LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME LA TROISIEME PARTIE DE LA REPRISE DE SA CINQUANTE DEUXIEME SESSION ET ADOPTE SON PROGRAMME DE TRAVAIL

Communiqué de Presse
AB/AG/436

LA CINQUIEME COMMISSION ENTAME LA TROISIEME PARTIE DE LA REPRISE DE SA CINQUANTE DEUXIEME SESSION ET ADOPTE SON PROGRAMME DE TRAVAIL

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé cet après-midi la troisième reprise de sa cinquante deuxième session qui se poursuivra jusqu'au 21 août. Elle a adopté son programme de travail, tel qu'amendé oralement, qui prévoit, notamment, que seront examinés au cours de la présente session les points de son ordre du jour relatifs à l'examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114) - à l'exception du sous-point sur le personnel fourni à titre gracieux dont l'examen est différé à la 53ème session de l'Assemblée générale -, au Corps commun d'inspection (point 118) et au projet de code de conduite des Nations Unies (point 153).

Du fait du retard dans la présentation de la documentation, la Cinquième Commission a décidé de différer à la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale son examen des documents relatifs au plan des conférences (point 119) ainsi que la documentation sur le Compte pour le développement, l'efficacité globale obtenue à la suite de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et la budgétisation fondée sur les résultats (point 116). L'examen des points 135 et 137, relatifs aux deux Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, et du point 143, relatif au rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, ont également été reportés à la 53ème session.

Au titre de l'organisation de ses travaux, la Commission a entendu le représentant de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine).

Au sujet des deux tribunaux internationaux, le Président de la Commission a informé les délégations que le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses ne dépassant pas $ 2 627 300 dollars brut pour les activités prévues par les résolutions 1166 (1998) et 1160 (1998) du Conseil de sécurité et qu'il a accepté la proposition du Secrétaire général visant à engager un montant ne dépassant pas $ 1 464 600 brut pour les activités relevant de la résolution 1165 (1998) du Conseil de sécurité.

La Commission a entamé l'examen du projet de Code de conduite des Nations Unies, dans le cadre de son examen de la Gestion des ressources humaines (point 153). Elle a entendu Mme Rafiah Salim, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, qui a présenté le premier additif au rapport du Secrétaire général sur le projet de code de conduite des Nations Unies.

Les représentants des pays suivants sont intervenus sur ce point : Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays associés), République arabe syrienne, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Pakistan, Cuba, Fédération de Russie, Maroc, Egypte, Ghana, Panama, Australie, et Nouvelle Zélande.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu vendredi 21 août à 3 heures.

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Organisation des travaux

Déclarations

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a regretté qu'il ne soit pas possible d'examiner à la présente session les questions relatives au Compte pour le développement et au personnel fourni à titre gracieux du fait du retard dans la présentation des rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Il a espéré que le CCQAB pourra à l'avenir concevoir son programme de travail de façon à permettre à la Cinquième Commission de poursuivre ses travaux. Le Groupe des 77 et la Chine regrettent qu'il ne soit pas possible d'examiner tous les points inscrits à l'ordre du jour de la présente session. Il faudrait qu'il y ait une meilleure coordination dans les programmes de travail de la Cinquième Commission du CCQAB et du Comité administratif de coordination (CAC). La Cinquième Commission doit pouvoir terminer ses travaux dans les délais qui lui sont impartis.

Gestion des ressources humaines - Projet de code de conduite des Nations Unies (point 153)

Documentation

Les documents A/52/488 et Add.1 et A/52/30/Add.1 dont la Commission est saisie sont présentés ci-après.

Dans le rapport A/52/488, le Secrétaire général présente le projet de code du conduite des Nations Unies. Le terme "code de conduite" désigne les dispositions définissant les normes de comportement personnel et professionnel que les fonctionnaires sont tenus de respecter. Le présent projet prévoit de réviser le chapitre premier du Statut du personnel promulgué par l'Assemblée générale et de modifier en conséquence les dispositions du chapitre premier du Règlement du personnel. Les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement régiront le comportement personnel et professionnel attendu des fonctionnaires, établiront leurs responsabilités à cet égard et énonceront de manière précise leurs droits et obligations. Elle s'appliqueront à tous les fonctionnaires de l'Organisation sans exception lorsque les autres séries de dispositions du Règlement, relatives notamment aux agents engagés à titre de projets et au personnel de conférence engagé pour des périodes de courte durée et personnel engagé pour des périodes de durée limitée, auront également été modifiées.

Les principales modifications qu'il est proposé d'apporter au Statut et au Règlement du personnel consistent à y incorporer notamment les dispositions suivantes :

- une disposition faisant un devoir au Secrétaire général de garantir le respect des droits et devoirs des fonctionnaires et de leurs représentants;

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- une disposition faisant un devoir au Secrétaire général de veiller à ce que les conditions d'emploi puissent attirer des personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité;

- des dispositions énonçant les valeurs fondamentales de la fonction publique internationale, qui supposent que le fonctionnaire respecte les principes énoncés dans la Charte, ait foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine te dans l'égalité de droits des hommes et des femmes. Le fonctionnaire doit en outre faire bon usage de son autorité et posséder les qualités associées à la plus grande intégrité, probité, impartialité, équité, honnêteté et bonne foi;

- une disposition faisant obligation au Secrétaire général de veiller à la sécurité du personnel;

- une disposition reconnaissant aux fonctionnaires la liberté d'opinion et de croyance, sous réserver qu'ils n'usent pas de cette liberté de manière incompatible avec l'obligation d'impartialité et d'indépendance incombant à tout fonctionnaire international;

- une disposition définissant les droits et obligations des représentants du personnel;

- des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts en garantissant qu'aucun fonctionnaire ne pourra détenir des intérêts dans une entreprise à but lucratif industrielle ou commerciale ou autre, si le fonctionnaire ou l'entreprise considérés peuvent tirer avantage du fait que le fonctionnaire est employé par l'ONU;

- des dispositions définissant les responsabilités des fonctionnaires en matière de gestion;

- un disposition spécifique imposant aux fonctionnaires l'obligation de donner tous renseignements voulus aux fonctionnaires de l'Organisation habilités à enquêter sur des cas présumés de malversation, de gaspillage ou d'abus;

- une disposition spécifique interdisant toute forme de discrimination;

- une disposition prévoyant des programmes de formation et de perfectionnement destinés à doter les fonctionnaires des compétences nécessaires pour faire face à l'évolution des besoins de l'Organisation.

Le Code s'accompagne d'un commentaire qui est un document officiel dans lequel le Secrétaire général donne des directives concernant sa portée et son application. Ce guide a été élaboré en consultation avec le personnel de manière à clarifier tous les points appelant une explication. Pour que chaque fonctionnaire puisse se référer à tout moment au Code de conduite, celui-ci paraîtra dans une brochure officielle comprenant, outre les extraits

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pertinents de la Charte et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, le texte du chapitre premier du Statut du personnel et du chapitre premier du Règlement du personnel, qui constituent le Code proprement dit, le commentaire du Code et le rapport publié en 1954 par le Comité consultatif de la fonction publique internationale.

Au titre des recommandations, l'Assemblée générale est invitée à adopter, avec effet au 1er janvier 1998, les modifications qu'il est proposé d'apporter à la disposition définissant la portée et l'objet du Statut du personnel et à prendre note du texte du chapitre premier du Règlement du personnel, qui doit être promulgué par le Secrétaire général. L'Assemblée générale est également invitée à demander au Secrétaire général d'établir un projet de Statut du personnel rédigé en des termes excluant toute connotation sexospécifique, et de le lui présenter pour examen à sa cinquante-troisième session.

Le premier additif au rapport du Secrétaire général sur le projet de Code de conduite des Nations Unies (A/52/488/Add.1) propose plusieurs révisions au projet de code de conduite qui a été examiné par la Cinquième Commission les 28 et 29 mail 1998. A la suite d'une recommandation de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), le Secrétaire général propose de remplacer "Code de conduite", qui risquait selon, la CFPI, de prêter à confusion, par "Statut et droits et devoirs essentiels du personnel" qui refléterait de manière plus précise le contenu de la proposition et ne laisserait aucunement entendre que le document définit des normes générales applicables à l'ensemble du régime commun. En se fondant sur la recommandation faite par le Comité de coordination entre l'Administration et le personnel, le Secrétaire général propose également de supprimer, de sa proposition initiale, les dispositions traitant des représentants du personnel apparaissant dans plusieurs projets d'articles et de disposition.

L'additif 1 du rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/52/30/Add.1) fait état des Observations de la CFPI sur le rapport du Secrétaire général intitulé "Projet de code de conduite des Nations Unies" (A/52/488).

La Commission a tenu un débat général portant notamment sur les modalités d'examen du code de conduite. À l'issue de ce débat et compte tenu de la nature technique de la tâche, elle a décidé de charger un groupe de travail plénier à composition non limitée, comprenant des membres du secrétariat du Comité consultatif pour les questions administratives et des représentants de l'ONU, de la FAO, de l'AIEA, de l'UIT, de l'OMI et du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies, de procéder à un examen approfondi du projet de code de conduite.

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La Commission a donné au groupe de travail plénier mandat :

a) D'examiner le projet de code de conduite des fonctionnaires des Nations Unies présenté par le Secrétaire général dans son rapport du 17 octobre 1997 (A/52/488), et le document du secrétariat de la CFPI y afférent (ICSC/47/CRP.3), en s'attachant en particulier aux nouvelles dispositions du chapitre premier du Statut du personnel et du chapitre premier du Règlement du personnel;

b) De présenter, s'il le jugeait utile, à l'occasion de cet examen, ses commentaires sur les valeurs et les normes de conduite qui devraient constituer la base des droits, devoirs et obligations du personnel.

La Commission a jugé qu'il aurait été préférable de procéder au réexamen des normes avant d'aborder l'examen du projet de code de conduite. Toutefois, comme il était manifeste qu'elle ne pourrait pas mener à bien un réexamen complet des normes à sa session en cours, elle devrait limiter ses travaux au projet de code, et en particulier aux modifications qu'il était proposé d'apporter à l'article premier du Statut et au chapitre premier du Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies.

La Commission considère qu'elle a satisfait à la demande formulée par l'Assemblée générale. Elle souhaite toutefois établir une distinction entre, d'une part, un ensemble de normes communes qui, à son sens, devraient régir tous les membres de la fonction publique internationale et, d'autre part, des règles et dispositions susceptibles de varier, en fonction des impératifs propres à chaque organisation. Elle a également décidé d'inscrire à son programme de travail la mise à jour, en collaboration avec le Comité consultatif pour les questions administratives, des Normes de conduites élaborées en 1954 par le CCFPI, notant qu'à l'issue de cet examen, et à la lumière de l'expérience future, de nouvelles modifications pourraient être apportées aux dispositions énoncées dans le Statut et le Règlement du personnel. Elle a en outre décidé de consulter les organisations pour déterminer quelles initiatives elles avaient adoptées ou se proposaient d'adopter en ce qui concerne l'élaboration de normes éthiques.

La Commission a décidé de recommander que l'Organisation des Nations Unies donne suite aux amendements qu'il était proposé d'apporter aux dispositions du Statut et du Règlement du personnel, compte tenu des vues exprimées lors de l'examen auquel elle a procédé et étant entendu que le texte révisé s'appliquait exclusivement à l'Organisation des Nations Unies et non pas aux autres organisations.

La Commission recommande que l'ONU remplace par un terme plus approprié celui de "Code de conduite", qui risquait de prêter à confusion.

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Déclarations

M. URLIKE BUTSCHEK (Autriche) a indiqué, au nom de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale, d'Europe de l'Est et des pays associés, son soutien au projet de Code de conduite tout en indiquant qu'un tel code ne devrait pas affaiblir les droits fondamentaux du personnel des Nations Unies. Le représentant a indiqué son soutien aux modifications proposées concernant l'intitulé de ce Code qui deviendrait "Statut et droits et devoirs essentiels du personnel". Ceci permettra d'éviter les malentendus au sujet de la nature des propositions du Secrétaire général. Il est important, non seulement, de clarifier les devoirs du personnel, mais également de préciser leurs droits. Nous prenons note de la proposition visant à supprimer toutes références aux dispositions traitant des représentants du personnel et d'examiner cette question sous un autre point à l'ordre du jour. Compte tenu de ces modifications, l'Union européenne souhaite que la Cinquième Commission approuve les propositions du Secrétaire général sans autre délai.

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a indiqué qu'il appuyait l'intervention faite par l'Indonésie. Il a estimé que les remarques de la CFPI étaient pertinentes et importantes et a demandé qu'il en soit tenu compte au moment de l'adoption du code. Les droits et devoirs du personnel doivent être préservés mais il faut également assurer un équilibre entre les droits et intérêts du personnel d'une part et ceux des Etats Membres d'autre part. L'examen de ce code de conduite devrait se faire dans le cadre de l'examen biennal du point intitulé Gestion de ressources humaines. Les notions d'obligation réditionnelle et de transparence devraient être renforcées dans les dispositions du Code. Celui-ci, dans sa forme actuelle, ne répond pas à ces normes. Dès lors, a souligné le représentant, nous appuyons les recommandations contenues dans le rapport de la CFPI qui inclut les supérieurs hiérarchiques au nombre du personnel, ce qui serait conforme au principe d'harmonie que préconise le Secrétaire général. Le travail des administrateurs et des supérieurs hiérarchiques doit être examiné périodiquement. Le code doit inclure le principe de la répartition géographique. Le représentant a également convenu que l'intitulé proposé pour ce code de conduite est un pas positif.

M. PRAYONO ANTIYANTO (Indonésie) s'est félicité, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, des commentaires utiles de la CFPI et a dit attendre avec impatience un débat utile et constructif qui aura lieu en consultations officieuses. Nous souhaitons que soit publié un code de conduite séparé pour le Secrétaire général et pour les supérieurs hiérarchiques et les experts en mission.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) s'est associé à la déclaration faite par l'Indonésie. Si l' on décide de suivre la proposition du Secrétaire général pour l'intitulé du code de conduite, la confusion restera entière. Le mieux serait de l'appeler "Révision du Statut et du Règlement du personnel". Ceci serait préférable au nouveau nom suggéré. Le représentant a appuyé la proposition de la CFPI visant à exclure du code de conduite de l'article de la

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Charte relatif au rôle du Secrétaire général. Le représentant a convenu d'annuler certains termes du projet d'article 101 d). Il a soutenu la proposition visant à ce que les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel soient examinés dans le cadre du Chapitre VIII du Statut du personnel et du chapitre 8 du Règlement du personnel.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a indiqué l'importance qu'attache sa délégation au projet du code de conduite. Elle a fait part d'un ensemble de préoccupations. Pour ce qui est du nom du code de conduite, elle a estimé que le nouvel intitulé est restrictif au niveau de son champ d'application. Elle a demandé des précisions au Secrétariat au sujet du champs d'application de ce document et sur son statut juridique. Elle a regretté que certaines institutions n'aient pas eu le temps d'examiner ce code. Elle a rappelé que l'objectif de ce projet de code est d'harmoniser et non pas de créer des différences entre le personnel des Nations Unies et ceux faisant partie du Régime commun. Il est nécessaire qu'un organe à caractère juridique, telle la Sixième Commission, examine ce Code et nous fasse part de ces incidences au niveau juridique. La représentante a demandé des éclaircissements sur un certains nombre de notions contenues dans le projet de code, tel le harcèlement sexuel et les références au haut degré d'efficacité et d'intégrité.

M. IOURI G. ORLOV (Fédération de Russie) a estimé que l'idée de présenter des normes professionnelles dans un seul document est méritoire. Le processus de réforme doit clairement toucher le personnel de l'Organisation. Nous partageons les remarques de la CFPI et nous estimons essentiel que l'examen du code ne soit pas précipité.

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a estimé plus prudent de renvoyer ce projet de code à la CFPI pour qu'il l'examine dans le cadre de son Groupe de travail à composition non limitée et qui associerait les Etats Membres, les secrétariats du système des Nations Unies et le personnel.

M. AHMED DARWISH (Egypte) a déclaré que sa délégation soutient le projet de Code de conduite présenté par le Secrétaire général. Le rapport de la CFPI permettra d'améliorer le nouveau code. La délégation égyptienne souscrit à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

M. HENRY HANSON HALL (Ghana) s'est félicité du rapport complet fourni par la CFPI. Les fonctionnaires de l'ONU doivent être à la hauteur de leurs responsabilités. Les rapports posent des questions importantes. Tous les sujets abordés doivent être examinés dans le cadre de consultations officieuses. Il est important de trouver un nom approprié au code de conduite et de refléter les préoccupations du personnel et des Etats Membres.

Mme ELENA NG (Panama) a soutenu la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a déclaré qu'il était nécessaire de trouver une solution satisfaisante pour tous.

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M. MILES ARMITAGE (Australie) a déclaré que les conclusions de la CFPI indiquent qu'il n'y a pas d'obstacle à l'adoption du code par l'Assemblée générale. Il a regretté que des délégations demandent plus de temps pour examiner cette question. Le dossier semble clair. Le Code n'est pas adopté de manière hâtive. Le représentant a rappelé que celui-ci a été présenté, dans un cadre officieux, il y a presque quatre ans.

Mme RAFIAH SALIM, Sous Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a répondu aux questions posées par les délégations. Elle a indiqué que la portée du Code de conduite ne concerne que le personnel des Nations Unies. Il serait impossible d'essayer d'appliquer ce code à l'ensemble du système commun. En ce qui concerne la performance des supérieurs hiérarchiques, il est évident que toute référence au personnel concerne les supérieurs hiérarchiques. Ceux-ci ne sont pas exclus des propositions.

Mme WEN CHIN POWLES (Nouvelle-Zélande) a estimé qu'il n'est pas question ici d'une décision hâtive. Si l'on décide de prendre une décision sur le Code de conduite au cours de cette session, il sera alors possible d'examiner sa mise en oeuvre au cours de la cinquante troisième session.

Mme SILOT BRAVO (Cuba) a estimé qu'il fallait examiner de façon approfondie ces questions au cours de consultations officieuses. Un nouveau document a été distribué aujourd'hui sur la question du Code de conduite et il faudrait l'examiner avec toute l'attention nécessaire.

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