LA COMMISSION RECOMMANDE QUE LE DIXIEME CONGRES DE L'ONU POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LE TRAITEMENT DES DELINQUANTS SE TIENNE A VIENNE DU 10 AU 17 AVRIL 2000

16 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/SHC/364

LA COMMISSION RECOMMANDE QUE LE DIXIEME CONGRES DE L'ONU POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LE TRAITEMENT DES DELINQUANTS SE TIENNE A VIENNE DU 10 AU 17 AVRIL 2000

19981016 La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté ce matin quatre projets de résolution dont l'un recommande que le dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants se tienne à Vienne du 10 au 17 avril 2000 et ait pour thème "Criminalité et justice : relever les défis du XXIe siècle". Par un autre texte, elle recommande la création d'un comité intergouvernemental spécial qui sera chargé d'élaborer une convention internationale pour tous les aspects de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, et d'examiner l'élaboration, s'il y a lieu, d'instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime. Les deux autres textes adoptés portent respectivement sur l'entraide judiciaire et la coopération internationale en matière pénale, et sur l'Année internationale des personnes âgées, 1999. Ce dernier texte encourage les Etats, les organismes de l'ONU et tous les autres acteurs, dans la poursuite d'une société future pour tous les âges, à profiter de l'Année internationale des personnes âgées pour mieux faire prendre conscience des problèmes que posent le vieillissement démographique des sociétés. Tous les projets adoptés ce matin seront présentés à l'Assemblée générale sur recommandation de la Commission.

Plusieurs projets de résolution ont été d'autre part présentés devant la Commission ce matin. Ils sont relatifs : à l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants; à la coopération internationale permettant de faire face au problème de la drogue dans le monde; et au renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique.

Dans le cadre du débat sur la promotion de la femme et la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), les délégations ont souligné le caractère néfaste de certaines pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes, comme les mutilations génitales, qui compromettent l'intégrité physique et l'avenir

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des fillettes. Le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) a mis l'accent sur la nécessité de lutter contre ces pratiques par des mesures législatives, des programmes éducatifs et des campagnes de sensibilisation. Les représentants du Ghana et de l'Egypte ont indiqué que certaines pratiques traditionnelles contraires aux droits fondamentaux des femmes avaient été déclarées illégales et assorties de sanctions. La représentante des Philippines a appelé, pour sa part, les gouvernements à prendre des mesures plus sévères pour empêcher l'utilisation de l'Internet aux fins de la traite des femmes et des petites filles. Sous prétexte de préserver certaines libertés fondamentales, on couvre en fait la violation des droits humains de ces femmes, a-t-elle déclaré.

Alors que plusieurs délégations ont appelé à la ratification universelle de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la représentante du Kazakhstan a indiqué que son pays est le 162ème Etat à avoir ratifié cet instrument.

Les représentants des pays suivants ont fait une déclaration au cours du débat : Bénin; Malawi (au nom de la Communauté de développement de l'Afrique australe); Colombie; Kazakhstan; Egypte; Philippines; République dominicaine; Roumanie; République populaire démocratique de Corée; Iraq; Viet Nam; Guinée; Croatie; et Ghana. Les représentants de la Banque mondiale, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l'Organisation internationale du travail (OIT) sont également intervenus. L'Observateur de la Palestine a fait une déclaration.

La Commission poursuivra ses travaux lundi à partir de 10 heures.

PROMOTION DE LA FEMME

SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES

Suite du débat général

Mme MONICA FONG, spécialiste de la parité entre les sexes à la Banque mondiale, a indiqué que la lutte contre la pauvreté est au coeur des programmes de développement de la Banque. Les efforts dans ce domaine sont faits en vue de la promotion de la femme et ont donc été intégrés dans les programmes de développement de la Banque. Suite à la Conférence de Beijing, la Banque s'est fixé l'objectif de voir toutes les fillettes terminer au moins l'école primaire, et de voir une égale proportion de garçons et de filles terminer l'école secondaire. Ceci signifie que 100 millions de fillettes bénéficieraient d'une instruction de niveau primaire chaque année, et que 90 millions d'entre elles iraient dans les écoles secondaires. La Banque a augmenté ses prêts visant à favoriser l'éducation des filles, à concurrence de 900 millions de dollars par an, et a particulièrement axé son action vers les pays de l'Asie de l'Est touchés par la crise économique. 31 pays ont reçu des fonds pour réduire l'inégalité de l'accès des filles à l'éducation. La Banque travaille avec l'UNESCO et l'UNICEF pour la collecte d'un maximum d'information sur l'éducation des filles.

En réponse à la crise financière mondiale, le Président a conçu une nouvelle approche du développement qui tient compte des aspects de promotion des droits de la femme. Ce programme est non seulement centré sur la macroéconomie, mais touche aussi aux transports et à l'éducation. Dans le cadre de sa stratégie d'assistance aux pays, la Banque a centré son approche sur la sexospéficité dans le dialogue politique, les prêts aux femmes et leur formation. L'ampleur des programmes varie selon les pays. Les stratégies d'assistance à la Mongolie, l'Inde et le Sénégal incluent de bonnes pratiques visant au respect de la parité des sexes. La Banque souhaite promouvoir l'acquisition des connaissances en ce domaine, pour gagner l'esprit de ses clients et de ses partenaires et prépare un rapport sur la politique de recherche sur la parité des sexes et le développement, en collaboration avec une ONG, le Groupe consultatif sur les femmes. Elle prépare aussi pour l'an 2000 un rapport sur le développement dans le monde, et un rapport sur la problématique des femmes dans le développement mondial, qui sera prêt en 2004. La Banque alloue 35% de ses portefeuilles à la promotion de l'égalité entre les sexes dans les domaines social, de l'agriculture, de l'assainissement et de la maternité sans risque. Un groupe consultatif (CGAP) aide les plus pauvres à avoir accès au financement. Un microcrédit pour les femmes a été organisé, ainsi qu'une banque de données pour partager l'information, avec une page "genderweb".

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M. FASSASSI A. YACOUBOU (Bénin) a déclaré que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes constitue le cadre juridique privilégié à l'intérieur duquel les actions en faveur des femmes doivent être menées. Le Bénin qui a adhéré à cette Convention sans réserve, exhorte les Etats qui ont émis des réserves à les retirer. Le représentant s'est félicité de la réorganisation des travaux du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et a fait part de la satisfaction de son pays en ce qui concerne l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat grâce aux efforts visant à réaliser l'objectif des 50%. La traite des femmes et des fillettes et les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes sont malheureusement monnaie courante, a poursuivi le représentant. La traite a pour cause la pauvreté. Les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes tirent leur source des croyances populaires. La diffusion de l'information et la sensibilisation du public peuvent se révéler des instruments déterminants de lutte contre ces pratiques.

Le Bénin est résolument engagé dans l'amélioration du statut des femmes. Certaines réalisations ont été faites dans le cadre du suivi des Conférences de Nairobi et de Beijing. Un Ministère autonome responsable des affaires féminines et de la promotion des femmes a été créé; et les femmes sont désormais rémunérées selon le principe "à travail égal, salaire égal". Il reste toutefois encore beaucoup à faire pour atteindre l'égalité entre les sexes au Bénin. La discrimination subsiste dans l'éducation, dans le régime matrimonial qui reste à l'avantage des hommes, et les stéréotypes hérités de la culture traditionnelle. L'idée d'une véritable égalité entre les hommes et les femmes ne pourra s'inscrire dans les moeurs du pays que progressivement, a estimé le représentant. Le Bénin appuie les efforts visant à intégrer une perspective sexospécifique dans tous les organes et activités de l'ONU, a déclaré le représentant.

Mme SHAWA (Malawi), prenant la parole au nom des Etats membres de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC). La représentante a noté que, depuis sa création, la SADC a axé son action sur le développement humain et l'amélioration des ressources humaines. La Communauté s'attache aussi à promouvoir la condition de la femme, car les femmes de cette région forment la majorité des pauvres et des analphabètes. Un programme pour inverser le déséquilibre entre les femmes et les hommes a été élaboré. Les chefs d'Etat de la SADC ont signé la Déclaration sur l'égalité des sexes et le développement à Blantyre, au Malawi le 8 septembre 1997. Cette déclaration forme la base du projet de Plan d'action régional. Après la Conférence de Beijing, une réunion régionale a été organisée pour définir les priorités. Des mécanismes ont été établis en vue de la promotion de la femme, spécialement pour ce qui concerne la prise de décision à tous les niveaux et l'accès aux ressources. Des mesures ont été adoptées pour palier à la protection insuffisante des droits des femmes.

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Un rapport sur les activités d'après les sexes a été réalisé, intitulé "Vers l'avenir : l'intégration des femmes et la SADC", qui a été rendu public par le Président Mandela au Sommet de Blantyre, en 1997. Une foire commerciale axée sur la production des femmes, organisée par l'UNIFEM et la SADEC, s'est tenue la même année au Zimbabwe pour présenter les produits des entreprises du secteur informel.

Cette année, la SADC a été très active et a organisé des rencontres, telles que notamment un séminaire de formation sur l'intégration de la parité des sexes dans l'application de la Convention sur la désertification en février à Linvingstone, en Zambie, ainsi qu'une Conférence régionale sur la prévention de la violence à l'égard des femmes au mois de mars à Durban, en Afrique du Sud. Durant cette Conférence fut débattu le thème de la violence dans les contextes culturel, économique et religieux, et plus particulièrement la violence exercée contre les femmes en Afrique du Sud, y compris la violence domestique, le viol et la prostitution. La législation régionale fit l'objet d'un examen, ainsi que les différentes stratégies de prévention permettant de contrer la violence, telles que l'éducation.

M. FABIO OCAZIONES (Colombie), rappelant l'impact négatif de la crise financière mondiale sur la condition sociale des femmes, a estimé qu'il était prévisible, dans une telle situation, que l'homme recoure à la violence pour exprimer sa frustration devant ses conditions de vie. Partant, il a souligné l'opportunité du vaste programme régional lancé l'an dernier par l'UNIFEM en vue d'éliminer la violence contre les femmes. La lutte contre la violence à l'égard des femmes constitue l'une des priorités du Gouvernement colombien. Toutefois, la Colombie estime qu'il faut aller encore plus loin. Il ne suffit pas, en effet, de protéger la femme juridiquement mais il faut aussi faire ressortir son rôle dans la promotion de la paix et du dialogue et dans la résolution des conflits sociaux. Toute forme de discrimination et toute manifestation de violence nuisent à la construction de la négociation et du dialogue. Or, la femme peut contribuer à la promotion des valeurs humaines qui sont le fondement même de la paix. La Direction nationale pour l'égalité des femmes a lancé différents programmes visant à favoriser la paix entre les Colombiens. L'un de ces programmes, "La route pacifique des femmes" a permis de réaliser des documentaires pour la télévision illustrant la contribution des femmes à la paix et à la société civile.

La Colombie se félicite de ce que l'UNIFEM ait participé à la création de réseaux de femmes contribuant à la paix dans le monde, et en particulier dans les pays africains en conflit. Le travail de nombreuses femmes africaines courageuses a contribué à la consolidation de la paix dans leur pays et à la reconstruction d'économies dévastées par des années de conflit. La Colombie encourage ces femmes dans leurs efforts et appelle la communauté internationale à leur donner son plus large appui.

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Mme AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a rappelé que le Kazakhstan a été le 162ème pays à ratifier la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toute forme de discrimination envers les femmes. Particulièrement préoccupé par la question de la condition des femmes, le chef d'Etat a proposé de renforcer le rôle du Conseil sur les problèmes de la famille, des femmes et les questions démographiques, organe qui pourrait se transformer en commission spéciale sur le problème des femmes, chargée de conseiller le Président et le Gouvernement sur cette question. Le Président du Kazakhstan propose de lancer l'an prochain toute une série de mesures spécifiques concernant la représentation des femmes dans les organes du pouvoir, ainsi que la mise en place d'une campagne contre la violence envers les femmes et la création d'une banque de crédit destinée aux femmes qui souhaitent créer une entreprise.

La représentante a rappelé qu'il y a un an et demi, le Kazakhstan a pris en main le problème du statut des femmes en mettant au point un Programme d'action destiné à mettre en oeuvre les décisions prises à la Conférence de Beijing. Les représentants du Conseil et des organisations non gouvernementales de femmes kazakhes ont organisé de nombreux ateliers et conférences aux niveaux régional, national et international. Toujours sur ce thème, la Conférence nationale qui s'est tenue en juin 1997 à Almaty a permis de rechercher des solutions aux problèmes des femmes. La représentante a également soulevé la question du chômage des femmes. Le Programme national de promotion de l'emploi approuvé chaque année prévoit pour elles des mesures spécifiques. Reste le problème particulier des petites et moyennes entreprises gérées par des femmes, qui emploient elles-mêmes 30% de femmes. Leur développement est difficile à cause du manque de législation adéquate et de mécanismes de prêts et de financements adaptés à ce type d'entreprises.

Mme LAMIA A. MEKHEMAR (Egypte) a appuyé la politique visant à assurer l'égalité entre les sexes au sein du Secrétariat dans le respect d'une répartition géographique équitable. Les droits de la femme sont en évolution continue dans tous les domaines en Egypte. La Constitution garantit l'égalité de tous les membres de la société sans discrimination de sexe, de religion ou d'origine ethnique. L'Etat accorde une grande importance à la santé des femmes et a rendu punissables les pratiques nuisibles à sa santé. Les femmes ont un accès égal à l'éducation. Au niveau international, l'Egypte respecte les instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie.

La représentante a rendu hommage au rôle du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pour son travail en faveur des droits de la femme. L'Egypte estime qu'on ne peut établir de distinction entre les instruments relatifs aux droits de l'homme et les autres conventions, et estime qu'il n'y a pas de base légale pour les réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le travail sur le Protocole facultatif à cette Convention doit être encouragé. Il reste toutefois des questions qui n'ont pas encore pu être tranchées.

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C'est pourquoi, il est difficile de fixer une limite de temps. La représentante s'est félicitée de l'adoption des statuts de la Cour pénale internationale qui permettront de renforcer la protection des femmes en cas de conflit.

Mme LINGLINGAY F. LACANLALE (Philippines) a souligné la nécessité d'identifier et de développer des indicateurs d'impact permettant d'évaluer les changements concrets, observables et mesurables qui ont pris place dans la vie des femmes grâce aux actions qui ont été menées en leur faveur. La traite des femmes et des petites filles préoccupe particulièrement les Philippines en raison de l'importance de ce trafic à des fins de prostitution et d'exploitation sexuelle dans la région. Ce problème ne pourra être combattu que par la coopération internationale et résolu que si l'on s'attaque à ses causes profondes. Les solutions durables sont à long terme. Entre-temps, le problème s'aggrave, a souligné la représentante. Peu a été fait jusqu'à présent pour combattre ce trafic de manière efficace. L'un des facteurs expliquant la lenteur des progrès est la différence d'approches. Il ne faut toutefois pas sous-estimer les "petits pas". La représentante a souligné l'importance des mesures préventives, en particulier l'éducation et la sensibilisation de l'opinion publique, la formation, l'assistance sociale et les réformes juridiques. Il est peut être temps de revoir et de renforcer la Convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949 sur l'élimination de la traite des êtres humains, ainsi que les autres instruments pertinents.

Les nouvelles technologies de l'information facilitent ce trafic. Ainsi, l'utilisation de l'Internet à cette fin est particulièrement préoccupante. Pourtant, on hésite à prendre des mesures plus sévères car cela risquerait de restreindre certaines libertés fondamentales. Mais en préservant ces libertés, on couvre la violation des droits humains des femmes et des petites filles victimes de ce trafic. Les Philippines exhortent les gouvernements à joindre leurs efforts à ceux de la société civile et du secteur privé afin de trouver des solutions pour préserver ces moyens de communication utiles de tout abus. Les Philippines encouragent également les gouvernements à conclure des accords bilatéraux et multilatéraux en vue de développer des actions communes et de promouvoir l'échange d'expériences. Le projet de convention sur la traite des femmes et des petites filles de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) et le projet bilatéral que les Philippines ont conclu avec la Belgique sur la traite des femmes constituent de bons exemples d'initiatives conjointes. Ce projet pilote avec la Belgique est caractérisé par une approche multidisciplinaire et mis en oeuvre par un réseau d'ONG philippines. Il a permis d'ouvrir la voie à une collaboration institutionnalisée entre les ONG et le Gouvernement des Philippines. Le Gouvernement philippin envisage de signer des accords similaires avec d'autres pays.

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Les Philippines estiment que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes reste un instrument important pour réaliser les droits des femmes. Toutefois, les Etats parties qui ont émis des réserves devraient les retirer. Les Philippines sont également préoccupées par le grand nombre de pays qui n'ont pas encore présenté leur rapport initial. Les Etats Membres devraient aider les Etats parties qui ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations dans ce cadre, en particulier les pays les moins avancés.

Mme SOMAIA BARGHOUTI, Observatrice de la Palestine, a indiqué que les femmes palestiniennes souhaitent vivre dans la paix et jouir de conditions optimales de santé et de prospérité. Mais l'occupation israélienne a en Palestine un effet négatif sur la situation des femmes qui est très critique, en raison de la confiscation indue des terres et de l'eau, du bouclage des territoires, de l'afflux des réfugiés, de la détérioration des infrastructures de santé et d'éducation, et du chômage. Malgré les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes de Palestine, a indiqué Mme Barghouti, elles participent à la lutte pour la liberté et l'indépendance de leur pays, car elles souhaitent voir l'avènement d'une Palestine libre, sûre et démocratique. Leurs objectifs, basés sur le principe de l'égalité énoncé dans la Charte de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), consistent à renforcer les fonctions et le rôle des institutions pour les femmes, y compris au sein des ministères; accroître la sensibilisation des responsables politiques pour intégrer les femmes dans le développement économique et social; mobiliser les médias et les ONG; et accroître la représentation des femmes dans les organes de prise de décision.

Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces objectifs, l'Autorité palestinienne a créé, en 1996, le Directorat pour la protection et le développement des femmes. Cet organe a pris des mesures pour appliquer le Plan d'action de Beijing. Mais les progrès en ce domaine sont difficiles, car ils sont entravés par la réalité de l'occupation israélienne.

Mme CRISTINA AGUIAR (République dominicaine) a déclaré que la création dans son pays des mécanismes internes prévus par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes avait donné à la femme dominicaine le droit à la parole dans une société caractérisée par la domination masculine. 54% des habitants vivant dans l'extrême pauvreté sont des femmes, dont plus de 40% sont des chefs de famille. Cette situation est particulièrement vraie dans les zones rurales. Ces femmes doivent lutter chaque jour pour nourrir leurs enfants, les éduquer et leur fournir les soins de santé dont ils ont besoin. Etant donné la situation particulièrement difficile des femmes rurales, l'une des priorités du Gouvernement a été de faciliter l'accès de ces femmes au microcrédit et de garantir par la législation leur droit à la propriété rurale. Des ONG, comme celle "Femmes en développement", ont créé des systèmes coopératifs et mis des crédits à la disposition de ces femmes, assurant ainsi un financement pour des petites exploitations agricoles ou des ateliers d'artisanat.

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La République dominicaine a également pris des initiatives d'action positive. Des quotas électoraux ont été réservés aux femmes ce qui a permis une augmentation de leur représentation au niveau politique. Le Gouvernement a créé une Commission nationale de suivi de la Conférence de Beijing. Les plans nationaux d'action pour l'égalité entre les sexes ont été lancés pour lever les obstacles à la réalisation des engagements pris à Beijing.

La représentante a encore souligné le fléau que constitue la violence contre les femmes et a estimé qu'il restait beaucoup de progrès à réaliser dans ce domaine. La République dominicaine a adopté, pour sa part, une loi visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes. La représentante s'est félicitée de l'adoption du statut de la Cour pénale internationale qui reconnaît pour la première fois comme crimes de guerre les crimes de nature sexuelle commis contre les femmes et les enfants durant les conflits.

Mme VICTORIA SANDRU (Roumanie) a rappelé que son pays s'est joint au discours prononcé au nom de l'Union européenne mais souhaite préciser certains points spécifiques.

La célébration du 50ème anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme cette année offre une opportunité particulière pour l'ensemble de la communauté internationale d'évaluer l'état actuel du respect des droits de la femme, en tant que droits universels de la personne humaine et de donner un nouvel essor à leur promotion. Dans ce contexte, la Roumanie rappelle la nécessité de finaliser et d'adopter aussi vite que possible le protocole facultatif à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Elle annonce que dans le plus bref délai, elle va déposer son quatrième rapport périodique au titre de l'article 18 de cette Convention.

Dans le cadre de ses actions de suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, la Roumanie a mis en place une stratégie nationale cohérente et spécifique. En même temps, elle participe aux efforts concertés de la communauté internationale pour promouvoir une démarche soucieuse d'égalité entre les sexes.

Le Plan national d'action pour l'égalité des chances repose sur deux vecteurs complémentaires : le vecteur normatif ayant pour but de garantir le respect des droits des femmes et le vecteur d'action positive visant à assurer l'exercice effectif de ces droits. En vue d'améliorer l'interactivité de ces vecteurs, les autorités roumaines sont en train d'établir un Comité interdépartemental. Il sera chargé de l'évaluation constante du stade d'application du Plan national en la matière. Un nombre d'initiatives législatives visant les aspects économiques d'amélioration de la condition de la femme, de réalisation de l'égalité des chances et de stimulation de son esprit d'initiative économique ont déjà été concrétisées. Elles sont

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accompagnées par des mesures administratives s'adressant aux femmes appartenant aux catégories sociales les plus touchées par la réforme économique actuelle. A cet égard on préconise l'élaboration d'un nouveau Code du travail comprenant la législation en matière d'égalité des chances entre les femmes et hommes.

Les autorités roumaines attachent une attention particulière à la prévention de la violence domestique considérée comme la forme la plus insidieuse et dangereuse de perpétuation des inégalités entre les sexes.

M. RIM YONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a fait savoir que les femmes dans son pays jouissent de la protection juridique de leurs droits, de l'égalité sociale et de conditions optimales de participation socioéconomique et politique. Le Gouvernement a veillé à la promotion et à la protection des droits des femmes par l'établissement d'une série de mesures. Leur participation à la vie publique a été garantie par la création de crèches et de jardins d'enfants opérant aux frais de l'Etat.

La République populaire démocratique de Corée condamne toute forme de violence perpétrée contre les femmes, et a déploré, dans ce contexte, les pratiques criminelles d'abus de "femmes de confort" auxquelles se sont livrés le Gouvernement et les autorités japonaises durant et après la Seconde Guerre mondiale. Le Gouvernement coréen a instamment prié le Gouvernement japonais de cesser ses manoeuvres révisionnistes, de mettre en oeuvre les résolutions pertinentes de l'ONU en la matière, de reconnaître sa pleine culpabilité en ce qui concerne le crime d'abus des "femmes de confort", de s'excuser et de réparer les dommages causés.

M. MOHAMMED A.M. AL-HUMAIMIDI (Iraq) a indiqué que la Constitution iraquienne stipule l'égalité de tous les citoyens iraquiens devant la loi sans discrimination de sexe, de langue, ou de religion. A cela, s'ajoute la loi portant réforme du système juridique qui vise à créer une nouvelle société fondée sur l'égalité. L'intérêt qu'accorde le Gouvernement iraquien à la promotion des femmes a permis à celles-ci d'occuper des postes de haut niveau et d'obtenir de nombreux privilèges, comme le congé de maternité qui peut aller jusqu'à un an. Toutefois, des défis sont imposés à l'Iraq, dont le principal est le maintien de l'embargo économique imposé depuis 8 ans, ainsi que l'agression militaire qu'a subie le pays en 1991. Les opérations militaires qui ont été menées contre l'Iraq ont eu des conséquences néfastes sur les femmes et la poursuite de l'embargo a érodé les acquis des femmes dans divers domaines. L'effet négatif de cet embargo s'est notamment reflété sur leur santé, comme le soulignent de nombreux rapports de l'ONU et d'autres organisations.

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Malgré ces conditions difficiles, l'Iraq n'a pas abandonné ses engagements dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'Iraq a présenté ses deuxième et troisième rapports périodiques la semaine dernière. Le Gouvernement iraquien a créé un Comité national supérieur pour la promotion de la femme iraquienne dans le cadre du suivi de la Conférence de Beijing. Les souffrances de la femme iraquienne dues à la poursuite de l'embargo contredisent la Déclaration de Beijing. Le premier pas pour que la femme iraquienne jouisse pleinement de ses droits est de lever l'embargo économique contre l'Iraq, a affirmé le représentant.

Mme NGUYEN THI NHA (Viet Nam) a indiqué qu'à la suite de la Conférence de Beijing, le Gouvernement vietnamien a créé un Comité national pour la promotion de la femme au Viet Nam, chargé de formuler un Plan d'action national. Ce plan comprend 11 objectifs visant principalement à l'éradication de la pauvreté et l'habilitation des femmes dans les différents secteurs du pays. Il stipule aussi des projets spécifiques dont la réalisation doit être assurée avant l'an 2000. Parmi ces projets figurent la diminution du taux de chômage des femmes en zone urbaine; la chute du taux d'analphabétisme des femmes âgées de 15 à 35 ans, y compris l'universalisation de l'enseignement primaire et l'augmentation du nombre de fillettes scolarisées dans le secondaire; le renforcement des règles sur l'assurance médicale, des contrôles médicaux et des soins de santé alloués aux travailleuses; l'augmentation du nombre de femmes professionnelles jusqu'à 25% de la force de travail globale.

Le Gouvernement s'est attaché à promouvoir l'emploi, la santé et l'éducation pour les femmes et les enfants. En 1997, 500 000 emplois ont été créés, dont 30% ont été alloués à des femmes. Des programmes d'entraide féminine ont été organisés à travers tout le pays. Le Gouvernement soutient particulièrement les programmes de formation destinés aux femmes professionnelles. En mars, grâce à l'aide financière des Pays-Bas et de l'Organisation internationale du travail, un projet sur "la formation et la dissémination d'information sur les droits des femmes travailleuses" a vu le jour. L'habilitation des femmes est également encouragée. Comme l'a noté la représentante, l'Assemblée nationale du Viet Nam compte à présent plus de 26% de femmes.

Mme MAHAWA BANGOURA CAMARA (Guinée) a rappelé qu'en République de Guinée, les femmes représentent plus de 51,3% de la population et leur promotion a toujours été perçue comme une condition indispensable d'un développement durable équilibré. Le Gouvernement guinéen a établi un mécanisme pour la promotion de la femme et pris des mesures appropriées afin que l'égalité entre l'homme et la femme ainsi que les droits de celle-ci soient intégrés dans tous les programmes nationaux. L'augmentation significative du nombre de femmes aux postes de décision marque la volonté du Gouvernement de réduire les inégalités entre hommes et femmes dans la gestion des affaires publiques.

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Un Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l'enfance (MASPFE) chargé de promouvoir et de coordonner les activités de toutes les organisations féminines du pays été créé en 1996. Ce Ministère assure entre autres le suivi de la mise en oeuvre de la plate-forme de Beijing, l'élaboration et l'adoption de la politique nationale de la promotion féminine, la mise en place du Fonds national d'appui aux activités féminines et l'élaboration du Plan d'action national pour la promotion des femmes. Lancé le 27 août dernier, ce Plan, qui couvre une période de cinq ans (1997- 2002), concerne quatre axes : l'amélioration du cadre juridique de la promotion et de la protection de la femme; le renforcement institutionnel du cadre de la promotion de la femme; le renforcement du rôle familial, social et culturel des femmes et l'amélioration de leur statut; la promotion économique des femmes. Le Ministère poursuit en outre l'exécution de plusieurs projets, tels que le Projet "Femme, population et développement", qui prévoit de sensibiliser les filles analphabètes et déscolarisées sur les questions de santé et de reproduction à travers les centres d'appui à l'auto-promotion féminine. Un autre projet, mis en place en collaboration avec la Banque mondiale et intitulé "Population et santé génésique", met à la disposition des organisations non gouvernementales, des associations, des groupements et des communautés les informations et les moyens nécessaires en vue de réduire la croissance démographique et l'expansion des maladies sexuellement transmissibles. La représentante a rappelé la tenue, en mars dernier, d'un forum chargé de déterminer les modalités de la réalisation du Projet intitulé "Programme cadre, Genre et développement", finalisé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ce forum a permis de comprendre le contenu du Programme, d'étudier les différentes étapes de sa réalisation et de définir un plan de mobilisation des ressources nécessaires à sa mise en application.

Mme DUBRAVKA SIMONOVIC (Croatie) a indiqué que la Constitution croate garantit l'égalité entre les hommes et les femmes. Un nouveau projet de loi sur la famille qui est en cours d'adoption, est actuellement examiné du point de vue de sa compatibilité avec les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La Croatie qui a présenté son rapport initial au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en janvier dernier, apprécie la contribution importante du Comité en ce qui concerne la mise en oeuvre et la diffusion de la Convention en Croatie. Répondant aux suggestions du Comité, la Commission pour l'égalité organise le mois prochain, en coopération avec les partis politiques, les ONG, les partenaires sociaux et le Conseil de l'Europe, un séminaire sur la participation des femmes à la vie politique. La Croatie se réjouit des progrès réalisés par le Groupe de travail chargé de l'élaboration du Protocole facultatif à la Convention.

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Le Gouvernement croate a créé une Commission nationale pour la parité entre les sexes dans le cadre du suivi de Beijing. Toutefois, la participation des femmes à la vie publique reste insuffisante malgré un cadre juridique favorable. Il reste, en effet, de nombreux stéréotypes à l'égard des femmes. Les ONG ont été invitées à collaborer avec la Commission nationale dans la mise en oeuvre des politiques en faveur des femmes. Un groupe de travail spécial a été chargé de recueillir des statistiques sur les femmes dans tous les domaines de la vie sociale, politique et économique. Des fonds ont été débloqués pour faire des recherches et examiner les causes de la participation insuffisante des femmes à la vie politique. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale travaille avec les ONG afin d'offrir un toit aux femmes victimes de violences domestiques. Un service consultatif gratuit est en outre offert chaque mois par le Ministère du travail et de la sécurité sociale sur les questions d'emplois et les questions juridiques.

La Croatie se félicite du fait que les crimes de nature sexuelle aient été inclus dans le statut de la Cour pénale internationale. La représentante a, par ailleurs, déploré le fait que les femmes des pays en transition soient toujours sous-représentées au Secrétariat et a souhaité que des mesures soient prises pour assurer une représentation équitable. Enfin, elle a proposé que la Troisième Commission et les autres organes de l'ONU traitant des questions relatives aux droits de l'homme et aux droits des femmes se penchent sur les nouvelles méthodes de procréation médicalement assistée et sur leurs conséquences sur les droits reproductifs et les droits des femmes en général.

Mme BEATRICE ROSA BROBBEY (Ghana) a annoncé que le Ghana avait déclaré l'illégalité de certaines de ses pratiques traditionnelles et culturelles, qui étaient contraires à l'intégrité physique et aux droits de la femme. Les rites de veuvage ont ainsi été bannis, et les droits de succession des veuves et des orphelins ont été promulgués dans la législation. Le Gouvernement, avec l'aide de différentes ONG et grâce à un dialogue avec les dirigeants des communautés de culture Trokosi, ont permis d'épargner ces pratiques à de nombreuses femmes et fillettes. Celles-ci bénéficient à présent de programmes de formation lancés par le Mouvement de libération des femmes en décembre dernier. La représentante a, par ailleurs, déploré qu'aucun rapport émis par les membres de la communauté internationale sur la parité des sexes ne mentionne des programmes de sensibilisation destinés aux hommes.

Mme MBUGUA, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a indiqué que la politique du FNUAP est fondée sur les principes de l'égalité entre les sexes et de la promotion des femmes comme prévu dans le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue en 1994. Elle a indiqué que plusieurs tables rondes et réunions de groupes d'experts avaient été organisées dans le cadre du processus d'examen de la mise en oeuvre de ce Programme d'action. Jusqu'à présent, l'examen de la mise en oeuvre du Programme du Caire a été positif.

- 13 - AG/SHC/364 16 octobre 1998

Mais il reste certains domaines clés dans lesquels il faut agir, en particulier la parité entre les sexes et les droits reproductifs et la santé sexuelle des femmes. A cet égard, la représentante a estimé que les besoins spécifiques de la fillette exigeaient des efforts actifs et soutenus. Il est important d'assurer que la fillette ait accès à l'éducation. Il est également essentiel de lutter en vue de l'élimination des pratiques traditionnelles et des attitudes et pratiques culturelles qui ont un impact négatif sur la santé et l'avenir de la fillette. Le FNUAP soutient, pour sa part, différentes activités, comme des campagnes d'information et de sensibilisation sur ces thèmes. Des initiatives ont été prises pour éliminer certaines pratiques néfastes, comme la mutilation génitale des femmes. Le FNUAP appuie également les réformes politiques et juridiques.

Un autre domaine d'inquiétude, a poursuivi la représentante, est l'augmentation de la violence familiale. Le FNUAP appuie une initiative mondiale visant à éliminer la violence contre les femmes car celle-ci empêche les femmes de prendre des décisions dans tous les domaines de leur vie. Le FNUAP continue d'appuyer le développement de cadres juridiques pour les femmes, fondés sur les droits de l'homme, en tant que stratégie visant à éliminer la violence contre les femmes sous toutes ses formes. Cela est, en effet, essentiel pour que les femmes puissent contrôler leur vie et leur corps. Le FNUAP continue également à appuyer la promotion d'une participation des hommes dans les programmes sur la santé reproductive.

Mme LIM, Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué la participation active de cette organisation aux travaux du Comité interinstitutions sur les femmes et la parité des sexes, dans un atelier qui a traité récemment à Rome de l'habilitation et de la promotion de la femme. Suite à la Conférence de Beijing, l'OIM a aligné sa nouvelle structure, et orienté ses programmes de formation et ses initiatives récentes sur l'exigence de la parité. L'organisation a lancé en 1997 un Programme international sur le thème "Plus d'emplois et de meilleurs emplois pour les femmes". Le Programme, opérant aux niveaux national et international, prévoit une approche multidisciplinaire, complète et intégrée des aspects qualitatifs et quantitatifs de l'emploi des femmes, des liens entre l'emploi des femmes et la suppression de la pauvreté, et entre le développement durable et l'utilisation des ressources humaines. Le Programme tend également à démontrer les liens existants entre le travail des femmes et la réduction du travail forcé des enfants. Des chefs d'Etat, des employeurs, des employés et d'autres membres de la société civile travaillent à l'identification des priorités et de stratégies nationales pour promouvoir l'emploi. Des initiatives internationales de dissémination de l'information et de mobilisation du soutien politique complètent ces efforts.

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Le Rapport de l'OIT sur "l'Emploi dans le monde" (1998-99) établit que la situation mondiale quant au chômage des femmes demeure préoccupante. Le Rapport sur "le Domaine du sexe: les bases économiques et sociales de la prostitution en Asie du Sud Est" indique que de nombreuses femmes de cette région se voient forcées de travailler dans l'industrie du sexe pour des raisons économiques. Le rapport ayant été écrit avant la crise financière actuelle, il faut s'attendre à ce que la situation empire en la matière, de même que la prostitution enfantine.

La représentante de l'OIT a annoncé que les femmes constituent 80% de la force de travail des zones d'exportation, qui sont situées en Amérique du Nord, en Asie, aux Caraïbes, en Amérique centrale et au Moyen-Orient. La représentante a ajouté qu'il faut rester vigilant quant aux conditions de travail de ces femmes, qui sont souvent exploitées, en violation des principes contenus dans la Déclaration de l'OIT sur les principes fondamentaux et droits du travail.

Présentation de projets de résolution

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE

Aux termes du projet de résolution sur l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/53/L.8), présenté par le Nigéria au nom des Etats d'Afrique, l'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats Membres et aux organisations non gouvernementales d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis et à mettre en oeuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique. Elle prierait le Secrétaire général d'intensifier ses efforts et de mobiliser tous les organismes compétents de l'ONU afin de fournir à l'Institut le soutien financier et technique nécessaire pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat. Elle demanderait au Programme de l'ONU en matière de prévention et de justice pénale de collaborer étroitement avec l'Institut, et, en particulier, de lui fournir le soutien financier et technique nécessaire. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d'améliorer la coopération, la coordination et la collaboration régionales dans la lutte contre le crime, en particulier ses dimensions transnationales qui ne peuvent être combattues efficacement en agissant uniquement au niveau national. Elle le prierait de présenter des propositions concrètes sur le renforcement des programmes et activités de l'Institut.

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Aux termes du projet de résolution sur le Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses moyens de coopération technique (A/C.3/53/L.9), présenté et amendé oralement par l'Italie au nom des coauteurs, l'Assemblée générale demanderait aux Etats et aux organismes de financement de l'ONU de verser des contributions financières importantes à l'appui des activités opérationnelles du Programme en question de l'ONU. Elle engagerait les Etats à verser à cette fin des contributions volontaires au Fonds de l'ONU pour la prévention du crime et de justice pénale, et à revoir leurs politiques de financement de l'aide au développement. Elle demanderait à l'ensemble des programmes, fonds et organismes de l'ONU intéressés, en particulier au Programme de l'ONU pour le développement, à la Banque mondiale et aux autres institutions nationales, d'appuyer les activités opérationnelles de caractère technique menées dans ce cadre.

L'Assemblée générale prierait aussi le Directeur exécutif du Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime de renforcer la coopération entre le Programme de l'ONU pour le contrôle international des drogues et le Centre pour la prévention internationale du crime, en particulier dans les domaines de la criminalité transnationale organisée et du blanchiment d'argent. Elle prierait, en outre, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à coopérer avec les autres organes compétents, tels que la Commission des stupéfiants, la Commission des droits de l'homme et la Commission de la condition de la femme, et à coordonner ses activités avec les leurs.

Finalement, l'Assemblée engagerait le Comité intergouvernemental à composition non limitée, chargé d'élaborer une convention internationale pour la lutte contre la criminalité transnationale, à s'attacher à élaborer le texte principal de la convention, ainsi que des instruments internationaux de lutte contre le trafic des femmes et d'enfants, contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et contre le trafic et le transport illicite de migrants, y compris par voie maritime.

Aux termes du projet de résolution sur la Coopération internationale permettant de faire face au problème de la drogue dans le monde (A/C.3/53/L.7), présenté par le Mexique au nom des co-auteurs, l'Assemblée générale réaffirmerait que la lutte contre le problème de la drogue dans le monde est une responsabilité commune et partagée qui doit être menée conformément aux objectifs et principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit international.

L'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de ratifier la Convention sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ou d'y adhérer et d'en appliquer toutes les dispositions.

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L'Assemblée générale exhorterait les autorités compétentes, aux niveaux international, régional et national, à mettre notamment en oeuvre le Plan d'action contre la fabrication, le trafic et l'abus des stimulants de type amphétamines et de leurs précurseurs, les mesures visant à prévenir la fabrication, l'importation, l'exportation, le trafic et la distribution illicites de précurseurs utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

L'Assemblée générale réaffirmerait que le fait d'empêcher le détournement de substances chimiques du commerce légitime vers la production illicite de drogue est un élément essentiel d'une stratégie globale contre l'abus et le trafic des drogues. Elle prierait la Commission des stupéfiants d'examiner, à sa quarante-deuxième session, le Plan d'action proposé pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, qui est en cours d'élaboration, et rappellerait qu'il est important que les jeunes continuent à apporter leur expérience et à participer aux processus de décision, en particulier en ce qui concerne l'élaboration de ce Plan d'action.

L'Assemblée générale demanderait aux Etats d'adopter des mesures effectives pour mettre fin au commerce illicite d'armes individuelles qui, en raison de ses liens étroits avec le commerce illicite des drogues, entraîne des niveaux extrêmement élevés de criminalité et de violence au sein de la société de certains Etats, menaçant la sécurité nationale et l'économie de ces Etats.

L'Assemblée générale exhorterait les institutions spécialisées, les programmes et les fonds, y compris les organisations humanitaires, et inviterait les institutions financières multilatérales, à inclure des mesures de lutte contre le problème mondial de la drogue dans leurs processus de programmation et de planification, afin d'assurer que la stratégie intégrale et équilibrée qui émane de la session extraordinaire consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue (juin 1998) soit prise en considération.

L'Assemblée générale demanderait notamment au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de renforcer sa coopération avec les Etats Membres, ainsi qu'avec les programmes, fonds et organismes compétents des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, et de fournir, sur demande, une assistance pour la mise en oeuvre des conclusions de la session extraordinaire. Elle inviterait les gouvernements et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues à étudier les moyens d'améliorer la coordination des activités des organisations des Nations Unies ayant trait au problème mondial de la drogue afin d'éviter un chevauchement de ces activités, d'en renforcer l'efficacité et d'atteindre les objectifs approuvés par les gouvernements.

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L'Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements de fournir au Programme l'appui financier et politique le plus vaste possible en élargissant la base des donateurs et en augmentant les contributions volontaires, en particulier les contributions à des fins générales, afin de lui permettre de poursuivre, de développer et de renforcer ses activités opérationnelles et de coopération technique.

Adoption de projets de résolution

DEVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGEES, AUX HANDICAPES ET A LA FAMILLE

Par un projet de résolution sur l'Année internationale des personnes âgées, 1999 (A/C.3/53/L.6), adopté par consensus, l'Assemblée générale encouragerait tous les Etats, les organismes des Nations Unies et tous les autres acteurs à profiter de l'Année internationale des personnes âgées pour mieux faire prendre conscience des problèmes que posent le vieillissement démographique des sociétés, des besoins individuels et sociaux des personnes âgées, de la contribution des personnes âgées à la société et de la nécessité de changer d'attitude vis-à-vis des personnes âgées.

L'Assemblée recommanderait que la Commission du développement social prenne en compte la question des personnes âgées dans l'ensemble de ses travaux et l'intègre aux travaux préparatoires de la session qui sera consacrée à l'examen des résultats du Sommet mondial pour le développement social en 2000.

L'Assemblée générale inviterait les Etats, les organes et organismes des Nations Unies et les institutions de la société civile à éviter les préjugés fondés sur l'âge et le sexe lorsqu'ils considèrent les femmes âgées, afin de faire en sorte qu'elles jouissent pleinement et sur un pied d'égalité de l'intégralité de tous les droits et libertés fondamentaux. L'Assemblée générale encouragerait les Etats à inscrire dans la législation appropriée les droits des personnes âgées à l'égalité en ce qui concerne l'accès aux services sociaux et l'utilisation de ces services, sans aucune discrimination. Elle inviterait les entités, fondations et entreprises nationales et internationales oeuvrant dans le domaine du développement à étudier les moyens d'améliorer l'accès des personnes âgées au crédit, à la formation et aux techniques appropriées aux fins de la production de revenus et de la participation des personnes âgées à la famille, à la communauté et aux petites entreprises. Elle demanderait que les incidences du vieillissement des individus et de la population soient examinées dans le cadre de l'examen et de l'évaluation quinquennales de l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement.

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L'Assemblée recommanderait aussi que les recherches qui seront effectuées au cours des prochaines décennies portent notamment sur les ajustements socioéconomiques qui doivent être opérés pour progresser vers une société pour tous les âges et demanderait que la priorité soit donnée aux besoins des pays en développement en matière de recherche, dans le programme des Nations Unies consacré au vieillissement.

PREVENTION DU CRIME ET JUSTICE PENALE

Par un projet de résolution sur les préparatifs du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/53/L.2), recommandé par le Conseil économique et social et adopté par consensus, l'Assemblée générale accepterait l'invitation du Gouvernement autrichien qui se propose d'accueillir à Vienne le dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et déciderait de tenir celui-ci du 10 au 17 avril 2000. Elle approuverait l'ordre du jour provisoire et le programme de travail du dixième Congrès, notamment l'organisation de quatre ateliers techniques sur les thèmes suivants : lutte contre la corruption; délits liés à l'utilisation du réseau informatique; participation de la collectivité à la prévention de la criminalité; les femmes et le système de justice pénale. Elle déciderait que le thème devrait être "Criminalité et justice : relever les défis du XXIe siècle". L'Assemblée inviterait les pays donateurs à coopérer avec les pays en développement de manière à leur permettre de participer pleinement aux ateliers. Elle déciderait de rationaliser et de réduire au minimum les coûts de la préparation et du service des réunions régionales préparatoires et déciderait que les économies réalisées devraient servir à assurer le service de réunions du Centre pour la prévention internationale du crime, de l'Office pour la prévention internationale du crime et à soutenir les activités prioritaires de son programme.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'entreprendre, en collaboration avec les Etats Membres, une campagne d'information de grande ampleur et efficace sur les préparatifs du dixième Congrès, sur le Congrès lui-même et sur le suivi donné à ses conclusions. L'Assemblée prierait le dixième Congrès d'élaborer une déclaration unique contenant ses recommandations sur les différents points de fond de son ordre du jour afin de la présenter pour examen à la Commission.

Aux termes de son projet de résolution sur la Criminalité transnationale organisée (A/C.3/53/L.3), recommandé par le Conseil économique et social, adopté par consensus, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats Membres de continuer à tout mettre en oeuvre pour appliquer pleinement la Déclaration politique de Naples et le Plan mondial d'action en prenant les mesures les plus appropriées sur les plans législatif, réglementaire et administratif, y compris des mesures axées sur la prévention.

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L'Assemblée prierait le Secrétaire général de poursuivre l'élaboration de manuels de formation à la lutte contre la criminalité transnationale organisée à l'intention des personnels des services d'application des lois et des services de justice; d'intensifier ses efforts visant à trouver et réserver les ressources nécessaires au renforcement des capacités du Centre pour la prévention internationale du crime; et de continuer à fournir aux Etats Membres des services consultatifs et de coopération technique, ainsi que d'autres formes d'assistance dans le domaine de la prévention du crime et dans celui de la justice pénale.

L'Assemblée générale déciderait de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale pour tous les aspects de la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Elle prierait le Secrétaire général de convoquer une réunion du Comité spécial à Vienne du 18 au 29 janvier, et déciderait, sur la recommandation de la Commission, de nommer Luigi Lauriola (Italie) Président du Comité spécial. Le Comité spécial serait tenu de tenir compte du Rapport rédigé par le Groupe intergouvernemental d'experts intersessions à participation non limitée, du Rapport du groupe de travail sur l'application de la Déclaration politique de Naples et du Plan mondial d'action contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que des résolutions pertinentes du Conseil économique et social.

Aux termes du projet de résolution sur l'Entraide judiciaire et la coopération internationale en matière pénale (A/C.3/53/L.4), recommandé par le Conseil économique et social et adopté par consensus, l'Assemblée générale déciderait que le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale devrait être complété par les dispositions figurant dans l'annexe I à la présente résolution. Elle encouragerait les Etats Membres, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, à promulguer des lois efficaces sur l'entraide judiciaire et demanderait à la communauté internationale de fournir toute l'assistance possible afin de contribuer à la réalisation de cet objectif. L'Assemblée prierait le Secrétaire général d'élaborer en consultation avec les Etats Membres et de soumettre à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale le texte d'une loi type sur l'entraide judiciaire en matière pénale afin de promouvoir une coopération efficace entre les Etats. Elle inviterait les Etats Membres à tenir compte du Traité type dans la négociation de traités à l'échelon bilatéral, régional ou multilatéral. Elle inviterait également les Etats Membres à envisager notamment, lorsqu'il y aura lieu et dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, la conclusion d'arrangements de partage des avoirs de manière à ce que le produit confisqué d'activités criminelles puisse servir à renforcer la capacité des systèmes nationaux de justice pénale. L'Assemblée réitérerait son invitation aux Etats Membres à communiquer au Secrétaire général le texte des lois pertinentes ainsi que des informations sur les pratiques suivies dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, ainsi que des informations

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à jour sur les autorités centrales désignées pour traiter des demandes. Elle prierait le Secrétaire général de mettre à jour et de diffuser périodiquement ces informations et, en particulier, de préparer à l'usage des Etats Membres un répertoire des autorités centrales responsables de l'entraide judiciaire en matière pénale. L'Assemblée demanderait instamment aux Etats Membres et aux organismes de financement d'aider le Secrétaire général à appliquer la présente résolution en versant des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

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