L'ASSEMBLEE GENERALE CLOT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION EN ADOPTANT UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE L'ONU ET LE TRIBUNAL DU DROIT DE LA MER

8 septembre 1998

Communiqué de Presse
AG/781

L'ASSEMBLEE GENERALE CLOT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-DEUXIEME SESSION EN ADOPTANT UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE L'ONU ET LE TRIBUNAL DU DROIT DE LA MER

19980908 Pour son Président, M. Udovenko, le bilan positif de cette session est assombri par le manque de progrès dans la réforme des Nations Unies et du Conseil de sécurité

L'Assemblée générale a achevé ce matin, en présence du Secrétaire général, M. Kofi Annan, les travaux de sa cinquante-deuxième session, en adoptant sans vote une résolution, présentée par l'Allemagne, relative à l'Accord sur la coopération et les relations entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer. Le Greffier du Tribunal international du droit de la mer, M. Gritakumar E. Chitty, a expliqué que l'Accord permettra de procéder à des échanges d'informations et de documents et d'amorcer une coopération sur une vaste palette de sujets. Les dispositions de l'Accord visent à faire du Tribunal un organe efficace et rentable.

Sur proposition de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale a adopté sans vote une résolution relative aux révisions de l'article premier du Statut du personnel et du chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1999. L'Assemblée générale y demande à tous les fonctionnaires, ayant le rang de Sous-Secrétaire général ou un rang supérieur, de faire, lors de leur nomination, puis à intervalles fixés par le Secrétaire général, des déclarations de situation financière, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge, indiquant notamment tout transfert important d'avoirs ou de biens au conjoint ou aux enfants, provenant du fonctionnaire ou de toute autre source, qui pourrait constituer un conflit d'intérêt, une fois la nomination connue ou en cours d'emploi. Elle prie le Secrétaire général de faire, sans tarder, le nécessaire en vue de lui présenter des textes réglementaires destinés à régir le statut et les droits et devoirs élémentaires du Secrétaire général lui-même, des personnes autres que des fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission. Elle prie également le Secrétaire général d'établir dans les meilleurs délais des dispositions supplémentaires visant des catégories particulières de fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires des finances, les fonctionnaires chargés des achats ou les fonctionnaires des organes disposant d'un financement distinct. La représentante de la Nouvelle-Zélande (au nom du Canada et de l'Australie) a expliqué sa position.

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L'Assemblée a en outre décidé de reprendre l'examen de la question de l'amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission à sa cinquante-troisième session. Les représentants de l'Australie (au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande) et de l'Indonésie ont pris la parole pour réitérer l'importance qu'ils attachent à une réforme urgente des méthodes de travail de la Commission et pour demander à tous les Etats membres de faire preuve de volonté et de souplesse sur ce sujet.

Toujours sur proposition de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale a décidé de reporter l'examen du point intitulé "Corps commun d'inspection" à sa cinquante-troisième session.

L'Assemblée générale a, par ailleurs et sur proposition de la Première Commission, adopté sans vote deux décisions relatives à l'examen de l'application des recommandations et décisions adoptées par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire et à la rationalisation des travaux et à la réforme de l'ordre du jour de la Première Commission. La Première Commission devra ainsi faire tous les efforts possibles pour mener à bien et terminer ses travaux de fond en utilisant au mieux le temps qui lui est imparti en 30 séances au plus.

Au titre de la restructuration et de la revitalisation de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes (point 58), l'Assemblée générale a pris note d'une lettre adressée par le Président du Conseil économique et social, M. Juan Somavia (Chili) contenant une résolution adoptée par l'ECOSOC, lors de sa récente session de fond et portant sur la composition, le fonctionnement et les méthodes de travail de ses commissions techniques et de ses organes d'experts, par laquelle notamment l'ECOSOC accueille favorablement les réformes entreprises par les commissions régionales et les encourage à adopter d'autres mesures afin d'améliorer la rationalisation et l'efficacité.

Les représentants de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77) et des Etats-Unis ont fait une déclaration.

L'Assemblée générale a en outre reporté l'examen des points suivants à sa cinquante-troisième session l'examen des points suivants : la situation au Burundi (point 57); question de Chypre (point 61); amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (point 117); financement de l'Opération des Nations Unies en Somalie II (point 128); financement de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda (point 134); financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (point 154); élection de juges du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire des Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 162); et élection de juges du Tribunal criminel international chargé de

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poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 163).

Par ailleurs, l'Assemblée poursuivra au cours de sa cinquante-troisième session, l'examen des points suivants : rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation (point 10); rapport du Conseil de sécurité (point 11); élections aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres élections (point 16); renforcement de la coordination de l'aide humanitaire et des secours en cas de catastrophes fournis par l'Organisation des Nations Unies, y compris l'assistance économique spéciale (point 20); question de Palestine (point 36); la situation au Moyen-Orient (point 37); la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales (point 43); la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti (point 44); la situation en Amérique centrale : processus d'établissement d'une paix ferme et durable et progrès réalisés dans la structuration d'une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement (point 45); la situation en Bosnie-Herzégovine (point 47); contrôle international des drogues (point 104); questions relatives aux droits de l'homme (point 112); rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 113); projet de budget- programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116), plan des conférences (point 119); barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation des Nations Unies (point 120); régime commun des Nations Unies (point 121); financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient (point 122); financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (point 123); financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité (point 124); financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (point 125); financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 126); financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (point 127); financement de l'Opération des Nations Unies au Mozambique (point 129); financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (point 130); financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (point 131); financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (point 132); financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria (point 133); financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 135); financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire des Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994

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(point 137); financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (point 138); financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (point 139); financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (point 140); financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (point 141); aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142); rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 143); et financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (point 161).

Sur proposition du Président du Comité des Conférences, M. Koji F. X. Yamagiwa (Japon), l'Assemblée générale a également décidé d'autoriser le Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) à se réunir à New York du 8 au 11 septembre 1998 pendant la partie principale de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale. En outre, le Président de l'Assemblée générale, M. Hennadiy Udovenko (Ukraine), a indiqué que conformément à l'article 19 de la Charte, les Seychelles ont effectué les paiements nécessaires pour réduire le niveau de leurs arriérés et ainsi conserver leur droit de vote.

Dans son discours de clôture de la cinquante-deuxième session, M. Udovenko a évoqué le manque de recommandations décisives sur la réforme des Nations Unies, celle du Conseil de sécurité, et le manque de progrès pour ce qui est de la réflexion en cours du Groupe de travail sur l'Agenda sur la paix. Il a également évoqué les difficultés liées au transfert de plus de responsabilité à l'Assemblée générale pour ce qui est de l'établissement de la paix après les conflits. Au titre des résultats positifs, le Président a mentionné la tendance en faveur du renforcement du rôle de l'Assemblée générale.

En début de séance, M. Udovenko a adressé, au nom des membres de l'Assemblée, ses condoléances aux Gouvernements de la Chine et du Bangladesh, récemment victimes de graves inondations. Il a appelé la communauté internationale à faire preuve de générosité pour venir en aide aux deux pays dévastés.

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Ordre du jour et organisation des travaux de la cinquante-deuxième session (point 8)

Par sa lettre datée du 19 août 1998 (A/52/340/Add.2), adressée au Président de l'Assemblée générale, le Président du Comité des conférences, M. Koji F.X. Yamagiwa (Japon), demande à l'Assemblée de bien vouloir donner son assentiment pour que le Conseil d'administration du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) se réunisse à New York du 8 au 11 septembre 1998, pendant la partie principale de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale.

Les océans et le droit de la mer : droit de la mer (point 39 a)

L'Assemblée générale a approuvé l'Accord sur la coopération et les relations entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer (A/52/L.80), transmis par le Secrétaire général dans sa note (A/52/968). Il est prévu que l'Accord entre en vigueur à la date à laquelle l'Assemblée générale l'approuvera.

Aux termes de l'Accord, l'Organisation des Nations Unies reconnaît que le Tribunal international est un organe judiciaire international indépendant doté de la compétence prévue par les dispositions pertinentes de la Convention et du Statut du Tribunal international. Le Tribunal reconnaît les attributions que la Charte confère à l'Organisation des Nations Unies, en particulier dans les domaines de la paix et de la sécurité internationales, du développement économique, social, culturel et humanitaire et dans le règlement pacifique des différends internationaux. L'ONU et le Tribunal international s'engagent à respecter mutuellement leur statut et leur mandat et, sur la base du présent Accord, établissent des relations de travail fondées sur la coopération. A cette fin, ils pourront se consulter et coopérer, si besoin est, sur les questions d'intérêt commun et s'attacheront, quand il le faudra, à coordonner leurs activités.

L'ONU, sous réserve des règles et pratiques des organes intéressés, invite le Tribunal international à participer aux réunions et conférences organisées sous les auspices de l'Organisation, lorsque la présence d'observateurs est autorisée, et toutes les fois que des questions intéressant le Tribunal international sont à l'examen. Pour leur part, le Secrétaire général des Nations Unies ou des représentants de celui-ci peuvent assister aux audiences publiques du Tribunal international de sa Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins.

L'ONU et le Tribunal international veillent, dans tout la mesure du possible, à échanger au jour le jour des informations et des documents d'intérêt commun. Toutefois, aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'Organisation des Nations Unies ou le Tribunal international à communiquer des informations dont la divulgation leur paraîtrait constituer une violation du caractère confidentiel desdites

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informations ou de droits exclusifs. L'ONU et le Tribunal international s'efforcent de coopérer au maximum afin d'éviter tout double emploi dans la collecte, l'analyse, la publication et la diffusion d'informations sur des questions d'intérêt commun.

Le Tribunal international informe l'ONU de ses activités lorsque celles- ci peuvent requérir l'attention de l'Organisation. S'il le juge approprié, il adresse des rapports à l'ONU et avise le Secrétaire général de l'ONU chaque fois que l'activité du Tribunal soulève des questions qui sont de la compétence du Conseil de sécurité.

Déclaration

M. GRITAMUKAR E. CHITTY (Greffier du Tribunal international du droit de la mer) a évoqué l'hospitalité accordée au Tribunal par le Gouvernement allemand et le transfert permanent de ses locaux au début de l'an 2000, son siège étant encore en construction. Le représentant a expliqué que l'Accord sur la coopération et les relations entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal du droit de la mer trouve ses origines dans le projet de résolution préparé par le Comité préparatoire pour l'Autorité internationale des fonds marins et pour le Tribunal international du droit de la mer. Le représentant a qualifié les négociations de constructives. L'Accord a été signé au siège des Nations Unies par le Secrétaire général des Nations Unies et par le Président du Tribunal le 18 décembre 1997. L'article 14 de l'Accord, a rappelé le représentant, exige l'approbation de l'Assemblée générale pour que le Tribunal puisse commencer à fonctionner. Le représentant a expliqué que le Tribunal du droit de la mer permet de régler les différends de façon pacifique et sa création est l'aboutissement des efforts déployés par les Nations Unies pour établir une nouvelle réglementation pour les océans. Le Tribunal a été crée conformément à la Convention sur le droit de la mer.

Le représentant a souligné que l'Accord de coopération vise à formaliser une coopération essentielle entre le Tribunal et les Nations Unies telle que le prévoyait la Convention. L'Accord permettra de procéder à des échanges d'informations et de documents entre le Tribunal et les Nations Unies et d'amorcer une coopération sur un grand nombre de sujets. Les dispositions de l'Accord visent à faire du Tribunal un organe efficace et rentable, principes auxquels le Tribunal accorde une importance particulière. Le Tribunal s'est attaché à promouvoir sa propre efficacité en fixant des limites dans le temps pour chaque étape de son fonctionnement. Ainsi, il a fait en sorte que les auditions soient menées rapidement et reconnaît les avantages des nouvelles technologies dans ce domaine. Le représentant a évoqué le premier cas qui lui a été soumis et qui a fait l'objet de moins de quatre semaines d'instruction.

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Restructuration et revitalisation de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes (point 58)

Par une lettre datée du 21 août 1998, adressée au Président de l'Assemblée générale, le Président du Conseil économique et social, M. Juan Somavia (Chili), porte à l'attention de l'Assemblée le contenu de la résolution 1998/46, adoptée par l'ECOSOC lors de sa dernière session de fond et relative aux mesures complémentaires pour restructurer et revitaliser l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes.

Par cette résolution, présentée par le Vice-Président du Conseil économique et social, M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh), le Conseil encourage les commissions techniques à poursuivre l'examen de leurs méthodes de travail et à adopter des pratiques correspondant le mieux à leurs mandats, à leurs priorités et à leurs responsabilités. Il accueille favorablement les réformes entreprises par les commissions régionales et les encourage à adopter d'autres mesures, sous l'égide de leurs organes intergouvernementaux respectifs, afin d'améliorer la rationalisation et l'efficacité. Il décide également d'organiser, à l'occasion de la reprise de sa session de fond de 1998, des élections pour la composition des organes de sorte qu'ils soient complètement constitués à compter du 1er janvier 1999. Le Conseil y adopte en outre des recommandations spécifiques à chaque commission technique, contenues en annexe.

Déclarations

M. HANS PETER MANZ (Autriche), au nom de l'Union européenne, s'est félicité de la fusion du Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et du Comité des ressources naturelles en un Comité des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de l'énergie pour le développement. Il a souligné qu'en assurant une certaine cohérence entre les programmes de travail de la Commission du développement durable et du nouveau Comité, le travail de ce dernier se révèlera plus utile au processus intergouvernemental. Saluant, par ailleurs, les nouveaux arrangements prévus pour le Comité de la planification du développement, le représentant a expliqué sa satisfaction en soulignant que ces derniers rendront le travail du Comité plus conforme aux besoins et intérêts des organes intergouvernementaux, en particulier du Conseil économique et social. Le représentant a, par ailleurs, estimé qu'en se concentrant sur les besoins de la Commission du développement durable et de la CNUCED, la Commission de la science et de la technique au service du développement rendrait son travail plus ciblé. Le travail sera en outre facilité par la diminution des membres de la Commission.

Au sujet des commissions régionales, le représentant a souhaité qu'en dépit de leur spécificités, celles-ci contribuent à renforcer l'efficacité de l'ONU dans son ensemble. A cet égard, il a estimé qu'une coopération étroite entre ces commissions et les autres organes régionaux ou sous-régionaux des

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Nations Unies contribueront à renforcer les synergies, à éviter les doubles emplois et à assurer ainsi une utilisation optimale des ressources. Le processus de réexamen n'étant pas terminé, il serait souhaitable, a-t-il ajouté, que l'on procède à une évaluation des nouveaux arrangements vers 2001.

Prenant la parole au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RADEN BAGAS HAPSORO (Indonésie), a indiqué que pour la première fois dans l'histoire, un examen de ce genre a été couronné de succès. Il est possible de renforcer encore les efforts de restructuration et de revitalisation dans les domaines économique et social. Les nouvelles mesures adoptées pourraient permettre d'établir une meilleure cohésion entre les différents organes. Un consensus s'est dégagé sur plusieurs points importants et critiques grâce au partenariat qui s'est créé au cours des négociations. Avec un peu plus de temps, il serait possible de terminer la tâche de restructuration avec succès. Le représentant a émis l'espoir que toutes les dispositions de la résolution sur la restructuration et la revitalisation de l'ONU dans les domaines économique et social seront mises en oeuvre. Il faut espérer qu'à la veille de l'an 2000, il sera possible d'achever les travaux, a conclu le représentant.

Mme BETTY KING (Etats-Unis) s'est félicitée des résultats des travaux du Conseil économique et social, dont le rôle commence à être enfin compris. Les réformes prennent forme même s'il reste encore beaucoup à faire. De l'avis des Etats-Unis, les réformes adoptées sont très importantes pour faire de l'ECOSOC un organe efficace, de contrôle notamment, dans les domaines économique et social.

Examen de l'application des recommandations et décisions adoptées par l'Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (point 73)

Adoption d'une décision relative à l'amélioration de l'efficacité du fonctionnement de la Première Commission contenue dans le rapport A/52/602/Add.1. L'Assemblée générale décide que, s'agissant de la session de fond de l'an 2000, la partie de l'ordre du jour de la Commission du désarmement qui concerne les questions de fond devrait normalement se composer de deux points de l'ordre du jour par an choisis parmi tout l'éventail des questions de désarmement, dont l'un aurait trait au désarmement nucléaire. Les sessions de fond annuelles de la Commission devraient durer trois semaines. Les questions de fond inscrites à l'ordre du jour devraient être examinées par la Commission du désarmement pendant trois ans. On pourra, selon les circonstances, faire de l'optimisation des méthodes de travail de la Commission du désarmement un processus permanent reposant sur le consensus, notamment dans le cadre de l'examen du mécanisme des Nations Unies pour le désarmement.

Rationalisation des travaux et réforme de l'ordre du jour de la Première Commission (point 83)

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Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Première Commission (A/52/612/Add.1), par laquelle l'Assemblée générale décide que, à compter de la cinquante-troisième session, la Première Commission, fera tous les efforts possibles pour mener à bien et terminer ses travaux de fond en utilisant au mieux le temps qui lui est imparti en 30 séances au plus. Elle organisera ses travaux en regroupant les phases actuelles de son programme de travail "Examen structuré de questions spécifiques au titre de l'approche par thèmes adoptée par les points de l'ordre du jour relatifs au désarmement et à la sécurité internationale" et "Examen de tous les projets de résolution soumis au titre de tous les points de l'ordre du jour", sous réserve que suffisamment de temps soit prévu pour des consultations et débats officieux sur les projets de résolution. Le Président de la Première Commission tiendra des consultations sur la rationalisation des travaux et la réforme de l'ordre du jour de la Commission sous tous ses aspects et fera rapport à ce sujet à l'Assemblée générale au début de sa cinquante-troisième session. L'Assemblée générale décide également d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session le point de l'ordre du jour intitulé "Rationalisation des travaux et réforme de l'ordre du jour de la Première Commission".

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114)

Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Cinquième Commission (A/52/746/Add.4) et par laquelle l'Assemblée générale décide de reprendre l'examen de la question de l'amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission à sa cinquante-troisième session.

Explications de position

Mme PENELOPE ANNE WENSLEY (Australie), s'exprimant au nom du Canada et de l'Australie, a regretté que la Cinquième Commission n'ait pu effectuer davantage de progrès et prendre des décisions effectives concernant ce point. Le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande partagent l'opinion du Président de la Cinquième Commission, M. Chowdhury, et estiment que si la Cinquième Commission ne règle pas rapidement certaines questions relatives à ses méthodes de travail, telles que la disponibilité de la documentation, le rythme des sessions et des réunions, elle verra son efficacité mise en péril. Il est surprenant que malgré les nombreuses discussions à ce sujet, certaines délégations n'aient pu accepter un petit nombre de propositions pourtant modestes. Il faut qu'à la prochaine session, toutes les délégations aient la ferme volonté de rénover les travaux de la Commission, ce qui semble possible grâce aux bases jetées par le Président sortant de la Commission, M. Chowdhury.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a déclaré qu'il ne faut pas se montrer découragé par le fait que la Commission n'ait pu achevé l'examen de cette question lors de sa cinquante-deuxième session. Le débat pour améliorer les

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travaux de la Cinquième Commission n'a pas été parfait, et il est essentiel de trouver un terrain d'entente qui pourrait satisfaire tous les membres. L'Indonésie est d'avis qu'il est important de poursuivre les efforts conjoints pour que les travaux de la Cinquième Commission soient encore meilleurs lors de la session à venir.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114), Gestion des ressources humaines (point 153) et Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions (point 157)

Adoption d'une résolution relative aux révisions de l'article premier du Statut du personnel et du chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel, contenue dans le rapport de la Cinquième Commission (A/52/955/Add.1).

L'Assemblée générale adopte le texte révisé du chapitre premier du Statut du personnel et prend note du texte révisé du chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel applicable aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, qui figurent à l'annexe I du rapport du Secrétaire général en date du 17 octobre 1997 et qui ne s'appliquent pas aux autres organisations, sous réserve d'un certain nombre de modifications, dont notamment la suppression des dispositions figurant, dans le projet initial présenté dans le rapport du Secrétaire général en date du 17 octobre 1997, au nouvel alinéa c) de l'article 1.1 et au nouvel alinéa g) de l'article 1.2 du Statut du personnel, ainsi qu'à l'alinéa h) de la nouvelle disposition 101.2, qui portent sur les représentants du personnel.

L'Assemblée générale demande à tous les fonctionnaires, ayant le rang de Sous-Secrétaire général ou un rang supérieur, de faire, lors de leur nomination, puis à intervalles fixés par le Secrétaire général, des déclarations de situation financière, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge, indiquant notamment tout transfert important d'avoirs ou de biens au conjoint ou aux enfants, provenant du fonctionnaire ou de toute autre source, qui pourrait constituer un conflit d'intérêt, une fois la nomination connue ou en cours d'emploi, de certifier qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt en ce qui concerne les activités économiques du conjoint ou des enfants à charge, et d'aider le Secrétaire général, sur sa demande, à vérifier les certificats susmentionnés. Les déclarations de situation financière demeurent confidentielles.

L'Assemblée générale décide que les modifications du Statut du personnel adoptées dans la présente résolution, ainsi que les modifications correspondantes du Règlement du personnel, prendront effet le 1er janvier 1999.

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Elle souligne en outre que les dirigeants sont soumis, en tant que fonctionnaires de l'Organisation, aux devoirs et obligations énoncés au nouveau chapitre premier du Statut du personnel et au nouveau chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel, et que leurs fonctions et responsabilités plus élevées impliquent qu'ils sont davantage tenus de rendre compte du bon exercice de toutes leurs attributions dans la gestion des ressources humaines et financières qui leur sont confiées.

Elle prie le Secrétaire général de souligner, dans les commentaires relatifs au nouveau chapitre premier du Statut du personnel et au nouveau chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel, que les responsabilités de haut niveau attachées aux fonctions de dirigeant impliquent que les intéressés sont d'autant plus tenus de justifier de leur gestion.

Elle prie le Secrétaire général de faire, sans tarder, le nécessaire en vue de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session au plus tard, des textes réglementaires destinés à régir le statut et les droits et devoirs élémentaires du Secrétaire général lui-même, des personnes autres que des fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission. Elle prie également le Secrétaire général d'établir dans les meilleurs délais des dispositions supplémentaires visant des catégories particulières de fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires des finances, les fonctionnaires chargés des achats ou les fonctionnaires des organes disposant d'un financement distinct.

Explication de position

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle-Zélande), s'exprimant au nom du Canada et de l'Australie, s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale des révisions de l'article premier du Statut du personnel et du chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel. Elle s'est particulièrement réjouie que la Cinquième Commission ait pu approuver par consensus ces modifications avant la fin de sa cinquante-deuxième session. La Nouvelle- Zélande, le Canada et l'Australie ont à de multiples reprises souligné l'importance qu'ils attachent à l'engagement total et à l'excellence du personnel des Nations Unies et ils estiment que les modifications qui viennent d'être approuvées fixent le comportement approprié attendu des personnes dans l'exercice de leurs responsabilités au sein des Nations Unies. Elles sont de véritables normes qu'il faudra respecter. Le personnel est la ressource la plus importante de l'Organisation ainsi que l'a déclaré le Secrétaire général et il faut continuer d'attacher la plus haute importance à son professionnalisme et à sa loyauté.

Corps commun d'inspection (point 118)

Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Cinquième Commission (A/52/842/Add.2), et par laquelle l'Assemblée générale décide de reporter l'examen du point intitulé "Corps commun d'inspection" et d'inscrire la question à l'ordre du jour de sa cinquante-troisième session.

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Déclaration de clôture

M. HENNADIY UDOVENKO (Ukraine), Président de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale, a déclaré que les travaux de la session de l'Assemblée générale se sont déroulés dans un contexte qui a montré que la fin de la guerre froide et le début d'un nouveau millénaire, n'entraînent pas forcément la fin des conflits et des adversités. Au cours de cette session, l'Assemblée générale a examiné 163 points et adopté 298 résolutions ainsi que 146 décisions. Dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales, elle a adopté une résolution importante relative à la Convention sur les mines antipersonnel et, aux termes d'une décision visant à encourager la non- prolifération nucléaire, elle a appuyé l'initiative de créer une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale. Cette mesure a pris toute son importance après les essais nucléaires effectués par l'Inde et le Pakistan. La question des opérations de maintien de la paix a également fait l'objet de toute l'attention de l'Assemblée, en particulier pour ce qui est de leur financement et du problème du personnel fourni à titre gracieux.

La session a également servi à préparer la célébration le 6 octobre, du cinquantième anniversaire des opérations de maintien de la paix. Le Moyen- Orient et son processus de paix ont eux donné lieu à une dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée ramenant la question des droits du peuple palestinien et du droit humanitaire au centre des préoccupations. L'Assemblée générale a aussi adopté une résolution sur le terrorisme et le besoin d'une action urgente en ce sens a été évoqué par les événements du Kenya, de la Tanzanie et de l'Afrique du sud.

La création de la Cour criminelle internationale a constitué un jalon historique consolidant, dans tous les pays, la primauté du droit. D'autre part, il y a quelques jours, le Tribunal international pour le Rwanda a rendu le premier jugement de l'histoire sur le crime de génocide. Ces deux événements témoignent de la capacité des Nations Unies de créer des systèmes juridiques efficaces. A cet égard, il faut mentionner la décision de l'Assemblée générale de réaffirmer l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Par ailleurs, la XXème session extraordinaire sur le problème mondial des drogues a conduit à l'adoption de trois documents fondamentaux pour renforcer la lutte contre ce fléau grâce à une coopération internationale renforcée. Le défi lancé par le développement économique et social demeurant très important, l'Assemblée générale a décidé de convoquer, au cours de la cinquante-troisième session, une session extraordinaire au plus haut niveau possible pour examiner la mise en oeuvre des recommandations de la Conférence du Caire. Un dialogue sur la mondialisation et son impact aura lieu au cours de la prochaine session, témoignant de l'attention qu'accordent les Nations Unies à cette question, en particulier à la lumière de la crise financière en Asie.

L'Assemblée a accordé, à juste titre, beaucoup d'attention à l'Afrique comme l'a d'ailleurs fait le Conseil de sécurité. Il faut espérer que les

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efforts en ce sens continueront. M. Udovenko s'est félicité que M. Nelson Mandela ait été élu à la Présidence du Mouvement des pays non alignés. La question de la revitalisation des Nations Unies a été au centre des débats et à cet égard, il faut rendre hommage au Secrétaire général pour son engagement à la cause de la réforme. Un nouveau format de délibérations a été présenté qui a permis aux délégations de participer aux discussions sur la réforme et de contribuer efficacement au résultat final. Cette méthode de travail doit être maintenu. L'Assemblée générale a donc adopté deux résolutions qui ont prouvé la bonne marche du processus de réforme et inspiré des espoirs quant au nouvel esprit de consensus. Il faut toutefois reconnaître que la réalité n'a pas été à la hauteur des espérances. La décision principale a en effet consisté à renvoyer à la prochaine session les recommandations attendues. Il est particulièrement regrettable qu'une telle décision ait retardé la mise en oeuvre de mesures administratives importantes. La prise d'une décision décisive a été entravée par la méfiance et le soupçon et l'impossibilité d'aller au delà d'une vision étroite d'intérêts nationaux ou régionaux. Ce fait a constitué une grande déception.

Il en a été de même pour les travaux du Groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité. Malgré les 65 réunions tenues par le Groupe de travail, l'organe chargé de rédiger un projet de texte sur la transformation du Conseil, a été dans l'incapacité de soumettre des recommandations concertées sur les sujets de fond relatifs à la réforme du Conseil de sécurité. Bien que des progrès aient été réalisés, des obstacles majeurs ont empêché le Groupe de travail de mener à bien son mandat. L'une des difficultés principales est de trouver un chiffre magique qui augmenterait la représentativité du Conseil de sécurité sans porter atteinte à son efficacité. La question de la création de nouveaux sièges permanents et de leur attribution prête à toujours à controverse. Le Président de l'Assemblée générale a également évoqué la question du droit de veto, autre obstacle majeur à la réforme du Conseil. La réforme du Conseil de sécurité est une des tâches les plus difficiles pour l'Organisation. Les Etats Membres devront faire preuve d'une réelle volonté politique et de courage pour faire en sorte que le Conseil de sécurité soit le reflet des réalités du nouveau siècle et pour qu'il serve davantage les intérêts de la communauté internationale. Quelles que soient les réformes ambitieuses envisagées, il faut que les Nations Unies bénéficient de ressources financières adéquates pour fonctionner. Il a appelé les Etats membres à s'acquitter de leurs obligations financières sans retard et sans conditions.

Il a regretté également le peu de résultats enregistrés par le Groupe de travail sur l'Agenda sur la paix qu'il a attribué, entre autres, à la difficulté de concilier le concept de souveraineté avec la possibilité de lancer des actions préventives sans l'assentiment préalable du gouvernement concerné. La question de l'établissement de la paix après les conflits et plus particulièrement le transfert de cette responsabilité à l'Assemblée générale a soulevé de nombreux problèmes, a ajouté le Président. Il a suggéré à son successeur de poursuivre les consultations sur cette question.

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Le Président a évoqué les résultats positifs enregistrés lors de cette session et notamment la tendance en faveur du renforcement du rôle de l'Assemblée générale. Il expliqué qu'il avait tenté de diriger les débats de façon plus efficace. Conformément aux recommandations de l'Assemblée, nous avons tenté d'améliorer la coordination avec les Présidents des organes principaux des Nations Unies comme l'ECOSOC. L'expérience a été difficile, mais enrichissante. Je ne suis pas d'accord, a-t-il dit, avec ceux qui pensent que présider l'Assemblée générale est un poste de décorum. Je suis convaincu que les Etats Membres doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer et protéger le mécanisme des Nations Unies sous toute sa diversité. Les Etats membres des Nations Unies peuvent accomplir ce que la Commission préparatoire de San Fransisco avait souhaité pour l'Organisation en 1945: "Les Nations Unies devront capter l'imagination du monde". Ceci était vrai à l'époque et ceci est vital aujourd'hui alors que travaillons à l'établissement d'une Organisation nouvelle.

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