L'ECOSOC RECOMMANDE DE CREER UN MECANISME D'EVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS DANS LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU DEVELOPPEMENT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

30 juillet 1998

Communiqué de Presse
ECOSOC/427

L'ECOSOC RECOMMANDE DE CREER UN MECANISME D'EVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS DANS LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU DEVELOPPEMENT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

19980730 Il fait sienne la recommandation de la Commission des droits de l'homme de nommer un expert indépendant sur les droits de l'homme et la pauvreté

Le Conseil économique et social a adopté ce matin une série de résolutions sur les questions sociales et les questions relatives aux droits de l'homme, contenues dans le rapport de la Commission des droits de l'homme. Compte tenu de la nécessité pressante de faire de nouveaux progrès vers la réalisation du droit au développement, le Conseil a notamment recommandé de créer un mécanisme de suivi, pour une période initiale de trois ans, qui consisterait en la création d'un groupe de travail à composition non limitée ayant pour mandat de suivre les progrès accomplis aux niveaux national et international dans la promotion et la mise en oeuvre du droit au développement. Il a également fait sienne la décision de la Commission des droits de l'homme de nommer pour une durée de deux ans un expert indépendant sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté. Par ailleurs, le Conseil approuve le projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et recommande à l'Assemblée générale de l'adopter lors de sa cinquante- troisième session.

Le représentant du Japon a expliqué sa position sur la décision relative à la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo. Les représentants de l'Iraq et des Etats-Unis ont expliqué leur vote sur la décision relative à la situation des droits de l'homme en Iraq. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué sa position sur la décision relative à la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie. Les représentants de la République islamique d'Iran et du Liban ont expliqué leur vote sur la décision relative à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Le représentant du Mexique a expliqué son vote sur la décision relative aux droits de l'homme et au terrorisme.

Le Conseil se prononcera à une date ultérieure sur la décision relative à la liberté de circulation et aux déplacements de populations, contenue dans le rapport de la Commission des droits de l'homme, ainsi que sur les décisions I, II et III du rapport du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Directeur et la Directrice adjointe du Bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Bacre Wally Ndiaye et Mme Elsa Stamatopoulou, ont présenté les rapports dont le Conseil était saisi sur ce point.

Les représentants des pays suivants ont fait des commentaires sur l'application du Programme d'action de la troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale et sur les droits de l'homme : Jordanie (au nom des Etats associés), Japon, Singapour, Inde, Cuba, Guyana, Liban et Rwanda. La représentante du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme est également intervenue. Les représentants de Cuba et de l'Autriche (au nom de l'Union européenne) ont fait des commentaires généraux sur les questions sociales et les questions relatives aux droits de l'homme. Les représentants des Etats-Unis, de Cuba et de la République démocratique du Congo ont exercé leur droit de réponse.

Toujours au titre des questions sociales et des questions relatives aux droits de l'homme, la délégation de l'Indonésie a présenté, au nom du Groupe des 77 et la Chine, un projet de résolution sur l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).

L'ECOSOC a également adopté, sans vote, au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions, une résolution portant sur le paludisme et les maladies diarrhéiques, en particulier le choléra, par laquelle il invite instamment les partenaires internationaux du développement en coopération avec le secteur privé en vue de mettre au point et de distribuer largement des vaccins et des médicaments. Il a aussi adopté sans vote une résolution sur l'Année internationale de la culture de la paix en l'an 2000.

Le Conseil a également adopté par 24 voix pour et 19 abstentions une résolution sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU. Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son vote.

En ce qui concerne les questions relatives à l'économie et à l'environnement, le Conseil a adopté sans vote une décision sur le rapport du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique. Il a également adopté sans vote une résolutions sur le classement des pays les moins avancés, pour laquelle les représentants de l'Indonésie, de Vanuatu et des Etats-Unis ont expliqué leur position. Le Conseil a adopté sans vote deux autres résolutions sur la proclamation de l'année 2002, Année internationale de l'écotourisme et sur la protection contre les produits nocifs pour la santé et l'environnement.

La prochaine réunion du Conseil aura lieu demain, vendredi 31 juillet, à partir de 10 heures.

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Questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme : promotion de la femme

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (E/1998/L.36), présenté par la représentante de l'Indonésie au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Conseil prierait le Directeur, agissant en coopération avec le Conseil d'administration et tous les partenaires intéressés, d'élaborer sans plus tarder un plan de travail stratégique et détaillé qui énoncerait des perspectives d'avenir, compte tenu des avantages comparatifs liés au mandat de l'Institut au sein du système. Il prierait également le Corps commun d'inspection de procéder à une évaluation de l'Institut qui comporterait une analyse détaillée des raisons expliquant la situation financière et en matière d'effectifs de l'Institut ainsi que ses répercussions à tous les niveaux. Le Conseil demanderait aux commissions régionales, aux institutions spécialisées et aux autres organismes et organes des Nations Unies de coordonner pleinement leurs activités avec l'Institut et de lui prêter leur concours, en particulier en ce qui concerne la programmation et l'exécution des activités conjointes. Il prierait le Secrétaire général d'encourager le versement de contributions volontaires à l'Institut et inviterait les Etats Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à verser des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour l'Institut, afin qu'il puisse exécuter efficacement son mandat.

Questions sociales et questions des droits de l'homme : application du Programme d'action pour la troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale et droits de l'homme

Documentation

Le rapport du Secrétaire générale sur l'application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (E/1998/51) présente les activités des organismes des Nations Unies et des institutions spécialisées dans ce domaine. Il contient également des informations sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui devrait se tenir au plus tard en 2001, ainsi que des informations reçues par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et le Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme sur les activités entreprises ou envisagées par les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales toujours dans le cadre de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

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La convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, au plus tard en 2001, sera l'occasion de relancer les activités prévues dans le Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Comme la Commission des droits de l'homme l'a recommandé, ces activités devraient être axées sur les préparatifs de la Conférence mondiale. Les gouvernements, les institutions spécialisées, les organisations internationales et régionales, les organismes et programmes des Nations Unies, ainsi que les organisations non gouvernementales, auront un rôle important à jouer dans les activités du comité préparatoire de la conférence.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, la Sous- Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, sont invités à réaliser des études et à transmettre leurs recommandations à la Commission à sa cinquante- cinquième session. Par ailleurs, la Commission a recommandé que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme organise une série de séminaires, de colloques et de consultations mondiales en 1998, 1999, 2000 et 2001 sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

En ce qui concerne les activités prévues dans le Programme d'action pour la troisième Décennie, l'Assemblée générale devrait examiner des propositions concrètes sur les moyens de réunir les ressources financières et humaines nécessaires à leur exécution, y compris par prélèvement sur le budget ordinaire de l'ONU et en ayant recours à des fonds extrabudgétaires.

Le Conseil économique et social est également saisi de deux lettres au Secrétaire général transmises par le représentant permanent de la Turquie auprès des Nations Unies (E/1998/18 et E/1998/49).

Trois communications de l'Union parlementaire (E/1998/NGO/2, 3 et 4), organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, sont également portées à l'attention de l'ECOSOC. Elles portent sur la promotion de la femme, l'évaluation des progrès accomplis en matière de développement social depuis le Sommet mondial sur le développement social et sur 1998 - Année internationale des droits de l'homme.

Dans son rapport sur ses seizième et dix-septième sessions (E/1998/22), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels présente quatre projets de décisions recommandés pour adoption par le Conseil économique et social portant respectivement sur la session extraordinaire supplémentaire du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; la tenue de la dix-neuvième session du Comité à New York du 26 novembre au 4 décembre 1998; le paiement d'honoraires aux membres du Comité et sur la réunion extraordinaire du Groupe de travail de précession du Comité.

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Par ailleurs, le rapport aborde les questions d'organisation et les questions diverses traitées lors de ces sessions. Il présente également un examen des méthodes de travail actuelles du Comité, que ce soit les directives générales pour la présentation des rapports, l'examen des rapports des Etats parties, les procédures de suivi de l'examen des rapports, la procédure à suivre en cas de non-présentation d'un rapport ou de retard considérable dans sa présentation.

Le Comité présente en outre un résumé de l'examen des rapports présentés par les Etats parties lors de ces deux sessions, à savoir le Zimbabwe, la Fédération de Russie, le Pérou, la Jamahiriya arabe libyenne, le Guyana, la République dominicaine, l'Iraq, le Royaume-Uni, l'Azerbaïdjan, l'Uruguay, le Luxembourg et Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Note du Secrétaire général transmettant les Observations générales du Comité des droits de l'homme (E/1998/74)

Les observations générales que la Comité a adoptées le 29 octobre 1997 portent sur les questions touchant la continuité des obligations souscrites en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité est fermement convaincu que le droit international n'autorise pas un Etat qui a ratifié le Pacte, qui y a adhéré ou qui a succédé à un Etat lié par le Pacte, à le dénoncer ou à s'en retirer.

Rapport de la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (E/1998/84)

Dans ce rapport qui tient compte des faits nouveaux intervenus depuis le 28 février dernier la Haute Commissaire indique que le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme a notamment mis en évidence la nécessité de réaliser un meilleur équilibre entre la protection, la promotion de l'ensemble des droits de l'homme (droits civils, politiques, sociaux et culturels) et la promotion du droit au développement. De nombreuses manifestations ont été organisées pour marquer cet anniversaire et l'Assemblée générale doit consacrer une séance plénière extraordinaire le 10 décembre prochain pour célébrer les cinquante ans de la Déclaration. Au cours de cette séance, les prix des droits de l'homme pour 1998 seront décernés aux personnes ou organisations ayant contribué grandement à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Pour diffuser la Déclaration universelle le plus largement possible, le Haut Commissariat a lancé une campagne d'information et de sensibilisation en collaboration avec l'UNESCO et le Département de l'information du Secrétariat. Il a fourni aux ministres de l'éducation du matériel pédagogique pour aider les écoles à accorder en 1998 une place particulière à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Par ailleurs, 75 versions linguistiques de la Déclaration universelle sont disponibles sur le site Web du Haut Commissariat, (WWW.unhchr.ch), l'objectif étant de mettre la Déclaration à la disposition

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du public dans 250 langues d'ici à octobre 1998. Le Haut Commissariat lance également un programme à l'intention des communautés locales. Une autre activité prévue consistera à commenter et à présenter la Déclaration universelle du point de vue de l'islam. L'une des étapes décisives de ce processus sera l'organisation d'un séminaire de spécialistes du droit musulman en novembre 1998.

Abordant les travaux de la Commission des droits de l'homme lors de sa cinquante-quatrième session, la Haute Commissaire rappelle que la Commission a décidé de recommander à l'Assemblée générale d'approuver un projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes, et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnues. La Commission a décidé en outre de créer un mécanisme sur le droit au développement et de désigner un expert sur l'extrême pauvreté et un rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, de constituer un groupe de travail sur le droit au développement et d'élargir le groupe de travail sur les incidences des politiques d'ajustement structurel sur la pleine jouissance des droits de l'homme. La Commission a entrepris un examen de ses mécanismes et chargé son bureau de lui faire des recommandations à sa prochaine session. Elle a demandé que des ressources suffisantes soient allouées au programme des Nations Unies relatif au droit de l'homme. La Commission a également organisé un débat interactif spécial sur la parité entre les sexes et les droits des femmes qui visait en fait à rapprocher la Commission des droits de l'homme et la Commission de la condition de la femme. La Commission des droits de l'homme a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-cinquième session une question sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et la prise en compte des facteurs sexospécifiques.

La Haute Commissaire aborde également la question de la promotion des droits de l'homme au moyen de la coopération technique. Dans la région de l'Asie et du Pacifique, un cadre régional de coopération technique a été adopté début mars 1998. En Afrique, le Haut Commissariat a élaboré un cadre stratégique pour appuyer les projets relatifs aux droits de l'homme. La Haute Commissaire a décidé de détacher un spécialiste régional des droits de l'homme en Afrique australe. Elle a signé le 28 avril 1998 avec le Gouvernement marocain un mémorandum d'intention en vue de la création d'une centre de documentation et d'étude sur les droits de l'homme dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'action national. En Amérique latine et dans les Caraïbes, la Haute Commissaire a signé des accords de coopération avec de nombreux pays.

Pour ce qui est du volet relatif à l'appui à la création d'institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de l'homme, la Haute Commissaire aux droits de l'homme précise que la première rencontre méditerranéennes des institutions nationales pour la promotion et

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la protection des droits de l'homme a eu lieu au Maroc en avril. Tout récemment, la deuxième Conférence africaine des institutions nationales s'est tenue du 30 juin au 31 juillet à Durban (Afrique du Sud).

L'intégration des droits de l'homme dans les principales activités du système des Nations Unies continue d'être une priorité. La collaboration se resserre de plus en plus avec les organismes et les programmes du système directement et par le biais des activités des différents comités exécutifs et du Groupe de gestion de haut niveau. Le rapport mentionne la coopération entre l'Organisation des Nation Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Centre des Nations Unies pour les établissements humain en matière du droit à l'alimentation et du droit à un logement décent, entre la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Haut Commissariat notamment en ce qui concerne la consolidation des droits économiques et sociaux. La mise en oeuvre du programme relatif aux droit de l'homme, ajoute la Haute Commissaire, confirment la dynamisme croissant de ce programme qui s'étend à nombre de nouveaux domaines et est de plus en plus sollicités bien que ses ressources soient limitées.

Commentaires généraux

M. FARIS ADIB AMMARIN (Jordanie) s'exprimant au nom des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Antigua et Barbuda, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bhoutan, Brunéi Darussalam, Chine, République démocratique du Congo, Egypte, Ghana, Guyana, Indonésie, République islamique d'Iran, Iraq, Jamaïque, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Maldives, Mongolie, Maroc, Myanmar, Nigéria, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar, République de Corée, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Arabie Saoudite, Singapour, Soudan, Surinam, Swaziland, République arabe syrienne, Trinité-et-Tobago, Emirats arabes unis, République unie de Tanzanie, Viet Nam, Yémen et Zimbabwe a fait part de son opposition à la résolution relative la peine de mort contenue dans le rapport de la Commission des droits de l'homme. Il a rappelé qu'il n'y a pas de consensus international selon lequel la peine de mort devrait être abolie. La peine capitale a souvent été considérée comme une atteinte aux droits de l'homme des prisonniers mais il faut aussi considérer le droit à la vie des victimes. Il n'est pas possible d'avoir une position universelle sur cette question.

M. TAKESHI KAMITANI (Japon) s'est déclaré frappé par le fait que seuls le Japon et la Turquie ont fait une contribution au Fonds créé en vue d'assurer l'application du Programme d'action pour la troisième Décennie contre le racisme et la discrimination raciale. Le représentant a appelé tous les Etats Membres à se mobiliser et à assurer les ressources nécessaires à l'application pleine et entière du Programme d'action de la Décennie. Il a demandé à tous les Etats membres, développés ou en développement, de contribuer en témoignage de leur attachement à l'élimination du racisme.

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Mme KAREN TAN (Singapour) a estimé que la résolution sur la peine de mort ne reflète pas la position de la majorité des Etats. En outre, l'appui à cette résolution va décroissant. Un problème de norme se pose en la matière puisque la peine de mort est acceptée pour les crimes les plus graves. Le droit à la vie des auteurs de crimes graves doit être mis en équilibre avec le droit à la vie et à la sécurité des victimes. Il n'est pas acceptable qu'un petit nombre de pays ayant aboli la peine de mort ne respectent pas le droit souverain de ceux qui ont choisi de maintenir cette peine. Pour ce qui est de la résolution sur l'objection de conscience au service militaire, la représentante a fait remarquer que plusieurs délégations se sont dissociées officiellement de cette résolution car elles pensaient qu'elle va au-delà du droit international et des droits de l'homme applicables. La défense nationale est un droit souverain. Le texte pose également un problème d'application égalitaire des droits des individus.

M. GAUTAM MUKHOPADHAYA (Inde) a pris la parole sur le projet de résolution 8 relatif à la peine capitale et a rappelé que dans son pays la peine capitale est prononcée dans des cas très rares. L'exécution de la sentence peut être commuée en une peine de prison à vie. Nous n'avons pas aboli la peine capitale et cette décision relève de la compétence des Etats uniquement.

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a demandé au Bureau du Haut Commissaire quelles sont les implications financières des résolutions 1998/11 et 1998/46 relatives au Bureau du Haut Commissaire et les critères selon lesquelles une résolution est inclue ou non dans l'ordre du jour.

Mme ELSA STAMATOPOULOU, Représentante du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme, a expliqué que les projets de texte contenus dans le L.24 n'auront pas d'incidences budgétaires.

M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) a évoqué le projet de résolution 1998/8 et s'est associé à la déclaration faite par la Jordanie et Singapour. La peine capitale relève de la prérogative des Etats et constitue un élément nécessaire de leur sécurité.

M. HICHAM HAMDAN (Liban) a regretté la procédure utilisée pour l'adoption des textes. Comment allons-nous continuer à travailler dans ce contexte. La réponse donnée par Mme Stamatopoulo n'aborde qu'un aspect du problème.

M. PIERRE-EMMANUEL UBALIJORO (Rwanda) a dit sa déception quant à la réponse donnée par la représentante du Haut Commissaire aux droits de l'homme.

Mme STAMATOPOULOU a indiqué que son bureau s'adressera au Siège à Genève pour obtenir des réponses.

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Adoption de textes contenus dans l'extrait de rapport de la Commission des droits de l'homme sur les travaux de sa cinquante-quatrième session (E/1998/L.24)

Les trois premières résolutions ont été approuvées sans vote. Ainsi, l'ECOSOC a notamment approuvé le projet de déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnues, et recommandé à l'Assemblée générale de l'adopter lors de sa cinquante-troisième session.

L'ECOSOC a aussi autorisé un groupe de travail à composition non limitée de la Commission des droits de l'homme à se réunir pendant une période de deux semaines afin de poursuivre ou d'achever les travaux d'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.

Décisions

La décision sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination a été adoptée par 25 voix pour 13 contre et 7 abstentions.

Le Conseil fait sienne la décision de la Commission des droits de l'homme de proroger de trois ans le mandat du rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires dans l'exercice de son mandat. Il approuve également la demande la Commission des droits de l'homme adressée au Haut Commissariat des nations Unies aux droits de l'homme de s'employer à titre prioritaire à faire connaître les effets néfastes des mercenaires.

La décision relative aux conséquences néfastes des mouvements et déversement illicites de produits et de déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme a été adoptée par 26 voix pour, 20 contre et 2 abstentions. Le Conseil fait sienne la décision de la Commission des droits de l'homme de proroger le mandat de la Rapporteuse spéciale chargée d'étudier cette question pour une période de trois ans. Le Conseil approuve la demande de la Commission adressée au secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale toutes les ressources dont elle aura besoin.

L'ECOSOC a adopté sans vote les huit décisions suivantes portant respectivement sur : le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités et Décennie internationale des populations autochtones; Migrants et les droits de l'homme; Application de la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction; Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; Instances permanentes pour les populations autochtones dans le système des Nations Unies; Le droit à l'alimentation.

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La décision sur les effets des politiques d'ajustement économique consécutive à la dette extérieure sur la jouissance effective des droits de l'homme, en particulier pour l'application de la Déclaration sur le droit au développement, a été adoptée par 22 voix pour, 19 contre et 7 abstentions. Le Conseil fait sienne la décision de la Commission de nommer pour une durée de trois ans un rapporteur spécial sur la question des effets de la dette extérieure sur l'exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels.

Les dix décisions suivantes - de 10 à 20 - ont été adoptées sans vote. Elles portent sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté; Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée; L'Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre; La question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme; La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; La question des disparitions forcées ou volontaires; Le droit à la restitution, à l'indemnisation et à la réadaptation des victimes des graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Les personnes déplacées dans leur propre pays; Les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme; La situation des droits de l'homme au Cambodge; La situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo.

Explications de position sur la décision 20

Le représentant du Japon a expliqué que son pays a en tant que membre du Conseil de sécurité a regretté que l'Equipe d'enquête du Secrétaire général n'ait pas pu mener à bien son travail en République démocratique du Congo et ait dû quitter le pays prématurément. Notant que certains progrès avaient été annoncés par le Gouvernement du Congo sur les droits de l'homme, il a souligné que le respect des droits de l'homme des réfugiés contribuera au développement stable de la région.

Les décisions 21 et 22 portant sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et celle des droits de l'homme au Nigéria ont été adoptées sans vote.

La décision sur la situation des droits de l'homme en Iraq a été adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 18 abstentions.

Le Conseil fait sienne la décision de proroger d'un an le mandat du rapporteur spécial sur la question. Il approuve la demande pour que le Secrétaire général approuve l'allocation de ressources humaines et matérielles

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suffisantes afin de permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme sur les lieux où cela permettrait d'obtenir et d'évaluer plus facilement des informations et de vérifier de manière indépendante les rapports sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

Explications de vote

Le représentant de l'Iraq a expliqué que sa délégation lors de cette session a essayé de contacter les auteurs de ce texte pour tenter d'obtenir un équilibre entre tous les éléments. Ces auteurs ont refusé les discussions affirmant ainsi leur intention politique. Cette résolution est un mélange d'accusations subjectives. Un paragraphe de ce texte demande au gouvernement iraquien de cesser toute répression contre les Kurdes au nord de l'Iraq. Nul n'ignore que cette région est sous protection et occupation militaire américaine et britannique. Dans cette région, il n'y a nulle direction militaire ou civile iraquienne. Comment alors accuser le Gouvernement iraquien de mener une oppression contre les Kurdes ? Les auteurs de ce texte concentrent leur attention sur des points obscurs tout en ignorant le génocide contre le peuple iraquien par le biais du blocus économique contre l'Iraq qui a mené au décès de plus d'un million et demi d'enfants.

Le représentant des Etats-Unis a pris note de la déclaration du représentant de l'Iraq. Il a ajouté que les autorités iraquiennes avaient présenté une demande au Comité 661 pour être autorisé à faire des importations d'une valeur de 733 millions de dinars iraquiens.

Les décisions 24 à 32 ont été adoptées sans vote. Elles sont relatives à la situation des droits de l'homme au Soudan; Les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; La situation des droits de l'homme au Rwanda; La situation des droits de l'homme en Afghanistan; La situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale et assistance dans le domaine des droits de l'homme; Le droit au développement; Les droits de l'homme et les procédures thématiques; Les droits de l'enfant; La situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie.

Explication de position

le représentant de la Fédération de Russie a expliqué, en ce qui concerne le texte sur la situation des droits de l'homme en Bosnie- Herzégovine, qu'aucun changement n'est intervenu dans la position de son gouvernement concernant la résolution 1998/71 de la 54ème session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.

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La décision sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran par laquelle l'ECOSOC proroge d'un an le mandat du Représentant spécial sur la question, a été adoptée par 25 voix pour, 8 contre (Bangladesh, Chine, Cuba, Inde, Jordanie, Oman, Pakistan et Viet Nam) et par 11 abstentions.

Explications de vote

Le représentant de Iran a évoqué le Programme d'action de Vienne qui a reconnu la nécessité d'accroître la coopération en matière des droits de l'homme. Cette tâche importante pour le système des Nations Unies ne peut être réalisée que grâce à une coopération internationale honnête. Nous sommes prêts à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies dans ce domaine et en particulier avec la Commission des droits de l'homme. Cette coopération doit viser à trouver une formule acceptable pour tous. Le nouveau gouvernement de l'Iran accorde une grande importance à la protection des droits de l'homme. Il a pris de nombreuses initiatives pour renforcer le respect des droits de l'homme. En avril dernier, le gouvernement iranien s'est engagé à coopérer avec les auteurs des résolutions sur l'Iran. Les auteurs de ce texte ont une approche trop partielle néanmoins ce qui n'a pas permis un texte de consensus.

Le représentant du Liban s'est dit convaincu que la communauté internationale a suivi de près l'élection du nouveau gouvernement en Iran et donc l'évolution importante dans ce pays surtout en ce concerne les respects des engagements en matière de démocratie et du respect des droits de l'homme. La communauté internationale devrait refléter de façon positive ces modifications et devrait encourager le gouvernement iranien. Il a annoncé que son gouvernement ne participera pas au vote.

Les décisions sur la situation des droits de l'homme au Burundi et sur les questions des ressources du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et des activités de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme ont été adoptées sans vote.

La décision sur les effets des politiques d'ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l'homme a été adoptée par 28 voix pour, 18 contre et 1 abstention.

Le Conseil fait sienne la décision d'autoriser le Groupe de travail à composition non limitée sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels, à se réunir pendant une semaine, au moins quatre semaines avant la cinquante-cinquième session de la Commission, pour examiner le rapport de l'expert indépendant et les observations reçues sur ce document.

La décision sur la protection du patrimoine des populations autochtones a été adoptée sans vote.

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La décision sur le projet 38 portant sur la liberté de circulation et déplacements de populations sera prise à une session ultérieure.

La décision sur les droits de l'homme et le terrorisme a été adoptée par 23 pour, 0 contre et 22 abstentions. Le Conseil fait sienne la décision de la Commission d'approuver la nomination de Mme Kalliopi K. Koufa en tant que rapporteur spécial chargé de procéder à une étude générale de la question du terrorisme et des droits de l'homme en se fondant sur son document de travail et de le prier de soumettre un rapport préliminaire à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités à sa cinquantième session, un rapport d'activité à sa cinquante et unième session et un rapport final à sa cinquante-deuxième session.

Explication de vote sur décision 39

Le représentant du Mexique a indiqué que le Gouvernement du Mexique reconnaît que les actes de terrorisme créent des situations néfastes pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Toutefois la délégation mexicaine s'abstiendra lors du vote car elle estime que le texte ne respecte pas pleinement le droit souverain des Etats. La lutte contre le terrorisme relève de la seule responsabilité des Etats et de leurs agents et par conséquent elle doit être entreprise par eux.

Les décisions 40 à 42 ont été adoptées sans vote. Elles sont relatives à la question des droits de l'homme et des états d'exception; l'Organisation des travaux de la cinquante-cinquième session de la Commission des droits de l'homme; et l'Organisation des travaux de la cinquante-cinquième session de la Commission des droits de l'homme.

Tous les textes adoptés ont été présentés dans notre communiqué de presse DH/G/843 du 24 avril 1988.

Observations générales sur les questions sociales et les questions des droits de l'homme

M. BRUNO RODRIGUEZ (Cuba) a rappelé que la 54ème session de la Commission des droits de l'homme a décidé de mettre fin au processus extraordinaire concernant la situation des droits de l'homme à Cuba et de supprimer le poste de Rapporteur spécial. Selon Cuba, cette évolution a démontré qu'il y a différentes manières de voir la situation à Cuba. Ce qui importe c'est la coopération. Cuba n'acceptera pas la réimposition de mesures ou mécanismes discriminatoires dans le domaine des droits de l'homme et la délégation cubaine espère que la communauté internationale saura empêcher tout retour en arrière sur cette question. Elle est encouragée par le fait que la question de Cuba n'a pas été mentionnée au cours de cette session.

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Aucun Etat ne peut s'ériger en juge suprême ou en modèle, c'est seulement en respectant les principes de la Charte et notamment la reconnaissance de la diversité que la communauté internationale avancera vers la jouissance de tous les droits de l'homme par chaque individu. La communauté internationale ne peut pas autoriser que la cause des droits de l'homme soit prise en otage par une cause politique.

M. ENGELBERT THEUERMANN (Autriche) au nom de l'Union européenne a fait part de l'opposition de l'Union européenne à la peine de mort. Elle demandera que son usage soit restreint de manière progressive et qu'autant que possible des moratoires soient institués. Le représentant a également regretté que le rapport complet de la 54ème session de la Commission des droits de l'homme n'ait pas été disponible pour les travaux de la présente session du Conseil.

Droit de réponse

Le représentant des Etats-Unis a souhaité répondre à la déclaration de Cuba qui a remis en question la validité des arguments de son pays. Il a déclaré que Cuba est la dernière dictature de l'hémisphère américain et a estimé que depuis trop longtemps le Gouvernement cubain ne respecte pas ses promesses en matière de droits de l'homme. Il est temps que les choses changent.

Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions :

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution relative au paludisme et maladies diarrhéiques, en particulier le Choléra (E/1998/L.37), adoptée sans vote et telle que révisée oralement, le Conseil économique et social invite instamment les partenaires internationaux du développement, en collaboration du secteur privé, à intensifier leurs efforts en vue de mettre au point et de distribuer largement des vaccins et d'autres médicaments contre le paludisme et les maladies diarrhéiques, y compris le Choléra.

Aux termes de la résolution relative à l'Année internationale de la culture de la paix, en l'an 2000 (E/1998/L.38), adoptée sans vote, le Conseil prie l'Assemblée générale d'adopter un programme d'action pour l'an 2000. Il considère qu'il convient d'accorder une place prioritaire au thème de la promotion d'une culture de la paix à l'occasion de différentes manifestations et évaluations prévues pour l'année 2000 aux plans national, régional et international. Le programme d'activités de l'Année internationale devrait tenir compte, selon qu'il convient, de l'Assemblée du Millénaire.

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Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes associés du système des Nations Unies.

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (E/1998/L.22), adoptée à l'issue d'un vote de 24 voix pour et 19 abstentions, le Conseil économique et social, recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies afin d'assurer l'application de la Déclaration. Il prie ces institutions et organismes, ainsi que les organisations régionales, de s'employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux derniers territoires non autonomes.

Explication de vote

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que l'approche de son pays demeure identique à celle de l'année dernière. La Fédération de Russie s'est abstenue sur ce texte. Cette question politique nous éloigne de la fonction essentielle de l'ECOSOC.

Questions relatives à l'économie et à l'environnement

Adoption d'une décision

Aux termes de la décision sur le rapport du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique (E/1998/L.33), adoptée sans vote, telle qu'oralement révisée, le Conseil économique et social décide lorsque l'Assemblée générale aura examiné le rapport à sa cinquante-troisième session, de mener des discussions de fond sur la mise en oeuvre des recommandations pertinentes à sa session de fond de 1999.

Questions relatives à l'économie et à l'environnement : développement durable

Aux termes de la résolution sur le classement des pays les moins avancés (E/1998/L.39), adoptée sans vote, l'ECOSOC réaffirme qu'une évaluation de l'utilité d'un indice de vulnérabilité comme critère d'identification des pays les moins avancés est nécessaire pour pouvoir se prononcer sur le retrait de Vanuatu de la liste des pays les moins avancés. Il souligne que le Comité de la planification doit inclure dans son rapport qui sera présenté à la session de fond de 1999 de l'ECOSOC une évaluation de l'utilité de l'indice de vulnérabilité comme critère d'identification des pays les moins avancés et

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un examen des travaux menés par toutes les institutions internationales compétentes sur la vulnérabilité des petits Etats. Il décide de reporter l'examen du retrait de Vanuatu de la liste des pays les moins avancés jusqu'à ce que le rapport susvisé du Comité de la planification du développement ait été présenté, et de se prononcer en conséquence.

Explications de position

Le représentant de l'Indonésie a estimé que ce projet de résolution est équilibré.

Le représentant du Vanuatu s'est associé à la déclaration du délégué de l'Indonésie. Ce projet de texte est équilibré et donne une flexibilité aux experts pour qu'ils remplissent leur mandat.

Le représentant des Etats Unis a estimé que le Comité de la planification et du développement n'avait pas fait son travail pour ce qui est du retrait du Vanuatu de la liste des pays les moins avancés. Il a suggéré de réexaminer l'utilisation des listes des Nations Unies pour la clause de la nation la plus favorisées.

Aux termes d'une résolution (E/1998/L.28), adoptée sans vote, telle que révisée oralement, le Conseil économique et social recommande à l'Assemblée générale de proclamer l'année 2002 Année internationale de l'écotourisme. Il prie le Secrétaire général, en coopération avec l'Organisation mondiale du tourisme et le Conseil mondial des voyages et du tourisme, à présenter à l'Assemblée générale à sa cinquante-huitième session, un rapport contenant un descriptif des programmes et activités exécutés pendant l'Année par les gouvernements et les organisations intéressées; une évaluation des résultats obtenus en réalisant les buts et objectifs de l'Année, en particulier pour ce qui est d'encourager l'écotourisme dans les pays en développement; et des recommandations visant à continuer de développer l'écotourisme dans le cadre du développement durable.

Aux termes de la résolution relative à la protection contre les produits nocifs pour la santé et l'environnement (E/1998/L.34), adoptée sans vote, le Conseil économique et social exhorte tous les gouvernements en particulier ceux qui ne l'ont pas encore fait, à communiquer aux organes compétents les renseignements nécessaires pour qu'ils figurent dans une prochaine édition de la Liste récapitulative. Il prie le Secrétaire général de continuer à établir la liste récapitulative en consacrant chaque année, en alternance, une partie aux produits chimiques et une autre aux produits pharmaceutiques, et de publier cette Liste avec la même fréquence dans chaque langue officielle. Le Conseil engage instamment les participants à la conférence diplomatique qui doit se tenir à Rotterdam (Pays Bas) les 10 et 11 septembre 1998 à adopter le texte concerté de la convention et demande aux signataires de la convention de la ratifier rapidement pour qu'elle puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

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Droits de réponse

Le représentant de Cuba s'est déclaré déçu par le droit de réponse exercé par le représentant des Etats-Unis, alors que Cuba venait de faire une déclaration constructive. Il faudrait peut-être parler de la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis et notamment des brutalités policières et des cas de torture dans les prisons américaines. Le représentant a évoqué ensuite un document qui ferait part de l'intention d'instaurer de nouvelles procédures de surveillance des droits de l'homme à Cuba, en dépit de la décision prise lors de la session de la Commission des droits de l'homme. Ceci n'est qu'un élément de la politique d'hostilité menée depuis 40 ans par les Etats-Unis, qui passe notamment par le financement d'activités terroristes et de la subversion contre le régime cubain en place. Cuba désire sincèrement que le dialogue, mené sur la base du respect mutuel, l'emporte sur la confrontation.

Le représentant de la République démocratique du Congo a déclaré qu'en recommandant intégralement le rapport de la Commission des droits de l'homme à l'Assemblée générale, le Conseil induirait celle-ci en erreur sur la résolution 1998/61 qu'il contient relativement à la situation des droits de l'homme dans son pays. Cette résolution est en effet le fruit d'un rapport erroné sinon imaginé et ne reposant sur aucun fait concret. Le représentant a rappelé que le Conseil de sécurité s'est déjà saisi de cette question et qu'il a demandé au Gouvernement de la République démocratique du Congo de présenter au Secrétaire général un rapport intérimaire. Il serait utile d'éviter la multiplicité des instances des Nations Unies traitant de cette question. En outre, le Gouvernement de la République du Congo a formellement exprimé sa ferme volonté de coopérer avec le système des Nations Unies en acceptant notamment de mettre fin à la culture de l'impunité.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo apprécierait le soutien matériel et l'assistance technique des Nations Unies dans la reconstruction de son système judiciaire de sorte que, toute personne impliquée dans des actes de violations présumées des droits de l'homme qui ont émaillé cette région soit traduite en justice. Il faut préserver la stabilité de la région des Grands Lacs et partant de la République démocratique du Congo. Le représentant a rappelé que le Conseil de sécurité a demandé à la communauté internationale d'aider le Congo dans le dédommagement et la réhabilitation des victimes de guerre et des violations des droits de l'homme. Le Congo se réjouit de la création de programmes visant la réduction des tensions ethniques et la promotion de la dignité et des droits égaux pour toutes les personnes. Une telle assistance permettra au peuple congolais d'avoir accès aux droits fondamentaux dont tout être humain peut jouir, le droit à la nourriture, le droit à l'eau potable, le droit aux bons soins de santé, le droit à l'éducation et le droit à la sécurité des biens et des personnes. Ces droits, une fois acquis, il sera possible de réduire les conflits qui ravagent la région et de créer les conditions de stabilité politique et économique.

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