LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE L'ACCES DES FEMMES AU CREDIT CONTRIBUE A RENFORCER LEUR AUTONOMIE FINANCIERE ET ECONOMIQUE

19 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/366

LES DELEGATIONS ESTIMENT QUE L'ACCES DES FEMMES AU CREDIT CONTRIBUE A RENFORCER LEUR AUTONOMIE FINANCIERE ET ECONOMIQUE

19981019 La Commission termine son débat sur la promotion de la femme et la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes

La Commission des questions humanitaires, sociales et culturelles (Troisième Commission) a terminé cet après-midi son débat général sur la promotion de la femme et la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995). Evoquant les diverses mesures prises au niveau national en faveur de l'amélioration de la situation des femmes, plusieurs délégations ont fait part d'initiatives visant à faciliter l'accès des femmes au crédit et aux services bancaires afin de leur permettre de créer leurs propres entreprises et d'accroître ainsi leur autonomie financière et économique. Plusieurs pays ont également pris des mesures en vue de réduire la charge de travail des femmes, en particulier des femmes rurales, par l'introduction de nouvelles technologies.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration dans le cadre de ce débat : Malte; Inde; Ethiopie; Maroc; République islamique d'Iran; Maldives; Tunisie; Cameroun; Israël; Chypre; Fédération de Russie; Azerbaïdjan; Erythrée; Bahreïn; Madagascar; Sri Lanka; Emirats arabes unis; Rwanda; Arménie; et Islande. La représentante de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge est également intervenue.

Dans ses remarques de conclusion, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme Angela King, a indiqué que quatre plans nationaux avaient été reçus depuis le début du débat. Le Secrétariat rédige actuellement un questionnaire à l'attention des gouvernements concernant la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing au niveau national. Mme King a encore indiqué qu'elle veillerait à la mise en oeuvre de coordonnateurs pour les questions féminines au sein du Secrétariat.

Les représentants des pays suivants ont exercé leur droit de réponse : Israël; Ouganda; Liban; Azerbaïdjan; et Arménie.

(à suivre - 1a)

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La Commission poursuivra ses travaux mardi à partir de 15 heures. Elle entamera l'examen du point relatif à la promotion et la protection des droits de l'enfant. Dans ce cadre, les délégations auront un échange de vues avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, M. Olara Otunnu, et le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

PROMOTION DE LA FEMME

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES

Fin du débat général

M. ANTON TABONE (Malte) a fait savoir que deux institutions nationales ont été créées pour veiller à l'égalité entre les hommes et les femmes. Il s'agit du Secrétariat pour le statut égal des femmes et la Commission pour la promotion de la femme. Le travail du Secrétariat pour le statut égal des femmes recouvre plusieurs secteurs et influence les activités de tous les Ministères en la matière. Son rôle est de veiller aux amendements de la législation, de stimuler les initiatives positives, et de veiller à ce que les Programmes gouvernementaux permettent effectivement d'améliorer la condition des femmes. La Commission pour la promotion de la femme, créée par le Gouvernement, aide celui-ci à appliquer ses Programmes. Sa tâche consiste à veiller à ce que toute discrimination contre les femmes soit éliminée et à promouvoir des opportunités égales pour les femmes et les hommes dans tous les secteurs de la société maltaise. Enfin, les Ministères, en collaboration avec les ONG, veillent à l'application des principes du Programme d'action de Beijing.

La Commission maltaise pour la promotion de la femme a établi un Programme d'action qui comprend 10 objectifs. Ceux-ci recouvrent, entre autre, l'intégration de l'égalité dans tous les secteurs de la société; l'augmentation de la représentation des femmes dans le processus de prise de décision; la conciliation des activités civiques et familiales avec celles liées à l'emploi; l' élimination de la violence à l'égard des femmes; les réformes législatives; l'éducation et la santé. S'agissant de l'éducation, le pays a organisé des stratégies à long terme pour promouvoir l'égalité complète des femmes et des hommes. Des progrès ont déjà été réalisés: il y a aujourd'hui, à Malte, parmi les universitaires, davantage de femmes que d'hommes. Un cours sur les femmes et le développement, dont les frais sont assurés par le Secrétariat pour le statut égal des femmes, est, par ailleurs, donné au Centre de développement des travailleurs de l'Université de Malte. Ce cours est axé sur les femmes et la santé; les femmes et la famille; les femmes et l'emploi; les femmes et l'économie; et sur les femmes et la littérature.

L'Unité contre la violence domestique, dans le cadre du Programme pour la Sécurité sociale, procure des soins de suivi, et fournit aux femmes victimes de sévices un environnement non menaçant. En ce qui concerne les postes de décision, la représentation des femmes s'est améliorée tant au niveau municipal que parlementaire. Les femmes maltaises peuvent être élues au Parlement national, mais elles ne représentent en fait que 10% du nombre total d'élus. Le représentant a remarqué que le coût, pour la société, qui résulte de l'ignorance des droits des femmes est élevé. L'égalité de la femme conduit à la croissance économique et permet de contrôler la croissance démographique.

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Mme KAILASHO DEVI (Inde) a rappelé les nombreux problèmes auxquels fait face son pays en ce qui concerne la promotion des droits des femmes. Elle a indiqué que nombre de recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes avaient déjà été institutionnalisées en Inde. Le Gouvernement est allé au-delà des mesures institutionnelles et légales pour renforcer la participation des femmes à la vie politique afin de leur donner davantage la parole sur les questions qui les concernent. Des mesures ont été prises pour garantir aux femmes un tiers des sièges dans les organes locaux et municipaux. Cette mesure s'est révélée un instrument important en donnant aux femmes l'ouverture nécessaire pour influencer les structures formelles de prise de décision dans les domaines économique, politique, et social. La vie politique indienne connaît de nombreuses histoires de femmes sortant de leur famille pour présider aux destinées de leur communauté. Dans le cadre de cette révolution silencieuse, près d'un million de femmes font aujourd'hui partie des organes locaux. L'un de ces femmes, Fatima Bee, de l'Andhra Pradesh, a été récompensée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour son action en faveur de l'élimination de la pauvreté.

La représentante a déploré le fait que, malgré les progrès en matière de normes et dans le domaine juridique, malgré l'évolution de l'approche fondée sur les droits et malgré les progrès sociaux et économiques incontestables, il reste encore un grand écart entre l'égalité de jure et l'égalité de facto entre les hommes et les femmes. Dans certaines régions du monde, les inégalités ont même augmenté, a-t-elle souligné. Le plus grand défi aujourd'hui est de combler cet écart et d'assurer la promotion des femmes et une véritable égalité. Pour l'Inde, plusieurs stratégies sont possibles. Il manque toutefois un concept rassemblant toutes ces approches dans une stratégie unifiante qui donne une cohérence à toutes les activités entreprises par la communauté internationale en vue d'assurer des progrès par et pour les femmes et un véritable suivi au Programme d'action de Beijing. Le centre de gravité peut être trouvé dans la notion d'autonomisation qui a de nombreuses facettes dans les domaines politique, social, économique et légal, et qui couvre à la fois la démarche fondée sur les droits et l'approche programmatique. Cette notion peut fournir la base sur laquelle toutes les autres notions pourront continuer de s'édifier, a estimé la représentante.

M. KONGIT SINEGIORGIS (Ethiopie) a indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures concrètes en vue de renforcer la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale du pays. La Constitution fédérale contient des dispositions garantissant les droits des femmes. La Politique nationale pour les femmes éthiopiennes, adoptée en 1993, a pour objectif d'assurer le respect des droits humains des femmes. Une stratégie a été élaborée en vue d'encourager la participation des femmes aux processus de décision à tous les niveaux du Gouvernement.

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Le Département des affaires féminines a élaboré des mesures visant à promouvoir la discrimination positive en faveur des fonctionnaires femmes. Le Bureau des affaires féminines et les départements des affaires féminines au sein des divers Ministères et régions sont responsables de l'intégration d'une perspective sexospécifique dans les activités de développement. Le Comité des affaires féminines est chargé, pour sa part, d'examiner les mesures législatives et les lois à partir d'une perspective sexospécifique avant leur promulgation.

Le Gouvernement a entrepris, par ailleurs, de revoir toutes les dispositions discriminatoires dans les codes civil et pénal. Dans l'ensemble, les dispositions spécifiques de la Constitution, la Politique nationale en faveur des femmes et l'institutionnalisation des questions de parité entre les sexes au sein des structures gouvernementales ont créé une atmosphère favorable à la promotion et à l'amélioration de la condition des femmes.

Le représentant a également fait état des efforts déployés pour encourager la participation des femmes dans les activités politiques. Ainsi, des femmes ont été élues membres des deux Chambres du Parlement et le Conseil fédéral a une femme à sa tête. Dans le domaine économique, des programmes de redistribution de la terre menés dans certaines régions du pays ont permis un traitement égal des hommes et des femmes en ce qui concerne la propriété terrienne et d'autres ressources. Le Gouvernement a mis en place des mesures législatives afin de faciliter l'accès des femmes au crédit et a promulgué une loi en avril dernier en vue de la création d'une agence pour le développement de microentreprises et de petites et moyennes entreprises. Des mesures ont également été prises pour alléger le travail des femmes rurales. L'accent a été mis sur l'introduction de technologies réduisant la charge de travail.

Dans le secteur de la santé, une attention particulière a été accordée aux besoins de la famille, en particulier ceux des femmes et des enfants. Les soins de santé primaire sont en expansion avec la création de cliniques et de centres de soins dans les zones rurales. Dans le secteur de l'éducation, on est en train de revoir les programmes en vue d'y introduire une perspective de parité entre les sexes.

L'Ethiopie a créé un Comité national sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant les femmes, qui est chargé de mener des campagnes de sensibilisation sur toutes les formes de pratiques néfastes affectant la santé des femmes et des enfants. Une enquête nationale menée auprès de 60 groupes ethniques a permis d'identifier les pratiques néfastes comme les mutilations génitales, le mariage précoce et le mariage forcé comme étant les pratiques les plus néfastes dans le pays. Cette étude doit servir de base à l'élaboration de stratégies visant à éliminer ces problèmes, a indiqué le représentant.

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Mme YAMINA BENNANI (Maroc) a noté qu'au cours des années 80, on a assisté à une volonté affirmée des femmes marocaines de créer leur propre espace, de sortir ou de réinterpréter leur insertion dans des champs traditionnellement investis par les hommes, afin de devenir autonomes et indépendantes dans leurs choix et leurs décisions. Ceci a conduit, entre autres, à l'amélioration de leurs conditions de vie et de leur image ainsi qu'à l'insertion de la lutte des femmes dans la lutte générale pour la défense des droits de l'homme, la démocratie et l'instauration d'un Etat de droit.

La représentante a indiqué que les femmes constituent le tiers de la population active au Maroc. De par son apparition sur le marché du travail, sa participation à l'activité économique, et sa contribution aux revenus de la famille, la femme marocaine est en mesure de favoriser le changement de mentalité de la parité dans de nombreux secteurs. Dans le rural comme dans l'urbain, le travail des femmes marocaines est devenu un fait structurel. Plus de 100 000 femmes travaillent dans les secteurs public et semi-public, et le Maroc enregistre une tendance à la féminisation de certains domaines comme ceux de l'enseignement, de la santé et des affaires sociales. Dans le domaine judiciaire, les femmes sont présentes dans les tribunaux de première instance, les cours d'appel et la Cour de cassation. Les exploitantes agricoles qui travaillent pour leur propre compte en milieu rural sont plus de 190 000 et en milieu urbain, plus de 4 000. Dans l'artisanat, le Maroc compte environ 200 000 femmes dont 2052 occupant à titre indépendant des activités industrielles. Le microcrédit a pris au Maroc une dimension remarquable et les autorités envisagent de l'étendre davantage sur l'ensemble du pays. Certaines organisations non gouvernementales marocaines gèrent des projets rentables comme les coopératives afin de contribuer à l'intégration de la femme dans le processus de développement. En 1993, dans le Kompass, répertoire des entreprises marocaines, plus de 4 000 entreprises sont dirigées par des femmes. Dans la société civile, le Maroc compte environ 33 organisations non gouvernementales féminines qui jouent un rôle fondamental dans la mobilisation et la sensibilisation des femmes à leurs droits.

La représentante a rappelé qu'en mars 1997, un accord de partenariat visant la promotion de la femme marocaine a été signé entre l'Union nationale des femmes marocaines et le Ministère de l'emploi et des affaires sociales. Le Maroc a élaboré une stratégie nationale qui vise à combattre toutes les formes de discrimination subies par les femmes. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement s'est engagé à promouvoir les droits des femmes en conformité avec les conventions et les déclarations internationales qu'il a ratifiées et à mener à terme une réforme progressive du statut personnel; à développer des programmes destinés spécifiquement aux femmes, dans les domaines de l'éducation, de l'alphabétisation ainsi que de la santé; à valoriser l'image de la femme dans la société à travers l'éducation et l'enseignement; à mettre en place une stratégie pour renforcer l'accès des femmes à des postes de responsabilité et de décision conformément aux droits que leur reconnaît la constitution.

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Mme FROUZANDEH VADIATI (République islamique d'Iran) a annoncé que le Gouvernement de son pays a établi un Plan national pour la promotion des femmes, axé principalement sur la création de mécanismes institutionnels. Un large éventail d'activités dans les domaines législatifs et culturels a été organisé en vue de promouvoir la participation des femmes dans les affaires sociales, politiques et économiques du pays. Pas moins de 243 centres sociaux et culturels ont vu le jour. Sous la présidence du Conseiller aux affaires des femmes, 201 bureaux formulent pour celles-ci des programmes locaux de démarginalisation. On assiste en République d'Iran, depuis 1997, à une participation accrue des femmes aux affaires sociopolitiques, avec, entre autres, cette année la nomination de deux femmes au poste élevé de "conseillères du Président". Quatorze femmes sont membres du Parlement. La représentation des femmes a aussi marqué des progrès dans l'appareil judiciaire, 91 femmes ayant été nommées à la fonction de juges, tandis que 180 femmes exercent le métier d'avocates. Les femmes sont présentes dans le monde de l'édition, et le nombre des femmes rédactrices en chef s'élève à 65. Deux projets de loi garantissant le droit des femmes à la pension et reconnaissant leur droit d'avoir la garde des enfants, ont été adoptés par le Parlement. Enfin, des tribunaux spéciaux règlent les litiges associés aux femmes.

En ce qui concerne l'enseignement, 35% des étudiants universitaires, et 36% des instructeurs universitaires sont des femmes. La représentante a noté que le nombre des femmes étudiant à l'université a dépassé celui des hommes.

Enfin, la représentante a attiré l'attention de la communauté internationale sur la situation pénible des femmes en Afghanistan, en Palestine et au Kosovo.

M. HUSSAIN SAIHAB (République des Maldives) a déclaré que le Gouvernement de son pays a pris une série de mesures visant à intégrer les femmes dans tous les secteurs de la société et à les mettre sur un pied d'égalité avec les hommes, qui autrefois dominaient cette société. La liberté et l'égalité des chances sont à présent l'apanage des femmes, comme jamais auparavant. L'élaboration d'une nouvelle Constitution a permis d'offrir aux femmes la garantie juridique de leur promotion. Dans le contexte de la promulgation cette année de la nouvelle Constitution, les Maldives songent à annuler leur réserve à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce code de la famille a également été renforcé par une loi qui garantit les droits des femmes en tant que femmes et mères, et qui doit être ratifiée avant la fin de l'année.

Dans le domaine économique, le Gouvernement, avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), s'attache à promouvoir l'accès des femmes, désireuses de créer leur entreprise, au microcrédit. Afin d'encourager les initiatives féminines d'entraide communautaire, le Gouvernement verse une allocation aux membres volontaires du Comité pour

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le développement insulaire. Un programme national, axé cette année sur le thème des femmes dans la politique, favorise la prise de conscience politique des femmes insulaires. Cinq groupes de travail ont été créés, pour indiquer aux femmes leurs droits civiques et politiques et leur expliquer comment participer au processus de prise de décision.

Au niveau régional, la promotion des droits de la femme se fait dans le cadre de l'Association de coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC), qui a contribué à ce que les années 1991-2000 soient déclarées "Décennie de la fillette". Les Maldives participent aux réunions annuelles du SAARC afin de revoir la mise en oeuvre du Plan régional d'action pour la promotion de la femme. Comme de nombreux petit Etats insulaires en développement, les Maldives, dans leur lutte pour promouvoir les droits de la femme, doivent faire face à des obstacles tels que les obstacles culturels, le mariage précoce des femmes, ainsi que l'absence de ressources et le manque de mobilité des femmes.

Mme SAMIRA BELHAJ (Tunisie) a fait savoir que la promotion des droits de la femme et de la famille a toujours représenté une constante de la politique tunisienne depuis son indépendance. La Constitution ainsi que le Pacte national - qui est un contrat moral entre tous les partis politiques et les partenaires sociaux - énoncent le principe de l'égalité entre les citoyens hommes et femmes sans discrimination. La Tunisie a également entrepris l'amendement de quatre codes - Code du statut personnel, Code de nationalité, Code pénal et Code du travail - en vue de radier toutes les mesures discriminatoires envers les femmes. En matière d'éducation, 99% des Tunisiennes âgées de 6 ans étaient scolarisées en 1997. La proportion de filles atteint 48% dans l'enseignement secondaire, 48,5% dans l'enseignement supérieur.

La stratégie tunisienne en matière de promotion des droits de la femme pour l'après-Beijing s'insère dans le cadre du 9ème Plan de développement économique et social qui repose sur deux axes : conforter le principe d'égalité et de partenariat entre les deux sexes afin de concrétiser l'égalité des chances dans tous les domaines et dynamiser le rôle de la femme afin qu'elle participe pleinement au développement intégral. A cette fin, la représentante a rappelé un certain nombre de priorités s'ordonnant autour de huit éléments clefs : renforcer le potentiel économique de la femme en améliorant ses qualifications et en développant son intégration dans l'activité économique; lutter contre la pauvreté en améliorant les conditions d'existence des femmes par des projets dans les milieux urbain et rural et une assistance technique et financière aux activités féminines productives; faire évoluer les mentalités en oeuvrant à enraciner le principe d'égalité et de partenariat entre les sexes; poursuivre le développement des ressources humaines féminines; protéger la fille tunisienne aussi bien dans le milieu rural que dans le milieu urbain; conforter le rôle de la femme en matière

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de participation à la vie civile et associative; renforcer l'encadrement de la femme migrante qui fait partie intégrante de la communauté nationale; promouvoir le partenariat et la coopération entre les structures gouvernementales et les organisations non gouvernementales.

M. CATHERINE MAHOUVE SAME (Cameroun) a appuyé la politique active et claire adoptée par les Nations Unies visant à intégrer dans les activités de toutes ses institutions une dimension sexospécifique. Il s'est aussi félicité du rôle joué par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et a encouragé le Fonds à porter un appui technique aux réseaux des coordonnateurs résidents en vue de rendre leurs programmes opérationnels au niveau national. L'UNIFEM, a-t-il insisté, doit continuer à bénéficier d'un accroissement de ressources.

La délégation du Cameroun se réjouit des progrès réalisés dans la répartition des postes entre les différents sexes au Secrétariat de l'ONU et émet le voeu d'une distribution géographique équitable des postes à pourvoir par les femmes au sein de l'Organisation.

Le Cameroun est depuis longtemps résolument engagé dans la mise en oeuvre d'une politique respectueuse de l'équité des sexes, notamment en matière d'accès à l'éducation, à la formation et d'accès à l'emploi. La femme camerounaise force le respect par sa vitalité, par son dynamisme et par sa volonté d'insertion et d'intégration au processus de développement du pays. Le Chef de l'Etat s'est engagé à intensifier les actions politiques relatives à la promotion de la femme, à veiller à l'élaboration et à la mise en route du programme spécial d'action sur l'amélioration de sa condition ainsi qu'à la création et à la vulgarisation d'un code de la famille. Aux niveaux institutionnel et législatif, des lois réglementaires réprimant la violence contre les femmes ont été adoptées et la constitution révisée du Cameroun consacre l'équité de tous les citoyens.

Deux ministères clefs pour le développement social, le Ministère de la condition féminine et le Ministère des affaires sociales, sont gérés par des femmes. Dans le cadre du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, un intérêt particulier est mis sur les droits des femmes à travers des séminaires et des campagnes d'information et de sensibilisation.

Les Ministères de la condition féminine et des affaires sociales réservent une place de choix à la question de la femme en milieu rural et dans les communautés villageoises. Le rôle joué par celle-ci est primordial. Ainsi, le Cameroun qui est classé parmi les pays ayant réussi leur politique d'autosuffisance alimentaire, doit en grande partie cette réussite au dynamisme de la femme rurale. En vue d'améliorer la condition de celle-ci, le Gouvernement a renforcé les activités d'animation de la femme dans tous les domaines. Les coopératives agricoles gérées par les femmes ont été

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multipliées, facilitant ainsi leur accès au microcrédit dont les effets d'entraînement sont aujourd'hui très appréciés. Le Gouvernement camerounais étudie actuellement un projet visant à mettre sur pied un système de crédit mutuel géré par les collectivités locales et les communautés rurales. Il apprécierait vivement l'assistance de la Communauté internationale pour sa réalisation.

Mme NEOMI LEERAN (Israël) est revenue sur les récentes modifications de la législation israélienne en matière de défense du droit des femmes. Elle a notamment mentionné le renforcement, en 1996, de la Loi pénale de 1977 sur les crimes sexuels commis sur mineurs par des parents, tuteurs ou membres de la famille. La loi sur l'égalité des salaires de 1996 veut supprimer toute discrimination en la matière. La loi de 1988 sur l'égalité des chances dans le travail interdit toute discrimination basée sur le sexe, le statut marital, la race, l'âge, la religion, la nationalité, le pays de naissance ou les opinions politiques.

En mars 1995, la Knesset a mis en place une Commission d'enquête parlementaire sur la question des femmes assassinées par leurs maris ou leurs compagnons. Cette Commission a ensuite étendu ses études à la violence domestique contre les femmes et a présenté ses conclusions en juin 1996, dans lesquelles elle analyse les causes du phénomène et fait des recommandations aux ministères concernés. En septembre 1996, le Ministère de la justice, en collaboration avec les organisations non gouvernementales de femmes et la police israélienne, a mis en place un programme pilote d'assistance aux victimes de viols; ce programme, en cours dans deux districts, sera étendu en cas de succès.

La Loi nationale sur la santé couvre maintenant toutes les dépenses liées aux violences commises envers les femmes. En 1996, le Ministère du travail et du bien-être social a construit dix foyers d'accueil pour femmes battues et projette d'en construire dix autres. La représentante a également indiqué que la police allait continuer d'engager des femmes agents de police arabes, pour répondre aux besoins spécifiques des femmes arabes.

M. DEMETRIS HADJIARGYROU (Chypre) a estimé que l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes fait partie intégrante de la lutte pour le développement social et la justice sociale. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing et de la politique nationale d'harmonisation avec l'"acquis communautaire" de l'Union européenne à laquelle Chypre est candidat, le Gouvernement chypriote travaille ardemment à la modernisation de sa législation qui constitue l'un des éléments centraux des efforts nationaux en vue de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Des mesures importantes ont été prises en vue de pallier les lacunes de la législation en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes. On a créé des agences chargées de fournir une assistance et un soutien aux victimes de ces violences. Dans le cadre de la lutte contre la traite des femmes

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et des fillettes à des fins d'exploitation sexuelle et de prostitution, la législation a été clarifiée en ce qui concerne les conditions d'engagement des artistes étrangers et la protection des victimes de ces abus, et des efforts spécifiques sont déployés pour combattre ce fléau.

Le représentant a indiqué que le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau était en augmentation croissante à Chypre. Conscient du rôle important des ONG dans l'intégration d'une perspective sexospécifique à tous les niveaux et dans tous les secteurs, le Gouvernement a doublé les fonds octroyés à ces organisations en vue de leur permettre d'élargir et d'intensifier leurs activités. Toutefois, en raison de la poursuite de l'occupation militaire de 37% du territoire chypriote, l'action du Gouvernement en faveur des femmes ne bénéficie qu'à celles résidant dans les zones sous contrôle du Gouvernement, a souligné le représentant.

Mme KRISTINA KUMPULA, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a indiqué que les activités de l'Unité pour le développement au Secrétariat de la Fédération ont principalement axé leur action sur l'Afrique et l'Asie. En mars 1998, un atelier a été organisé en Afrique de l'Ouest, afin d'évaluer les progrès des sociétés nationales pour ce qui est de l'intégration de la parité des sexes dans leurs programmes et politiques spécifiques. La tenue de cet atelier a mené à l'élaboration d'un Programme régional sur les mutilations génitales féminines et à des séminaires de formation sur les questions liées à l'égalité. Ces initiatives furent suivies de près par un coordinateur basé à Abidjan. Les représentants de 9 sociétés nationales d'Afrique de l'Ouest se sont rencontrés en Côte d'Ivoire pour discuter des mutilations génitales féminines dans le cadre de leurs programmes de santé.

En Asie, la Croix-Rouge du Bangladesh a mis en place un Programme de formation et de recrutement destiné à un personnel féminin volontaire, chargé d'aider les populations à se préparer aux catastrophes naturelles ou à pallier à leurs conséquences. Une analyse de la situation dans le cadre des inondations récentes a permis d'établir que les femmes et les hommes ne réagissaient pas de la même façon en temps de crise, et il semblerait que ces différences de réaction doivent être prises en considération dans le cadre des programmes humanitaires.

M. BARSKIY (Fédération de Russie) a estimé que le Cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme devrait permettre de réfléchir à ce qu'il reste encore à faire en ce qui concerne l'amélioration de la condition des femmes. La Fédération de Russie se félicite des progrès accomplis dans le cadre du suivi de la Conférence de Beijing mais estime qu'il faut poursuivre les efforts, y compris par l'adoption d'un nouveau plan au niveau du système pour la période 2002 à 2005, et continuer à rechercher des démarches concordantes aux problèmes des femmes.

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Pour sa part, la Fédération de Russie s'acquitte de ses engagements internationaux dans des conditions économiques difficiles, a rappelé le représentant. Dans le cadre du suivi de la Conférence de Beijing, le Gouvernement a élaboré un Plan d'action national pour l'amélioration de la condition des femmes et plusieurs programmes fédéraux. Une conférence a été organisée récemment à Moscou sur les femmes et le développement. Cette Conférence a fait diverses recommandations au Gouvernement en vue d'améliorer la condition des femmes russes. La crise économique mondiale a montré la nécessité d'une démarche prioritaire en faveur des femmes, a déclaré le représentant, estimant qu'il faudrait déplacer l'accent vers l'octroi d'une assistance technique aux programmes de lutte contre la féminisation de la pauvreté. La nomination récente d'une femme au poste de Vice-Présidente de la Fédération de Russie chargée des affaires sociales témoigne de la reconnaissance du rôle des femmes dans le développement du pays, a-t-il souligné. C'est en effet grâce aux efforts des femmes à divers moments de notre histoire que l'Etat russe que l'on a pu surmonter les difficultés, a déclaré le représentant.

M. RUSTAM-ZADE (Azerbaïdjan) a déclaré que son pays, en tant que République démocratique et laïque, s'est doté d'outils juridiques efficaces pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes et défendre les droits de celles-ci. Parmi les instruments législatifs en la matière figurent la Constitution, la Loi sur le travail, la Loi sur la famille, la Loi sur les congés, la Loi sur l'emploi, le Code des droits des jeunes et le Code civil. Les femmes sont représentées au sein des organes du Gouvernement, et dans toutes les sphères d'activité de l'Etat.

Le représentant a attiré l'attention sur la situation politique et économique difficile dans laquelle est plongé son pays. Il a fait mention de l'agression arménienne, et de l'occupation du territoire national par l'Arménie. Il y a, en conséquence, 200 000 réfugiés en Azerbaïdjan, ainsi que des millions de personnes déplacées. Dans les camps de concentration d'Arménie et dans les villes d'Azerbaïdjan occupées, se trouvent retenus en otage, notamment, des femmes et des enfants. Les personnes disparues, dont on est sans nouvelles, sont au nombre de 4 858, dont 254 personnes âgées. Les personnes retenues en otage, a souligné le représentant, sont soumises à des tortures morales et physiques. Le Gouvernement demande à la communauté internationale de l'aider à obtenir la libération des femmes détenues. Le représentant a indiqué que la situation des réfugiés dans les villes d'Azerbaïdjan est très difficile : ils vivent sous des tentes, sont sans emploi et sans services de santé. La femme ne bénéficie d'aucune aide pour s'acquitter de ses devoirs maternels, sans compter que souvent son époux et ses frères sont morts. Le pays connaît une baisse de natalité et un accroissement de la pauvreté. Le Gouvernement, dans la mesure de ses moyens, aide les réfugiées et oeuvre à ce que ces femmes puissent rentrer chez elles.

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Mme ELSA HAILE (Erythrée) a indiqué que les politiques et les relations sociales nouées au cours du combat de libération nationale influençaient encore fortement la population érythréenne. En raison de la présence d'environ 30% de femmes dans l'armée de libération, le public a été exposé à des femmes fortes et puissantes, conscientes sur le plan politique. La mobilisation sociale au cours de cette guerre et les actions du Gouvernement et des diverses institutions ont fourni une base solide et fertile pour la promotion socioéconomique et politique des femmes. Les diverses activités de l'Union nationale des femmes érythréennes, telles les programmes d'alphabétisation, de formation professionnelle, de sensibilisation, de soutien juridique et de développement, sont nourries par cette expérience et constituent les principales mesures prises en Erythrée pour promouvoir les droits des femmes érythréennes.

La détermination politique du Gouvernement sur les questions de parité entre les sexes se traduit par des efforts importants pour améliorer la participation des femmes dans divers domaines. Des mesures vont, en outre, être prises pour alléger les charges domestiques des femmes. L'âge du mariage est passé à 18 ans. L'achat des jeunes filles lors des fiançailles et la pratique de la dot ont été interdits. La loi prévoit l'accès égal des femmes à la propriété foncière. La Constitution garantit l'égalité des droits des femmes et la protection de ces droits. Le viol est punissable par la loi et le Gouvernement a pris une position très ferme contre la violence domestique.

La représentante a indiqué que des efforts étaient déployés pour créer un système de crédit rural pour les femmes chefs de famille, et qu'un système de crédit communautaire avait été mis en place qui permet aux femmes d'emprunter sans le consentement de leur conjoint. Il reste encore beaucoup d'obstacles sur la voie d'une égalité réelle pour les femmes, en raison principalement des attitudes traditionnelles, a souligné la représentante. Ainsi, les lois coutumières et les traditions subsistent en ce qui concerne le mariage, le divorce et les pratiques dangereuses comme la circoncision dans de nombreuses régions. L'élimination de ces pratiques prendra du temps, a estimé Mme Haile.

M. AL-MALKI (Bahreïn) a indiqué que la femme au Bahreïn jouit pleinement de ses droits dans les domaines, notamment, de la santé, de l'éducation et de l'emploi. Des commissions ont été créées afin d'élaborer des stratégies destinées à promouvoir le développement global de la femme. Au Bahreïn, une Commission nationale veille au suivi des grandes Conférences internationales. Des symposiums sont organisés régulièrement, afin de favoriser la participation active des femmes dans tous les secteurs de la société. Afin de leur assurer une protection juridique, les dispositions législatives discriminatoires font l'objet d'une évaluation et sont révisées. L'Etat du Bahreïn accorde à la femme la protection juridique nécessaire et lui assure des conditions de vie dépourvues de discrimination et de violence. De nombreuses femmes au Bahreïn sont ingénieurs, médecins, dirigeantes d'entreprise, ou étudiantes.

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Mme HELENA RAJAONARIVELO (Madagascar) a déploré le fait que les législations nationales ou les coutumes religieuses et culturelles étaient avancées comme justification des réserves émises par les Etats à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Partant, elle a estimé essentiel de faire comprendre qu'une volonté politique est nécessaire, de même qu'un changement de mentalité, pour qu'il y ait la parité dans tous les secteurs. Elle a également souligné l'importance de mobiliser des ressources en faveur de la sensibilisation, la formation et la création d'un environnement qui favorise l'exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux. Madagascar se félicite du fait que le viol, l'exploitation sexuelle ainsi que d'autres formes de violence sexuelle sont considérés comme crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans le Statut de la Cour pénale internationale, et insiste, dans ce contexte, sur l'importance de nommer et d'élire un juste nombre de femmes juges pour ce genre d'instance.

Madagascar estime fondamental de promouvoir la participation des femmes au processus de décision et de développer un cadre juridique qui leur soit plus favorable. A ce titre, l'Association des femmes juristes malgaches apporte des contributions remarquables en ce qui concerne la sensibilisation des femmes à leurs droits. L'accès à la santé, à la formation professionnelle, à l'éducation et à l'information figurent parmi les premiers objectifs du programme gouvernemental malgache. Parallèlement au Gouvernement, les ONG et les différentes associations mettent des fonds sociaux à la disposition des femmes pour les encourager à l'entreprenariat, tel que la production et le commerce des produits de l'artisanat, des produits textiles et agricoles, la création de centres d'achat de médicaments dans les milieux ruraux. Le microcrédit constitue pour le programme gouvernemental malgache un instrument efficace pour protéger les couches les plus vulnérables de la population, notamment les femmes, de l'effet primaire de l'ajustement structurel et des mécanismes de marché, a indiqué la représentante.

Mme SUMITH NAKANDALA (Sri Lanka) a fait savoir que la question de l'émancipation des femmes a toujours été considérée comme prioritaire par son pays. La représentante s'est félicitée du rapport du Secrétaire général sur le trafic des femmes et des petites filles et a indiqué qu'un Comité national sur ce sujet a été établi par le Ministère de la femme et qu'un service de protection de l'enfant, créé en 1997, a été placé sous la supervision directe du Président sri-lankais. Un projet législatif, en cours d'élaboration, vise à améliorer la coordination entre les autorités gouvernementales et les organisations non gouvernementales face au problème des mauvais traitements infligés aux enfants. Au niveau régional, en Asie du Sud, une Convention régionale sur la prévention et la lutte contre le trafic de femmes et d'enfants lié à la prostitution a été envisagée et sera finalisée au sommet de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en 1999. Une Convention d'entente régionale sur l'amélioration du bien-être de l'enfant est également en cours de préparation.

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Concernant les suites données à la quatrième Conférence sur les femmes de Beijing, le Sri Lanka a renforcé ses mécanismes déjà existants concernant l'émancipation des femmes. Les champs d'action du Ministère de la femme ont été étendus en 1997. Un plan triennal de développement (1998-2000) est actuellement en cours de discussion. La question de l'égalité entre hommes et femmes a été discutée au sein de chaque ministère. La participation des femmes à l'activité économique depuis 1978 au Sri Lanka doit être rapprochée des phénomènes de mondialisation et de développement de l'économie de marché. Les effets des politiques d'ajustement structurel sur les femmes sont actuellement analysées par la Commission nationale des femmes en collaboration avec l'Organisation internationale du travail. Le Sri Lanka estime également que la question de l'émancipation des femmes doit être prise en considération lorsque l'on aborde le problème de l'éradication de la pauvreté.

M. AL-RUMMAITHI (Emirats arabes unis) a noté que suite à la chute de l'aide publique au développement, à laquelle se sont jointes des catastrophes naturelles, de nombreux pays de la région des Emirats arabes unis sont dans une situation difficile. Les stratégies nationales visant à améliorer la condition des femmes ne peuvent être appliquées. Les Emirats arabes unis garantissent à la femme, selon les termes de la Constitution, l'égalité face à la loi, le droit de gérer des biens, et celui de jouir de soins de santé. Certaines lois renforcent les dispositions constitutionnelles, comme les lois relatives à la sécurité sociale, aux congés annuels et aux soins pour les enfants. Les femmes participent aux prises de décision dans les secteurs publics et privés. Elles participent aussi au développement économique et social, en prenant part à des conférences, des ateliers et des séminaires. Une Commission nationale a été constituée pour établir des centres de lutte contre l'analphabétisme et des cliniques, veiller à la promotion de la femme dans les zones rurales et éloignées, et favoriser sa participation au processus de développement national.

Mme ALOYSIE CYANZAYIRE (Rwanda) a rappelé que son pays est actuellement membre de la Commission des droits de l'homme et de la Commission de la condition de la femme. Elle a souligné les particularités de la situation de la femme rwandaise, affirmant que son gouvernement s'est engagé à assurer la promotion des droits de la femme à travers une série de mesures qui visent à concrétiser, non seulement les dispositions contenues dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mais aussi les dispositions de la Constitution. Cette dernière consacre l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction aucune, notamment de sexe. Le Gouvernement d'union nationale a entrepris un vaste programme de réforme de tous les textes de loi qui sont encore discriminatoires à l'égard de la femme. Une loi sur les successions et les régimes matrimoniaux verra pour la première fois le jour. Cela est d'autant plus important lorsqu'on sait qu'après le génocide de 94, 60% de la population sont des femmes souvent veuves et chef de famille.

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La représentante a rappelé que le génocide avait entraîné des traumatismes de tout genre chez les femmes qui ont été violées par les bourreaux de leurs maris et qui se sont retrouvées enceintes, obligées d'élever ces enfants, ainsi que des maladies de toutes sortes y compris le sida. Elle s'est félicitée du fait que le Tribunal pénal international basé à Arusha vient de reconnaître ces actes comme faisant parties des crimes les plus graves contre l'humanité et de condamner l'un des principaux commanditaires.

La société civile rwandaise a aussi pris conscience de cette problématique et a entrepris des actions en faveur de la femme avec l'appui du Gouvernement. Plusieurs organisations féminines ont vu le jour pour aider les veuves et les orphelins, et jouent aussi un rôle actif dans le processus de la paix et de la réconciliation nationale. Une autre situation qui préoccupe aussi bien le Gouvernement que la société civile est celle des femmes qui sont rentrées de l'exil complètement démunies et qui ont besoin d'une attention particulière.

Malgré toutes ces difficultés, le Rwanda s'est engagé à assurer la protection des droits de la femme et en a fait une politique du Gouvernement. L'adoption en 1996 d'une loi sur la poursuite des auteurs présumés du génocide vise à éradiquer l'impunité et à décourager ce genre de crime. Le Rwanda est également déterminé à concrétiser le principe constitutionnel de l'égalité entre les sexes. Mais si les femmes n'ont aucun obstacle légal à la participation aux affaires publiques, elles restent sous-représentées au niveau des institutions et des organes de prise de décision.

Des campagnes de sensibilisation et des actions de formation sont entreprises à grande échelle pour amener les femmes à prendre conscience de leurs droits et à dépasser le poids des préjugés sociaux. En vue d'amener la femme à prendre une part active dans la vie publique, le Gouvernement a lancé un programme de création des organes où les femmes pourront faire passer leurs idées et faire entendre leurs problèmes à tous les échelons de l'administration. Deux conférences de haut niveau se sont tenues à Kigali respectivement en 97 et 98 dans le cadre de la mise en oeuvre de la plate- forme d'action de Beijing. Lors de la Conférence dite panafricaine pour la femme tenue en mars 97, il a été décidé que le Secrétariat de cette conférence sera installé à Kigali.

Mme ANNA AGHADJANIAN (Arménie) a indiqué qu'après l'indépendance, l'Arménie avait lancé une réforme politique et économique d'ensemble. Le démantèlement de l'ex-Union soviétique et la transition à l'économie de marché ont étranglé l'économie du pays. Cette situation a été aggravée par le blocus des routes de transports imposé par l'Azerbaïdjan voisin, une crise énergétique grave et les conséquences du tremblement de terre dévastateur qui a frappé le pays en 1988, dont seulement 30% des dégâts ont été réparés.

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En outre, en 1988-1990, l'Arménie a accueilli des centaines de milliers de réfugiés fuyant l'Azerbaïdjan après les massacres dans la ville azéri de Sumgait, les pogroms de Bakou et les années de guerre au Nagorny-Karabakh. Les réfugiés représentent environ 12% de la population. Les femmes réfugiées ont dû porter le fardeau le plus lourd. Le Gouvernement arménien a lancé un certain nombre de programmes en vue d'aider les réfugiés et les populations affectées par le tremblement de terre, mais les ressources dont il dispose ne sont pas suffisantes pour satisfaire tous leurs besoins et résoudre tous les problèmes. Le Gouvernement compte toujours sur l'aide des organisations internationales et des pays individuels.

La représentante a indiqué que la législation arménienne garantissait les droits égaux des femmes et des hommes. Le défi actuel est de changer les mentalités tant des hommes que des femmes et de faire prendre conscience de la véritable place des femmes dans la société. Le Gouvernement a créé une Commission sur les questions de parité entre les sexes. Toutefois, les femmes sont toujours sous-représentées dans les postes de haut niveau et au Parlement. Traditionnellement, elles se dirigent en effet davantage vers les domaines de l'éducation, de la médecine et de la culture, alors que leur présence dans les domaines de la loi et de la politique étrangère reste insuffisante.

M. THORSTEINN INGOLFSSON (Islande) a estimé que l'évaluation de l'impact de la Conférence mondiale sur les femmes et du Programme d'action de Beijing n'était pas tâche facile. On constate en effet que l'inégalité entre les sexes est profondément enracinée, très complexe dans sa nature et différente en fonction des pays et des cultures. Pour sa part, le Gouvernement islandais a élaboré un Plan d'action pour l'égalité entre les sexes pour la période 1998-2002 qui est fondé sur le travail du Comité chargé par le Gouvernement d'évaluer la situation en matière de parité entre les sexes en Islande. Ce Comité a sélectionné une série de domaines prioritaires au niveau national pour les prochaines années, en coopération avec un grand nombre d'ONG et d'autres organisations. L'objectif du Plan d'action est d'intégrer une perspective sexospécifique dans tous les aspects des politiques, décisions et mesures prises par l'Etat. A cette fin, les ministères et les institutions publiques recevront une circulaire les invitant à ventiler toutes les statistiques et données par sexe. Parmi les projets élaborés dans le cadre de ce plan d'action, le représentant a mentionné une étude sur l'information publique, et un projet de recherche sur le pouvoir économique des hommes et des femmes. Il a indiqué que des évaluations régulières de ce plan d'action seraient menées.

Pour l'Islande, les plans d'action internationaux et les mesures gouvernementales ne suffisent pas pour assurer l'égalité entre les sexes. La solidarité est nécessaire entre les organisations non gouvernementales, les médias, les employés et les syndicats. Le Gouvernement islandais exprime

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l'espoir que les consultations intensives et la collaboration dans le cadre du suivi de la Conférence de Beijing permettront de renforcer la coopération entre les divers partenaires en vue de promouvoir davantage l'égalité entre les sexes. Investir dans le potentiel des femmes et promouvoir leurs capacités à exercer leurs choix constitue le meilleur moyen de contribuer à la croissance économique et au développement général du monde, a conclu le représentant.

Droits de réponse

La représentante d'Israël a signalé que le rétablissement de la paix et de la sécurité ne pourra devenir une réalité tant que son pays sera tenu d'exercer son droit de légitime défense face aux incursions armées à partir du Liban. Les Israéliens sont prêts à quitter le sud du Liban, a noté la représentante, mais les Arabes font tout pour les en empêcher. Si les femmes du sud du Liban souhaitaient contribuer au processus de paix, elles pourraient, par exemple, appeler leur gouvernement à créer les conditions de sécurité qui permettraient la mise en oeuvre de la résolution 425.

Le représentant de l'Ouganda a affirmé qu'au cours du débat, le représentant de la République démocratique du Congo avait vilipendé son pays. L'Ouganda, a déclaré le représentant, regrette les fausse accusations portées contre lui. Le Gouvernement ougandais s'est engagé en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme et souhaite protéger, en particulier, ceux des femmes et des enfants. Les allégations du représentant de la République du Congo, a dit le représentant, sont sans fondement et ne devraient être prises au sérieux par aucune délégation.

La représentante de l'Arménie, se référant à la déclaration de l'Azerbaïdjan, a noté que l'on ne pouvait en aucun cas parler d'"occupation arménienne" : seules sont intervenues des forces d'autodéfense. Il n'y a aucun camp de concentration arménien, contrairement à la déclaration cynique du représentant de l'Azerbaïdjan, qui a passé sous silence la présence de nombreux prisonniers dans son pays. Seuls sont gardés en Arménie, dans des tentes, des groupes des éléments armés, a indiqué la représentante. Le Gouvernement arménien a, en mars 1996, dans un geste de bonne volonté, libéré ses prisonniers civils, et engage l'Azerbaïdjan à en faire autant.

Le représentant du Liban, répondant à la déclaration de la représentante d'Israël, a demandé si celle-ci était aveugle aux bombardements tuant des civils innocents jour après jour. Il rappelé l'attaque de Canaa en 1996 qui a provoqué la mort de 106 civils. Des villages civils sont bombardés, des vies détruites et les droits fondamentaux de l'homme violés. Voilà ce que font chaque jour les autorités d'occupation, en violation des résolutions de l'ONU. Depuis 20 ans, Israël ne respecte pas ces résolutions et essaie de changer la structure démographique au sud du Liban mais cela ne réussira pas.

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Ce que la représentante appelle des actes d'agression sont des actes courageux des forces de résistance présentes sur le territoire du Liban visant à expulser les forces d'occupation. Le Liban souhaite l'application de la résolution 425 du Conseil de sécurité qui demande le retrait immédiat d'Israël.

Le représentant de l'Azerbaïdjan s'est demandé si on peut parler de guerre entre l'Azerbaïdjan et le Nagorny Karabakh alors que la représentante de l'Arménie refuse de parler de guerre entre son pays et l'Azerbaïdjan. Les faits démontrent que l'Arménie continue de s'armer. En outre, l'Arménie n'a pas reconnu l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan. En 1989, le Gouvernement arménien a fait une déclaration d'unification avec la population du Nagorny Karabakh. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a indiqué clairement que l'Arménie essaie de faire voter les militaires qui se trouvent au Nagorny Karabakh. Les Arméniens pillent en outre les matières premières du Nagorny Karabakh. Les faits montrent qu'il y a agression de la part de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan. S'agissant des femmes réfugiées, l'Azerbaïdjan se fonde sur des faits et les données qu'il a exposées proviennent de la Commission d'Etat sur les prisonniers de guerre, les réfugiés et les personnes disparues. Les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ne sont toujours pas autorisés à visiter les camps de réfugiés, a-t-il rappelé.

La représentante de l'Arménie a répondu au représentant de l'Azerbaïdjan que sa référence à l'acquisition d'équipement militaire par l'Arménie n'avait pas sa place en Troisième Commission. Elle a demandé que le représentant de l'Azerbaïdjan fasse preuve de modération dans ses propos et a recommandé la lecture des rapports du CICR et d'autres organisations qui se sont rendus dans la région.

Le représentant de l'Azerbaïdjan a réaffirmé que ses propos sont fondés sur les faits. L'Azerbaïdjan est en faveur du règlement du conflit sur la base des décisions prises par l'OSCE en 1996.

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