DEBAT DE HAUT NIVEAU : LES PARTICIPANTS ADOPTENT UN COMMUNIQUE DANS LEQUEL ILS RENOUVELLENT LEUR ENGAGEMENT A RENFORCER LE SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL

8 juillet 1998

Communiqué de Presse
ECOSOC/399

DEBAT DE HAUT NIVEAU : LES PARTICIPANTS ADOPTENT UN COMMUNIQUE DANS LEQUEL ILS RENOUVELLENT LEUR ENGAGEMENT A RENFORCER LE SYSTEME COMMERCIAL MULTILATERAL

19980708 Ils s'engagent à ouvrir plus largement les marchés aux exportations des pays les moins avancés et à appuyer leurs efforts de renforcement des capacités

A l'issue du débat de haut niveau sur l'accès aux marchés, tenu dans le cadre de la session de fond du Conseil économique et social, les ministres et hauts responsables participant à la réunion ont adopté cet après-midi, par consensus, un communiqué ministériel dans lequel ils renouvellent leur engagement à appuyer et renforcer le système commercial multilatéral. Reconnaissant leur obligation morale à mettre un terme à la marginalisation des pays les moins avancés, ils s'engagent à ouvrir plus largement les marchés aux exportations de ces pays et à appuyer leurs propres efforts de renforcement des capacités. En raison de la persistance de barrières tarifaires et non tarifaires importantes pour un nombre considérable de produits dont l'exportation présente un intérêt particulier pour les pays en développement, les ministres demandent à ce qu'à l'avenir les négociations commerciales tiennent compte de ces éléments en vue de libéraliser davantage les échanges dans l'intérêt de tous. Ils proposent en outre que le recours à des mesures commerciales intempestives, telles que droits antidumping et droits compensateurs, soit soumis à un contrôle multilatéral accru.

Préoccupés par la crise financière asiatique, les ministres estiment que des mesures plus efficaces s'imposent pour compenser les effets négatifs de la volatilité des flux internationaux de capitaux sur le système commercial international et les perspectives de développement des pays. Récusant le recours à des mesures protectionnistes, ils réaffirment qu'il est essentiel, pour surmonter la crise, de laisser ouverts tous les marchés et de maintenir la croissance du commerce mondial. Ils soulignent qu'à plus grande échelle, il faut introduire une plus grande cohérence entre les objectifs de développement convenus et le fonctionnement du système commercial et financier international. Ils insistent, en outre, sur l'importance de l'universalisation du système commercial international.

Les représentants de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de l'Autriche (au nom de l'Union européenne et de la Commission européenne) et de la Colombie sont intervenus après l'adoption.

(à suivre - 1a)

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Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat : Kazakhstan, Equateur, Nigéria, Singapour, Zambie, Ukraine, Sainte-Lucie, Iraq, Swaziland, République-Unie de Tanzanie, Pérou, et Jamahiriya arabe libyenne. Le représentant des Etats-Unis a exercé son droit de réponse.

Dans leurs remarques de clôture, MM. Rubens Ricupero, Secrétaire général de la CNUCED, Alain Frank (OMC) et Nitin Desai, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, se sont réjouis de la qualité des discussions et de l'occasion unique qui a été offerte d'entendre les points de vue des divers pays.

Le Conseil économique et social poursuivra ses travaux demain jeudi à partir de 10 heures. Dans le cadre de sa réunion de haut niveau qui se tient dans le contexte du débat consacré aux activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement. Il examinera la question de la promotion de la femme : mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing et rôle des activités opérationnelles dans la promotion, en particulier, du renforcement des capacités et de la mobilisation des ressources pour accroître la participation des femmes au développement.

SUITE DU DEBAT DE HAUT NIVEAU SUR L'ACCES AUX MARCHES

Mme AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a déploré la persistance de barrières tarifaires directes et indirectes appliquées à un grand nombre de produits de base qui constituent souvent les articles d'exportation de base pour les pays en développement. A cet égard, elle a préconisé le renforcement des efforts multilatéraux, sous les auspices des Nations Unies, en vue de modifier la situation actuelle et d'assurer la poursuite de la libéralisation du commerce international. La représentante s'est félicitée des efforts de l'ONU visant à promouvoir l'intégration des pays à économie en transition dans le système économique mondial, en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Les mesures prises par l'ONU dans ce domaine font partie des facteurs qui ont facilité la réalisation d'une relative stabilisation macro-économique et une amélioration globale de la situation économique de ces pays. Toutefois, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, les Etats à économie en transition connaissent toujours des difficultés économiques et sociales qui entravent leur intégration totale dans l'économie mondiale. Il serait donc utile pour ces pays de poursuivre la coopération avec les agences de l'ONU dans le cadre de l'assistance technique afin d'accélérer les réformes de leurs marchés, et en particulier, l'accès de leurs produits aux marchés mondiaux.

Pour le Kazakhstan qui possède des ressources humaines et naturelles importantes, la question de l'accès aux marchés pour ses biens et services est vitale. La Stratégie pour le développement du Kazakhstan jusqu'à l'an 2030 a pour priorité, dans le cadre du développement du pays, la croissance économique fondée sur le développement de l'économie de marché. De plus grands débouchés commerciaux pour ses biens permettront au Kazakhstan d'être un partenaire à part entière des relations commerciales. Dans ce cadre, le développement de l'infrastructure des transports constitue une priorité pour le pays. Le Kazakhstan est convaincu du rôle important des organisations économiques régionales, et en particulier de l'Organisation pour la coopération économique qu'il préside depuis le mois de mai. La déclaration d'Almati et les autres documents adoptés lors du 5ème sommet de l'Organisation en mai jettent les bases nécessaires à une plus grande intensification de la coopération et la création d'un environnement favorable au commerce.

M. LUIS VALENCIA RODRIGUEZ (Equateur) : L'Equateur s'associe à la position exprimée par le Groupe des 77 et la Chine. La mondialisation de l'économie est une source d'opportunités et de défis mais également de risques et d'incertitudes. L'élargissement du commerce doit être un outil pour éliminer la pauvreté et améliorer le niveau de vie de millions d'êtres humains marginalisés. Or les pays en développement continuent à devoir faire face à de multiples difficultés pour participer au processus de mondialisation. Beaucoup d'entre eux, aujourd'hui, courent le risque de se voir marginalisés ou exclus de ce processus. Il est indispensable que les pays en développement participent davantage au processus de prise de décisions relatif à

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la politique économique internationale. Les engagements pris lors du Cycle d'Uruguay doivent être appliqués intégralement et les barrières tarifaires et non tarifaires qui frappent toute une série de produits d'exportation des pays en développement doivent être levées. L'OMC doit promouvoir un système commercial international ouvert, transparent, juste, non discriminatoire et prévisible, tout en prenant en compte les besoins spécifiques des pays en développement.

Pour sa part, l'Equateur a déployé d'importants efforts pour s'intégrer au commerce mondial. Avec la communauté des pays andins, il a établi en 1995 un accord de libre-échange qui devrait déboucher sur la création d'un marché commun en l'an 2005. Les efforts des pays en développement doivent être soutenus par l'aide de la communauté internationale. La dette externe continue de constituer un grave problème pour de nombreux pays en développement et elle présente un sérieux obstacle à la mise en oeuvre des processus de modernisation des Etats. Il devrait également être tenu compte des problèmes liés aux catastrophes naturelles dont de nombreux pays en développement sont victimes. Ces catastrophes les obligent en effet à mobiliser régulièrement d'importantes ressources financières et humaines pour reconstruire les infrastructures détruites ou endommagées. La communauté internationale et les Nations Unies ont un devoir de solidarité tout particulier en faveur des pays victimes de telles catastrophes. L'Equateur espère que la présente session de fonds verra l'adoption de résolutions et de recommandations concrètes et pratiques pour la promotion de l'intégration des institutions, organismes et programmes des Nations Unies spécialisés dans les questions économiques et sociales afin de parvenir à l'harmonisation des politiques fiscales, monétaires et commerciales, permettant d'étendre les bénéfices de la mondialisation à tous les pays du monde.

M. GABRIEL SAM AKUNWAFOR (Nigéria : Tout en reconnaissant les améliorations en termes d'accès aux marchés depuis l'Accord d'Uruguay, a déploré la persistance de mesures non tarifaires qui frappent les pays en développement et a appelé à leur suppression. Il s'est félicité que le régime de la nation la plus favorisée ait été octroyé pour de nombreux produits tropicaux des pays les moins avancés. Quelques pays développés ont d'ores et déjà exempté de taxes tous les produits industriels des PMA. Mais au-delà de ces progrès, il subsiste de grandes difficultés, dans la mesure où des crêtes tarifaires continuent à s'appliquer à nombre de leurs produits d'exportation sur la plupart des marchés. A cet égard, il a appelé les pays développés et les pays en développement à étudier les possibilités d'octroyer des tarifs préférentiels aux pays les moins avancés en tant qu'élément d'une solution à long terme. Une autre difficulté à laquelle doivent faire face ces pays concerne leurs matières premières et produits de base qui se voient refuser l'accès aux marchés des pays développés, dont les prix très faibles fluctuent, en outre, de façon imprévisible de sorte que ces pays ne peuvent planifier ni leur croissance économique ni leur développement durable. Cela les condamne

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au cercle vicieux de la dette et du fardeau de la dette. Partant, il faut mettre en place un système transparent susceptible de régler ce type de problèmes. Le représentant a aussi appelé les pays développer à respecter leur engagement à consacrer 0,7% de leur PNB à l'aide publique au développement.

Mme KAREN TAN (Singapour) : Singapour s'associe à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Le GATT a permis la réalisation d'une croissance solide du commerce depuis l'après-guerre, ce dont l'ensemble de la communauté commerciale internationale a pu profiter, y compris les pays en développement. Le dernier cycle de négociations multilatérales, le Cycle d'Uruguay, a permis d'inclure pour la première fois les services, l'agriculture, le textile et les produits tropicaux au système multilatéral. Cependant, il reste encore beaucoup à faire, car des problèmes sont apparus quant à la mise en oeuvre des engagements du Cycle d'Uruguay. Les pays en développement ont besoin d'améliorer leur accès aux marchés dans les secteurs d'exportation. Consciente de ces problèmes, la deuxième réunion ministérielle de l'OMC est convenue d'adopter un programme de travail équilibré et tourné vers l'avenir, qui se penchera sur les problèmes de mise en oeuvre et indiquera dans quelle direction la libéralisation la plus large possible doit se poursuivre.

Il faudrait combattre les pressions protectionnistes croissantes qui menacent l'élan de libéralisation. La récente crise financière asiatique a conduit, par précipitation, certains pays à adopter de mauvaises réponses aux défis qu'elle pose. Pour surmonter la crise, l'Asie a besoin de la poursuite de la croissance et de la libéralisation commerciale. Il est également important que les pays développés maintiennent leurs marchés ouverts aux produits asiatiques. Pour garantir la croissance et la stabilité économique, la communauté internationale doit renouveler son engagement en faveur de la libéralisation du commerce multilatéral. Pour ce faire, les gouvernements doivent mettre en place des cadres de contrôle et des infrastructures appropriés. Il faut reconnaître que dans ce domaine les pays en développement ont des besoins particuliers et il faut agir pour qu'ils puissent jouir, de manière équitable, des bénéfices de la croissance.

M. HUMPHREY B. KUNDA (Zambie) a attribué les difficultés que rencontrent les pays en développement et les PMA dans la mise en oeuvre des accords de l'OMC aux nombreuses contraintes auxquelles ils doivent faire face, et en particulier à leur manque de capacités techniques et de ressources financières. Partant, il a appelé la CNUCED et les autres agences des Nations Unies à renforcer l'assistance technique à ces pays en vue, notamment, d'améliorer leurs capacités de négociation dans le domaine commercial. Le problème de l'endettement constitue un autre obstacle au développement des pays en développement. La Zambie accorde une grande importance à la diversification des économies africaines et à un accès accru aux marchés pour leurs produits. C'est le voeu de tous les pays en développement d'exporter

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des produits manufacturés, plutôt que des matières premières. C'est pourquoi, la communauté internationale devrait poursuivre ses efforts visant à renforcer l'accès aux marchés pour les produits africains et soutenir les efforts de diversification de ces pays. Les progrès dans le développement des biens d'exportation dépend aussi de l'accès aux technologies et des capacités nationales à développer ces technologies. A cet égard, le représentant s'est montré préoccupé par les mesures visant à bloquer le transfert de technologies vers les pays en développement. Pour sa part, a-t-il précisé, la Zambie a entrepris une transformation remarquable au cours des dernières années et a actuellement une économie ouverte, progressiste et libérale dans laquelle le secteur privé joue un rôle important.

M. YURIY V. BOHAIEVS'KY (Ukraine) : L'Ukraine est convaincue que l'établissement d'un système de commerce multilatéral ouvert, non discriminatoire, reposant sur le droit, juste, prévisible et transparent doit faire pleinement partie du nouveau partenariat pour le développement. Il est indéniable que l'achèvement du Cycle d'Uruguay s'est traduit par des opportunités nouvelles plus encourageantes pour le développement de la coopération internationale ainsi que par un environnement de nouvelle qualité favorable à un développement économique mondial dynamique. Dans ce contexte, l'intégration des pays en développement et des pays à économie de transition revêt une importance croissante. Cette intégration peut être notamment obtenue par l'amélioration de l'accès aux marchés pour leurs produits d'exportation et par la multiplication de l'intégration économique régionale. A l'aube d'un nouveau millénaire, la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires et l'élimination des politiques discriminatoires et protectionnistes demeurent des objectifs essentiels. Pour l'Ukraine, la participation au prochain cycle de négociation revêt une importance particulière, puisqu'elle s'efforce de devenir un membre à part entière de l'OMC et a entrepris à ce égard un vaste programme de réforme. L'Ukraine a la conviction que l'OMC deviendra un outil efficace de promotion du développement et de l'intégration des pays en développement et à économie en transition à l'économie mondiale et au système commercial international.

Mme SONIA LEONCE-CARRYL (Sainte-Lucie) a déploré le fait que les bénéfices des négociations commerciales multilatérales et des conditions d'accès améliorées aux marchés ne soient pas équitablement distribués, et que la plupart des pays en développement ne soient toujours pas à même de participer à ces négociations ni de tirer des avantages des possibilités qu'elles offrent. Récemment, les petits pays producteurs de bananes des Caraïbes ont reçu un coup particulièrement dur lorsque le mécanisme de règlement des conflits de l'OMC a estimé que le traitement préférentiel accordé sur les marchés européens aux bananes en provenance des pays ACP contrevenait aux règles de l'OMC. Cette décision n'est que la capitulation face aux machinations de ceux qui sont mus uniquement par le libre-échange

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et l'appât du gain. Or, cette décision signifie la destruction économique et sociale d'un certain nombre de petits pays qui, ensemble, ne jouissent que d'une part minuscule (2,5%) du commerce mondial de la banane et de seulement 5% sur le marché européen. A cet égard, la représentante a encore attiré l'attention sur le fait qu'aucun représentant des pays en développement ne siégeait initialement au sein de ce mécanisme. Pour ajouter à l'injustice de la procédure, celui-ci était présidé par un Américain, en dépit du fait que les Etats-Unis étaient le principal plaignant. La mise en oeuvre de cette décision entraînera une diminution générale des conditions de vie de nos populations et une augmentation de la pauvreté. Cette décision laisse donc penser que la "force" aura toujours raison et que les forts et les puissants pourront toujours utiliser ce système pour parvenir à leurs fins, sans tenir compte des souffrances que cela entraîne. Pour que les petits pays en développement puissent en bénéficier, il faut donc réformer fondamentalement le mécanisme de règlement des conflit, car les implications de la décision relative aux bananes ne se limitent pas à ce secteur uniquement.

Le commerce et le développement doivent, au bout du compte, bénéficier au développement des peuples. C'est pourquoi, nous avons besoin d'un commerce équitable pour pouvoir subvenir à nos besoins de manière honnête. A cet égard, il faudrait alléger le fardeau de la dette, notamment celle des PMA, et faire en sorte que les pays développés respectent leur engagement de consacrer 0,7% de leur PNB à l'APD. La communauté internationale se doit de contribuer aux efforts entrepris par les pays en développement. Pour sa part, Sainte-Lucie a commencé à diversifier son économie mais a des besoins spécifiques qui doivent être pris en compte. L'objectif du développement durable ne doit pas devenir un autre mythe des temps modernes. Il est temps d'agir, a conclu la représentante.

M. NIZAR HAMDOON (Iraq) : L'accès aux marchés revêt une importance particulière. Les pays en développement doivent faire face à de nouveaux défis en raison des répercussions de la mondialisation et de la libéralisation. Cette situation leur a imposé certaines difficultés les empêchant de s'adapter au nouvel environnement mondial, qui s'est traduit par la marginalisation de certains pays. C'est pourquoi il faut rapidement procéder à l'élimination des obstacles qui subsistent notamment dans les secteur de l'agriculture des services. L'écart grandissant entre les pays développés et en développement constitue un défi véritable qu'il faut relever pour ouvrir une nouvelle ère de coopération et de développement. Lever ces obstacles constitue la première mesure à prendre pour éviter la marginalisation des pays en développement. A cet égard, la pauvreté et l'aggravation du fardeau de la dette extérieure sont les principales questions à résoudre. Les institutions internationales doivent pour leur part sortir du contrôle et du pouvoir des pays riches. Il est temps que les Nations Unies s'occupent d'appliquer leurs mandats essentiels dans les domaines économique et social pour parvenir à plus de justice.

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Il convient également de mettre l'accent sur un nouveau phénomène très dangereux apparu dans les relations internationales, qui se manifeste par le recours exagéré aux sanctions économiques imposées aux pays en développement, de manière unilatérale ou par le biais des Nations Unies, via le Conseil de sécurité. L'Iraq est elle-même soumise à des sanctions très sévères depuis 8 ans ce qui a engendré la paralysie totale du pays. Les effets destructeurs de ces sanctions sont connus de tous et on estime à 700 000, les enfants de moins de 5 ans morts à cause de l'embargo. Or l'Iraq a respecté tous ses engagements liés aux résolutions du Conseil de sécurité et il est difficile de continuer à prétendre que ses sanctions sont justifiées. Il est temps que le Conseil de sécurité mette un terme à ce jeu diabolique et que les Nations Unies soient vraiment le forum international universel qu'elles devraient être. Le Conseil de sécurité ne doit plus être l'otage de certains pays, qui refusent de reconnaître les droits légitimes des autres et font fi des principes de justice et d'équité, inscrits dans la Charte.

M. MOSES M. DLAMINI (Swaziland) a souligné l'importance de la coopération au développement aux niveaux bilatéral et multilatéral. Il faut poursuivre les efforts visant à résoudre les problèmes économiques et sociaux de manière interdépendante et collective. Il importe, en outre, d'accorder une plus grande priorité aux pays en développement en particulier en Afrique. A cet égard, il a souligné l'importance d'inverser la tendance actuelle à la diminution de l'aide publique au développement. Les pays en développement ont besoin de bien plus que de l'aide étrangère et de l'assistance technique pour développer des économies fortes, compétitives et durables, a-t-il déclaré, estimant que l'APD doit continuer de constituer un moyen de parvenir à cet objectif. Le représentant a appuyé les efforts visant à poursuivre la libéralisation du commerce mondial. Les exportations constituent l'instrument principal de la croissance. C'est pourquoi, il est urgent que les partenaires des pays développés ouvrent leurs marchés aux produits d'exportation des pays en développement.

Le représentant a appelé à l'élimination de toutes les distorsions à l'équilibre du commerce mondial. Il s'est interrogé sur la volonté réelle de la communauté internationale à résoudre les problèmes des pays africains, y compris la question de l'accès de leurs produits industriels et agricoles aux marchés des pays développés. Il s'est donc joint aux appels lancés en faveur du renforcement du soutien aux pays en développement, en particulier ceux d'Afrique, par l'amélioration de leur accès aux marchés et de l'environnement externe, en particulier pour ce qui est de la crise de la dette, et la diversification des produits de base. Le représentant a, en outre, estimé urgent de poursuivre les négociations en vue notamment d'éliminer les barrières tarifaires qui continuent d'être appliquées à de nombreux produits des pays en développement.

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M. DAUDI N. MWAKAWAGO (République-Unie de Tanzanie) : La République- Unie de Tanzanie s'associe aux déclarations du Groupe des 77 et la Chine et du Bangladesh, au nom des Pays les moins avancés (PMA). Elle estime que pour que les PMA connaissent enfin la prospérité, il faut augmenter l'Aide publique au développement et trouver une solution rapide au problème de la dette extérieure. Le rapport conjoint OMC/CNUCED mentionne de manière assez naïve qu'il n'a pas été pris de mesures suffisantes pour améliorer la participation des pays les moins avancés (PMA) au commerce mondial. Il en résulte que de nombreux pays en développement continuent d'être marginalisés. La vérité est que la plupart des PMA n'ont nullement bénéficié de la croissance et de l'intégration économique remarquables de ces dernières années. Les statistiques montrent que la part des pays en développement dans les échanges mondiaux est en diminution. Il faut donc procéder à une réévaluation de la situation pour enrailler la marginalisation des PMA. Un système non discriminatoire et prévisible est nécessaire. Il devrait notamment garantir que tous les tarifs seront éliminés pour les produits d'exportation des pays en développement, que toutes les barrières techniques, y compris les mesures antidumping, sanitaires et environnementales seront abolies, que les prix des produits de base seront stabilisés, que l'APD sera renforcée et destinée essentiellement à la construction des structures et des capacités et qu'une solution au problème de la dette sera trouvée.

La République-unie de Tanzanie tient également à mettre l'accent sur la nécessité d'élargir l'assistance technique au pays en développement pour leur permettre de construire les capacités nationales indispensables pour tirer parti du système commercial mondial. Il existe aussi un important besoin d'accords de coopération Sud/Sud, initiés par les pays en développement eux-mêmes. Pour sa part, le système des Nations Unies, en tant qu'entité tournée vers le développement, a un rôle clef à jouer et doit renforcer ses programmes d'aide aux pays en développement et aux PMA. A cet égard, la Tanzanie se réjouit de la récente initiative conjointe visant à créer un cadre intégré pour l'assistance technique en faveur du commerce à destination des PMA.

M. DAUL MATUTE (Pérou) a estimé qu'il est vital que les pays adoptent les politiques nationales indispensables à leur insertion dans l'économie mondiale. Pour sa part, le Pérou base sa croissance sur une intégration pleine à l'économie mondiale. C'est pourquoi son action vise à maintenir un climat de stabilité et de confiance afin d'encourager les investissements privés. Le Pérou a mené à bien un programme de stabilisation et un ensemble de réformes structurelles. Parmi les mesures prises dans ce cadre, le représentant a mentionné la réforme du commerce extérieur, et en particulier l'élimination de toutes les restrictions au commerce international; l'ouverture totale de l'économie péruvienne aux investissements étrangers; la mise en oeuvre d'un programme de privatisations; la réforme du système financier; la réforme fiscale; la normalisation des relations avec

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les organismes financiers internationaux, et en particulier avec les organismes de créance; et la mise en oeuvre d'un programme de réduction de la pauvreté. Il a affirmé que ces mesures avaient commencé à porter leurs fruits. Ainsi, la croissance a augmenté, les exportations se sont accrues, l'épargne interne a augmenté et l'inflation a été réduite à son taux le plus faible depuis les 25 dernières années. Pour le Pérou, l'intégration et l'accès aux marchés supposent également la constitution d'espace régionaux cherchant à se projeter vers l'extérieur. C'est pourquoi, un programme d'intégration a été adopté au niveau des pays andins en vue d'accroître les capacités de négociation des pays du groupe. A cet égard, il a cité le rapprochement avec l'Union européenne et la tenue de négociations avec les Etats membres du Mercosur en vue de constituer avec ce groupe de pays une zone de libre-échange.

Au titre des expériences négatives, le représentant a mentionné les retombées de la crise financière asiatique et les dégâts causés par le phénomène El Niño qui a causé des pertes économiques extrêmement graves pour les pays de la région. A cet égard, il a demandé le soutien de la communauté internationale.

M. ABDALLA KHALID ABDALLA (Jamahiriya arabe libyenne) : La Libye s'associe à la déclaration du groupe des 77 et la Chine. Les Etats industriels sont actuellement les seuls en mesure de profiter au maximum de la mondialisation et de la libéralisation. Pour les pays en développement, l'expérience démontre que, sauf un nombre très limité, ils n'ont pas bénéficié de ce processus. Certains propos tenus ici en faveur de la mondialisation sous-entendent que si les pays en développement veulent profiter du système commercial international, il leur faut avaler la pilule amère que le Fonds monétaire international (FMI) entend leur administrer, à savoir un programme de réforme drastique de leurs structures politiques, juridiques, administratives et sociales. Le Directeur du FMI soutient que les pays en développement profiteront grandement de l'intégration à l'économie mondiale intégrée puisqu'il s'agit du mécanisme le plus puissant susceptible d'accélérer le processus de développement. Il ajoute que si ces pays préfèrent s'occuper des processus de développement en-dehors de la mondialisation, ils s'exposent d'eux-mêmes à la marginalisation.

Or il faut tenir compte de la réalité des pays en développement. Le secteur privé ne joue pas un grand rôle. En outre, ces Etats sont de plus en plus privés des ressources financières de l'APD qui jusqu'alors finançaient la mise en place de structures éducatives et sociales pour améliorer les ressources humaines. Souvent obligés de procéder à des dévaluations de leur monnaie, ces Etats voient également leurs produits d'exportation doublement pénalisés. En résumé, le climat économique n'est pas en faveur des pays en développement, et cela nécessite un engagement fort et réel de la part des pays développés à soutenir leurs efforts, à travers notamment des transferts

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de ressources financières et technologiques. Depuis 1992, la Libye est victime de sanctions imposées du fait de l'accusation de terrorisme de deux de ses citoyens. Malgré le verdict favorable à la Libye de la Cour internationale de la justice, les sanctions sont renouvelées de manière automatique, contredisant les principes mêmes de la Charte des Nations Unies et du droit international. Le pays est également victime de sanctions prises unilatéralement par un pays. La Libye appelle à la fin immédiate de toutes les sanctions qui lui sont imposées.

Droit de réponse

Le représentant des Etats-Unis a déploré que la représentante de Sainte-Lucie ait parlé des Etats-Unis en termes assez durs. Ces observations m'attristent puisque j'ai moi même passé plusieurs années à faciliter l'accès des produits des pays des Caraïbes au marché américain. De nombreux efforts ont été consacrés à cet objectif, plus que pour tout autre région du monde, a-t-il observé. S'agissant de la décision de l'OMC sur les bananes, il a souligné que les Etats-Unis avaient eux aussi perdu plusieurs procès devant l'OMC. Les affaires portées devant le mécanisme de règlement des différends doivent être réglées en fonction du fond. Un pays riche ne peut se voir refuser l'accès à ce mécanisme parce qu'il est riche, a-t-il souligné.

S'agissant de la déclaration de la Jamahiriya arabe libyenne, il a précisé que les résolutions auxquelles le représentant avait fait allusion n'avaient pas été adoptées par consensus.

Remarques de clôture

M. ALAIN FRANK, Organisation mondiale du commerce, OMC, s'est réjoui de la qualité du débat et de l'occasion fournie au Secrétariat de l'OMC d'écouter les points de vue des pays sur la question de l'accès aux marchés. Il a mis l'accent sur la qualité des relations entre la CNUCED et l'OMC et a indiqué que cette dernière continuerait d'oeuvrer en vue d'assurer la participation des pays en développement au système commercial mondial.

M. RUBENS RICUPERO, Secrétaire général de la CNUCED, a déclaré que la coopération entre la CNUCED et l'OMC montrait que les Nations Unies et la communauté internationale peuvent faire du bon travail. On a parfois tendance à accorder trop d'importance aux lacunes et aux échecs. Les préoccupations liées aux risques de double emploi entre la CNUCED et l'OMC semblent avoir disparu et les délégations se félicitent aujourd'hui de la collaboration entre elles, s'est-il réjoui. Cette collaboration ne compromet en rien les spécificités et la démarche propres à chacune. Ceci constitue un bon exemple de ce qui peut être fait en matière de coopération, a-t-il souligné, en émettant le voeu que cette coopération puisse être étendue à d'autres organisations commerciales. On pourrait ainsi adopter une démarche commune,

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tout en s'acquittant chacun de nos compétences respectives. S'agissant de la réforme de l'ECOSOC, il s'est réjoui que le Conseil économique et social soit devenu une enceinte de dialogue entre diverses organisations et a proposé d'autres thèmes de discussion, comme les investissements. S'agissant des échanges, il a estimé que les avis exprimés au cours de ce débat, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts commerciaux des pays en développement et des PMA, doivent être pris en compte dans les préparatifs de la troisième conférence ministérielle de l'OMC. Il serait très important que les idées exprimées ici fassent l'objet d'un débat au cours de ces préparatifs et soient reprises dans un document. En ce qui concerne la question d'organiser des négociations sectorielles ou des négociations globales, il a estimé qu'il était avant tout important que les pays en développement puissent faire entendre leur voix. Pour cela, ceux-ci doivent se présenter avec des propositions positives en ce qui concerne l'amélioration de leur accès aux marchés. Il a indiqué que la CNUCED collabore depuis l'an dernier avec ces pays à l'élaboration de ces propositions. En collaboration avec l'OMC et d'autres organisations, la CNUCED organisera à Lyon en novembre prochain un réseau d'institutions s'occupant de formation aux échanges et à la diplomatie commerciale, y compris la préparation de stratégies de négociations, dans le cadre duquel un groupe s'occupera spécifiquement des PMA, a-t-il annoncé.

M. NITIN DESAI, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, évoquant le rôle de l'ECOSOC, a souligné la possibilité offerte à de nombreux pays plus faibles et marginalisés de faire entendre une voix plus nette et bien plus forte que dans d'autres instances. Il a souligné le rôle unique de l'ECOSOC qui, en raison de la largeur de son mandat, lui permet d'intégrer toutes les dimensions des questions économiques et sociales dans ses débats. M. Desai a souligné le rôle que peut jouer l'ECOSOC dans le cadre des négociations plus vastes sur ces diverses questions. Il a assuré que son département continuerait à travailler pour accroître la pertinence de l'ECOSOC.

Communiqué ministériel présenté par le Président du Conseil (E/1998/L.13)

Les ministres et chefs de délégations participant au débat de haut niveau du conseil économique et social sur l'accès aux marchés, réaffirment et renouvellent leur engagement en vue d'appuyer et de renforcer le système commercial multilatéral qui contribue au progrès de tous les pays et de tous les peuples. La marginalisation continue des pays les moins avancés reste cependant gravement préoccupante, et la communauté internationale a l'obligation morale de mettre un terme à cette marginalisation, d'en annuler les effets et de promouvoir l'intégration rapide de ces pays dans l'économie mondiale. Ensemble ils doivent s'efforcer d'ouvrir plus largement les marchés à leurs exportations tout en appuyant leurs propres efforts de renforcement des capacités. Les ministres et chefs de délégations invitent l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce

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et le développement (CNUCED), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Centre du commerce international, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et commercial (ONUDI) et les autres organisations, à accroître l'assistance technique en vue de contribuer à renforcer les capacités de production des pays les moins avancés (PMA) et d'aider ces pays à tirer tout le parti possible des débouchés créés par la mondialisation et la libéralisation.

Le recours à des mesures commerciales intempestives, telles que droits antidumping et droits compensateurs, et à des initiatives unilatérales, devrait être soumis à un contrôle multilatéral accru, de façon à garantir le respect des règlements et obligations multilatérales.

Il est important, soulignent les ministres et chefs de délégation, que tous les membres de l'OMC appliquent effectivement toutes les dispositions de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, compte tenu des intérêts spécifiques des pays en développement, et à ce propos, ils rappellent qu'il est indispensable d'appliquer rigoureusement les dispositions particulières des accords commerciaux multilatéraux et les décisions ministérielles en faveur des pays membres en développement et en particulier des PMA. Le communiqué souligne qu'il est essentiel d'aider les PVD et les économies en transition à renforcer leurs capacités et leur infrastructure de service, afin qu'ils puissent tirer tout le parti possible du commerce électronique.

Les ministres et chefs de délégations affirment l'importance qu'ils attachent à la diversification des économies africaines et à l'élargissement de l'accès aux marchés pour les produits destinés à l'exportation, et ils remercient le Secrétaire général des Nations Unies d'avoir récemment énoncé un programme concret pour le développement de l'Afrique. Préoccupés par la crise financière que traversent un certain nombre de pays et par ses graves répercussions sur l'économie mondiale, des mesures plus efficaces s'imposent pour compenser les effets négatifs de la volatilité des flux internationaux de capitaux sur le système commercial international et les perspectives de développement des PVD. Il est essentiel, pour surmonter la crise, de laisser ouverts tous les marchés et de maintenir la croissance du commerce mondial. Ils récusent en conséquence le recours à quelque mesure protectionniste que ce soit. A plus grande échelle, il faut introduire une plus grande cohérence entre les objectifs de développement convenus par la communauté internationale et le fonctionnement du système commercial et financier international.

Le communiqué insiste sur l'importance de la diversification du système commercial international et sur la nécessité pour les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce et les organisations internationales concernées d'aider les pays non membres conformément aux droits et obligations énoncés par l'Organisation.

- 13 - ECOSOC/399 8 juillet 1998

Observations

Le représentant de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine, s'est réjoui que le communiqué énumère des objectifs très nets, notamment en faveur des PMA. Ce résultat encourageant met une fois de nouvelle la nécessité de coopérer de manière plus étroite et de faire preuve de volonté réelle.

Le représentant de l'Autriche, au nom de l'Union européenne et de la Commission européenne, a estimé que les efforts déployés ont contribué à la qualité du débat de haut niveau et à la qualité du communiqué qui vient d'être adopté. Il faut espérer que cela constituera un précédent.

Le représentant de la Colombie a mis en lumière certains problèmes de traduction du communiqué adopté.

Dans ses remarques de conclusion, le Président du Conseil économique et social, M. Juan Somavia (Chili), s'est félicité des modifications apportées aux méthodes de travail du Conseil qui ont permis aujourd'hui d'adopter le communiqué ministériel directement à l'issue du débat sans attendre la fin de la session de fond. Il serait bon qu'il en aille de même pour les points suivants à l'ordre du jour, a-t-il ajouté. La présentation d'un rapport conjoint entre l'OMC et la CNUCED a véritablement valeur d'exemple et ouvre des perspectives nouvelles de coopération entre les diverses agences et institutions. Il s'est déclaré convaincu qu'aucune institution fondant son analyse sur les seules informations dont elles disposent et sur ses seules expériences ne peut prétendre détenir la vérité et la vision exacte du monde. Dans la mesure où l'on maintiendra des conceptions sectorielles des problèmes, l'on ne pourra pas les régler. Il faut donc réfléchir à la manière d'utiliser de manière créative le Conseil économique et social, lieu de dialogue et d'échanges fructueux pour les différentes institutions.

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