LE COMITE DU CONSEIL DE SECURITE CHARGE DE SURVEILLER L'EMBARGO SUR LES ARMES A L'ENCONTRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE LANCE SON SECOND APPEL
Communiqué de Presse
SC/6564
LE COMITE DU CONSEIL DE SECURITE CHARGE DE SURVEILLER L'EMBARGO SUR LES ARMES A L'ENCONTRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE LANCE SON SECOND APPEL
19980826 Le texte suivant est publié tel que communiqué par le Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1160 (1998) par laquelle un embargo sur les armes a été décrété à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie en attendant que des mesures soient prises pour mettre fin à la crise au Kosovo :Lors de sa troisième réunion en date du 19 août 1998, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1160 (1998), a pris note avec satisfaction du fait que les Etats cités ci-après ont informé le Conseil de sécurité, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité, des mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux interdictions imposées par cette résolution (voir doc.S/AC.35/1998/1-49): Albanie, Arménie, Australie, Autriche, Barheïn, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, République tchèque, Fidji, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, République islamique d'Iran, Italie, Japon, Kenya, République de Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Arabie Saoudite, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Suisse, ex-République yougoslave de Macédoine, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Etat-Unis, Thaïlande et Uruguay.
Le Comité, conformément à son mandat et aux directives relatives à la conduite de ses travaux, a également décidé de renouveler son appel du 7 mai 1998 (SC/6512) à l'attention de tous les Etats et des organisations internationales et régionales pour que ceux-ci fournissent des informations relatives à des violations avérées ou supposées des interdictions imposées par la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité. L'appel suivant a été communiqué aujourd'hui par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1160 (1998), M. Celso L.N Amorim (Brésil), au nom du Comité.
Appel à tous les Etats, organisations internationales et régionales pour qu'ils fournissent des informations sur les violations avérées ou supposées des interdictions imposées par la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité.
1. le 31 mars 1998, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a imposé des interdictions qui sont contenues au paragraphe 8 de la résolution 1160 (1998). Au paragraphe 10 de la résolution, le Conseil invite tous les Etats, et toutes les organisations internationales et régionales à se conformer strictement à la présente résolution. Les paragraphes 8 et 10 de la résolution se lisent respectivement comme suit:
- 2 - SC/6564 26 août 1998
"Le Conseil de sécurité,
8. Décide qu'afin de favoriser la paix et la stabilité au Kosovo, tous les Etats interdiront la vente ou la fourniture à la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, par leurs nationaux ou depuis leur territoire ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés par eux, d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements militaires et de pièces détachées y afférentes, et s'opposeront à l'armement et à l'instruction d'éléments appelés à y mener des activités terroristes;
.....
10. Invite tous les Etats et toutes les organisations internationales et régionales à se conformer strictement à la présente résolution, nonobstant l'existence de droits accordés ou d'obligations conférées ou imposées par tout accord international, tout contrat conclu ou toute autorisation ou permis accordé avant l'entrée en vigueur des interdictions imposées par la présente résolution, et souligne à cet égard qu'il importe de continuer à appliquer l'Accord sur la maîtrise des armements au niveau sous-régional signé à Florence le 14 juin 1996".
2. En vertu du paragraphe 9 de la même résolution, le Conseil a décidé de créer un comité, composé de tous les membres du Conseil, pour entreprendre plusieurs tâches, et notamment demander à tous les Etats de lui adresser des informations concernant les mesures qu'ils auront prises pour assurer l'application effective des interdictions imposées par la résolution, examiner toute information qui lui aura été communiquée par un Etat concernant les violations des interdictions imposées, publier les directives nécessaires pour répondre à ces violations et adresser au Conseil de sécurité des rapports périodiques contenant des observations et recommandations.
3. Le Comité demande instamment à tous les Etats et toutes les organisations internationales et régionales de lui fournir toutes les informations dont ils pourraient disposer, avoir connaissance ou rechercher activement, par le biais d'enquêtes ou d'actions légitimes, concernant les violations avérées ou supposées des interdictions susmentionnées imposées par la résolution 1160 (1998) du Conseil de sécurité. Les informations requises devront être adressées au : Président du Comité du Conseil de sécurité établi conformément à la résolution 1160 (1998), Secrétariat des Nations Unies, Bureau 3055 E, United Nations Plaza, New York, N.Y. 10017, Etats-Unis (numéro de Fax : 212-963-1300).
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