AU SEIN DU CONSEIL, L'EXAMEN DE L'ETABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS POUR 1999 SUSCITE DE VIFS ECHANGES DE VUES

28 août 1998

Communiqué de Presse
MER/219

AU SEIN DU CONSEIL, L'EXAMEN DE L'ETABLISSEMENT DES QUOTES-PARTS POUR 1999 SUSCITE DE VIFS ECHANGES DE VUES

19980828 Le Groupe d'Europe occidentale souhaite modifier le projet de décision sur la question

Kingston, le 27 août -- Réuni, ce matin, à Kingston (Jamaïque), le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a cherché à parvenir à un consensus sur les critères d'établissement du barème des contributions pour l'année 1999.

La proposition visant à utiliser le barème des quotes-parts des Nations Unies pour 1998, contenue dans le projet de décision sur le budget et présentée par le Président du Conseil, M. Joachim Koch (Allemagne), n'a pas connu l'unanimité des membres. La Fédération de Russie a insisté pour que le barème de 1999 soit utilisé.

Le Conseil a également entendu le rapport de la Commission technique et juridique sur les travaux de cet organe pour l'année en cours, présenté par son Président, M. Jean-Pierre Lenoble (France).

Il avait été recommandé par la Commission des finances qu'on s'en tienne à la pratique actuelle de fonder la calcul des quotes-parts sur le barème de l'année précédente. Cela signifie que le barème des quotes-parts de l'année 1999 de l'Autorité devrait être identique à celui de 1998. Le budget de l'Autorité proposé pour l'année 1999 s'élève à 5 011 700 dollars.

Le représentant de la Pologne, s'exprimant au nom du Groupe d'Europe orientale a déclaré que son groupe ne pouvait pas accepter les propositions contenues dans le projet de budget de l'Autorité pour 1999. Si on part du principe que l'Autorité devrait appliquer le barème des quotes-parts fixé par les Nations Unies pour une année donnée, le barème devrait être celui qu'utilisera les Nations Unies pour 1999. Selon ce groupe, "ce principe doit faire office de loi suprême". Autrement dit, il y a presque une obligation de la part de l'Autorité de suivre les dispositions des Nations Unies avec les adaptations nécessaires. Les délégations de l'Ukraine et de la Fédération de Russie se sont ralliées à cette idée.

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La délégation du Japon, soutenue par les délégations du Nigéria, de l'Afrique du Sud, des Etats-Unis, de la République de Corée, du Chili, de l'Australie et d'Oman, a déclaré qu'il était inadmissible d'ouvrir à nouveau le débat sur une question dont le Comité des finances s'était déjà prononcé. La délégation des Etats-Unis a insisté sur le fait que cette proposition émanait des experts siégeant au Comité des finances et qui, de surcroît, provenaient de toutes les régions. Elle a estimé qu'il était tout à fait inapproprié d'essayer de renverser leur décision.

Le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a expliqué que d'autres organismes utilisaient le barème de l'année précédente pour établir le budget de l'année en cours. C'était le cas du Tribunal du droit de la mer et l'Agence internationale pour l'énergie atomique (AIEA) qui s'étaient fondés sur le barème de 1998 pour établir celui de 1999. Le représentant de la Fédération de Russie a noté que le barème des Nations Unies n'avait été utilisé qu'une fois par l'Autorité et, de ce fait, ne constituait pas une pratique établie. Pour lui, il n'y avait aucune raison pour l'Autorité de suivre l'exemple des agences des Nations Unies. Il a proposé un amendement au projet de décision pour que le barème actuel des Nations Unies soit utilisé chaque année.

Le Président du Conseil a suggéré que les présidents des groupes régionaux ainsi que les délégations de l'Autriche, de la Jamaïque, du Japon, de la Fédération de Russie et de l'Afrique du Sud se réunissent officieusement pour tenter de résoudre la question.

Le Conseil a entendu le rapport de la Commission juridique et technique présenté par son président, M. Jean-Paul Lenoble (France). Ce rapport de la sélection des candidats pour le programme de formation offert par le Gouvernement de la République de Corée, des règles de procédure et du rapport des investisseurs pionniers enregistrés.

Quant au programme de formation, M. Lenoble a expliqué que sur le nombre de huit stagiaires choisis pour combler les quatre places disponibles, deux demandes avaient été présentées par des membres provisoires. Dans le cas où ces membres n'auraient plus le statut de membres à partir du 16 novembre, les candidats seraient exclus et leurs places proposées à ceux qui suivent sur la liste. M. Lenoble a également expliqué que la Commission avait étudié et finalisé les règles de procédures. Celles-ci seront présentées à la prochaine session de l'Assemblée.

En ce qui concerne les investisseurs pionniers, la Commission avait pris en considération les rapports périodiques sur les réalisations de la Deep Ocean Resources Development Co. Ltd (DORD) (Japon), de l'Association chinoise de recherche-développement appliquée aux ressources minérales de la mer (COMRA) (Chine) et de Youjmourgeologuia (Fédération de Russie). La Commission a trouvé ces rapports en conformité avec la résolution 2 de la Troisième Conférence sur le droit de la mer. Le président de la Commission a demandé

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au Secrétariat de préciser si les données confidentielles fournies par les investisseurs appartenaient à l'Autorité ou aux investisseurs. Le Secrétariat doit préparer un rapport à ce sujet.

Les représentants de la Jamaïque et du Brésil ont rappelé au Conseil qu'une demande avait été formulée pour que les règles de procédure soient distribuées bien à l'avance de la prochaine session. Le Secrétaire général a informé les membres qu'une version officieuse sera disponible demain en anglais, et dans toutes les langues officielles en octobre.

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