L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS REPRENDRA SES TRAVAUX SUR LE CODE D'EXPLOITATION MINIERE A KINGSTON (JAMAIQUE) DU 17 AOUT AU 28 AOUT 1998
Communiqué de Presse
MER/210
L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS REPRENDRA SES TRAVAUX SUR LE CODE D'EXPLOITATION MINIERE A KINGSTON (JAMAIQUE) DU 17 AOUT AU 28 AOUT 1998
19980819 Kingston, le 17 août -- L'Autorité internationale des fonds marins examinera en priorité la question de l'établissement d'un ensemble de règles régissant l'exploration des ressources minérales dans les zones des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale lorsqu'elle se réunira à Kingston (Jamaïque) du 17 au 28 août.D'une durée de deux semaines, cette réunion qui se tiendra au siège de l'Autorité à Kingston, constitue la deuxième partie de la quatrième session. Les deux principaux organes de l'Autorité -- l'Assemblée, composée de 137 membres et la Communauté européenne ainsi que le Conseil, qui compte 36 membres, de même que les deux organes subsidiaires, la Commission juridique et technique et le Comité financier -- se réuniront lors de la session.
L'Autorité internationale des fonds marins, organisation internationale autonome, a été créée aux termes de la Partie XI (dispositions concernant les fonds marins) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui est entrée en vigueur en 1994. Le fonctionnement de l'Autorité est également régi par l'Accord de 1994 relatif à l'application de la Partie XI, entré en vigueur en 1996. Ces traités multilatéraux ont fait de l'Autorité l'organe de contrôle régissant toutes les activités touchant les ressources menées dans la zone internationale des fonds marins.
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer reconnaît que la zone du fond des mers et des océans ainsi que les ressources de cette Zone sont "le patrimoine commun de toute l'humanité et que les activités dans la Zone sont organisées, menées et contrôlées par l'Autorité pour le compte de l'humanité toute entière".
Au cours de la première partie de la session de 1998 - du 16 au 27 mars - le Conseil a entrepris l'examen du projet de code d'exploitation minière, fruit de deux années de travail accompli par la Commission juridique et technique. Le texte proposé définit la façon dont l'Autorité surveillera les activités menées par des contractants privés et publics, relatives à la prospection et à l'exploitation de nodules polymétalliques riches en manganèse, nickel, cobalt et cuivre dans la zone des fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationales.
Sept "investisseurs pionniers" attendent la délivrance de la part de l'Autorité des licences (contrats) régissant l'exploration de telle ou de telle zone géographique des fonds marins de l'Océan pacifique et de l'Océan indien. L'approbation, en août dernier, des plans de travail des investisseurs pionniers "fut une des réalisations clés de l'Autorité" a déclaré le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, dans son rapport à l'Assemblée.
En août 1997, la Commission juridique et technique a examiné les demandes d'approbation des plan de travail d'exploration soumises par les investisseurs pionniers. La Commission s'est assurée que les sept plans répondaient aux exigences de l'Accord de 1994. Le Conseil a alors demandé au Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, de prendre les dispositions nécessaires pour que ces plans de travail soient émis sous forme de contrat avec les investisseurs pionniers.
L'examen détaillé de chacune des règles d'exploration et les dispositions du contrat standard se poursuivra au cours des réunions du Conseil en août. Une fois l'ensemble des règles et les termes du contrat standard approuvés, les contrats devront être accordés aux investisseurs pionniers.
Parmi les autres questions à l'ordre du jour de la réunion d'août figurent l'examen du budget de l'Autorité pour 1999, l'examen du barème des contributions, l'établissement des lignes de conduite pour évaluer les impacts éventuels de l'exploration des fonds marins sur l'environnement, et enfin, la tenue possible de deux ateliers, l'un portant sur les ressources minières autres que les nodules polymétalliques et l'autre sur les technologies utilisées pour l'exploration, l'exploitation et la protection de l'environnement.
Les organes de l'Autorité discuteront également de questions administratives, y compris l'offre faite par le Gouvernement jamaïquain d'un immeuble à bureaux pour usage et occupation permanents de l'Autorité ainsi que le règlement financier en voie d'élaboration par le Comité financier.
Au cours de la réunion, le protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité sera ouvert à la signature par les représentants des Etats membres. Une cérémonie officielle de signature du protocole aura lieu au siège de l'Autorité les 26 et 27 août. En outre, le protocole demeurera ouvert à la signature au siège de l'ONU à New York jusqu'au 16 août 2000.
La protocole, approuvé par consensus par l'Assemblée de l'Autorité le 26 mars 1998, couvre les questions liées au statut juridique de l'Autorité, de ses fonctionnaires et des représentants de ses membres.
M. Tadeusz Bachelda-Curus (Pologne) a été élu Président de l'Assemblée pour la session 1998 et M. Joachim Koch (Allemagne) Président du Conseil.
- 3 - MER/210 19 aot 1998
Code d'exploitation minière
Le projet de code minier régissant l'exploration et l'exploitation des nodules polymétalliques dans les zones des fonds marins au-delà de la juridiction nationale a été présenté au Conseil le 23 mars par M. Jean-Pierre Lenoble (France), Président de la Commission juridique et technique, qui est composée de 22 pays membres.
Le texte de base, qui contient 33 règlements, établit le cadre du régime d'exploration, tandis que les annexes renferment un contrat type ainsi que des clauses standard. Les termes de ce texte sont fondés sur les dispositions contenues dans les instruments de base régissant le travail de l'Autorité, à savoir la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention.
Ce texte provisoire définit la façon dont les parties intéressées peuvent devenir contractants en obtenant de l'Autorité l'approbation de leurs plans de travail touchant l'exploration de telle ou telle zone géographique. Les candidats doivent se faire certifier par des Etats et doivent être dotés de certaines capacités financières et techniques. Ils devront aussi donner certains types de renseignements à l'appui de leurs plans et verser un droit de 250 000 dollars. Les plans de travail devront être approuvés par le Commission et examinés par le Conseil, sous réserve de la disposition figurant dans l'Accord concernant l'application, selon laquelle les plans des investisseurs pionniers enregistrés sont censés avoir été approuvés par le Conseil.
Une fois un plan de travail approuvé, l'Autorité accorderait un contrat de 15 ans aux termes duquel le titre du contractant serait garanti et comporterait des annexes donnant les coordonnées géographiques et une carte marine de la zone d'exploration, ainsi qu'un programme de travail qui serait révisé tous les cinq ans conjointement par l'Autorité et le contractant. Chaque contractant serait tenu d'offrir un programme de formation à l'intention du personnel de l'Autorité et des pays en développement. L'obligation des contractants de tenir des livres et registres et de présenter des rapports annuels est énoncée en détail, de même que l'obligation de présenter des informations après l'expiration du contrat. La confidentialité des informations que les contractants fournissent à l'Autorité serait assurée.
Les contractants seraient tenus d'accepter les inspections de l'Autorité et de respecter les normes de sécurité, d'emploi et de santé, ainsi que d'accepter d'assumer la responsabilité pour tout dommage causé. L'Autorité aurait le droit de suspendre ou d'abroger le contrat et d'imposer des pénalités dans certaines circonstances.
- 4 - MER/210 19 aot 1998
Les règlements précisent que la liberté de recherche scientifique marine, partie intégrante de la Convention sur le droit de la mer, ne serait pas touchée. En ce qui concerne la protection de l'environnement, les candidats à un contrat d'exploration devront soumettre "une évaluation préliminaire des effets que les activités d'exploration sont susceptibles d'avoir sur le milieu marin ainsi qu'une description des mesures envisagées pour prévenir, réduire et contrôler la pollution et d'autres dangers environnementaux. Les contractants seront obligés de "protéger le milieu marin de tout dommage sérieux" et de "prendre des mesures de précaution pour en prévoir, prévenir ou minimiser tout effet négatif sur le milieu marin dans la zone en autant que cela soit raisonnable économiquement selon les meilleurs moyens technologiquement disponibles".
Quant à la confidentialité, des dispositions standard élargies prévoient que l'Autorité doit protéger, pendant au moins 10 ans, la confidentialité des données et des informations fournies par les contractants et les prospecteurs. La Commission ne doit divulguer aucune donnée ou information sans le consentement du prospecteur avant la fin de la prospection. Ces données resteront confidentielles si le contractant passe au stade de l'exploitation.
Le code minier se limite à la prospection et à l'exploration de nodules polymétalliques. Des dispositions supplémentaires devront être établies ultérieurement afin de réglementer l'exploitation future de nodules ainsi que la prospection, l'exploration et l'exploitation des autres ressources minières dans la zone.
Au cours de la deuxième semaine de la session, la Commission juridique et technique examinera les rapports confidentiels présentés en 1997 et 1998 par les investisseurs pionniers enregistrés. Elle étudiera également la mise en oeuvre d'un programme de formation proposé par la République de Corée et approuvé par la Commission en août 1997. Sur la base des nominations à partir des noms proposés par les membres de l'Autorité, la Commission choisira des candidats pour le programme de formation, prévue pour mars prochain.
Siège de l'Autorité
Le Gouvernement de la Jamaïque a offert à l'Autorité l'immeuble à bureaux, situé Port Royal Street à Kingston, pour usage et occupation permanents par le siège de l'Autorité, et ce, sans paiement de loyer. Le Gouvernement de la Jamaïque a promis d'entreprendre des travaux de réfection, précisant néanmoins que les coûts d'entretien ultérieurs seraient à la charge de l'Autorité.
Le Secrétariat a demandé des éclaircissements sur certains aspects de l'offre et a voulu que soit établi un rapport sur l'état de l'immeuble ainsi que sur les estimations des coûts d'entretien. Il étudie également
- 5 - MER/210 19 aot 1998
la possibilité de partager les locaux avec d'autres organismes internationaux. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) occupe actuellement une partie du bâtiment à Port Royal Street.
L'examen du projet d'accord entre le Gouvernement de la Jamaïque et l'Autorité concernant les locaux du siège avait été reporté l'année dernière afin de permettre à l'Autorité d'étudier les propositions faites sur le siège. Dans son rapport annuel devant l'Assemblée, le Secrétaire général a signalé que l'Assemblée connaît de plus en plus des problèmes d'espace. Les locaux obtenus en 1983 par le Bureau du droit de la mer à Kingston ne suffisent plus. Il y a un besoin urgent de disposer de locaux supplémentaires pour abriter le personnel du Secrétariat dont le nombre ne cesse de s'accroître.
Budget de l'année 1999
Le montant total des ressources nécessaires pour l'Autorité en 1999 est estimé à 5 604 100 dollars dont 1 375 800 pour les services de conférence. Le budget de 1998, première année où le financement provient des contributions directes des Etats Membres plutôt que du budget régulier des Nations Unies, se chiffrait à 4 703 900 dollars.
Dans son rapport sur le projet de budget (ISBA/4/A/10), le Secrétaire général fait remarquer que l'augmentation est imputable, en partie, à la prise en charge intégrale des traitements et des dépenses communes de personnel afférents aux 36 postes autorisés en 1998; le budget de 1998 avait été réduit afin de tenir compte des retards dans le recrutement. Le budget 1999 propose une augmentation de 10,7% par rapport au budget de 1998 dérivés des dépenses autres que les dépenses de personnel ainsi (coût des biens et services achetés localement), reflétant des augmentations dues à l'inflation.
Dans son rapport annuel, le Secrétaire général a déclaré que le projet de budget continue à respecter une "approche évolutionniste". Bien qu'il ait été prévu que le Secrétariat aurait besoin de 44 postes avant 1999, il n'est pas demandé de postes supplémentaires pour 1999. Selon le Secrétaire général à la lumière de l'expérience depuis 1997, il faudra du temps au Secrétariat pour consolider les ressources dont il dispose et évaluer plus précisément le personnel dont il aura besoin à l'avenir. On a donc retardé la demande de nouveaux postes qui devrait être présentée pour 1999.
Parmi les activités proposées dans le projet de budget pour 1999 figurent : l'élaboration de contrats pour l'exploration; l'établissement des bases de données sur les ressources minérales marines, les questions écologiques et la technologie relative à l'exploration : la préparation de rapports sur le risque que présente pour l'environnement la conduite des activités en rapport avec les nodules polymétalliques des grands fonds marins et sur l'état des minerais des fond marins autres que les nodules polymétalliques; la convocation d'ateliers sur ces ressources ainsi que sur les techniques ne portant pas atteinte à l'environnement.
- 6 - MER/210 19 aot 1998
Le document portant sur le budget fournit des détails concernant le perfectionnement du site Web de l'Autorité (www.isa.org.jm) afin d'y publier des documents en anglais, français et espagnol sous une forme téléchargeable et d'autoriser l'accès aux données et aux cartes concernant la Zone.
Au 16 juin 1998, des contributions au budget de l'année en cours ont été reçues de 51 membres de l'Autorité. Le montant total reçu à cette date était de 2 600 120 dollars, soit 55% de la totalité des contributions pour l'année.
Atelier en Chine
L'Autorité a convoqué un atelier à Sanya, île d'Hainan (Chine) du 1er au 5 juin 1998, afin d'élaborer des principes directeurs pour l'évaluation des éventuels impacts sur l'environnement de l'exploration visant les nodules polymétalliques dans les fonds marins.
Ont participé à l'atelier des représentants des investisseurs pionniers enregistrés ainsi que des experts de 13 pays. L'atelier avait pour objectif d'élaborer un programme efficace de surveillance de l'environnement pour servir de base aux principes directeurs pour l'environnement. Le Secrétariat a préparé une synthèse de toutes les informations disponibles sur les impacts sur l'environnement de l'exploitation des fonds marins ainsi qu'un projet de principes directeurs qui, après avoir été mis au point durant l'atelier, fournissent aux utilisateurs potentiels des indications relatives au régime physique et chimique des eaux des fonds marins, à l'analyse des propriétés des sédiments et à la manière de mener à bien des études sur les communautés biologiques.
Selon le rapport annuel du Secrétaire général, le projet de principes directeurs sera soumis à la Commission juridique et technique "en temps utile".
Evaluation des ressources
Suite au recrutement d'un géologue et d'un biologiste spécialistes des fonds marins, l'Autorité a entamé l'évaluation détaillé du potentiel en ressources des fonds marins qui lui sont réservés, situés dans la zone de la fracture Clarion-Clipperton dans l'Océan pacifique entre la partie continentale des Etats-Unis et Hawaï.
Une évaluation préliminaire de l'emplacement et de la quantité des nodules polymétallique se trouvant dans ces secteurs a été réalisée par un consultant en 1997. Cette étude en cours divise les zones en différents secteurs, permettant pour chacune de ces divisions, de déterminer le potentiel en ressources, les caractéristiques d'exploitation éventuelles et les secteurs les plus proches à une future exploration.
- 7 - MER/210 19 aot 1998
Le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan a rappelé dans son rapport annuel que l'une des fonctions de l'Autorité était de "favoriser et d'encourager les recherches scientifiques marines afin d'atteindre l'objectif d'une meilleure connaissance des réserves de la Zone".
Membres de l'Autorité
Les 138 membres de l'Autorité, dont 11 membres à titre provisoire (P), sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et- Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh (P), Barbade, Bélarus (P), Belgique (P), Bélize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bruneï Darussalam, Bulgarie, Cameroun, Canada (P), Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Communauté européenne, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, Emirats arabes unis (P), Espagne, Etats-Unis (P), ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, îles Cook, îles Marshall, îles Salomon, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie, Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal (P), Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne (P), Portugal, Qatar (P), République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse (P), Suriname, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine (P), Uruguay, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.
Suriname est devenu le 138ème membre en juillet 1998. Trois membres autrefois provisoires - la Communauté européenne, le Gabon et la République démocratique populaire lao - sont maintenant membres réguliers, suite à leur ratification cette année de la Convention du droit de la mer.
Investisseurs pionniers
Les sept investisseurs pionniers dont les plans de travail ont été étudiés par le Conseil ont été enregistrés en 1987 et 1994 par la Commission préparatoire de l'Autorité internationale du droit de la mer et le Tribunal international du droit de la mer.
Il s'agit, par ordre d'approbation, de l'Inde (19 août 1987); de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer/l'Association française pour l'étude et la recherche des nodules (IFREMER/AFERNOD) (France),
- 8 - MER/210 19 aot 1998
la Deep Ocean Resources Development Company (Japon) et Youjmourgueologuia [Union des Républiques socialistes soviétiques (devenue Fédération de Russie)], (tous le 17 décembre 1987); de l'Association de recherche- développement appliquée aux ressources minérales de la mer (5 mars 1991); de l'Organisation mixte interoceanmetal [Bulgarie, Cuba, Pologne, République fédérative tchèque et slovaque (aujourd'hui République tchèque et Slovaquie) et Union des Républiques socialistes soviétiques (devenue Fédération de Russie)] (le 21 août 1991); et de la République de Corée (2 août 1994).
* *** *