LE COMITE DES FINANCES PRESENTE SON RAPPORT AU CONSEIL

24 août 1998

Communiqué de Presse
MER/215

LE COMITE DES FINANCES PRESENTE SON RAPPORT AU CONSEIL

19980824 Kingston, 21 août -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réni cet après-midi à Kingston a examiné le budget révisé pour 1999 présenté dans le rapport du Comité des finances. Le rapport propose de ramener à 5 011 700 dollars le budget proposé par le Secrétaire général, soit une réduction de 10 pourcent.

Dans son rapport, élaboré à partir des discussions menées à huis clos durant toute la semaine, le Président du Comité des finances, M. S. Rama Rao (Inde) a indiqué que le Comité avait été influencé par les débats évoqués dans les différentes instances de l'Autorité, et notamment dans l'Assemblée ainsi que par le projet de budget de l'Autorité internationale des fonds marins pour 1999 et de proposer des dépenses alternatives.

Compte tenu de la situation financière précaire de l'Autorité pour 1998, engendrée par l'énorme manque à gagner du fait du non pauiement de leurs contributions par certains pays membres, il s'est avéré nécessaire, en concertation avec le Secrétaire général, de modifier le budget de 1999 et de proposer des dépenses alternatives.

Etant donné que les services de conférence représentent une partie importante du budget sur une année donnée, une possibilité est de tenir en 1999 une session de trois semaines (coût 1 200 300 dollars) et l'autre de tenir deux sessions de deux semaines (coût 1 440 800 dollars), soit une économie de 240 500 dollars. La décision finale sur cette question appartiendra à l'Assemblée.

En outre et selon le rapport, "face à la situation exceptionnelle actuelle, le Comité recommande que pour 1999, le Secrétaire général soit autorisé à transférer entre chapitres des dépenses jusqu'à 30% du montant de chque chapitre". D'ailleurs, pour l'exercice 1999 uniquement, la contribution de l'Union européenne, qui s'élève à 75 000 dollars et qui n'apparaît pas dans le barème des contributions, sera utilisée par l'Autorité por tout point budgétaire.

D'autres points du rapport du Comité des finances concernent le barème des contributions et la vérification des comptes. Dans le premier cas, "le Comité recommande d'autoriser le Secrétaire général à fixer le barème définitif des contrivutions pour 1999, sur la base du barème utilisé pour le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies", à savoir, de maintenir un taux minimal de 0,01% et un taux maximal de 25% pour le barème des contributions des Etats Membres de l'Autorité pour 1999.

Finalement, afin de donner de la souplesse au budget de 1999, le Comité recommande que la contribution des quatre pays - le Bénin, la Guinée équatoriale, le Portugal et le Suriname - qui sont devenus membres de l'Autorité en 1997 et 1998 respectivement soit créditée comme recettes diverses conformément à l'Article 5.2 du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies.

Commentaires sur le budget

A la suite de la présentation du rapport, certaines délégations ont présenté leurs premières réactions. Le représentant de la Namibie, appuyé par le représentant de la Jamaïque, a soulevé une question de procédure, à savoir, s'il appartenait au Conseil ou à l'Assemblée de prendre une décision à propos du rapport du Comité des finances. Le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a expliqué que la décision appartenait à l'Assemblée et que toute indication donnée au Conseil allait être confirmée par l'Assemblée.

Le représentant de l'Indonésie a exposé, à titre provisoire, le sentiment du Groupe asiatique. Ce dernier reconnaît la situation exceptionnelle que connaît le budget de l'Autorité et a demandé à tous les membres de verser leurs contributions. Le Groupe est favorable à la proposition de tenir une seule session de trois semaines pour l'année 1999 seulement. Afin de faire des économies de temps et d'argent, il suggère qu'on donne aux travaux à réaliser un ordre de priorité, en privilégiant les travaux du Conseil sur le code d'exploitation minière. Il suggère également à l'Autorité d'envisager d'autres moyens de faire des économies. Soulignant que le coût des services de conférence s'élèvent à 25% des dépenses liées aux réunions, il propose que l'Autorité recrute localement pour combler ses besoins en traduction et en interprétation et que ces services soit réduits au minimum dans le cas des réunions informelles. Le représentant dit déplorer le fait que le Comité des finances n'a pas été en mesure d'établir la contribution de la Communauté europénne. Selon lui, la Communauté européenne doit être traitée de la même manière que les autres membres et ce sans aucune discrimination.

Le représentant du Chili a demandé qu'on accorde aux membres un délai de réflexion afin de pouvoir discuter plus efficacement du rapport lors de la reprise des travaux lundi matin. Quant au représentant de la Pologne, il a annoncé que le Groupe de l'Europe de l'Est était bien disposé à adopter

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la proposition de tenir une session de trois semaines pour l'année 1999. Il a proposé le mois de mars comme étant le meilleur moment pour la tenue de la réunion. La représentante des Pays-Bas, intervenant au nom des pays des Etats occidentaux, a signalé les économies évidentes d'une session de trois semaines : un travail intensif plus productif permettant de consacrer plus de temps au code minier et des économies au niveau des frais de voyage.

Précisant certains éléments du budget, le Secrétaire général a expliqué que le barème utilisé était celui de l'année 1998, selon la pratique courante dans les organismes internationaux d'utiliser le barème de l'année qui vient de s'écouler.

Dans les discussins officieuses précédant le débat formel sur le budget pour 1999, les membres du Conseil ont passé en revue l'Article 18 du code d'exploitation minière portant sur l'examen des demandes d'exploitation par la Commission juridique et technique. Cet article a suscité de vives interventions surtout au sujet du manque de conformité entre la terminologie du code minier et celle de la Convention. Pour ce qui est du paragraphe 6 de cet article, une délégation a suggéré qu'aucun plan de travail ne soit examiné si les besoins écologiques ne sont pas bien détaillés. Une autre délégation a suggéré un nouveau libellé du paragraphe 8 qui porte sur le traitement des demandes dites "défectueuses". Le nouveau texte se lirait comme suit : "Si la Commission décide de recommander de rejeter une demande pour n'importe quelle raison que ce soit, elle en informe le demandeur par le Secrétaire général en indiquant les raisons. Le demandeur peut, dans un délai de 45 jours, amender sa demande et/ou fournir une réponse à la Commission".

Les discussions sur le budget reprendront lundu matin à 11h30.

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