L'ASSEMBLEE CONFERE A LA PALESTINE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES, DONT CELUI DE COPARRAINER DES PROJETS DE RESOLUTION TOUCHANT LA PALESTINE ET LE MOYEN-ORIENT

7 juillet 1998

Communiqué de Presse
AG/778

L'ASSEMBLEE CONFERE A LA PALESTINE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES, DONT CELUI DE COPARRAINER DES PROJETS DE RESOLUTION TOUCHANT LA PALESTINE ET LE MOYEN-ORIENT

19980707 L'Assemblée générale a adopté, ce matin, par 124 voix pour, 4 voix contre (Etats-Unis, Israël, îles Marshall et Micronésie) et 10 abstentions (Bulgarie, République démocratique du Congo, Honduras, Libéria, Malawi, Paraguay, Pologne, Roumanie, Rwanda et Zambie), une résolution aux termes de laquelle elle décide de conférer à la Palestine, en sa qualité d'observateur, des droits et privilèges supplémentaires pour ce qui est de participer aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale et des conférences internationales convoquées sous les auspices de l'Assemblée ou d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'aux conférences des Nations Unies. Elle confère ainsi le droit de participer au débat général de l'Assemblée général, le droit de réponse et le droit de se porter coauteur des projets de résolution et de décision sur les questions touchant la Palestine et le Moyen-Orient. La Palestine n'a pas le droit de vote.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Etats-Unis, Israël, Swaziland, Uruguay, Autriche (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Canada, Australie, Japon et Nicaragua. L'Observateur de la Palestine a fait une déclaration.

L'Assemblée générale a pris note, par ailleurs, de la lettre en date du 7 juillet 1998 adressée à son Président par le Secrétaire général, indiquant que le Honduras a effectué les versements nécessaires pour ramener le montant de ses arriérés en-deçà de la limite spécifiée à l'Article 19 de la Charte des Nations Unies.

En début de séance, l'Assemblée générale a observé une minute de silence à la mémoire d'Alioune Blondin Beye et des autres membres de la Mission des Nations Unies en Angola qui ont péri dans un accident d'avion, le 26 juin dernier.

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Résolution sur la Participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies (A/52/L.53/Rev.2)

Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale décide de conférer à la Palestine, en sa qualité d'observateur et comme indiqué dans l'annexe de la présente résolution, des droits et privilèges supplémentaires pour ce qui est de participer aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale et des conférences internationales convoquées sous les auspices de l'Assemblée ou d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'aux conférences des Nations Unies. Elle prie le Secrétaire général d'informer l'Assemblée, pendant la session en cours, de l'application des modalités figurant en annexe à la présente résolution.

L'annexe de la présente résolution précise que, sans préjudice des droits et privilèges existants, la Palestine aura le droit de participer au débat général à l'Assemblée générale; d'être inscrite sur la liste des orateurs au titre de points de l'ordre du jour autres que les questions liées à la Palestine et au Moyen-Orient à toute séance plénière, après le dernier Etat Membre inscrit sur la liste de cette séance; le droit de réponse; de présenter des motions d'ordre concernant les travaux sur les questions touchant à la Palestine et au Moyen-Orient; de se porter coauteur des projets de résolution et de décision sur les questions touchant la Palestine et le Moyen-Orient. Le droit de faire des interventions, une explication liminaire ou le rappel des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale est limité à une seule fois par le Président de l'Assemblée générale au début de chaque session de l'Assemblée. Une place sera réservée à la Palestine immédiatement auprès des Etats non membres et avant les autres observateurs, et six sièges lui seront alloués dans la salle de l'Assemblée générale. Toutefois, la Palestine n'a ni le droit de voter ni celui de présenter des candidats.

Explications de vote

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) s'est dit convaincu que la plupart des Etats membres des Nations Unies appuient fermement le processus de paix au Moyen-Orient, tout comme les Etats-Unis. Aucun Etat, a précisé le représentant, n'a déployé plus d'énergie à la réalisation d'un accord entre les parties que les Etats-Unis. Il n'en reste pas moins qu'en adoptant le projet de résolution, l'Assemblée générale rendra plus difficile la conclusion d'un tel accord. Se concentrer sur les symboles plutôt que sur la promotion de la coopération ne mènera nulle part. Appuyer des gestes unilatéraux qui accroissent la méfiance et le manque de confiance entre les parties aux négociations ne permettra pas de se rapprocher de l'objectif. L'adoption du projet de résolution ne fera que compromettre les efforts tendant à relancer le processus de paix et les intérêts de ceux qu'il vise à aider. Echanger l'élan vers un véritable progrès contre un progrès symbolique n'est pas une mesure sage. L'adoption de ce projet de résolution constituera un dangereux précédent qui aura des répercussions dans les relations politiques entre Etats membres et un impact négatif sur la conduite des affaires des Nations Unies.

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Les Etats-unis sont convaincus que les Etats membres ont tout intérêt à maintenir une distinction claire entre Etats et non Etats. Il faut continuer de respecter cette distinction. Le processus arabo-israélien a parcouru un long chemin depuis les accords d'Oslo de 1993. En dépit de l'impasse actuelle, les acquis ne peuvent être ignorés. L'Assemblée générale doit veiller à consolider ces acquis et contribuer à créer pour les parties des conditions favorables au progrès. Cela signifie qu'il convient d'éviter de prendre des mesures susceptibles de compromettre le climat fragile de confiance si nécessaire à la réussite du processus de paix. Un vote en faveur de ce projet de résolution ne contribuera pas à cela. C'est pourquoi les Etats-Unis exhortent les autres Etats membres à rejeter ce projet de résolution.

M. DORE GOLD (Israël) a déclaré que son pays s'oppose au projet de résolution relatif à la participation de la Palestine aux travaux de l'ONU, en raison à la fois du préambule et des paragraphes de son dispositif. Le préambule rappelle de manière erronée les précédentes résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Ce projet de résolution, coparrainé par une trentaine d'Etats arabes, fait référence à la résolution 181 du 29 novembre 1947. Il est ironique que chaque Etat arabe, ainsi que les responsables palestiniens, aient alors rejeté la résolution 181. Dans une déclaration en date du 20 février 1950, le représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies, M. Aba Eban, avait souligné le fait qu'il ne s'agissait pas seulement de l'exercice d'un droit légitime de non respect d'une résolution non contraignante, mais plutôt du recours aux forces armées pour passer outre la recommandation de l'Assemblée générale. La résolution 43/177 du 15 décembre 1988 stipulait clairement que ce changement prendrait effet sans préjudice au statut d'observateur et aux fonctions de l'Organisation de libération de la Palestine dans le cadre du système des Nations Unies. La présente résolution dépasse largement cette qualification. Il faudrait ajouter que la référence à la création de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie et à Gaza, représente un effort transparent de créer un lien politique entre cette résolution et le statut des territoires contestés. L'objectif clair de cet effort vise à affecter les conclusions des négociations sur le statut permanent de ce territoire en exerçant des abus sur le système des Nations Unies. Nonobstant les réserves d'Israël sur les intentions de la présente résolution, il faudrait souligner que le préambule et le dispositif ne modifient en aucun cas le statut de l'OLP aux Nations Unies. Les Nations Unies peuvent soit en renforcer l'engagement pris par l'OLP en faveur du processus de paix au Moyen- Orient le 9 septembre 1993, soit en affaiblir la teneur et par conséquent, le processus de paix israélo-arabe. Israël appelle les Etats Membres à s'opposer à cette initiative et donc à renforcer le processus de paix israélo-arabe.

M. MOSES MATHENDELE DLAMINI (Swaziland) a dit se trouver dans une situation très pénible. La question est de savoir ce qui est en jeu et selon, le Swaziland, il s'agit de l'établissement d'une paix durable et du règlement pacifique du conflit au Moyen-Orient. Quel est le rôle des Nations Unis sinon d'assurer que la paix va prévaloir. Les Nations Unie ont le devoir de ne pas exercer un double standard mais de dire la vérité aux parties prenantes. Le

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Swaziland est conscient des frustrations de la Palestine et estime que ce sont ces frustrations qui accroissent la tentation de commettre des erreurs. Les Nations Unies ont le devoir de chercher de ne pas anéantir le peuple qu'elles doivent aider. Les conférences consacrées à la question ont toutes été appuyées par la communauté internationale qui est persuadée que la paix est à portée de main. Dans ce contexte, la Charte est le flambeau qui doit guider les Etats membres. La communauté internationale n'a pas encore épuisé toutes les voies pour persuader les deux parties à reprendre les négociations. Il faut continuer à les aider pour parvenir à une solution durable au Moyen- Orient.

M. BENITEZ SAENZ (Uruguay) a déclaré que le présent projet de résolution montre clairement qu'il existe un problème technique et juridique concernant le statut d'observateur de la Palestine aux Nations Unies. Sa délégation estime qu'il ne sera possible de se prononcer sur le fond que lorsque cette question sera réglée. L'adoption du projet de résolution est prématurée car elle assimilerait les droits et privilèges des Etats Membres à ceux qui seraient conférés à la Palestine.

M. ERNST SUCHARIPA (Autriche), au nom de l'Union européenne, a déclaré qu'en conférant à la Palestine, en sa qualité d'observateur, des droits et privilèges supplémentaires pour participer aux travaux de l'Assemblée générale, celle-ci a répondu de manière positive à une préoccupation de l'Observateur permanent de la Palestine qui a constamment fait remarquer les difficultés auxquelles sa délégation est confrontée chaque jour aux Nations Unies. L'Union européenne reconnaît le potentiel des difficultés pratiques qui résultent du fait que ni la Charte des Nations Unies ni aucun texte de nature générale ne codifie les droits et privilèges des observateurs aux Nations Unies. Les droits et privilèges ont été octroyés au cours des dernières décennies sur une base individuelle. La présente résolution n'est donc pas considérée par l'Union européenne comme un précédent. Après la suspension de l'examen de cette question par l'Assemblée générale en décembre dernier, l'Union européenne a eu la possibilité d'étudier de manière approfondie les différentes modalités permettant de faciliter au mieux l'aspect pratique des travaux de la délégation de l'Observateur de la Palestine. A cet égard, l'Union européenne vise à garantir des formulations claires et à éviter des ambiguïtés.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) s'est prononcée en faveur de la résolution. Le changement du statut de la Palestine a exigé de longues négociations pour élaborer un texte conforme aux règles traditionnelles. Pour la Fédération de Russie, la résolution arrive à point nommée car elle répond à l'aspiration des Palestiniens conforme aux progrès réalisés sur leur territoire. La résolution adoptée ne contredit pas le statut d'observateur de la Palestine et ne crée en aucun cas un précédent non souhaitable. La Fédération De Russie réitère sa volonté de continuer à coopérer avec la Palestine aux Nations Unies.

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Mme CAROLINE MILLAR (Australie) a estimé que la résolution constitue une mesure de procédure pratique qui permet de faciliter la participation de la Palestine au travail des Nations Unies. Elle ne porte pas sur la question de l'Etat de Palestine qui doit être déterminée entre les parties participant aux négociations.

M. JOHN FOWLER (Canada) a estimé que la présente résolution stipule de manière précise les modalités de participation de la Palestine aux travaux de l'Assemblée générale. Ce texte ne modifie en rien le statut de la Palestine. Le Canada continuera à oeuvrer en faveur de la mise en oeuvre des Accords d'Oslo

M. MASAKI KONISHI (Japon), rappelant que son pays contribue de manière active au processus de paix et joue un rôle crucial dans le domaine de l'assistance économique en faveur des Palestiniens, a appelé toutes les parties concernées à revenir à la table de négociations et à instaurer un climat de confiance qui constitue la condition sine qua non pour la réalisation de progrès dans ce domaine. La délégation japonaise appuie la présente résolution qui détermine de manière claire les droits et privilèges supplémentaires conférés à la Palestine, en sa capacité d'observateur, pour lui permettre de participer aux travaux des Nations Unies. Le gouvernement japonais ne doute nullement que les efforts essentiels au processus de paix au Moyen-Orient sont ceux qui sont accomplis par les parties les plus directement concernées. L'adoption de la présente résolution ne doit pas viser à affecter de manière négative ces efforts. D'un point de vue juridique, le Japon estime que l'Assemblée générale devrait examiner plus avant la nature des droits et privilèges supplémentaires qui seront conférés à la Palestine, en sa qualité d'observateur.

M. PAGUAGA HOLMANN (Nicaragua) s'est prononcé en faveur de la résolution qui est fidèle à la position de son pays d'appuyer la représentation universelle et le règlement pacifique des conflits.

Déclaration

M. NASSER AL-KIDWA (Observateur de Palestine) a déclaré que ce jour est une jour important pour la Palestine et les Nations Unies puisque l'Assemblée générale a décidé d'améliorer la représentation de la Palestine par l'adoption de la résolution adoptée aujourd'hui, malgré les pressions, les campagnes voire les menaces. L'Observateur a remercié la famille arabe et les Etats amis qui se sont portés coauteurs du texte ainsi que le Mouvement des pays non alignés et la Ligue des Etats arabes. Il a tenu à remercier en particulier les membres de l'Union européenne avec lesquels il a déployé des efforts pour parvenir à un accord sur le projet de résolution, ce qui constitue un grand fait politique important. L'écrasante majorité qui a voté en faveur de la résolution renforce la conviction du caractère juste de la cause palestinienne et rend plus confiant quant à la réalisation des droits des Palestiniens. L'Observateur a fait observer qu'il est extraordinaire qu'une partie affirme

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qu'un certain acte représente un acte unilatéral alors que 124 Etats appuient ledit acte. Les actes unilatéraux sont des actions illégales, contraires au droit international et aux résolutions des Nations Unies. Sans vouloir entamer un débat, le représentant a souligné que la réponse définitive à de telles allégations est l'écrasante majorité d'Etats membres qui ont appuyé la résolution. Une petite victoire a été gagnée aujourd'hui par la Palestine qui émet le voeu que les Nations Unies acceptent la Palestine comme Etat membre au cours de la cinquante-troisième session. Ce sera là alors la grande victoire.

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