LE CONSEIL POURSUIT SES DISCUSSIONS OFFICIEUSES SUR LE CODE D'EXPLOITATION MINIERE

21 août 1998

Communiqué de Presse
MER/213

LE CONSEIL POURSUIT SES DISCUSSIONS OFFICIEUSES SUR LE CODE D'EXPLOITATION MINIERE

19980821 Kingston, 20 août -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réuni cet après midi à Kingston, a poursuivi ses discussions officieuses sur le code d'exploitation minière.

Les discussions ont porté sur les Articles 8 (Formes des demandes); 9 (Capacité de patronage); 10 (Capacité financière et technique) et 11 (Contrat conclus antérieurement avec l'Autorité). Il a été question de clarification et de précision surtout à propos de la forme, résultant de problèmes d'interprétation, de faiblesses rédactionnelles ou de redondances contenues dans les articles. Afin de rectifier les erreurs ou de combler les lacunes constatées, le président du Conseil, M. Joachim Koch (Allemagne), a demandé à plusieurs reprises, la rédaction des textes nouveaux en collaboration entre représentants.

La question de la protection de l'environnement a suscité un long débat. Un représentant a suggéré à cet égard que l'on prévoie des ressources financières pour faire face à des dégâts écologiques importants. les avis sont partagés quant à l'impact possible sur l'environnement des activités d'exploration d'où l'importance d'éviter une approche minimaliste. D'autres, se ralliant au point de vue exprimé, ont demandé que soit incluse dans l'Article 10 une disposition obligeant le prospecteur à produire une certificat d'assurance au titre de l'Article 15.5 de l'Annexe 4 du code minier : " Le Contractant souscrit auprès de compagnies d'assurance de renommée internationale les polices d'assurances appropriées, conformément à la pratique internationale généralement acceptée en matières maritimes".

Le projet de code minier régit l'exploration et l'exploitation des nodules plymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà de la juridiction nationale. Le texte de base, qui contient 33 articles, établit le cadre du régime d'exploration, tandis que les annexes renferment un contrat type ainsi que des clauses standard. Les termes de ce texte sont fondés sur les dispositions contenues dans les instruments de base régissant le travail de l'Autorité, à savoir, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention.

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A l'appui de la proposition en faveur de l'obtention d'un certificat d'assurance, au autre représentant a rappelé l'existence du Fonds d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) au sein de l'Organisation maritimes internationale qui est dotée d'une structure pour examiner les plaintes et intervenir en cas de désastre dans le milieu marin. Néanmoins, vu la lourdeur administrative associée à ce type de structure, il considérait que la proposition, en faveur d'un certificat d'assurance était plus raisonnable et cohérente".

Le Conseil poursuivra ses consultations officieuses demain, 21 août.

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