LA COMMISSION RECOMMANDE LE RENFORCEMENT DU PROGRAMME DE L'ONU POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE, EN PARTICULIER SES MOYENS DE COOPERATION TECHNIQUE

22 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/371

LA COMMISSION RECOMMANDE LE RENFORCEMENT DU PROGRAMME DE L'ONU POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE, EN PARTICULIER SES MOYENS DE COOPERATION TECHNIQUE

19981022 Elle termine son débat général sur la promotion et la protection des droits de l'enfant

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé cet après-midi une série de mesures en vue de renforcer le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier ses moyens de coopération technique. Par un texte, adopté sans vote, la Commission recommande notamment à l'Assemblée générale de demander aux Etats et aux organismes de financement de l'ONU de verser des contributions financières importantes à l'appui des activités opérationnelles du Programme, et d'engager les Etats à verser à cette fin des contributions volontaires au Fonds de l'ONU pour la prévention du crime et la justice pénale, et à revoir leurs politiques de financement de l'aide au développement. Le texte recommande également le renforcement de la coopération entre le Programme de l'ONU pour le contrôle international des drogues et le Centre pour la prévention internationale du crime, en particulier dans les domaines de la criminalité transnationale organisée et du blanchiment d'argent. La Commission a adopté deux autres projets de résolution portant respectivement sur la coopération internationale permettant de faire face au problème de la drogue dans le monde, et sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

Des textes sur la traite des femmes et des petites filles; les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles; la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et sur l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat, ont été présentés.

Auparavant, la Commission avait terminé son débat sur la promotion et la protection des droits de l'enfant. Dans ce cadre, les représentants des pays suivants sont intervenus : Inde; Tunisie; République démocratique populaire lao; Venezuela; Maldives; Turquie; République islamique d'Iran; Equateur; Kirghizistan; Jordanie; Israël; Qatar; et Malaisie.

(à suivre - 1a)

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Les représentants de l'Erythrée et de l'Ethiopie ont exercé leur droit de réponse.

La Commission poursuivra ses travaux vendredi à partir de 10 heures. Elle entamera l'examen conjoint des questions relatives à l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, et le droit des peuples à l'autodétermination.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Fin du débat général

M. SURINDER SINGH (Inde) a estimé que l'on ne pouvait jamais perdre de vue la dimension développement dans la promotion des droits de l'enfant. Le représentant a jugé essentiel de maintenir un équilibre entre la protection et le suivi d'un côté, et le développement et la promotion des droits de l'enfant de l'autre. Il faut que cet équilibre soit reflété dans les relations entre le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et le Comité des droits de l'enfant et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le suivi ne doit pas être une fin en soi mais un outil pour la promotion et l'épanouissement des droits de l'enfant là où ils ont été amoindris par la négligence ou le sous-développement.

Le représentant a félicité M. Olara Otunnu pour son travail de plaidoyer en faveur des enfants touchés par les conflits armés. Il a estimé qu'il fallait donner la priorité à l'application des normes existantes en ce qui concerne l'âge minimum pour le recrutement et la participation aux hostilités, ainsi qu'aux efforts visant à relever cet âge minimum. Les principaux coupables du recrutement d'enfants ne sont généralement pas des gouvernements mais des acteurs non étatiques tels des groupes rebelles armés, a souligné le représentant.

Le représentant a souligné également la nécessité de mettre fin à la prolifération des armes légères et des armes de petit calibre. Il a estimé que des efforts en vue de protéger et de développer les infrastructures éducationnelles ou d'assurer un environnement sûr pour les enfants pourraient contribuer à contrôler leur recrutement en vue de la participation à des hostilités. Il est facile d'exagérer la nature "interne" de la plupart des conflits armés actuels, a poursuivi le représentant. Nombre de ces conflits sont fomentés ou se poursuivent grâce à un appui humain, matériel ou diplomatique étranger actif. On peut donc exercer des pressions tant sur les acteurs des conflits que sur leurs mentors afin qu'ils respectent les normes internationales concernant la protection des enfants et mettent fin aux brutalités à leur encontre. Le représentant de l'Inde a attiré l'attention sur l'endoctrinement des enfants, parfois au nom de la religion, pour les pousser à la guerre. Il a souligné l'importance de revitaliser les systèmes de valeurs locaux qui assurent la protection des enfants. Le succès de M. Otunnu dans le domaine de la diplomatie humanitaire est impressionnant, a-t-il dit, mais il faut s'assurer que rien dans cette diplomatie ne légitime les acteurs non étatiques qui sont responsables des violations massives des droits des enfants.

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Mme BELHAJ (Tunisie) a déclaré que le Gouvernement de son pays oeuvre à la concrétisation des droits civils, économiques et sociaux des enfants. Le Gouvernement a organisé des stratégies nationales visant à l'éradication de la pauvreté, à l'assainissement, et à l'accès généralisé à l'eau potable. Les structures institutionnelles centrant leur action sur les droits des jeunes sont les Ministères de la jeunesse, de la condition de la femme et de la famille, de l'éducation, de l'emploi et de la culture.

L'égalité des droits et des devoirs de tous les citoyens, y compris les enfants, est garantie dans la Constitution, dont les dispositions sur les enfants sont largement inspirées des principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui a été ratifiée par la Tunisie. Des mesures législatives ont été adoptées en vue de protéger les intérêts de la famille. Un Conseil national de la famille a vu le jour, le 11 janvier a été déclaré "Journée internationale de l'enfant", et un "Prix des droits de l'enfant" est alloué chaque année. La publication de la Revue sur la protection de l'enfant fait partie intégrante d'un programme national de sensibilisation et de renforcement de la législation. Cette revue tend à consolider l'application des libertés fondamentales des enfants et à garantir, notamment, leur droit à la survie.

Les progrès accomplis dans le cadre de l'application du Programme de promotion sociale et de lutte contre la pauvreté ont eu des répercussions positives sur la condition des enfants. L'Etat et la société civile mettent ce programme en oeuvre en promouvant l'épanouissement culturel et sportif des enfants par la création de clubs, de salles de sport, et de bibliothèques. La représentante a noté que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a attribué à la Tunisie en 1996 la médaille d'or de "la santé pour tous", et que le taux de mortalité infantile est en baisse sur tout le territoire. L'enseignement est obligatoire et gratuit pour les enfants ayant entre 6 et 16 ans.

M. KHENTHONG NUANTHASING (République démocratique populaire Lao) a indiqué que le Gouvernement de son pays a spécialement à coeur de promouvoir et protéger les droits de l'enfant. Une Commission nationale pour les mères et les enfants, dirigée par un Vice-Premier Ministre, a été créée en 1992 et a fait l'objet d'une restructuration en 1996. Le mandat de la Commission comprend tous les aspects liés à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, spécialement en ce qui concerne la participation des enfants à la vie de la société et la protection de leurs droits. La Commission accomplit sa tâche malgré l'étroitesse du budget qui lui est alloué.

Le Gouvernement, qui estime que la pauvreté est une des causes principales du travail forcé des enfants, a inclu l'éradication de la pauvreté parmi les objectifs figurant dans son Plan d'action national. Un Programme de développement socioéconomique d'ici à l'an 2000 a vu le jour, ainsi qu'un

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Programme d'éducation pour tous visant à éliminer l'analphabétisme. Ces initiatives, si elles s'adressent en priorité aux enfants vivant dans les zones rurales et éloignées, visent cependant à améliorer la condition des enfants sur tout le territoire.

La République démocratique populaire lao prend note des importants travaux du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Ces travaux sont une contribution importante à la promotion et à la protection des droits des enfants. Le Gouvernement lao qui a accueilli le Rapporteur spécial dans le pays en septembre dernier, continuera à coopérer avec elle.

Le représentant a mentionné le fait que son pays a fait récemment l'objet, entre 1964 et 1973, de bombardements massifs. Plus de deux millions de bombes ont été lâchées, et 25 ans plus tard, des engins non explosés continuent de tuer des innocents, dont des enfants. Le Gouvernement a créé en 1995, avec la coopération du Programme des Nations Unies pour le développement (UNDP) et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), un fonds d'affectation spécial destiné à financer un programme de sensibilisation et de déminage.

Mme LYDA APONTE DE ZACKLIN (Venezuela) s'est déclarée profondément préoccupée par le trafic, la vente et l'exploitation des enfants à des fins sexuelles et a souligné à cet égard la nécessité de renforcer la coopération internationale, et en particulier l'échange d'informations, pour renforcer la lutte contre ce fléau. Elle a souligné le lien entre le travail des enfants et la pauvreté, en particulier dans les pays en développement. Le Venezuela estime qu'il est temps de faire preuve d'une véritable volonté politique pour enrayer l'épidémie du sida.

Le Venezuela a toujours fermement défendu les droits des enfants. Dans ce cadre, le Gouvernement a axé ses efforts sur la révision de la législation relative à la famille et aux enfants, la promotion de l'éducation et l'habilitation des mineurs. Les lois concernant la protection des mineurs contiennent des dispositions spécifiques sur la défense des droits de l'enfant. Un effort significatif a été fait pour adapter les lois nationales aux principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Venezuela est conscient que pour concrétiser les droits des enfants, il faut montrer davantage de volonté politique, renforcer la coopération à tous les niveaux, ainsi que la coordination avec la société civile. Les problèmes de l'enfance concernent l'ensemble de la communauté internationale, a souligné la représentante.

M. HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a fait savoir que son pays, dont presque la moitié de la population a moins de quinze ans, attache une grande importance à la protection des droits de l'enfant. Plus de 40% du budget national des Maldives est consacré à l'éducation et aux services de santé, dont les enfants

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sont les premiers bénéficiaires. Le taux de scolarisation en primaire atteint les 98% et la quasi-totalité des enfants sont protégés contre les quatre principales maladies. Le taux de mortalité à la naissance est passé de 95 pour 1000 en 1980 à 27 pour 1000 en 1997. Les Maldives sont en passe d'éradiquer la polio et le tétanos néonatal. En 1991, le Conseil national pour la protection des droits de l'enfant a été mis en place. Il prévoit le lancement d'un Plan d'action national pour les enfants, mis au point en conformité avec la Loi nationale et la Convention relative aux droits de l'enfant. De nombreuses campagnes d'information sur les droits de l'enfant et leur bien-être ont été lancées dans tout le pays par l'intermédiaire des médias.

Le représentant a fait remarquer que, malgré les progrès réalisés, les Maldives connaissent toujours des problèmes sociaux. Une nouvelle loi sur la famille devrait bientôt être adoptée pour répondre à des problèmes tels que le divorce, la drogue ou la délinquance juvénile. Le représentant a reconnu que les Maldives, pays possédant peu de ressources, ont du mal à atteindre leurs objectifs de développement. Cela dit, l'argent public et celui des donateurs n'est pas gaspillé et les enfants sont les premiers à en bénéficier.

M. AHMET ARDA (Turquie) a indiqué que le Gouvernement turc a récemment complètement réorganisé le système d'enseignement du pays, faisant passer le nombre d'années scolaires obligatoires et gratuites de 5 à 8 ans, avec pour objectif de le faire passer à 12 ans. Il prévoit également de réduire le nombre d'élèves par classe, d'améliorer les infrastructures sportives, de fournir à toutes les écoles du matériel informatique et d'enseigner au moins une langue étrangère à l'aide de moyens audiovisuels. Des cours d'éducation civique et sur les droits de l'homme sont également prévus. Le projet gouvernemental, qui concerne 10 millions d'élèves, requiert la mobilisation d'immenses ressources humaines et financières.

Le représentant a tenu à préciser que la Turquie ne considérait pas la Convention relative aux droits de l'enfant comme une déclaration politique mais comme un instrument international encourageant la recherche du bien-être pour tous les enfants. Il appartient aux gouvernements d'en appliquer individuellement les dispositions, même si la coopération internationale est, elle aussi, très importante. La Turquie souhaite que les travaux du groupe de travail sur le projet de protocole facultatif à la Convention concernant le commerce d'enfants, la prostitution et l'utilisation d'enfants à des fins pornographiques aboutissent bientôt. Selon le représentant, il faut enseigner aux enfants la tolérance et la paix, plutôt que la violence et la haine, afin de libérer l'énergie créatrice qui est en chacun d'eux.

M. ESMAEIL AFSHARI (République islamique d'Iran) a exprimé l'espoir que la Convention relative aux droits de l'enfant sera universellement ratifiée d'ici au dixième anniversaire du Sommet mondial sur les enfants. L'Iran estime que, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux objectifs de la Convention, les réserves exprimées par les Etats parties devraient être jugées acceptables.

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Au niveau national, l'Organisation du bien-être a été désignée récemment comme organe de coordination des efforts nationaux en vue de la mise en oeuvre de la Convention et de la promotion/protection des droits de l'enfant. Des mesures concrètes ont été prises pour assurer que tous les enfants de 6 à 10 ans soient scolarisés d'ici à l'an 2000. Le taux de fréquentation scolaire pour cette tranche d'âge est actuellement de 98,6% dont 48% sont des filles. L'éducation primaire est gratuite et obligatoire, et cette obligation a été récemment étendue jusqu'à l'âge de 9 ans.

Le représentant a rappelé que son pays avait accueilli le plus grand nombre de réfugiés, pour la plus longue période de temps, et avait réussi à fournir à ces enfants en âge scolaire à la fois les soins de santé et l'éducation. Aujourd'hui, environ 106 000 enfants afghans et 25 000 enfants iraquiens reçoivent une éducation gratuite et des services de santé sur notre territoire, a indiqué le représentant. Il a fait part des réalisations nationales dans le secteur de la santé. Il a indiqué que des tribunaux spéciaux avaient été créés pour protéger la famille et que le Code civil avait été modifié en ce qui concerne la garde des enfants afin que le rôle de la mère soit reconnu.

L'Iran est particulièrement préoccupé par l'utilisation d'enfants pour le trafic de stupéfiants et par la croissance alarmante de la prostitution enfantine et de l'exploitation des enfants à des fins sexuelles. Partant, le représentant a plaidé en faveur de mesures appropriées pour lutter contre ces fléaux, et notamment l'abus de l'Internet à des fins d'activités illicites. L'Iran est également préoccupé par les effets négatifs du conflit armé sur les enfants afghans qui sont les victimes d'hostilités continues et de traitements horribles de la part des Taliban en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse. Il est urgent qu'une voix morale s'élève pour prendre la défense de ces enfants dont la vie et les droits sont continuellement violés, a-t-il dit.

Mme MONICA MARTINEZ (Equateur) a déclaré que la nouvelle Constitution de son pays prévoit l'obligation pour l'Etat, la famille et la société civile de promouvoir le bien-être, l'éducation et la santé des enfants et de veiller au respect de l'intérêt supérieur des enfants, dont les droits primeront sur tous les autres. La représentante a souligné que l'Etat ne doit pas être seul impliqué dans la promotion et la protection des droits de l'enfant, mais doit agir en coordination avec d'autres institutions et avec la société civile tout entière. Un groupe interinstitutions, créé pour mettre en oeuvre le Programme national pour les jeunes, travaille avec le Ministère de la promotion sociale, l'UNICEF et d'autres organismes. La représentante a cité, entre autres initiatives et programmes nationaux, "Action citoyenne pour la tendresse", "Centre de développement infantile" et "Action médicale".

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Le pays s'attache à lutter contre la pauvreté extrême et la discrimination à l'égard des enfants. L'Equateur, a noté la représentante, est le premier pays d'Amérique latine à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation envisage de faire participer des enfants à la préparation de ses rapports nationaux.

Mme ZAMIRA ESHMAMBETOVA (Kirghizistan) a estimé que la protection des droits des enfants dans les conflits armés méritait davantage d'attention. A cet égard, elle s'est félicitée de l'adoption en juillet dernier du Statut de la Cour pénale internationale qui permettra de renforcer de manière significative la protection des droits des enfants. Les conflits affectent tous les membres de la société mais les enfants en sont souvent les premières cibles et les victimes innocentes. C'est pourquoi, il faut veiller à renforcer les moyens de la "diplomatie préventive" en vue de prévenir l'explosion des différends en conflits.

Les enfants affectés par la guerre sont instables. Avec la haine, l'hostilité et la peur dans le coeur et dans l'esprit, ces victimes de la violence ne pourront jamais construire leur futur et assurer la stabilité et le développement durable de leur pays. Les enfants ne sont donc pas seulement importants d'un point de vue humanitaire mais aussi de la perspective de la paix et de la sécurité dans le monde. Partant, le Kirghizistan prie instamment le Conseil de sécurité de maintenir la question des enfants affectés par les conflits armés en tête de son agenda lorsqu'il examinera des situations de crise. Le Conseil ne doit pas oublier cette dimension lorsqu'il envisage l'envoi de missions de maintien de la paix, l'imposition de régimes de sanctions ou examine les termes d'un accord de paix ou les violations des droits de l'homme.

La représentante s'est félicitée de la visite du Représentant spécial en Afghanistan qui a permis d'identifier les problèmes principaux affectant les enfants afghans et a jugé que ces problèmes rendent l'avenir de ce pays problématique. Cette situation est exacerbée par l'absence de l'ONU sur le terrain. Il est urgent d'appeler les factions belligérantes à garantir l'aide humanitaire et la fourniture de services de base dans les domaines de la santé et de l'éducation aux enfants. On pourrait s'appuyer sur le système de valeurs locales pour réaliser ces objectifs, a estimé la représentante.

Mme SAJA MAJALI (Jordanie) a annoncé la création, par décret royal du 22 juillet 1995, du Groupe de travail pour les enfants, dirigé par la Reine, Queen Noor Al-Hussein. Le Groupe de travail se compose de ministres, de représentants d'ONG, d'agences internationales et de membres de la société civile. Son rôle est de coordonner les efforts nationaux de promotion du développement et du bien-être de l'enfant et de veiller à l'application des principes des Conventions arabes et internationales et du Plan d'action jordanien sur les droits de l'enfant. Le Groupe de travail a instauré en 1997

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une coalition nationale, a développé un service de communication, d'information et d'éducation visant à sensibiliser l'opinion aux droits de l'enfant, et créé, avec l'aide de l'Université de Chicago, une base de données ayant pour but d'identifier les besoins des enfants et de mettre au point des programmes novateurs. Une étude sur les moyens de protéger les enfants de l'exploitation économique a été commandée dans le cadre du Programme international sur l'élimination du travail des enfants, et a permis d'explorer les raisons et les conséquences du travail forcé des enfants en Jordanie. Cette étude a été suivie d'un Plan d'action pour mettre fin à cette pratique.

La législation nationale est en cours d'amendement : une loi visant à protéger les intérêts des enfants, selon les termes de la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention arabe sur l'enfant, sera bientôt adoptée.

Le Gouvernement regrette et condamne les violations des droits de l'enfant, comme, entre autres, la violence domestique. Deux services d'assistance aux victimes ont été créés par le Ministère de l'intérieur. Des séminaires, des cours et des ateliers ont été organisés pour sensibiliser l'opinion au problème de la violence perpétrée contre les enfants. Le Gouvernement travaille depuis 1994 à établir un cadre pour le nouveau plan national de la famille.

Mme ERELLA HADAR (Israël) a rappelé que son pays a mis en place, en 1979, un Conseil national pour le bien-être de l'enfant, dont les principaux objectifs sont : la promotion des droits de l'enfant; l'élaboration de nouvelles lois et de politiques en faveur du bien-être de l'enfant; l'examen des services à l'enfance déjà existants en vue de les améliorer; la prévention de la violence et de l'exploitation des enfants par des adultes. Le Conseil travaille en collaboration étroite avec la justice, l'administration et les autorités locales, les groupes de volontaires, les centres de recherche et les écoles. Le Conseil travaille également avec l'UNICEF et de nombreuses autres organisations internationales. La représentante a ajouté que l'an dernier, le Conseil a permis des avancées en matière judiciaire, avec notamment l'alourdissement des peines en cas de violences sexuelles commises sur des enfants, l'interdiction de la vente, de la distribution et de l'utilisation de cassettes vidéo pornographiques montrant des enfants, ou encore l'interdiction, pour les enquêteurs, d'interroger des mineurs sans la présence d'un de leurs parents.

Plusieurs programmes ont également été lancés, sur des thèmes tels que la violence à l'école, l'exploitation des enfants par les agences de mannequins ou encore les accidents qui surviennent le plus souvent aux enfants, dans et en dehors de la maison. Ces programmes ont fait sensiblement augmenter le nombre d'appels de parents, de professionnels ou même d'enfants et permis de lever le voile sur d'autres problèmes. Le Bureau de médiation a également vu exploser le nombre de cas qui lui ont été soumis, passant de

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250 en 1990 à 8000 en 1997. La représentante a par ailleurs indiqué qu'Israël a lancé plusieurs campagnes de lutte contre la violence à la télévision, dans les jeux vidéos ainsi que sur Internet, où les enfants sont parfois utilisés à des fins pornographiques.

M. AL-MARRI (Qatar) a déclaré que son pays avait un bon dossier en matière de protection des droits de l'homme et s'est réjoui qu'un citoyen de son pays ait été élu au Comité des droits de l'enfant. Le représentant a rejeté les préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial chargée d'examiner les questions se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants concernant la demande de jockeys pour les courses de chameaux. Il s'agit d'un sport populaire qui est lié à nos traditions, a indiqué le représentant. Il a déploré le fait que son pays ait été mentionné dans le rapport, estimant qu'il aurait été préférable que le Rapporteur spécial mentionne la nationalité des gangs qui commettent des activités illicites.

M. RASTAM MOHD ISA (Malaisie) a indiqué que le Gouvernement de son pays s'applique à améliorer la situation des enfants, par l'adoption de législations pertinentes et de programmes d'action effectifs. Les initiatives, a noté le représentant, sont axées sur le renforcement du système d'éducation et sur l'enseignement des valeurs essentielles aux enfants et à leurs parents.

Droits de réponse

Le représentant de l'Erythrée a déclaré qu'il souhaitait exercer son droit de réponse "en réaction aux accusations et provocations émises plus tôt par le représentant de l'Ethiopie". Le représentant a estimé que son pays avait été injustement accusé d'agression armée envers l'Ethiopie, alors qu'il avait été en réalité la victime de l'agression éthiopienne. L'Ethiopie, selon le représentant, a traversé les frontières et envahi l'Erythrée à deux reprises (en juillet l976 et en mai 1998). Outre ces attaques, des incursions frontalières ont tué et blessé nombre de civils innocents. Le Gouvernement d'Ethiopie a déclaré la guerre, imposé le blocus aux ports d'Erythrée et menace de lancer des attaques si l'Erythrée ne se retire pas de territoires qui sont les siens et ont d'ailleurs été reconnus comme tels par la communauté internationale. Des milliers d'enfants d'Erythrée ont été tués par des bombes au napalm, notamment lors d'un raid aérien sur la ville de Massawa, bombardée sans merci par les avions éthiopiens. A l'appui de cette remarque sur le raid aérien, le représentant a cité le témoignage d'un observateur, et a appelé les observateurs de l'ONU "à venir voir ce qui se passe sur le terrain".

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Le représentant de l'Ethiopie, exerçant à son tour le droit de réponse, a rétorqué qu'il ne comprenait pas comment le représentant de l'Erythrée osait décrire son pays à la communauté internationale comme une victime, alors que son gouvernement avait lancé des attaques contre l'Ethiopie et "délibérément frappé des cibles civiles". Le représentant a mentionné le bombardement par les forces de l'Erythrée en juin 1998, "en plein jour, de façon préméditée, et deux fois en deux heures", d'une école primaire. Le représentant a ajouté que les documentaires de CNN pouvaient attester que les avions de l'Erythrée visaient les écoles. Le représentant a noté que ce pays n'avait pas montré de remords, mais, qu'au contraire, ses dirigeants avaient déclaré ces assassinats "inévitables et justifiés en situation de guerre". Selon le représentant, ces actes, perpétrés en violation des protocoles des Conventions de Genève, ont été suivis de bombardements d'usines pharmaceutiques et de civils.

Le représentant de l'Erythrée a estimé que le représentant d'Ethiopie n'avait pas nié le blocus des ports, et a demandé à voir la preuve des bombardements perpétrés sur des enfants. Selon le représentant, c'est le Premier Ministre d'Ethiopie qui a déclaré la guerre à l'Erythrée, et si cette déclaration de guerre est attribuée au chef d'Etat de l'Erythrée, il demande à voir la preuve d'un texte écrit. Le Premier Ministre éthiopien a déclaré à la BBC qu'il autorisait les attaques préventives contre l'Erythrée.

Le représentant de l'Ethiopie a dit que le Premier Ministre de son pays avait en fait déclaré à la BBC qu'en tant que commandant suprême, il autorisait des attaques de représailles contre l'Erythrée (et non des attaques préventives). Selon le représentant, Le Gouvernement d'Erythrée a admis que l'une de ses cibles était une usine pharmaceutique, et donc une cible civile. Un nourrisson et une femme enceinte figuraient parmi les victimes de tirs d'obus sur une ville. L'Organisation de l'Unité africaine, une tierce partie, a demandé à l'Erythrée de se retirer d'Ethiopie et d'accepter les recommandations formulées par le Rwanda et les Etats-Unis.

Présentation de projets de résolution

PROMOTION DE LA FEMME

Aux termes du projet de résolution sur la Traite des femmes et des petites filles (A/C.3/53/L.10), présenté par les Philippines au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements de poursuivre leurs efforts visant à appliquer les dispositions relatives à la traite des femmes et des petites filles qui figurent dans le Programme d'action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, ainsi que dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Elle encouragerait les Etats Membres à conclure des accords bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et internationaux pour faire face au problème et à renforcer leur coopération grâce

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à l'information, en partageant les données d'expérience, les meilleures pratiques et les leçons apprises. L'Assemblée lancerait un appel aux gouvernements pour qu'ils érigent en infraction pénale la traite des femmes et des petites filles sous toutes ses formes et qu'ils condamnent et sanctionnent quiconque y participe, y compris les intermédiaires, que l'infraction commise l'ait été dans le pays de son auteur ou en pays étranger, en veillant à ce que les victimes ne soient pas pénalisées, et pour qu'ils prennent des sanctions à l'encontre des personnes en position d'autorité reconnues coupables de violences sexuelles à l'égard de victimes de la traite d'êtres humains confiées à leur garde.

L'Assemblée prierait instamment les gouvernements, agissant en coopération avec les ONG concernées d'apporter un soutien et d'allouer des ressources aux programmes visant à renforcer les mesures de prévention et les encouragerait à lancer des campagnes visant à préciser les possibilités, les limitations et les droits en cas de migration, afin que les femmes puissent prendre des décisions en connaissance de cause et qu'elles ne risquent pas d'être victimes de la traite. Elle encouragerait les gouvernements à renforcer leur collaboration avec les ONG en vue d'élaborer et d'exécuter des programmes efficaces de soutien, de formation et de réinsertion des victimes de la traite. Elle inviterait les gouvernements à adopter des mesures qui permettent aux femmes victimes de la traite de porter plainte et de bénéficier d'une protection appropriée.

L'Assemblée inviterait les gouvernements à encourager les fournisseurs de services sur l'Internet à adopter des mesures de réglementation interne ou à renforcer celles qu'ils ont déjà prises, afin de promouvoir l'utilisation responsable de l'Internet de façon à éliminer la traite des femmes et des petites filles. Elle inviterait les Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme à inclure des informations et des statistiques sur la traite des femmes et des petites filles dans leurs rapports nationaux destinés à leurs comités respectifs. Enfin, l'Assemblée prierait le Secrétaire général d'établir, à titre de référence et d'orientation, une compilation des interventions et stratégies ayant donné de bons résultats pour ce qui est d'aborder les différents aspects du problème de la traite des femmes et des petites filles sur la base des rapports, recherches et autres éléments disponibles aussi bien dans le système des Nations Unies qu'à l'extérieur.

Aux termes d'un projet de résolution sur les Pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles (A/C./53/L.11), présenté par les Pays-Bas, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, réaffirmant que ces pratiques constituent une forme manifeste de violence contre les femmes et les filles et une grave violation de leurs droits fondamentaux et se déclarant préoccupée par le fait qu'elles restent très largement répandues, demanderait à tous les Etats, notamment, d'élaborer

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et d'appliquer des lois et politiques nationales proscrivant ces pratiques, y compris la mutilation génitale des femmes ou des fillettes, en adoptant des mesures appropriées contre ceux qui en sont responsables et de mettre en place, si cela n'a pas encore été fait, un mécanisme national concret pour l'application et le suivi de la législation, du respect des lois et des politiques nationales; de redoubler d'efforts pour sensibiliser et mobiliser l'opinion publique internationale et nationale au sujet des effets préjudiciables de ces pratiques en vue de les éliminer totalement.

L'Assemblée générale demanderait aux Etats de rechercher, grâce à des consultations avec les communautés, les groupes religieux et culturels et leurs dirigeants, des substituts aux pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables, en particulier lorsque ces pratiques font partie d'une cérémonie ou d'un rite initiatique, de répondre aux demandes de renseignements du Rapporteur de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités chargée d'examiner la question des pratiques traditionnelles ou coutumières préjudiciables à la santé des femmes et des fillettes dans leurs évaluations nationales de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing; de coopérer étroitement avec les fonds, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et communautaires compétentes, dans le cadre d'un effort concerté pour éliminer ces pratiques.

L'Assemblée générale inviterait ces institutions spécialisées, organismes et ONG à échanger des informations sur le sujet de la présente résolution et encouragerait l'échange des informations sur le sujet de la présente résolution entre les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine et les organes assurant le suivi de l'application des traités pertinents relatifs aux droit de l'homme.

L'Assemblée générale inviterait la Commission de la condition de la femme à étudier, à sa prochaine session la question des pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, y compris la mutilation génitale des femmes ou des fillettes, lors de son étude du domaine critique "Les femmes et la santé"; elle inviterait aussi la Commission des droits de l'homme à examiner cette question à sa prochaine session, afin de permettre une compréhension plus précise de l'incidence de ces pratiques sur les droits fondamentaux des femmes.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'inclure des informations sur la question de ces pratiques dans la compilation des statistiques et des indicateurs à jour sur la situation des femmes et des fillettes dans le monde entier, qu'il est prié de fournir d'ici à la fin de 1999, par exemple, en publiant un nouveau volume du rapport "Les femmes dans le monde".

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Aux termes du projet de résolution sur la Convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (A/C.3/53/L.12), présenté par la Norvège, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats n'ayant pas encore ratifié la Convention ou n'y ayant pas encore adhéré de le faire dès que possible, et aux Etats d'envisager de limiter la portée de toutes réserves qu'ils y apportent, de formuler leurs réserves de façon étroite et précise, de veiller à ce que celles-ci ne soient pas incompatibles avec l'esprit de la Convention ou contraires au droit des traités, et de les réexaminer périodiquement en vue de leur retrait éventuel. L'Assemblée prierait instamment les Etats parties à la Convention de faire tout leur possible pour présenter leurs rapports sur l'application de la Convention conformément aux dispositions de son article 18 ainsi qu'aux directives du Comité, et de coopérer pleinement avec ce dernier en lui présentant leurs rapports.

L'Assemblée générale soulignerait la nécessité de mettre à la disposition du Comité les fonds et le personnel d'appui dont il a besoin pour fonctionner efficacement, y compris pour la diffusion de l'information. L'Assemblée encouragerait le renforcement de la coordination entre le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et les autres organes créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, et encourage ces derniers à coordonner leurs activités. Elle inviterait le Comité à formuler, en collaboration avec d'autres organes de suivi de traités, des observations générales concertées sur l'universalité des droits fondamentaux et sur le fait qu'ils sont indissociables et interdépendants.

Aux termes d'un projet de résolution sur l'Amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (A/C.3/53/L.13), présenté par l'Australie, au nom des coauteurs, l'Assemblée générale, rappelant les Articles 1 et 101 de la Charte des Nations Unies, ainsi que l'Article 8 qui dispose qu'aucune restriction ne sera imposée par l'Organisation à l'accès des hommes et des femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes principaux et subsidiaires, réaffirmerait que l'objectif est d'atteindre la parité entre les sexes d'ici à l'an 2000 dans toutes les catégories de postes du système des Nations Unies, en particulier à la classe D-1 et aux classes supérieures, en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique équitable, et en tenant compte du fait que certains pays, en particulier des pays en développement et des pays en transition, ne sont toujours pas représentés ou sont insuffisamment représentés par des femmes. Elle noterait avec satisfaction que le Secrétaire général s'est personnellement engagé à atteindre l'objectif de la parité entre les sexes, et lui demanderait d'appliquer intégralement le plan d'action stratégique pour l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (1995-2000), et d'en suivre la mise en oeuvre, de manière à atteindre d'ici à l'an 2000 l'objectif de la parité entre les sexes, en particulier aux postes de la classe D-1 et des classes supérieures.

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L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les chefs de service soient tenus personnellement comptables de la mise en oeuvre du plan d'action stratégique dans leur domaine de responsabilité. Elle l'encouragerait à confier à davantage de femmes des fonctions de représentant spécial ou d'envoyé spécial ou des missions de bons offices, surtout dans les domaines du maintien de la paix, du renforcement de la paix, de la diplomatie préventive et du développement économique et social, et dans les activités opérationnelles, notamment les fonctions de coordonnateur résident, ainsi qu'à nommer davantage de femmes à d'autres postes de haut niveau.

L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de poursuivre l'action qu'il mène pour créer un milieu de travail respectueux des sexospécificités et répondant aux besoins de tous les fonctionnaires, hommes et femmes, notamment en mettant au point des dispositions touchant la souplesse en ce qui concerne les horaires et le lieu de travail, les soins aux enfants et aux personnes âgées, ainsi qu'en étendant la formation tenant compte des sexospécificités à tous les départements et bureaux. Elle le prierait d'élaborer d'une manière plus détaillée les politiques contre le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et de publier des directives détaillées, sur la base de l'enquête globale interinstitutions. Elle le prierait en outre de faire en sorte que la responsable des questions relatives aux femmes du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme puisse suivre et faciliter efficacement la mise en oeuvre du Plan d'action stratégique, notamment en veillant à lui donner accès aux informations nécessaires pour s'acquitter de cette mission.

L'Assemblée générale engagerait vivement les Etats Membres à soutenir les efforts que font L'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées pour atteindre l'objectif de la parité entre les sexes, particulièrement à la classe D-1 et aux classes supérieures, en présentant régulièrement la candidature d'un plus grand nombre de femmes à des postes dans les organes intergouvernementaux, juridiques et spécialisés et en encourageant davantage de femmes à se porter candidates à ces postes au Secrétariat, dans les institutions spécialisées, les fonds et les programmes ainsi que dans les commissions régionales, y compris dans des domaines où les femmes sont sous-représentées, tels que le maintien de la paix, le renforcement de la paix et d'autres secteurs non traditionnels. Elle engagerait vivement également les Etats Membres à identifier des candidates susceptibles d'être affectées à des missions de maintien de la paix et à améliorer la représentation des femmes dans les contingents militaires et de police civile.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de rendre compte de l'application de la présente résolution à la Commission de la condition de la femme, et à l'Assemblée générale, en incluant dans son rapport des

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statistiques sur le nombre et la proportion de femmes, dans toutes les unités administratives et à tous les niveaux, dans chacun des organismes des Nations Unies, ainsi que sur la mise en oeuvre des plans d'action tenant compte des sexospécificités.

Adoption de projets de résolution

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE

Aux termes du projet de résolution sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/53/L.8), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats Membres et aux organisations non gouvernementales d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis et à mettre en oeuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique. Elle prierait le Secrétaire général d'intensifier ses efforts et de mobiliser tous les organismes compétents de l'ONU afin de fournir à l'Institut le soutien financier et technique nécessaire pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat. Elle demanderait au Programme de l'ONU en matière de prévention et de justice pénale de collaborer étroitement avec l'Institut. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d'améliorer la coopération, la coordination et la collaboration régionales dans la lutte contre le crime, en particulier ses dimensions transnationales qui ne peuvent être combattues efficacement en agissant uniquement au niveau national. Elle le prierait de présenter des propositions concrètes sur le renforcement des programmes et activités de l'Institut.

Aux termes du projet de résolution sur le Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique (A/C.3/53/L.9), adopté sans vote tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale demanderait aux Etats et aux organismes de financement de l'ONU de verser des contributions financières importantes à l'appui des activités opérationnelles du Programme en question de l'ONU. Elle engagerait les Etats à verser à cette fin des contributions volontaires au Fonds de l'ONU pour la prévention du crime et de justice pénale, et à revoir leurs politiques de financement de l'aide au développement. Elle demanderait à l'ensemble des programmes, fonds et organismes de l'ONU intéressés, en particulier au Programme de l'ONU pour le développement, à la Banque mondiale et aux autres institutions nationales, d'appuyer les activités opérationnelles de caractère technique menées dans ce cadre.

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L'Assemblée générale prierait aussi le Directeur exécutif du Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime de renforcer la coopération entre le Programme de l'ONU pour le contrôle international des drogues et le Centre pour la prévention internationale du crime, en particulier dans les domaines de la criminalité transnationale organisée et du blanchiment d'argent. Elle prierait, en outre, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à coopérer avec les autres organes compétents, tels que la Commission des stupéfiants, la Commission des droits de l'homme et la Commission de la condition de la femme, et à coordonner ses activités avec les leurs.

Enfin, l'Assemblée engagerait le Comité intergouvernemental à composition non limitée, chargé d'élaborer une convention internationale pour la lutte contre la criminalité transnationale, à s'attacher à élaborer le texte principal de la convention, ainsi que, selon que de beoins, des instruments internationaux de lutte contre le trafic des femmes et d'enfants, contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et contre le trafic et le transport illicite de migrants, y compris par voie maritime.

CONTROLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Aux termes du projet de résolution sur la Coopération internationale permettant de faire face au problème de la drogue dans le monde (A/C.3/53/L.7), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait que la lutte contre le problème de la drogue dans le monde est une responsabilité commune et partagée qui doit être menée conformément aux objectifs et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international.

L'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de ratifier la Convention sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ou d'y adhérer et d'en appliquer toutes les dispositions.

L'Assemblée générale exhorterait les autorités compétentes, aux niveaux international, régional et national, à mettre notamment en oeuvre le Plan d'action contre la fabrication, le trafic et l'abus des stimulants de type amphétamines et de leurs précurseurs, les mesures visant à prévenir la fabrication, l'importation, l'exportation, le trafic et la distribution illicites de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

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L'Assemblée générale réaffirmerait que le fait d'empêcher le détournement de substances chimiques du commerce légitime vers la production illicite de drogue est un élément essentiel d'une stratégie globale contre l'abus et le trafic des drogues. Elle prierait la Commission des stupéfiants d'examiner, à sa quarante-deuxième session, le Plan d'action proposé pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, qui est en cours d'élaboration, et rappellerait qu'il est important que les jeunes continuent à apporter leur expérience et à participer aux processus de décision, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de ce Plan d'action.

L'Assemblée générale demanderait aux Etats d'adopter des mesures effectives pour mettre fin au commerce illicite d'armes individuelles qui, en raison de ses liens étroits avec le commerce illicite des drogues, entraîne des niveaux extrêmement élevés de criminalité et de violence au sein de la société de certains Etats, menaçant la sécurité nationale et l'économie de ces Etats.

L'Assemblée générale exhorterait les institutions spécialisées, les programmes et les fonds, y compris les organisations humanitaires, et inviterait les institutions financières multilatérales, à inclure des mesures de lutte contre le problème mondial de la drogue dans leurs processus de programmation et de planification, afin d'assurer que la stratégie intégrale et équilibrée qui émane de la session extraordinaire consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue (juin 1998) soit prise en considération.

L'Assemblée générale demanderait notamment au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de renforcer sa coopération avec les Etats Membres, ainsi qu'avec les programmes, fonds et organismes compétents des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, et de fournir, sur demande, une assistance pour la mise en oeuvre des conclusions de la session extraordinaire. Elle inviterait les gouvernements et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues à étudier les moyens d'améliorer la coordination des activités des organisations des Nations Unies ayant trait au problème mondial de la drogue afin d'éviter un chevauchement de ces activités, d'en renforcer l'efficacité et d'atteindre les objectifs approuvés par les gouvernements.

L'Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de fournir au Programme l'appui financier et politique le plus vaste possible en élargissant la base des donateurs et en augmentant les contributions volontaires, en particulier les contributions à des fins générales, afin de lui permettre de poursuivre, de développer et de renforcer ses activités opérationnelles et de coopération technique.

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