TABLE RONDE SUR L'ACCES AUX MARCHES : UN APPEL EST LANCE EN FAVEUR DE NOUVELLES INITIATIVES EN VUE DE POURSUIVRE LA LIBERALISATION DU COMMERCE MONDIAL

7 juillet 1998

Communiqué de Presse
ECOSOC/397

TABLE RONDE SUR L'ACCES AUX MARCHES : UN APPEL EST LANCE EN FAVEUR DE NOUVELLES INITIATIVES EN VUE DE POURSUIVRE LA LIBERALISATION DU COMMERCE MONDIAL

19980707 Un appel a été lancé en faveur de grandes initiatives novatrices en vue de poursuivre la libéralisation du commerce mondial au cours de la Table ronde sur "l'accès aux marchés : au-delà du Cycle d'Uruguay", qu'a tenue le Conseil économique et social cet après-midi. Les experts invités à participer à cette Table ronde, animée par la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Louise Fréchette, étaient MM. F. Bergsten, Directeur de l'Institut de l'économie internationale; J. Bhagwati, Professeur à l'université de Columbia; et Mme Livanos Cattaui, Secrétaire générale de la Chambre de commerce international. Appuyés par plusieurs délégations, ceux-ci ont plaidé en faveur de nouvelles négociations en vue de libéraliser davantage les échanges commerciaux internationaux, en particulier dans les secteurs où subsistent encore de nombreux obstacles, et de contrer la récente tendance au retour du protectionnisme. A cet égard, le risque que l'introduction de clauses environnementales et sociales dans les accords commerciaux pose de nouveaux obstacles au commerce, en particulier avec les pays en développement, a été souligné.

Le Conseil a ensuite poursuivi son débat ministériel de haut niveau sur l'accès aux marchés : faits nouveaux intervenus depuis le Cycle d'Uruguay, incidences, perspectives et problèmes, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés, dans le cadre de la mondialisation et de la libéralisation. Il a entendu dans ce cadre les déclarations de M. Alfred Mabika, Ministre délégué, Ministère de l'environnement, de la planification et du tourisme du Gabon; Mme Frances Rodrigues, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Mozambique; M. Sorin Potanc, Secrétaire d'Etat, Ministère de l'industrie et du commerce de la Roumanie; M. Sergei Orjonikitze, Chef du Département des relations internationales de la Fédération de Russie; M. Felipe Jaramillo, Négociateur international au Ministère du commerce de la Colombie; M. Neven Mimica, Ministre assistant de l'économie de la Croatie; M. Leiv Lunde, Secrétaire d'Etat, Ministère des affaires étrangères de la Norvège; et M. Ted Mc Whinney, Secrétaire parlementaire aux affaires étrangères du Canada. M. Nicolas Imboden, Délégué du Conseil fédéral pour les affaires économiques internationales de la Suisse, ainsi que les représentants du Pakistan, du Bélarus, de El Salvador et du Sénégal sont intervenus.

Le Conseil économique et sociale poursuivra son débat ministériel de haut niveau sur l'accès aux marchés demain, mercredi, à partir de 10 heures.

TABLE RONDE SUR LE THEME "ACCES AUX MARCHES : AU-DELA DU CYCLE D'URUGUAY"

Ouvrant l'échange de vues en sa qualité d'animatrice, Mme LOUISE FRECHETTE, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a indiqué que l'avenir du multilatéralisme est une question clef autour de laquelle s'articulent les problèmes liés au commerce aujourd'hui. Il faut identifier où devront se concentrer les efforts de libéralisation et définir comment modérer dans certaines régions du monde les impacts de la mondialisation. Quel est l'effet de l'instabilité des marchés financiers et comment garantir que les pays en développement tireront le maximum d'avantages de l'ouverture des marchés sont autant de questions auxquelles il faut aussi répondre.

M. F. BERGSTEN, Directeur de l'Institut de l'économie internationale, a déclaré que l'élément crucial actuellement est que le Cycle d'Uruguay est achevé et qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux. Nous sommes donc dans une situation assez dangereuse et il est essentiel de prendre des initiatives nouvelles pour éviter un vide dans lequel les pressions protectionnistes pourraient s'engouffrer et conduire à un retour en arrière. Le grand événement depuis la fin du Cycle d'Uruguay est un certain retour en arrière contre la mondialisation. Même les Etats-Unis n'ont pu faire avancer le système et assurer leur rôle de dirigeant, en raison des critiques intérieures qui se sont développées. Une nouvelle initiative globale offrant des perspectives positives est donc indispensable. La crise en Asie dépasse désormais les frontières de l'Asie, des pays émergents sont touchés car les capitaux qui leur étaient initialement destinés sont moins disponibles. Le risque de retour en arrière pourrait en outre conduire à la fermeture des marchés asiatiques pour ces pays alors que le dynamisme de ces marchés est essentiel pour mettre un terme à cette crise. Ainsi de nouveaux pas doivent être pris vers la libéralisation, tels le maintien de l'impulsion de la libéralisation pour contrer le protectionnisme, et la mise en place d'initiatives à grande échelle, lesquelles donnent plus de résultats que les petites en galvanisant notamment l'esprit national en faveur de l'exportation. Heureusement, le système commercial mondial est en mesure de mettre ce type d'initiatives en oeuvre, notamment dans les domaines de l'agriculture et des services. En 1999, les Etats-Unis seront l'hôte de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC, ce qui leur donnera l'opportunité d'assurer leur rôle de dirigeant. L'Union européenne, quant à elle, a proposé qu'un nouveau processus général de négociation ait lieu en l'an 2000. Il faut voir grand, car les avantages d'une libéralisation ultérieure sont suffisamment importants pour que l'on ait un commerce pleinement libéralisé dans les 10 ou 20 prochaines années. La première étape devrait être le Cycle du millénaire proposé par l'Union européenne pour éliminer tous les tarifs sur tous les produits, supprimer les barrières contre les services financiers et améliorer le système de commerce pour les consommateurs dans le monde. La participation des pays en développement au Cycle d'Uruguay a été plus importante que du temps du GATT et les effets bénéfiques s'en font d'ores et déjà ressentir.

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Les besoins de trouver des marchés d'exportation sont aujourd'hui plus forts que jamais pour ces pays, notamment en raison de la crise asiatique. Le système commercial mondial devrait donc ouvrir davantage les marchés et les pays en développement devraient insister tout particulièrement dans ce sens, a conclu M. Bergsten.

M. BHAGWATI, Professeur à l'université de Columbia, a estimé qu'il fallait être optimiste pour ce qui a été réalisé jusqu'à présent. Les effets de la crise asiatique n'ont pas entraîné une crise de protectionnisme comme ce fut le cas dans les années 30. On semble avoir tiré les leçons de l'expérience de l'entre-guerre, ainsi que les avantages du système mis en place. On ne peut effectivement plus ou guère augmenter les droits de douane. La "protection administrée", qui a cours actuellement, est aussi en cours de démolition. On a actuellement un système tout à fait interdépendant qui, à lui seul, garantit une réflexion intelligente quant au protectionnisme. M. Bhagwati s'est dissocié des allégations selon lesquelles le protectionnisme va éclater à la suite de la crise asiatique.

On a aujourd'hui la possibilité de garder l'élan vers la libéralisation et il faut continuer à aller de l'avant. Toutefois, les initiatives nouvelles dans ce sens qui iraient au-delà des engagements de l'Uruguay et cette possibilité de progresser se trouvent peut être compromises, a-t-il déclaré. M. Bhagwati a appuyé l'idée avancée par le Vice-Président de la Commission européenne, Sir Leon Brittan, de tenir un cycle de négociations du millénaire. Selon lui, la question est toutefois de savoir si on peut réellement prendre des mesures concrètes dans cette direction. A cet égard, il s'est déclaré moins optimiste sur ce que peut faire l'administration américaine dans ce sens. Il est vrai que celle-ci veut libéraliser le commerce, mais l'a-t-elle fait intelligemment jusqu'à présent, a-t-il demandé. Pour M. Bhagwati, la crainte de la mondialisation est justifiée, bien que certaines recherches montrent que ses effets sont complètement négligeables. Ce sont les hommes politiques qui ont peur, craignant que le commerce dans les pays les plus pauvres va entraîner la pauvreté chez eux, a-t-il déclaré, déplorant le fait qu'il n'y a jamais eu de véritable dialogue sur cette question.

Un autre problème est la crainte que le commerce ne se fasse au détriment des pauvres. Le renforcement des normes écologiques et relatives au travail augmente les coûts de production. Si le Président des Etats-Unis n'aborde pas correctement ce genre de problèmes, il aura à nouveau des difficultés pour obtenir le "fast track". On crée perpétuellement des obstacles au commerce en établissant de nouvelles normes et conditions. Or, ces problèmes devraient sortir du domaine commercial et être discutés dans d'autres instances. A quoi sert, en effet, de libéraliser le commerce si on y élève perpétuellement de nouveaux obstacles. Il ne faut pas mélanger commerce, environnement et normes sociales, sinon on ne pourra pas avancer.

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Mme M. LIVANOS CATTAUI, Secrétaire générale de la Chambre de commerce international, a rappelé que la CCI regroupe des entreprises opérant dans plus de 130 pays. Même si plusieurs mesures concrètes ont été prises en faveur des pays les moins avancés (PMA), notamment le programme d'assistance technique interinstitutionnelle, d'un point de vue pratique, les membres de la CCI ont toujours fait observer qu'ils sont confrontés à des défis d'ajustement structurels. Ils doivent absolument faire face à ces défis pour pouvoir profiter de toutes les occasions offertes par la mondialisation et la libéralisation. Sans surmonter ces défis, rien ne sera vraiment profitable, a mis en garde M. Cattaui. Il faut donc mettre en place un système politique stable et un cadre juridique complet et transparent autour d'un droit commercial moderne, avoir une politique budgétaire forte, comprendre les dynamiques économiques et améliorer les structures sociales, notamment les niveaux d'éducation. Malgré tous les gains du Cycle d'Uruguay, des obstacles très concrets contre l'accès aux marchés demeurent et les domaines où il faut agir sont au nombre de quatre : les mesures quantitatives et restrictives, notamment contre les produits agricoles; les réglementations sanitaires; les obstacles techniques au commerce, avec notamment le respect des normes nationales telle l'écoétiquetage; et les mesures anti-dumping, qui peuvent provenir tant des pays développés qu'en développement. Les télécommunications, les transports et un certain manque de transparence dans les procédures bureaucratiques et douanières sont aussi parfois des obstacles. Il faut comprendre progressivement ces problèmes dans le cadre d'un système commercial régi par des règles. Il est certes toujours nécessaire que l'ordre du jour intégré de l'OMC puisse réduire les pics tarifaires et élimine les droits de douane, mais une grande réforme des politiques agricoles est également indispensable, avec notamment la réduction des mesures de soutien nationales. Il est également nécessaire d'adopter une démarche commune pour les investissements et d'établir une coopération étroite entre les entreprises du secteur privé et les gouvernements lorsque ces derniers s'apprêtent à participer à des négociations commerciales.

Echange de vues

Le représentant des Etats-Unis a déploré que les intervenants n'aient pas parlé suffisamment de l'accès aux marchés. Il a aussi déploré l'angoisse injustifiée face aux normes environnementales et sociales, estimant celle-ci exagérée, ce qui a pour conséquence de ralentir les progrès.

Le représentant de la Colombie a appuyé l'idée de nouvelles initiatives du type Cycle d'Uruguay. Les résultats de ce Cycle ont toutefois été un peu en deça de ce que l'on attendait, malgré le succès des négociations. Il a demandé dans quelle mesure ces grandes initiatives risquaient d'être contaminées par tous les éléments que l'on y veut injecter et qui vont à l'encontre du libre commerce, notamment dans le domaine social. Jusqu'à quel point les Etats-Unis ont-ils besoin d'un nouveau cycle puisqu'ils ont signé l'Accord de Marrakesh ?

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Le représentant de l'Indonésie a affirmé qu'une réduction tarifaire permettrait d'étendre les exportations des pays en développement. Il a souhaité que l'on arrive à une plus grande transparence dans les quotas. Dans le secteur du textile, les efforts pourraient conduire à une plus grande intégration dans le cadre de l'OMC. Le représentant a souligné le risque que les négociations sur la libéralisation des services ou des technologies de l'information qui intéressent moins les pays en développement détournent l'attention des questions qui les intéressent davantage. Il a souhaité que les problèmes spécifiques des pays en développement soient mieux pris en compte lorsque l'on parle de l'accès aux marchés.

Le représentant du Mexique a indiqué que son pays appuie l'idée de grandes négociations dans le cadre de l'OMC. Il a dénoncé la mise en place de barrières non tarifaires plus subtiles. Il a demandé l'avis des experts sur l'alternative suivante : accepter des négociations à grande échelle comprenant des objectifs non commerciaux comme l'environnement et le droit du travail, ou un cycle de négociations à grande échelle au risque qu'il n'y ait pas de normes environnementales et sociales. Il a demandé s'il valait mieux choisir la libre mobilité des facteurs de production ou les droits du travail.

La représentante du Bureau international du Travail (OIT) a rappelé que l'OIT a adopté une déclaration du droit dans le travail qui devrait renforcer son mandat pour ce qui est des normes du travail. Abordant la question des projets de code de conduite dans le domaine du travail, elle a demandé quelle est l'interaction dans ce domaine entre le secteur privé et les gouvernements.

Mme LIVANOS CATTAUI de la CCI a indiqué que tout ce qui porte entrave au commerce doit être source de préoccupation. A cet égard, les codes de conduite d'entreprise mettent en lumière un problème clef. Le danger apparaît notamment lorsque le "label social" devient un obstacle au commerce. Il faudrait à cet égard travailler davantage avec les entreprises et l'OIT.

M. BHAGWATI de l'Université de Colombia a estimé qu'avec les clauses sociales ont risque de créer des obstacles supplémentaires au commerce, notamment pour les pays en développement.

M. BERGSTEN de l'Institut de l'économie internationale a estimé qu'il est très important de faire le bilan du système commercial négociations. Il s'est déclaré surpris d'entendre que les questions d'investissement ne semblent pas d'un intérêt fondamental pour les pays en développement. Les barrières au commerce sont de plus en plus subtiles et il faut également que cette question soit à l'ordre du jour de négociations. En revanche, une grande négociation sur les questions sociales ne semblent pas appropriée. Pour avancer, il faut mettre les questions sociales derrière nous, d'autant que les Etats-Unis et de nombreux pays ne sont en d'accord sur ce point. Il faut plutôt mettre l'accent sur les niveaux d'éducation et l'amélioration

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des ressources humaines. Les questions sociales peuvent en fait être traitées au niveau national, en tenant compte, à cet égard, des critiques constructives contre la mondialisation. En réponse aux critiques sur la persistance de barrières tarifaires aux Etats-Unis, M. Bergsten a indiqué que d'ici la fin de l'année, les Etats-Unis auront un déficit commercial de 300 milliards de dollar, ce qu'aucun autre pays n'oserait supporter.

Mme FRECHETTE, Vice-Secrétaire générale de l'ONU, a souligné en conclusion le consensus qui s'est fait jour quant à la nécessité de maintenir l'élan en matière de libéralisation et de continuer les efforts. Il est clair que l'accès aux marchés ne sera pas suffisant si des progrès n'interviennent pas dans d'autres domaines pour améliorer l'environnement général des entreprises. Le phénomène récent de résistance à la libéralisation n'est pas seulement limité aux Etats-Unis, a-t-elle fait observer, il a pu être ressenti un peu partout dans le monde. C'est pourquoi il est important de poursuivre les efforts en faveur de la libéralisation.

SUITE DU DEBAT DE HAUT NIVEAU SUR L'ACCES AUX MARCHES

M. ALFRED MABIKA, Ministre délégué auprès du Ministre de la planification, de l'environnement et du tourisme du Gabon : En garantissant la liberté d'entreprise dans une économie mixte appliquant une égalité de traitement pour tous, le Gabon n'est pas persuadé de devenir concurrentiel et compétitif sur les marchés extérieurs. Comment pourrait-on l'être quand on sait que l'accès aux marchés tient d'abord à la capacité de création de produits et de services. Or pour produire, il faut investir, et les décisions d'investissement dépendent des possibilités de rentabilité des investissements. Mais on ne peut assurer de rentabilité durable à des investissements dont la main d'oeuvre serait mal formée, mal logée et sans soins de santé. De même il ne peut pas y avoir de rentabilité quand l'absence ou l'éloignement de l'énergie et des voies d'accès génèrent des coûts de production qui se répercutent sur les prix. C'est pourquoi le Gouvernement gabonais s'emploie à construire des écoles et des structures hospitalières, et poursuit le développement de ses infrastructures de base. Mais l'accomplissement de ces tâches est gêné par le poids du service de la dette.

L'accès aux marchés pour le Gabon, passe donc, entre autres, par une solution appropriée au problème de la dette. Un service de la dette moins important au sein du budget de l'Etat améliorerait la qualité de l'éducation et de la santé, et créerait des voies d'accès proches des pôles d'investissement potentiels. A côté de ces conditions de croissance interne assainies, un réaménagement de la dette pourrait être le gage d'une présence qualitative sur le commerce international. Il n'est pas juste de s'opposer à tout traitement favorable de la dette du Gabon, dès lors que cette mesure a pu être consentie à d'autres pays dont les efforts d'ajustement sont à tous points comparables à ceux du Gabon.

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Mme FRANCES RODRIGUES, Ministre-adjoint pour les affaires étrangères et la coopération du Mozambique : Le Mozambique s'associe aux déclarations faites par le Groupe des 77 et la Chine et par le Bangladesh au nom des pays les moins avancés (PMA). La paix et la stabilité politique jointes à l'assistance de la communauté internationale nous ont permis de mettre en place un cadre de développement économique et de croissance sociale. Des réformes macro-économiques ont permis de ramener l'inflation de 70% en 1994 à moins de 6% en 1997, et la valeur de la monnaie est restée stable au cours des trois dernières années. Au cours de la même période, le Mozambique a enregistré un taux de croissance de 8%. Nous avons mené un programme de privatisation qui a déjà transféré un grand nombre de sociétés d'Etat, y compris le secteur bancaire, au privé. Le but principal de ce programme est de promouvoir le développement d'un secteur privé fort, dynamique et compétitif dans le pays. Le Mozambique considère le commerce international comme un puissant instrument en terme de développement et d'éradication de la pauvreté. Mais pour que les peuples des pays en développement puissent bénéficier du système multilatéral d'échanges, l'accès aux marchés doit leur être assuré. Nous appelons donc les pays développés à nous joindre dans le cadre d'un nouveau partenariat en vue d'exécuter les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Le poids de la dette extérieure continue de paralyser les efforts de développement économique et social des pays en développement, car son service les prive des ressources financières nécessaires au développement des infrastructures et à la création d'un environnement favorable à une croissance économique soutenue et à un développement durable. Le Gouvernement du Mozambique considère l'Initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés comme un pas vers une solution au problème de la dette des pays en développement, qui permet aux pays éligibles de bénéficier d'un allégement supplémentaire de la dette. Le Mozambique attend avec beaucoup d'espoir la mise en place de cette initiative et de son impact sur l'économie et voudrait voir d'autres PMA en bénéficier. Le Gouvernement du Mozambique croit en une solution globale de la dette des pays en développement qui consisterait à annuler sans condition ce fardeau.

M. SORIN POTANC, Secrétaire d'Etat et Ministre de l'industrie et du commerce de la Roumanie : Tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ceux qui y sont candidats reconnaissent le mérite de l'existence d'un tel cadre de concertation et d'action. L'établissement de règles multilatérales devant sans exceptions être observées, assure la prévisibilité du système de commerce international et donne aux producteurs et aux exportateurs un cadre stable et transparent pour le développement de leurs activités. D'un autre côté, les engagements pris par tous les membres de l'OMC pour réduire les frais douaniers liés aux produits industriels et agricoles, et pour ouvrir le marché des services, ont donné naissance à des conditions d'échanges plus libres. Le fait que les produits agricoles, les textiles, la confection et les services aient été pris en compte dans les négociations du Cycle d'Uruguay est d'une importance cruciale, surtout pour les pays en développement.

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La Roumanie est en même temps un pays en développement et un pays en transition, ayant en plus une position spéciale parmi les pays d'Europe Centrale et de l'Est. Quand à la fin de 1989, le peuple roumain décida de mettre fin à l'ancien régime, la Roumanie était une économie hypercentralisée sans aucun signe de propriété ou d'initiative privée. Depuis cette période, nous avons activement négocié dans le cadre du dernier tour du Cycle de l'Uruguay, fixé entièrement nos tarifs douaniers et pris des engagements de réductions tarifaires pour les produits agricoles et d'autres liés à un certain nombre de secteurs de services. Dans le même temps, de nombreux marchés étrangers ont été ouverts aux produits roumains. La libéralisation et la mondialisation devraient devenir une motivation pour les pays membres de l'OMC, et non pas demeurer un privilège lié seulement à des facteurs politiques. Les campagnes menées à travers le monde devraient être conclues de concert avec les principes et les pratiques de bonne gouvernance, en y incluant les composantes de la société civile au niveau national et au sein de l'OMC, et en rendant compatibles les mesures de libéralisation avec des arrangements internationaux équilibrés sur les thèmes de l'environnement et de l'usage rationnel des ressources naturelles.

M. SERGEY ORJONIKIDZE (Fédération de Russie) a estimé que la réalisation de progrès considérable dans la mise en oeuvre du cycle de l'Uruguay dépendra de ceux qui seront réalisés pour la transformation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en une organisation véritablement universelle. Aujourd'hui, plus de trente pays n'en sont pas membres et ils ne peuvent donc adhérer pleinement aux règles du jeu des marchés commerciaux et bénéficier des avantages d'un régime de commerce multilatéral. La Fédération de Russie figure parmi les pays qui oeuvrent de manière intensive sur les questions d'admission à l'OMC. L'admission à l'OMC ne devrait pas seulement profiter à la Fédération de Russie mais également à ses partenaires commerciaux dans la mesure où ils devraient obtenir des termes plus stables et prévisibles pour introduire leurs produits au marché russe. Sans être partie aux accords du cycle de l'Uruguay, la Fédération de Russie contribue à la libéralisation du commerce mondial. Les tarifs douaniers russes ont été récemment développés vers une libéralisation progressive du commerce extérieur national. Les mesures de réglementation non tarifaire en vigueur sont fondées sur les normes et principes de l'OMC. Comme de nombreux autres pays négociant avec l'OMC, la Fédération de Russie espère que le prochain cycle des négociations commerciales multilatérales permettront aux pays intéressés d'y participer sans tenir compte de la phase de leur candidature à l'OMC.

La Fédération de Russie reconnaît la situation et les besoins particuliers des pays en développement, et, en particulier, des pays les moins avancés, et continue d'améliorer le régime national des préférences pour en faire un mécanisme de régulation efficace dans les relations de la Fédération de Russie avec ce groupe de pays. Tout en déployant des efforts considérables pour libéraliser de manière sensible son régime de commerce national,

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la Fédération de Russie est confrontée à un grave problème lié à l'accès de ses biens aux marchés internationaux. Environ 60 différentes restrictions sont imposées aux exportations russes. Les pertes subies par le pays du fait de ces mesures s'élèvent à environ 1,5 milliard de dollars. En outre, plus de trente restrictions techniques sont imposées. De l'avis de M. Orjonikidze, l'application continue de mesures discriminatoires à l'encontre de la Fédération de Russie est largement motivée par la volonté de retarder la reconnaissance du statut de la Fédération de Russie en tant qu'économie de marché.

M. FELIPE JARAMILLO, Négociateur international au Ministère du commerce de la Colombie, a déclaré que la Colombie a toujours été convaincue que le Cycle d'Uruguay aurait des avantages tangibles pour son commerce. Il est indéniable que ce Cycle est un succès pour le commerce international, notamment grâce au mécanisme de règlement des différends et à l'abaissement des droits de douanes. Cependant, il n'y a pas eu d'améliorations significatives des exportations des pays en développement dans le marché mondial, car les mesures non-tarifaires sont encore trop fréquentes, qu'elles prennent la forme de mesures anti-dumping, de mesures sanitaires ou de normes écologiques. L'agriculture est un secteur qui doit retenir tout particulièrement l'attention, car les pays industrialisés continuent de prendre des mesures qui tronquent le marché.

Pour sa part la Colombie a multiplié les accords commerciaux de libre- échange, notamment avec ses voisins. Aujourd'hui la communauté andine est son troisième partenaire commercial après les Etats-Unis et l'Union européenne. Ces efforts se sont révélés très fructueux quant à la croissance des exportations. En l'an 2005, la zone pour le commerce dans les Amériques, l'ALCA, devrait voir le jour. Fonctionnant comme une véritable union douanière, la communauté des pays andins (CAN) négocie de manière unifiée les accords commerciaux auxquels elle participe. La Colombie a pleinement conscience de l'importance des prochaines négociations, décidées en 1994, sur l'agriculture et les services pour les pays en développement. Il faudra faire un effort important en ce qui concerne les politiques de subvention aux exportations qui existent dans les pays industrialisés. Le nouvel ordre du jour devrait en outre lancé une réflexion efficace sur les questions de l'environnement, la facilitation du commerce, les politiques de compétence et le commerce électronique. Il faut concevoir un programme positif dont les pays en développement pourront tirer avantage, a conclu le représentant.

M. NEVEN MIMICA, Ministre assistant de l'économie de la Croatie, a plaidé en faveur d'une plus grande libéralisation du commerce mondial. La mondialisation et la libéralisation devraient renforcer la possibilité pour tous les pays de participer et bénéficier des objectifs de ces processus, à savoir de meilleures conditions de vie et de travail pour tous. Toutefois, en dépit des statistiques favorables à une augmentation du commerce, et aux flux

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et aux mouvements de capitaux, l'écart entre pays développés, pays en développement et pays en transition n'a pas cessé de se creuser. A cet égard, il a préconisé le renforcement de la coopération, tout en soulignant la nécessité d'autres investissements étrangers directs, du transfert de technologies et de l'ouverture des marchés aux produits des pays en développement. La marginalisation des pays les moins avancés requiert des efforts supplémentaires pour qu'ils puissent, eux aussi, bénéficier de la libéralisation des échanges mondiaux, a souligné M. Mimica.

La Croatie a fait des efforts et pris des mesures importantes pour ouvrir son économie. Dans le domaine législatif, elle a aboli l'essentiel des restrictions commerciales héritées du passé. Elle a pris des mesures en matière de propriété intellectuelle. Toutefois, du fait de la guerre et des problèmes liés à une économie en transition, tous les secteurs de l'économie ne sont pas encore compétitifs. Le Gouvernement croate est déterminé à ne pas appliquer de restrictions au commerce mais à prendre de préférence des mesures en faveur de la croissance des exportations. La Croatie partage les préoccupations de nombreux pays en ce qui concerne la lenteur du processus d'adhésion à l'OMC. Six séries de négociations ont déjà eu lieu avec l'OMC. Le Gouvernement croate est convaincu que le processus d'évaluation des conditions d'accession d'un pays n'est pas à sens unique et que chaque candidat doit être évalué sur une base individuelle en fonction de son développement économique et social. L'OMC ne saurait être un système mondial sans être conçue pour tous, sans que l'on ne tienne compte de la taille des économies et des marchés des pays. Partant, M. Mimica a appelé l'OMC et tous les partenaires commerciaux à développer une approche équilibrée dans l'évaluation de la situation des pays candidats. La Croatie est persuadée que l'accélération et la simplification de la procédure d'accession entraînera une plus grande cohérence au sein de l'OMC et facilitera la poursuite de la libéralisation du commerce mondial. Il a souligné que les pays candidats sont parfois obligés d'accepter des conditions qui vont au-delà des obligations acceptées par de nombreux membres actuels dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Il a plaidé en faveur d'un partage plus équitable des avantages de la libéralisation.

M. LEIV LUNDE, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères de la Norvège, a déclaré que la mondialisation pose d'importants défis. Les pays les moins avancés (PMA) ne doivent pas être laissés de côté lorsque de profondes transformations interviennent sur le plan économique mondial. Les statistiques publiées il y a quelques semaines indiquent que l'aide publique au développement continue de décliner. La marginalisation continue des PMA dans les relations commerciales internationales préoccupe profondément le Gouvernement norvégien. Son impact est aggravé par la réduction de l'aide financière publique aux pays en développement. Nonobstant ces tendances décourageantes, la mondialisation devrait saisir toute occasion pour servir d'instrument crucial pour le monde en développement, notamment les PMA.

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A cet égard, les défis posés par la mondialisation sont de trois ordres. Les pays développés, en tant que partenaires commerciaux, doivent améliorer leur gestion du processus de mondialisation et établir, en particulier, des marchés plus ouverts pour faciliter l'augmentation des revenus résultant des exportations des PMA. Ils doivent inviter les pays en développement les plus avancés à rendre leurs régimes d'importations plus libéraux et autoriser davantage d'importations des PMA. Une coopération commerciale et économique sud-sud représente une voie importante pour des progrès en faveur des PMA. Il faudrait réaliser davantage de progrès au sein du système de commerce multilatéral. Il faudrait examiner la possibilité d'accorder un régime plus favorable aux PMA. A cet égard, il faudrait adopter des mesures d'origine plus souples pour réaliser cet objectif. L'amélioration des termes de l'échange et des autres conditions de marché contribuera de manière indéniable à rompre le cycle vicieux du sous-développement, de la pauvreté et des moyens non exploités. La prééminence croissante du secteur privé constitue un aspect central de la mondialisation. Cela a un impact important pour les PMA. Les autorités dans les PMA et les institutions donatrices doivent coopérer avec le secteur privé pour créer un climat propice aux investissements.

M. TED Mc WHINNEY, Secrétaire parlementaire au Ministère des affaires étrangères du Canada, a déclaré qu'il est clair que certains pays et certains secteurs ont été mieux en mesure que d'autres de relever les défis et d'exploiter les possibilités de la libéralisation des marchés. Aucun pays ne peut aujourd'hui se permettre de se dissocier du système commercial mondial et il incombe donc à des instances comme celle-ci de trouver des moyens permettant à tous les pays de profiter de leur intégration à l'économie internationale. Parce que le commerce est si étroitement lié à la prospérité et à la réduction de la pauvreté, le Canada est particulièrement soucieux d'améliorer la capacité de l'Afrique et des pays les moins avancés de mieux tirer avantage du système commercial mondial et des percées réalisées pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. Il est peu probable que ces pays atteindront le stade du développement durable tant qu'ils ne pourront pas jouer un rôle plus actif au sein de la communauté internationale. C'est pourquoi, toute nouvelle négociation multilatérale devra tenir compte des besoins et des préoccupations des pays les moins avancés. Il y a 25 ans, le Canada a établi l'un des régimes généralisés de préférences les plus libéraux. Le Canada offre aussi des règles d'origine simples et transparentes. Un nouveau tarif des douanes est entré en vigueur le 1er janvier 1998, ce qui a permis d'appliquer la plupart des réductions finales du Cycle d'Uruguay et de réduire à zéro la plupart des taux de droits inférieurs à 2%. Le Canada participe en outre activement à plusieurs arangements régionaux dont l'ALENA et l'APEC et il est déterminé à lancer les négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques.

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De l'avis du Canada, les efforts pour bâtir une capacité de commercer sont tout aussi importants que l'accès aux marchés et il encourage les pays à revoir leur législation nationale dans cette optique. De saines politiques macro-économiques et des cadres juridique et économique favorisant la croissance d'un secteur privé dynamique et encourageant le développement des petites et moyennes entreprises sont essentiels pour améliorer la capacité à commercer. Un contexte favorable à l'investissement, une bonne gestion des affaires publiques et une politique saine de concurrence sont tout aussi importants. Des réformes aux plans national et international sont requises pour améliorer le fonctionnement du système international car la crise financière asiatique a clairement montré combien les problèmes du secteur financier se répercutent facilement sur le système commercial mondial. Le Canada continue de promouvoir l'accession de nouveaux membres à l'OMC. A cet égard, il appuie fermement le processus engagé à la réunion conjointe de haut niveau OMC/CCI/CNUCED qui a conclu que les programmes multilatéraux, régionaux et bilatéraux doivent être mieux coordonnés entre tous les organismes et donateurs. Le représentant a ensuite effectué un certain nombre de suggestions sur la manière dont la CNUCED pourrait mieux aider les pays à s'intégrer à l'économie internationale. Il faudrait ainsi qu'elle assure un continuum entre ses activités de recherche et ses fonctions de renforcement des capacités et de coopération technique. Elle devrait également accroître sensiblement sa coopération technique liée au commerce et améliorer ses services d'information et de formation.

M. NICOLAS IMBODEN, Délégué du Conseil fédéral suisse pour les affaires économiques internationales, a déclaré avoir parfois le sentiment que l'on se comporte comme des généraux durant la dernière guerre. Nous négocions depuis des années pour réduire les tarifs et pourtant la compétitivité relative des produits est davantage affectée par les modifications des taux de change que par les tarifs. Nous améliorons constamment les préférences pour les pays en développement et pourtant leur marge préférentielle ne fait que baisser. La Suisse a l'un des système de préférences les plus généreux sans restrictions pour les textiles et les produits du cuir, et pourtant 80% de nos importations entrent en Suisse sous de meilleures conditions que celles que nous offrons aux pays en développement, ce qui est le cas par exemple des importations en provenance de l'Union européenne avec laquelle nous avons un accord de libre échange. Nous continuons à parler de commerce et d'exportations, alors que, dans une économie mondiale, ce qui compte c'est les investissements, la valeur ajoutée, l'amélioration de la compétitivité de la production nationale par le transfert de technologies et de connaissances. En d'autres termes, nous parlons de mondialisation, mais nous agissons et pensons selon les concepts d'un monde passé qui interagit par le commerce des produits plutôt que le monde d'aujourd'hui caractérisé par la mobilité des facteurs de production. Nous considérons trop souvent la mondialisation comme une menace plutôt que comme un instrument économique permettant la création d'emplois et la lutte contre la pauvreté.

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Dans un marché mondial, ce n'est pas l'accès aux marchés mais la compétitivité qui importe. La concurrence mondiale est un système cruel. La mondialisation en soi ne suffit pas. Il faut y ajouter deux ingrédients : la solidarité et des règles applicables à tous et appliquées par tous. La mondialisation a tendance à exclure des segments de la société et des pays des bénéfices du marché mondial. C'est pourquoi, les gouvernements ont le devoir d'aider les "nouveaux pauvres" et la communauté internationale celui d'aider les pays marginalisés par la mondialisation. Ce n'est que dans ces conditions que la mondialisation sera acceptable et durable, politiquement et économiquement. Le Délégué du Conseil fédéral suisse a déploré, en outre, la diminution de l'aide aux pays en développement, alors qu'elle est particulièrement nécessaire pour aider ces pays à devenir compétitifs sur le marché mondial et soutenir le développement du secteur privé. Pour sa part, la Suisse a créé une agence à Genève pour aider les pays en développement à mieux défendre leurs intérêts dans les négociations commerciales. L'existence de règles et leur application par tous et à tous est également essentielle. A cet égard, il s'est félicité du mécanisme de règlement des différends mis en place au sein de l'OMC. Il faut toutefois revoir le système constamment pour prévenir de nouveaux types de discrimination, de nouveaux types de pressions de la part de ceux, qui en raison de leurs vastes marchés sont tentés d'utiliser leur pouvoir national plutôt que la loi pour défendre leurs intérêts. Il faut, en outre, faire en sorte que tout le monde ait accès à la justice. L'inégalité entre ceux qui commandent l'accès aux marchés et aux ressources et les autres devient de plus en plus importante au fur et à mesure de l'intégration des économies. C'est pourquoi la Suisse appuie les diverses initiatives visant à aider les pays les moins avancés non seulement à accéder aux règles de loi, mais aussi à utiliser les mécanismes de loi existants. M. Imboden a souligné le fait que les normes dans les domaines technique, de la santé, de l'environnement ou du travail, faisaient désormais partie des règles de la compétitivité. Il n'y a pas de choix : ou bien nous avons des normes agrées au plan international ou nous ferons face, sur le marché, à des normes nationales imposées unilatéralement. Partant, il a appelé tous les pays à inscrire ces normes à l'ordre du jour international afin d'éviter qu'elles ne soient définies au plan national, de manière unilatérale et, de manière intentionnelle ou non, discriminatoire.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) : Le Pakistan s'associe pleinement à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Le Pakistan est aussi pleinement engagé dans la libéralisation du commerce et de l'économie, et il était l'un des premiers pays en Asie du Sud à le faire de façon autonome. Le régime économique et commercial pakistanais est sans doute parmi les plus tournés vers l'extérieur, donnant à notre pays un extrême engagement dans le renforcement du système d'échanges multilatéral. Malheureusement cependant, les gains de la libéralisation du commerce ont été fort déséquilibrés, et les bénéfices attendus des accords du cycle d'Uruguay ne se sont pas concrétisés pour la plupart des pays en développement.

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Les pays les moins avancés ont été particulièrement marginalisés, et les domaines d'intérêt spécial pour les pays en développement comme le textile, l'agriculture, et les mouvements de personnes sont libéralisés à un rythme plus lent que d'autres. L'accès aux marchés dans les aires d'intérêt particulier favorables aux PVD demeure bloqué par un certain nombre de barrières, dont certaines ont été soulignées dans les rapports présentés par la CNUCED et l'OMC. La mise en exécution de l'Accord sur le textile et la confection est particulièrement troublante, les programmes d'intégration des deux premières étapes n'ayant conduit à aucune libéralisation raisonnable du secteur.

La pleine mise en oeuvre dans la bonne foi des Accords du Cycle d'Uruguay est extrêmement importante pour le succès du système multilatéral d'échanges. Il sera difficile de parvenir à des consensus dans le futur, si l'on n'arrive pas à renforcer les réussites du système à travers une mise en place pleine et juste des accords signés , avec une répartition des bénéfices équitable pour tous. Les plus importants sont les Accords déjà signés à Marrakech pour ouvrir des négociations plus poussées dans les domaines agricole et les services.

M. ALYANKSANDR SYCHOU (Bélarus) a fait observer que les conditions du système de commerce multilatéral ont une forte influence sur la nature des relations économiques internationales, car il constitue le dénominateur commun entre tous les secteurs de l'économie mondiale. L'expérience de la crise en Asie montre que l'absence de mécanismes de prévention pour réguler les marchés internationaux engendre des risques de crise. C'est pourquoi la question de la libéralisation du système commercial international fonctionnant sur la base de règles préétablies a été au centre des négociations du Cycle d'Uruguay. Toutefois le système actuel est loin d'être parfait et il est nécessaire que les gouvernements et les organisations internationales prennent des mesures plus harmonieuses. Il faut en premier lieu reconnaître que lors du Cycle d'Uruguay les barrières tarifaires sur de nombreux biens n'ont pas été suffisamment réduites. Il y a ensuite lieu de s'inquiéter de l'utilisation par les pays développés, mais également par les pays en développement, de mesures anti-dumping, notamment dans les domaines de l'industrie textile et de l'agriculture où précisément les pays en développement et ceux à économie de transition réalisent la majorité de leurs exportations.

Le représentant a souligné qu'à l'heure actuelle plus de 60 pays ne sont toujours pas membres de l'OMC et qu'ils sont ainsi incapables de tirer parti des avantages du système multilatéral, notamment son mécanisme de règlement des différends. Le Bélarus est l'un d'entre eux, a indiqué M. Sychou, ajoutant que le pays est disposé à libéraliser considérablement son régime de commerce extérieur mais qu'il est en droit d'attendre la même attitude d'ouverture de la part de ses partenaires commerciaux. Tout comme les autres pays à économies de transition, qui connaissent une situation similaire,

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le Bélarus est convaincu que son adhésion à l'OMC permettra de faciliter sa participation à l'économie mondiale. Malheureusement le processus d'adhésion est assez lent et compliqué et c'est pourquoi le Bélarus attache une grande importance aux dispositions contenues à l'article 11 de la déclaration ministérielle qui doit être adoptée à l'issue du présent débat de haut niveau. L'obligation des Etats membres de l'OMC ainsi que d'autres organisations internationales de faciliter les processus d'adhésion des pays en développement ou en transition y est clairement soulignée. Le représentant a précisé qu'il compte tout particulièrement sur le l'assistance technique de la CNUCED et de l'OMC à cet égard.

M. RICARDO CASTANEDA-CORNEJO (El Salvador) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a souligné qu'au cours des 3 dernières années, on a assisté à une augmentation de la prévisibilité et de la sécurité des relations commerciales internationales. Néanmoins, le processus n'a pas profiter de manière équitable à tous les pays et à tous les secteurs. Les pays les moins avancés ont ainsi été écartés des bénéfices de la mondialisation. Pour faciliter la croissance économique nécessaire pour combattre la pauvreté, il faut parvenir à un accès réel aux marchés pour tous les produits qui intéressent les pays en développement. En outre, il subsiste de nombreuses lacunes dans le domaine des barrières tarifaires, notamment pour les produits agricoles où les prix sont faussés par les subventions accordés par les pays développés et la persistance de tarifs douaniers élevés. La manière dont ont été appliqués les accords sur les textiles et les vêtements est également préoccupante. Il est donc important d'établir un système de contrôle pour garantir que les normes de qualités ne se transforment pas en protectionnisme déguisé. A cet égard, les Nations Unies et ses agences spécialisées peuvent jouer un rôle prépondérant.

De l'avis de El Salvador, les accords bilatéraux et régionaux ne se substituent pas au système commercial international mais le complètent. C'est pourquoi El Salvador y participe activement. Il a lancé un appel à tous les membres de l'OMC pour qu'ils tiennent compte de toutes les difficultés des pays en développement lorsqu'ils appliquent les accords de l'OMC. S'agissant des futurs cycles de négociations, El Salvador est en faveur d'un ordre du jour équilibré qui tiennent compte des intérêts de tous les participants afin d'élargir la libéralisation et de parvenir à l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires.

M. OUMAR DEMBA BA (Sénégal) a déclaré que si tout le monde s'accorde sur les avantages qui devraient découler d'un système multilatéral ouvert et intégré, aujourd'hui, la réalité des faits dicte une lecture plus critique des changements survenus depuis la conclusion des Accords de Marrakesh. Des déséquilibres persistants continuent de brouiller l'espoir légitime que de nombreux pays en développement avaient placé dans la mise en place du cadre commercial multilatéral. Ce qui préoccupe surtout le Sénégal,

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c'est que l'ouverture de principe du système commercial international semble être à sens unique. Alors que le processus de libéralisation et d'ouverture sur l'extérieur s'accélère dans les pays en développement, de nombreux obstacles continuent encore d'entraver l'accès des produits des pays en développement aux marchés extérieurs. A cela s'ajoute le fait que la progressivité des taxes appliquées aux produits primaires transformés, freine de manière considérable le processus d'industrialisation des pays en développement. Les préoccupations des pays en développement se situent également au niveau de l'effritement des marges préférentielles accordées aux pays en développement au titre du système généralisé des préférences dont la suppression engendrera des pertes énormes de recettes d'exportation avec des effets négatifs sur les balances commerciales.

Dans ce contexte, le Sénégal estime que parmi les priorités auxquelles devrait s'attacher l'OMC figurent notamment l'intégration et la participation effective de tous les pays, en particulier ceux en développement, au système commercial multilatéral; l'ouverture des marchés aux produits d'exportation qui présentent un intérêt significatif pour les pays en développement; le démantèlement des mesures protectionnistes sous toutes leurs formes; la poursuite de l'assistance technique apportée aux pays en développement; et la moralisation du commerce international. En outre, une attention particulière devrait être accordée à la mise en oeuvre des dispositions spéciales relatives au Programme de réforme des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Pour le Sénégal, une collaboration plus poussée entre les Nations Unies et les institutions commerciales et financières multilatérales pourrait constituer un soutien déterminant au renforcement des efforts que mènent les pays en développement en vue de tirer profit des opportunités du système commercial multilatéral. Les recettes d'exportation étant un élément essentiel de la croissance et du développement, il faudrait, à tout prix, éviter que de nombreux pays se sentent tout à fait étrangers au système. Dans un monde d'interdépendance, la prospérité des pays en développement, par les débouchés qu'elle engendre, constituera non seulement un apport positif à l'expansion commerciale de tous mais également une source d'opportunités pour les pays développés et une garantie pour la paix et la sécurité dans le monde.

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