PREMIERE COMMISSION: RESPECT DU TRAITE D'INTERDICTION DES ESSAIS ET RENFORCEMENT DU REGIME DE NON-PROLIFERATION NUCLEAIRES
Communiqué de Presse
AG/DSI/187
PREMIERE COMMISSION: RESPECT DU TRAITE D'INTERDICTION DES ESSAIS ET RENFORCEMENT DU REGIME DE NON-PROLIFERATION NUCLEAIRES
19981009 La Commission entamera son débat général le lundi 12 octobreLa Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) entamera ses travaux sur les questions relatives au désarmement et à la sécurité internationale inscrites à son ordre du jour. Elle examinera, particulièrement cette année, les questions liées à la prolifération des armes nucléaires; questions qui suscitent un intérêt accru après les essais effectués par l'Inde et le Pakistan au mois de mai. Bien que les Premiers Ministres des deux pays aient annoncé, lors du débat général de la 53ème session de l'Assemblée générale cette année, leur intention de "conclure avec succès les pourparlers en cours" et de signer et d'appliquer, dans le cadre des règles internationales le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) de telle façon que son entrée en vigueur ne soit pas retardée au-delà de septembre 1999 - le Traité a besoin pour entrer en vigueur, d'être ratifié par 44 Etats, dont l'Inde -, la prolifération des armes nucléaires est au centre de l'attention de la communauté internationale.
Les débats devraient cette année être focalisés sur le renforcement du régime du Traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires, dont le respect apparaît comme le garant de l'intégrité des dispositions du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), dont la Conférence d'examen par les Etats parties est prévue en l'an 2000. A ce sujet, le Conseil consultatif pour les questions de désarmement a souligné, lors de sa 38ème session, que le processus de désarmement nucléaire et le processus de non- prolifération doivent aller de pair et a demandé au Secrétaire général d'insister auprès des cinq membres permanents du Conseil de sécurité sur la nécessité de poursuivre l'action du désarmement nucléaire afin de renforcer le régime de non-prolifération. Dans le cadre de la non-prolifération, des débats ont eu lieu à la Conférence du désarmement sur l'interdiction de la circulation et de l'usage des matières fissiles pouvant servir à la fabrication d'armes nucléaires ou de dispositifs explosifs du même type.
- 2 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
Parmi les points saillants des discussions liées au nucléaire, la Commission examinera les questions de la création de zones exemptes d'armes nucléaires ou du renforcement des régimes de celles déjà existantes; et celles liées à la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes.
D'autres points importants qu'examinera la Commission, concernent les armes de destruction massive de types chimiques, bactériologiques ou à toxines, et notamment l'application et le respect des Conventions sur l'interdiction de leur mise au point, de leur fabrication, de leur stockage et de leur emploi.
La Commission traitera aussi des questions du désarmement régional, de la transparence dans le domaine des armements et des mesures de confiance à l'échelon régional. Elle examinera les questions importantes liées à l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre; celles liées au maintien de la sécurité internationale et à la prévention de la désintégration des Etats par la violence; et celles relatives à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Les travaux de la Première Commission se dérouleront en trois phases. La première, qui ira du 12 au 21 octobre, sera consacrée au débat sur tous les points de l'ordre du jour ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale (point 63 à 79). Elle sera suivie d'une seconde phase allant du 22 octobre au 2 novembre, qui sera consacrée à l'examen thématique des questions à l'ordre du jour, et à l'examen de tous les projets de résolution soumis au titre des points 63 à 80; le point 80 porte sur le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT). La troisième phase de travail de la Commission, allant du 3 au 13 novembre sera consacrée aux discussions et à l'examen de tous les projets de résolution qui lui auront été soumis au titre des points 63 à 80 de l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Les travaux de la Première Commission se dérouleront, cette année, sous la présidence de M. André Mernier, (Belgique).
LES ARMES NUCLÉAIRES ET LES TRAITÉS D'INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS ET DE NON-PROLIFÉRATION
Dans son rapport annuel sur l'activité de l'Organisation des Nations Unies (A/53/1), le Secrétaire général déclare que l'humanité n'est toujours pas débarrassée du risque d'anéantissement nucléaire, les efforts tendant à réduire ce danger ayant atteint un point critique. Les succès accomplis au cours des années précédentes, l'objectif de la prorogation indéfinie du Traité sur la non-prolifération (TNP) et la signature du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) ont été remis en question cette année par deux pays non-signataires, l'Inde et le Pakistan, qui ont procédé à des essais nucléaires souterrains.
- 3 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
Toute augmentation du nombre d'Etats dotés de l'arme nucléaire aura d'importantes incidences sur la paix et la sécurité, stipule le Secrétaire général dans son rapport. Il est par conséquent de la plus haute importance que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, ainsi que les objectifs dont il a été convenu lors de la Conférence de 1995 des Etats Parties sur la non-prolifération des armes nucléaires chargés d'examiner le Traité et la question de sa prorogation, soient universellement acceptés.
Dans une lettre adressée au Secrétaire général le 18 août 1998 par son représentant auprès de l'ONU (A/53/273) et transmise à la Première Commission, le Gouvernement de l'Inde par la voix de son Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères, M. Atal Behari Vajpayee, déclare qu'il ne peut accepter un régime nucléaire qui, faute d'un désarmement universel et non discriminatoire, institue une division arbitraire dans ce domaine entre les nantis et les démunis. L'Inde revendique par conséquent le principe de sa souveraineté en matière de sécurité, et dénonce une prolongation indéfinie et sans conditions du TNP qui "revient à perpétuer la détention d'armes nucléaires par les cinq pays qui sont également membres permanents du Conseil de sécurité et dont certains, par leurs doctrines, admettent l'idée d'employer les premiers les armes nucléaires; ces mêmes pays ayant aussi entrepris la modernisation de leurs arsenaux". Le Premier Ministre pakistanais, M. Mohammad Nawaz Sharif, a quant à lui déclaré devant l'Assemblée générale que son pays est prêt à adhérer au CTBT. Les essais nucléaires du Pakistan selon lui, n'avaient pas pour but de défier le régime de non-prolifération en vigueur, mais de répondre à un éventuel usage de la force contre le Pakistan qui n'a pas pris l'initiative de procéder à des essais.
Dans le cadre du rapport du Secrétaire général sur les travaux du Conseil consultatif pour les questions de désarmement (A/53/222), la Commission examinera les recommandations de la 38ème session du Conseil sur la question de la non-prolifération et du désarmement nucléaire. De l'avis des membres du Conseil, les efforts visant la non-prolifération en Asie du Sud et ailleurs ne peuvent aboutir que si les Etats dotés de l'arme nucléaire s'emploient plus activement à accélérer le processus de désarmement nucléaire. Les essais de l'Inde et du Pakistan sont aussi, pour les experts du Conseil consultatif, une occasion de promouvoir la transparence pour ce qui est des arsenaux et des doctrines nucléaires existants. Les Etats dotés de l'arme nucléaire devraient aussi prendre des mesures de désarmement telles que la neutralisation d'ogives nucléaires et le découplage avec les vecteurs. Concernant la transparence et la confiance, le Conseil recommande que les trois Etats dotés de l'arme nucléaire, qui n'ont pas encore ratifié le Traité d'interdiction totale des essais le fassent, et que ceux qui effectuent des essais sous-critiques assistés par ordinateurs en laboratoire mettent fin à cette pratique afin d'inciter plus de pays à adhérer au CTBT.
- 4 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
Concernant la conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés de l'arme nucléaire contre l'emploi ou la menace de ces armes (garanties négatives de sécurité) qu'examinera la Commission sur le point 70 de l'ordre du jour, il a été décidé, dans le cadre de la Conférence du désarmement, de créer un Comité spécial chargé de l'examen de la question et de la négociation d'un accord. Cette décision répond aux recommandations de la résolution 52/36 adoptée en décembre 1997 par l'Assemblée générale, qui engageait tous les Etats, en particulier les Etats dotés d'armes nucléaires, à travailler activement en vue d'un accord sur une approche commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.
Un deuxième Comité spécial, chargé de négocier un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et efficacement vérifiable interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, a été, quant à lui, mis en place le 11 août 1998 sur la base du "rapport Shannon". M. Mark Moher du Canada, nommé Président du Comité spécial le 20 août, a présenté un rapport dont les recommandations demandent la reconstitution du Comité spécial au début de la session de 1999.
ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE
Sur le dossier des armes légères et de petit calibre, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, stipule dans son Rapport annuel sur l'activité de l'Organisation des Nations Unies (A/53/1) que 90% des personnes tuées où blessées par des armes légères militaires sont des civils, et, pis encore, que 80% de ces civils sont des femmes et des enfants.
Dans son Rapport sur les armes légères et de petit calibre (A/53/169/Add.1), le Secrétaire général indique que le Japon a présenté un projet de résolution sur les armes légères et de petit calibre lors de la dernière session ordinaire de l'Assemblée générale. Dans ce rapport, l'Assemblée souscrivait aux recommandations contenues dans le rapport sur les armes légères et de petit calibre du Groupe d'experts et priait le Secrétaire général d'établir un groupe d'experts gouvernementaux pour veiller à l'application des recommandations. Ce nouveau Groupe d'experts a été créé au mois de mai de cette année et doit remettre un rapport au Secrétaire général en 1999. Le Groupe s'est réuni en atelier à Tokyo du 7 au 9 septembre dernier afin d'échanger des vues et informations avec d'autres organes internationaux qui étudient également certains aspects du problème des armes légères et de petit calibre.
La Commission examinera le Rapport du Secrétaire général sur l'assistance aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/53/207). Le Secrétaire général indique certaines réalisations régionales comme la signature en 1997 de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le commerce illicite d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériaux connexes.
- 5 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
A noter également l'initiative prise par la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, dont le Mali est à l'origine, qui s'apprêtent à déclarer un moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes de petit calibre. Le moratoire serait avant tout une mesure de renforcement de la confiance. Il porterait sur les armes de poing, les grenades, les lance-roquettes portables, les mortiers, les munitions et les mines terrestres antipersonnel. Il prendrait initialement la forme d'une mesure déclaratoire dont la durée serait fixée par les Etats participants et pourrait être prorogée.
Depuis l'adoption de la résolution 52/38 C relative à l'assistance de l'ONU aux Etats pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte d'armes légères et de petit calibre (A/53/207), le Secrétaire général a reçu deux demandes d'Etat souhaitant que l'Organisation leur vienne en aide. Il s'agit d'une part, du Niger qui dans une lettre datée du 11 juin 1998 a transmis au Département des affaires de désarmement une demande d'appui technique, logistique et financier pour appliquer un programme de collecte des armes mis au point par la Commission nationale nigérienne établie en 1994. Depuis son établissement, plus de 3500 armes ont été récupérées et le Gouvernement voudrait en collecter quelque 2000 de plus.
D'autre part, le Gouvernement albanais dans une lettre datant du 27 février 1998 priait le Secrétaire général de dépêcher, dès que possible, en Albanie un expert chargé d'évaluer la situation en vue de mettre au point un programme de rachat des armes détenues par les civils. Une mission d'évaluation s'est rendue sur place du 11 au 14 juin 1998. Le rapport de la mission conclue notamment qu'au cours de la crise de 1997, environ 650 000 armes ont été soit dérobées dans des dépôts militaires soit distribuées à la population civile, de même que 20 000 tonnes d'explosifs et 1,5 milliard de balles et d'obus. La mission estime que les fonds nécessaires au financement du projet de désarmement albanais pourraient provenir du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de la Banque Mondiale et des contributions volontaires des Etats Membres intéressés.
Afin de s'attaquer au problème des armes légères et de petit calibre au niveau mondial, la Commission étudiera dans le Rapport sur les armes légères et de petit calibre (A/53/169/Add.1) la possibilité d'élaborer un instrument international de lutte contre la fabrication et le trafic d'armes dans le cadre de la convention des Nations Unies pour la répression de la criminalité transnationale organisée. La Commission examinera également la convocation d'une conférence internationale sur toutes les formes de commerce illicite d'armes. Compte tenu de l'importance de ce point, le Secrétaire général dans son Rapport sur les armes légères et de petit calibre (A/53/169/Add.1) a pris note que le Japon est fermement convaincu que la communauté internationale doit se réunir à un niveau élevé et à brève échéance afin d'arrêter un programme commun. Le Groupe d'expert chargé d'examiner cette question doit présenter une recommandation au Secrétaire général l'an prochain. La Suisse s'est déclarée prête à accueillir cette conférence internationale dès l'an 2000.
- 6 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
Conformément à la résolution 52/8 J intitulée armes légères et de petit calibre, un certain nombre d'Etats Membres ont fait parvenir leurs réponses au Secrétaire général (A/53/169). Le Canada "reconnaît la nécessité d'appeler l'attention de la communauté internationale sur le commerce illicite des armes et estime qu'il convient de prêter également attention, éventuellement dans le cadre de conférences internationales, aux transferts commerciaux licites d'armes légères et de petit calibre..." L'Union Européenne "encourage le Groupe d'experts, en tenant compte des vues exprimées par les Etats Membres dans leurs réponses, à arrêter une recommandation sur les objectifs, la portée et la date de cette conférence afin que l'Assemblée générale puisse l'examiner à sa cinquante-quatrième session."
LES MINES TERRESTRES ANTIPERSONNEL
Dans son Rapport sur l'activité de l'Organisation (A/53/1), le Secrétaire général souligne que "Le Protocole II modifié de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques - interdiction partielle des mines terrestres- entrera en vigueur en décembre 1998 et la Convention d'Ottawa-interdiction complète des mines terrestres - devrait entrer en vigueur au début de 1999. Il est essentiel d'amener les Etats Membres à adhérer en aussi grand nombre que possible à l'un ou l'autre de ces instruments ou aux deux et d'appuyer les négociations relatives à l'interdiction des exportations dans le cadre de la Conférence du désarmement."
La Commission discutera du point 72 de son ordre du jour relatif à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction alors que la quarantième ratification de la Convention d'Ottawa, nécessaire à son entrée en vigueur, a été déposée le 16 septembre 1998 par le Burkina Faso. La Convention entrera donc en vigueur le 1er mars 1999 avec pour objectif de détruire les réserves de mines antipersonnel d'ici quatre ans.
Lors de la Conférence de presse au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York qui a suivi cette annonce, le Sous-Secrétaire général chargé des opérations du maintien de la paix, M. Choi, a déclaré que la première conférence des Etats parties se déroulera au printemps prochain au Mozambique et souhaite qu'elle aura pour effet d'accueillir de nouvelles ratifications. Ken Rutherford, co-fondateur du Landmine Survivors Network, a rappelé que "les principaux Etats fabricants de mines terrestres antipersonnel... ont signé la Convention." Les Etats particulièrement affectés par la présence de mines antipersonnel sur leur sol l'ont également signé. Cependant, M. Rutherford s'est déclaré préoccupé par "les nombreux Etats signataires qui n'ont toujours pas ratifié la Convention, notamment l'Angola, le Cambodge, le Sénégal et le Soudan. D'autres Etats signataires ont annoncé leur intention de ne pas ratifier la Convention". C'est le cas du Japon, de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne liés par des accords de défense particuliers avec les Etats-Unis.
- 7 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
De son côté, M. Robert Fowler, Ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies a rappelé que "l'entrée en vigueur de la Convention d'Ottawa ne fait pas force de loi pour les Etats non signataires comme les Etats-Unis d'Amérique ou tout autre Etat dans ce cas." Le Secrétaire d'Etat américain, Mme Madeleine Albright, a en effet annoncé que les Américains ne signeraient la Convention qu'en 2006, le temps pour les Etats-Unis de développer des moyens alternatifs que les Forces armées des Etats Unis estimeront appropriés à leur défense.
LES ZONES EXEMPTES D'ARMES NUCLÉAIRES ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE GÉNÉRALISÉ
La Commission examinera au cours de ses travaux les questions relatives à la création de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN) dans les régions du Moyen-Orient, de l'Asie du Sud et de l'Asie Centrale, et elle traitera du point relatif au renforcement du régime défini par le Traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco). Au cours de l'année écoulée, on s'est employé à consolider les zones exemptes d'armes nucléaires existantes, notamment celle de l'Afrique (Traité de Pelindaba), et celle de l'Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok), et des progrès ont été faits sur la voie de l'établissement d'une autre zone de ce type en Asie Centrale.
Sur la question de la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient (A/53/379), le Secrétaire général note avec satisfaction que tous les Etats arabes ont adhéré au TNP, mais constate aussi avec regret que l'examen de la question n'a pas avancé à cause de la situation politique d'ensemble de la région qui n'a pas permis de faire avancer le processus de paix.
Le Conseil consultatif pour les questions de désarmement, pour sa part sur cette question, recommande au Secrétaire général de souligner que les Etats dotés de l'arme nucléaire doivent prendre au sérieux la résolution 52/41 sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, votée le 9 décembre 1997, et qui demande au seul Etat de la région à n'être pas partie au TNP d'y adhérer sans plus tarder; de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l'essai ou acquérir d'aucune manière des armes nucléaires; de renoncer à posséder de telles armes et de placer ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Le Conseil consultatif rappelle que la Résolution fait partie de ce qui avait été convenu à la Conférence de 1995 des parties au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires chargée d'examiner le Traité et la question de sa prorogation.
- 8 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
Sur le point concernant le désarmement nucléaire général et complet, la Commission examinera la question de la suite donnée à l'Avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, (A/53/208), de même que celle d'une convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires et d'un désarmement nucléaire total qui reste dans son ordre du jour. La Cour internationale de Justice, dans son Avis consultatif, a conclu unanimement qu'il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire.
Une Déclaration ministérielle conjointe de l'Afrique du Sud, du Brésil, de l'Egypte, de l'Irlande, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de la Slovénie et de la Suède, adoptée le 9 juin 1998 et intitulée: "Vers un monde exempt d'armes nucléaires: nécessité d'adopter un nouvel ordre du jour" , demande aux Etats à capacité d'armement nucléaire de prendre clairement position pour l'élimination rapide, définitive et totale de ces armes. Les Ministres des affaires étrangères des pays signataires de cette Déclaration souscrivent pleinement à la position de la Commission de Canberra selon laquelle: "l'idée que des armes nucléaires puissent être conservées éternellement sans être jamais utilisées - soit accidentellement, soit délibérément - défie toute vraisemblance. La seule défense absolue est d'éliminer les armes nucléaires et de garantir qu'il n'en sera plus jamais produit". Cette prise de position rejoint celle du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui recommande une "stratégie pluridimensionnelle à long terme en vue de débarrasser le monde de l'arme nucléaire"; stratégie qui nécessite la coopération des Etats nucléaires et prévient contre "l'écart croissant entre les cinq membres du Conseil de sécurité sur le plan technologique, et ses répercussions négatives sur la sécurité internationale, notamment pour ce qui est des systèmes ABM (systèmes de défense antimissiles balistiques).
ARMES CHIMIQUES, BACTÉRIOLOGIQUES OU À TOXINES
La menace que font peser les armes chimiques, bactériologiques (biologiques) ou à toxines est, selon les termes du rapport d'activité du Secrétaire général, alarmante. Le fait que certains Etats, selon toute vraisemblance, stockent ou mettent au point clandestinement de telles armes demeure une grave menace pour la paix mondiale.
La Commission examinera les mesures visant à renforcer l'autorité du Protocole de Genève de 1925; ceci dans l'esprit de la résolution 51/45P adoptée par l'Assemblée générale lors de sa 51ème session, et dont les termes demandent aux Etats de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition de l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, et de moyens bactériologiques; et engagent les Etats qui maintenaient leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.
- 9 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
Concernant les armes bactériologiques, la Commission traitera du renforcement du régime de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction, entrée originellement en vigueur le 26 mars 1975. Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, l'Assemblée générale a demandé au Groupe spécial des Etats parties à la Convention d'intensifier ses travaux qui se tiennent à Genève et de les terminer le plus tôt possible avant le début de la cinquième Conférence d'examen. En attendant, une réunion informelle des Ministres des affaires étrangères des Etats parties à la Convention s'est tenue le 23 septembre 1998 au Siège à New York, et a proposé qu'une réunion de haut niveau se tienne au cours de l'année 1999; les travaux de cette réunion viendraient soutenir les tâches menées par le Groupe spécial des Etats parties à la Convention.
Les travaux du Groupe spécial, qui portent notamment sur l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant visant à renforcer la Convention, ont commencé en janvier 1995. En juin 1997, ils ont permis de parvenir à un projet de texte de protocole à la Convention. Les éléments centraux de ce futur protocole seront des mesures de vérification (déclarations, inspections, enquêtes par mise en demeure), et des mesures destinées à renforcer la coopération dans le domaine biologique. D'autres questions à l'examen ont trait aux critères objectifs en matière de vérification, aux questions juridiques, à la confidentialité et aux arrangements concernant l'organisation chargée de la mise en oeuvre des dispositions du protocole.
TRANSPARENCE DANS LES DÉPENSES D'ARMEMENT, MESURES DE CONFIANCE À L'ÉCHELON RÉGIONAL ET PRÉVENTION DE LA DÉSINTÉGRATION DES ETATS PAR LA VIOLENCE
Sur la question de l'information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires, le Secrétaire général dans son rapport A/53/218, rappelle le principe de la création d'un système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, qui découle de la résolution 3093 B (XXVIII) du 7 décembre 1973. La mise au point de cet instrument avait pour objectif premier de contribuer au vaste effort entrepris pour mettre au point un ensemble de mesures concrètes destinées à faciliter la réduction des dépenses militaires. On pensait aussi qu'en améliorant la transparence des budgets militaires, cet instrument aurait pour effet de renforcer la confiance et d'apaiser ainsi les tensions aux niveaux régional et mondial. Mais, comme le note le Secrétaire général dans ce rapport, les pays membres de l'ONU, et notamment les pays africains et asiatiques, y participent très peu, et à cet égard, le système normalisé offre un contraste flagrant avec le Registre des armes classiques des Nations Unies, auquel 95 pays ont fourni des informations en 1997.
- 10 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
La Commission examinera les recommandations formulées par le Secrétaire général après les consultations menées le 23 avril 1998 avec les représentants des organisations internationales et régionales qui reçoivent des gouvernements membres des informations concernant leurs dépenses militaires. Ces recommandations vont notamment dans le sens d'une assistance aux gouvernements dont l'insuffisance des capacités techniques est un obstacle à leur participation aux instruments de collecte de données sur les dépenses militaires.
Sur la question des mesures de confiance à l'échelon régional, la Commission examinera le rapport du Secrétaire général sur les activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale (A/53/369). Dans ce rapport, le Bureau du Comité consultatif permanent, réuni du 28 au 30 avril à Libreville au Gabon au niveau des Ministres de la défense et des Ministres de l'intérieur des pays d'Afrique centrale, sollicite l'appui des Nations Unies pour l'organisation de manoeuvres militaires conjointes de simulation d'opérations de maintien de la paix dans le sud-ouest du Gabon d'ici 1999.
Les Ministres réitèrent aussi la nécessité d'établir dans les meilleurs délais un mécanisme d'alerte rapide jouant le rôle d'observatoire des conditions de sécurité de la situation politico-sociale et militaire et stratégique, et susceptible d'aider à une meilleure prévention des conflits armés en Afrique centrale. Après avoir noté avec satisfaction la tenue du premier séminaire sous-régional de formation des formateurs à la consolidation de la paix par des mesures concrètes de désarmement du 27 au 31 juillet 1998 à Yaoundé au Cameroun, le Secrétaire général exhorte vivement les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer le Pacte de non-agression adopté par le Comité, et invite tous les pays membres à le ratifier rapidement.
Dans le domaine du maintien de la sécurité internationale et de la prévention de la désintégration des Etats par la violence, la Commission examinera la note du Secrétaire général A/53/333 dans laquelle l'Ex-République yougoslave de Macédoine demande à l'Organisation des Nations Unies et aux organisations régionales (Organisation de l'unité africaine, Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe, Conseil de l'Europe, Organisation des Etats américains, Association des Nations de l'Asie du sud-est, Ligue des Etats arabes, et Organisation de la Conférence islamique), de prendre en permanence des mesures politiques, économiques et sociales appropriées pour prévenir les situations d'instabilité , faciliter le règlement des questions en suspens entre Etats, et éviter que des situations économiques et sociales non satisfaites ne se transforment en conflits violents. Dans le respect de la Charte des Nations Unies, L'ONU et les organisations régionales devraient veiller au respect de l'intégrité territoriale des Etats, et dans le cas des Balkans, aider à normaliser les relations entre Etats de la région et assurer le respect des droits fondamentaux et des libertés de tous, sans considération de race, de sexe, de langue ou de religion.
- 11 - AG/DSI/187 9 octobre 1998
CONVOCATION D'UNE QUATRIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSACRÉE AU DÉSARMEMENT
La Commission examinera dans le cadre du point 72 de l'ordre du jour les conditions de la convocation de la QUATRIEME session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement. Les membres du Conseil consultatif sur les questions de désarmement notent à ce propos que les essais nucléaires menés par l'Inde et la Pakistan ont montré à quel point cette session était nécessaire. Bien que les désaccords des membres du Conseil aient persisté cette année sur les objectifs et l'ordre du jour de la session, il a été reconnu qu'il fallait relancer le débat et cerner les priorités et les arrangements institutionnels à prendre pour arriver au désarmement multilatéral. Dans le même ordre d'idées, le Conseil a été informé de la proposition faite, par le Président de l'Egypte, M. Hosni Moubarak, de convoquer une conférence sur les armes de destruction massive et sur un calendrier pour leur élimination totale sur un délai de 20 ans. Cette proposition égyptienne pourrait, selon certains membres du Conseil consultatif, offrir un moyen de sortir de l'impasse dans laquelle on se trouvait concernant la convocation d'une nouvelle session extraordinaire sur le désarmement et les négociations sur le désarmement nucléaire à la Conférence du désarmement à Genève.
* *** *