L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS CONCLUT SA QUATRIEME SESSION A KINGSTON (JAMAIQUE)
Communiqué de Presse
MER/222
L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS CONCLUT SA QUATRIEME SESSION A KINGSTON (JAMAIQUE)
19980831 Devant la situation financière exceptionnelle, l'Autorité tiendra une seule session de trois semaines en 1999Kingston, le 28 août -- La deuxième partie de la quatrième session de l'Autorité internationale des fonds marins, tenue à Kingston (Jamaïque) du 17 au 28 août 1998, a été l'occasion pour l'Autorité de prendre des mesures concrètes pour faire face à sa situation financière et de poursuivre l'examen d'une version révisée du code minier. L'Assemblée se réunira à New York du 12 au 16 octobre afin de poursuivre les discussion sur le barème des quotes-parts des membres.
Parmi d'autres questions à l'ordre du jour, figuraient notamment le barème des contributions des membres, le règlement financier et l'Accord de siège de l'Autorité.
L'Autorité est constituée de deux principaux organes : l'Assemblée, présidée par M. Tadeusz Bachleda-Curus (Pologne) composée de 137 pays et d'une identité (la Communauté européenne) et le Conseil, présidé par M. Joachim Koch (Allemagne) composé de 36 membres. Les organes subsidiaires sont la Commission juridique et technique, présidée par M. Jean-Pierre Lenoble (France) et le Comité des finances, présidé par M. S. Rama Rao (Inde).
Au début des travaux de l'Autorité, le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a passé en revue les points saillants de son rapport : la situation financière critique de l'Autorité, le statut des membres provisoires et les difficultés liées à l'Accord de Siège.
Le statut des 11 membres provisoires de l'Autorité prend fin le 16 novembre 1988. Tout membres à titre provisoire n'ayant pas ratifié, avant le 16 novembre, la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et l'Accord de 1994 ne pourra plus jouir du statut de membre de l'Autorité en vertu des dispositions de l'Accord de 1994. Une telle situation aura des incidences certaines sur le budget de l'Autorité. Pour les 11 membres provisoires, les contributions sont évaluées, pour 1998, à 1 525 923 dollars, ce qui représente environ un tiers du budget total de l'Autorité de 1998,
c'est-à-dire 4 703 900 dollars. Les quotes-parts les plus élevées reviennent aux Etats-Unis (1 175 975 dollars, montant non versé), le Canada (149 532 dollars, montant versé) et la Suisse (58 178 dollars dont un montant de 52 996 dollars a été versé). N'ont pas été versées les quotes-parts, pour 1998, des membres provisoires suivants : Bangladesh, Bélarus, Belgique, Népal, Pologne, Qatar, Ukraine, Emirats arabes unis.
L'Autorité, sur recommandation du Comité des finances, a pris la décision exceptionnelle de convoquer en 1999, une seule session de trois semaines. Une telle mesure s'est avérée nécessaire en raison de la situation financière précaire de l'Autorité et le désir de cette dernière de réduire ses dépenses. Nombre de membres n'ont pas versé leurs contributions et le statut des 11 membres provisoires de l'Autorité demeure incertain. Les contributions versées par 59 membres se chiffrent à 2 974 852 dollars; le budget de l'année en cours accuse un manque à gagner de 1 925 187 dollars.
La Fédération de Russie a fait une demande officielle auprès de l'Autorité en vertu de l'Article 162 de la Convention pour l'élaboration d'un règlement visant l'exploitation des nodules autres que les nodules polymétalliques.
Le Conseil a élu trois nouveaux membres, M. Helmut Beiersdorf (Allemagne), M. Yuji Kajitani (Japon), M. Pierre Athomo-Ndong (Gabon) pour siéger à la Commission juridique et technique en remplacement de trois membres démissionnaires.
Budget
A ce jour, sur 138 membres, 59 membres ont versé 2 856 283 dollars au titre du budget de 1998, ce qui se traduit par un solde impayé de 1 847 617 dollars. Le fonds de roulement a été alimenté de 118 430 dollars, ce qui se traduit par un manque à gagner de 77 570 dollars. Les dépenses mensuelles se chiffrent à 250 000 dollars environ. Le Secrétaire général a fait savoir que d'ici la fin août 1998, l'Autorité aura des arriérés de paiement de 184 961 dollars, si d'autres membres ne versent pas leurs contributions.
Un des objectifs principaux du Comité des finances a été de ramener à 5 011 700 dollars le budget proposé par le Secrétaire général, soit une réduction de 10%.
Compte tenu de la situation financière précaire de l'Autorité pour 1998, engendrée par l'énorme manque à gagner résultant du non paiement des contributions par certains pays membres, il s'est avéré nécessaire, en concertation avec le Secrétaire général, de modifier le budget de 1999 et de proposer des dépenses alternatives.
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Comme les services de conférences représentent une partie importante du budget sur une année donnée, il a été décidé de tenir en 1999 une session de trois semaines (coût 1 200 300 dollars) au lieu de deux sessions de deux semaines (coût 1 440 800 dollars), soit une économie de 240 500 dollars.
En raison de la situation actuelle exceptionnelle, le Comité recommande que, pour l'exercice de 1999, le Secrétaire général soit autorisé à transférer entre chapitres des dépenses jusqu'à 30% du montant de chaque chapitre. Pour cet exercice uniquement, la contribution de la Communauté européenne, qui s'élève à 75 000 dollars et qui n'apparaît pas dans le barème des contributions, sera utilisée par l'Autorité pour tout point budgétaire.
D'autres points du budget concernent le barème des contributions et la vérification des comptes. Dans le premier cas, le Comité recommande d'autoriser le Secrétaire général à fixer le barème définitif des contributions pour 1999, sur la base du barème utilisé pour le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, à savoir, le maintien d'un taux minimal de 0,01% et d'un taux maximal de 25% pour le barème des contributions des Etats membres de l'Autorité pour 1999. Le Conseil a demandé au Comité des finances d'étudier la question à la prochaine session afin de déterminer si le barème des contributions de l'Autorité devrait être basé sur celui des Nations Unies pour l'année pour laquelle le budget a été adopté ou sur celui de l'année précédente et de lui faire une recommandation.
N'ayant pas été en mesure d'adopter une décision par consensus, le Conseil a adopté , par 26 voix pour et trois voix contre, une décision relative au budget pour 1999. En ce qui concerne le barème des quotes-parts, un amendement proposé par la Fédération de Russie en faveur de l'utilisation du barème des Nations Unies pour 1999 a été rejetée par 26 voix contre 3.
En l'absence d'un consensus sur la question des quotes-parts, le Secrétaire général a convoqué du 12 au 16 octobre 1988, au siège de l'ONU à New York, une réunion des membres de l'Assemblée afin de réexaminer la question et d'en arriver à une décision.
Modification du système des réunions
Face à la précarité de la situation financière de l'Autorité et à l'incertitude du nombre des membres à titre provisoire après le 16 novembre 1998, l'Autorité a discuté de la proposition de tenir en 1999, une seule et unique réunion de trois semaines au lieu de deux réunions de deux semaines, selon la pratique actuelle.
Selon certaines délégations, la session écourtée (trois semaines au lieu de quatre) risque de nuire à l'avancement des travaux de l'Autorité. Selon d'autres, il ne fallait pas tout ramener à des considérations d'ordre
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budgétaire. Ils ont invité l'Autorité à trouver d'autres moyens de réaliser des économies. D'autres encore, à l'appui de la proposition, ont signalé les économies évidentes, notamment des travaux intensifs plus productifs et des économies au niveau des frais de voyage.
Finalement, après discussion, et suite à une entente entre le Président du Conseil et les présidents des groupes régionaux, le Conseil a recommandé dans la décision relative au budget de l'Autorité que, eu égard à la situation budgétaire exceptionnelle, l'Autorité tienne une seule session de trois semaines au lieu des deux sessions de deux semaines habituelles.
Code d'exploitation minière
Au Conseil, les travaux ont porté principalement sur l'examen, article par article, du code d'exploitation minière qui régit les activités menées dans les zones des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale. Cet examen avait été entamé en mars dernier. A cette reprise de session, les articles 2 à 22 du code minier ont été examinés.
La projet de code énonce en détail, tant du point de vue juridique que pratique, les procédures devant régir la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins, en s'inspirant des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention. Le texte de base établit le cadre du régime d'exploration, tandis que les annexe présentent un contrat type et des clauses standard.
Une partie du texte est consacrée aux mesures visant à protéger et à préserver le milieu marin. Les clauses standard imposent l'examen conjoint des activités d'exploration et la surveillance continue de l'environnement, et prévoient des plans d'intervention d'urgence et des mesures à prendre en cas de situation d'urgence susceptible de causer de graves préjudices au milieu marin. Les droits et intérêts des Etats côtiers seraient reconnus, et le Conseil serait autorisé, sur recommandation de la Commission, à promulguer des ordonnances de protection d'urgence.
Le texte à l'étude, qui se limite à la proposition et à l'exploration de nodules polymétalliques riches en manganèse, nickel, cobalt et cuivre, représente la première tanche d'un code plus large devant comprendre des règles, règlement et procédures régissant la conduite des activités dans la zone internationale des fonds marins au fur et à mesure de leur progression, ainsi que des normes de protection et de préservation du milieu marin, compte tenu de la mise en valeur des ressources.
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Ce texte provisoire définit la façon dont les parties intéressées peuvent devenir contractants en obtenant de l'Autorité l'approbation de leurs plans de travail touchant l'exploration de telle ou telle zone géographique. Les candidats doivent se faire certifier par des Etats, et doivent être dotés de certaines capacités financières et techniques. Ils devront aussi donner certains types de renseignements à l'appui de leurs plans et verser une droit de 250 000 dollars. Les plans de travail devront être approuvés par la Commission et examinés par le Conseil, sous réserve de la disposition figurant dans l'Accord concernant l'application, à savoir que les plans des investisseurs pionniers enregistrés sont censés avoir été approuvés par le Conseil.
Une fois un plan de travail approuvé, l'Autorité accorderait un contrat de 15 ans aux termes duquel le titre du contractant serait garanti, et qui comporterait des annexes donnant les coordonnées géographiques et une carte marine de la zone d'exploration, ainsi qu'un programme de travail qui serait révisé tous les cinq ans conjointement par l'Autorité et le contractant. Chaque contractant serait tenu d'offrir un programme de formation à l'intention du personnel de l'Autorité et de pays en développement.
L'obligation des contractants de tenir des livres et registres et de présenter des rapports annuels est énoncée en détail, de même que celle de présenter des informations une fois le contrat expiré. La confidentialité des informations que les contractants fournissent à l'Autorité serait assurée. Les contractants seraient tenus d'accepter les inspections de l'Autorité et de respecter les normes de sécurité, d'emploi et de santé, ainsi que d'accepter d'assumer la responsabilité pour tout dommage causé. L'Autorité aurait le droit de suspendre ou d'abroger le contrat et d'imposer des pénalités dans certaines circonstances.
Les articles du code minier portant sur la responsabilité des contractants face à des dégâts écologiques (Article 10) sur les termes du contrat (Article 20) et sur la superficie du secteur et restitution (Article 21) ont suscité de vives discussions au cours des séances officieuses du Conseil.
La questions de la protection de l'environnement a suscité un long débat. Il a été suggéré, en ce qui concerne cette question, que l'on prévoie des ressources financières pour faire face à des dommages écologiques importants. Les avis sont partagés quant à l'impact possible sur l'environnement des activités d'exploration. Il faudrait donc éviter d'adopter une approche minimaliste. Il a été demandé que soit incluse dans l'Article 10 une disposition obligeant le prospecteur à produire un certificat d'assurance au titre de l'Article 15.5 de l'Annexe 4 du code minier : "Le Contractant souscrit auprès de compagnies d'assurance de renommée internationale les polices d'assurance appropriées, conformément à la pratique internationale généralement acceptée en matières maritimes".
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S'agissant de l'Article 20, des questions ont été posées sur les mécanismes que l'Autorité utilisera pour garantir qu'aucune autre entité n'exerce dans le même secteur des activités portant sur une catégorie différente de ressources d'une façon qui puisse gêner outre-mesure les activités du contractant.
En ce qui concerne le paragraphe 5 du même article, il serait nécessaire de donner plus de garantie au contractant et une meilleure protection, que celle qui est proposée au paragraphe 5, devrait lui être offerte. Le libellé suivant a donc été suggéré : "Le Contractant se verra offrir la possibilité de se faire entendre avant que le retrait de la priorité ne devienne définitive. L'Autorité fournira les raisons de la décision proposée et examinera toute réponse du Contractant. Sa décision tiendra compte de cette réponse et se fondra sur des preuves matérielles et substantielles". Il a également été suggéré que le mot "Autorité" soit remplacé par "Conseil", étant donné que cet organe sera chargé de prendre la décision définitive de retrait.
L'Article 21 traite du calendrier pour la restitution à l'Autorité d'une fraction du secteur attribué, conformément aux discussions menées au cours de la Commission préparatoire. Certains investisseurs pionniers enregistrés n'avaient pas pu respecter les délais et ont restitué après la date prévue. De ce fait, la Résolution II a dû être modifiée pour des raisons d'uniformité. Le Secrétaire général, insistant sur la nécessité de garder une certaine souplesse, a indiqué que le délai ne devait pas dépasser deux ans malgré l'objectif poursuivi d'encourager l'exploitation car, même après cinq ans, certains contractants ne pouvaient donner une description précise de leurs activités en raison des problèmes pouvant survenir en cours de route.
Concernant le paragraphe 2 du même article selon lequel "Le Contractant est réputé s'être acquitté des obligations de restitution si la superficie totale du secteur qui lui a été attribué au moment de l'approbation d'un plan de travail ne dépasse pas 75 000 kilomètres carrés", il a été demandé une définition claire de la superficie maximale ou minimale car cette question n'est traitée ni dans la Convention ni dans l'accord.
Proposition de la Fédération de Russie
La délégation de la Fédération de Russie a abordé la question de l'exploration dans les fonds marins des nodules autres que des nodules polymétalliques, citant la découverte par des scientifiques russe et américains de gisements riches en sulfures polymétalliques et écorces cobaltifères. Ces ressources pourraient représenter une plus grande valeur sur le marché que les nodules polymétalliques. A cet égard la délégation de la Fédération de Russie a formulé une proposition et a également demandé que des règles de procédure soient adoptées dans une délai de trois ans.
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Siège de l'Autorité
Soulignant le problème de l'espace au siège de l'Autorité, le Secrétaire général a déploré le fait que en dépit des promesses faites par le Gouvernement de la Jamaïque, l'Autorité n'avait toujours par reçu de locaux supplémentaires. En mars dernier, le Gouvernement de la Jamaïque avait offert à l'Autorité des immeubles à bureaux à Kingston, pour usage et occupation permanents par le siège de l'Autorité. Le Gouvernement jamaïquain s'était engagé à prendre en charge les travaux de réfection tandis que les frais d'entretien seront à la charge de l'Autorité.
Le Secrétariat n'a pas été en mesure de procéder à l'inspection des lieux et à l'établissement d'un rapport sur leur état, tel qu'il avait été prévu, car les architectes et les ingénieurs n'ont eu l'accès à l'immeuble que le jeudi précédant l'ouverture de la session. Le Secrétaire général n'a pu préciser à quel moment le rapport sera prêt. Il a ajouté qu'il comptait sur la collaboration des autorités jamaïquaines pour résoudre cette décision difficile. Le représentant de la Jamaïque s'est engagé à soulever cette question au plus haut niveau de son gouvernement dès la première occasion.
Election
Le Conseil a procédé à l'élection des trois niveaux membres à la Commission juridique et technique en remplacement des trois membres démissionnaires : M. Hans Amann (Allemagne). M. Toshio Sakasegawa (Japon), M. Marcellin Mve-Ebang (Gabon). Le mandat des nouveaux membres entre en vigueur dès leur élection et prendra fin le 31 décembre 2001. Les trois nouveaux élus sont M. Helmut Beiersdorf (Allemagne), M. Yuji Kajitani (Japon) et M. Pierre Athomo-Ndong (Gabon).
Signature du Protocole sur les privilèges et immunités
Le 26 août 1998, au siège de l'Autorité, a été ouvert à la signature des membres, le Protocole sur les privilèges et immunités. Approuvé par consensus par l'Assemblée de l'Autorité le 26 mars 1998, ce Protocole couvre les questions liées au statut juridique de l'Autorité, de ses fonctionnaires et des représentants de ses membres.
Les Bahamas, l'Indonésie, la Jamaïque, les Pays-bas, la Trinité-et-Tobago et le Kenya ont signé le Protocole.
A la cérémonie officielle de signature, M. Palitha Kohona, Chef de la section des traités de l'ONU représentait le Secrétaire général des Nations Unies, M. Koffi Annan.
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Rapport de la commission juridique et technique
Le président de la Commission juridique et technique, M. Jean-Pierre Lenoble, a présenté le rapport de la Commission pour l'année en cours. Ce rapport fait état de la mise en oeuvre du programme de formation offert par le Gouvernement de la République de Corée et prévu pour mars prochain. Quatre candidats ainsi que quatre candidats suppléants ont été choisis. La commission a étudié son propre règlement intérieur qui sera mis au point en vue de sa présentation à la prochaine session de l'Assemblée.
S'agissant des investisseurs pionniers, les rapport confidentiels de trois d'entre eux - Deep Ocean Ressources Development Co. Ltd (DORD) (Japon), l'Association chinoise de recherche-développement appliquée aux ressources minérales de la mer (COMRA) (Chine) et Youjmourgeologuia (Fédération de Russie) ont été pris en considération et jugés conformes à la Résolution II.
La Commission permanente du Pacifique Sud
Le représentant de la Commission permanente du Pacifique du Sud, organisme composé de la Colombie, de l'Equateur, du Pérou et du Chili et dont l'objectif principal est la coordination des activités maritimes menées dans la zone, a rappelé à l'Assemblée que son groupe comptait des pays producteurs de minerais et que ces pays voulaient s'assurer que les opération minières ne seraient pas préjudiciables ni à leur économie ni au milieu marin.
Membres de l'Autorité
Les 138 membres de l'Autorité, dont 11 membres à titre provisoire (P), sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh (P), Barbade, Bélarus, (P), Belgique, (P), Bélize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cameroun, Canada (P), Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Communauté européenne, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, Emirat arabes unis (P), Espagne, Etat-Unis (P), ex-République yougoslave de Macédonie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Iles Cook, Iles Marshall, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal (P), Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pay-Bas, Philippines, Pologne, (P), Portugal, Qatar, (P), République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni,
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Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse (P), Suriname, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine (P), Uruguay, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.
Suriname est devenu le 138ème membre en juillet 1998. Trois membres autrefois provisoires - La Communauté européenne, le Gabon et la République démocratique populaire lao - sont maintenant membres réguliers, suite à leur ratification cette année de la Convention sur le droit de la mer.
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