LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS POURSUIT L'EXAMEN DU CODE MINIER

27 août 1998

Communiqué de Presse
MER/218

LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS POURSUIT L'EXAMEN DU CODE MINIER

19980827 Kingston, le 26 août -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réuni ce matin et cet après-midi à Kingston (Jamaïque), a poursuivi l'examen du projet de code minier. Les délégations ont formulé des observations relatives aux Articles 20 et 21, portant respectivement sur le contrat et la superficie du secteur et sur la restitution.

S'agissant du paragraphe 3 de l'article 20, une délégation s'est interrogée sur les mécanismes que va utiliser l'Autorité pour garantir qu'aucune autre entité n'exerce dans le même secteur des activités portant sur une catégorie différente de ressources d'une façon qui puisse gêner outre- mesure les activités du contractant. En ce qui concerne le paragraphe 5 du même article, une délégation a insisté sur la nécessité de donner plus de garanties au contractant. Une meilleure protection que celle qui est proposée au paragraphe 5 devrait lui être assurée. Le libellé suivant a donc été suggéré : "Le contractant se verra offrir la possibilité de se faire entendre avant que le retrait de la priorité ne devienne définitive. L'Autorité fournira les raisons de la décision proposée et examinera toute réponse du contractant. Sa décision tiendra compte de cette réponse et sera fondée sur des preuves matérielles et substantielles." Il a également été suggéré que le mot "Autorité" soit remplacé par "Conseil", étant donné que cet organe sera chargé de prendre la décision définitive de retrait.

Le Secrétaire général a, pour sa part, expliqué qu'un problème majeur dans la Convention était de trouver le moyen de transformer un plan de travail en contrat. Néanmoins, plusieurs articles de la Convention semblaient indiquer qu'un plan de travail devait être approuvé avant l'établissement d'un contrat.

L'Article 21, qui, selon certaines délégations semble être lié à l'Article 24, traite du calendrier pour la restitution à l'Autorité d'une fraction du secteur attribué. Le Secrétaire général a expliqué que cet article était le résultat des discussions menées dans le cadre des travaux de la Commission préparatoire. Certains investisseurs pionniers enregistrés n'avaient pas pu respecter les délais et ont procédé à la restitution après la date prévue. De ce fait, la Résolution II a dû être modifiée pour des raisons d'uniformité. Le Secrétaire général, insistant sur la nécessité de garder

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une certaine souplesse, a souligné que le délai ne devrait pas dépasser deux ans malgré l'objectif poursuivi d'encourager l'exploitation car, même après cinq ans, certains contractants ne pouvaient pas donner une description précise de leurs activités en raison des problèmes pouvant survenir en cours de route.

En ce qui concerne le paragraphe 2 du même article stipulant que "Le contractant est réputé s'être acquitté des obligations de restitution si la superficie totale du secteur qui lui a été attribué au moment de l'approbation d'un plan de travail ne dépasse pas 75 000 kilomètres carrés", il a été demandé une définition claire de la superficie maximale ou minimale car cette question n'est traitée ni dans la Convention ni dans l'Accord. Au paragraphe 4, il a été demandé une précision relative à l'expression "circonstances exceptionnelles" pour apporter de la vigueur à l'article et faciliter son application.

Lors d'une brève réunion de l'Assemblée tenue, ce matin, le Président de la Commission de vérification des pouvoirs, M. Helmut Türk (Autriche) a présenté le rapport de la Commission. Il a expliqué que la Commission avait examiné les pouvoirs de 66 pays participant à la session ainsi que de la Communauté européenne. Sur la recommandation du Président, l'Assemblée a approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs.

Le Conseil et l'Assemblée se réuniront demain, jeudi 27 août, pour examiner la question du budget de l'Autorité pour 1999.

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