LA COMMISSION PLENIERE RENVOIE UNE SERIE D'ARTICLES DU PROJET DE STATUT DE LA FUTURE COUR AU COMITE DE REDACTION
Communiqué de Presse
L/213
LA COMMISSION PLENIERE RENVOIE UNE SERIE D'ARTICLES DU PROJET DE STATUT DE LA FUTURE COUR AU COMITE DE REDACTION
19980715 Rome, 15 juillet -- La Commission plénière de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale a décidé, cet après-midi, de renvoyer au Comité de rédaction les textes des projets d'articles rédigés par les Groupes de travail sur le préambule, le droit applicable, la coopération internationale et l'assistance judiciaire ainsi que sur l'exécution et l'Assemblée des Etats parties. La Commission a entendu, s'agissant de la coopération internationale et de l'assistance judiciaire, les Emirats arabes unis qui, appuyés par le Soudan, Israël, la Libye, l'Algérie, l'Egypte, l'Arabie saoudite et le Koweït, ont souligné que leur législation nationale ne permet pas l'extradition et qu'en conséquence, les dispositions contenues dans le projet d'article pertinent devrait en tenir compte.La Commission plénière, au cours de sa réunion d'hier, avait entendu le Ministre des affaires étrangères de l'Italie, M. Lamberto Dini, qui l'avait priée instamment de parvenir à un compromis acceptable sans détruire la substance du projet de statut de la future cour. Le Ministre avait également prié les délégations d'harmoniser leurs divergences et de transcender les prérogatives nationales afin de permettre aux négociations d'aboutir.
La Commission qui reprendra ses travaux demain matin, jeudi 16 juillet, est chargée de mettre au point un projet de statut acceptable de la future cour que doit approuver la Conférence à l'issue de ses travaux dont la fin est prévue pour vendredi 17 juillet.
* *** *