adopté ce matin, par 80 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 67 abstentions, une résolution, présentée par le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne, sur l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique et économique. Aux termes de ce texte l'Assemblée générale demande que les lois de caractère extraterritorial imposant unilatéralement des sanctions aux sociétés et ressortissant d'Etats tiers soient immédiatement abrogées.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Jamahiriya arabe libyenne, Indonésie, Ghana, Cuba, Iraq, Soudan, Iran, Burkina Faso, Qatar, République démocratique populaire de Corée, Afrique du Sud, Namibie, Nigéria, Malaisie, Etats-Unis, Turquie et Autriche au nom de l'Union européenne et d'autres Etats d'Europe centrale et de l'Est.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote: Canada, Argentine, Australie, Nouvelle-Zélande, Bolivie, République démocratique de Corée.

Sur recommandation de la Cinquième Commission l'Assemblée générale a adopté deux décisions relatives à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies. La première décision porte sur le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et la deuxième sur les dispositions administratives concernant le Centre de commerce international CNUCED/OMC.

L'Assemblée a adopté sans vote deux résolutions, également recommandées par la Cinquième Commission, la première relative au personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités, et la deuxième relative au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix.

Les délégations suivantes ont expliqué leur vote sur la résolution relative au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix : Etats-Unis, Autriche au nom de l'Union européenne, Norvège et Cuba.

(à suivre 1a)

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En début de séance, l'Assemblée a procédé à l'élection de sept membres du Comité du programme et de la coordination pour les sièges qui deviendront vacants à partir de janvier 1999, date à laquelle les mandats des sept pays suivants arriveront à expiration: Chine, République démocratique du Congo, Egypte, Japon, République de Corée, Togo et Uruguay. Sur recommandation du Conseil économique et social, l'Assemblée générale a élu les six membres suivants : Bénin, Egypte, Chine, Japon, République de Corée et Uruguay. En ce qui concerne le troisième siège à pouvoir pour les Etats Africains et le siège à pourvoir pour les Etats de l'Europe de l'Ouest, pour lesquels l'ECOSOC n'a pas proposé de candidatures, l'Assemblée générale a décidé de rester saisie de cette question, dans l'attente de sa recommandation.

Pour l'examen de cette question l'Assemblée générale était saisie d'une note du Secrétaire général.

L'Assemblée a également procédé à l'élection d'un membre du Corps commun d'inspection, compte tenu du fait que le mandat de M. Sumihiro Kuyama (Japon) vient à expiration le 31 décembre 1999. Suite aux consultations nécessaires, le Groupe des Etats asiatiques a informé l'Assemblée générale qu'il soutient la candidature du Japon pour ce poste. Il est par conséquent demandé au Japon de proposer un candidat pour occuper ce siège au Corps commun d'inspection à partir du 1er janvier 2000 pour une période de cinq ans.

Pour l'examen de cette question l'Assemblée était saisie d'une note du Secrétaire général.

Au cours de sa prochaine séance qui aura lieu le mardi 27 octobre à 10 heures, l'Assemblée générale examinera les Rapport de la Cour internationale de Justice et le point relatif à l'application du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90, y compris les mesures et recommandations convenues lors de l'examen à mis parcours.

ELECTIONS AUX SIEGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES ELECTIONS : ELECTION DE SEPT MEMBRES DU COMITE DU PROGRAMME ET DE LA COORDINATION : NOTE DU SECRETAIRE GENERAL (A/53/440) (POINT 16a)

Conformément à la résolution 42/450 de l'Assemblée générale, les membres du Comité du programme et de la coordination sont proposés par le Conseil économique et social (ECOSOC) et élus par l'Assemblée. Le Comité se compose en 1998 des Etats Membres suivants : Allemagne, Argentine, Autriche, Bahamas, Brésil, Cameroun, Chine, Congo, Egypte, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Indonésie, Iran (République islamique d'), Italie, Japon, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pologne, République de Corée, République démocratique du Congo, Roumanie, Royaume-Uni, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay, Zambie et Zimbabwe.

L'Assemblée générale, à sa cinquante-troisième session, est appelée à élire sept membres, sur la base des candidatures proposées par l'ECOSOC, aux sièges du Comité qui deviendront vacants le 31 décembre 1998 à l'expiration du mandat des Etats Membres suivants : Chine, Egypte, Japon, République de Corée, République démocratique du Congo, Togo et Uruguay.

Les sièges vacants seront pourvus par de nouveaux membres élus suivant le schéma ci-après: 3 sièges pour les Etats africains; 3 sièges pour les Etats d'Asie; 1 siège pour les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes.

Par sa décision 1998/202B, l'ECOSOC a proposé les candidatures des Etats Membres suivants en vue d'être élus par l'Assemblée générale à sa cinquante- troisième session à compter du 1er janvier 1999 : Etats d'Afrique : Bénin, Egypte; Etats d'Asie: Chine, Japon, République de Corée; Etats d'Amérique latine et des Caraïbes: Uruguay.

NOMINATIONS AUX SIEGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES NOMINATIONS : NOMINATION D'UN MEMBRE DU CORPS COMMUN D'INSPECTION : NOTE DU SECRETAIRE GENERAL (A/53/109) (POINT 17h)

Le Corps commun d'inspection se compose de 11 inspecteurs au maximum, choisis parmi les membres des corps de contrôle et d'inspection nationaux, ou parmi les personnes ayant des attributions semblables, en raison de leur expérience particulière des questions administratives et financière à l'échelon national ou international, y compris les questions de gestion. Les inspecteurs qui sont tous de nationalité différente, sont nommés pour cinq ans et leur mandat est renouvelable une fois. Le Président de l'Assemblée générale, en procédant aux consultations appropriées, y compris avec les Président du Conseil économique et social et avec le Président du Comité administratif de coordination, examine les qualifications des candidats proposés. Après de nouvelles consultations, s'il y a lieu, avec les Etats intéressés, le Président de l'Assemblée générale présente la liste des candidats à l'Assemblée aux fins de nomination. Le mandat de M. Sumihiro Kuyama venant à expiration le 31 décembre 1999, l'Assemblée générale doit, à sa 53ème session, pourvoir le siège qui deviendra vacant à cette date.

( suivre)

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ELIMINATION DES MESURES ECONOMIQUES COERCITIVES UTILISEES POUR EXERCER UNE PRESSION POLITIQUE ET ECONOMIQUE : PROJET DE RESOLUTION (A/53/L.7/Rev.1) (POINT 51)

Aux termes du projet de résolution sur l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression politique, l'Assemblée générale réaffirmerait que tout Etat a le droit inaliénable au développement économique et social et le droit de choisir le système politique, économique et social qu'il juge le plus propice au bien-être de sa population. Elle demanderait que les lois de caractère extraterritorial imposant unilatéralement des sanctions aux sociétés et ressortissants d'Etats tiers soient immédiatement abrogées et lancerait un appel à tous les Etats pour qu'ils ne reconnaissent ou n'appliquent aucune mesure ni loi économique coercitive de ce type.

Déclarations

M. ABUZED OMAR DORDA (Jamahiriya arabe libyenne) a observé qu'après la fin de la guerre froide, on a assisté à une multiplication des conflits au lieu de l'émergence d'un nouvel ordre international. A la place d'une coopération constructive, ce fut le début d'une ère d'embargo, de blocus économique et de boycotts. Selon M. Dorda, le vainqueur de la soi-disant guerre froide avait ainsi décidé d'imposer sa marque politique, économique et culturelle au monde. Il a cité l'exemple de la Jamahiriya arabe libyenne et a posé la question de savoir pourquoi des sanctions n'ont été imposées à la Libye qu'après que son pays ait demandé l'évacuation des bases militaires étrangères qui se trouvaient sur son sol. Il a ensuite pris l'exemple de l'Iran et s'est demandé pourquoi aucune sanction n'avait été prise contre le régime du Shah qui remplissait ses prisons de tous les opposants au régime. Il a ensuite cité les cas de la République démocratique et populaire de Corée, du Soudan et de Cuba, et a demandé pourquoi les Etats n'étaient pas libres de choisir leurs destins et leurs régimes sans ingérences étrangères.

M. Dorda s'est inquiété du précédent que constituait les lois à effets extraterritoriaux et a estimé que dans ces circonstances, les Etats n'avaient d'autres options qu'à se regrouper et à former des organisations spéciales dans le but de protéger leurs intérêts communs sur les marchés internationaux, que ce soit dans les domaines agricole, minier ou autres, et que diverses régions en viendraient également à constituer des groupes régionaux, ce qui rendrait les pressions externes inefficaces. Il a précisé que le projet de résolution soumis à l'Assemblée ne concernait pas uniquement la Jamahiriya arabe libyenne, mais qu'il s'agissait d'éliminer un précédent qui risquait d'entraîner le monde vers l'aventure. Il a également indiqué qu'il serait inutile de s'avouer d'accord avec un projet de résolution qu'on s'abstiendrait de voter.

( suivre)

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M. SUTJIPTOHARDJO DONOLOSOMO (Indonésie) au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé qu'au cours de cette ère de mondialisation de l'économie, la pratique de l'imposition de mesures économiques coercitives peut avoir des conséquences très graves pour les pays concernés. L'imposition de ces sanctions viole le droit international et le principe de non-ingérence dans les affaires des Etats souverains, a-t-il ajouté. De plus, il considère que ces mesures, prises unilatéralement contre des pays en développement, entravent leur droit au développement et que leur application est incompatible avec le principe de la coopération économique internationale et constitue également une violation des droits de l'homme des communautés touchées. Il faut par conséquent, que la communauté internationale puisse garantir le droit au développement de tous les pays en s'abstenant du recours aux mesures économiques coercitives pour exercer une pression politique et économique.

M. JACK WILMOT (Ghana) a déclaré que les mêmes raisons qui ont poussé à une condamnation massive de l'embargo des Etats-Unis contre Cuba appellent à fustiger les mesures coercitives en tant que moyen d'exercer une pression politique et économique. Le Ghana s'est déclaré préoccupé par les tentatives récentes visant à incorporer de nouveaux concepts dans le droit international afin d'internationaliser les éléments essentiels contenus dans des lois extraterritoriales par le biais d'accords multilatéraux. Le représentant a condamné ces tentatives ainsi que la tendance actuelle à renforcer et à étendre ces éléments par l'intermédiaire des institutions de Bretton Woods. Le représentant a également rappelé qu'en septembre dernier, à Durban en Afrique du Sud, les chefs d'Etat et de gouvernement ont réaffirmé leur condamnation de telles mesures et de l'application de lois à effets extraterritoriaux qui sont incompatibles avec le droit international et les buts de la Charte.

Pour toutes ces raisons, la délégation du Ghana appelle une fois de plus tous les Etats qui appliquent des mesures unilatérales coercitives à y mettre immédiatement un terme. Le Ghana appelle tous les Etats à ne reconnaître aucune loi promulguée pour appuyer ces mesures. Le représentant du Ghana votera en faveur du projet de résolution A.53.L.7.

MME. MARIA DE LOS ANGELES FLOREZ (Cuba) a réaffirmé le rejet de son pays des mesures économiques coercitives unilatérales contre certains pays. Les Etats-Unis prétendent une fois de plus étendre l'application de leur législation nationale à des Etats tiers, ce qui souligne la nature réelle de la politique menée par ce pays en dépit de ces discours en faveur de la liberté commerciale. La communauté internationale a, à plusieurs reprises, condamné ce type de mesures à cause de leurs conséquences négatives, en particulier pour les couches les plus vulnérables des sociétés des pays touchés. Cuba s'est déclarée convaincue que les conditions internationales actuelles doivent permettre d'exiger la fin de telles pratiques qui favorisent l'hégémonisme et les politiques irresponsables de certaines puissances. En conséquence, Cuba votera pour le projet de résolution proposé.

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M. KHALED AL-HITI (Iraq) a déclaré que la communauté internationale a récemment été préoccupée par l'utilisation accrue de mesures coercitives imposées unilatéralement ou collectivement à certains pays pour exercer sur eux des pressions politiques et économiques. La délégation iraquienne estime que l'imposition de ces mesures est le résultat d'un abus de pouvoir au sein des organismes internationaux tels que les Nations Unies par les Etats les plus puissants. Faisant remarquer que ces types de mesures ont des effets négatifs à la fois économiques et sociaux sur les pays touchés, il a ajouté que ces effets continueront de se faire sentir bien après que ces sanctions auront été levées. Ces mesures ont également des effets sur les pays tiers en mettant en danger les relations commerciales internationales. Après avoir rappelé les raisons pour lesquelles ce types de mesures peuvent être imposées en vertu de la Charte des Nation Unies, le représentant de l'Iraq a déclaré que dans la pratique, certains Etats membres du Conseil de sécurité ne tiennent pas compte de ces dispositions et ne poursuivent que leurs intérêts nationaux pour forcer d'autres pays à changer leurs systèmes politiques. La délégation iraquienne demande à tous les Etats membres de coordonner leurs efforts et de s'opposer à l'avenir à l'imposition de mesures économiques coercitives pour exercer des pressions politiques et économiques.

MME LAYLA OMER BASHIR (Soudan) a déclaré que la délégation du Soudan se félicite de ce que les Etats les plus faibles peuvent se faire entendre à l'Assemblée générale car ce sont ces mêmes Etats qui sont visés par les mesures économiques coercitives. Le débat qui s'est tenu dernièrement à l'Assemblée à propos du blocus américain contre Cuba a montré que ces mesures économiques coercitives étaient un moyen illégal d'exercer un pouvoir et sont contraires à la coexistence pacifique. Le Soudan plaide en faveur d'un système commercial non discriminatoire, car de telles mesures menacent les principes les plus nobles. La représentante a rappelé que les Etats-Unis ont choisi d'ignorer certaines résolutions de l'Assemblée générale. A présent il y a plus de 70 Etats dont le Soudan, qui sont concernés par les sanctions décrétées par les Etats-Unis contre eux. Les raisons politiques invoquées pour justifier ces mesures coercitives ont eu pour effet d'envoyer un message erroné aux rebelles du Soudan, empêchant ainsi les pourparlers de paix. L'agression contre le Soudan a conduit à une escalade avec les missiles lancés sur une usine de produits pharmaceutiques. Les Etats-Unis continuent d'ignorer la demande qui lui est faite par la communauté internationale de mettre un terme à ces mesures qui constituent une violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'autres Etats et de non-respect de la souveraineté des Etats. Pour toutes ces raisons, la délégation soudanaise entend voter en faveur de ce projet de résolution.

M. SEYED MOHAMMAD HADI NEJAD HOSSEINIAN (République islamique d'Iran) a estimé que dans le contexte de la mondialisation qui augmente l'interaction entre les pays, l'imposition de mesures économiques coercitives unilatérales porte atteinte à tout le système économique, commercial et financier international. En outre, ces mesures violent les principes du droit international et, en particulier, ceux de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. De même, l'application extraterritoriale de

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législations nationales est contraire au droit international et a été condamnée par la communauté internationale à plusieurs reprises et dans divers forums, a rappelé M. Hosseinian. Or le recours à des mesures de ce type s'intensifie et acquiert une dimension dangereuse. Ces mesures ont en effet des incidences graves sur les relations économiques et commerciales entre les pays et constitue une entrave à l'intégration économique des pays en développement. A cet égard, M. Hosseinian a mentionné le texte de loi dit ILSA, exemple manifeste de ce genre de mesures économiques coercitives extraterritoriales, qui contrevient à tous les principes du droit international destinés à pour promouvoir les relations amicales et la coopération entre Etats. La communauté internationale doit oeuvrer à l'élimination de ces mesures a déclaré M. Hosseinian qui a estimé que le projet de résolution présenté constitue une réponse adéquate et mérite d'être adopté par consensus.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a rappelé que, à l'origine les sanctions faisaient partie des moyens politiques auxquels recouraient les Etats pour contraindre à la raison tout membre récalcitrant de la communauté internationale. Cependant avec la naissance des Nations Unies, et en vertu de sa Charte les sanctions, comme toute arme, doivent être manipulées avec beaucoup de prudence et de discernement et on ne doit y recourir qu'après avoir épuisé les voies de recours pacifiques. M. Kafando considère que les sanctions économiques, par leurs effets iradiants, sont les plus injustes et les plus pernicieuses. Le paradoxe est qu'en voulant punir un Etat, on provoque une injustice en affamant les populations qui sont innocentes, C'est en cela que réside l'iniquité de la coercition économique a déclaré M. Kafando avant d'ajouter que c'est en se fondant avant tout sur des considérations humanitaires que les Chefs d'Etat africains ont décidé, en ce qui les concerne, la suppression des mesures économiques injustes et unilatérales contre la Jamahiriya arabe libyenne. Ils ont estimé que les effets de ces mesures sont ressentis au delà de la région à laquelle appartient le pays concerné, en violation du Droit international, compromettant ainsi les intérêts d'autres pays, et en particulier des pays en développement. M. Kafando a déclaré que pour toutes ces raisons, le Mouvement des non-alignés a rappelé à son dernier Sommet le caractère inique de la coercition économique. Il estime, par conséquent, qu'il faut appuyer le projet de résolution à l'examen.

M. NASSIR BIN ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar) a déclaré que le Groupe islamique, s'appuyant sur sa glorieuse religion et sa profonde croyance dans la justice parmi les hommes, appelle la communauté internationale à prendre rapidement des mesures pour mettre fin à l'utilisation de mesures unilatérales contre les pays en développement. La résolution 15.8 adoptée par le 8ème Sommet de la conférence islamique qui s'est tenue à Téhéran en décembre 1997, réaffirme que les mesures unilatérales affectant d'autres parties et la tentative d'imposer la loi nationale à d'autres états contrevient aux principes du droit international qui gouverne les relations entres les Etats de la Charte des Nations Unies. La résolution a appelé les Etats à considérer la loi d'Amato comme contrevenant au droit international et à la considérer

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comme nulle. La Conférence islamique des Ministres des affaires étrangères qui s'est tenue en mars dernier au Qatar a par ailleurs rappelé dans son Communiqué final sa solidarité avec la République islamique d'Iran et la Jamahiriya arabe libyenne pour leur prise de position contre la loi d'Amato et a rejeté toute mesure arbitraire ou unilatérale, quelle soit politique ou juridique appliquée par un pays contre un autre. La Conférence appelle tous les Etats à reconsidérer leurs lois qui vont à l'encontre du droit et des normes internationales, comme nulles et non avenues. Le Qatar appelle à voter en faveur du projet de résolution.

M. LI HYONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a estimé que les mesures économiques coercitives qui ne sont que des outils au service des politiques de grandes puissance au détriment des petits Etats en développement, ne peuvent et ne doivent pas être tolérés. Dans cet esprit, il faut que la communauté internationale examine sérieusement sur quelles bases sont prises les sanctions et à qui elles sont imposées afin de trouver les solutions adéquates.

M. Chol a rappelé que son pays est la plus ancienne victime de mesures économiques coecitives et d'un des plus sévères blocus imposés au cours de ce siècle. Les Etats-Unis imposent en effet depuis près de cinquante ans des mesures économiques coercitives unilatérales à la République populaire démocratique de Corée et à son peuple et ce, en dépit des accords signés entre les deux pays qui devaient améliorer leurs relations. Les Etats-Unis n'ont pas pris de mesures pour lever ces sanctions et continuent leur politique hostile. Si ce type de pressions anachroniques et ce chantage ne sont pas combattus, a mis en garde M. Chol, l'on risque de faire face à un nouveau genre de guerre froide. La République populaire démocratique de Corée appelle en conséquence à la levée le plus tôt possible des mesures économiques coercitives unilatérales contre les pays en développement et exprime sa ferme opposition a ce type de mesures qui visent à changer par la force les systèmes politiques et économiques légitimes d'autres Etats.

M. Pieter VERMEULEN (Afrique du Sud) a rappelé que les chefs d'Etats et de Gouvernements du Mouvement des non-alignés, lors du Sommet de Durban, les 2 et 3 septembre 1998, ont condamné l'imposition unilatérale de mesures économiques de nature coercitive et de lois à effet extraterritoriaux dont le but est d'empêcher les pays en développement de choisir librement leurs systèmes économiques et politiques. Dans la ligne de l'appel de Durban, il a en appelé à tous les Etats afin qu'ils s'abstiennent de reconnaître les sanctions appliquées unilatéralement contre un Etat ou ses entreprises et refusent d'adopter de telles mesures coercitives à l'encontre d'un membre du Mouvement des non-alignés ou de tout autre Etat.

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M. Vermeulen a également noté que de telles mesures constituaient une violation du droit international et a exhorté la communauté internationale à se mobiliser des mesures afin d'arrêter ces pratiques, y compris celles qui tentent de faire valider de telles mesures par des institutions ou des accords multilatéraux. Il a insisté sur l'opposition de l'Afrique du Sud à toute forme de mesures unilatérales coercitives et a annoncé qu'il voterait en faveur de la résolution proposée.

M. MARTIN ANDJABA (Namibie) a regretté que en dépit de l'adoption en 1996 par l'Assemblée générale de la résolution A/51/22 sur l'élimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer des pressions politiques ou économiques, les Etats Membres concernés persistent à appliquer ce type de mesures au mépris de la volonté de la communauté internationale. Il a rappelé que la Namibie a exprimé à plusieurs reprises dans les instances internationales son opposition aux lois promulguées par un Etats Membres des Nations Unies qui cherche à poursuivre ses intérêts économiques, politiques et militaires dans d'autres pays en développement avec l'intention d'empêcher ces pays d'exercer leur droit inaliénable à l'autodétermination en choisissant librement leur système politique, économique, social. Ces lois extra- territoriales violent les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et d'inviolabilité de leur souveraineté et de leur indépendance. La Namibie lance à nouveau un appel aux Etats-Unis pour qu'ils s'abstiennent de recourir et d'appliquer des mesures coercitives à effet extra-territoriale telles que les récentes Lois d'Amato-Kennedy et Helms- Burton, qui constituent une violation flagrante des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies. Pour sa part, la Namibie s'engage à ne pas soutenir des mesures unilatérales coercitives décidées par un état. Elle s'engage également à poursuivre sa coopération avec les états épris de paix au sein des Nations Unies dans leur lutte contre les mesures économiques coercitives.

M. IBRAHIM A. GAMBARI (Nigéria) a rappelé que le dernier Sommet de l'OUA qui s'est tenu à Ouagadougou au Burkina Faso a traité de la nécessité d'éliminer les mesures économiques injustes en tant qu'instrument de coercition politique et économique. Le Sommet a recommandé que les mesures extraterritoriales soient revues de façon à alléger l'impact négatif sur les vies de citoyens innocents à la fois dans les Etats visés et dans les pays alentours. Rappelant que la mise en place des dispositifs humanitaires relatives aux sanctions internationales est parfois difficile, et que ce sont les parties les plus vulnérables de la population qui souffrent le plus, le représentant a accueilli la proposition du Secrétaire général visant à imposer des "sanctions intelligents" qui soient destinées à exercer une pression sur les Gouvernements plutôt que sur les pays concernés. Concernant le débat ouvert du Conseil de sécurité concernant le Supplément à l'Agenda pour la paix le représentant s'est demandé comment faire en sorte que les sanctions soient bien ciblées et qu'elles visent ceux qui prennent les décisions et non la population générale. Comment mettre en place des dispositifs qui protègent les civils, comment compenser les Etats voisins qui souffrent également des

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sanctions. Le Groupe des Etats africains estime que les mesures extraterritoriales coercitives économiques en tant que moyen de pression politique et économique doivent être complètement supprimées. Le Groupe des Etats africains soutient le projet de résolution.

M. AGAM HASMY (Malaisie) a déclaré que les mesures économiques de nature coercitive violent les normes établies en ce qui concerne les relations entre Etats, notamment les dispositions de la Charte des Nations Unies, les principes fondamentaux de la souveraineté des Etats et de la non ingérence dans leurs affaires intérieures. D'autre part, de telles mesures sont également en conflit avec l'esprit et la lettre des accords établissant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que de nombreuses institutions régionales. Ce sont des mesures discriminatoires par nature, mises en oeuvre dans l'intention de servir des intérêts politiques particuliers.

M. Agam a affirmé le soutien de la Malaisie à l'appel de Durban dans lequel les membres du Mouvement des Non-Alignés s'adressent aux Etats afin qu'ils s'abstiennent d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives à effets extraterritoriaux dans le but de faire pression sur un membre du Mouvement des Non-Alignés ou sur tout autre Etat. Indiquant son soutien à la résolution proposée par la Jamahiriya arabe libyenne, M. Agam s'est exprimé en faveur de la levée immédiate des Lois D'Amato-Kennedy et Helms Burton, et de toutes les mesures de cette nature qui devraient être remplacées par des mesures justes, en accord avec le droit international.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a déclaré son opposition à la résolution proposée par la Jamahiriya arabe libyenne alléguant qu'il s'agissait d'une tentative visant à détourner l'attention de la communauté internationale du fait que la Libye ne respecte pas les sanctions qui lui ont été imposées par les Nations Unies au sujet du terrorisme. Il a précisé que l'application des sanctions sur la Libye était contrôlée régulièrement par le Conseil de sécurité qui a déterminé que les conditions n'étaient pas remplies pour qu'elles soient levées. Il a estimé qu'il serait malheureux de récompenser l'intransigeance de la Libye en soutenant son projet de résolution.

Le représentant des Etats-Unis a signalé que son pays s'efforçait dans la plupart des cas de travailler avec la communauté internationale afin d'élaborer une réponse collective aux comportements qui portent atteinte au droit international ou menacent la sécurité internationale. Toutefois, il a indiqué que les Etats-Unis continueraient à répondre unilatéralement aux actes et aux politiques qui menacent de manière extraordinaire leurs intérêts vitaux, y compris leur sécurité, émanant d'Etats qui soutiennent le terrorisme international, la prolifération d'armes de destruction massive, les missiles

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balistiques, et qui ne respectent pas les droits de l'homme. Il a, par ailleurs, précisé que les sanctions américaines visaient les gouvernements tout en évitant de peser sur la population civile et que l'imposition de sanctions imposait un réel sacrifice économique aux Etats-Unis.

Le représentant de la Turquie a déclaré que sa délégation est en faveur de ce projet de résolution dans la mesure ou elle est opposée à l'application de mesures extraterritoriales coercitives. Cependant le vote de la Turquie ne saurait être interprété comme un soutien aux positions politiques des co- auteurs de ce texte.

le représentant de l'Autriche s'exprimant au nom de l'Union européenne a précisé que les Etats de l'Europe centrale et orientale, les Etats de l'Association européenne de libre-échange s'associaient à sa déclaration. Il a rappelé l'opposition constante de l'Union européenne à toute législation nationale à effets extraterritoriaux et a insisté sur le fait que seul le Conseil de sécurité a le pouvoir d'imposer des sanctions contre les Etats. Il a ajouté que les sanctions unilatérales violent également les principes du droit international et la souveraineté des Etats.

Toutefois, il a expliqué que l'Union européenne se devait de marquer la différence qui existe entre des sanctions imposées de manière unilatérale par un Etat et celles prises sous l'autorité du Conseil de sécurité ou justifiées par d'autres dispositions du droit international. Il a signalé que le texte de résolution proposé à l'Assemblée omettait de faire cette distinction et que, de ce fait, ne pouvait recevoir le soutien de l'Union européenne.

Le représentant du Canada a expliqué que bien que son pays se soit toujours fermement opposé aux mesures unilatérales coercitives à effet extraterritoriale contre des Etats tiers, il s'était abstenu lors de ce vote car il convient de distinguer entre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité et celles imposées par des Etats tiers.

Le représentant de l'Argentine a déclaré que l'Argentine s'est abstenue de voter cette résolution car elle considère que l'application de sanctions économiques doit être approuvée par les organes des Nations Unies et être conforme à sa Charte.

Le représentant de l'Australie a estimé que la résolution ne fait pas la distinction entre les sanctions internationales et celles imposées unilatéralement. De plus, il considère que la résolution contient un langage problématique en particulier la référence au droit inaliénable de chaque Etats à choisir son système politique, économique et social qu'il croit approprié pour le bien-être de son peuple. Un tel serait en contradiction avec l'universalité des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Australie s'est abstenu.

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Le représentant de la Nouvelle-Zélande, réaffirmant l'opposition de son pays à l'emploi de législations ayant des effets extraterritoriaux, a néanmoins expliqué que son pays s'était abstenu lors du vote sur la résolution car celle-ci ne distingue pas entre les mesures unilatérales prises par certains Etats et les sanctions prises par le Conseil de sécurité.

Le représentant de la Bolivie a exprimé les raisons de son abstention et le maintien de sa position de 1996. Cela ne signifie pas que la Bolivie ne rejette pas toutes les mesures extraterritoriales. Mais d'autres considérations doivent être prises en compte.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué qu'il avait voté conformément à sa position de principe qui veut que toutes les mesures économiques coercitives soient éliminées. Le représentant a en outre regretté que les Etats-Unis ne fassent pas d'excuses pour les sanctions qu'ils appliquent depuis 50 ans à son pays et continuent d'éluder leur responsabilité qui constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales. Il a souhaité que les Etats-Unis cessent d'abuser la communauté internationale.

RAPPORTS DE LA CINQUIEME COMMISSION

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112) (A/53/521)

L'Assemblée générale a adopté, sans vote, une décision sur les activités du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires durant la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale. Aux termes de cette décision elle prend note avec satisfaction du rapport du Comité consultatif sur ses activités durant la cinqante-deuxième session et prie le Secrétaire général de porter ce rapport à l'attention des chefs de secrétariat des institutions spécialisées des Nations Unies et des fonds et programmes concernés.

Aux termes d'une deuxième décision, sur les dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC, l'Assemblée générale prie le Conseil du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et le Comité consultatif mixte du Centre du commerce international CNUCED/OMC d'examiner les propositions relatives à de nouvelles dispositions administratives concernant le Centre du commerce international CNUCED/OMC. L'Assemblée prie ces organes de lui soumettre leurs observations dans les meilleurs délais.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 112), Gestion des ressources humaines (Point 119) (A/53/533)

L'Assemblée générale a adopté, une résolution sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et autres entités. Aux termes de celle- ci, l'Assemblée générale réaffirme que le Secrétaire général ne peut accepter du personnel fourni à titre gracieux que dans les circonstances strictement définies au paragraphe 4, alinéa a et b, de sa résolution 51/243. Elle note avec inquiétude que les renseignements donnés par le Secrétaire général ne permettent pas d'établir que tout le personnel fourni à titre gracieux et accepté au Département des opérations de maintien de la paix apporte les compétences très spécialisées faisant défaut au sein de l'Organisation, comme l'exige le paragraphe 4 de sa résolution 51/243. L'Assemblée note également avec inquiétude l'observation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires selon laquelle les cas où les Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont accepté du personnel fourni à titre gracieux contreviennent aux dispositions de la résolution 51/213.

L'Assemblée générale note en outre avec inquiétude que la prorogation du délai limite applicable au dépôt des candidatures pour le remplacement du personnel fourni à titre gracieux du type II a entraîné dans certains cas un traitement différentiel entre les Etats Membres. Elle prend acte de ce que le Secrétaire général a donné des assurances pour mener à bien pour le 28 février 1999, le recrutement du personnel appelé à remplacer le personnel fourni à titre gracieux du type II, y compris celui des deux tribunaux internationaux.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'améliorer encore le mécanisme de planification et de mise en oeuvre dans le domaine de la gestion des ressources humaines pour assurer une plus grande transparence et de veiller au fonctionnement indépendant et efficace du Secrétariat. Elle prie également le Secrétaire général de veiller à ce que le recrutement pour les postes que dégagerait le retrait progressif du personnel fourni à titre gracieux se fasse sur une base géographique aussi large que possible et compte tenu de la place à accorder aux femmes.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (Point 143 a) (A/53/522)

Aux termes d'une résolution relative au Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale réaffirme ses résolutions 52/234 (Personnel fourni à titre gracieux) et 52/248 (Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix) du 26 juin 1998. Elle prend acte de l'engagement pris par le Secrétaire général et des assurances qu'il a données en ce sens, de mener à bien le recrutement du personnel appelé à remplacer le personnel fourni à titre gracieux de type II, y compris celui des deux tribunaux internationaux, d'ici au 28 février 1999, conformément aux résolutions 52/234

( suivre)

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et 52/248. Elle réaffirme sa décision figurant au paragraphe 16 de la résolution 52/248 à l'effet d'approuver la création de 400 postes temporaires à imputer au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'inclure dans son projet de budget du compte d'appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 un examen détaillé d'un état-major de mission à déploiement rapide, notamment en indiquant ce qui en différencie les fonctions de celles du Service de la planification des missions, et de préciser davantage le concept de son utilisation au cours de la phase initiale d'une nouvelle opération de maintien de la paix. L'Assemblée decide de créer, parmi les 400 postes temporaires imputés au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, deux postes civils P-4 (un poste de spécialiste des affaires humanitaires et un poste de policier civil) pour un état-major de mission à déploiement rapide, et de revenir sur la question des autres postes proposés lorsqu'il examinera les informations demandées ci-dessus.

L'Assemblée décide de créer un poste de P-4 pour le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Elle déplore qu'un examen détaillé des questions soulevées dans ses résolutions 50/221, 51/239 et 52/248 (relatives au compte d'appui) n'ait pas été mené à bien, et prie le Secrétaire général, dans le cadre de son projet de budget du compte d'appui pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, de rendre compte d’une façon détaillée de la suite donnée à ces résolutions et aux résolutions récentes.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que les Etats-Unis avait rejoint le consensus au mois de juin sur un compromis qui établissait 400 postes pour ce compte d'appui avec un budget de 34,4 millions de dollars pour l'année allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, étant entendu que le Secrétariat conduirait son propre examen de ces comptes d'appui. Il a également fait remarquer que les propositions budgétaires du Secrétariat pour ce compte d'appui continuaient à augmenter alors que le coût, le nombre et la taille des opérations de maintien de la paix avaient considérablement diminué. Le représentant des Etats-Unis a indiqué que le Secrétariat n'avait présenté aucune information nouvelle au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ou à l'Assemblée générale. Il a exhorté le Secrétariat à entreprendre une étude poste par poste des comptes des opérations de maintien de la paix pour l'année à venir.

Au regard de la présente résolution, le représentant des Etats-Unis, estime que le redéploiement est un outil précieux pour permettre à la fonction d'appui exercée au siège d'être plus efficace. D'autre part, les Etats-Unis demande également au Secrétaire général de tenir compte, lorsqu'il remplira les 400 postes attribués, des postes qu'il juge indispensables à la fonction d'appui. Il s'est aussi inquiété de la transition entre le personnel mis gracieusement à disposition et leurs remplaçants.

( suivre)

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Le représentant de l'Autriche, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a souligné l'importance de la résolution adoptée au regard de la sécurité des troupes de maintien de la paix. Il a reconnu qu'il était important de remplacer le personnel militaire mis gratuitement à disposition par du personnel qualifié afin de faciliter le fonctionnement des structures d'appui. Toutefois, a-t-il ajouté il est vital de ne pas perdre leur expertise. M. Manz a indiqué que l'Union européenne avait accepté les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), notamment les 7 postes prévus en plus des 393 initiaux. Il a souligné les dangers pour les opérations de maintien de la paix que comporterait une diminution de l'expertise militaire.

Il a d'autre part signalé que l'Union européenne porterait une attention particulière à la restructuration du département des opérations de maintien de la paix (DPKO) et a précisé que cette résolution donnait au Secrétariat toute la souplesse nécessaire pour mener à bien ces changements.

Le représentant de la Norvège s'est félicité de ce que l'on ait trouvé les ressources nécessaires pour pourvoir deux des huit postes demandés par le Secrétaire général pour l'état-major de mission à déploiement rapide et a souhaité que les six autres postes militaires trouvent également un financement conformément aux recommandations du Secrétaire général. La Norvège estime qu'il est souhaitable que le remplacement des personnels militaires et de police civile mis à disposition à titre gracieux par des personnels qualifiés.

La représentante de Cuba a déploré la situation confuse et regrettable qui a été la conséquence d'informations peu claires et cohérentes. Rappelant la résolution de l'Assemblée générale en juin dernier demandant la création de 400 postes sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, elle a estimé qu'il n'y avait pas d'informations suffisamment précises pour justifier de telles allocations. Cuba attend donc le prochain rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui et réaffirme la nécessité d'une réelle volonté politique.

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( suivre)