L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UN TRAIN DE RESOLUTIONS ET DE DECISIONS SUR LE FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

26 juin 1998

Communiqué de Presse
AG/777

L'ASSEMBLEE GENERALE ADOPTE UN TRAIN DE RESOLUTIONS ET DE DECISIONS SUR LE FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

19980626 Elle adopte également une résolution sur les incidences mondiales du problème informatique posé par le passage à l'an 2000

L'Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 20 résolutions et 11 décisions présentées, sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) par son Rapporteur, M. Djamel Moktefi (Algérie), et relatives pour la plupart au financement des opérations de maintien de la paix. L'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, pour la période allant du 1er juillet 1998 au 31 juin 1999, un crédit d'un montant total brut (y compris les contributions au compte d'appui) de 636 738 800 dollars pour le financement des treize opérations de maintien de la paix suivantes :

- Force chargée d'observer le dégagement (FNUOD) (Point 122a) : 35 400 100 dollars. Les représentants de la République arabe syrienne et de la République islamique d'Iran ont expliqué leur position. - Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (Point 122b) : 142 984 560 dollars. - Mission de vérification des Nations Unies en Angola et Mission d'observation des Nations Unies en Angola (Points 123 et 159) : 45 899 080 dollars. - Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (Point 124a) : 52 143 800 dollars. - Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Point 125) : 22 749 540 dollars. - Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 130) : 45 276 160 dollars. - Mission d'observation des Nations Unies en Georgie (Point 131) : 19 439 280 dollars. - Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (Point 136) : 8 015 120 dollars. - Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 138) : 189 483 720 dollars. - Groupe d'appui de police civile police - l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie oriental, la Baranja et le Srem occidental - (Point 139) : 7 483 160 dollars. - Force de déploiement préventif des Nations Unies (Point 140) : 21 053 745 dollars. - Mission d'appui des Nations Unies en Haïti - MIPONUH (Point 141) : 17 704 685 dollars. - Mission des Nations Unies en République centrafricaine (Point 161) : 2 910 585 dollars jusqu'au 15 juillet 1998 et 26 195 265 dollars du 16 juillet 1998 au 30 novembre 1999.

La résolution relative au financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a été la seule à faire l'objet d'un vote et a été adoptée par 109 voix pour et 2 contre (Etats-Unis et Israël). Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Etats-Unis, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Liban, République arabe syrienne et République islamique d'Iran.

L'Assemblée a en outre adopté une résolution sur le financement et la liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (Point 126) et une résolution sur l'Opération des Nations Unies au Mozambique (Point 129). Elle a également adopté une décision sur la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (Point 127), et une décision sur la Mission des Nations Unies en Haïti (Point 132).

Au titre des aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix (point 142 a), l'Assemblée a adopté 3 résolutions sur le Compte d'appui pour les opérations de maintien de la paix, les demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile et le financement de la base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. Elle a en outre adopté deux décisions sur les ressources nécessaires au titre des opérations de maintien de la paix et sur les indemnisations en cas de décès et d'invalidité. Les représentants des pays suivants sont intervenus sur l'ensemble de ce point : Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Canada, Etats-Unis, Portugal, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Mexique, Algérie, Chine, Koweït, Cuba et Costa Rica.

Par une résolution sur le personnel fourni à titre gracieux (Point 114), l'Assemblée générale décide que les membres du personnel fourni à titre gracieux ne seront pas considérés comme des fonctionnaires des Nations Unies. Elle prie le Secrétaire général de mener à bien, à titre prioritaire et au plus tard à la fin de février 1999, le recrutement du personnel appelé à remplacer le personnel fourni à titre gracieux de type II.

L'Assemblée générale, par l'adoption de la résolution sur le Compte pour le développement (point 116), prie le Secrétaire général de lui soumettre à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session, le 31 juillet 1998 au plus tard, le rapport détaillé sur la viabilité du Compte pour le développement, les modalités de sa mise en oeuvre, les fins précises auxquelles les ressources seront utilisées et les critères de rendement connexes. Le représentant de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine) a expliqué sa position.

L'Assemblée générale a en outre décidé de reporter à la troisième reprise de sa cinquante-deuxième session l'examen des questions suivantes : le renforcement des mécanismes de contrôle externe (point 114), le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l'examen du programme et des pratiques administratives du secrétariat du Centre du commerce international CNUCED/OMC et observations y relatives du Corps commun d'inspection et le rapport du BSCI concernant l'enquête menée sur un conflit d'intérêts présumé au Centre des Nations Unies pour les établissements humains

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(Habitat) et observations y relatives du Corps commun d'inspection (point 114), le projet de code de conduite des Nations Unies (points 114, 153 et 157), le Corps commun d'inspection (point 118), le financement du Tribunal criminel international pour le Rwanda (point 137), et le rapport du Secrétaire général sur les activités du BSCI (point 143).

L'Assemblée générale a décidé de différer l'examen de la question des directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne en attendant que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présente un rapport à ce sujet.

En outre, au titre du point 95c de son ordre du jour consacré aux questions macro-économiques : science et technique au service du développement, l'Assemblée a adopté sans vote une résolution, présentée par le Pakistan et relative aux incidences mondiales du problème informatique posé par le passage à l'an 2000. Elle y prie tous les Etats Membres de s'attacher, en toute priorité, à mieux faire connaître le problème du passage à l'an 2000. Elle prie le Secrétaire général de prendre des mesures afin de faire en sorte que tous les organismes des Nations Unies veillent à ce que leurs ordinateurs et leurs équipements puissent s'adapter au passage à l'an 2000 bien avant la fin du siècle. Le Conseil économique et social devra, quant à lui, établir, à sa session de fond de 1998, des directives dont les Etats Membres pourront tirer parti pour chercher à résoudre le problème. Les représentants des pays suivants ont expliqué la position de leur délégation : Etats-Unis, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés) et Fédération de Russie.

En début de séance et sur recommandation de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale a élu par acclamation M. Mochamad Slamet Hidayat (Indonésie) membre du Comité de la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies pour un mandat prenant fin le 31 décembre 2000.

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Questions de politique macro-économique : science et technique au service du développement (Point 95c)

Adoption d'une résolution

Aux termes de la résolution sur les incidences mondiales du problème informatique posé par le passage à l'an 2000 (A/52/L.75/Rev.1), l'Assemblée générale prie tous les Etats Membres à s'attacher, en toute priorité, à mieux faire connaître le problème du passage à l'an 2000, en veillant à ce que le secteur privé lui prête toute l'attention requise et en cherchant eux-mêmes à le résoudre dans les systèmes qui dépendent d'eux, et d'envisager notamment de désigner à cet effet un coordonnateur à l'échelle nationale. Elle lance un appel à tous les Etats Membres pour qu'ils coopèrent au niveau mondial afin de résoudre en temps voulu le problème et demande aux gouvernements, aux organisations des secteurs public et privé et aux membres de la société civile de mettre en commun, aux niveaux local, régional et mondial, l'expérience qu'ils ont acquise en cherchant à résoudre le problème.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre des mesures afin de faire ne sorte que tous les organismes des Nations Unies veillent à ce que leurs ordinateurs et leurs équipements dotés de microprocesseurs intégrés puissent s'adapter au passage à l'an 2000 bien avant la fin du siècle en établissant un plan d'action pour le système des Nations Unies. Le Conseil économique et social devra, quant à lui, établir, à sa session de fond de 1998, des directives dont les Etats Membres pourront tirer parti pour chercher à résoudre le problème.

En outre, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire en sorte que les organismes des Nations Unies suivent de près les sources de financement existantes et potentielles afin d'appuyer les efforts des pays en développement et des pays en transition visant à résoudre le problème et de faciliter la diffusion auprès des Etats Membres des informations concernant ces possibilités de financement. Le Secrétaire général est également prié de lui faire rapport à sa cinquante-troisième session sur les mesures prises au sein des organismes des Nations Unies et avec les Etats Membres afin de résoudre le problème du passage à l'an 2000.

Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a appuyé le projet de résolution présenté par le Pakistan car dans un monde très interdépendant des systèmes informatiques, il est essentiel de s'adresser rapidement au problème informatique du passage à l'an 2000. Les pays développés comme ceux en développement sont tous concernés par ce problème. On doit s'attaquer au problème non seulement à l'intérieur des frontières nationales mais également au niveau international en partageant notamment les informations sur cette question. Ce ne sont pas seulement les ordinateurs centraux qui seront touchés mais également tous les matériels contenant des puces électroniques. On risque d'avoir à remplacer tout le matériel électronique si l'on ne s'attaque pas à ce défi très rapidement. Les Etats-Unis ont pour leur part déjà désigné un coordonnateur national et ils encouragent tous les Etats à mettre en place des plans d'urgence.

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La représentante de l'Indonésie a fait observer que ce problème préoccupe beaucoup les pays en développement et elle a demandé aux Etats membres d'adopter le texte par consensus en souhaitant qu'il pourra notamment aidé les pays en développement à faire face à ce défi.

Le représentant du Royaume-Uni s'est exprimé au nom de l'Union européenne et de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, l'Islande et de la Norvège. Les incidences informatiques du passage à l'an 2000 sont très vastes pour tous les pays de la planète, tant au niveau des gouvernements que du secteur privé. La priorité des Nations Unies est de veiller à ce que les systèmes d'ordinateurs sous contrôle des nations unies sont adaptés à ce problème. Le système des Nations Unies doit aussi faire prendre conscience de ce problème et des solutions possibles à tous les Etats. Il faut diffuser le plus largement possible les informations et les directives permettant aux Etats membres de régler ce problème. Les gouvernements nationaux et le secteur privé ont cependant la responsabilité première pour affronter ce problème dans le peu de temps qu'il reste.

Le représentant de la Fédération de Russie s'est félicité de l'adoption de la résolution et a estimé qu'elle illustre la préoccupation commune face au problème du passage de l'an 2000. L'interdépendance des pays dans une économie de plus en plus informatisée est très forte. Le passage à l'an 2000 peut avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement des pays et les Nations Unies ont le mérite de se préoccuper de ce problème à temps. La Fédération de Russie accorde déjà une très grande attention à ce problème au niveau national et a adopté un décret pour s'attaquer à cette question.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 114)

Adoption de trois décisions et d'une résolution contenues dans les rapports de la Cinquième Commission A/52/746/Add.2 et Add.3

Aux termes d'une première décision, l'Assemblée générale décide de différer l'examen de la question des directives pour l'élaboration des normes de contrôle interne en attendant que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présente un rapport à ce sujet.

Aux termes d'une deuxième décision, l'Assemblée générale décide de reporter l'examen de la question du renforcement des mécanismes de contrôle externe à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

Aux termes d'une troisième décision, l'Assemblée générale décide de reporter à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session l'examen des rapports thématiques ci-après, établis par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), et des documents connexes : rapport du BSCI sur l'examen du programme et des pratiques administratives du secrétariat du Centre du commerce international CNUCED/OMC et observations y relatives du Corps commun d'inspection et le rapport du BSCI concernant l'enquête menée sur

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un conflit d'intérêts présumé au Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et observations y relatives du Corps commun d'inspection.

Aux termes d'une résolution sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d'autres entités (A/C.5/52/L.55), l'Assemblée générale estime que le recours au personnel fourni à titre gracieux ne doit pas résulter d'une mauvaise planification du personnel et soulignerait que le personnel fourni à titre gracieux ne doit pas se substituer au personnel qui doit être recruté pour pourvoir des postes autorisés afin d'exécuter des activités et programmes prescrits. Elle décide qu'il ne faut pas chercher à obtenir du personnel fourni à titre gracieux pour pourvoir des postes maintenus vacants uniquement pour des raisons financières. Elle décide que les membres du personnel fourni à titre gracieux ne seront pas considérés comme des fonctionnaires des Nations Unies.

L'Assemblée générale souscrit à l'observation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) suivant laquelle le fait que les ressources voulues font défaut ne devrait pas conduire à accepter du personnel fourni à titre gracieux de type II et il faudrait à l'avenir que les rapports démontrent et justifient de manière claire et nette que l'acceptation de personnel fourni à titre gracieux répond aux critères énoncés au paragraphe 4 de la résolution 51/243.

Le Secrétaire général est prié de mener à bien, à titre prioritaire et au plus tard à la fin de février 1999, le recrutement du personnel appelé à remplacer le personnel fourni à titre gracieux de type II, moyennant notamment le redéploiement de fonctionnaires et le recrutement de civils, de membres de la police civile et d'officiers d'active des Etats Membres, ainsi que la révision du mode de répartition des tâches et des méthodes de travail, et de veiller à ce que soient prises, pour la passation des fonctions, des dispositions propres à assurer le maintien des compétences et le bon fonctionnement de tous les départements concernés.

L'Assemblée générale note avec préoccupation que des tâches dont devraient s'acquitter des fonctionnaires des Nations Unies sont confiées à du personnel fourni à titre gracieux, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que les tâches telles que la vérification des demandes de remboursement, le remboursement de matériel appartenant aux contingents et la tenue de bases de données concernant le personnel soient remplies par des fonctionnaires des Nations Unies.

L'Assemblée générale juge regrettable que les informations sur la question ont été communiquées à la Cinquième Commission par les représentants du Secrétaire général aient été contradictoires et incohérentes, ce qui a nui à l'efficacité des débats de la Commission et a empêché celle-ci de prendre des décisions en connaissance de cause et dans les délais prévus.

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies; gestion des ressources humaines: réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et proposition (Points 114, 153 et 157)

Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/955

Aux termes d'une décision sur le code de conduite, l'Assemblée générale décide de reporter à la troisième partie de la reprise de sa cinquante- deuxième session l'examen de la question du projet de code de conduite des Nations Unies.

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/744/Add.3

Aux termes d'une résolution sur le compte pour le développement, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui soumettre à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session, le 31 juillet 1998 au plus tard, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le rapport détaillé sur la viabilité du Compte pour le développement, les modalités de sa mise en oeuvre, les fins précises auxquelles les ressources seront utilisées et les critères de rendement connexes, qu'elle a demandé dans sa résolution 52/12 b et sa décision 52/477, et d'inclure dans ce rapport les éléments ci-après :

a) Identification de la nature des mesures qui seront prises dans l'ensemble du Secrétariat ainsi que des domaines d'activité dans lesquels elles s'inscrivent et estimation des montants et pourcentages que représentent les économies qui seraient éventuellement réalisées;

b) Analyse de l'effet de ces mesures d'efficacité sur les tableaux d'effectifs de l'Organisation ainsi que sur l'exécution des programmes et activités prescrits;

c) Viabilité du Compte pour le développement au-delà de l'année 2003;

d) Propositions détaillées concernant les objectifs et l'orientation du programme du compte pour le développement conformément aux priorités établies dans le plan à moyen terme pour la période 1998-2001, la complémentarité des activités du Compte pour le développement et de celles prévues à d'autres chapitres pertinents du budget-programme étant prise en considération. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter des propositions concernant l'utilisation des fonds disponibles au chapitre 34 du Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 qui devra être présenté aux organes intergouvernementaux compétents dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 juillet 1998.

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Explication de position

Le représentant de l'Indonésie a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine a accepté de se joindre au consensus car le document indique clairement les manquements du document fourni par le Secrétariat, qui ne répond pas entièrement à la résolution 52/12 B de l'Assemblée générale.

Corps commun d'inspection (Point 118)

Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/842/Add.1

Aux termes de la décision, l'Assemblée générale décide de reporter l'examen du point 118 sur le Corps commun d'inspection à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

Financement des Forces des Nation Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Financement de la Force chargée d'observer le dégagement (FNUOD) (Point 122a)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/931

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force chargée d'observer le dégagement (FNUOD), l'Assemblée générale décide d'ouvrir, à titre d'arrangement spécial, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force, aux fins du fonctionnement de la Force du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 35 400 100. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la force, il sera déduit les charges réparties en application du paragraphe 8 leurs parts respectives du solde excédentaire d'un montant de 1 071 000 dollars relatif à la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995. L'Assemblée générale décide également que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde excédentaire d'un montant de 1 071 000 dollars relatif à la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle décide en outre que le montant des intérêts créditeurs de la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995, soit 1 671 000 dollars, sera porté au crédit des seuls Etats Membres qui, le 15 mai 1998, s'étaient acquittés intégralement de leurs obligations financières au titre de la Force au prorata de leurs taux de contribution effectif au financement des opérations de maintien de la paix.

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Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne a émis des réserves sur le texte que l'Assemblé générale vient d'adopter car le droit international exige que l'agresseur supporte les coûts de son agression. Or Israël refuse de supporter le coût de son agression et de se retirer des territoires occupés par la force et ce au mépris des résolutions des Nations Unies.

Le représentant de la République islamique d'Iran a fait observer que le coût de cette situation devrait être supporté par l'agresseur.

Financement des Forces des Nation Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (Point 122 b)

Adoption d'une résolution, au terme d'un vote séparé sur l'alinéa 1 du préambule et les paragraphes 3, 4, 5 et 16 du dispositif du texte (68 voix pour, 2 voix contre, Etats-Unis et Israël, et 41 abstentions) et d'un vote sur l'ensemble du texte (109 voix pour, 2 voix contre, Etats-Unis et Israël, et 0 abstentions) contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/932

Aux termes de la résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), l'Assemblée générale prend note de l'état des contributions à la FINUL au 15 mai 1998, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 106,2 millions de dollars des Etats-unis, soit 3,8% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Force jusqu'à la période se terminant le 30 juin 1998, et constate qu'environ 18,3% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts, et prie instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement israélien n'a pas respecté sa résolution 51/233 et souligne de nouveau que le Gouvernement israélien doit se conformer strictement à sa résolution 51-233. Elle prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application du paragraphe 8 de sa résolution 51/233, en insistant sur le fait que le montant de 1,7 million de dollars, correspondant aux coûts résultant de l'incident survenu à Cana le 18 avril 1996, est à la charge d'Israël. L'Assemblée générale décide d'ouvrir, à titre d'arrangement spécial, pour inscription au Compte spécial de la FINUL, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1998, un crédit d'un montant brut de 142 984 560 dollars aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. L'Assemblée générale décide en outre que le montant supplémentaire de 639 356 dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, attribuable à l'incident survenu à Cana, sera traité conformément aux dispositions de sa résolution 51/233.

Explications de vote

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que la position de sa délégation est en relation avec sa position sur la résolution 51/233 adoptée

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l'an passé et qui ne découlait pas d'un consensus. Cette résolution met en danger des principes important pour les travaux des Nations Unies. La procédure habituelle veut que ce soit le Secrétaire générale qui s'attache à régler ce genre de différend et non une résolution à caractère financier. La FINUL a un mandat difficile et délicat et les Etats-Unis la soutiennent pleinement.

Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté sincèrement que la décision ait été prise par vote. C'est une question de principe pour le Groupe des 77 et la Chine que les dispositions des textes adoptés par l'Assemblée générale soient pleinement respectées.

Le représentant du Liban a fait observer que la présente résolution ne fait que réaffirmer qu'il incombe à Israël que se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale ainsi qu'aux principes du droit international. Israël doit assumer pleinement les coûts de l'incident de Cana. Cela ne veut pas dire que le Liban n'est pas pleinement engagé en faveur du principe de la responsabilité collective. Le Liban tient à ne pas encourager des agressions de ce type à l'avenir et à ne pas créer un précédent. L'agression subie par le Liban dans la plaine de la Bekaa et dans le sud du pays est la cause du cycle de violence dans cette région et il est impératif qu'Israël se conforme enfin aux dispositions des résolutions multiples adoptées par les Nations Unies sur cette question.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que par cette résolution l'Assemblée générale affirme, une fois de plus, la responsabilité d'Israël dans l'incident de Cana. C'est la deuxième année que l'Assemblée générale se penche sur les séquelles de ce crime commis par Israel. Israël toutefois, continue d'ignorer la résolution 51/233 qui lui confère la responsabilité de fournir les dédommagements liés à cette agression. Israël est responsable et ne saurait resté hors-la-loi des pays membres de l'Organisation, d'autant que les personnels qui participent à la FINUL, ainsi que les civils libanais qui pourraient venir s'y réfugier, ne peuvent plus s'estimer à l'abri de la violence.

Le représentant de la République islamique d'Iran a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution car les dépenses devraient être supportées par l'agresseur.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) (point 123) et Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (point 159)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commmission A/52/547/Add.2.

Aux termes d'une résolution sur l'UNAVEM et la MONUA, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, avant la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'état d'avancement des mesures prises ou envoie de l'être pour remédier comme il convient aux problèmes soulevés et pour répondre aux observations et

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recommandations formulées dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne et sur les autres mesures connexes adoptées par la Mission d'observation et le Secrétariat. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de veiller à ce que tous les gestionnaires qui ont des responsabilités financières reçoivent une version révisée et actualisée du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'ONU. Elle prie en outre le Secrétaire général de faire preuve de la plus grande discipline en matière de gestion financière afin d'assurer le respect du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'ONU, notamment la règle relative à la responsabilité personnelle, qui stipule que tout fonctionnaire qui prend une mesure ou décision contraire aux règles de gestion financière ou aux instructions administratives connexes peut être tenu personnellement et financièrement responsable des conséquences de cette mesure ou décision.

L'Assemblée générale décide d'autoriser le Secrétaire général à prélever un montant de 2 204 300 dollars sur le solde inutilisé relatif à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 pour couvrir les dépenses engagées au cours de cette période qui n'ont pas encore été comptabilisés. Elle décide également d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, aux fins de son fonctionnement du 1er juillet au 31 octobre 1998, un crédit initial d'un montant brut de 45 899 080 dollars. Elle décide en outre, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 juin 1998, de répartir entre les Etats Membres le montant brut susmentionné.

Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (point 124 a)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/933

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission aux fins de son fonctionnement du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité en ce qui concerne la prorogation de la Mission, un crédit d'un montant brut de 52 143 800 dollars , les deux tiers devant être couverts par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien. L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses de la Mission, soit l'équivalent de 33 503 700 dollars, seront financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien. Elle décide de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 18 640 100 dollars, représentant le tiers des dépenses de fonctionnement de la Mission pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Les quotes-parts devant être mises en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de 1 553 342 dollars par mois.

L'Assemblée se déclare profondément préoccupée par les versements excédentaires effectués au titre de l'indemnité de subsistance (missions), qui avait auparavant été erronément estimé à 988 443 500 dollars, s'établit actuellement à 6 312 201 dollars, soit 5 323 758 030 dollars de plus, ce qui

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représente une augmentation considérable. Elle prie également le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour recouvrer les indemnités journalières de subsistance (missions) indûment versées, dont le montant révisé est estimé à 6 312 201 dollars, et de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport distinct faisant le point de la question de ces versements excédentaires et des congés de compensation indûment alloués, notamment des mesures qui auront été prises sur la base des conclusions de l'enquête à l'endroit des personnes responsables du paiement de l'indu. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de faire en sorte que tous les fonctionnaires de l'Organisation répondent devant lui de la régularité des mesures ou décisions qu'ils prennent dans l'exercice de leurs fonctions et que tout fonctionnaire qui prend une mesure ou une décision contraire aux règles de gestion financière de l'Organisation ou aux instructions administratives connexes puisse être tenu personnellement et financièrement responsable des conséquences de cet acte.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (Point 125)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52//843/Add.1

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l'Organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), l'Assemblée générale prie le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes aux agents des services généraux, de continuer à s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Mission, en tenant compte des besoins de la Mission. Elle décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet au 30 octobre 1998, un crédit d'un montant brut de 22 749 540 dollars. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir en application du paragraphe 9 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 2 570 300 dollars (montant net : 2 163 200 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Elle décide également que, dans le cas des Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 2 570 300 dollars (montant net : 2 163 200 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 126)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/934

Aux termes d'une résolution sur le financement et la liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, l'Assemblée générale décide de répartir entre les Etats Membres, à titre d'arrangement spécial, le crédit d'un montant brut de 32 562 900 dollars. Elle décide également

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d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission préparatoire et de l'Autorité provisoire, un crédit d'un montant brut de 17 724 400 dollars pour couvrir les dépenses supplémentaires de l'APRONUC, et, à titre d'arrangement spécial, de répartir la charge correspondante entre les Etats Membres. Elle approuve, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans les cas de l'APRONUC, de l'article IV du Règlement financier de l'ONU, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements des pays qui fournissent des contingents ou un appui logistique à l'APRONUC seront maintenus à l'expiration du délai fixé par le Règlement financier.

Financement de la force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (Point 127)

Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/935

Aux termes d'une décision, l'Assemblée générale décide que désormais des renseignements et des justifications détaillés concernant le matériel passé par profits et pertes ou perdu devront être fournis dans les rapports sur la liquidation finale des avoirs de toutes les opérations de maintien de la paix. Elle décide également de différer l'examen de l'usage qu'il est proposé de faire du solde inutilisé pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, en attendant la présentation du rapport final sur l'exécution du budget des Forces de paix des Nations Unies.

Financement de l'opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ) (point 129)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/936

Aux termes d'une résolution sur le financement de l'ONUMOZ, l'Assemblée générale approuve, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans le cas de l'Opération, de l'article IV du Règlement financier de l'ONU, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements des pays qui fournissent des contingents ou un appui logistique à l'Opération seront maintenus à l'expiration du délai fixé dans le Règlement financier. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Opération, il sera porté à leur crédit leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 36 956 800 dollars relatif à la période terminée le 31 mars 1995 et leurs parts respectives des recettes accessoires des recettes accessoires d'un montant de 10 328 200 dollars. Elle décide en outre que les intérêts créditeurs cumulés d'un montant de 4 971 000 dollars seront intégralement et exclusivement portés au crédit des

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Etats Membres qui s'étaient pleinement acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Opération au 15 mai 1998, au prorata de leurs quotes-parts effectives pour le financement d'opérations de maintien de la paix. L'Assemblée générale prend également acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de l'Opération.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 130)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/937

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force, un crédit d'un montant brut de 602 900 dollars, en sus du montant brut de 45 079 900 dollars qu'elle a ouvert aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de 215 800 dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote. Elle décide également,à titre d'arrangement spécial et compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 387 100 dollars, en sus du montant brut de 45 079 500 dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Elle décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force, un crédit d'un montant brut de 45 276 160 dollars aux fins de son fonctionnement pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de 14 512 300 dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et que le Gouvernement grec a annoncé une contribution annuelle d'un montant de 6,5 millions de dollars, et d'ouvrir, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut de 24 263 860 dollars pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les quotes-parts correspondantes devant être mises en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de 2 021 988 dollars par mois.

L'Assemblée générale se dit profondément préoccupée par l'information rapportée dans le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne concernant le mémorandum d'accord qui a conduit l'ONU à verser des indemnités de licenciement. Elle décide de continuer à tenir à part le compte ouvert pour la Force pour la période antérieure au 16 juin 1993, invite les Etats Membres à y verser des contributions volontaires, et prie le Secrétaire général de continuer à les solliciter à cette fin.

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Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (Point 131)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/938

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie, l'Assemblée générale décide, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie au-delà du 31 juillet 1998, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 19 439 280 dollars. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir en application du paragraphe 8 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 818 300 dollars (montant net : 616 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997. L'Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 818 300 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (Point 132)

Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/939

Aux termes d'une décision, l'Assemblée générale décide d'attendre avant de prendre une décision concernant la façon de disposer du solde inutilisé pour la période allant du 1er au 31 juillet 1996, la présentation du rapport final sur l'exécution du budget de la Mission.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) (point 136)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/844/Add.1

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUT aux fins de son fonctionnement du 1er juillet au 31 octobre 1998, un crédit initial d'un montant brut de 8 015 120 dollars.

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Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (Point 137)

Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/726/Add.1

Aux termes d'une décision, l'Assemblée générale décide de reporter à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session l'examen du point 137 de l'ordre du jour.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 138)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/690/Add.1

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Bosnie- Herzégovine, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 21 juin 1998, un crédit d'un montant brut de 189 483 720 dollars aux fins du fonctionnement de la mission du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 7 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 3 031 700 dollars (montant net : 30 731 700 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1997. L'Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 33 031 700 dollars (montant net : 30 731 700 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ANUTSO) (point 139)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/940

Aux termes d'une résolution sur le financement de l'ATNUSO et le Groupe d'appui de la police civile, l'Assemblée générale décide de continuer, à compter du 16 janvier 1998, d'utiliser pour le Groupe d'appui de la police civile le Compte spécial de l'ATNUSO. Elle décide également de réduire le crédit ouvert aux fins du fonctionnement de l'ATNUSO pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, d'un montant brut de 275 344 900 dollars à un montant brut de 134 824 800 dollars. Elle décide en outre de réduire le montant des charges à répartir au cas où le Conseil de sécurité prorogerait le mandat de l'ATNUSO, soit un montant brut de 22 945 408 dollars à un montant brut de 111 824 800 dollars destiné à financer le fonctionnement de l'ATNUSO

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pendant la période du 1er juillet 1997 à l'expiration de son mandat, le 15 janvier 1998. Elle décide, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres, aux fins de la liquidation de l'Administration transitoire et du fonctionnement du Groupe d'appui pendant la période du 16 janvier au 30 juin 1998, un montant brut de 23 millions de dollars.

L'Assemblée générale décide également d'ouvrir aux fins du fonctionnement et de la liquidation du Groupe d'appui de la police civile pendant la période du 1er juillet au 30 novembre 1998 un crédit d'un montant brut de 7 483 160 dollars et, à titre d'arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les Etats Membres selon les modalités indiquées dans la présente résolution et compte tenu du barème des quotes-parts pour l'année 1998.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Point 140)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/941

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, l'Assemblée générale décide d'inscrire, pour inscription au Compte spécial de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, des crédits d'un montant brut de 21 053 745 dollars pour l'entretien de la Force durant la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Elle décide que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir en application du paragraphe 7 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 264 400 dollars (montant net : 560 300 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997. L'Assemblée générale décide que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 264 400 dollars (montant net : 560 300 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (point 141)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/845/Add.1

Aux termes d'une résolution sur le financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de la police civile des Nations Unies en Haïti, l'Assemblée générale décide que le Compte spécial ouvert pour la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti continuera d'être utilisé pour la Mission de transition des Nations Unies en Haïti avec effet du 1er août 1997, et pour la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti avec effet du 1er décembre 1997. Elle décide également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut de 13 227 900 dollars venant s'ajouter au crédit d'un montant brut de 15 091 000 dollars

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déjà ouvert et comprenant le montant brut de 9 237 300 dollars autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

L'Assemblée générale décide en outre, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 15 091 000 dollars déjà réparti, de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de 13 227 900 dollars pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Elle décide d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 17 704 685 dollars.

L'Assemblée décide d'ouvrir au fin du fonctionnement de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de 17 704 685 dollars.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix (point 142 a)

Adoption de trois résolutions et deux décisions contenues dans le rapport de la Cinquième Commission qui figure dans les documents A/52/453/Add.3 et 4

Aux termes d'une première résolution sur les demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile : limitations temporelles et financières, l'Assemblée générale décide que les limitations temporelles et financières s'appliqueront aux demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation en cas de préjudice (y compris l'utilisation de locaux sans le consentement de leur propriétaire) consécutifs ou imputables aux activités de membres des opérations de maintien de la paix dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Elle décide que, lorsque la responsabilité de l'Organisation est engagée s'agissant de demandes d'indemnisation présentées par des tiers pour des dommages résultant d'opérations de maintien de la paix, l'Organisation ne versera pas d'indemnités quand ces demandes auront été présentées au-delà d'un délai de six mois à compter du moment où le dommage, le préjudice ou la perte ont été subis, ou à compter du moment où ils ont été découverts par le demandeur, le délai ne pouvant en aucun cas être supérieur à un an à compter de la fin du mandat de l'opération, étant entendu que dans certaines circonstances exceptionnelles, celui-ci pourra juger recevable une demande d'indemnisation présentée au-delà de ce délai.

L'Assemblée générale décide également, en ce qui concerne, les demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation pour préjudice corporel, décès ou maladie résultant d'opérations de maintien de la paix que les types de préjudice ou perte donnant lieu à indemnisation seront limités au préjudice économique, tel que dépenses au titre des soins médicaux et de la rééducation, manque à gagner, perte de soutien financier, frais de transport liés au préjudice corporel, à la maladie ou aux soins médicaux, frais de justice et d'inhumation. Elle décide qu'aucune indemnité ne sera due par l'Organisation pour les préjudices non pécuniaires, tels que le prestium doloris et le préjudice moral. Aucune indemnité ne sera due par l'Organisation pour les services d'aide familiale et pour tous autres préjudices qui, de l'avis du Secrétaire général, ne peuvent être vérifiés ou

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qui ne sont pas directement liés au préjudice corporel ou aux dommages proprement dits. L'Assemblée générale décide également que le montant de l'indemnité due en cas de préjudices corporels subis pas un individu, ou de maladie ou de décès de l'intéressé, ne pourra dépasser 50 000 dollars des Etats-Unis, étant entendu toutefois que, dans les limites de ce plafond, le montant effectif de l'indemnité à verser sera déterminé conformément aux normes locales en la matière. Dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire général peut recommander à l'Assemblée générale que la limite de 50 000 dollars soit dépassée dans des cas particulier, si après investigation, on constate qu'il existe des raisons convaincantes qui justifient de dépasser cette limite.

L'Assemblée générale décide en outre, en ce qui concerne les demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation pour des pertes et dommages matériels résultant d'opérations de maintien de la paix que l'indemnisation au titre de l'utilisation de locaux sans le consentement de leur propriétaire sera déterminée en se fondant : soit sur la valeur locative équitable, calculée sur la base des loyers pratiqués sur le marché local avant le déploiement de l'opération de maintien de la paix tels qu'ils ont été établis par l'équipe de reconnaissance technique dépêchée par l'ONU préalablement à la mission ; soit sur un prix maximum au mètre carré ou à l'hectare, établi par l'équipe de reconnaissance technique sur la base des informations pertinentes disponibles. Le Secrétaire général décidera de la méthode qu'il convient de retenir une fois que l'équipe de reconnaissance technique aura terminé ses travaux.

L'Assemblée générale décide que l'indemnisation au titre des pertes ou dommages matériels concernant des locaux sera déterminée soit sur la base de l'équivalent d'un certain nombre de mois de loyer, ou d'un pourcentage fixe du loyer dû pour la période d'occupation des locaux par les forces des Nations Unies ; soit sur la base d'un pourcentage fixe du coût des réparations. Le Secrétaire général décidera de la méthode qu'il convient de retenir une fois que l'équipe de reconnaissance technique aura terminé ses travaux.

L'Assemblée générale décide que l'indemnisation au titre des pertes et dommages matériels qui concernent des biens corporels de tierces parties, s'ils sont imputables à des activités de l'opération ou ont été causés dans le cadre des fonctions officielles exercées par ses membres, correspondra aux frais raisonnables à engager pour réparer ou remplacer les biens. Aucune indemnisation ne sera due par l'Organisation des Nations Unies pour des pertes ou dommages matériels qui, de l'avis du Secrétaire général, ne peuvent être vérifiés ou qui ne sont pas liés directement à la perte ou aux dommages concernant les biens corporels.

Aux termes d'une deuxième résolution sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), l'Assemblée générale approuve la proposition du Secrétaire général concernant le mécanisme de financement présenté dans son rapport. Elle approuve également les prévisions de dépenses de la Base pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, dont le montant s'élève à 7 141 800 dollars, y compris une somme de 829 900 dollars destinée à la constitution de deux lots d'équipements de départ. L'Assemblée générale décide de déduire des ressources à prévoir pour la

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période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 le solde inutilisé de 2 025 800 dollars provenant de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et de répartir le solde de 5 116 000 dollars entre les opérations de maintien de la paix qui seront en activité au cours de la période concernée, au prorata des crédits ouverts au titre du budget de chacune, afin d'assurer le financement de la Base pendant ladite période. Elle autorise le Secrétaire général à prévoir les ressources nécessaires pour financer un effectif civil composé de 10 administrateurs, 10 agents du Service mobile et 28 agents locaux.

L'Assemblée générale approuve la politique de financement proposée à la section VIII du rapport du Secrétaire général, qui prévoit d'inclure à l'avenir dans le budget de liquidation des missions un montant égal à 30% de la valeur totale après amortissement du matériel devant être transféré à la Base de soutien logistique, pour financer la réparation, la remise en état et l'entretien de ce matériel.

Aux termes d'une troisième résolution, relative au Compte d'appui pour les opérations de maintien de la paix, qui figure dans le document A/C.5/52/L.54, l'Assemblée générale l'Assemblée générale juge regrettable que les informations sur la question qui ont été communiquées à la Cinquième Commission par les représentants du Secrétaire général aient été contradictoires et incohérentes, ce qui a nui à l'efficacité des débats de la Commission et a empêché celle-ci de prendre des décisions en connaissance de cause et dans les délais prévus]. L'Assemblée générale juge également regrettable que le Secrétaire général ait tardé à présenter son rapport sur le compte d'appui et déciderait que le prochain rapport à ce sujet, qui portera sur la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, devra être présenté aux États Membres le 28 février 1999 au plus tard.

L'Assemblée générale réaffirme que les dépenses de l'Organisation, y compris les dépenses d'appui aux opérations de maintien de la paix, doivent être supportées par les États Membres et qu'à cet effet, le Secrétaire général devrait demander des ressources suffisantes pour maintenir la capacité du Département des opérations de maintien de la paix. L'Assemblée décide de maintenir pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 le mécanisme de financement du compte d'appui utilisé durant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, tel qu'il a été provisoirement approuvé au paragraphe 3 de sa résolution 50/221 B. Elle se déclare préoccupée par le fait que le Département des opérations de maintien de la paix continue d'accepter du personnel fourni à titre gracieux et noterait l'engagement pris par le Secrétaire général de mettre fin progressivement, d'ici à la fin de février 1999, à l'emploi de personnel détaché à titre gracieux et de remplacer ce personnel par des fonctionnaires rémunérés par l'Organisation des Nations Unies, comme il a été annoncé à la Cinquième Commission à sa 68ème séance, le 26 juin 1998.

L'Assemblée prie le Secrétaire général de pourvoir rapidement et de façon transparente les postes vacants imputés au compte d'appui, en tenant compte des critères concernant l'utilisation des langues officielles ou des langues de travail de l'Organisation. Elle approuve la création de quatre cent postes temporaires à imputer au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. L'Assemblée générale approuve en outre les

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ressources d'un montant de 34,4 millions de dollars des États-Unis prévues pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 pour le financement des postes et d'autres dépenses au titre du compte d'appui. Elle décide d'utiliser le solde inutilisé de 2 468 400 dollars se rapportant à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 pour financer les dépenses prévues pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 et d'ouvrir un crédit correspondant au solde de 31 931 600 dollars, et de répartir ce montant entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en cours, pour financer les dépenses imputées au compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Aux termes d'une première décision sur les ressources nécessaires au titre des opérations de maintien de la paix, l'Assemblée générale prend acte des notes du Secrétaire général contenant des informations à jour sur les ressources nécessaires au titre de chaque opération de maintien de la paix pour les périodes allant du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 et du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.

Aux termes d'une deuxième décision sur les indemnisations en cas de décès et d'invalidité, l'Assemblée générale prend acte des deuxième et troisième rapports trimestriels du Secrétaire général sur les progrès réalisés dans l'élimination de l'arriéré des demandes d'indemnisation en cas de décès et d'invalidité.

Explications de position

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre et la Norvège, a souligné la nécessité d'éliminer les anomalies dans le barème des quotes parts des opérations de maintien de la paix et de réviser ce barème compte tenu du changement des situations économiques des Etats Membres. Il s'est félicité du fait que des données mises à jour ont été communiquées aux Etats Membres. Beaucoup de pays du Groupe C reçoivent des subventions qui ne sont pas justifiées. La question du barème des quotes parts pour les opérations de maintien de la paix devrait être examinée au titre du point 142 relatif aux aspects administratif et budgétaire du financement des opérations de maintien de la paix. Le représentant a déclaré qu'il faut une transparence et un accès libre à l'information pour tous les Etats Membres et a regretté que les Etats Membres ne reçoivent pas toutes les informations qui leur sont nécessaire.

Le représentant du Canada a déclaré, au nom du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, qu'il est normal que chaque délégation puisse demander et obtenir du Secrétariat les informations dont elle a besoin. Il n'est pas possible de restreindre le droit d'une délégation à avoir accès à l'information. Il faut aller dans le sens de la transparence pour que l'Assemblée générale et la Cinquième Commission puisse travailler de façon efficace.

Un autre représentant du Canada a regretté que la Force de déploiement rapide ne soit pas financée par le compte d'appui. Il a rappelé que le Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix a demandé au Secrétaire

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- 22 - AG/777 26 juin 1998

général de mettre en place un Etat Major de force à déploiement rapide. Le déploiement initial des opérations de maintien de la paix doit recevoir les ressources humaines et financières adéquates. Dans ses propositions de réforme, le Secrétaire général a recommandé de renforcer la capacité de déploiement rapide des Nations Unies. Au moment de l'autorisation de la MINURCA l'Etat major de force à déploiement rapide n'existait pas encore. Un tel Etat Major aurait pourtant favorisé la mise en place rapide de la MINURCA. Une des principales faiblesses de l'ONU est son incapacité à mettre en place rapidement un nouvel Etat Major sur le terrain lors de la création d'opérations de maintien de la paix. Le financement par le Compte d'appui d'un Etat Major de forces de déploiement rapide, permettrait de ne pas avoir recours à du personnel à titre gracieux.

Le représentant des Etats-Unis a appuyé les deux déclarations faites par le Canada. La transparence est essentielle. Il a regretté que des informations n'ont pas pu être reçues. Il ne faut pas que cela se reproduise.

Le représentant du Portugal a regretté que des informations ont été limitées à certaines délégations. Il faut créer un climat de confiance entre les délégations que des décisions puissent être prises par consensus.

Le représentant de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que le moment est mal choisi pour discuter du barème des quotes parts pour les opérations de maintien de la paix.

Le représentant du Mexique a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Si l'on décide d'étudier la question du barème des quotes parts, le Mexique estime que ceux qui ont plus de pouvoir paient davantage. Il faudrait apporter des explications sur les erreurs du barème des quotes parts.

Le représentant de l'Algérie a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il a déploré vivement les accusations non fondées qui ont été faites contre le Bureau. Celui-ci a été amené à prendre certaines décisions sur la base de critères objectifs.

Les représentants de la Chine, du Koweït et de Cuba ont également appuyé la déclaration faite par le représentant de l'Indonésie au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

La représentante du Costa Rica a regretté les accusations qui ont été portées contre les membres du Bureau.

( suivre)

- 23 - AG/777 26 juin 1998

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (Point 143)

Adoption d'une décision contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/846/Add.1

Aux termes d'une décision, l'Assemblée générale décide de reporter l'examen du point 143 de l'ordre du jour intitulé "Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne", à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (Point 161)

Adoption d'une résolution contenue dans le rapport de la Cinquième Commission A/52/942

Aux termes d'une résolution sur le financement de la MINURCA, l'Assemblée générale décide d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 18 560 600 dollars (montant net : 18 335 500 dollars) aux fins de la création et du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 27 mars au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 12 844 900 dollars (montant net : 12 469 900 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif, et prie le Secrétaire général d'ouvrir un compte spécial pour la Mission des Nations Unies en République centrafricaine. L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 18 560 600 dollars (montant net : 18 335 500 dollars) pour la période allant du 27 mars au 30 juin 1998. L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet au 30 novembre 1998, un crédit d'un montant brut de 18 560 600 dollars. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 18 560 600 dollars pour la période du 1er au 15 juillet 1998, selon les modalités indiquées dans la présente résolution et suivant le barème des quotes-parts pour l'année 1998, établi par sa résolution 52/215 A. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 juillet 1998, de répartir entre les Etats membres un montant brut de 26 195 265 dollars pour la période allant du 16 juillet au 30 novembre 1998, à raison d'un montant brut de 5 821 170 dollars par mois réparti compte tenu du barème des contributions pour l'année 1998 établi par sa résolution 52/215 A.

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( suivre)