LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS POURSUIT SES DISCUSSIONS SUR LE CODE MINIER

21 août 1998

Communiqué de Presse
MER/214

LE CONSEIL DE L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS POURSUIT SES DISCUSSIONS SUR LE CODE MINIER

19980821 Kingston, le 21 août -- Poursuivant son examen détaillé du code d'exploitation minière, le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réuni à Kingston ce matin, s'est attardé sur les Articles relatifs aux données et informations à fournir pour l'approbation du plan de travail.

Le projet de code minier régit l'exploration et l'exploitation des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà de la juridiction nationale. Le texte de base, qui contient 33 articles, établit le cadre du régime d'exploration, tandis que les annexes renferment un contrat type ainsi que des clauses standard. Les termes de ce texte sont fondés sur les dispositions contenues dans les instruments de base régissant le travail de l'Autorité, à savoir, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention.

En ce qui concerne l'Article 12 qui traite des demandes d'approbation relatif à l'exploration, plusieurs délégations ont signalé le manque d'exhaustivité de l'article et ont proposé qu'on y apporte des éclaircissements. Selon eux, sans précision, la formulation "la date de présentation de la demande", risque de créer un régime d'impunité pour une entreprise qui pourrait causer des dégâts graves à l'environnement.

Relativement à l'Article 15, il a été déclaré que l'Autorité semblait permettre une grande liberté dans les types d'informations soumises par les contractants. Il a été exprimé le souhait que l'on ajoute au paragraphe une phrase indiquant que les informations doivent être présentées selon les principes et recommandations formulés par la Commission juridique et technique afin de permettre une meilleure orientation des informations fournies.

L'Article 16 concernant les droits afférents aux demandes a suscité des discussions de nature procédurale et sera réexaminé par la Commission juridique et technique.

La question de la protection de l'environnement a de nouveau été abordée par rapport à l'Article 17. Il a été suggéré que le travail de l'Autorité devrait s'inspirer des normes internationales - la Convention de Barcelone a été citée en exemple - pour la préservation du milieu marin.

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Certaines délégations ont mis en garde l'Autorité de ne pas s'enfermer dans ses propres règles, règlements et procédures et l'ont incité à s'ouvrir sur d'autres normes qui seraient plus pertinentes. Pour sa part le président du Conseil, M. Joachim Koch (Allemagne), a expliqué que l'Autorité visait un ensemble de règles complet et que les références à des règles internationales risquaient d'alourdir les obligations des contractants. Cette question sera réexaminée.

A propos de la question de la confidentialité, le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a informé les représentants que les pratiques actuelles de collecte d'informations étaient conformes aux dispositions de l'Article 17.

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