L'ECOSOC SOLLICITERA L'AVIS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR LE LITIGE ENTRE LA MALAISIE ET LE RAPPORTEUR SPECIAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES ET DES AVOCATS

5 août 1998

Communiqué de Presse
ECOSOC/430

L'ECOSOC SOLLICITERA L'AVIS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR LE LITIGE ENTRE LA MALAISIE ET LE RAPPORTEUR SPECIAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES ET DES AVOCATS

19980805 Il décide que le débat de haut niveau de sa session de fond de 1999 sera consacré au rôle de l'emploi et du travail dans l'élimination de la pauvreté

Reprenant sa session de fond 1998, le Conseil économique et social a adopté ce matin par consensus, sa décision aux termes de laquelle il prie la Cour internationale de Justice de donner, à titre prioritaire, un avis consultatif sur le point de droit concernant l'applicabilité de la section 22 de l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies au cas de Dato Param Cumaraswamy, en tant que Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats, en prenant en compte ce qui est exposé aux paragraphes 1 à 15 de la note du Secrétaire général, et sur les obligations juridiques de la Malaisie en l'espèce. Il invite le Gouvernement de la Malaisie de veiller à ce que tous les jugements prononcés et mesures prises sur cette question par les tribunaux malaisiens soient suspendus jusqu'à ce que la Cour internationale de Justice ait rendu son avis, qui sera accepté par les parties comme décisif.

La note du Secrétaire général sur les privilèges et immunités du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats, sur laquelle est fondée la décision du Conseil, rappelle que le mandat du Rapporteur spécial consiste notamment à enquêter sur certaines allégations concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire, des avocats et des personnels auxiliaires de justice et à identifier et recenser ces allégations. A la suite de la publication d'un entretien accordé par le Rapporteur dans lequel il commentait certaines affaires qui avaient été portées devant les tribunaux malaisiens, deux entreprises commerciales malaisiennes ont engagé des poursuites contre le Rapporteur spécial et réclamé des dommages s'élevant à environ 12 millions de dollars chacune. Agissant au nom du Secrétaire général, le Conseiller juridique a étudié les circonstances de l'entretien et les passages controversés de l'article et dans une note verbale, il a prié les autorités malaisiennes compétentes d'aviser dans les délais les tribunaux malaisiens que le Rapporteur spécial bénéficiait de l'immunité de juridiction en ce qui

- 2 - ECOSOC/430 5 aot 1998

concernait la plainte en question. Le juge compétent de la cour supérieure de Kuala Lumpur a conclu qu'elle était incapable de soutenir que l'accusé était absolument protégé par l'immunité qu'il revendiquait, en partie parce qu'elle considérait que la note du Secrétaire général était une simple "opinion" pouvant difficilement servir de preuve et n'ayant aucune force contraignante. La cour a ordonné le rejet de la demande du Rapporteur spécial et le règlement des frais engagés.

Le Secrétaire général a été informé d'autre part, que le 1er août 1998, un avis de taxation des dépenses et frais de justice, daté du 28 juillet 1998 et signé par le greffier adjoint de la Cour fédérale avait été signifié à M. Param Cumaraswamy, le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question de l'indépendance des juges et avocats, l'informant que le montant des frais afférents à la requête formée auprès de la Cour fédérale serait mis en recouvrement le 18 septembre 1998; le montant s'élève à 70 500 dollars des Etats-Unis. Le même jour, il lui a été également signifié un avis daté du 29 juillet 1998 et signé par le greffier de la Cour d'appel, l'informant que le montant des dépenses du demandeur serait mis en recouvrement le 4 septembre 1998, montant qui, dans ce deuxième avis, s'élève à 137 500 dollars des Etats-Unis.

Le Secrétaire général considère qu'il importe au plus haut point de reconnaître le principe selon lequel il n'appartient qu'à lui de déterminer, de façon décisive si un fonctionnaire de l'Organisation ou un expert en mission s'est exprimé oralement ou par écrit ou a accompli un acte en sa qualité officielle ou au cours de sa mission. Lorsqu'il n'est pas reconnu d'effet décisif à cet avis, c'est aux tribunaux nationaux qu'il appartient de déterminer si un fonctionnaire ou un expert jouit de l'immunité pour les actes qu'il a accomplis. Laisser aux tribunaux nationaux le soin d'apprécier les privilèges et immunités des Nations Unies ne manquerait pas de nuire à l'indépendance des fonctionnaires et experts, qui auraient ainsi à craindre qu'à tout moment, qu'ils soient encore en fonction ou non, ils puissent être appelés à rendre compte, au civil comme au pénal, devant un tribunal national, pas nécessairement dans leur pays, d'actes accomplis.

La décision du Secrétaire général ne peut donc pas être contestée dans les tribunaux nationaux, mais il va de soi qu'elle peut l'être par un gouvernement, auquel cas la décision de la Cour internationale de Justice est exécutoire.

L'Organisation et le Gouvernement malaisien convenant qu'un différend les oppose sur l'interprétation ou l'application de la Convention et n'ayant pu s'entendre sur un autre mode de règlement, le différend devrait être porté devant la Cour internationale de Justice, et la demande d'avis consultatif qui s'y rapporte devrait être faite conformément à l'Article 96 de la Charte des Nations Unies et à l'article 65 du Statut de la Cour. En attendant

- 3 - ECOSOC/430 5 aot 1998

l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, qui sera accepté par les parties comme décisif, le Gouvernement malaisien s'est engagé à faire suspendre tout jugement et procédures concernant l'affaire dans les tribunaux malaisiens.

L'adoption de la décision du Conseil sur cette question a été précédée d'une longue discussion sur la base de deux amendements proposés par le représentant de Cuba, à laquelle a également pris part le Secrétaire général adjoint pour les affaires juridiques, M. Ralph Zacklin. Le représentant de Cuba souhaitait notamment que la référence à la note du Secrétaire général figure de manière atténuée dans le préambule et non dans le dispositif du projet de décision, estimant que le texte examiné préjugeait de l'avis de la Cour internationale de Justice devant laquelle les deux parties devront présenter leurs points de vue respectifs. Le représentant de la Malaisie a rappelé, pour sa part, que la note du Secrétaire général contient trois erreurs aux paragraphes 7, 14 et 15. Il a précisé qu'il n'y avait pas eu de refus de la part du Ministre des affaires étrangères de modifier le texte du certificat, comme mentionné au paragraphe 7. Selon lui, le Gouvernement malaisien n'a pas insisté mais prié l'Envoyé spécial, M. Yves Fortier, à revenir à Kuala Lumpur (paragraphe 14). Enfin, le représentant a affirmé que la Malaisie allait participer au règlement de cette affaire et ferait sa propre présentation lorsque celle-ci sera portée devant la Cour internationale de Justice.

Outre Cuba et la Malaisie, les représentants des pays suivants ont pris part à la discussion : Canada; Guatemala; Autriche (au nom de l'Union européenne); Japon; Chine; et Algérie. L'Observateur de la Suisse est également intervenu. La décision est contenue dans le document E/1998/L.49; et la note du Secrétaire général dans le document E/1998/94 et Add.1).

Le Conseil a également adopté par consensus une décision concernant les thèmes de sa session de fond de 1999 (E/1998/L.47). Il a décidé de consacrer son débat de haut niveau au "rôle de l'emploi et du travail dans l'élimination de la pauvreté : renforcement des moyens d'action et promotion de la femme". Le débat consacré aux questions de coordination portera sur le "développement de l'Afrique : mise en oeuvre et suivi coordonné par le système des Nations Unies des initiatives concernant le développement de l'Afrique".

Le Conseil économique et social reprendra sa session de fond à l'automne. Parmi les points à l'ordre du jour figurent les élections au sein de la Commission pour la science et la technologie au service du développement, et au sein de la Commission de l'énergie et des ressources naturelles pour le développement. Par ailleurs, le rapport du Secrétaire général sur la mise en application des résolutions de l'Assemblée générale et le rapport sur la revue de la coopération du système des Nations Unies avec les institutions de Bretton Woods feront l'objet de consultations informelles d'ici à la reprise de la session de l'ECOSOC.

* *** *

- 4 - ECOSOC/430 5 aot 1998