LES DELEGATIONS S'INQUIETENT DE LA MARGINALISATION DES PAYS LES MOINS AVANCES ET EN TRANSITION QUANT A LEUR ACCES AUX MARCHES ET A LEUR PARTICIPATION A L'OMC

6 juillet 1998

Communiqué de Presse
ECOSOC/395

LES DELEGATIONS S'INQUIETENT DE LA MARGINALISATION DES PAYS LES MOINS AVANCES ET EN TRANSITION QUANT A LEUR ACCES AUX MARCHES ET A LEUR PARTICIPATION A L'OMC

19980706 Le Conseil économique et social entame son débat ministériel de haut niveau sur l'accès aux marchés

Le Conseil économique et social a poursuivi cet après-midi son débat de haut niveau et a entendu la déclaration des chefs des institutions financières et commerciales multilatérales du système des Nations Unies qui ont souligné les faits nouveaux importants touchant l'économie mondiale et la coopération économique internationale.

Le Directeur général adjoint de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), M. Anwarul Hoda, a indiqué que dans chaque région, quel que soit son niveau de développement, apparaît un consensus sur la validité de la libéralisation du commerce et de l'intégration économique, suivant les principes du droit, seuls fondements rationnels pour les relations économiques dans un monde où l'intégration va toujours croissante. Il découle de cette situation que le système de commerce multilatéral ne peut plus être envisagé séparément des autres problèmes de gouvernement et que les institutions internationales sont dans l'obligation de renforcer leur coopération. Il reste encore beaucoup à faire pour l'élimination des barrières douanières, notamment dans les domaines de l'agriculture et du textile. De considérables efforts en matière de développement des capacités nationales doivent être entrepris par les pays en développement. M. Hoda a également mis en garde contre les dangers du laisser-aller et a insisté sur le renforcement de la libéralisation. Le système commercial multilatéral sera être plus essentiel que jamais au système économique mondial et c'est pourquoi il devra être plus dynamique que jamais.

Au cours du débat qui a suivi, plusieurs délégations se sont inquiétées de la marginalisation des pays non membres de l'OMC et ont demandé des précisions sur les obstacles qui empêchent ces pays, en particulier les pays en transition et les pays les moins avancés, d'intégrer l'économie mondiale et d'adhérer à cette organisation.

Le Conseil a ensuite entamé son débat ministériel de haut niveau sur l'accès aux marchés : faits nouveaux intervenus depuis le Cycle d'Uruguay, incidences, perspectives et problèmes, en particulier pour les pays en

développement et les pays les moins avancés, dans le cadre de la mondialisation et de la libéralisation. Après la présentation par le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), M. Rubens Ricupero, du rapport conjoint de la CNUCED et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur cette question, M. Makarim Wibisono (Indonésie), prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que le plus grand défi de la session de haut niveau du Conseil économique et social sera d'identifier les principaux obstacles et problèmes auxquels se heurtent les pays en développement dans le domaine de l'accès aux marchés et de renforcer leurs capacités de remplir les obligations découlant des accords conclus dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Il a imputé l'incapacité des pays en développement à tirer parti du commerce mondialisé à l'absence de capacités techniques et au fardeau de la dette extérieure. Il a souligné la nécessité de remplir l'engagement pris en matière de traitements spéciaux et préférentiels en faveur des pays en développement et celui de réaliser l'universalité de l'OMC. Il a, d'autre part, dénoncé les mesures commerciales discriminatoires prises par certains.

Le Vice-Président de la Commission européenne, Sir Leon Brittan, a plaidé, pour sa part, en faveur de la poursuite de la libéralisation du commerce mondial et de la réduction des barrières tarifaires, soulignant que les pays en développement ne peuvent que bénéficier d'un engagement dans un nouveau cycle de négociations à cet effet. Il a appelé les pays développés et les pays en développement les plus avancés à ouvrir leurs marchés aux produits provenant des pays les moins avancés, à l'instar de ce que fait l'Union européenne dans le cadre de son système de tarifs préférentiels.

Pour le Secrétaire général adjoint de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les partenaires commerciaux des pays en développement doivent garantir le plein accès aux marchés. C'est pourquoi, il a été proposé d'accorder aux pays les moins avancés un traitement sans aucune entrave sur une base préférentielle. Cependant, ces mesures ne sont pas suffisantes et elles doivent aller de pair avec des initiatives de renforcement des capacités nationales, qui passe notamment par le cadre intégré d'assistance technique au commerce créé lors de la dernière réunion ministérielle sur les pays les moins avancés.

En fin de séance, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a, dans une motion d'ordre, déploré le fait que certains intervenants aient mentionné une partie de la péninsule de Corée comme "la Corée". Il a demandé au Président de s'assurer que les Etats Membres traitent dorénavant des questions politiques délicates conformément aux règles intérieures des Nations Unies.

Le Conseil économique et social poursuivra son débat ministériel de haut niveau sur l'accès aux marchés demain, mardi à partir de 10 heures.

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DEBAT DE HAUT NIVEAU

Concertation et examen des faits nouveaux importants touchant l'économie mondiale et la coopération économique internationale avec les chefs de secrétariat des institutions financières et commerciales multilatérales du système des Nations Unies

M. ANWARUL HODA, Directeur général adjoint de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a rappelé que voilà six semaines, les dirigeants et ministres de quelques 132 gouvernements se sont rassemblés à Genève pour commémorer le cinquantième anniversaire du système de commerce multilatéral. Cet événement a symbolisé l'important changement qui intervient dans l'économie mondiale. Dans chaque région, quel que soit le niveau de développement, apparaît un consensus sur la validité de la libéralisation du commerce et de l'intégration économique, suivant les principes du droit. Il existe, en outre, un consensus remarquable sur les objectifs de base de la politique économique internationale, notamment quant au fait que l'ouverture des marchés constitue la seule voie vers le développement et la croissance. Le principe du droit offre à cet égard le seul fondement rationnel pour les relations économiques dans un monde où l'intégration va toujours croissante, a observé M. Hoda. Il découle de cette situation que le système du commerce multilatéral ne peut plus être envisagé séparément des autres problèmes de gouvernement. De plus en plus, l'OMC fournit les règles fondamentales des relations économiques entre les Etats, que ce soit pour les politiques d'investissement, de concurrence, d'environnement, de développement, de santé ou encore les politiques sociales. Il nous faut regarder les différents défis auxquels nous sommes confrontés comme les pièces d'un plus grand puzzle exigeant des solutions plus globales et plus intégrées, a affirmé le Secrétaire général adjoint de l'OMC, ajoutant qu'il en découle pour les institutions internationales, la nécessité de renforcer leur coopération et pour les gouvernements, celle de les soutenir dans cette voie. Cela signifie en outre que notre ordre du jour doit refléter cette réalité selon laquelle les politiques commerciales ne se préoccupent plus uniquement de questions commerciales, a également déclaré M. Hoda.

L'étude réalisée conjointement entre l'OMC et la CNUCED sur l'accès aux marchés démontre clairement les progrès importants qui ont été faits vers l'élimination des barrières commerciales nationales ces cinquante dernières années, ainsi que ceux tout aussi importants intervenus en faveur de l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale. M. Hoda a rappelé à cet égard que l'Organisation du commerce ne rassemblait au départ que 23 membres et qu'elle en compte aujourd'hui 132, - dont 80% appartiennent à des économies en développement ou en transition -, 31 Etats s'apprêtant à la rejoindre. L'une des avancées les plus significatives a sans doute été l'établissement d'un mécanisme perfectionné et contraignant de règlement des disputes commerciales, car désormais même le plus petit Etat peut voir

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ses intérêts défendus, non plus sur la base de la force économique mais simplement grâce au respect de règles communes et contraignantes. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, a mis en garde M. Hoda, car un nombre important de barrières douanières persiste, notamment dans les domaines de l'agriculture et du textile, dont les pays en développement sont tout particulièrement victimes. En outre, tout un ensemble de restrictions non tarifaires continue de limiter les exportations des pays en développement. Des efforts considérables en matière de développement des capacités nationales doivent ainsi être entrepris par les pays en développement.

M. Hoda a estimé qu'il reste également beaucoup à faire en faveur de la libéralisation des échanges commerciaux dans le secteur des services. S'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des défis à relever, ces différents points mettent cependant en lumière les dangers de tout laisser-aller et démontrent clairement qu'il faut renforcer la libéralisation. Le Secrétaire général adjoint de l'OMC a engagé les pays à oeuvrer vers une plus grande universalité en faisant, notamment, des progrès significatifs dans les négociations actuelles sur l'accession de 31 nouveaux pays à l'OMC. Le système commercial multilatéral va être plus essentiel que jamais au système économique mondial et c'est pourquoi il doit être plus dynamique que jamais, a fait également observer M. Hoda. Pour ce faire, l'objectif fondamental doit être d'élargir le cercle du bien-être et de la prospérité pour tous les pays.

ECHANGE DE VUES

Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a souligné les divergences au cours de l'échange. Des Etats Membres sont préoccupés du fait que l'on accorde guère d'attention à la marginalisation croissante des économies des pays en développement et des pays en transition. Il y a de nombreux efforts pour aider les pays les moins avancés, mais rien n'est fait pour les pays en transition qui doivent affronter seuls l'économie de marché. Ces réticences sont difficiles à comprendre et les réactions d'impatience des pays concernées sont compréhensibles, a observé le représentant. La marginalisation représente le principal problème pour les pays en transition et il faut que ce problème soit traité de manière prioritaire.

Le représentant des Etats-Unis a rappelé que de nombreux intervenants ont parlé de coordination et de collaboration accrue, et il s'est étonné que, dans ce cadre, le problème des normes de travail ne soit pas abordé. L'Organisation mondiale du travail semble s'octroyer l'exclusivité de cette question, alors qu'on pourrait penser que cette question ferait facilement l'objet d'un consensus. Pourquoi n'y a-t-il pas de dialogue, s'est interrogé le représentant ?

Le représentant de l'Autriche, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a demandé à M. Hoda quelles mesures concrètes pourraient être prises pour faire avancer la compréhension du public sur la nécessité de la coopération.

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Tous les conférenciers ont parlé de coordination, qui en théorie semble parfaitement fonctionnée, mais les initiatives sont-elles réellement prises en commun ? La Banque mondiale a-t-elle plutôt l'intention de prendre les devants en attendant que d'autres suivent ?

Le représentant du Royaume-Uni a estimé qu'il faut de plus en plus d'études analytiques où les articulations et les liens entre les questions sont mis en avant. Il a estimé que les études analytiques portant sur les intérêts des pays en développement dans le futur processus commercial ne sont pas suffisantes. Il faudrait, à cet égard, un programme d'appui clair lié aux négociations commerciales à venir, a-t-il suggéré. Le représentant a en outre demandé si la Banque mondiale fait sienne l'analyse présentée dans le rapport commun OMC/CNUCED. Il a proposé qu'à l'avenir la Banque mondiale participe à sa préparation ainsi qu'à la préparation des futures négociations sur le commerce.

Répondant à la question du représentant de l'Autriche, M. Hoda, Secrétaire général-adjoint de l'OMC, a indiqué que les membres de l'OMC vont engager des consultations afin d'étudier comment la compréhension du public peut être améliorée. Il y a déjà des domaines où des progrès peuvent être faits, notamment dans la présentation et la diffusion des documents, dont certaines règles restrictives sont en train d'être revues. Une autre initiative qui pourrait être prise est d'organiser une session avec des ONG pour expliquer les choses, ainsi que des colloques et des séminaires. Tous ces points pourraient être améliorés en qualité comme en quantité, a ajouté M. Hoda. Il a été également proposé que le régime de règlement des différends de l'OMC soit plus transparent. En ce qui concerne les mesures concrètes nécessaires pour de nouvelles négociations, il a rappelé que la deuxième Conférence ministérielle a décidé d'un processus où les propositions de négociations seront ouvertement débattues. A mesure que le processus avancera et que l'on s'avancera vers un nouveau cycle de négociations, le secrétariat de l'OMC sera prêt à faire plus encore. Le Secrétaire général adjoint de l'OMC a par ailleurs pris note des remarques sur le manque de convivialité du rapport conjoint OMC/CNUCED et sur le manque d'informations concernant les pays en développement.

M. RUBENS RICUPERO, Secrétaire général de la CNUCED, s'est associé à la déclaration du représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine, et a reconnu qu'il y a 8 ou 10 ans il était plus facile d'accéder au GATT qu'aujourd'hui. Cela pose un problème non seulement pour les pays les moins avancés, mais également pour ceux en développement et ceux en transition, a reconnu le Secrétaire général de la CNUCED, ajoutant qu'un fardeau supplémentaire est ainsi imposé à des pays qui sont toujours en train de reconstruire leur économie. En ce qui concerne le suivi de la Conférence de haut niveau sur les pays les moins avancés, il a estimé qu'il ne s'agit pas seulement d'un problème de coordination et qu'il faut avant tout prendre

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conscience que de nombreux pays moins avancés ne sont toujours pas membres de l'OMC. Il faut faire plus pour aider les économies en transition car elles doivent faire face à des défis très difficile, allant parfois jusqu'à la restructuration de toute une économie. Ces pays méritent plus de compréhension, a reconnu M. Ricupero.

Dans le cas de la CNUCED, il a indiqué que ses membres propres n'ont pas voulu que la question des normes de travail soit abordée; certains pays ne voulant pas établir de liens entre les normes du travail et le commerce. Si certains pays en développement hésitent à parler de ces deux sujets dans un même cadre, c'est en raison du problème de la concurrence, a expliqué le Secrétaire général de la CNUCED. La concurrence est un jeu qui exige des règles, des arbitres et une préparation. Dans le cas du commerce, c'est l'OMC qui fixe les règles. Le problème est que l'on suppose à tort que les pays se préparerons seuls à affronter le marché et la concurrence. On aide très peu les pays à se préparer à la concurrence, ainsi moins de 2% de l'Aide publique au développement va à l'assistance technique au commerce, exception faite des Etats-Unis qui y consacrent une part de leur APD supérieure à la moyenne. M. Ricupero a proposé que l'on établisse clairement le lien entre les deux questions pour mieux préparer les pays à la concurrence.

Il a indiqué que des efforts ont été faits pour que les pays en développement mettent au point un "agenda positif" en vue d'aborder les négociations commerciales. Il apparaît que les pays en développement ont une attitude trop défensive, sachant ce qu'ils ne veulent pas mais ne sachant pas réellement ce qu'ils veulent. Or dans le cadre de la libéralisation actuelle, on ne peut pas aller très loin si l'on persiste dans une attitude défensive, a-t-il mis en garde. Les efforts de la CNUCED dans ce domaine se portent sur un processus officieux passant par l'évaluation des résultats du cycle d'Uruguay pour établir une méthodologie commune et par une approche prospective, puis sur un processus officiel visant à aider les pays en développement à identifier les domaines dans lesquels ils pourraient avoir un avantage comparatif. Ainsi, dernièrement, une réunion sur le tourisme a eu lieu, en coopération, notamment, avec l'Organisation mondiale du tourisme, qui a permis d'identifier des stratégies possibles en matière de services liés au tourisme. Il faut se tourner davantage vers le renforcement des capacités nationales car les problèmes commerciaux des pays en développement sont essentiellement liés à la faible variété de leur offre. L'investissement étranger ne peut pas suffire dans ce domaine, il doit être renforcé par la capacité locale à exporter.

M. MARK BROWN, Vice-Président de la Banque mondiale, a confirmé la participation de la Banque mondiale à la préparation du rapport conjoint OMC/CNUCED. Il a indiqué que la Banque mondiale est un peu plus pessimiste que le rapport en ce qui concerne les accords régionaux. Pour ce qui est des normes de travail conjointes, il a estimé qu'il ne semble pas utile de faire double-emploi avec les travaux de l'OMC et le BIT même si, bien évidemment,

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les consultations entre ces entités sont constantes. Le partenariat essentiel est celui avec le pays qui emprunte et dans ce domaine l'expérience des autres institutions est fondamentale pour améliorer les programmes mis en place. Il faut trouver des moyens d'approfondir le partenariat qui réduit le fardeau subi par les pays emprunteurs et leur permette de tenir les rênes du programme mis en place, a reconnu M. Brown, précisant que les institutions financières internationales ne joueraient plus alors qu'un rôle de consultant et d'aide.

Mme LOUISE FRECHETTE, Vice-Secrétaire générale de l'ONU, a rappelé que la question du renforcement de la coordination est au coeur des préoccupations et de la réforme du système des Nations Unies. Il est important de tenir compte de la nature très complexe de ce système, mais il apparaît déjà que ces efforts sont en train de devenir réalité, a-t-elle déclaré. Le meilleur moyen de s'assurer que l'on parvient à la cohésion voulue est d'accorder suffisamment de temps à ces questions en tenant pleinement compte de ce que l'on veut réaliser. La coordination doit aussi et surtout être réalisée en partenariat avec les pays bénéficiaires, qui devraient être pleinement aux commandes des programmes mis en place. L'appui des Etats Membres est également très important notamment pour assurer la cohésion des différents mandats prescrits et approuvés.

M. JUSTIN ZULU, représentant du Fonds monétaire international, répondant sur les risques de marginalisation des pays en développement et en transition, a indiqué que 83 pays ont des programmes avec le FMI, parmi lesquels tous les pays en transition. Désormais, la discussion se concentre sur les aspects sociaux et la mise en valeur des ressources humaines, qui sont sur le même plan de la macrostabilité. Ce ne sont pas seulement les institutions et les structures qui sont renforcées mais également les facteurs sociaux. A cet égard, le FMI a réfléchi à la question de la répartition des revenus pour fournir aux pays un profil de répartition le plus approprié possible. Le FMI a également réfléchi aux problèmes des politiques économiques et de l'équité, concluant que l'équité et la croissance économique ne sont pas incompatibles. Pour ce qui est des normes de travail, le FMI travaille de manière très étroite avec le BIT. D'ailleurs l'un des objectifs du FMI est d'assurer la création d'emplois, il n'y a donc aucune contradiction entre les deux institutions, simplement des forces différentes.

Le représentant de Djibouti a demandé des précisions sur les problèmes rencontrés par les pays les moins avancés pour devenir membres de l'OMC et sur les effets de la marginalisation pour ces pays. Il a demandé quel avenir on pouvait entrevoir pour les pays les moins avancés.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souhaité que des consultations comme le débat d'aujourd'hui se multiplient à l'avenir et a remercié les secrétariats de l'OMC et de la CNUCED pour leur rapport.

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Le représentant de l'Indonésie a déploré le fait que, malgré les progrès importants, il y a encore un grand nombre de secteurs où l'augmentation des tarifs douaniers va se poursuivre, ce qui va représenter un nouveau fardeau pour les pays en développement. Partant, il a appelé à se pencher d'abord sur ces secteurs avant d'examiner la libéralisation dans d'autres domaines. S'agissant de la crise asiatique, il a invité tous les partenaires commerciaux à faciliter un plus grand accès aux marchés pour tous les pays touchés par la crise, et a préconisé l'adoption de mesures en vue de stabiliser les marchés.

La représentante de l'Organisation internationale du travail (OIT), a demandé s'il était possible d'engager un effort constructif en vue de fournir aux pays la préparation nécessaire qui leur permettra de s'engager dans la concurrence et la compétitivité.

Le représentant du Mexique, s'agissant du lien entre l'environnement et le commerce, a estimé que certaines mesures envisagées allaient créer de nouveaux freins pour les pays qui s'efforcent d'intégrer l'économie mondiale. S'agissant des droits des travailleurs, le Mexique est en faveur de la mobilité des travailleurs car cette mobilité permettra de parvenir à un équilibre entre les facteurs de production. Mais parler uniquement des droits des travailleurs, c'est imposer les normes de certains pays à d'autres qui ne connaissent pas les mêmes conditions, a-t-il souligné.

Le représentant du Bélarus a plaidé en faveur de l'achèvement de l'intégration des économies en transition dans l'économie mondiale. Il a demandé quels étaient les obstacles qui empêchent l'adhésion des pays à économie en transition à l'OMC. Quelles sont les solutions possibles pour surmonter ces obstacles ? S'agissant de la coopération régionale, il a demandé des précisions sur l'interaction entre les pays en transition et les organismes régionaux, et en particulier sur les mécanismes mis en place par l'Union européenne et la CNUCED.

La représentante de l'Inde a demandé si des mesures étaient prises pour définir des directives claires et précises en ce qui concerne la protection des brevets, en particulier dans le domaine de la biotechnologie. Elle a, en effet, déploré le fait que des biotechnologies, fondées sur des connaissances traditionnelles, ne bénéficient pas aux pays d'origine, comme le sien. Elle a demandé si des mesures étaient prises pour corriger ces anomalies.

Le représentant de la Fédération de Russie a réitéré l'importance que sa délégation attache aux activités de l'OMC. Il a pris acte de la décision de la deuxième conférence ministérielle d'accélérer l'adhésion des Etats observateurs. Il a rappelé qu'il est prévu que l'on n'imposera pas de conditions supplémentaires aux nouveaux membres de l'OMC. En ce qui concerne les pays en transition, il a demandé si une approche trop restrictive vis-à-vis des candidats ne constitue pas un cas de discrimination.

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La représentante de la Turquie a mis l'accent sur la déception des Etats membres quant au suivi de la réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés et elle a demandé aux autres organisations ayant participé à cette réunion, si elles ont décidé d'actions concrètes et si elles disposent des ressources nécessaires à cet effet. En ce qui concerne l'amélioration de l'accès au marché, le renforcement des capacités nationales a été largement soulignée, mais quelle est la coopération sur le terrain dans ce domaine, a demandé la représentante. Les représentants des Nations Unies résidant sur le terrain ont-ils les moyens de faire quelque chose ?

Le Secrétaire général adjoint de l'OMC, M. Hoda, a déclaré qu'il y a actuellement une certaine sympathie pour l'adhésion des pays les moins avancés à l'OMC. Les initiatives d'amélioration de l'accès au marché doivent s'accompagner de mesures aidant à surmonter les problèmes rencontrés au niveau national et à renforcer les capacités nationales. Il n'y a pas de raison d'être trop pessimiste quant à la capacité des pays les moins avancés à relever ce défi. Le travail dans le domaine des tarifs douaniers est loin d'être achevé, a reconnu le Secrétaire général adjoint, et les efforts doivent être centrés sur l'application du programme. Pour élargir la question des tarifs douaniers, une décision devra être prise au sein de l'OMC. Les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés constituent un élément très important de la procédure d'adhésion à l'OMC. Les pays à économie en transition doivent adresser leurs demandes et faire part de leurs difficultés à leurs partenaires commerciaux. Pour ce qui est du traitement préférentiel, une initiative d'examen complet de cette question vient d'être lancée. En revanche, M. Hoda a indiqué qu'il ne dispose pas d'information sur les questions liées aux connaissances traditionnelles. Parmi les mesures concrètes prises en faveur des pays les moins avancés, la première a été de procéder à l'évaluation des besoins de ces pays. La prochaine mesure consistera à engager un processus consultatif plus large entre ces pays et d'autres organisations multilatérales ainsi que des donateurs bilatéraux. D'ores et déjà, 14 pays ont demandé à bénéficier de ces mesures, a précisé M. Hoda.

Le Secrétaire général de la CNUCED, M. Ricupero, a indiqué que la CNUCED travaille sur la question des directives relatives au traitement préférentiel, ce qui devrait permettre d'identifier des procédures nouvelles. Il existe un problème sur la connaissance dite "autochtone" qui vise à donner, sur le terrain, les bases économiques et pratiques nécessaires à l'application des grandes conventions relatives à l'environnement. On tente ainsi de développer un partenariat avec les communautés locales et les grandes industries en relation avec l'environnement et l'écologie. En ce qui concerne les difficultés de suivi du débat de haut niveau sur les pays les moins avancés, M. Ricupero a indiqué que les difficultés liées au manque de ressources sont malheureusement palpables. Ainsi le projet lancé en Afrique, et qui pourrait être le projet de base pour l'ensemble des pays les moins avancés, ne dispose plus des ressources garantissant sa continuité. Il ne faut pas oublier que les pays donateurs doivent effectuer leurs devoirs à cet égard.

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Le représentant du FMI, M. ZULU, a indiqué que le Fonds n'a ni le pouvoir, ni le mandat d'imposer la libéralisation. Ce pouvoir a été en fait dépassé par la nécessité de participer à la mondialisation. Il est dans l'intérêt de chaque pays de procéder à la libéralisation s'il souhaite participer à une économie mondiale intégrée.

DEBAT MINISTERIEL DE HAUT NIVEAU

Présentation du rapport sur l'accès aux marchés : faits nouveaux intervenus depuis le Cycle d'Uruguay, incidences, perspectives et problèmes, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés, dans le cadre de la mondialisation et de la libéralisation (E/1998/55)

M. RUBENS RICUPERO, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), présentant le rapport, a rappelé que le Conseil économique et social est à l'origine de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et qu'il avait lancé un processus qui a donné lieu en 1949 à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Ce système commercial multilatéral a largement contribué aux progrès économiques dans le monde puisqu'il est à l'origine de la libéralisation et de l'expansion du commerce international et a réussi à servir de cadre pour la conduite des relations commerciales internationales. Le Secrétaire général de la CNUCED a souligné le développement de relations de collaboration complémentaires entre la CNUCED et l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'objectif commun de nos deux Secrétariats est l'intégration des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, dans le système d'échanges commerciaux multilatéraux. Le Secrétaire général de la CNUCED a fait état des progrès considérables réalisés pour ce qui de l'accès aux marchés depuis le Cycle de l'Uruguay et depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce. Une nouvelle série de négociations relatives à une plus grande libéralisation du commerce dans les domaines des services et de l'agriculture devrait commencer l'année prochaine.

Le Secrétaire général a évoqué les difficultés liées à la mise en oeuvre des obligations inhérents à ces accords. Des barrières douanières importantes freinent toujours les exportations des pays en développement. Des secteurs spécifiques comme le métal, les textiles, le cuir, le caoutchouc, les produits en bois les meubles et l'industrie alimentaire font l'objet d'une escalade des tarifs douaniers. Le Secrétaire général a évoqué les mesures non tarifaires imposées aux exportations des pays en développement tout en soulignant que de telles mesures ont pour effet de réduire les exportations des pays en développement. Il a prôné en faveur d'une participation plus active des pays en développement au processus de mise en oeuvre des accords de l'Organisation mondiale du commerce. Ceux-ci devraient élaborer un "Agenda Positif" qui refléterait leurs problèmes commerciaux et qui contiendraient des propositions sur les objectifs à atteindre au cours des négociations, a-t-il estimé.

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Déclarations

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que le plus grand défi de la session de haut niveau du Conseil économique et social sera d'identifier les principaux obstacles et problèmes auxquels doivent faire face les pays en développement dans le domaine de l'accès aux marchés. Il est important de chercher à renforcer la capacité des pays en développement à remplir les obligations découlant des accords conclus dans le cadre du Cycle de l'Uruguay. La mise en oeuvre des recommandations du Cycle demeure incomplète dans de nombreux domaines : les exportations - importantes pour les pays en développement - concernant notamment les secteurs bénéficiant d'une libéralisation substantielle des tarifs douaniers et ceux caractérisés par une croissance dynamique en matière d'exportation. Cette situation prouve que, dans le cadre du Cycle de l'Uruguay, certains pays se sont soit contentés d'offrir de petites réductions des tarifs douaniers soit refuser toute réduction pour certains produits sensibles. En outre, il faut dire que tous les pays en développement ne sont pas tous en mesure de tirer parti des opportunités commerciales d'un commerce mondialisé.

Dans les pays en développement, la mise en oeuvre des recommandations du Cycle de l'Uruguay se heurte bien souvent à l'absence de capacités techniques qui s'accompagne des problèmes liés à la dette extérieure. Le Groupe des 77 et la Chine lancent donc un appel à la CNUCED et à l'OMC pour qu'elles fournissent l'assistance technique à ces pays. Ils lancent également un appel pour que l'engagement pris en matière de traitements spéciaux et préférentiels en faveur des pays en développement se traduise en actes concrets. Le Groupe des 77 et la Chine se félicitent donc que l'OMC ait prévu de mettre en oeuvre le plan d'action pour les pays les moins avancés adopté à Genève en octobre 1997.

Le Groupe des 77 et la Chine dénoncent les mesures prises par certains pays en violation de la lettre des Accords; l'utilisation par exemple de mesures commerciales discriminatoires et l'application extraterritoriale de législations nationales. Le Groupe des 77 et la Chine sont disposés à travailler avec la CNUCED, l'OMC, le FMI et la Banque mondiale pour améliorer la cohérence de l'élaboration de politiques économiques au niveau international afin d'optimiser la contribution que peut apporter un système commercial ouvert et réglé. Pour le Groupe des 77 et la Chine, il est également important de veiller à l'universalité du système multilatéral de l'OMC et de refuser l'idée que l'on exige des pays adhérant des degrés d'engagement plus élevés que ceux des pays membres. Le Groupe des 77 et la Chine soulignent, d'autre part, l'importance des accords commerciaux régionaux. Maintenant que le processus de mondialisations est affermi, il faut en tirer l'enseignement qui s'impose et reconnaître qu'il s'agit d'une force aveugle qui ne distingue pas le fort du faible. En conséquence, le commerce qui doit être un outil de la gestion de la mondialisation doit viser à en minimiser les aspects négatifs et en optimiser les bénéfices qui doivent être répartis équitablement. A l'avenir, cet objectif constituera le défi le plus important de l'OMC.

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Sir LEON BRITTAN, Vice-Président de la Commission européenne, au nom de l'Union européenne, a estimé qu'il faut poursuivre la libéralisation du commerce mondial et renforcer le système multilatéral de commerce en fonction de règles précises en tant qu'élément clé dans le cadre des efforts mondiaux visant à parvenir à un développement durable sur la base du partenariat. Il a déclaré que la libéralisation des régimes de commerce et d'investissements était essentielle pour la croissance économique et le développement. Les gains d'efficacité associés à ces régimes plus ouverts ont permis une expansion remarquable des exportations des pays en développement. L'accès de ces pays aux marchés des pays développés s'est également fortement amélioré. A cet égard, il a rappelé que l'Union européenne accorde un accès préférentiel à ses marchés à tous les pays en développement pour la plupart de leurs exportations. L'Union européenne est convaincue que, pour promouvoir une protection sociale et environnementale renforcée, il est nécessaire de s'appuyer sur des mesures d'encouragement positives et éviter que les différences de normes entre pays en développement et pays développés soient utilisées comme prétextes pour l'adoption de mesures protectionnistes. C'est pour cette raison que l'Union européenne a récemment introduit de nouvelles incitations positives dans le cadre de son système des préférences généralisées, en offrant des tarifs préférentiels additionnels aux pays en développement qui appliquent les normes environnementales et sociales internationalement acceptées.

Les négociations du Cycle d'Uruguay ont permis pour la première fois à un grand nombre de pays en développement de prendre part activement à la libéralisation du commerce multilatéral et à en tirer de grands bénéfices, a poursuivi M. Brittan. Toutefois, des obstacles tarifaires et non tarifaires importants subsistent encore dans de nombreux secteurs. Or, un programme complet de libéralisation des échanges, menant à une réduction substantielle des barrières commerciales et à des disciplines multilatérales améliorées, constitue la meilleure garantie que les secteurs et les questions qui intéressent les pays en développement seront dûment pris en compte, a-t-il souligné. Les défis de la mondialisation ne pourront être relevés que par un nouveau cycle complet de négociations commerciales : un cycle du millénaire. Il faut, par exemple, développer une approche de vaste portée pour la libéralisation des tarifs industriels où les pays en développement ont de grands intérêts. Un cadre multilatéral de règles sur les investissements et la concurrence, ainsi que la poursuite de la libéralisation du secteur des services pourraient constituer un encouragement aux flux d'investissements étrangers directs.

L'intégration effective des pays les moins avancés dans le système mondial d'échanges devrait être une priorité pour tous. Ainsi, 99% des importations provenant de ces pays bénéficient déjà d'un accès préférentiel, sans droits de douane, dans la Communauté. Celle-ci a, en outre, adopté récemment d'autres mesures importantes en vue d'ouvrir davantage l'accès

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de ces pays aux marchés, a indiqué M. Brittan, en appelant les partenaires des pays développés et des pays en développement plus avancés à ouvrir eux aussi leurs marchés aux produits des pays les moins avancés. Pour sa part, la Communauté adoptera des mesures supplémentaires pour assurer un accès libre pour la plupart des produits des pays les moins avancés et révisera les règles d'origine. L'accès préférentiel ne suffit toutefois pas en soi à assurer une intégration efficace des pays les moins avancés dans le système multilatéral de commerce. Ceux-ci doivent, en outre, mettre en place un cadre politique national incluant une gestion transparente et responsable, investir dans les services sociaux de base, renforcer les infrastructures, assurer une ouverture au commerce et aux investissements, et promouvoir l'esprit d'entreprise. Tous ces efforts doivent bénéficier du soutien de la communauté internationale. Il faut, en particulier, appuyer le renforcement des capacités et les aider à participer au système de commerce international. L'aide publique au développement restera une source importante de financement, en particulier pour les pays les plus pauvres, a-t-il souligné.

En ce qui concerne la crise asiatique, M. Brittan a estimé que le meilleur signal que pourrait donner la communauté internationale pour témoigner de sa confiance dans le redressement économique de l'Asie, serait un engagement clair de poursuivre la libéralisation mondiale du commerce et des investissements. Cette crise a montré qu'il est nécessaire de promouvoir davantage de cohérence en matière de politique économique mondiale. A cet égard, l'ONU peut jouer un rôle important, en promouvant l'interaction entre les différentes politiques et en élaborant des normes internationales sur les différents aspects du développement durable. Il a préconisé le renforcement de la coordination entre l'ONU et les institutions de Bretton Woods, ainsi qu'avec l'OMC. M. Brittan a souligné la nécessité de rendre les politiques commerciales et environnementales plus complémentaires. Partant, il a appelé les responsables de ces secteurs, dans les pays développés et les pays en développement, à entamer un dialogue positif et à explorer de nouveaux moyens de renforcer la contribution d'un système commercial ouvert aux objectifs du développement durable. La transparence constitue une autre dimension de la relation entre le commerce et le développement durable, a-t-il poursuivi. A cet égard, il a estimé que les organisations de la société civile devaient être considérées comme des partenaires clés dans la formulation des politiques commerciales.

M. HODA, Secrétaire général adjoint de l'OMC, a indiqué qu'il existe des défis politiques très importants en matière d'accès aux marchés. Les accords régionaux, véhicules importants d'ouverture des marchés dans plusieurs régions, peuvent représenter un pas intermédiaire avant d'envisager une pleine intégration au système commercial multilatéral. Toutefois pour que les effets soient bénéfiques à long terme et que la libéralisation se fasse de manière ouverte, il faut s'assurer que tous les pays puissent bénéficier de ces initiatives. Les partenaires commerciaux de ces pays doivent garantir

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le plein accès aux marchés. C'est pourquoi, il a été proposé d'accorder aux pays les moins avancés un traitement sans aucune entrave sur une base préférentielle. Cependant, ces mesures ne seront pas suffisantes et elles doivent aller de pair avec des initiatives de renforcement des capacités nationales. Dans ce contexte, il a été décidé d'approuver le cadre intégré d'assistance technique au commerce lors de la dernière réunion ministérielle sur les pays les moins avancés. L'idée est de coordonner mais également d'accroître les ressources pour l'assistance technique au commerce. Un processus consultatif visant à établir des recommandations sur la mise en oeuvre du programme de l'OMC va bientôt avoir lieu. Les membres de l'Organisation y décideront alors s'ils comptent élargir le champ de libéralisation, notamment aux tarifs industriels. Il en résulte que de nouvelles négociations d'accès aux marchés auront lieu et qu'elles devraient être bénéfiques aux pays les moins avancés, a conclu M. Hoda.

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