LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ADOPTE UNE SERIE DE RESOLUTIONS ET DE DECISIONS SUR LES QUESTIONS SOCIALES ET LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

28 juillet 1998

Communiqué de Presse
ECOSOC/425

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ADOPTE UNE SERIE DE RESOLUTIONS ET DE DECISIONS SUR LES QUESTIONS SOCIALES ET LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

19980728 Il adopte également deux résolutions sur les activités opérationnelles au service de la coopération internationale pour le développement

Le Conseil économique et social a adopté, ce matin, un train de résolutions et décisions sur les questions sociales et les questions relatives aux droits de l'homme, à savoir la promotion de la femme, le développement social, la prévention du crime et la justice pénale et les stupéfiants. Le Conseil a adopté tous les textes sans vote, à l'exception de celui sur les femmes palestiniennes, adopté par 40 voix pour, 1 voix contre (Etats-Unis) et deux abstentions (Colombie et Islande). Aux termes d'une résolution sur la criminalité internationale organisée, il a notamment décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée qui sera chargé d'élaborer une convention internationale sur la question et d'examiner l'élaboration d'instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu et contre le trafic et le transport illicites de migrants.

Le Conseil a entendu une déclaration du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Mme Sadako Ogata, qui a fait le bilan des activités du HCR dans le monde et a plus particulièrement mis l'accent sur la sécurité du personnel humanitaire qui est de plus en plus menacé. La recherche d'une solution à ce grave problème doit se faire non seulement au sein du HCR mais également en coopération avec les comités administratifs de coordination des Nations Unies, a-t-elle estimé. L'inclusion par la Cour criminelle internationale de la violence contre le personnel humanitaire dans les crimes de guerre a été accueilli comme un pas positif dans cette direction.

La Secrétaire générale adjointe et Conseillère spéciale du Secrétaire générale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme Angela King; la Directrice de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), Mme Yakin Erturk; le représentant du Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, M. Vincent McClean; et le Président du Bureau international de contrôle des stupéfiants, M. Hamid Ghodse; ont présenté les rapports dont le Conseil était saisi sur ce point.

Les représentants des pays suivants sont intervenus lors du débat général sur ce point : Indonésie (au nom du groupe des 77 et la Chine),

(à suivre - 1a)

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Autriche (au nom de l'Union européenne), République dominicaine, Turquie, Islande, Japon, Mexique, El Salvador et Bolivie. La représentante de l'UNESCO, la Présidente du Conseil de l'INSTRAW et la Directrice de l'INSTRAW sont aussi intervenues dans le débat. En outre, le Conseil a entendu les interventions des représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Fédération internationale des établissements humaines et des centres de voisinage, Mouvement international ATD Quart Monde, International Youth and Student Movement for the United Nations, Confédération internationale des syndicats libres, Fédération mondiale des syndicats et Société internationale pour les études de stress traumatique.

Au titre des activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement, le Conseil a adopté sans vote deux résolutions, présentées par son Vice-Président, M. Roble Olhaye (Djibouti). Par la résolution sur la promotion de la femme, l'ECOSOC, se déclarant particulièrement préoccupé par l'insuffisance chronique du financement des activités opérationnelles de développement des organismes des Nations Unies, demande aux gouvernements d'exécuter des programmes spéciaux d'élimination de la pauvreté et de l'analphabétisme, pour assurer aux femmes des droits égaux et un accès égal aux services sociaux de base et renforcer leurs possibilités d'action et leur promotion dans tous les pays. Il réaffirme également qu'il faudra pour mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing, mobiliser des ressources suffisantes aux niveaux national et international, ainsi que des ressources nouvelles pour les pays en développement en les prélevant sur tous les mécanismes de financement disponibles, y compris les sources multilatérales, bilatérales et privées.

Aux termes de la résolution relative aux rapports qui lui sont présentés par les Fonds et Programmes des Nations Unies, l'ECOSOC prie les conseils d'administration des Fonds et Programmes de veiller à qu'une analyse minutieuses des problèmes rencontrés et des enseignements tirés de l'expérience soit inclue, en privilégiant les questions qui découlent de l'application des programmes de réforme du Secrétariat général, de l'examen triennal et du suivi des conférences.

En début de séance, le représentant de l'Indonésie a présenté au nom du Groupe des 77 et de la Chine au Conseil trois projets de résolution se rapportant respectivement au paludisme et aux maladies diarrhéiques, en particulier le choléra; sur la proclamation de l'an 2002, Année internationale de l'écotourisme; et sur la protection contre les produits nocifs pour la santé et l'environnement. Pour sa part, le représentant du Bangladesh, au nom des co-auteurs a présenté un projet de résolution sur l'Année internationale de la culture de la paix, en l'an 2000.

La prochaine réunion du Conseil aura lieu demain, mercredi 30 juillet, à partir de 10 heures. Il devrait examiner le point de son ordre du jour consacré aux organisations non gouvernementales.

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Questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions

Présentation des projets de résolution

Projet de résolution sur le paludisme et les maladies diarrhéiques, en particulier le choléra (E/1998/L.30)

Aux termes de ce projet, présenté par le représentant de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Conseil économique et social, constatant que ces maladies touchent surtout les personnes vivant dans la pauvreté, qu'il existe des moyens efficaces et abordables de les prévenir et de les traiter et que la lutte contre ces maladies est un moyen essentiel et décisif d'éliminer la pauvreté et de favoriser le développement, inviterait instamment les partenaires internationaux du développement, en collaboration avec le secteur privé, à intensifier leurs efforts en vue de mettre au point et de distribuer largement des vaccins et d'autres médicaments contre le paludisme et les maladies diarrhéiques, y compris le choléra. Il engagerait la communauté internationale, en particulier les pays donateurs, à accroître l'assistance financière ainsi que d'autres formes d'assistance, y compris l'assistance médicale et technique, aux pays en développement concernés, en particulier aux pays africains, afin de mettre en oeuvre des programmes de travail et des projets dans ce domaine. Il prierait également instamment le Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé pour continuer de fournir, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres institutions et programmes concernés du système des Nations Unies, et d'autres organismes internationaux compétents tels que le Centre international de recherche sur les maladies diarrhéiques et l'Institut international de vaccination, des services d'experts et un appui technique aux pays sujets à des endémies.

Projet de résolution sur l'année internationale de la culture de la paix, en l'an 2000 (E/1998/L.31)

Aux termes de ce projet présenté par le Bangladesh au nom des coauteurs, le Conseil économique et social prierait l'Assemblée générale d'adopter un programme d'action pour l'an 2000. Il considèrerait qu'il convient d'accorder une place particulière au thème de la promotion d'une culture de la paix à l'occasion des différentes manifestations et évaluations prévues pour l'année 2000 aux plans national, régional et international. L'année internationale sera l'occasion d'élargir l'assise des actions nationales permettant de promouvoir tout particulièrement la paix, la non violence, la réconciliation et l'unité nationale, et d'écarter les risques de conflits violents. Aux niveaux régional et international, l'Année internationale permettra de mettre l'accent sur des priorités telles que la paix, le développement et la démocratie, et sur le rôle central que les différentes entités du système des Nations Unies, agissant de concert, peuvent jouer en faveur d'une culture de la paix. L'Assemblée du Millénaire dont l'organisation est envisagée à

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l'occasion de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale en l'an 2000, devrait être étroitement liée au programme d'activités de l'Année internationale.

Questions relatives à l'économie et l'environnement : développement durable

Présentation des projets de résolutions

Aux termes du projet de résolution sur la proclamation de l'année 2002 Année internationale de l'écotourisme (E/1998/L.28), présenté par l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Conseil économique et social, conscient qu'une coopération internationale est nécessaire pour développer le tourisme dans le cadre du développement durable, de façon à pouvoir répondre aux besoins actuels des touristes et des pays et régions hôtes, tout en préservant et en renforçant les possibilités futures, en gérant les ressources de manière à satisfaire les besoins économiques, sociaux et esthétiques, et en préservant l'intégrité culturelle, les processus écologiques essentiels, la diversité biologique et les systèmes entretenant la vie, recommanderait à l'Assemblée générale de proclamer l'année 2002 Année internationale de l'écotourisme. Il prierait le Secrétaire général, en coopération avec l'Organisation mondiale du tourisme et le Conseil mondial des voyages et du tourisme, à présenter à l'Assemblée générale à sa cinquante-huitième session, un rapport contenant un descriptif des programmes et activités exécutés pendant l'Année par les gouvernements et les organisations intéressées; une évaluation des résultats obtenus en réalisant les buts et objectifs de l'Année, en particulier pour ce qui est d'encourager l'écotourisme dans les pays en développement; et des recommandations visant à continuer de développer l'écotourisme dans le cadre du développement durable.

Aux termes du projet de résolution relatif à la protection contre les produits nocifs pour la santé et l'environnement (E/1998/L.29), présenté par l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Conseil économique et social accueillerait avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les produits nocifs pour la santé et l'environnement et noterait qu'on parvient à accroître le nombre de pays participant à l'élaboration de la Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché ou qui n'ont pas été approuvés par les gouvernements.

Le Conseil prierait le Secrétaire général de continuer à établir la Liste récapitulative en consacrant chaque année, en alternance, une partie aux produits chimiques et une autre aux produits pharmaceutiques, et de publier cette Liste avec la même fréquence dans chaque langue officielle conformément aux modalités prévues par l'Assemblée générale dans ses résolutions 39/229 et 44/226. Il le prierait également de continuer à fournir l'assistance technique nécessaire aux pays en développement, sur leur demande, afin de les aider à mettre en place et/ou à renforcer leurs capacités nationales dans le domaine de l'utilisation des produits chimiques et pharmaceutiques dangereux.

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Le Conseil engagerait instamment tous les participants à la Conférence diplomatique qui doit se tenir à Rotterdam (Pays-Bas) à adopter le texte concerté de la Convention sur l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, et à procéder ensuite rapidement à sa ratification. Par ailleurs, il inviterait le Comité du commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce à achever son examen du système de notification relatif aux produits dont la vente est interdite dans le pays d'origine, afin, le cas échéant, de le remettre en application.

Questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme

Documentation

Promotion de la femme

Le rapport du Secrétaire général sur l'Examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme pour la période 1996-2001 (E/CN.6/1998/3) a été présenté dans notre communiqué de presse FEM/990 du 2 mars 1998.

Note du Secrétariat sur l'Examen de haut niveau en vue d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des Stratégies prospectives d'action pour la promotion de la femme et l'application du Programme d'action de Beijing (E/CN/6/1998/10)

Cette note appelle l'attention de la Commission de la condition de la femme sur le rapport du Secrétaire général relatif à la réunion plénière d'examen prévue pour l'an 2000 (A/52/789) qui présente notamment une étude des possibilités envisagées dans la résolution 52/100 de l'Assemblée générale.

La Commission est également saisie pour information du rapport du Secrétaire général sur l'amélioration de la situation des femmes au Secrétariat (A/52/408); du rapport du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes sur ses seizième et dix-septième sessions (A/52/38/Rev.1); du rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention sur l'élimination sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (A/52/337); d'une note du Secrétariat transmettant le rapport sur les activités du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (A/52/300); et du rapport du Secrétaire général sur les activités de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/52/352).

Rapport de la Commission de la condition de la femme sur les travaux de sa quarante-deuxième session (E/1998/27 et Corr.1)

Le rapport de la Commission de la condition de la femme comporte une série de projets de décisions et de résolutions devant être recommandés à l'Assemblée générale ou devant être adoptés par le Conseil économique et

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social. La Commission recommande au Conseil économique et social d'approuver un projet de résolution à l'Assemblée générale pour adoption qui porte sur la suite donnée à la quatrième conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du programme d'action de Beijing. La Commission recommande 4 projets de résolution devant être adoptés par le Conseil économique et social qui sont relatifs à la situation des femmes et des fillettes en Afghanistan; aux femmes palestiniennes; à l'examen à mi- parcours du plan à moyen-terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme, y compris la situation des femmes au Secrétariat, aux conclusions de la Commission de la condition de la femme sur les domaines critiques identifiés dans le Programme d'action de Beijing qui sont la violence à l'égard des femmes, les femmes et les conflits armés, les droits fondamentaux des femmes et les filles et les petites filles.

La Commission porte à l'attention du Conseil les résolutions et décisions suivantes qu'elle a adoptées: droits de l'homme et discrimination en matière de droits fonciers; libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui ont été emprisonnés ultérieurement; violence contre les travailleuses migrantes; femmes âgées et systèmes de protection: dimensions sexospécifiques des soins; le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le rapport de la Commission de la condition de la femme dresse également le bilan de ses travaux qu'elle a entrepris en sa qualité d'organe préparatoire de l'examen de haut niveau auquel l'Assemblée générale procédera en l'an 2000 en vue d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme et du programme d'action de Beijing. Il fait état des décisions et mesures prises par la Commission. L'annexe I au rapport présente un résumé des débats sur les domaines critiques, notamment les droits fondamentaux des femmes, la violence à l'égard des femmes, les petites filles, les femmes et les conflits armés. L'annexe II présente le rapport du groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En appendice I se trouve un projet de protocole facultatif révisé composé de 24 articles. En appendice II se trouve un résumé des vues et observations formulées par les délégations au cours des négociations relatives au protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établi par la présidente.

Rapport du Conseil d'administration de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme sur les travaux de sa dix- huitième session (E/1998/46)

A sa dix-huitième session, le Conseil d'administration de l'Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme a

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adopté le rapport du Comité de planification stratégique sur les travaux de sa cinquième session.

Tout en saluant les efforts déployés par le personnel de l'Institut au cours de l'année, les membres du Conseil ont conclu que, d'une manière générale, les résultats de l'Institut avaient été décevants. Il a approuvé la tenue d'un atelier de réflexion permettant d'examiner et d'affiner le nouveau cadre conceptuel de l'Institut pour la promotion de la femme et la parité entre les sexes. Il a approuvé le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, tel qu'il avait été modifié. Notant les difficultés que sa situation financière actuelle et le manque de ressources humaines causaient à l'Institut, le Conseil a estimé qu'il fallait accorder à la Directrice une certaine latitude pour ce qui était de la gestion des ressources et programmes. Il a par conséquent recommandé de laisser toutes les décisions concernant les fonctions du bureau de liaison à New York à la Directrice. Le Conseil a souscrit aux conclusions du Groupe de travail spécial et fait des recommandations à ce sujet. Il a insisté sur l'importance que revêt le statut autonome de l'Institut, tel qu'il est défini à l'article premier de son statut. La Directrice devrait entreprendre, de concert avec le Conseil d'administration, des activités de collecte de fonds en vue d'accroître les recettes du Fonds d'affectation spéciale de l'Institut. Le Conseil d'administration demande au Conseil économique et social de recommander à l'Assemblée générale d'adopter une décision en ce sens à sa cinquante- troisième session.

Application et suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (E/1998/53)

Ce rapport est présenté en application des résolutions 52/100, 51/69 et 50/203 de l'Assemblée générale, qui demandaient toutes au Secrétaire général, à la Commission de la condition de la femme et au Conseil économique et social de rendre tous les ans compte de la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de l'application de la Déclaration de Beijing et du Programme d'action qui y est lié.

A l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, s'est adressée à la Commission de la condition de la femme et a assuré ses membres que les droits fondamentaux des femmes étaient au centre des activités commémoratives. Elle a informé la Commission que les organes de suivi créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, étaient encouragés à accorder une attention accrue à la problématique hommes-femmes dans leurs travaux. La Commission, dans ses conclusions, a adopté à sa quarante-deuxième session, et proposé des mesures sur la création d'un environnement propre à favoriser l'exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux, et à leur faire prendre conscience, sur le cadre juridique et réglementaire, ainsi que sur les politiques, mécanismes et dispositifs pertinents. Ces recommandations s'adressent aux gouvernements,

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aux acteurs de la société civile et au système des Nations Unies. Le lien entre la possibilité pour les femmes d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux et la prise en compte par les législations et les procédures nationales d'une perspective strictement féminine a été nettement établi. La Commission a souligné la nécessité pour les femmes d'avoir accès à des voies de droit tant au niveau national qu'au plan international, par lesquelles elles puissent faire valoir leurs droits.

La petite fille

Dans ses conclusions concertées relatives à la petite fille, la Commission a porté son attention sur les droits fondamentaux, l'éducation et la démarginalisation, la santé, les conflits armés, la traite des petites filles et le travail des enfants. S'agissant de la santé, la Commission a demandé que soient éliminées les pratiques traditionnelles préjudiciables, et a souligné que les adolescents des deux sexes doivent avoir accès, dans la confidentialité, à des services de conseil en matière de santé de reproduction et que le personnel médical doit être à même de comprendre les besoins spécifiques des filles par rapport à ceux des garçons. Pour combattre la traite des filles, la Commission a recommandé que l'on recueille des informations sur cette question et que l'on entreprenne des activités visant à sensibiliser le public; que l'on promulgue des lois en conséquence; que l'on poursuive rigoureusement les auteurs de violence et que l'on renforce la coopération internationale dans ce domaine. Des mesures doivent être adoptées pour protéger les jeunes travailleuses de l'exploitation économique et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la situation des employés de maison appelant une attention particulière.

Violences contre les femmes et femmes victimes de conflits armés

Les Etats parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont été priés de recueillir des informations sur la violence à l'égard des femmes et de faire rapport , notamment sur la violence dans les foyers et les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, ainsi que sur les mesures visant à éliminer cette violence. Les gouvernements ont été priés de collaborer aux niveaux bilatéral, régional et sous-régional et international. La Commission a insisté sur l'importance d'échanger des données sur la traite des femmes et des filles au niveau internationale au travers d'une base de données créée dans le cadre d'Interpol, ainsi que par l'intermédiaire des organes régionaux et nationaux chargés de l'application des lois. La Commission a mis l'accent sur l'importance de la recherche sur les causes et l'ampleur de la violence à l'égard des femmes, sur ses conséquences économiques et sociales et sur l'impact des lois sur l'incidence de la violence.

Les conclusions sur les femmes victimes de conflits armés approuvées, qui s'adressent aux gouvernements, aux institutions intergouvernementales et régionales, y compris aux organismes des Nations Unies, aux organisations

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internationales, à la communauté internationale et à la société civile, prévoient des mesures visant à assurer que la justice tienne compte des sexospécificités; ceci pour faire en sorte que les besoins spécifiques des femmes victimes de conflits armés soient pris en considération; accroître la contribution des femmes au maintien de la paix et à la consolidation de la paix ainsi que dans d'autres domaines connexes; prévenir les conflits et promouvoir une culture de la paix; et susciter le désarmement. Il convient de réaffirmer que le viol, le viol systématique et l'esclavage sexuel dans le cadre de conflits armés, constituent des crimes de guerre, et il faut modifier en conséquence les normes et définitions juridiques existant en la matière. Toute personne qui se rend coupable de violence sexuelle, y compris le personnel des Nations Unies , le personnel international et humanitaire doit être poursuivie.

Développement social

Rapport de la Commission du développement social sur les travaux de sa trente- sixième session (E/1998/26, Supplément No 7)

Lors de sa trente-sixième session, la Commission du développement social a examiné le thème prioritaire "Promotion de l'intégration sociale et de la participation de l'ensemble de la population, y compris les groupes et personnes désavantagés et vulnérables". Elle a décidé d'adopter les conclusions convenues sur ce thème et de les transmettre notamment au Conseil économique et social pour qu'il les examine et y donne suite comme il convient lors de sa session de fond. Les conclusions convenues contiennent des recommandations concernant les dispositions à prendre aux niveaux local, national, régional et international en vue de promouvoir l'intégration sociale grâce à la sensibilisation des gouvernements, la pleine participation dans la société, la non-discrimination, la tolérance, l'égalité et la justice sociale; d'améliorer la protection sociale, de réduire la vulnérabilité et d'augmenter les possibilités d'emploi pour les groupes et personnes ayant des besoins spécifiques; ainsi que concernant la violence, la criminalité et le problème des drogues illicites et de l'abus des drogues en tant que facteurs de désintégration sociale.

Dans le contexte de son examen des plans et programmes d'action pertinents des organismes des Nations Unies concernant la situation des groupes sociaux, la Commission a examiné le rapport du Secrétaire général sur les options concernant la future opération d'examen et d'évaluation de l'application du Plan d'action international sur le vieillissement et a décidé d'examiner ces questions plus avant lors de sa trente-septième session sur la base d'informations complémentaires. La Commission a aussi recommandé au Conseil économique et social d'adopter un projet de décision par lequel il élargirait le mandat du Groupe d'appui spécial officieux à composition non limitée chargé d'aider la Commission du développement social à préparer l'Année internationale des personnes âgées et changerait le nom de ce groupe

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d'appui pour l'appeler Groupe consultatif pour l'Année internationale des personnes âgées tout en lui conservant son caractère officieux et sa composition non limitée.

La Commission a aussi entendu des présentations spéciales faites par les représentants nationaux sur le suivi du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995). Elle a tenu deux réunions-débats auxquelles des experts avaient été invités à participer. La première, consacrée à la participation et la justice sociale a mis en avant l'importance de la participation et les dimensions tout à la fois sociales, économiques, politiques et culturelles qu'elle revêt. Parmi les conditions préalables pour instaurer la participation, les participants ont identifié la démocratie, la liberté d'expression, la liberté de la presse et des communications; la décentralisation des structures de décision touchant la politique et le développement; un engagement fort et partagé en faveur du développement participatif de la part des autorités nationales et des pouvoirs locaux; et la responsabilité et la transparence à tous les échelons des gouvernements et des institutions engagés dans le processus de développement. Les gouvernements qui jouent un rôle crucial dans l'instauration d'un climat propice à la participation pleine et entière des citoyens, doivent garantir la primauté du droit et l'équité des procédures judiciaires, et mettre en place des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption. Enfin, l'importance de l'accès égal à l'information et à l'éducation a été également souligné.

L'autre réunion-débat, consacrée au renforcement de la protection sociale et la réduction de la vulnérabilité, a permis d'identifier trois types de vulnérabilité : la vulnérabilité écologique, la vulnérabilité structurelle et la vulnérabilité liée au rôle social de l'individu. Trois dimensions ont été mises en relief, à savoir les risques, l'état mental et les conséquences. Les participants ont estimé que la réduction des vulnérabilités et le renforcement de la protection sociale exigeaient la collaboration des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile. Selon eux, la mondialisation qui a été étudiée d'un point de vue économique, doit l'être davantage dans l'optique des politiques sociales, en poursuivant les travaux entrepris lors du Sommet mondial pour le développement social.

Au cours de cette session, la Commission a également établi un dialogue avec des organisations non gouvernementales sur les thèmes prioritaires. Elle a par ailleurs procédé à un échange de vues avec le Directeur exécutif du Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime, M. Pino Arlacchi.

Prévention du crime et justice pénale

Rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa septième session (E/1998/30)

A sa septième session, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a recommandé à l'Assemblée générale d'adopter trois projets de

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résolution et au Conseil économique et social d'adopter neuf projets de résolution et deux projets de décision. En outre, elle a adopté une résolution, qui doit être portée à l'attention du Conseil.

Au titre des projets de résolution devant être approuvés par le Conseil économique et social en vue d'être adoptés par l'Assemblée générale, le rapport indique que dans le projet de résolution I concernant le dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, l'Assemblée générale accepterait l'invitation du gouvernement autrichien d'accueillir le dixième Congrès, du 10 au 17 avril 2000. Elle approuverait l'ordre du jour provisoire ainsi que le programme de travail du Congrès, sur le thème "Criminalité et justice : relever les défis du XXIème siècle". Dans le projet de résolution II relatif à la criminalité transnationale organisée, l'Assemblée générale déciderait de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale globale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner l'élaboration, le cas échéant, d'instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime. Elle approuverait la recommandation de la Commission de nommer M. Luigi Lauriola (Italie), Président de ce comité. Dans le projet de résolution III concernant l'entraide judiciaire et la coopération internationale en matière pénale, l'Assemblée générale déciderait que le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale devait être complété par les dispositions figurant dans l'annexe I du projet de résolution. Elle encouragerait les Etats Membres, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, à adopter des lois efficaces sur l'entraide judiciaire et les inviterait à tenir compte du Traité type dans la négociation de traités aux échelons bilatéral, régional et multilatéral, selon le cas.

Concernant les projets de résolution et les projets de décision recommandés au Conseil économique et social pour adoption, le rapport indique que dans le projet de résolution I sur la lutte contre la corruption, le Conseil économique et social prierait le Secrétaire général, dans son travail de mise à jour du manuel élaboré par le Secrétariat sur des mesures pratiques de lutte contre la corruption, d'incorporer une section décrivant les évolutions récentes en matière de lutte contre la corruption et les produits qui en découlent soit élaborée en consultation avec d'autres organisations intergouvernementales oeuvrant dans ce domaine. Dans le projet de résolution II sur la réglementation des explosifs pour la prévention de la délinquance ainsi que la santé et la sécurité publiques, le Conseil déciderait qu'il conviendrait d'entreprendre une étude sur la fabrication et le trafic illicites d'explosifs par des délinquants ainsi que sur leur emploi et usage abusifs à des fins criminelles. Il prierait le Secrétaire général d'élaborer un plan d'action en vue de collecter, d'examiner et d'échanger des statistiques, d'autres informations et des propositions d'ordre général sur les actes criminels dans lesquels des substances explosives ont été utilisées,

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sur le détournement d'explosifs à des fins criminelles, l'état des législations et des réglementations nationales relatives à l'utilisation des explosifs et sur les mesures prises pour réglementer les explosifs aux niveaux régional et international.

Dans le projet de résolution III concernant les mesures visant à réglementer les armes à feu aux fins de la lutte contre le trafic illicite de ces armes, le Conseil se féliciterait des résultats de l'Enquête internationale des Nations Unies sur la réglementation des armes à feu et recommanderait aux Etats d'élaborer un instrument international visant à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs parties et composants et de leurs munitions, dans le cadre d'une convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Dans le projet de résolution IV concernant la lutte contre le trafic illégal de migrants, y compris par voie maritime, le Conseil reconnaîtrait qu'il importe d'élaborer un instrument juridique efficace de lutte contre tous les aspects de la criminalité transnationale organisée, par exemple le trafic et le transport illégaux de migrants, y compris par voie maritime, en tenant dûment compte des droits de l'homme universellement reconnus.

Aux termes du projet de résolution V concernant la lutte contre le trafic international des femmes et des enfants, le Conseil insisterait sur la nécessité, pour les Etats, d'agir avec efficacité et diligence en vue d'imposer des sanctions pour lutter contre tous les aspects des activités criminelles organisées liées au trafic international des femmes et des enfants et, de fournir une formation aux agents chargés de l'application des lois, de l'immigration ou travaillant dans d'autres services, et de lancer des campagnes d'information pour sensibiliser le public. Il soulignerait également qu'il importe que les pays d'origine, de transit ou de destination respectent intégralement leurs obligations internationales et le droit national, notamment en ce qui concerne le traitement humain et la stricte observation de tous les droits fondamentaux des femmes et des enfants, que ceux-ci aient participé au trafic volontairement ou contre leur gré. Enfin, le Conseil insisterait sur la nécessité de renforcer la coopération internationale et l'assistance technique.

En vertu du projet de résolution VI sur les règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, le Conseil prierait le Secrétaire général de demander l'avis des Etats Membres sur l'opportunité et la possibilité de créer un fonds international pour les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir afin de financer notamment l'assistance technique visant à développer ou à renforcer les services et organisations d'appui aux victimes; de réunir un groupe de travail chargé d'examiner la question; et de demander l'avis des Etats Membres sur le plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, annexé au projet de résolution.

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- 14 - ECOSOC/425 28 juillet 1998

Par le projet de résolution VII sur le traitement des étrangers dans les procédures pénales, le Conseil demanderait instamment aux Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait de s'assurer avec soin que les étrangers faisant l'objet de poursuites pénales se voient garantir des droits universellement reconnus en ce qui concerne les poursuites pénales à tous les stades de la procédure; et de veiller à ce que ces personnes ne soient pas passibles de sanctions carcérales plus graves ni soumises à des conditions d'incarcération inférieures dans un Etat au seul motif qu'elles ne sont pas ressortissantes de cet Etat. Dans le projet de résolution VIII concernant la coopération internationale en vue de réduire la surpopulation carcérale et de promouvoir des peines de substitution, le Conseil demanderait instamment aux Etats Membres d'envisager d'inclure des mesures appropriées de substitution à l'incarcération dans leur système de justice pénale. Aux termes du projet de résolution IX concernant la coopération technique et les services consultatifs pour la prévention du crime et la justice pénale, le Conseil prierait le Directeur exécutif de l'Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime d'engager des discussions avec l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin que le Centre soit reconnu un agent d'exécution. Le Conseil devrait approuver l'ordre du jour provisoire ainsi que la documentation de la huitième session, ainsi que la nomination, par la Commission, de M. Setsuo Miyazawa et de M. Alejandro Reyes Posada du Conseil de direction de l'Institut.

Dans sa résolution 7/1 relative à sa gestion stratégique du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a prié le Centre d'exercer davantage sa prérogative de contrôle à l'égard des institutions appartenant au réseau prévu par le Programme. Elle a décidé d'intégrer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans toutes ses activités et a prié le Secrétariat d'en faire autant pour toutes les activités du Centre. Elle a invité le Secrétaire général à augmenter les ressources du Centre et à poursuivre ses efforts afin que les montants économisés dans les services administratifs et les services de conférence soient affectés aux programmes prioritaires.

Contrôle international des drogues

Le rapport du Secrétaire général sur l'application du Plan d'action à l'échelle du système des Nations Unies pour la lutte contre l'abus des drogues (A/53/129 - E/1998/58) présente une vue d'ensemble de la situation, un exposé sur l'état d'avancement des six premiers plans d'action sectoriels ou sous- sectoriels interorganisations et un aperçu de deux plans d'action supplémentaires, établis par le Sous-Comité du contrôle des drogues à la demande, en 1995, du Comité administratif de coordination (CAC) afin de renforcer le Plan d'action à l'échelle du système et de le rendre opérationnel.

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Les six premiers plans d'action ont été établis avec la participation active de 10 organisations. Les thèmes abordés étaient les suivants : prévention de l'abus des drogues en milieu scolaire; prévention de l'abus des drogues chez les enfants et les jeunes vivant dans des circonstances particulièrement difficiles; prévention de la toxicomanie chez les jeunes ruraux; prévention de la toxicomanie sur le lieu de travail; les femmes et la toxicomanie et évaluation de l'abus des drogues : rassemblement de données.

Bien que les résultats restent encore incomplets, une première évaluation de ces plans fait apparaître que leurs objectifs sont restés constants. Les problèmes à résoudre demeurent également les mêmes. Il s'est avéré fort utile pour promouvoir des activités conjointes et attirer de nouveaux partenaires que l'ensemble des organismes des Nations Unies adopte une position commune sur la manière d'analyser les problèmes et les objectifs à atteindre. Les activités qui ont bénéficié d'un financement de départ ont pour la plupart été menées à bien, celles qui ont été reportées ou annulées l'ont été essentiellement en raison d'un manque de ressources. Il est également évident que l'absence de participation de certains organismes clefs tant aux travaux du Sous-Comité qu'à la mise ne oeuvre du Programme d'action a considérablement limité le caractère systématique des activités et du produit final. En outre, le niveau des ressources disponibles pour la mise en oeuvre des activités y relatives ne corresponde pas au rang de priorité décidé. Le Sous-Comité du contrôle des drogues du CAC a demandé au PNUCID d'entreprendre une évaluation externe du processus et de lui en présenter les résultats à sa sixième session en septembre 1998. Il sera alors décidé de l'orientation à donner au Plan d'action en tenant compte des incidences de la réforme en cours du système des Nations Unies, des priorités des Etats Membres et du montant des ressources disponibles.

Les deux plans d'action supplémentaires, établis depuis la présentation du dernier rapport à l'Assemblée générale et au Conseil économique et social (A/51/129 - E/1996/53) font partie du Plan d'action au même titre que les six plans précédents. Ils portent sur les drogues, l'emprisonnement et les peines de substitution et sur l'abus et le trafic des drogues pendant et après les conflits.

C'est l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) et le Centre de prévention de la criminalité internationale du Secrétariat de l'ONU qui ont mis au point le Plan d'action sur les drogues, l'emprisonnement et les peines de substitution en collaboration avec le PNUCID et l'OMS. Ils ont fondé leur réflexion sur le fait que de nombreux pays, en réaction contre l'expansion continue du marché des drogues illicites, ont durci les peines imposées pour vente et possession de drogues. Ce durcissement s'est traduit entre autres par une surcharge de nombreux systèmes de justice pénale. Les toxicomanes et les responsables d'infractions à la législation sur les drogues représentent un pourcentage important de la population carcérale. Les chiffres varient considérablement, allant de 5 à 90%. Compte tenu de la portée générale du problème, le système

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des Nations Unies doit prendre des mesures globales et notamment rassembler et analyser des données; établir des lignes directrices à l'intention des établissements pénitentiaires; concevoir et mettre en oeuvre des programmes de formation types destinés au personnel pénitentiaire; concevoir et mettre en oeuvre des programmes types pour le traitement, la réadaptation et la réintégration sociale des toxicomanes incarcérés et des délinquants ayant commis des infractions à la législation sur les drogues; concevoir et mettre en oeuvre des programmes de prévention primaire destinés aux populations carcérales dans leur ensemble, fournir des services consultatifs techniques et évaluer l'efficacité des programmes. Le système des Nations Unies peut également promouvoir la coopération internationale en matière pénale, en facilitant notamment le rapatriement des détenus vers leur pays d'origine.

Le système des Nations Unies doit mettre au point un certain nombre d'activités interdépendantes en vue de conclure des alliances stratégiques avec autant d'Etats Membres et organisations diverses que possible et parvenir aux principaux objectifs suivants : fournir des conseils portant sur l'adoption d'une législation prévoyant un certain nombre de peines pour infractions à la législation sur les drogues correspondant à leur gravité; mettre en oeuvre des politiques appropriées concernant les peines imposées aux toxicomanes, leur traitement et leur réinsertion; mettre en oeuvre des politiques et programmes appropriés et spécifiques de formation professionnelle du personnel pénitentiaire, et mettre en oeuvre des politiques et programmes appropriés de réintégration sociale des anciens délinquants et toxicomanes. Il faut que les organismes des Nations Unies et les Etats Membres envisagent de développer leurs activités dans ce domaine.

Le PNUCID a également coordonnée l'élaboration du Plan d'action sur l'abus et le trafic des drogues pendant et après les conflits en collaboration avec l'ancien Département des services d'appui et de gestion pour le développement du Secrétariat. Ce Plan s'inspire et complète l'approche du Comité consultatif pour les questions relatives aux programmes et aux opérations (CCQPO) sur le rôle joué par les Nations Unies dans le redressement des pays au lendemain des conflits. Bien que l'importance d'une approche totalement intégrée y soit reconnue, le Plan d'action ne prévoit pas la participation d'organismes n'appartenant pas au système des Nations Unies, sauf lorsque ces derniers participent à des activités bien spécifiques.

Même avant qu'un conflit n'éclate, la preuve qu'il existe des cas d'abus ou de trafic de drogues peut constituer un signal d'alerte. Si ces signaux subsistent lorsque le conflit éclate, on peut présumer que les drogues sont dans une certaine mesures à l'origine du conflit. Dans ce cas, il convient de demander aux parties au conflit de se conformer aux conventions internationales sur le contrôle des drogues. Lors d'un conflit, les enfants et les jeunes sont particulièrement exposés à l'abus des drogues, notamment les tranquillisants, ainsi que les combattants qui, soumis à de fortes pressions, risquent de prendre des drogues psychotropes. La fin d'un conflit constitue un hiatus, quelle qu'en soit l'issue et le traitement et la

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réinsertion des toxicomanes devraient par conséquent faire partie des programmes de relèvement. Le chaos économique et social peut également se traduire par une recrudescence de la criminalité, notamment du trafic des drogues. Les institutions nationales ne sont généralement pas en mesure de faire face à ce type de situation où la contrebande et le marché noir sont favorisés. Il n'est pas rare non plus que l'une au moins des parties concernées finance le conflit grâce à l'argent de la drogue, ce qui risque d'amener le pays à dépendre économiquement de ce type de financement. Il est par conséquent essentiel que les problèmes liés au contrôle des drogues soient examinés régulièrement pendant ou après un conflit dans lequel intervient le système des Nations Unies.

Dans ce contexte, on a identifiés les objectifs suivants pour le Plan d'action : créer une bande de connaissances et d'informations sur les pratiques optimales utilisées servant de base aux programmes internationaux; inscrire le contrôle des drogues à l'ordre du jour des organismes s'occupant de secours et de reconstruction et leur apprendre à reconnaître les signaux d'alerte concernant l'abus et le trafic des drogues; encourager les partenariats entre les organismes des Nations Unies, d'une part, et les autres entités s'occupant de secours et de développement, les organisations non gouvernementales, les institutions financières internationales et, au lendemain des conflits, le secteur privé, de l'autre; et fournir dès que possible une coopération technique permettant aux pays de mieux lutter contre la culture illicite des stupéfiants et le trafic et l'abus des drogues, par le biais notamment d'une assistance législative, de mesures de développement alternatif et de programmes de prévention, de soins et de réinsertion appropriés.

Rapport de la Commission des stupéfiants sur les travaux de sa quarante et unième session (E/1998/28)

Dans ce rapport, la Commission des stupéfiants déclare que l'application intégrale des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues, en particulier de la Convention des Nations Unies de 1998 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, joue un rôle essentiel dans l'élimination de la menace que font peser les drogues illicites sur la communauté internationale. Un appel pressant a été adressé à tous les Etats pour qu'ils deviennent parties aux conventions et appliquent sans réserve leurs dispositions. En conséquence, il a été demandé au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) d'envisager, à titre hautement prioritaire, des programmes propres à appuyer les efforts nationaux visant à mettre en oeuvre les traités internationaux relatifs au contrôle des drogues. La Commission a été informée que l'Union européenne avait récemment lancé une initiative pour encourager une adhésion universelle aux conventions et leur mise en oeuvre intégrale. Concernant la sensibilisation des jeunes contre l'usage des drogues illicites, plusieurs représentants ont mentionné des programmes d'éducation mis en place par leurs gouvernements pour informer les jeunes des dangers encourus. Ils accordaient dans ce cadre la priorité

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aux mesures de prévention, en particulier à l'égard des enfants et des jeunes à risque. La création d'un réseau mondial de programmes pour la jeunesse visant à prévenir l'abus des drogues était un résultat particulièrement important de la manifestation que le PNUCID organisait au mois d'avril 1998 à Banff au Canada.

Concernant la coopération sous-régionale, on a estimé qu'une coopération efficace aux échelons mondial et régional était fondamentale pour combattre la menace des drogues. Le PNUCID devrait continuer de jouer son rôle de catalyseur dans la promotion de la coopération régionale, en mettant à profit le réseau mondial de mémorandums d'accord comme point de départ pour renforcer la détermination politique des Etats ayant des affinités régionales. Plusieurs programmes conjoints concluants en matière de contrôle des drogues avaient été entrepris dans le cadre d'accords ou de plans d'action régionaux; à cet effet, le plan d'action pour la région des Caraïbes avait fait la preuve des progrès qui pouvaient être accomplis grâce à une étroite coopération entre le PNUCID, les Etats des Caraïbes, les Etats Membres de l'Union européenne, la Commission européenne et d'autres Etats partenaires. La Commission a félicité le PNUCID des efforts qu'il avait entrepris pour élaborer une stratégie de coopération pour le contrôle des drogues en Afrique. Il a été prié d'allouer une part plus importante de ses ressources à ce continent, du fait qu'il était urgent d'aider les Etats de cette région à formuler et à mettre en oeuvre des programmes de contrôle des drogues, en particulier dans le domaine de la réduction de la demande. Plusieurs représentants se sont félicités de l'initiative du Directeur exécutif visant à éradiquer le pavot à opium et le trafic des drogues en Afghanistan. Ils ont noté avec satisfaction l'approche constructive et souple fondée sur la participation des autorités locales aux programmes dont elles ont la "propriété", et le PNUCID a été invité à coopérer étroitement avec les donateurs dans la mise en oeuvre de ses activités en Afghanistan.

La lutte contre le blanchiment de l'argent et la confiscation des biens provenant des délits liés à la drogue sont des instruments essentiels de la lutte contre le trafic de drogue. Le PNUCID devrait continuer d'aider les Etats à lutter contre le blanchiment de l'argent conformément aux dispositions de la Convention de 1988. Plusieurs Etats ont invité le PNUCID à élargir le champ d'application et la teneur de l'assistance offerte aux Etats Membres pour leurs activités de lutte contre le blanchiment de l'argent, et le Programme a été également invité à mettre au point des activités en collaboration avec le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux ou des groupes régionaux là où ils existent. La commission a pris note de la situation financière précaire actuelle du PNUCID, qui limite son aptitude à s'acquitter de sa fonction de centre d'expertise pour le contrôle des drogues dans une perspective mondiale et à long terme. Le PNUCID continue de dépendre d'un petit nombre de donateurs et est l'un des fonds des Nations Unies présentant la plus faible proportion de contributions à des fins

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générales. La fragilité de sa base de donateurs rend le PNUCID vulnérable, et mine gravement son aptitude à prendre des mesures pour lutter contre le problème de la drogue à l'échelle mondiale.

Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (E/1998/7)

Ce rapport porte sur la période allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998, sauf en ce qui concerne les données statistiques et financières et les données sur les programmes qui, pour la plupart, concernent l'année civile 1997.

L'effectif total de la population relevant de la compétence du HCR s'élevait à 21 millions de personnes en 1997, soit environ 12 millions de réfugiés, 3,3 millions de rapatriés qui commençaient à se réintégrer, 3,6 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et 1,2 million de personnes qui relevaient de l'aide humanitaire et qui avaient été pour la plupart victimes de conflits. Plus de 676.000 réfugiés ont regagné volontairement leur pays d'origine en 1997, ce qui montre que le rapatriement est la solution privilégiée de nombre de réfugiés disséminés à travers le monde. Au cours des dernières années, le nombre et l'ampleur des conflits à l'origine de réfugiés dans le monde ont sensiblement diminué. Cette diminution peut dans certains cas être attribuée à l'approche de plus en plus volontariste adoptée par la communauté internationale pour anticiper de telles situations et en prévenir l'apparition. Néanmoins, les risques de déplacements de grande ampleur restent toujours présents dans plusieurs régions du monde et l'accroissement du nombre comme de l'intensité des conflits d'origine ethnique au sein des Etats reste préoccupant.

Afin de faciliter la recherche de solutions et de contribuer à la paix et la stabilité régionales, le HCR a encouragé l'adoption d'initiatives régionales destinées à répondre aux problèmes posés par les réfugiés et les personnes déplacées. Ainsi, tout au long de 1997, il a continué de participer activement au processus de suivi de la conférence consacrée aux pays de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) organisée en 1996 et entrepris plusieurs programmes destinés à accroître les capacités des organisations non gouvernementales locales ainsi qu'à faciliter la coopération entre organisations locales et internationales présentes dans la région. Il a également pris part à des consultations dans la région de l'Asie centrale, de l'Asie du Sud-Ouest et du Moyen-Orient, dont l'objectif était de renforcer la coopération technique entre pays participants afin d'élaborer une approche régionale globale pour traiter de la question des déplacements involontaires de population.

En dépit des progrès réalisés en vue de la recherche de solutions dans un certain nombre de régions, le HCR demeure gravement préoccupé par l'adoption de politiques, de dispositions législatives et de pratiques

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restrictives en matière d'asile et de mesures de refoulement qui portent atteinte aux principes acceptés. Ainsi, dans la région des Grands Lacs en Afrique, où il a rencontré de grandes difficultés pour s'acquitter de ses responsabilités en matière de protection, des milliers de réfugiés rwandais et burundais vivaient toujours dans des conditions difficiles. Le HCR a cherché à élaborer des approches globales de la protection internationale qui mettent l'accent sur le respect des droits de l'homme, y compris la sécurité des personnes. Le Haut Commissariat a également continué de renforcer les moyens institutionnels dont il disposait pour gérer les opérations de rapatriement librement consenti, en cherchant à assurer une réintégration stable pour les rapatriés et à faciliter la paix et la réconciliation. A cet égard, il a préconisé que l'ensemble du système des Nations Unies s'efforce, par des mesures telles que le développement des institutions et de la société civile, la promotion de l'équité, l'élimination des mines terrestres et une lutte plus efficace contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, de créer des conditions propices au retour et à la réintégration des rapatriés. En particulier, l'initiative "Villes ouvertes" en Bosnie-Herzégovine lui a permis d'orienter l'assistance fournie en faveur de la promotion du rapatriement librement consenti et d'encourager la réintégration et la réconciliation. Le rôle des femmes en matière de réconciliation a également été considéré comme un élément essentiel de ce processus, et le HCR a encouragé activement leur participation aux efforts dans ce domaine, que ce soit en Bosnie-Herzégovine, au Rwanda, ou dans d'autres pays encore.

Le rapport met l'accent sur le fait que c'est aux Etats qu'il revient de veiller au respect des droits fondamentaux des réfugiés, notamment du droit à la sécurité. A cet effet, ils doivent préserver le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés situés sur leur territoire et, pour cela, installer ces camps loin des zones frontières, désarmer et déplacer hors des camps les éléments militants qui s'y trouvent, et ne pas exploiter les réfugiés à des fins politiques.

Outre les difficultés rencontrées pour assurer la protection des personnes relevant de son mandat au cours de la période considérée, le HCR est resté préoccupé par le développement de la tendance à l'adoption de politiques restrictives en matière d'asile, y compris le refus des demandeurs d'asile à la frontière, l'arraisonnement en mer et l'interprétation étroite de la définition de réfugié. La question du rapatriement de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale continue également de poser problème, en raison de l'absence d'accord entre les gouvernements quant à l'utilité d'y faire participer le HCR.

Le HCR examine systématiquement en milieu d'année l'ensemble de ses programmes et modifie si nécessaire ses projets. En 1997, cet examen a été particulièrement rigoureux en raison du manque sensible de ressources au titre des programmes généraux comme de certains programmes spéciaux, et a conduit à revoir à la baisse les projets opérationnels en cours dans toutes les régions. Si certaines des réductions opérées étaient le résultat de problèmes

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d'exécution et de variations de taux de change et n'ont eu qu'un impact minime, d'autres se sont traduites par l'annulation ou le report d'activités importantes. A l'heure actuelle, le HCR travaille avec plus de 600 partenaires opérationnels afin de s'acquitter de ses responsabilités. La qualité des services qu'il assure aux réfugiés dépend dans une large mesure de l'efficacité des dispositions arrêtées pour l'exécution des diverses opérations. Une étude, réalisée en 1997, a recommandé divers moyens de sensibiliser davantage les responsables sur le terrain à l'importance des dispositions prises pour l'exécution des opérations et a suggéré des améliorations à apporter aux méthodes et aux critères de sélection utilisés pour identifier des partenaires appropriés. A cet égard, une base de données consacrées aux organisations non gouvernementales partenaires opérationnels est en cours de constitution au siège du HCR.

Ces dernières années, le HCR a, en outre, mis au point plusieurs outils destinés à améliorer les procédures de passation des marchés internationaux pour les articles nécessaires à ses opérations de secours, tels que la constitution de stocks d'urgence dans des entrepôts régionaux et la conclusion d'accords-cadres à long terme avec les fournisseurs pour ce qui est des articles faisant l'objet d'achats fréquents. En 1997, il a également amélioré ses procédures internes de réception et de traitement des plans de passation de marchés provenant des bureaux extérieurs.

Pour le Service d'inspection et d'évaluation, la période couverte a principalement été une période de consolidation. Les procédures et les méthodes ont été mises au point, testées, améliorées et intégrées aux activités générales de supervision. De plus, le Service a réagi à un certain nombre d'initiatives résultant des modifications apportées aux procédures de gestion internes du HCR, à savoir la poursuite d'une stratégie d'inspection et d'évaluation, la restructuration du Service, le renforcement du suivi de la mise en oeuvre des recommandations en matière d'inspection et d'évaluation, le développement de la capacité générale d'évaluation et la création d'un comité de supervision au sein du HCR. L'achèvement du projet de constitution d'une base de données informatisées pour le Service a représenté une étape importante de la consolidation de la fonction d'inspection. Les mécanismes de suivi des rapports d'évaluation ont également été revus et feront appel à la base de données. De plus, l'introduction de rapports d'évaluation de synthèse destinés aux membres de l'organe directeur du HCR contribuera à renforcer la fonction de supervision.

En ce qui concerne le programme de changement interne entrepris par le HCR en 1995 et connu sous le nom de projet Delphi, un plan d'exécution a été présenté au début de 1997, et au début de 1998 plus de la moitié des 100 mesures qui y étaient énoncées avaient été réalisées. De nombreuses autres mesures ont également sensiblement avancé. Le projet Delphi a offert un cadre général pour la planification et le début de la mise en oeuvre des changements à apporter au sein du HCR. Il a toutefois été progressivement interrompu au début de 1998 en raison des progrès déjà accomplis et de la nécessité

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d'adopter désormais une nouvelle approche qui mette l'accent sur les projets essentiels à la réussite générale du programme et sur la gestion de la fin du processus engagé. Un directeur du changement a été nommé à titre provisoire en septembre 1997 et continuera en 1998 à diriger les efforts entrepris ainsi qu'à veiller à ce qu'existe une totale coordination à tous les niveaux du HCR. En 1998, la priorité sera accordée à six domaines d'action, à savoir l'élaboration d'un nouveau système de gestion des opérations assurant l'intégration des activités de protection et d'assistance; l'élaboration d'une base de données et d'un système d'information sur la protection; la création d'une chaîne mondiale de l'approvisionnement; l'adoption d'un nouveau système d'information financière et relative au personnel et l'introduction de systèmes décentralisés dans le domaine de la planification/gestion des opérations, des finances et du personnel; la délégation et la décentralisation des pouvoirs et des procédures en matière de ressources humaines, l'adoption d'un système de gestion des carrières et l'étude des principaux éléments de la gestion des ressources humaines; et enfin, l'adoption d'un nouveau système de gestion financière ainsi que la décentralisation des fonctions financières.

En 1997, le budget définitif du HCR (programmes généraux et programmes spéciaux) s'est établi très légèrement en deça de 1,2 milliard de dollars. Les donateurs ont fourni environ 806 millions de dollars contre 970 millions au total en 1996. Le financement des programmes généraux est resté prioritaire en 1997. Malheureusement, la tendance à l'accroissement des fonds destinés à ces programmes observée jusqu'en 1996 ne s'est pas poursuivie. La Haute Commissaire est extrêmement préoccupée par cette situation financière et a entrepris une vaste campagne auprès des donateurs pour inverser ces tendances. De même, le manque de ressources pour les programmes spéciaux a parfois gêné les opérations sur le terrain. En 1998, les besoins du HCR s'élèveront, selon les projections, à environ un milliard de dollars. Au 31 mars 1998, le HCR avait reçu au total 298 millions de dollars. L'objectif approuvé pour les programmes généraux est de 440 millions de dollars, ce qui malheureusement représente, pour la première fois depuis plusieurs années, une diminution par rapport à l'année précédente.

En ce qui concerne la suite donnée à la réforme de l'ONU, le rapport note que les réunions relativement fréquentes du Comité exécutif pour les affaires humanitaires et du Comité exécutif pour la paix et la sécurité, dont est membre le HCR, permettent d'améliorer la coordination entre les différentes initiatives adoptées, en particulier lorsqu'il existe un lien entre les activités politiques/de maintien de la paix et les activités humanitaires. En outre, les recommandations formulées par le groupe de travail constitué par le Comité exécutif pour les affaires humanitaires ont été dans l'ensemble acceptées par le nouveau Coordonnateur des secours d'urgence qui a pris ses fonctions en 1998. La réforme du secteur humanitaire devrait se traduire par un renforcement du Comité permanent interorganisations. Dans ce contexte, le HCR espère que sera adoptée une politique générale claire en ce qui concerne les trois possibilités de coordination sur le terrain d'opérations complexes en cas d'urgence, c'est-à- dire des rôles des résidents coordonnateurs et des coordonnateurs de l'action humanitaire ainsi que des organismes chefs de file et la place du Coordonnateur de l'action humanitaire dans le cadre administratif de l'un des organismes opérationnels.

Le HCR est favorable à ce que la question des personnes déplacées à

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l'intérieur de leur propre pays fasse partie des priorités définies par le Bureau pour la coordination des affaires humanitaires pour 1998. Il estime que des progrès devraient être réalisés en ce qui concerne non seulement les questions qui suscitent le moins d'opposition, telles que la préparation d'un manuel des meilleures pratiques et la mise au point de modules de formation, mais également les questions essentielles que sont le processus de prise de décisions et la répartition des tâches ainsi que les responsabilités en ce qui concerne les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. En ce qui concerne la coordination de l'assistance humanitaire, le HCR espère, en outre, que le mécanisme de gouvernance dont la création a été proposée par le Secrétaire général dans le cadre du Conseil économique et social, traitera les questions et les thèmes pluridisciplinaires et pratiques inhérents à une telle coordination et constituera une instance permettant de dialoguer avec les Etats et d'en obtenir des conseils.

Le rapport contient en annexe trois tableaux concernant respectivement, les dépenses du HCR en 1997 par bureau/pays d'opération et types d'assistance; les contributions aux programmes d'assistance du HCR; et les réfugiés et autres personnes relevant du mandat du HCR : Importance des populations et principaux mouvements enregistrés en 1997.

L'ECOSOC est également saisi d'une lettre datée du 27 juillet 1998, adressée au Président du Conseil économique et social par le Représentant permanent du Viet Nam auprès de l'Organisation des Nations Unies (E/1998/93) dans laquelle la délégation vietnamienne exprime sa préoccupation sur le paragraphe du rapport qui décrit le Viet Nam comme "pays d'origine" d'un certain groupe de personnes résidant actuellement en Chine et évoque la "possibilité d'un rapatriement librement consenti pour ceux qui souhaitaient retourner au Viet Nam".

Débat général

Mme ESTI ANDAYANI (Indonésie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine a fait part de ses préoccupations sur la situation financière de l'INSTRAW, qui se trouve dans l'incapacité de mettre pleinement en oeuvre ses mandats et de tirer parti au maximum de ses capacités. Il faut faciliter le fonctionnement de l'Institut, a-t-elle observé. Toutefois, compte tenu du statut autonome de l'Institut, l'article premier de son Règlement doit être protégé, et il faut donc que de nouveaux modes de financement soient recherchés. Un plan stratégique définissant les activités futures de l'INSTRAW serait le bienvenu. La représentante a proposé que le rôle de l'Institut en matière de fourniture

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d'information aux Etats Membres soit rehaussé, afin d'encourager les Etats Membres à accroître leurs contributions volontaires. Les activités de l'Institut ont une importance particulière pour les pays en développement, a-t-elle insisté.

Mme ALOISIA WORGETTER (Autriche), au nom de l'Union européenne, a espéré que le travail et la contribution de l'INSTRAW pourront être relancés en garantissant ses ressources. La diminution des ressources de base est préoccupante et on peut y voir un lien avec la réduction des activités de l'Institut. A l'avenir, il faudrait qu'un plan de travail, contenant une stratégie, soit adopté. Il convient d'élargir la base financière de l'INSTRAW, compte tenu du bon travail qu'il a fourni jusqu'à présent, a-t-elle souligné tout en appelant les Etats Membres à prendre ce facteur en considération. La pénurie de personnel est aussi inquiétante, a-t-elle observé tout en se demandant si le poste vacant sera bientôt pourvu.

Mme JULIA TAVARES DE ALVAREZ (République dominicaine) a estimé que compte tenu de la situation financière difficile de l'INSTRAW, les Etats membres devraient consentir des efforts particuliers pour permettre à l'Institut de poursuivre ses activités. La République dominicaine, pays hôte de l'Institut, tient à réitérer à cet organisme son soutien plein et entier car les questions liées à la condition des femmes revêtent pour elle une importance particulière. La République dominicaine entend continuer de verser sa quote-part pour assurer le bon fonctionnement de l'Institut.

M. AHMET S. ARDA (Turquie) a estimé que l'Institut doit gagner la confiance des donateurs. Il est de la responsabilité des Etats Membres de revitaliser l'INSTRAW, mais pour ce faire il faudrait que sa directrice fasse part d'un plan stratégique.

M. HJALMAR W. HANNESSON (Islande) a rappelé que selon la Déclaration de Vienne, les droits des femmes sont inaliénables et indivisibles et fait partie intégrante des droits de l'homme. Les droits de l'homme sont un facteur très important lorsque l'on traite des questions de développement, de pauvreté, de croissance démographique, d'environnement et de pollution, de criminalité, de santé, du virus VIH/sida ou des enfants. Conscient de cela, le Parlement islandais a adopté un plan quadriennal visant à réaliser l'égalité entre les sexes. Toutefois un cadre légal ne suffit pas si l'égalité de jure n'est pas traduite dans la réalité quotidienne. Tous les gouvernements ont la responsabilité de faire prévaloir des politiques orientées vers l'action et visant à réaliser l'égalité entre les sexes dans tous les secteurs de la société, a souligné le représentant. L'Islande attache une importance particulière à l'élimination de la violence contre les femmes, inscrite au Programme d'action de Beijing, car les études montrent que, de tous les membres d'une famille, les femmes sont les premières victimes de la violence. Il est regrettable que de nombreux gouvernements continuent de considérer que

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lutter contre la violence domestique n'est pas de leur domaine de compétence et c'est pourquoi les institutions internationales ont un important rôle à jouer dans ce domaine.

M. TOSHIYUKI TAKAHASHI (Japon), s'exprimant sur la questions des stupéfiants, a indiqué que le Japon estime qu'une importance toute particulière devrait être accordée à l'examen du programme sur les "drogues, les peines d'emprisonnement et les peines alternatives". Il faut en effet garder à l'esprit que les peines varient d'un pays à l'autre selon la structure juridique et la situation sociale. Pour prévenir efficacement la consommation de drogues illicites il faut trouver un équilibre entre la pénalisation et la réintégration sociale, a souligné le représentant.

Mme MARIA ANTONIETA MONROY (Mexique) a remercié la Commission des stupéfiants du travail qu'elle a accompli dans la préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les drogues qui a eu lieu récemment. Lors de cette session, les gouvernements ont placé la question des stupéfiants au centre de l'ordre du jour multilatéral en lui accordant un caractère prioritaire. Les suites données aux engagements pris sont désormais un élément déterminant dans l'accomplissement des objectifs fixés pour 2003 et 2008 et dans l'élimination des drogues de la planète. le Mexique tient à rappeler que la demande constitue un élément particulier de la chaîne du trafic des stupéfiants. La représentante s'est félicitée de voir que l'actualisation du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues s'effectue dans le cadre du processus de réforme des Nations Unies. Toutefois elle s'est déclarée préoccupée par le manque de ressources disponibles pour mettre en oeuvre la première étape de la restructuration du mécanisme concernant le contrôle des drogues.

M. CARLOS ENRIQUE GARCIA GONZALEZ (El Salvador) s'est associé aux préoccupations exprimées par la République dominicaine concernant l'INSTRAW. L'Institut au siècle prochain doit continuer à oeuvrer en faveur de la promotion de la femme et à renforcer ses activités en faveur des femmes tant au plan local qu'international. Un changement d'orientation stratégique de l'Institut permettrait de tenir compte de la réévaluation du rôle des femmes dans les activités productives, tout en incluant les objectifs de réduction de la pauvreté.

Mme PEGGY MALDONADO (Bolivie) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine et a appuyé pleinement les activités de l'INSTRAW. Les difficultés financières que traverse l'Institut sont inquiétantes et il est fondamental que les bailleurs de fonds continuent à lui apporter leur contribution de manière à ce qu'il puisse mener à bien toutes ses activités, ainsi que sa modernisation et sa restructuration.

Mme NINA SIBAL (UNESCO), s'exprimant sur le rapport de la Commission de la condition de la femme, a formé l'espoir que lorsque l'Assemblée générale discutera d'un programme d'action sur la Décennie pour une culture de la paix,

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elle intégrera les mesures énumérées dans le rapport en ce qui concerne notamment les femmes dans les conflits armés. De même ce thème devrait faire partie intégrante du processus d'évaluation de la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing. Pour l'UNESCO, la culture est une variable fondamentale dans l'élimination de la pauvreté et à cet égard, la représentante a rappelé que lors de sa dernière session l'Assemblée générale a adopté une résolution mettant clairement en avant le lien entre la culture et le développement.

La Présidente du Conseil d'administration de l'INSTRAW, Mme ASHTON (République dominicaine), a rappelé qu'au cours des dernières années le Conseil a, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations face à la situation des situations financières et humaines de l'Institut. Le Conseil va continuer de rechercher un plus grand concours des bailleurs de fonds traditionnels et d'autres sources de financement. Lors de la prochaine réunion du Conseil, il faut espérer que des propositions et un plan d'action précis pourront être adoptés et soumis à la prochaine session de l'ECOSOC.

La Directrice de l'INSTRAW, Mme YAKIN ERTURK, s'est déclarée encouragée par les déclarations de soutien à l'Institut. Ce qui est désormais nécessaire, c'est de concrétiser cet appui par un engagement politique et financier de la part des Etats Membres. Pour ce qui est du poste vacant au Siège à New York, elle a indiqué que l'annonce pour ce poste n'a pas encore été publiée en raison du programme de restructuration et de réforme que l'Institut s'efforce de mettre en place. En ce qui concerne les suggestions d'augmenter la visibilité de l'Institut, elle a indiqué que plusieurs approches sont possibles mais les ressources financières en raréfaction limitent les efforts dans ce domaine. La visibilité de l'Institut peut notamment être améliorée sensiblement en mettant l'accent sur les moyens de communication électronique. Pour l'heure, l'accès de l'Institut à ces moyens est encore limité mais des efforts sont en train d'être faits dans cette voie. Une autre manière d'améliorer la visibilité passe par le Bureau de l'INSTRAW à New York et il est nécessaire que les Etats membres apportent tout le soutien possible à ce bureau. Aujourd'hui il faut sauver l'INSTRAW, a conclu la Directrice.

Mme LUBIN (Fédération internationale des établissements et des centres de voisinage) s'est félicitée du nouveau climat positif qui règne à la Commission du développement social et des mesures prises dans le cadre des activités préparatoires de l'examen quinquennal du Sommet mondial pour le développement social. Elle a espéré que la Fédération deviendra bientôt partenaire de plein droit de ce processus. Pour ce qui est du développement social en général et des politiques sociales, elle a fait siennes les priorités définies par la Groupe de travail sur les services sociaux de base et l'UNICEF sur la santé, l'éducation, et les besoins prioritaires des groupes les plus vulnérables et de la société dans son ensemble. Nous estimons néanmoins qu'à long terme et à moyen terme, la fourniture de nourriture, de logements appropriés, de soins pour les enfants et les personnes âgées, et d'un soutien psychologique constituent les piliers sur lesquels une société

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saine et éduquée doit reposer. Les politiques de développement social des Nations Unies doivent traiter ces éléments sur un pied d'égalité avec la santé et l'éducation.

La représentante a également plaidé en faveur de la mise en place de normes nationales et internationales qui tiendraient compte des différentes coutumes des peuples de part le monde. Nous avons en tant qu'ONG un rôle important à jouer pour ce qui est d'interpréter les besoins et les désirs au niveau local. Nous demandons instamment au Conseil économique et social de nous accorder une place adéquate ainsi qu'à d'autres organisations non gouvernementales. Elle a également demandé instamment à l'ECOSOC d'accorder un plus grande attention aux problèmes touchant au développement social lors de la phase de planification des opérations.

Mme SKELTON (ATD Quart Monde) a rappelé que la misère sévit tous les jours et qu'il est urgent d'y trouver des solutions. Le travail du Secrétaire général adjoint, M. Nitin Desai, est néanmoins un source d'espoir pour toutes ces familles vulnérables. Son travail a trouvé un écho positif à la Commission pour le développement social qui dans ses Conclusions concertées a déclaré que "le développement social doit placer la personne humaine au centre du processus de développement qui lui-même doit se faire dans le respect de la dignité de la personne humaine. Les Conclusions, a rappelé la représentante, plaident en faveur d'une approche générale qui s'attaque aux causes de l'exclusion sociale. Pour ce faire, a estimé la représentante, il est important que les populations les plus désavantagées soient parties prenantes de ce processus. Bien qu'il soit important de construire une économie mondiale saine et de promouvoir l'emploi, les tendances économiques actuelles ne parviennent pas à dépasser l'idée selon laquelle la solution au chômage réside dans la création de plus d'emplois et dans leur répartition équitable. Pourtant, la pauvreté extrême a subsisté dans des pays riches traversant des périodes fastes. Il a également été prouvé que le microcrédit ne bénéficie qu'aux classes moyennes et aux classes supérieures. Nous demandons donc instamment à l'ECOSOC de demander à la Commission du développement social d'explorer cette question.

Mme DEVALEENA DAS (International Youth and Student Movement for the United Nations, ISMUN), s'exprimant également au nom du Forum de politique globale, a regretté que le rapport du Secrétaire général ne mentionne pas les propositions de création de mécanismes internationaux novateurs de recettes et de financement nouveaux qui avaient été à l'origine du débat de l'ECOSOC l'an passé. Il faut espérer que cela ne constitue pas une concession faite à un Etat Membre qui a jusqu'aujourd'hui légiféré contre tout progrès sensible au sein de l'ONU vers l'établissement d'une taxe mondiale. De grandes ressources qui pourraient être consacrées au développement sont entre quelques mains, c'est pourquoi il serait indispensable d'avoir des institutions internationales plus fortes qui puissent répondre aux problèmes du monde. Mme Das a demandé à l'ECOSOC de reprendre son examen de la question des mécanismes novateurs de financement.

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Mme VON ROEMER (Confédération internationale des syndicats libres) a indiqué que les travailleurs migrants et les femmes sont les premiers affectés par les crises économiques et notamment aujourd'hui par la crise qui frappe l'Asie. Les priorités sociales ont été sacrifiées sur l'autel des exigences des marchés pour rester concurrentiel, a-t-elle regretté, ajoutant que les conséquences pour la cohésion de la société et la stabilité politique sont sources de graves préoccupations. La représentante a évoqué le forum sur la crise en Asie, qui s'est tenu en février dernier, à Singapour et qui a donné lieu à une déclaration, proposant, notamment, un plan d'action social pour l'Asie. Pour prévenir toute répétition du bouleversement financier, la déclaration demande, instamment, la création d'une commission internationale qui ferait des recommandations sur les possibilités de contrôle et de régulation des marchés financiers internationaux et examinerait les changements institutionnels et politiques qu'il est nécessaire d'entreprendre. Il faut créer un environnement stable et sûr entre les travailleurs et les employeurs sur la base du respect des droits des travailleurs. A cet égard, il est encourageant que les institutions de Bretton Woods commencent à inclure les aspects sociaux dans leurs politiques et collaborent avec les syndicats. La crise asiatique a montré que la libéralisation trop rapide des capitaux, en l'absence d'un cadre de protection et de régulation visant à protéger les secteurs et les groupes sociaux les plus vulnérables, est une recette pour le désastre, a conclu la représentante.

M. GABOURY (Fédération mondiale des syndicats) a attribué la crise à asiatique non pas à des facteurs bien particuliers mais à la faillite des économies néo-coloniales. Ce nouvel ordre mondial ignore la Charte des droits économiques adoptée par l'Assemblée générale. Les schémas de développement qui perpétuent les inégalités ne sont pas durables. Le développement social doit viser à l'amélioration des conditions de vie de l'humanité. Pour cela, a estimé le représentant, il faut fournir un emploi au 120 millions de personnes sans emplois et aux 700 millions de personnes qui sont sous-employées. Le représentant a admis que la croissance et le développement ne réduisent pas automatiquement la pauvreté. Les tragiques circonstances que nous connaissons sont le résultat d'une politique porteuse d'échec à la base et le résultat d'une politique anti-sociale. Nous rejetons l'argument selon lequel le chômage est une conséquence inévitable d'une société moderne et celui selon lequel une plus grande libéralisation contribuera à la création de plus d'emplois.

Le représentant s'est insurgé contre les multinationales qui selon lui imposent une division du travail néo-coloniale. Dans ce contexte, il a appelé à un examen des politiques qui ont placé le fardeau de la crise économique mondiale sur "le dos des travailleurs". Il a exprimé le regret que l'initiative visant à élaborer un code de conduite des multinationales ait été abandonnée par les Nations Unies. Il a estimé qu'il était du devoir des Nations Unies de prendre des mesures pour mettre un terme à la spéculation sur les devises en appliquant une taxe sur toute transaction. Il a par ailleurs

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estimé que les 10 points de la Déclaration de Copenhague qui n'ont pas fait l'objet de mesures sérieuses pour leur mise en oeuvre devraient être placés au premier rang de l'agenda international.

Mme ELLEN FREY (Société internationale pour les études de stress traumatique) a regretté que l'on oublie trop souvent que près de 300 millions de personnes de part le monde souffrent de troubles mentaux et neurologiques. 80% de ces personnes vivent dans les pays en développement, a-t-elle noté. En outre, de nombreuses personnes parmi les 40 millions de personnes réfugiées ou déplacées souffrent de dépression et de désordres graves causés par la violence politique. La communauté internationale doit aujourd'hui relever le défi de la maladie mentale et l'aide humanitaire et les efforts de protection des populations doivent comporter un volet relatif à la santé mentale. Il ne faut pas continuer à envisager cette question de manière séparée. Les grandes conférences des Nations Unies ont toutes confirmées la volonté des pays membres de parvenir à des normes supérieures de santé physique, mentale et à des normes environnementales. La qualité des services de santé mentale doit être améliorée dans de nombreuses régions du monde, ainsi que l'a reconnu l'UNICEF. Les plans nationaux doivent inscrire la question de soins de santé à leur ordre du jour. Ceci doit se faire tout en respectant les traditions locales. Le personnel des Nations Unies doit être formé à cet effet. Il est indispensable d'améliorer la coopération entre les institutions pertinentes. Mme Frey a déclaré que la pauvreté est aussi une situation d'urgence. L'amélioration des services de santé mentale n'est possible que si l'on améliore la coopération entre les Nations Unies et les Organisations non gouvernementales, a-t-elle conclu.

Déclaration de Mme Sadako Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Mme Ogata a rappelé que les conflits au cours des dernières années ont été de nature interne pour la plupart des cas ce qui a entraîné de nombreuses divisions au sein des communautés et des flux de réfugiés où se mêlent criminels et personnes armées. Compte tenu de ces nouveaux paramètres, la question de la sécurité du personnel des Nations Unies est devenue une question préoccupante qui doit trouver une solution, non seulement au sein du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés mais également en coopération avec les comités administratifs de coordination des Nations Unies. Mme Ogata a exprimé sa satisfaction quant au fait que le statut de la Cour criminelle internationale adopté le 17 juillet, ait inclus la violence contre le personnel humanitaire comme un crime de guerre. L'autre question importante au sein du Haut Commissariat, a expliqué le Haut Commissaire est la durabilité du retour des réfugiés en particulier lorsque les communautés restent profondément divisées. Il est donc important de développer une approche générale pour garantir le caractère durable de la réinstallation des réfugiés. A cet effet, il est important de combler le fossé entre l'aide humanitaire et le développement sur le long terme pour obtenir une réelle réintégration des réfugiés et pour prévenir d'autres déplacements des

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populations. De telles approches, a souligné le Haut Commissaire, doivent inclure à un stade précoce, des acteurs qui travaillent en faveur du développement pour promouvoir la stabilité et subvenir aux besoins des réfugiés. Les femmes et les enfants devraient avoir la possibilité de jouer un rôle actif de conciliation dans les sociétés après les conflits.

Le Haut Commissaire a abordé la situation en Afrique et en particulier dans la région de l'Afrique centrale et a évoqué la réunion ministérielle sur la question des réfugiés co-présidée par le Secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine et qui s'est tenue les 8 et 9 mai 1998. La question clé était de savoir comment concilier les principes de protection des réfugiés et la sécurité légitime des Etats. La réintégration et la réhabilitation des réfugiés ont également été discutées. Les efforts de suivi portent sur une protection plus efficace des réfugiés et en particulier la mise en oeuvre des principes contenus dans la Convention sur les réfugiés de l'OUA de 1969. Nous avons également discuté des mécanismes de sécurité pour garantir la neutralité et le caractère civil des camps de réfugiés et à cet égard, le rapport du Secrétaire général sur les causes de conflit en Afrique contient une recommandations allant dans ce sens. Enfin, a ajouté Mme Ogata, nous avons tenté de trouver des mécanismes permettant de combler le fossé entre les activités de secours humanitaire et les activités de reconstruction après les conflits. Elle a annoncé que son Bureau engagera un dialogue sur cette question avec les Nations Unies et les institutions de développement. Le Haut Commissaire a fait part de sa préoccupation quant à la situation financière critique des opérations du HCR dans la région des Grands Lacs ce qui entraîne des conséquences négatives pour les projets au Rwanda en faveur des réfugiés.

En Afrique de l'Ouest, les hostilités en Sierra Leone ont eu des conséquences dévastatrices sur la situation humanitaire. Depuis février 1998, près de 200 000 personnes supplémentaires sont passés en Guinée tandis que 55 000 personnes se sont réfugiées au Libéria. Compte tenu de l'ampleur des mouvements de réfugiés, le retour des réfugiés en Sierra Leone sera un élément indispensable à la paix et à la reconstruction. Mon Bureau, a souligné le Haut Commissaire, est préparé à jouer un rôle de chef de file pour ce qui est de la rapatriation et la réintégration des réfugiés et si nécessaire des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Au Libéria, la contrainte majeure est la capacité limitée d'absorption du pays même si 53 000 réfugiés sont rentrés au pays avec l'aide du HCR et de son programme de rapatriation volontaire lancé en décembre 1997. Un récent recensement a par ailleurs fait état du retour de 180 000 personnes supplémentaires ce qui est un signe positif. Néanmoins, le fait qu'un grand nombre de personnes soit rentré dans un pays dévasté par la guerre est un sujet de préoccupation dans la mesure où le manque de ressources a obligé le HCR à minimiser son programme de rapatriation. En Guinée-Bissau, plus de 220 000 personnes ont fui le pays. Les pourparlers de paix entre les parties au conflit doivent être encouragés. Si le conflit reprenait, nous assisterions à un flux massif de réfugiés dans les pays voisins ce qui constituerait une menace pour les 5 000 réfugiés

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sénégalais de Casamance qui vivent en Guinée-Bissau depuis 1992. Ces cas de figure témoignent de la nécessité qu'il y a à définir une stratégie régionale claire sur la question des réfugiés et les situations après les conflits. Nous avons l'intention d'établir des liens plus proches avec la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest.

Au Sahara occidental, le HCR s'apprête à procéder à la rapatriation des réfugiés. Elle a indiqué que la rapatriation des réfugiés au Mali et au Niger a été achevée et que les efforts maintenant porteront sur leur réintégration. Dans la Corne de l'Afrique, la rapatriation de 70 000 réfugiés a été achevé également en juin et nous espérons pouvoir réactiver la rapatriation de 150 000 réfugiés de l'Erythrée se trouvant au Soudan. Abordant la situation en Angola, le Haut Commissaire a fait état d'une détérioration de la situation ce qui a affecté négativement les activités du HCR qui a dû déplacer son personnel. Récemment, 30 000 Angolais ont fuit vers la République démocratique du Congo et que dans ce contexte, le HCR et le Gouvernement de la République du Congo ont signé un Mémorandum d'accord tripartite avec l'Ouganda, la Tanzanie, et le Burundi afin de traiter de l'assistance des réfugiés qui quittent ou qui se rendent dans ces pays. Par ailleurs un Mémorandum d'accord général a été signé cette semaine entre le HCR et la République démocratique du Congo qui devrait définir un cadre de coopération plus clair.

En Europe et plus particulièrement au Kosovo où la situation ne cesse de se détériorer, le HCR a renforcé sa présence sur le terrain. La réponse humanitaire a été adéquate même si l'accès au Kosovo et l'insécurité qui prévaut en Albanie du Nord sont des défis à relever. Dans la région, a précisé le Haut Commissaire, plus de 1,8 million de personnes sont toujours déplacées. Le principal obstacle à leur retour sont les questions de sécurité et des biens. En Croatie, les obstacles au retour des réfugiés sont de nature administrative. En réponse à une requête formulée par la Conseil de mise en oeuvre de la paix des Accords de Dayton, le HCR a mis au point une stratégie régionale pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Cette stratégie a été adoptée par le Groupe de travail sur les questions humanitaires le 26 juin dernier à Genève. Le Haut Commissaire a fait le bilan de l'action du HCR en Géorgie, en Asie du Sud-Est et a ensuite mis l'accent sur la situation en Afghanistan et les revers enregistrés quant au Mémorandum d'accord conclu entre les Nations Unies et les Taliban. Elle a dit sa profonde préoccupation au sujet du départ des ONG de Kaboul. Ce départ selon elle aura des conséquences sérieuses sur les conditions de vie de la population et pourra créer d'autres flux de réfugiés vers le Pakistan. Elle a accueilli favorablement les efforts conjoints déployés par les Nations Unies en vu de trouver une solution à cette question.

En Amérique du Sud, elle a signalé les développements positifs au Guatemala tout en évoquant la question préoccupante du financement. A moins que la situation ne s'améliore, la dernière phase du programme spécial pour le Guatemala se trouvera affectée. Au Mexique, même si la situation dans le

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Chiapas est préoccupante, nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait décidé de faciliter l'intégration locale des réfugiés guatémaltèques qui ne veulent pas être rapatriés. De plus , nous renforçons nos activités en faveur des demandeurs d'asile colombiens au Panama, en Equateur et au Venezuela et nous avons établi une petite présence en Colombie.

Le HCR doit faire face à un grand nombre de petites situations d'urgence. Au cours des 12 derniers mois, plus de 50 missions d'urgence ont été dépêchées dans le cadre de 11 opérations dans le monde entier. Il est donc d'une importance capitale de maintenir la capacité d'alerte que nous avons mis au point dans les années 90. En même temps, l'obtention de solutions pour un grand nombre de réfugiés signifie que le HCR devra de plus en plus travailler dans le domaine de la rapatriation et de l'intégration. Dans tous les cas, il est indispensable de disposer des ressources financières adéquates.

Questions sociales et questions relatives aux droits de l'homme

Adoption de textes

Textes contenus dans le rapport de la Commission de la condition de la femme

Aux termes de la résolution I relative à la situation des femmes et des fillettes en Afghanistan, adoptée sans vote, le Conseil économique et social condamne la poursuite des violations des droits fondamentaux des femmes et des petites filles, y compris toutes les formes de discrimination à leur égard dans toutes les régions d'Afghanistan. Il demande instamment à toutes les factions afghanes de mettre un terme à leur politique discriminatoire et de reconnaître, protéger et promouvoir l'égalité des femmes et des hommes en dignité et en droits. Il demande à tous les Etat et à la communauté internationale de veiller à ce que l'assistance humanitaire apportée au peuple afghan tienne compte des préoccupations des femmes et de s'efforcer activement de promouvoir la participation des femmes et des hommes, ainsi que la paix et les droits fondamentaux. Le Conseil se félicite de la création de l'Equipe spéciale interorganisations sur la parité entre les sexes en Afghanistan sous la direction de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme.

Par la résolution II relative aux femmes palestiniennes adoptée par un vote de 40 voix pour, une voix contre (Etats-Unis) et 2 abstentions (Colombie, Islande), le Conseil économique et social réaffirme que l'occupation israélienne demeure un obstacle majeur à l'amélioration de la condition des femmes palestiniennes et exige qu'Israël, puissance occupante, respecte pleinement les dispositions et principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Règlements annexés à la Convention de la Haye de 1970 et la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civile en temps de guerre afin de protéger les droits des Palestiniennes et de leur famille. Il demande à Israël de prendre des mesures afin que les femmes

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et leurs enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leurs foyers et recouvrer leurs biens dans le territoire palestinien occupé. Le Conseil économique et social prie instamment les Etats membres, les institutions financières du système des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et autres organismes intéressés d'intensifier leurs efforts afin de fournir aux femmes palestiniennes une assistance financière et technique permettant la mise en oeuvre de projets adaptés à leurs besoins, notamment pendant la période de transition.

Explication de vote

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que des parties de la résolution sont inacceptables car elles comportent des aspects que les protagonistes du processus de paix au Moyen-Orient doivent examiner de manière directe. En outre, les termes utilisés dans la rédaction de la résolution ne contribuent pas au bien-être des femmes. C'est pourquoi la délégation des Etats-Unis a voté contre la résolution.

Aux termes de la résolution III relative à l'examen à mi-parcours du plan à moyen-terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme, y compris la situation des femmes au Secrétariat, adoptée sans vote, le Conseil économique et social accueille favorablement le rapport du Secrétaire général sur l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du plan à moyen terme à l'échelle du système en ce qui concerne la promotion de la femme, 1996-2001 et approuve les recommandations qu'il contient. Il prie instamment le Secrétaire général de veiller à ce que les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du plan soient éliminés, notamment par un renforcement de l'obligation de rendre compte à tous les niveaux. Il souligne en particulier qu'il est important d'intégrer une perspective d'équité entre les sexes dans l'élaboration et la mise en oeuvre des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et dans le plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement, notamment au niveau des pays. Le Conseil prie instamment les Etats membres lors de l'examen triennal des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies d'intégrer pleinement dans ces activités une démarche soucieuse de l'équité entre les sexes. Il recommande l'intégration des objectifs relatifs à l'égalité entre les sexes et la promotion de la femme dans le processus de réforme en cours à l'Organisation des Nations Unies et réaffirme l'objectif d'une parité entre les effectifs masculins et féminins d'ici à l'an 2000 dans toutes les catégories de postes.

Par la résolution IV relative aux conclusions de la Commission de la condition de la femme sur les domaines critiques identifiés dans le programme d'action de Beijing, adoptée sans vote , le Conseil économique et social fait siennes les conclusions qui ont été adoptées par la Commission de la condition de la femme au sujet de quatre domaines de préoccupation critiques qui portent sur la violence à l'égard des femmes, les femmes et les conflits armés, les droits fondamentaux des femmes et les filles et les petites filles.

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Textes contenus dans le rapport de la Commission du développement social sur les travaux de sa trente-sixième session (E/1998/26)

Aux termes de la décision I relative aux activités du Groupe consultatif pour l'Année internationale des personnes âgées adoptée sans vote, le Conseil économique et social décide que le Groupe d'appui spécial officieux à composition non limitée chargé d'aider la Commission du développement social à préparer l'Année internationale des personnes âgées, servira de cadre consultatif officieux pour l'examen des propositions et des initiatives nationales et internationales afin de faciliter l'examen du point de l'ordre du jour relatif à l'Année internationale au cours de la trente-septième session de la Commission. Il décide de changer le nom de ce groupe d'appui pour l'appeler Groupe consultatif pour l'Année internationale des personnes âgées tout en lui conservant son caractère officieux et sa composition non limitée.

Aux termes de la décision II relative au rapport de la Commission du développement social sur les travaux de sa trente-sixième session, adoptée sans vote, le Conseil économique et social approuve l'ordre du jour provisoire et la documentation de la tente-septième session de la Commission.

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Textes contenus dans le Rapport de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale sur les travaux de sa septième session (E/1998/30 et Corr.1)

Le Conseil économique et social a adopté sans vote et sur recommandation de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale 12 résolutions et 2 décisions :

L'ECOSOC a ainsi approuvé trois résolutions recommandées pour adoption à l'Assemblée générale.

Aux termes de la résolution I concernant les préparatifs du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, l'Assemblée générale accepterait l'invitation du gouvernement autrichien d'accueillir le dixième Congrès, du 10 au 17 avril 2000. Elle approuverait l'ordre du jour provisoire ainsi que le programme de travail du Congrès, sur le thème "Criminalité et justice : relever les défis du XXIème siècle". Par la résolution II relative à la criminalité transnationale organisée, l'Assemblée générale déciderait de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale globale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner l'élaboration, le cas échéant, d'instruments internationaux de lutte contre le trafic de femmes et d'enfants, contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime. Elle approuverait la recommandation de la Commission de nommer M. Luigi Lauriola (Italie), Président de ce comité. Aux termes de la résolution III concernant l'entraide judiciaire et la coopération internationale en matière pénale, l'Assemblée générale déciderait que le Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale devait être complété par les dispositions figurant dans l'annexe I du projet de résolution. Elle encouragerait les Etats Membres, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, à adopter des lois efficaces sur l'entraide judiciaire et les inviterait à tenir compte du Traité type dans la négociation de traités aux échelons bilatéral, régional et multilatéral, selon le cas.

Le Conseil économique et social a en outre adopté 9 résolutions. Aux termes de la résolution I sur la lutte contre la corruption, il prie le Secrétaire général, dans son travail de mise à jour du manuel élaboré par le Secrétariat sur des mesures pratiques de lutte contre la corruption, d'incorporer une section décrivant les évolutions récentes en matière de lutte contre la corruption. Dans la résolution II sur la réglementation des explosifs pour la prévention de la délinquance ainsi que la santé et la sécurité publiques, le Conseil décide qu'il conviendrait d'entreprendre une étude sur la fabrication et le trafic illicites d'explosifs par des délinquants ainsi que sur leur emploi et usage abusifs à des fins criminelles. Il prie le Secrétaire général d'élaborer un plan d'action en vue de collecter, d'examiner et d'échanger des statistiques, d'autres informations et des

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propositions d'ordre général sur les actes criminels dans lesquels des substances explosives ont été utilisées, sur le détournement d'explosifs à des fins criminelles, l'état des législations et des réglementations nationales relatives à l'utilisation des explosifs et sur les mesures prises pour réglementer les explosifs aux niveaux régional et international.

Dans la résolution III concernant les mesures visant à réglementer les armes à feu aux fins de la lutte contre le trafic illicite de ces armes, le Conseil se félicite des résultats de l'Enquête internationale des Nations Unies sur la réglementation des armes à feu et recommanderait aux Etats d'élaborer un instrument international visant à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs parties et composants et de leurs munitions, dans le cadre d'une convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Par la résolution IV concernant la lutte contre le trafic illégal de migrants, y compris par voie maritime, le Conseil reconnaît qu'il importe d'élaborer un instrument juridique efficace de lutte contre tous les aspects de la criminalité transnationale organisée, par exemple le trafic et le transport illégaux de migrants, y compris par voie maritime, en tenant dûment compte des droits de l'homme universellement reconnus.

Aux termes de la résolution V concernant la lutte contre le trafic international des femmes et des enfants, le Conseil insiste sur la nécessité, pour les Etats, d'agir avec efficacité et diligence en vue d'imposer des sanctions pour lutter contre tous les aspects des activités criminelles organisées liées au trafic international des femmes et des enfants et, de fournir une formation aux agents chargés de l'application des lois, de l'immigration ou travaillant dans d'autres services, et de lancer des campagnes d'information pour sensibiliser le public. Il souligne également qu'il importe que les pays d'origine, de transit ou de destination respectent intégralement leurs obligations internationales et le droit national, notamment en ce qui concerne le traitement humain et la stricte observation de tous les droits fondamentaux des femmes et des enfants, que ceux-ci aient participé au trafic volontairement ou contre leur gré. Enfin, le Conseil insiste sur la nécessité de renforcer la coopération internationale et l'assistance technique.

En vertu de la résolution VI sur les règles et normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de justice pénale, le Conseil prie le Secrétaire général de demander l'avis des Etats Membres sur l'opportunité et la possibilité de créer un fonds international pour les victimes de la criminalité et les victimes d'abus de pouvoir afin de financer notamment l'assistance technique visant à développer ou à renforcer les services et organisations d'appui aux victimes; de réunir un groupe de travail chargé d'examiner la question; et de demander l'avis des Etats Membres sur le plan d'action pour la mise en oeuvre de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir, annexé à la résolution.

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- 37 - ECOSOC/425 28 juillet 1998

Par la résolution VII sur le traitement des étrangers dans les procédures pénales, le Conseil demande instamment aux Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait de s'assurer avec soin que les étrangers faisant l'objet de poursuites pénales se voient garantir des droits universellement reconnus en ce qui concerne les poursuites pénales à tous les stades de la procédure; et de veiller à ce que ces personnes ne soient pas passibles de sanctions carcérales plus graves ni soumises à des conditions d'incarcération inférieures dans un Etat au seul motif qu'elles ne sont pas ressortissantes de cet Etat. Dans la résolution VIII concernant la coopération internationale en vue de réduire la surpopulation carcérale et de promouvoir des peines de substitution, le Conseil demande instamment aux Etats Membres d'envisager d'inclure des mesures appropriées de substitution à l'incarcération dans leur système de justice pénale. Aux termes de la résolution IX concernant la coopération technique et les services consultatifs pour la prévention du crime et la justice pénale, le Conseil prie le Directeur exécutif de l'Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime d'engager des discussions avec l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) afin que le Centre soit reconnu un agent d'exécution.

Aux termes de deux décisions, le Conseil approuve également l'ordre du jour provisoire ainsi que la documentation de la huitième session, ainsi que la nomination, par la Commission, de M. Setsuo Miyazawa et de M. Alejandro Reyes Posada du Conseil de direction de l'Institut.

Textes contenus dans le rapport de la Commission des stupéfiants (E/1998/28)

Le Conseil économique et social a adopté sans vote une résolution portant sur la demande et l'offre d'opiacés à des fins médicales et scientifiques. Aux termes de cette résolution il exhorte tous les gouvernements à continuer de contribuer au maintien de l'équilibre entre l'offre et la demande licites d'opiacés à des fins médicales et scientifiques, équilibre qu'ils faciliteront en poursuivant, dans la mesure où leurs régimes constitutionnels et juridiques le permettent, leur soutien aux pays fournisseurs traditionnels, et à coopérer pour empêcher la prolifération des sources de production et la fabrication pour l'exportation. Il exhorte également les gouvernements de tous les pays producteurs à se conformer strictement aux dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, et à prendre des mesures efficaces pour empêcher la production illicite ou le détournement de matières premières opiacées vers des circuits illicites. Le Conseil exhorte en outre les pays consommateurs à évaluer avec réalisme leurs besoins d'opiacés, et à communiquer ces besoins à l'Organe international de contrôle des stupéfiants afin de faciliter l'approvisionnement.

Aux termes d'une décision adoptée sans vote, le Conseil économique et social a adopté l'ordre du jour provisoire et la liste des documents qu'il devra examiner pour la quarante-deuxième session de la Commission des stupéfiants.

( suivre)

- 38 - ECOSOC/425 28 juillet 1998

Aux termes d'une deuxième décision adoptée sans vote, le Conseil économique et social a pris note du rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants pour 1997.

Activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement : promotion de la femme

Aux termes du projet de résolution sur la promotion de la femme : mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing et rôle des activités opérationnelles dans la promotion, en particulier, du renforcement des capacités et de la mobilisation des ressources pour accroître la participation des femmes au développement (E/1998/L.20), le Conseil économique et social, se déclarant particulièrement préoccupé par l'insuffisance chronique du financement des activités opérationnelles de développement des organismes des Nations Unies, demande aux gouvernements d'exécuter des programmes spéciaux d'élimination de la pauvreté et de l'analphabétisme, pour assurer aux femmes des droits égaux et un accès égal aux services sociaux de base, et développer chez elles l'esprit d'entreprise afin de renforcer leurs possibilités d'action et leur promotion dans tous les pays, et invite la communauté internationale à appuyer les activités qu'entreprennent à cette fin les pays en développement. Il estime que les organismes de l'ONU doivent adopter une politique coordonnée et cohérente en faveur des femmes, notamment par la création d'unités administratives et la désignation de coordonnateurs chargés des questions féminines.

Le Conseil prie instamment tous les fonds, programmes et organismes des Nations Unies de redoubler d'efforts pour intégrer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes à leurs activités opérationnelles. Le Conseil recommande aux Etats et aux organismes de l'ONU d'envisager d'accroître leur contribution et leur appui aux travaux du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Il réaffirme qu'il faudra peut-être pour mettre en oeuvre le Programme d'action, reformuler les politiques et réaffecter les ressources, mais que certains changements de politique n'auront pas nécessairement des incidences financières.

Le Conseil réaffirme également qu'il faudra en outre pour mettre en oeuvre le Programme d'action de Beijing, mobiliser des ressources suffisantes aux niveaux national et international, ainsi que des ressources nouvelles et additionnelles pour les pays en développement, en particulier les pays d'Afrique et les pays les moins avancés, en les prélevant sur tous les mécanismes de financement disponibles, y compris les sources multilatérales, bilatérales et privées, aux fins de la promotion de la femme.

Dans la résolution sur la présentation de rapports au Conseil économique et social par les fonds et programmes des Nations Unies, (E/1998/L.19) présentée par le Vice-Président de l'ECOSOC, M. Roble Olhaye (Djibouti), sur la base de consultations informelles, l'ECOSOC prie ces conseils d'administration des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que

( suivre)

- 39 - ECOSOC/425 28 juillet 1998

les chefs de secrétariat de ces fonds et programmes incluent dans les rapports annuels qu'ils lui présentent conformément à sa résolution 1994/33 une analyse minutieuses des problèmes rencontrés et des enseignements tirés de l'expérience, en privilégiant les questions qui découlent de l'application des programmes de réforme du Secrétariat général, de l'examen triennal et du suivi des conférences, afin de permettre au Conseil de s'acquitter de son rôle de coordination.

L'ECOSOC prie les conseils d'administration, lorsqu'ils examinent ces rapports annuels de recenser les problèmes, possibilités et domaines particuliers pour lesquels le Conseil pourrait assurer une coordination intersectorielle.

L'ECOSOC invite le Secrétaire général à prendre des dispositions pour que les chefs de secrétariat des fonds et programmes, en consultation avec le Groupe des Nations Unies pour le développement, présentent au Conseil, à sa session de fond annuelle, une brève liste récapitulative des questions dont dépend directement le renforcement de la coordination des activités opérationnelles et sur lesquelles les fonds et programmes demandent au Conseil de se pencher et de formuler des avis. Il invite le Secrétaire général à prendre des dispositions pour que le Groupe des Nations Unies pour le développement examine les moyens de renforcer les consultations avec les institutions spécialisées et le Secrétariat en vue de dresser la liste récapitulative, comme il est indiqué plus haut.

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( suivre)