ECOSOC : L'ETABLISSEMENT ET L'ACCEPTATION D'UN INDICE DE VULNERABILITE DEVRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE LORS DU CLASSEMENT DES PAYS

23 juillet 1998

Communiqué de Presse
ECOSOC/420

ECOSOC : L'ETABLISSEMENT ET L'ACCEPTATION D'UN INDICE DE VULNERABILITE DEVRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE LORS DU CLASSEMENT DES PAYS

19980723 Le Conseil économique et social a entamé, ce matin, son examen des questions relatives à l'environnement, à savoir le développement durable, les ressources naturelles, l'énergie, la coopération internationale en matière fiscale, l'administration et les finances publiques, la cartographie et la population et le développement. Dans ses remarques liminaires, M. Nitin Desaï, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a demandé à l'ECOSOC de faire un plus grand usage des dernières technologies de l'information, ce qui lui permettrait de mieux assurer les tâches de suivi des différentes conférences internationales et de coordonner plus efficacement les activités des différentes commissions. Il a rappelé qu'un budget de 13 millions de dollars était disponible à cet usage. MM. Guido Bertucci, Directeur de la Division pour les économies et l'administration publique au Département des affaires économiques et sociales, Sarbuland Khan, Responsable de l'assistance et de la coopération du Conseil économique et social et Joseph Chamie, Directeur de la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales, ont présenté les rapports dont le Conseil était saisi.

Faisant écho à la demande de la République du Vanuatu de voir reporter son classement de pays moins avancé à un rang supérieur, les délégations ont mis l'accent sur l'importance de l'établissement et de l'acceptation large d'un indice de vulnérabilité qui devrait être pris en considération lors du classement des pays et notamment les petits Etats insulaires en développement.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au débat général : Vanuatu, Islande, Mozambique, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Barbade (au nom de l'Alliance des Petits Etats insulaires en développement), Iles Salomon (au nom du Forum du Pacifique Sud), Nouvelle-Zélande, République populaire démocratique de Corée, Iles Samoa, Australie (au nom du Canada), Etats-Unis, Autriche (au nom de l'Union européenne) et Philippines. Les représentants de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) sont également intervenus.

Le Conseil a également examiné la question de l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies. Le rapport pertinent a été présenté par le Président du "Comité des 24", M. Bruno Rodriguez Parrilla (Cuba).

Il a, en outre, entamé l'examen des répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé. Le rapport du Secrétaire général sur les activités des commissions régionales a été présenté.

La prochaine réunion du Conseil aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

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Documentation

QUESTIONS RELATIVES A L'ECONOMIE ET A L'ENVIRONNEMENT

L'ECOSOC est saisi de :

Une note du Secrétaire général (E/1998/88) dans laquelle il est rappelé que le 28 mai 1998, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1170 au titre du point intitulé "La situation en Afrique". Dans la résolution, le Conseil de sécurité "souligne que les défis auxquels l'Afrique doit faire face appellent une réponse d'ensemble et, dans ce contexte, exprime l'espoir que l'Assemblée générale, le Conseil économique et social, les autres organes commettants des Nations Unies, les organisations régionales et sous- régionales, les institutions financières internationales et les autres organisations compétentes, ainsi que les Etats Membres examineront le rapport et les recommandations qu'il contient et prendront les mesures qu'ils jugeront appropriées dans leurs domaines de compétence respectifs".

Le rapport susmentionné établi par le Secrétaire général soumis au Conseil de sécurité, est publié sous la cote (A/52/871/-S/1998/318).

Du rapport du Comité de la planification du développement sur la trente- deuxième session (4-8 mai 1998) (E/1998/34)

Dans son rapport sur la trente et unième session, le Comité de la planification du développement avait relevé que la mondialisation ouvrait de nouvelles perspectives pour les échanges et le développement, mais pouvait aussi menacer la stabilité financière. Les turbulences financières enregistrées en Asie de l'Est et du Sud-Est depuis le rapport précédent ont pris une ampleur inquiétante, les marchés boursiers et le cours des monnaies de toute la région s'étant effondrés. L'instabilité financière de plus en plus prononcée a eu des incidences sur la production, l'emploi et l'inflation dans de nombreux pays. Le rythme et la gravité des crises et leur impact sur la population des pays touchés, remettent en cause la stabilité du système financier international et posent la question de savoir comment conjuguer libéralisation des marchés financiers et contrôle de la vulnérabilité, en particulier des flux de capitaux à court terme.

Les dangers inhérents à la mondialisation se sont fait jour avec acuité dans plusieurs pays asiatiques. Dans presque tous les cas, les placements de portefeuilles étrangers, attirés par des conditions favorables, ont augmenté rapidement entre 1990 et 1995. Parallèlement, les actifs des banques internationales, attirés par les écarts de taux d'intérêt, ont également augmenté. Les banques de la région ont emprunté à court terme sur les marchés internationaux pour financer les besoins en investissements des entreprises locales, devenant ainsi plus vulnérables aux risques de change et de

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non-remboursement. Les sociétés et les institutions financières des pays concernés sont devenues extrêmement vulnérables à un ralentissement des entrées de capitaux à court terme, et à fortiori à une inversion des flux, ainsi qu'à une dépréciation des monnaies.

Politique intérieure, flux internationaux de capitaux et nécessité d'une organisation financière internationale

La mobilisation internationale de ressources offre des possibilités aux pays en développement, mais peut aussi avoir des effets préjudiciables sur la production, en particulier lorsque des rentrées massives de capitaux entraînent une surappréciation de la monnaie, et avoir un effet déstabilisant dans les pays où le système financier est fragile et sous-réglementé. Pour tirer tout le parti possible de la libéralisation des comptes de capitaux, sans s'exposer à une instabilité ingérable et à une fragilité financière, il faut avoir mis en place un cadre réglementaire solide, conduire la libéralisation à un rythme raisonnable et en suivant des étapes précises, et promouvoir les investissements étrangers directs. Par ailleurs, les réformes financières internes doivent être bien engagées avant d'ouvrir le compte des opérations en capital. Des politiques financières saines doivent aussi s'accompagner de politiques macro-économiques saines, même si la tendance inhérente des flux de capitaux à l'instabilité des marchés peut parfois mettre en échec l'efficacité des moyens traditionnels d'intervention.

Il faudrait mettre en place une institution qui formule l'orientation générale à donner à l'élaboration et au suivi des normes et codes de conduite internationaux relatifs à la gestion financière privée et aux flux de capitaux, et recense les besoins en matière de contrôle des marchés de capitaux privés, à mesure qu'ils apparaissent. A cet effet, on pourrait créer une organisation financière mondiale qui favoriserait l'adoption de pratiques et principes financiers rationnels et éviterait une concurrence destructrice et des incompatibilités entre les cadres réglementaires de différents pays. Elle étudierait et établirait ces principes et pratiques et en suivrait la mise en oeuvre dans des domaines comme la comptabilité, les paiements et règlements et le contrôle financier, et pourrait définir des directives, des règles et un dispositif de contrôle acceptables dans la sphère financière internationale privée.

Mesures prises en réponse aux turbulences financières

Les turbulences financières ont entraîné une très forte pénurie de liquidités. Les pays ont choisi de relever les taux d'intérêt et de resserrer leurs budgets pour restaurer la confiance dans la monnaie et dégager des ressources afin de pouvoir rembourser les obligations étrangères. Du même fait, les entreprises ont été confrontées non seulement à une diminution de la demande globale, mais aussi à l'augmentation du fardeau de la dette et des coûts de financement à court terme, ce qui en a conduit plus d'une à

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la faillite. La réaction internationale a aussi contribué à la rapidité de la propagation des crises et à leur gravité. Pour éviter qu'une telle débâcle financière ne se reproduise, il faudrait pour le moins que les institutions financières multilatérales et les entités financières privées suivent de très près l'évolution de la situation et réagissent sans délai aux changements. L'instabilité financière se propage d'un pays à l'autre par différents effets de contagion qui rendent difficile la coopération, et dont l'impact sur les marchés d'exportation et la croissance de l'économie mondiale risque de compliquer encore le processus d'ajustement. La situation ne fait que s'exacerber lorsque les pays en crise ont recours à des dévaluations concurrentielles, voient le prix de leurs principales exportations baisser, et doivent faire face à des sorties de capitaux à court terme et à un ralentissement des rentrées de devises au titre des investissements étrangers directs. Il est clair que les crises financières asiatiques obligeront la communauté internationale à se demander si les arrangements internationaux en vigueur sont adaptés.

Accès automatique à un fonds de réserve permanent

Outre l'octroi de prêts au moment opportun par le biais des mécanismes en place, le FMI devrait envisager de créer un fonds de réserve permanent qui donnerait automatiquement accès, mais au coût intégral, à des capitaux aux pays précertifiés, c'est-à-dire aux pays considérés comme ayant suivi une politique prudente, mais qui ont été touchés de manière imprévue par une crise, avant même la conclusion des négociations pour la fourniture d'une assistance.

Examen périodique des activités des protagonistes financiers internationaux

Il faudrait qu'un groupe d'experts indépendants examine et évalue régulièrement la manière dont les différents protagonistes internationaux, comme les institutions financières multilatérales, réagissent face à une crise financière. Cet examen pourrait servir de point de départ à des discussions dans les organes directeurs des institutions multilatérales et déboucher sur des directives permettant à ces dernières d'agir de concert en cas de crise. Les experts devraient être nommés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le Président de la Banque mondiale, le Directeur général du FMI et le chef de la future organisation financière internationale.

Une note du Secrétaire général sur la protection du consommateur et les principes directeurs concernant les modes de consommation durables (E/1998/63) indique que le rapport sur les travaux de la réunion du groupe interrégional d'experts chargé de formuler des recommandations spécifiques concernant des principes directeurs sur les modes de consommations viables a été publié sous la cote E/CN.17/1998/5. Le Conseil économique et social sera également saisi

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du rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa sixième session (E/1998/29) qui contient les observations de la Commission relatives au rapport du Secrétaire général.

Rapport du Secrétaire général sur l'Etablissement d'un indice de vulnérabilité concernant les petits Etats insulaires en développement (A/53/65-E/1998/65)

Le rapport signale que le Département des affaires économiques et sociales a effectué des études initiales afin de définir le cadre théorique de l'élaboration de l'indice de vulnérabilité. Un document de base a été établi. En décembre 1996, il a été distribué pour observations aux gouvernements des petits Etats insulaires en développement, aux organisations appartenant au système des Nations Unies, aux instituts universitaires et de recherche. Ce document analyse les vulnérabilités intrinsèques des petits Etats insulaires en développement, indique une manière possible d’aborder la question de la vulnérabilité et suggère l'élaboration de deux indices distincts – un indice de vulnérabilité économique et un indice de vulnérabilité écologique – composés chacun d'un certain nombre d'indicateurs pertinents.

En 1997, le Département des affaires économiques et sociales a engagé deux consultants chargés, chacun en ce qui le concerne, de mettre au point un indice de vulnérabilité économique et un indice de vulnérabilité écologique. Il a également réuni un groupe spécial d'experts chargé d'examiner les conclusions des études techniques et de faire des recommandations. Le groupe d'experts estime que l'intérêt des indices de vulnérabilité consiste à mettre en évidence la sensibilité économique et écologique relative d'un pays aux chocs exogènes, en d'autres termes, le risque que ce pays ne soit affecté par de tels chocs. L'indice de vulnérabilité doit servir à déterminer quels groupes de pays outrepassent un seuil de vulnérabilité au-delà duquel ceux-ci sont particulièrement exposés aux risques et de garantir que les organismes d'assistance leur prêtent une attention particulière. L'indice et ses composantes doivent aussi permettre d'envisager dans une optique multidimensionnelle la sélection de programmes visant à réduire les risques encourus par les pays exposés à des facteurs exogènes susceptibles d'entraver leur développement. Le groupe d'experts a convenu que les indices de vulnérabilité devaient être simples à concevoir, fondés sur des indicateurs aisés à comprendre et immédiatement significatifs, et adaptés aux comparaisons interpays ou rendant compte de la vulnérabilité relative des petits Etats insulaires en développement ou autres.

D'après les résultats d'un certain nombre d'études menées selon divers points de vue, notamment deux rapports du Secrétariat du commonwealth, le rapport de la CNUCED et ceux des consultants, le groupe d'experts a conclu que, en tant que groupes, les petits Etats insulaires en développement sont plus vulnérables que d'autres groupes de pays en développement. Cette vulnérabilité est une vulnérabilité structurelle qui dépend de facteurs que les autorités nationales ne peuvent maîtriser lorsque les chocs se produisent.

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Le groupe d'experts a étudié d'un point de vue conceptuel la pertinence et la faisabilité d'un certain nombre d'indicateurs susceptibles de faire apparaître la vulnérabilité économique et écologique structurelle des pays. S'agissant de la vulnérabilité écologique, le groupe s'est accordé à reconnaître que les indices devraient rendre compte de la probabilité relative que les pays pâtissent, d'un point de vue économique, de catastrophes naturelles et que leur équilibre naturel soit compromis par des facteurs anthropiques ou exogènes; le premier de ces indices traduisant la vulnérabilité économique imputable à l'environnement, le second la vulnérabilité écologique.

Rapport du Secrétaire général sur les produits nocifs pour la santé et l'environnement (A/53/156-E/1998/78), établi en prévision du cinquième examen triennal de la Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché ou qui n'ont pas été approuvés par les gouvernements, donne une vue d'ensemble des changements intervenus dans le domaine depuis la parution du quatrième rapport en 1995. Il contient également des propositions concernant l'impact prévisible de l'évolution de la situation sur le contenu, le champ d'application et la présentation de la Liste, et mentionne des changements susceptibles d'avoir des répercussions sur sa production et sa diffusion.

Des progrès considérables ont été réalisés dans l'établissement de la Liste et la décision récente de la diviser en deux parties publiées en alternance, l'une consacrée aux produits pharmaceutiques et l'autre aux produits chimiques, associée à l'informatisation des procédures de gestion et de production, devrait rendre la Liste d'utilisation plus aisée. Une fois intégrés aux arrangements relatifs à la préparation des futures éditions, les résultats de l'enquête d'opinion devant être menée auprès des destinataires de la Liste après la publication de la septième édition, devraient permettre de mieux répondre aux besoins des utilisateurs. Toutefois, il reste à résoudre les problèmes posés par la publication par alternance dans différentes combinaisons de langues.

Au titre des recommandations, il est suggéré que la Liste soit établie et publiée chaque année en anglais, les versions traduites étant publiées ave un peu de retard jusqu'à ce que des systèmes de base de données et des outils de mise en page similaires à ceux utilisés pour la version anglaise deviennent disponibles; une autre solution pourrait être de publier les versions traduites en même temps que la version anglaise, sous forme de fichier texte dépourvu de toute mise en page. L'existence de traités sur les produits chimiques, comme la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ou la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que l'aboutissement récent des négociations sur l'introduction d'un instrument juridiquement contraignant applicable à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause et la proposition d'entamer des négociations

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similaires sur les polluants organiques persistants sont autant d'indications que les efforts internationaux s'intensifient pour éviter les effets nocifs que présentent les produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement. La Liste récapitulative fournit déjà des informations sur les réglementations concernant la plupart des produits chimiques et des composés chimiques relevant de ces accords, mais il est nécessaire d'accroître le nombre de pays participants ainsi que d'élargir le nombre et le champ d'application des produits représentés.

L'une des manières les plus efficaces d'augmenter le nombre de pays participants consiste à accroître le niveau d'assistance, notamment dans le domaine du renforcement des capacités. Ces actions devraient aider un plus grand nombre de pays à prendre conscience de la nécessité de réglementer l'utilisation de produits dangereux pour la santé et l'environnement et à renforcer leur capacité à prendre les mesures nécessaires.

Il est indispensable qu'une procédure de consentement préalable en connaissance de cause juridiquement contraignante soit adoptée à la conférence diplomatique de Rotterdam et qu'elle soit signée et ratifiée sans retard.

Il est important que le système de notification concernant les produits interdits à la vente sur le marché intérieur soit rétabli; le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC pourrait être de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent pour atteindre cet objectif.

Dans le domaine de l'évaluation des risques, une grande partie du travail technique destiné à produire des données fiables se poursuit en dehors du système des Nations Unies, ce qui ne doit pas empêcher les organismes des Nations Unies de continuer à encourager ces efforts afin de parvenir à une meilleure connaissance des risques potentiels liés aux produits chimiques.

Rapport du Secrétaire général sur la protection du consommateur : principes directeurs concernant les modes de consommation durables (E/CN.17/1998/5)

L'Assemblée générale a adopté en 1985 des principes directeurs pour la protection du consommateur. Ces principes se présentent sous la forme d'un plan directeur détaillé qui indique ce que peuvent faire les gouvernements pour faciliter la protection du consommateur dans des domaines tels que la sûreté, la protection des intérêts des consommateurs, la qualité et les circuits de distribution des biens et des services, l'éducation et l'information des consommateurs et la possibilité d'obtenir réparation. On s'est récemment intéressé de plus en plus près aux liens qui existent entre les modes de consommation et la protection de l'environnement, et en particulier, on s'est demandé s'il fallait modifier les modes de consommation et de production pour promouvoir le développement durable. Action 21 contient un chapitre intitulé "Modification des modes de consommation".

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Dans le cadre de l'application de ce programme, la Commission du développement durable a défini, en 1995, un programme international de travail sur la modification des modes de consommation et de production. Elle a également recommandé que l'on étende les principes directeurs pour la protection du consommateur aux modes de consommation durables.

Le rapport s'inspire des travaux de la réunion du Groupe interrégional d'experts sur la protection du consommateur et les modes de consommation durables qui s'est tenue à Sao Paulo (Brésil) du 28 au 30 janvier 1998. Il a été établi en vue d'aider la Commission du développement durable et le Conseil économique et social à examiner les moyens d'étendre le champ d'application des principes directeurs pour la protection du consommateur de manière à y inclure des principes directeurs relatifs aux modes de consommation durables. Le rapport des coprésidents sur les travaux de la réunion du Groupe international d'experts est contenu en annexe du rapport; il comprend les nouveaux éléments qu'il est proposé d'ajouter aux principes directeurs pour la protection du consommateur et qui ont trait aux modes de consommation durables.

Pour favoriser les modes de consommation durables, estime le Groupe international d'experts dans ses conclusions, les pouvoirs publics devraient collaborer avec tous les membres de la société, accorder une attention particulière au rôle déterminant que jouent les femmes et les ménages en tant que consommateurs, et appuyer activement les associations de consommateurs et les autres organisations de la société civile. Il est aussi essentiel de favoriser la participation du public à l'élaboration des politiques de gestion et d'utilisation des ressources naturelles qui sont indispensables pour satisfaire les besoins humains essentiels, notamment l'eau douce, les terres et les ressources de la mer. Il faudrait mettre à la disposition des consommateurs qui souhaitent modifier leurs modes de consommation les informations, l'infrastructure et les moyens nécessaires. Il faut, toutefois, veiller à ce que les règlements ou procédures assurant la protection du consommateur ne fassent pas obstacle au commerce international.

Les gouvernements devraient reconnaître que certains modes de consommation et de production non viables constituent la cause principale de la détérioration de l'environnement, en particulier dans les pays industrialisés, et coopérer pour modifier les modes de consommation au niveau mondial. A cette fin, ils devraient s'appuyer sur les principes des responsabilités communes mais différenciées, de la répartition équitable des ressources écologiques entre les pays et de la prise en compte de la capacité de l'environnement à absorber les déchets. Les pays industrialisés devraient aider les pays en développement à encourager des modes de production et de consommation durables, notamment en leur apportant une assistance financière, en leur transférant des technologies respectueuses de l'environnement, en les aidant à renforcer leurs capacités en matière de recherche-développement

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et en leur facilitant l'accès aux marchés. Il faudrait, en outre, créer dans le système des Nations Unies un mécanisme qui permette de réexaminer et de réviser les principes directeurs, et notamment de réévaluer les progrès accomplis par les Etats membres dans leur mise en oeuvre. Il conviendrait d'apporter une assistance technique aux pays qui ont du mal à recueillir et exploiter les données nécessaires.

Rapport du Secrétaire général sur la huitième réunion du Groupe spécial d'experts sur la coopération internationale en matière fiscale (E/1998/57)

Conformément à la demande du Conseil économique et social dans sa décision 1996/299, le Groupe spécial d'experts sur la coopération internationale en matière fiscale s'est réuni à l'Office des Nations Unies à Genève du 15 au 19 décembre 1997. Le Groupe a fait observer que la complexité croissante de l'économie mondiale mettait à rude épreuve les systèmes fiscaux de tous les pays. Le développement des marchés financiers internationaux et des transactions commerciales transnationales a rendu nécessaire la définition d'approches nationales, bilatérales, multilatérales et collectives de problèmes majeurs comme la détermination des prix de transfert dans les transactions internationales et les transferts de technologie. Les travaux du Groupe d'experts s'inscrivent dans le cadre des services consultatifs offerts au Secrétaire général afin d'éliminer les cas de double imposition, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales internationales et de renforcer la mobilisation des ressources financières afin de promouvoir un développement socio-économique durable et d'améliorer la répartition internationale des revenus.

Recommandations

Compte tenu du mandat que lui a confié l'Assemblée générale, le Groupe d'experts a formulé les recommandations qui suivent.

Les paradis fiscaux se livrent de plus en plus à une surenchère à la baisse des taux d'imposition, ou offrent une immunité fiscale afin d'attirer des ressources financières des pays industrialisés et en développement, ce qui entraîne des pertes de revenus. Ces paradis fiscaux sont aussi généralement utilisés pour des activités socialement et moralement répréhensibles, comme le trafic de drogues, la contrebande et le blanchiment de l'argent. L'ONU devrait sensibiliser la communauté internationale à ce danger, et les paradis fiscaux devraient accepter d'échanger des informations sur leurs activités financières.

Certaines multinationales, en traitant avec leurs filiales et succursales pour la vente de biens et de services et le service de la dette, ont créé, en recourant au régime des prix de transfert, une base artificielle pour la détermination des bénéfices imposables, ce qui a entraîné

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des distorsions des mécanismes du marché. L'ONU et les autres organisations multilatérales comme l'OCDE, devraient adopter une approche consensuelle et élaborer des directives et des stratégies pour remédier à ce problème.

Les nouveaux instruments financiers sont à l'origine d'inutiles complications dans les régimes d'imposition tant des pays industrialisés que des pays en développement. De sérieux efforts sont nécessaires de la part de l'ONU et des autres organisations concernées pour régler ce problème en établissant des directives simplifiées et en indiquant les modifications à apporter à la législation fiscale de manière à éviter toute perte de revenus.

Dans le cadre de la révision du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, et du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement, le Groupe d'experts fait une série de recommandations au Secrétaire général. Le Secrétaire général devrait veiller à ce que les directives et dispositions du Modèle de Convention et du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales soient compatibles avec les intérêts des pays industrialisés, des pays en développement et des pays en transition, et contribuent à améliorer la répartition du revenu intérieur. Il devrait également veiller à ce que des simplifications soient apportées aux directives proposées dans les documents révisés, de manière à répondre aux besoins des administrations fiscales des groupes de pays susmentionnés et à tenir compte de l'évolution de la fiscalité internationale.

Pour faciliter ce processus et compte tenu du fait que la fiscalité internationale est une source de difficultés pour les fonctionnaires du fisc des pays en développement et des pays en transition, le Secrétaire général organisera en Afrique, en Asie et en Amérique latine des ateliers interrégionaux de formation, afin de renforcer l'aptitude des autorités nationales à traiter les problèmes de fiscalité internationale et faciliter la négociation de conventions fiscales bilatérales. Ces séminaires seront financés au moyen de contributions volontaires.

La dernière recommandation du Groupe d'experts est faite au Conseil économique et social à qui il demande d'organiser la neuvième réunion au premier semestre de 1999, comme prévu dans le budget-programme 1998-1999, afin que le rapport de la réunion puisse être présenté au Conseil à sa session de fond de juillet 1999.

Rapport du Secrétaire général sur les questions relatives à l'économie et à l'environnement : administration et finances publiques (E/1998/77)

Le rapport du Secrétaire général contient les principales conclusions et recommandations de la quatorzième réunion du Groupe d'experts chargé d'examiner le Programme d'administration et de finances publiques de l'Organisation des Nations Unies, qui a eu lieu du 4 au 8 mai 1998.

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Les experts demande qu'une solution soit apportée aux problèmes auxquels sont confrontés les systèmes de gouvernance et d'administration de tous les pays, qui entravent leur capacité à honorer les engagements pris lors des grandes conférences mondiales tenues sous les auspices de l'ONU au cours de la présente décennie. S'agissant en particulier des pays en développement ou des pays à économie en transition, ils recommandent que le Programme d'administration et de finances publiques mette l'accent sur :

La gestion du changement : l'Etat doit être à l'avant-garde du progrès et faciliter le changement. Cela implique qu'il sache anticiper et prenne des mesures pour mettre en place des politiques porteuses, favoriser l'utilisation des nouvelles technologies, établir des systèmes de mesure et d'évaluation des résultats, réformer les structures administratives, et recueillir des données exactes, internationalement comparables et fiables pour l'élaboration de ces politiques.

Le renforcement des institutions et la réforme administrative : les structures bureaucratiques ne sont plus adaptées aux tendances actuelles. La débureaucratisation et la décentralisation doivent aller de pair avec de nouvelles approches de la gestion qui mettent l'accent sur la transparence, la faculté d'adaptation, la participation, la flexibilité, la diversité et la rapidité d'intervention. Dans leurs nouveaux rôles, les autorités publiques doivent servir de médiateur et de facilitateur et s'employer activement à établir des partenariats avec les entreprises et les organisations non gouvernementales ou à faire participer, par d'autres moyens, la société civile à la réalisation des objectifs du développement.

La valorisation des ressources humaines : si l'on veut constamment améliorer les compétences, développer l'esprit d'initiative, faciliter le changement et donner une nouvelle image de la fonction publique, il faut réformer l'organisation des carrières en mettant l'accent sur la mobilité, l'intégrité et le professionnalisme, et faire du mérite la considération primordiale pour le recrutement, l'affectation et la promotion des fonctionnaires.

L'information : disposer en temps voulu de données exactes, pertinentes et fiables est devenu une condition sine qua non seulement pour élaborer des politiques adéquates et pour mesurer, contrôler et évaluer les résultats du secteur public. Le Programme d'administration et de finances publiques de l'Organisation des Nations Unies peut jouer un rôle capital dans le rassemblement et la diffusion de données de ce type, d'une importance vitale pour les gouvernements, en particulier si le projet de mise en place d'une bourse d'échange d'informations aboutit.

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Les experts ont en outre adopté des recommandations appelant des mesures de la part du Conseil économique et social. Ils recommandent que la quinzième réunion du Groupe d'experts ait lieu pendant le premier trimestre de l'an 2000 et que le Secrétaire général procède en l'an 2001 à un examen des progrès réalisés au bout de cinq ans dans la mise en oeuvre de la résolution 50/225 de l'Assemblée générale sur l'administration publique et le développement, et rende compte la même année de ses conclusions à l'Assemblée par l'intermédiaire du Conseil.

Rapport du Secrétaire général sur la septième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques (E/1998/47) fait part des recommandations que la Conférence a destinées au Conseil économique et social. Ce dernier devrait ainsi approuver la recommandation visant la convocation de la huitième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques durant huit jours ouvrables au cours du deuxième semestre de 2002. Le Conseil économique et social devrait également approuver la recommandation visant la convocation de la vingtième session du Groupe d'experts des Nations Unies sur les noms géographiques au cours du quatrième trimestre de 1999. Il devrait enfin prier le Secrétaire général de faire en sorte de donner la suite voulue aux recommandations de la Septième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques, notamment en ce qui concerne les travaux du Groupe d'experts.

Dans le cadre de son Comité de travail I, chargé des programmes nationaux, la Conférence a recommandé aux pays de faire le nécessaire pour appliquer ses principes directeurs visant la collecte et le traitement des noms géographiques dans les services compétents, et pour fonder la normalisation sur l'usage toponymique local actuel tel que relevé par la collecte sur le terrain. La Conférence a recommandé d'actualiser périodiquement la liste de noms de pays présentée par le groupe d'experts sur cette question, dans les langues officielles des pays et sous leur forme romanisée, ainsi que dans les trois langues de travail du Groupe d'experts et de la considérer comme référence pour toutes les applications cartographiques publiées dans l'alphabet latin.

S'agissant des travaux de son Comité II, la Conférence évoquant les formats et les normes concernant l'échange de données toponymiques, a recommandé aux pays d'encourager l'usage international d'appellations normalisées à l'échelon national, par le biais de publications et d'échanges de données respectant les normes internationales de codage de texte et le format de nomenclature numérique convenu. Consciente des possibilités offertes par Internet, la Conférence a recommandé aux pays de créer sur la toile des sites toponymiques dans l'intérêt de la normalisation internationale. Elle a recommandé également au groupe d'experts des Nations Unies sur les noms géographiques de créer un site Web.

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Examinant les travaux du Comité III, chargé des programmes et des échanges internationaux, la Conférence a recommandé à la Ligue des Etats arabes de poursuivre les efforts d'organisation d'une conférence ayant pour objet de régler les problèmes soulevés par l'application du système modifié de Beyrouth de 1972 (romanisation des caractères arabes).

La Conférence, consciente de la convergence d'intérêts du Groupe d'experts et de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) dans plusieurs domaines, a recommandé au Secrétariat de maintenir une liaison avec l'ISO et le Groupe d'experts. La Conférence, considérant la restructuration en cours des services économiques et sociaux de l'ONU, et notant la baisse continuelle des ressources allouées pour les services de secrétariat du Groupe d'experts des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques et de la Conférence, a prié le Secrétaire général de faire en sorte que le Groupe d'experts et la Conférence puissent continuer à bénéficier des services de fonctionnaire ayant les compétences et l'expérience voulues.

Rapport de la Commission de la population et du développement sur sa trente-et-unième session (E/1998/25)

Le rapport stipule dans son ouverture que la Commission de la population et du développement a tenu sa trente-et-unième session au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 23 au 27 février 1998. Le thème central de cette session était la santé et la mortalité, l'accent étant mis sur les liens existant entre la santé et la mortalité, sur les questions concernant les femmes et sur la famille. La Commission était saisie d'un rapport sur le suivi des questions de population à l'échelle mondiale, principalement axé sur le thème de la session. Ce rapport contenait des informations récentes sur certains aspects de la santé et de la mortalité et traitait de questions telles que les niveaux et les tendances de la mortalité; la survie et la santé de l'enfant; les soins de santé primaires et le secteur des soins de santé; la santé des femmes et la maternité sans risques; les infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le syndrome de l'immunodéficience acquise (HIV/sida); la transition épidémiologique; les politiques en matière de santé et de mortalité; et la santé et le développement.

D'autres rapports portaient sur les questions suivantes: le suivi des questions relatives à la population; les activités des organisations intergouvernementales et non gouvernementales dans le domaine des droits et de la santé en matière de reproduction; les flux de ressources financières dans l'aide internationale en matière de population; l'exécution et les résultats des programmes dans le domaine de la population en 1997; et le projet de programme de travail pour l'exercice biennal 1998-1999.

Ainsi que le Bureau l'avait demandé lors de sa réunion de 1997, la Commission a examiné et approuvé les grandes lignes de l'opération quinquennale d'examen et d'évaluation de la mise en oeuvre du Programme

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d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement indiquées par le Directeur de la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Le rapport de sa trente et unième session a été également adopté par la Commission.

La Commission a examiné la suite à donner aux recommandations de la conférence internationale sur la population et le développement, et elle a adopté une résolution sur la santé et la mortalité dans laquelle la Commission demande aux gouvernements, et aux organisations internationales et non gouvernementales, de continuer à oeuvrer pour faciliter l'échange d'informations en vue de déterminer les causes de la stagnation ou de l'augmentation de la mortalité chez les adultes dans certains pays, et dans le but d'accroître les efforts pour réduire la mortalité et améliorer la santé. La Commission a également recommandé au Conseil économique et social d'adopter deux projets de résolution lors de sa session de fond de 1998. Dans l'un, le Conseil, soulignant l'importance des activités de recensement de la population pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, inviterait les gouvernements à accorder la priorité à la planification et au déroulement du prochain recensement; recommanderait de rassembler et d'analyser lors du recensement des données sur la mortalité, et engagerait les organismes concernés des Nations Unies et les gouvernements donateurs à apporter l'appui nécessaire au bon déroulement de ces recensements.

Concernant la convocation d'une session extraordinaire en vue de l'examen et de l'évaluation de l'application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la Commission a recommandé au Conseil d'adopter le deuxième des projets de résolution susmentionnés dans lequel le Conseil demanderait au Secrétariat d'établir et de mettre à la disposition des Etats un plan d'ensemble concernant le processus préparatoire, d'indiquer le nombre et le sujet des rapports qui seraient établis pour la trente-deuxième session de la Commission et, déciderait de porter à sept jours ouvrables la durée de la trente-deuxième session de la Commission. Etant donné que la Commission, lors de sa trente- deuxième session, ferait également fonction d'organe préparatoire de la session extraordinaire de l'Assemblée générale, elle a approuvé l'ordre du jour de cette session et a recommandé au Conseil économique et social d'adopter un projet de décision par lequel il le ferait également. La Commission a également adopté le rapport de sa trente et unième session.

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Rapport sur les travaux de la sixième session de la Commission du développement durable (22 décembre 1997 et 20 avril-1er mai 1998) (E/1998/29)

Le rapport contient une série de questions appelant une décision du Conseil économique et social ou portées à son attention. La Commission du développement durable recommande au Conseil d'adopter des projets de décision portant sur la protection du consommateur : principes directeurs concernant les modes de consommation durables; questions liées à la troisième session du Forum intergouvernemental sur les forêts; rapport de la Commission du développement durable sur les travaux de sa sixième session et ordre du jour provisoire de la septième session de la Commission. L'attention du Conseil est appelée sur les décisions ci-après adoptées par la Commission : approches stratégiques de la gestion des eaux douces; industrie et développement durable; transfert de techniques écologiquement rationnelles, renforcement des capacités, éducation et sensibilisation du public et science au service du développement durable; examen de la mise en oeuvre du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement; information communiquée par les gouvernements et échange de données d'expérience entre les pays; questions ayant trait aux travaux intersessions de la Commission.

Le rapport contient également des résumés des débats tenus par la Commission du développement durable lors de sa dernière session.

Application des résolutions 50/227 et 52/12 B de l'Assemblée générale concernant le Programme de réformes

Rapport du Secrétaire général sur la restructuration et revitalisation de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes (E/1998/66)

Le rapport contient une série de recommandations portant sur l'Assemblée générale; la documentation; le Conseil économique et social; la coordination interinstitutions; les relations entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions financières et commerciales internationales.

Rapport du Secrétaire général sur l'examen exploratoire conjoint de la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods (E/1998/61)

Cet examen se veut concis et prospectif. Il ne s'agit en aucun cas d'une évaluation formelle mais, comme l'a demandé l'Assemblée générale, d'un examen exploratoire conjoint. Il doit permettre de recenser les domaines dans lesquels on pourrait améliorer la communication, la coopération et la coordination pour ce qui concerne : l'application des résultats des conférences des Nations Unies; la collecte et la diffusion d'analyses de données et de rapports; l'emploi de ressources existantes au cours de

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la période de transition entre la phase des secours d'urgence et celle du relèvement et du développement; les opérations d'assistance technique sur le terrain; les consultations intergouvernementales et entre secrétariats; le dialogue sur les politiques. Chacun de ces aspects à l'exception de la question du dialogue sur les politiques qui recoupe tous les domaines est traité séparément dans le rapport.

Les relations entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods sont régies par des accords qui prévoient une représentation réciproque dans les réunions des organes directeurs et définissent les bases de la coopération. La collaboration entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, qui date de leur création, a considérablement évolué au fil des ans. Si, à l'origine elle était surtout ponctuelle et opérationnelle et consistait essentiellement à cofinancer des projets spécifiques, dans les années 90, la convergence croissante des politiques de développement qui donnent la priorité absolue à l'élimination de la pauvreté, à la bonne gouvernance et au renforcement des capacités, a fait naître une nouvelle forme de coopération qui porte tant sur les activités opérationnelles que sur l'élaboration des politiques.

La Banque mondiale participe activement aux conférences des Nations Unies. Elle prend part à leurs préparatifs comme à leurs travaux et, en tant que membre actif des équipes spéciales chargées du suivi des conférences, elle contribue à la réalisation de leurs objectifs sur le terrain. Dans le cadre du resserrement de la collaboration entre le FMI et l'ONU en ce qui concerne le suivi de l'application des recommandations des grandes conférences mondiales. Le FMI s'est fixé les priorités suivantes : mettre l'accent sur la nécessité d'accroître les dépenses publiques consacrées aux soins de santé primaires et à l'éducation de base; aider les pays membres à mettre en place des politiques macro-économiques appropriées qui permettent d'utiliser au mieux les ressources et favorisent le développement durable; tenter de recenser les dépenses non productive, y compris les dépenses militaires excessives; encourager la libéralisation des prix des marchés, des taux de change et des échanges ainsi que la flexibilité du marché du travail et la réforme du secteur financier de manière à lever les obstacles à la création d'emplois et à la création de revenus; et aider les pays à élaborer des documents d'orientation générale qui couvrent tous ces aspects et, le cas échéant, fixent des objectifs pour les dépenses sociales et les indicateurs sociaux, notamment en ce qui concerne l'accès des femmes aux services.

Les institutions de Bretton Woods et le système des Nations Unies entretiennent ainsi une collaboration étroite en matière d'assistance technique dans de nombreux pays. Depuis longtemps, la Banque mondiale et le FMI exécutent ou cofinancent des projets fiancés par le PNUD et vice-versa, en mettant à profit les atouts des uns et des autres. L'assistance technique des institutions de Bretton Woods s'est développée, pour le FMI dans les domaines

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fiscal, monétaire et statistique et pour la Banque dans le domaine de la gestion du secteur public. Des démarches nouvelles et novatrices associent la Banque et le système des Nations Unies dans l'élaboration de projets et la promotion de certains secteurs spécifiques tels que l'éducation des filles et la supervision des équipements du secteur social.

La Banque, l'UNICEF, le PNUD, la FNUAP, l'OMS et l'UNESCO cofinancent le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). L'un des objectifs consiste à veiller à ce que les considérations liées au VIH/sida soient prises en ligne de compte dans les activités que mènent les organisations coparrainantes aux plans national, régional et mondial.

Tant le FMI que la Banque sont membres de l'Equipe spéciale interinstitutions des Nations Unies sur le redressement économique et le développement de l'Afrique, créée dans le contexte du nouvel Ordre du jour. Aux côtés de l'UNICEF, du PNUD, de l'UNESCO et du FNUAP, la Banque participe activement à la promotion de l'éducation de base pour tous les enfants africains.

Rapport du Secrétaire général sur l'emploi des dividendes pour le développement (E/1998/81)

Le Secrétaire général présente les activités qu'il propose de financer à l'aide du Compte pour le développement dont il a recommandé la création dans son programme de réformes. Les activités proposées ont été conçues dans les limites d'un montant de 13 065 000 dollars, ce qui devrait permettre d'obtenir un maximum de résultats. Elles correspondent aux priorités et aux sous- programmes définis dans le plan à moyen terme 1998-2001 et concourent à leur réalisation.

Le Compte pour le développement est placé sous la responsabilité du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales (Secrétariat), auquel revient aussi l'initiative de convoquer le Comité exécutif pour les affaires économiques et sociales. Ce comité regroupe le département des affaires économiques et sociales (Secrétariat), la CNUCED,le PNUE,le Centre des Nations Unies pour les établissements humains,le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, les commissions régionales, l'Université des Nations Unies et les instituts de recherche et de formation. Entre autres attributions, il doit veiller de près à la cohésion des politiques et à l'économie de moyens dans les activités dans les sphères économique et sociale, en particulier faire en sorte que les programmes produisent le plus de résultats possible avec un minimum de frais administratifs.

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Les actions à financer avec les fonds constituant les dividendes pour le développement pendant les deux années 1998-1999 reposent sur la notion de réseau. Elles représentent ce que les Nations Unies peuvent faire pour faciliter l'accès des pays en développement aux réseaux d'information mondiaux et régionaux et les aider à tirer pleinement parti des possibilités ainsi offertes.

Ces propositions visant à : la promotion du commerce électronique (CNUCED); la mise en place en Afrique d'un réseau de compétences en matière d'analyse d'orientation économique et sociale (Commission économique pour l' Afrique); l'élargissement de l'accès des pays en développement ou en transition aux données concernant l'environnement, par connexion avec le système de télécommunication par satellite Mercure; un système informatique et de télétransmission pour l'action internationale et nationale contre la drogue (Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues); l'établissement de moyens logistiques et de réseaux pour la revitalisation du Programme pour l'habitat dans les pays les moins avancés; l'établissement d'un centre du développement accessible en ligne (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies); la mise en place d'un réseau de recherche pour l'analyse des politiques à l'échelle mondiale (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies); le renforcement de la capacité dont disposent les mécanismes nationaux et locaux, particulièrement dans les pays les moins avancés,pour l'application d'Action 21, de la Déclaration et du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague et de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies).

Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies

Rapport du Secrétaire général sur la question (E/1998/130)

Le rapport stipule que l'Assemblée générale a adopté le 10 décembre 1997, la résolution 52/73 relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies. Au paragraphe 15 de cette résolution, l'Assemblée priait le Secrétaire général de continuer à aider les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies à élaborer des mesures appropriées pour l'application des résolutions pertinentes de l'ONU, et d'établir à l'intention des organes compétents, avec l'assistance de ces institutions et organismes, un rapport sur les mesures prises depuis la publication de son précédent rapport, en application des résolutions pertinentes, y compris la résolution 52/73.

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Par une lettre datée du 30 mars 1998, le Secrétaire général a transmis le texte de la résolution aux chefs des secrétariats des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies, ou qui sont associées à l'ONU, et les a invités à présenter les renseignements demandés en vue de leur insertion dans le rapport visé au paragraphe précédent. Le Secrétaire général a en outre transmis le texte de la résolution aux divers départements et bureaux du Secrétariat. Les réponses reçues des institutions, organismes, département et bureaux, seront publiées sous forme d'additifs au rapport du Secrétaire général.

Le rapport dans la liste des institutions et organismes qui ont reçu du Secrétaire général copie de la résolution.

Rapport du Président du Conseil économique et social sur ses consultations avec le Président du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (E/1998/76)

Le Président du Conseil économique et social est d’avis que les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Orga- nisation des Nations Unies devraient continuer de renforcer les mesures d’appui et concevoir des programmes d’aide complémentaires en faveur des territoires non autonomes. Ceux-ci, dans la plupart des cas, sont des îles peu étendues, faiblement peuplées, isolées et exposées à des cataclysmes naturels tels que les ouragans et les cyclones. Leur économie étant en outre relativement peu développée, ils sont particulièrement tributaires de l’aide extérieure. Tout comme l’Assemblée générale, le Président invite donc les institutions spécialisées, les autres organismes des Nations Unies et les organisations internationales et régionales à analyser et à évaluer la situation de chacun de ces territoires et à prendre des mesures appropriées en vue d’accélérer leur progrès économique et social.

Pendant les 12 mois écoulés, les membres du Conseil et ceux du Comité spécial ont suivi de près les activités de leur organe dans ce domaine. Le Président du Conseil estime qu’il est à la fois utile et essentiel que ces contacts et cette coopération se poursuivent et soient renforcés afin de mobi- liser le maximum d’aide possible en faveur des peuples des territoires non autonomes.

D’après les renseignements fournis par les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, un certain nombre d’institutions spécialisées et d’organismes ont, au cours de la période considérée, continué à fournir une assistance aux peuples des territoires non autonomes, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et du Comité spécial. Plusieurs de ces organismes ont renforcé leurs programmes d’aide ou comptent en financer de nouveaux à l’aide de leurs ressources budgétaires propres, en plus des contributions qu’ils apportent en tant qu’agents d’exécution à la réalisation de projets financés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), principal organisme d’assistance.

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Le PNUD entretient des programmes de coopération technique avec les sept territoires non autonomes suivants, situés dans les Caraïbes : Anguilla, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, Montserrat et îles Turques et Caï- ques, ainsi qu’Aruba et les Antilles néerlandaises. La portée et le champ d’application de ces programmes varient certes d’un territoire à l’autres mais, en général, ils sont exécutés conformément aux directives du PNUD concernant l’application des futurs arrangements de programmation et aux décisions pertinentes du Conseil d’administration du PNUD, en particulier celles concernant la portée et l’allocation de l’aide au titre de chaque cycle de programmation, ainsi qu’aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. La nouvelle orientation des futurs arrangements de programmation du PNUD au titre du cinquième cycle et du cycle de programmation en cours, qui privilégie le développement humain durable, retient les domaines de coopération technique ci-après :

- Développement social et élimination de la pauvreté; - Création d’emplois et moyens d’existence durables; - Conduite des affaires publiques, participation et émancipation des femmes; - Protection de l’environnement et gestion des ressources naturelles.

La coopération entre le PNUD et les territoires non autonomes des Caraïbes est également régie par les décisions des diverses conférences des Nations Unies, notamment la Conférence mondiale sur le développement durable des petits Etats insulaires en développement (1994), la Conférence internationale sur la population et le développement (1994), le Sommet mondial pour le développement social (1995) et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995). Les objectifs des programmes de coopération technique du PNUD en faveur des territoires non autonomes des Caraïbes sont définis en consultation étroite avec les autorités publiques.

Les restrictions financières auxquelles le PNUD continue de faire face ont gravement limité son aptitude à satisfaire de manière plus complète les besoins de coopération technique des territoires non autonomes des Caraïbes. Ces territoires ont dans l’ensemble enregistré des revenus par habitant relativement élevés et un niveau général de développement humain élevé. Toutefois, leur capacité institutionnelle et leur capital humain demeurent insuffisants. La modicité de leurs ressources humaines empêche toute économie d’échelle dans les domaines de la formation et accroît indûment le coût relatif de l’administration, des services publics et de l’équipement, en particulier dans les archipels. Des taux d’émigration généralement élevés du fait de divers facteurs aggravent un problème déjà difficile en obligeant de nombreux territoires non autonomes à recourir excessivement à de la main- d’oeuvre expatriée. Les économies et les sociétés de ces territoires sont très sensibles aux chocs extérieurs et vulnérables aux catastrophes naturelles et écologiques. Ces faiblesses chroniques confirment le bien-fondé du rôle que le PNUD doit continuer à jouer en fournissant en temps voulu une assistance technique clairement définie et efficace aux territoires non autonomes des Caraïbes, qui soit conforme aux orientations générales des activités du PNUD ainsi qu’aux priorités et besoins des territoires en question.

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La modicité des ressources du PNUD a amené à établir un ordre de priorité dans l’allocation de l’aide, fondé essentiellement sur le revenu par habitant, la taille de la population et le niveau de développement des pays bénéficiaires. C’est ainsi que dès le début de l’actuel cycle de programmation (1997-1999), tous les territoires non autonomes des Caraïbes qui bénéficient de programmes de coopération technique du PNUD ont accédé au statut de contribuant net. Les représentants résidents du PNUD accrédités auprès de certains des territoires ont préconisé la désignation d’interlocuteurs au sein des pouvoirs publics. Cette initiative vise à renforcer le dialogue et à promouvoir les contacts entre les territoires, le PNUD et les autres organismes des Nations Unies. Elle permettra notamment de sensibiliser les autorités et l’opinion publique des territoires aux avantages potentiels de la collaboration avec le système des Nations Unies. On espère également que, grâce à ce mécanisme, le PNUD pourra jouer un plus grand rôle en fournissant des conseils et une orientation, dans ses domaines de compétence, aux autorités des territoires. Le PNUD a poursuivi ses consultations pratiques avec les autorités de plusieurs territoires non autonomes des Caraïbes dans le but de déterminer les problèmes les plus graves qu’elles rencontrent et de recommander des moyens d’utiliser efficacement l’assistance fournie. Outre le rôle qu’il joue dans les divers domaines susmentionnés, le PNUD assure également la liaison et la coordination avec d’autres organismes des Nations Unies. Cette fonction est souvent apparue nécessaire pour déterminer les besoins et fournir l’assistance aux territoires non autonomes, en particulier dans les situations d’urgence.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) mène, pour sa part, deux types d’activités se rapportant au sujet du présent rapport, à savoir les activités normatives et la coopération technique. Le rapport le plus récent de la Commission d’experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations, qui contient des observations sur l’application des conventions dans les territoires non autonomes, notamment des commentaires relatifs au respect des conventions de base de l’OIT et d’un certain nombre de normes techniques, décrit comment le système de supervision de l’OIT s’étend à ces territoires.

L’aide fournie par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans les domaines de la sécurité alimentaire et du développement de l’agriculture, des forêts et des pêches continue de présenter un intérêt pour les petits territoires insulaires, qui constituent la grande majorité des territoires non autonomes. Les contributions de la FAO aux acti- vités de la Commission du développement durable relatives au développement durable des petits Etats insulaires en développement sont également utiles à cet égard.

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Rapport du Secrétaire général sur l'assistance au peuple palestinien (E/1998/75)

Le rapport porte sur la période allant de juin 1997 à mai 1998. Au cours de cette période, le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, M. Chinmaya R. Gharekhan, s'est employé à coordonner les projets financés par les donateurs de manière à remédier au chômage et aux difficultés socio-économiques concomitantes et à promouvoir la création d'emplois en mettant en oeuvre les projets de développement nécessaires; à collaborer avec les partenaires à l'effort de développement pour fournir une aide financière à l'Autorité palestinienne et l'aider à combler le déficit budgétaire; à consolider les programmes de renforcement des institutions et d'assistance technique ciblée afin d'accélérer les progrès vers un développement socio durable; à encourager le secteur privé à participer plus activement à l'effort de développement pour stimuler la croissance, le développement économique et la création d'emplois; à fournir à l'Autorité palestinienne l'aide logistique et autre nécessaire à l'élaboration du Plan de développement palestinien pour 1998-2000; et à accélérer auprès des donateurs le versement des contributions pour que le Plan de développement palestinien établi par l'Autorité palestinienne puisse être mis en oeuvre.

Dans le cadre du renforcement des fonctions de coordination des Nations Unies, le Coordonnateur spécial a convoqué la quatrième réunion interinstitutions des Nations Unies à Gaza les 2 et 3 juillet 1997. Des représentants de 23 institutions y ont participé pour arrêter une stratégie de développement commune qui leur permette de faire face aux besoins et priorités définis par l'Autorité palestinienne. La réunion a permis aux ministres de l'Autorité palestinienne de donner aux participants une idée du cadre politique et économique plus élargi dans lequel s'inscrivent les efforts de développement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Ce fut aussi l'occasion de parachever le document sur le programme de coopération des Nations Unies en faveur de la Cisjordanie et de Gaza, qui définit les stratégies, priorités et plans des Nations Unies pour la période 1998-1999.

Lors de la cinquième réunion du Groupe consultatif sur la Cisjordanie et Gaza, convoquée à Paris par la Banque mondiale les 14 et 15 décembre 1997, la communauté internationale des donateurs s'est engagée à verser 750 millions de dollars sous forme de dons, de prêts et de prises de participation aux activités de développement de la Cisjordanie et de Gaza pour 1998 et un montant supplémentaire de 150 millions de dollars pour garantir les investissements privés contre les risques politiques. La réunion a également été l'occasion pour l'Autorité palestinienne de présenter à la communauté des donateurs son premier plan triennal renouvelable, le Plan de développement palestinien pour 1998-2000. Il représente l'engagement que l'Autorité palestinienne a pris de renforcer ses capacités nationales dans le cadre d'une planification de développement et de l'exécution de projets de développement

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à moyen terme. Le Plan traduit aussi l'attachement profond des institutions apparentées au système des Nations Unies au développement économique de la Cisjordanie et de Gaza. L'ONU participe comme donateur ou partenaire d'exécution à 102 des 658 projets prévus dans le portefeuille au titre du Plan, soit un montant d'une valeur totale de près de 224 millions de dollars.

Pour ce qui est des conditions de vie en Cisjordanie et à Gaza, le rapport souligne que le rythme de croissance et de développement économiques de la Cisjordanie et de Gaza dépend en grande partie de l'économie palestinienne. Jusqu'au début des années 90, les revenus et le niveau de vie moyens des Palestiniens ont augmenté de façon significative, mais les distorsions créées par les forces du marché et les politiques israéliennes en matière de main-d'oeuvre, de terres et d'investissement en Cisjordanie et à Gaza ont réduit la viabilité de l'agriculture, de l'industrie manufacturière et du secteur des services palestiniens. Ces relations à sens unique ont rendu l'économie palestinienne vulnérable aux perturbations externes - agitation sociale, couvre-feux, récessions et fermetures de frontières israéliennes. Les conditions économiques avaient cependant commencé à s'améliorer au deuxième semestre, jusqu'en août-septembre 1997, où des bouclages sont intervenus. En 1997, on a enregistré un redressement des flux de main-d'oeuvre et de marchandises de la Cisjordanie et de Gaza à Israël. Néanmoins, malgré cette amélioration et la légère réduction du chômage et du sous-emploi, le niveau des revenus par habitant a continué à baisser en 1997. Poursuivant la tendance enregistrée depuis 1992, la population s'est accrue plus rapidement que les revenus, ce qui a entraîné une baisse des revenus moyens.

Le budget ordinaire de l'Autorité palestinienne pour 1998 ne prévoit aucun déficit, contrairement à celui de 1996 et de 1997. Néanmoins, les ressources débloquées par les donateurs en 1997 (432 millions de dollars) étaient inférieures de 21,3% à celles de 1996 et de 15% environ aux décaissements annuels moyens pour la période 1994-1996. Les modestes améliorations économiques enregistrées en 1997 et l'accroissement des investissements publics palestiniens prévu dans l'année en cours laissent espérer de meilleurs résultats en 1998. Cependant, pour que les progrès économiques et sociaux soient significatifs, il faudrait surtout que les Israéliens et les Palestiniens enregistrent des progrès notables dans le processus de paix. Ces progrès politiques doivent se traduire pour les Palestiniens par un plus grand accès à des ressources essentielles comme la terre et l'eau, ainsi qu'aux marchés extérieurs pour leurs importations et leurs exportations. Cela créerait un cadre plus stable, accroîtrait les investissements privés et favoriserait la croissance économique et l'emploi.

C'est le secteur privé qui, à long terme, générera le développement et la croissance économiques, souligne le rapport. Selon une enquête menée par le Bureau du Coordonnateur spécial dans les territoires occupés auprès des spécialistes du secteur privé en Cisjordanie et dans la bande de Gaza,

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ces derniers étaient presque tous d'avis que les bouclages et les incertitudes économiques constituaient les principaux problèmes auxquels étaient confrontées les entreprises privées. La plupart ont également indiqué que le développement du secteur privé dépendait surtout de meilleures techniques de gestion et de planification ainsi que d'un meilleur accès au marché. La majorité, cependant, étaient généralement confiants quant aux perspectives conjoncturelles de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans la mesure où s'établiraient un environnement favorable et une stabilité politique, et où la liberté de circulation des personnes et des biens serait garantie.

Le rapport fait ensuite le point de la situation concernant l'assistance que les organismes et programmes des Nations Unies ont apportée au peuple palestinien des territoires occupés de juin 1997 à mai 1998. Pour ce qui est de l'aide fournie par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le rapport note que le nombre total de réfugiés pris en charge par l'UNRWA en Cisjordanie et dans la bande de Gaza était de 1.308.438, dont 562.142 vivaient dans des camps de réfugiés. L'UNRWA a continué d'appliquer son Programme de mise en oeuvre de la paix, lancé en 1993 en vue de concrétiser sur le plan local les résultats du processus de paix au Moyen-Orient. Au 31 décembre 1997, le programme avait fourni au total 20,3 millions de dollars sous forme de prêts à des taux commerciaux à 10.229 entreprises, le taux de remboursement étant de près de 100%. Un programme parallèle de crédit à des microentreprises a été lancé en Cisjordanie en mars 1998. Dans ses activités, l'Office a continué de se ressentir de la crise financière à laquelle il est confronté depuis 1993 à cause de l'insuffisance chronique des versements à son budget ordinaire. Il a fallu, de ce fait, introduire diverses mesures d'austérité pour aligner les dépenses sur les recettes et réduire le montant des déficits. En août 1997, l'Office a dû introduire un nouveau train de mesures d'austérité, qui s'est traduit par une réduction directe des services. Des contributions supplémentaires ayant été annoncées, l'Office a pu abroger l'application de certaines de ces mesures, même si la persistance de la crise financière l'a contraint à en maintenir d'autres tout au long de 1998. De plus, les contraintes résultant des mesures de sécurité imposées par les autorités israéliennes pour les opérations au siège et sur le terrain demeuraient préoccupantes.

L'ECOSOC est aussi saisi d'une lettre datée du 18 juin 1998, adressée au Secrétaire général par le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/53/152) par laquelle ce dernier appelle l'attention sur le Séminaire sur l'assistance au peuple palestinien organisé par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, conformément à son mandat qui est de mobiliser l'aide et l'appui internationaux en faveur du peuple palestinien durant la période de transition. Le Séminaire s'est tenu les 27 et 28 avril au Caire. Sur le thème "Relever les défis de l'an 2000 : promouvoir le développement national palestinien".

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Répercussions économiques et sociales de l'occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé

Rapport sur la question (E/1998/79) établi par la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO), et transmis par une note du Secrétaire général.

Il est expliqué que l'enlisement du processus de paix au Moyen-Orient a eu de graves répercussions sur les Palestiniens dans le territoire occupé, ainsi que sur la population arabe du Golan syrien occupé. Les politiques d'occupation israéliennes et la fermeture répétée des territoires occupés continuent d'aggraver les conditions de vie du peuple palestinien. Des colonies de peuplement israéliennes ont été implantées sur près de 200 sites confisqués par les autorités civiles et militaires représentant l'Etat d'Israël, ainsi que par des civils israéliens avec l'appui de leur gouvernement. Les terres sous contrôle exclusif israélien représentent environ 72% de la superficie de la Cisjordanie et 40% de celle de la bande de Gaza. En outre, 30% de la superficie de Jérusalem-Est appartiennent à des Israéliens. On ne dispose pas de chiffres pour le plateau du Golan, où vivent environ 15.000 habitants de nationalité syrienne dans quelques villages proches de la frontière entre la Syrie et le Liban.

Israël a implanté environ 150 colonies de peuplement en Cisjordanie, où vivent 170.000 civils; quelque 180.000 Israéliens résident à Jérusalem-Est; dans la bande de Gaza, 5.500 colons vivent dans 16 implantations; et sur le plateau du Golan, 15.000 colons résident dans 36 colonies de peuplement. D'ici à la fin de 1998, plus de 350.000 Israéliens vivront, répartis dans plus de 200 communautés établies depuis 1967, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, dans la bande de Gaza et sur le plateau du Golan. Le projet de Djabal Abou Ghounaym (Har Homa) est un bon exemple de cette politique d'expansion. Bien que l'Assemblée générale des Nations Unies ait condamné dans des résolutions la décision d'Israël de créer une nouvelle colonie de peuplement à Djabal Abou Ghounaym, le gouvernement en place a déclaré n'avoir aucune intention de mettre un terme à ce projet ou de le suspendre. En ce qui concerne Jérusalem, certaines prévisions estiment que la ceinture de colonies du "Grand Jérusalem" pourrait accueillir d'ici 15 ans, plus de 200.000 nouveaux colons, en plus des 50.000 qui y résident déjà. Pendant cette période, avec la fin des travaux entrepris dans les banlieues israéliennes faisant partie de Jérusalem, le nombre de résidents israéliens à Jérusalem-Est devrait passer de 180.000 à 250.000 au moins. L'expansion des colonies de peuplement à Jérusalem-Est, continue donc à être utilisée pour compenser la croissance démographique des Palestiniens.

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Impacts sur les conditions économiques des Palestiniens

Il existe des régions, telle la vallée du Jourdain, où un lien direct peut être établi entre le déclin de l'agriculture palestinienne et les implantations israéliennes. La contamination par les eaux usées touche aussi directement l'agriculture palestinienne, mais dans une moindre mesure, dans la région de Kiryat Arba, près d'Hébron. La confiscation répétée de terres agricoles aux fins de colonies de peuplement pourrait bien avoir entraîné des pertes de revenus et d'emplois dans le secteur agricole, mais aucune étude sérieuse n'a été faite sur la question. Les territoires occupés souffrent également de la présence d'industries israéliennes, telles que l'usine de recyclage des huiles moteur usagées, et les carrières et autres installations où sont produits des dérivés dangereux ou toxiques. Le manque d'accès à l'eau demeure le principal obstacle au développement agricole palestinien; d'après certains rapports, c'est presque entièrement grâce aux ressources en eau de la Cisjordanie et du Jourdain que la demande d'eau croissante d'Israël depuis 1967, a pu être satisfaite. Mais à l'heure actuelle, malgré les ressources qu'il s'est approprié, Israël consomme davantage d'eau que n'en produisent les nappes phréatiques existantes. Tout au long des négociations tant bilatérales que multilatérales qui se sont tenues à Madrid, Israël s'est efforcé de rester maître de ces ressources en Cisjordanie, région dont le Contrôleur de l'Etat d'Israël disait en février 1993, qu'elle constituait le principal réservoir d'eau potable de la région de Dan, de Tel-Aviv, de Jérusalem et de Beersheba, et l'élément le plus important à long terme du système national d'approvisionnement en eau.

La situation du chômage en Cisjordanie et dans la bande de Gaza demeure critique, notamment en raison des mesures de bouclage et du recours d'Israël à des travailleurs venant d'autres pays. Le nombre de travailleurs palestiniens a fortement diminué, la moyenne mensuelle chutant de 120.000 en 1992 à environ 25.000 en 1996. Les bouclages fréquents ont également porté préjudice aux échanges commerciaux, et particulièrement aux exportations des territoires, provoquant aux frontières, des retards importants dommageables aux produits d'exportations, notamment les fruits et les légumes. En outre, les retards de livraison des matières premières en provenance d'Israël compromettent l'exécution des plans de production en entraînant une sous-utilisation des capacités. Si les mesures d'incitation et les investissements ont continué à favoriser la présence civile israélienne dans le Golan syrien, la population arabe voit se détériorer davantage ses conditions de vie à cause des colonies israéliennes, des restrictions imposées à l'emploi et à l'éducation, et de la politique fiscale israélienne. Les possibilités d'emploi sont extrêmement limitées sur les hauteurs du Golan pour la population arabe syrienne, puisque les mouvements de cette population restent très difficiles en raison du blocage du processus de paix. Les seules possibilités se limitent aux emplois journaliers non qualifiés ou semi-qualifiés. De grands écarts de salaires

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existent au détriment de la population arabe, dont les conditions de vie sont rendues plus difficiles encore du fait des restrictions imposées au développement des établissements d'enseignement, aux possibilités d'éducation en Syrie et à l'accès aux établissements israéliens.

Déclarations liminaires

Questions économiques et sur l'environnement

M. NITIN DESAI, Secrétaire général adjoint, parlant en début de séance, a dit qu'au cours de ces dernières années des efforts ont été faits en vue de la revitalisation de l'ECOSOC, notamment du segment général qui joue un rôle important dans les activités de cet organe. Il y a des questions particulières, comme celles de la décolonisation et de la situation dans les territoires occupés, qui demandent une attention particulière; or, le temps de la session est limité et il faut, malgré tout, arriver à des résultats probants. Une question que l'on peut se poser est de savoir quelle est la valeur accordée par l'ECOSOC aux rapports qui lui parviennent des commissions? Certaines tâches de coordination sont importantes pour le fonctionnement de ces commissions. Trois d'entre elles, essentiellement fonctionnelles ont décidé de travailler sur des sujets qui se recoupent, et quoi l'ECOSOC devrait mieux coordonner ces tâches, et devrait s'en acquitter dans le cadre de son segment général. Nous espérons que le CRP que nous lui fournissons pourra y aider.

Le Secrétaire général a présenté au Conseil de sécurité un rapport sur les causes des conflits et sur le développement en Afrique, et l'a aussi introduit pour examen auprès du Conseil économique et social. Les parties du rapport particulièrement pertinentes pour l'ECOSOC sont celles qui identifient les besoins économiques de l'Afrique. Comment promouvoir un environnement propice, et identifier les potentiels et les domaines d'opportunité qui se présentent aux investissements sur ce continent? Telles sont les questions ce forum doit répondre. Le Secrétaire général a insisté sur la question des femmes dans le développement et la reconstruction et sur la redéfinition de l'aide qui doit être utilisée en Afrique en utilisant les compétences nationales et en renforçant par là les capacités nationales. C'est un rapport qui a été bien accueilli et qui donne les moyens de relancer les activités de développement dans ce continent.

L'ECOSOC, bien que souvent critiqué, arrive cependant à élaborer des décisions qui servent aux activités du système des Nations Unies et aux activités des autres institutions internationales. Il faut s'en féliciter. L'ECOSOC est, d'autre part, appelée à jouer un rôle de plus en plus actif dans le suivi des conférences internationales, ce qui devrait renforcer sa place au sein de l'Organisation. Nous encourageons un plus grand usage des technologies de l'information par la constitution et l'utilisation de réseaux

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informatiques qui faciliteraient le suivi des conférences et la coordination des activités. 13 millions de dollars sont en ce moment disponibles pour ce genre d'initiatives et nous demanderons à la 5ème Commission de prendre des mesures pour l'utilisation de ces ressources.

Application des résolutions 50/227 et 52/12 B de l'Assemblée générale

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie), s'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a évoqué la résolution 52/235 relative au Compte pour le développement et a rappelé que cette résolution ne satisfait pas pleinement aux dispositions de la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale. C'est pourquoi de l'avis du Groupe des 77 et la Chine, l'ECOSOC n'est pas en mesure de discuter du rapport E/1998/81 qui lui est aujourd'hui soumis. Le débat sur la question de l'utilisation du Compte pour le développement de la plus haute importance pour les pays en développement et c'est pourquoi il devrait en être débattu en détail au sein des grandes Commissions. Le Groupe des 77 et la Chine insiste pour que cette question et le rapport pertinent du Secrétaire général ne soient pas discutés lors de cette session de l'ECOSOC mais par les Deuxième et Cinquième Commissions. Il est en effet nécessaire d'avoir des discussions exhaustives sur les modalités de fonctionnement et le meilleur usage possible du Compte pour le développement, a insisté le représentant. Il a espéré que l'ECOSOC prendra dûment compte de la grande préoccupation du Groupe des 77 et la Chine sur cette question.

Débat général

Questions relatives à l'économie et à l'environnement

M. JEAN RAVOU-AKII (Observateur du Vanuatu) a évoqué une lettre adressée par le Premier ministre de Vanuatu au Président du Conseil économique et social dans laquelle il énumère les raisons pour lesquelles l'examen du classement de la République de Vanuatu devrait être reporté à l'an 2000, notamment, car l'indice de vulnérabilité n'a pas encore été établi. Vanuatu a mis en oeuvre, actuellement, un vaste programme de réforme, qui se traduit pas la réduction du nombre de ses ministères, une nouvelle législation fiscale et la réforme du secteur bancaire. Rappelant que les petits Etats insulaires sont très vulnérables à tout choc économique, financier ou naturel, le représentant a fait valoir que cette vulnérabilité est encore plus élevée lorsqu'il s'agit des petits Etats insulaires du Pacifique, ceci en raison de leur éloignement.

M. AXEL NIKULASSON (Islande) a estimé que la protection des océans est l'une des missions les plus importantes de l'humanité, aujourd'hui. La biosphère marine doit être protégée des impacts de la pollution et des changements climatiques. Une aide particulière doit être accordée aux petits Etats insulaires en développement. Lors de l'examen du programme de la Barbade en 1999, il faudra que la participation active des institutions

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des Nations Unies soit davantage renforcée, a demandé le représentant. Il faudrait mettre en place un lien juridique contraignant pour réduire la pollution par les Produits organiques persistants (POP) dans les océans. L'examen de l'exploitation des ressources océanes doit être entrepris dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer et une attention particulière doit être accordée aux politiques sur les ressources d'énergie renouvelables.

M. CRISTIANO DOS SANTOS (Mozambique) a déclaré que le Mozambique félicite le Secrétaire général pour le rapport sur les conflits et le développement en Afrique. Plusieurs délégations avaient estimé que de nombreux aspects de ce rapport relevaient beaucoup plus du Conseil économique et social que du Conseil de sécurité, tout en reconnaissant à celui-ci la primauté sur des points essentiels du rapporté. Nous devons insister sur les aspects qui touchent aux actions des institutions de Bretton Woods et qui relèvent aussi du Programme des Nations Unies pour le développement en Afrique.

M. BAGAS HAPSORO (Indonésie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit que la crise financière en Asie et ses conséquences sont très préoccupantes puisqu'elles ont eu un impact important sur la production et l'emploi. Comment encourager la libéralisation des transferts de capitaux et assurer à la fois un flux régulier de ces capitaux aux pays qui en ont besoin? Les fonds régionaux et les institutions financières internationales peuvent aider les pays à évaluer leur réelle situation, et les bailleurs de fonds et les institutions financières internationales devraient faire des efforts en vue de soulager les conséquences de la crise. Un autre point est celui des pays les moins avancés parmi les autres pays en développement. Nous pensons qu'aucune décision valable ne peut être prise par le Comité pour la planification du développement tant que tous les paramètres touchant la situation de ces pays ne seront pas pris en compte. D'autre part les petits pays insulaires veulent voir un indice de pauvreté et de vulnérabilité pris en considération dans toutes les évaluations qui sont faites par les organismes d'assistance et de développement.

M. CARLSTON B. BOUCHER (Barbade), s'exprimant au nom de l'Alliance des petits Etats insulaires en développement, s'est associé à la Déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a indiqué que les Petits Etats insulaires doivent assurer leur développement durable dans un environnement de crise économique, due à la mondialisation. La communauté internationale continue de s'interroger sur la manière dont leur vulnérabilité doit être prise en compte, notamment par les bailleurs de fonds. Cette question n'est pas réglée loin de là, a regretté M. Boucher. Le représentant a estimé que l'appel lancé par la République de Vanuatu pour retarder son classement au nombre des pays les moins avancés à un rang supérieur traduit parfaitement la situation difficile et l'anxiété des petits Etats insulaires en développement. Il faut garantir une coopération aussi large que possible avec d'autres institutions pour assurer l'acceptation universelle de l'indice de vulnérabilité lorsqu'il sera établi, a-t-il demandé, ajoutant que cet indice devra constituer un critère pour le classement des pays.

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M. REX STEPHEN HOROI (Iles Salomon), s'exprimant au nom du Forum du Pacifique Sud, a appuyé la déclaration du représentant du Vanuatu en ce qui concerne le report du classement de son pays en une catégorie supérieure. Il a regretté que le Comité pour la planification du développement n'ait pas encore rempli sa mission de fournir un rapport sur l'utilité de l'indice de vulnérabilité au Conseil économique et social. Le fait d'être ainsi soumis aux catastrophes naturelles est un facteur déterminant du développement économique et durable des pays et exige l'établissement d'un indice de vulnérabilité, a affirmé le représentant. Les travaux pour définir un indice largement acceptable doivent être poursuivis car, sans lui, l'examen de la situation des pays les moins avancés serait incomplet et prématuré.

M. MICHAEL POWLES (Nouvelle-Zélande) s'est associé à la déclaration faite par les Iles Salomon en tant que Président du SOPAC. Il a exprimé l'inquiétude de son Gouvernement relative à la recommandation contenue dans le rapport du Comité pour la planification du développement (CPD) qui propose de ne plus conférer à Vanuatu le statut de pays les moins avancés. Il considère que le critère de vulnérabilité, en tant que obstacle crucial au développement durable, n'a pas été pris en compte dans le cadre de cette recommandation. Il existe de plus en plus de preuves sur l'impact de contraintes écologiques, sociales et économiques sur le développement, ainsi que le critère de vulnérabilité doit être retenu pour faire une évaluation juste du degré de développement d'un pays donné. Rappelant que les catastrophes naturelles sont une réalité commune dans les îles du pacifique, M. Powles a souligné que les économies de ces îles doivent, chaque année, se consacrer à la reconstruction de leurs communautés et au remplacement des ressources perdues. La Nouvelle- Zélande, en tant que seul membre de l'ECOSOC pour la région sud-pacifique, est, par conséquent, déterminée à attirer l'attention de la communauté internationale sur ce point et demande instamment à l'ECOSOC de ne pas accepter les recommandations contenues dans le rapport de la CPD.

M. RI KWANG NAM (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que sa délégation s 'associe à la déclaration de l'Indonésie au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Concernant la fausse dénomination donnée à la mer qui s'étend entre la péninsule de Corée et l'archipel du Japon, la République populaire démocratique de Corée s'est adressée à la sixième conférence des Nations Unies sur la standardisation des noms géographiques, tenue en 1992. Ce forum avait alors demandé aux deux parties de résoudre cette question par le dialogue. Malheureusement les autorités japonaises n'ont jamais fait preuve d'esprit de négociation et ont décliné la résolution de cette question, ceci contre la volonté du peuple coréen et contre les recommandations des organes compétents de l'ONU. La fausse dénomination de "mer du Japon" aurait due être corrigée depuis longtemps, en même temps que la libération de la Corée du pouvoir colonial japonais il y a cinquante ans.

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Mme DESNA SOLOFA (Iles Samoa) s'est associée à la demande de reporter le classement de la République de Vanuatu, car il est très important que la vulnérabilité des Petits Etats insulaires soit prise en compte. Il faut établir un dialogue et une collaboration plus étroite au sein du conseil et non se hâter de bouger un pays d'une catégorie à une autre.

M. JOHN CRIGHTON (Australie), au nom de l'Australie et du Canada, a déclaré qu'il soutient la déclaration faite par le représentant des Iles Salomon relative aux recommandations faites par le Comité pour la planification du développement (CPD). Rappelant que l'Assemblée générale avait demandé au CPD de se pencher sur l'utilité d'un index de vulnérabilité comme critère d'évaluation des pays les moins avancés, il regrette que cela n'a pas été fait et recommande qu'il en soit tenu compte pour décider du statut de Vanuatu. Il demande au Comité d'établir un tel index et de l'inclure dans ses critères d'appréciation des pays les moins avancés. Soulignant les travaux entrepris par le Secrétariat du Commonwealth pour développer un index de vulnérabilité de petits états, M. Powles regrette qu'il n'en soit pas fait mention dans le rapport du CPD. Il note que l'économie de Vanuatu, ainsi que celle d'autres états insulaires en développement, est particulièrement vulnérable. Il considère par conséquent qu'une appréciation prématurée ne serait ni dans l'intérêt de Vanuatu, ni dans celui de la communauté internationale. M. Powles demande à l'ECOSOC de reporter sa décision relative à Vanuatu jusqu'à ce que l'index de vulnérabilité soit inclus dans les critères d'évaluation du statut des pays les moins avancés dans les travaux du CPD.

M. SETH WINNICK (Etats-Unis) a déclaré que son pays est déçu par la teneur du rapport soumis par le Comité pour la planification du développement qui n'a pas rempli ses missions telles que décrites dans le document E/1995/100. Les Etats-Unis pensent que le Conseil devrait examiner ce rapport, mais devrait aussi s'assurer que les rapports futurs soient faits dans un plus grand respect des directives et des mandats assignés au Comité. Nous sommes particulièrement concernés par la façon dont le Comité à traité la crise asiatique, et qui est contraire dans ses résultats aux conclusions atteintes par le FMI et la Banque mondiale. Nous remettons, entre autres, en question l'appel du Comité en vue de la création d'une institution internationale destinée à surveiller les modes de gestion et d'action et à mettre en place des codes de conduite et des normes sur les activités financières internationales. Ce rôle est déjà joué par des institutions existantes, entre autres, le Comité pour la supervision bancaire et le FMI. Et comme l'a dit M. James Wolfenson, le Président de la Banque mondiale, les institutions de Bretton Woods sont pleinement capables de faire face aux défis que présente la crise actuelle en Asie. Concernant l'index de vulnérabilité, les Etats-Unis pensent que beaucoup de problèmes de méthodologie se posent encore dans la mise en place d'un index qui ait une réelle signification. Les experts doivent faire davantage de recherche avant qu'une décision ne soit prise sur cette question.

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Mme NINA SIBAL (UNESCO) a réitéré l'engagement de l'UNESCO en tant que responsable du Groupe international pour les programmes d'éducation et l'information du grand public sur le développement durable. La sixième session de la Commission du développement durable a été d'une grande importance, notamment, en ce qui concerne ses décisions sur la gestion de l'eau plate, a estimé Mme Sibal. Pour ce qui est de l'énergie, le comité interinstitutions CAC sur le développement durable a convenu d'établir une équipe interinstitutions spéciale sur l'énergie visant à élaborer une stratégie commune pour l'ensemble du système. En ce qui concerne le Programme solaire mondial 1996-2005, la réunion d'Harare, tenue 1996, a montré combien tous les pays partagent les préoccupations sur cette question. Pour l'UNESCO, il est aujourd'hui vital de garantir la volonté politique afin de résoudre les problèmes difficiles en matière d'énergie dans le contexte du développement durable. L'examen "Caire plus 5" devrait permettre de montrer que la population est la base du développement durable. L'UNESCO attache une importance particulière à l'intégration des questions de populations dans les programmes éducatifs.

M. WEIBGEN, Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture - FAO, a déclaré qu'un aspect crucial de la protection des consommateurs contre les produits dangereux sera résolu par l'adoption de normes internationales et d'un code pratique concernant un certain nombre de produits alimentaires et par celle de recommandations sur les questions liées à la sécurité alimentaire. Ces recommandations devront couvrir les résidus chimiques, les résidus issus des produits vétérinaires, les produits contaminants et l'usage des additifs. Il revient à la Commission conjointe du codex alimentaire de la FAO et de l'OMS de formuler ces normes et ces directives. Pour assurer que le travail de cette Commission soit basé sur des principes scientifiques reconnus, celui-ci se fonde sur les évaluations des organes conjoints des experts de la FAO et de l'OMS travaillant dans le domaine des additifs alimentaires et des résidus de pesticides. Le travail de la FAO, et notamment de sa division chargée de l'alimentation et de la nutrition, couvre plusieurs aspects de la question complexe et à multiples aspects de la protection des consommateurs. Ceci inclut la sensibilisation des consommateurs aux risques contre lesquels ils doivent se protéger; la mise en place des mécanismes qui permettraient aux consommateurs de disposer rapidement des informations dont ils ont besoin pour prendre des décisions adéquates; le développement des normes devant être respectées par les industries alimentaires, et celui de systèmes nationaux pour assurer que les pratiques respectent les directives et les principes énoncés. La FAO, dans ce cadre, assiste directement les pays membres pour les aider à renforcer leur capacité de contrôle alimentaire tout en améliorant la qualité et la sûreté de leurs approvisionnements.

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M. JOHANNES WEDENIG (Autriche), au nom de l'Union européenne, a dit que l'Union européenne coopère et appuie le Comité pour la planification du développement en vue de renforcer la structure du système monétaire international pour diminuer la fréquence et la sévérité de futures crises financières. Néanmoins, l'Union européenne ne voit pas le besoin de créer une "organisation financière internationale" comme l'a suggéré le Comité pour la planification du développement, car elle estime que les prérogatives et les fonctions qui seraient accordées à ce genre d'organisme peuvent être assumées par des structures qui existent déjà. L'Union européenne ne pense pas que la multiplication d'institutions internationales aille dans le sens de la recherche de l'efficacité. L'Union européenne accueille favorablement l'examen du rapport du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion de la paix et du développement durable en Afrique. La situation de l'Afrique appelle une réponse globale comme suggéré dans le rapport. L'Union européenne est pour une politique active de prévention des conflits et de leur résolution. Elle soutient le rétablissement de la paix après les conflits en utilisant l'assistance au développement et tous les instruments d'intervention internationaux.

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a fait observer que pour les réunions de groupes d'experts sur les océans, les mers et la consommation durable, il conviendrait que les délégations disposent de documents nécessaires afin de pouvoir étudier les recommandations. Le représentant a appuyé le dialogue interétat, mais à la condition qu'il s'effectue dans un cadre intergouvernemental. Il a accueilli avec satisfaction les recommandations sur l'écotourisme.

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