LA FUTURE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE DEVRA TRAVAILLER EN ETROITE COOPERATION AVEC LE CONSEIL DE SECURITE

17 juin 1998

Communiqué de Presse
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LA FUTURE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE DEVRA TRAVAILLER EN ETROITE COOPERATION AVEC LE CONSEIL DE SECURITE

19980617 Un des membres permanents du Conseil de sécurité exprime sa position sur la question

Rome, 17 juin -- La Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale a poursuivi ce matin son débat général et a entendu une vingtaine de représentants, au nombre desquels le représentant du pays hôte, l'Italie. Ceux-ci ont, notamment, abordé la question des relations de la future cour criminelle internationale avec les Nations Unies, en particulier avec le Conseil de sécurité. La Conférence a noté les divergences quant au pouvoir de la cour, ou de son procureur, à déclencher, de son propre chef, le processus d'enquêtes ou de poursuites judiciaires. Des divergences sont également apparues quant à l'indépendance de la cour ou quant aux relations qu'elles entretiendra avec les Nations Unies, en particulier avec le Conseil de sécurité, dont l'un des membres permanents, les Etats-Unis, a exprimé ce matin l'opinion selon laquelle la cour devra constituer une partie intégrante de l'ordre international dont le Conseil de sécurité est un élément vital. En raison de ses responsabilités juridiques dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil de sécurité doit jouer un rôle dans les travaux de la cour, notamment en ce qui concerne la saisine. La proposition de donner un pouvoir total au procureur pour engager de sa propre initiative des enquêtes et des poursuites affaiblirait le rôle de la cour, a souligné ce représentant.

La Conférence a entendu les personnalités suivantes : le Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Mozambique, M. Hipolito Patricio; le Secrétaire d'Etat au Ministère des affaires étrangères de la Hongrie, M. Janos Gorog; le Vice-Ministre des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, M. Javad Zarif; le Procureur général de la Zambie, M. Bonaventure Chibamba Mutale; le Président de la Cour suprême de l'Azerbaïdjan, M. Khanlar Hajiyev; le Directeur des affaires juridiques au Ministère des relations extérieures de Cuba, M. Jose D. Peraza Chapeau; le Ministre de la justice de la Pologne, Mme Hanna Suchocka; le Secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères et politiques, M. Gabriele Gatti; le Vice-Premier Ministre de la Croatie, Mme Ljerka Mintas Hodak; le Ministre de la justice de l'Estonie, M. Paul Varul; le Vice-Ministre des affaires étrangères de la République de Moldova, M. Ion Capatina; et le Ministre de la justice et de l'intégration juridique européenne de la Bulgarie, M. Vassil Gotzev.

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Les représentants des pays suivants se sont également exprimé : Brunéi Darussalam, Slovaquie, Tadjikistan, Guinée et Liban. La Conférence a entendu les représentants des organisations internationales suivantes : Conseil de l'Europe, Commission humanitaire internationale d'établissements des faits et Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ainsi que les ONG suivantes : Women's Caucus fo Gender justice in the international criminal court, Parti radical transnational et Coalition pour une justice internationale.

La Conférence poursuivre son débat général cet après-midi à 15 heures.

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Débat général

M. LAMBERTO DINI (Ministre des affaires étrangères de l'Italie) : Rome est le lieu où de nouvelles mesures seront prises pour garantir le respect de la dignité de la personne humaine. L'Italie a toujours appuyé la codification des droits de l'homme. L'Italie souhaite apporter sa contribution aux efforts déployés dans ce domaine. Même lorsque toutes les valeurs auront été anéanties par les guerres, les droits de l'homme doivent être respectés. Il ne suffit pas que la communauté internationale parvienne à un accord pour déterminer les crimes mais elle doit être en mesure d'en poursuivre les auteurs. La cour doit être une juridiction vigoureuse, indépendante et impartiale. Elle doit compléter les juridictions nationales. Elle doit être en mesure de poursuivre et de juger un crime international sans aucune influence extérieure. Bien que la définition de l'agression revienne au Conseil de sécurité, la cour devrait également pouvoir connaître des crimes d'agression. La crédibilité d'une cour criminelle internationale doit être établie avant sa création. Chaque Etat partie doit garantir son entière coopération avec la cour pour renforcer son efficacité et sa crédibilité. L'Italie est convaincue que la Conférence diplomatique sera en mesure de surmonter les divergences et de parvenir à un consensus sur la création de la cour.

M. MICHAL VALO (Slovaquie) : La cour criminelle doit être un organe international indépendant jouissant d'une autorité clairement établie. Elle doit avoir la compétence pour les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Il faudrait ajouter à la liste les crimes d'agression. Le principe de la complémentarité est d'une grande importance et la cour ne doit exercer sa compétence qu'en cas de défaillance des organes nationaux. Le droit slovaque prévoit plusieurs possibilités de punir les auteurs des crimes relevant de la compétence de la future cour. Etant donné que la majorité des conflits trouvent leurs origines au cours des guerres civiles, il faudrait faire de sorte que la cour ait la compétence pour connaître des crimes commis au cours de ces dernières années. La cour doit avoir le droit de mener des enquêtes sans l'accord préalable de l'Etat partie. S'il ne s'agit pas d'un Etat partie, les poursuites pénales devraient alors se faire avec l'accord de cet Etat. L'efficacité de la cour dépendra d'abord et avant tout de la coopération des Etats. Pour la Slovaquie, il est important que le statut de la future cour statut ne permette pas que des réserves soient formulées.

M. RASHID ABDALLAH AL-NOAIMI (Ministre des affaires étrangères des Emirats arabes unis): La future cour devra contribuer à garantir la justice et l'égalité dans le monde. Les Emirats arabes unis ont adhéré à un grand nombre d'instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. La création de la cour criminelle internationale répondra aux efforts déployés par la communauté internationale pour poursuivre et pour juger les responsables de graves violations du droit humanitaire international. La compétence de la future cour sera fondée sur ses relations avec les Nations Unies. Le procureur ne pourra pas, de son propre chef, saisir la cour. La saisine ne

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pourra être assurée que par un Etat partie. Les Emirats arabes unis espèrent que les divergences seront dissipées, et que la Conférence diplomatique sera en mesure d'adopter le projet de statut.

M. HIPOLITO PATRICIO (Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Mozambique) : La communauté internationale s'est réunie à Rome pour poser les jalons d'un instrument suffisamment convaincant pour que les auteurs des crimes définis dans le statut ne restent pas impunis. Le Mozambique estime que la communauté internationale manifeste aujourd'hui une véritable volonté politique de créer, ici à Rome, une cour criminelle internationale qui sera permanente, indépendante, universelle et efficace pour punir les crimes graves au regard du droit international. Le Mozambique réaffirme la nature sacro-sainte des principes de la souveraineté et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats ainsi que la nécessité du consentement préalable d'un Etat avant l'exercice par la cour de sa compétence. Pour mon pays, la cour est un mécanisme complémentaire des juridictions nationales en matière de crimes de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes d'agression dont il faudra, préciser la définition.

Le Mozambique souhaite également la définition claire des termes de la coordination et de la coopération entre la cour et les Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité. Quant au financement de la cour, il appuie le principe d'un financement par les Nations Unies tant que les ressources de la cour demeureront insuffisantes. Cela ne devrait, en aucun cas, compromettre le caractère essentiel de l'indépendance et de l'efficacité de la cour et de ses organes. Au nom du principe de la démocratie, le Mozambique se prononce en faveur d'une représentation géographique équitable au soin de tous les organes de la cour.

M. PENGIRAN MAIDIN Pg Hj HASHIM (Brunéi Darussalam) : Mon pays souhaite que l'esprit de coopération qui a présidé les travaux préparatoires de la Conférence diplomatique à New York inspirera les négociateurs à Rome. Il est indispensable de créer une cour criminelle internationale qui mette fin aux graves violations des droits de l'homme. La cour devra être impartiale et indépendante. Sa compétence doit être étendue aux conflits armés internes car, de plus en plus, les violations des droits de l'homme sont commises dans les conflits internes. Le Brunéi Darussalam estime qu'en vertu d'un accord entre la cour et les Nations Unies, il sera possible de préciser le rôle du Conseil de sécurité. La cour devra jouer un rôle complémentaire aux juridictions nationales. L'acceptation du statut engendre l'obligation pour les Etats de coopérer avec la cour. Le cycle de la violence continuera tant que les victimes réaliseront qu'il n'existe pas de justice.

M. TALBAK NAZAROV (Tadjikistan) : La paix et la sécurité internationales dépendent du degré d'impunité des personnes responsables de crimes graves au regard du droit international. Les tribunaux de Nuremberg, de Tokyo et même de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda ont aujourd'hui montré leurs limites. Seule une cour criminelle internationale permanente pourrait

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prévenir les actes condamnables et faire que les victimes aient foi en une victoire ultime de l'équité. Pour le Tadjikistan, les compétences de la cour doivent concerner les crimes d'agression, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité. Il faudrait en outre inclure le terrorisme sous toutes ses formes et le trafic illicite des stupéfiants. Ces actes constituent une menace planétaire. La cour doit être indépendante et exercer ses compétences en vertu de ses propres caractéristiques. Ainsi ses rapports avec l'ONU doivent être fondés sur les principes d'équité et d'indépendance. Le Conseil de sécurité doit jouer un rôle prédominant dans la détermination du crime d'agression. En ce qui concerne les autres crimes, les décisions prises par le Conseil de sécurité ou d'autres instances internationales n'auraient que valeur de recommandations. Pour le Tadjikistan, la cour ne peut se substituer aux tribunaux nationaux. Elle doit se limiter à son mandat et n'engager l'examen de fait que lorsque les tribunaux nationaux n'ont pas les moyens de remplir leur rôle.

M. FRANCOIS LONSENY FALL (Guinée) : La tenue de cette conférence représente un moment particulièrement important qui témoigne de la volonté de la communauté internationale de mettre fin à l'horreur et aux atrocités dont l'humanité a tant souffert. Les génocides et les graves atteintes à la conscience universelle commises en maints endroits du monde au cours de la dernière décennie, ont convaincu la communauté internationale de la nécessité de l'établissement d'un système judiciaire pénal international. La création d'une cour criminelle internationale indépendante, efficace et fonctionnelle est un grand pas sur la voie d'une mise en oeuvre effective des droits de l'homme, au premier rang desquels se trouve le droit à la vie. Toutefois, la cour ne pourra jouer efficacement son rôle que si elle jouit pleinement de son indépendance et de son universalité. Ma délégation, tout en reconnaissant et saluant le rôle majeur du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, réaffirme son souhait de voir la cour criminelle internationale, en tant qu'organe judiciaire, accomplir sa fonction en toute indépendance. Dans ce cadre et dans un souci d'impartialité, le procureur de la cour devrait être habilité à ouvrir une enquête de sa propre initiative. Ma délégation estime que pour préserver la souveraineté des Etats, la complémentarité de la cour par rapport aux juridictions nationales doit être un principe essentiel accepté par tous pour faciliter l'exercice des poursuites.

M. JANOS GOROG (Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères de la Hongrie) : La Conférence diplomatique est le fruit de plusieurs années d'efforts pour parvenir à l'objectif ultime qui est la création d'une cour criminelle internationale. Des décisions juridiques et politiques difficiles devront être prises au cours de cette Conférence. La Hongrie est convaincue que les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité doivent en rendre compte personnellement devant une juridiction efficace. La création de la cour est donc une contribution importante au respect des droits de l'homme et au maintien de la paix et de la sécurité internationales. En tant que pays voisin de la région où des crimes atroces se sont produits, la Hongrie s'est félicitée de la décision du Conseil de sécurité de créer le Tribunal pour

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l'ex-Yougoslavie. Depuis lors, elle a toujours donné son appui aux activités de ce tribunal spécial. La Hongrie attache donc une importance particulière à la création d'un organe permanent qui pourrait s'inspirer de l'expérience des deux tribunaux spéciaux.

Pour la Hongrie, la cour doit avoir compétence inhérente pour ce qui est du noyau dur des crimes, qu'ils soient commis en temps de paix ou dans le cadre d'un conflit armé. Le crime d'agression doit être inclus, si tant est qu'il est défini précisément par le Conseil de sécurité. La cour doit avoir autorité pour déterminer la capacité des tribunaux nationaux à exercer leur compétence et le procureur doit avoir autorité pour engager des enquêtes et des poursuites judiciaires. Les Etats doivent avoir obligation impérieuse d'exécuter les demandes de la cour. Le statut de la cour ne devra admettre aucune réserve car cela mettrait en péril l'objectif poursuivi par la communauté internationale.

M. JAVAD ZARIF (République islamique d'Iran) : Pendant près de 50 ans, la communauté internationale a pris conscience de la nécessité de créer une cour criminelle internationale permanente. Aujourd'hui, l'expérience a montré qu'il est possible de garantir une justice internationale. Il est indispensable de créer une cour indépendante, impartiale et efficace. Pour assurer son efficacité, la future cour devra avoir une compétence bien définie sur les crimes les plus graves. La cour devra se pencher sur les affaires pour lesquelles les juridictions nationales sont inefficaces ou défaillantes. La responsabilité du Conseil de sécurité en vertu de la Charte des Nations Unies en matière d'agression ne devra pas affaiblir le rôle de la cour. Le procureur devra agir en toute indépendante et bénéficier de la coopération des Etats. Il est impératif de préciser les modalités de sélection des juges et des substituts du procureur afin de garantir une représentation géographique et des différents systèmes juridiques.

M. BONVENTURE CHIBAMBA MUTALE (Zambie) : Les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont montré qu'il était possible de rendre des comptes aux auteurs des crimes graves au regard du droit international. La cour permanente devra être indépendante et impartiale et fonctionner en complémentarité avec les tribunaux nationaux. La cour devra être compétente pour connaître des crimes de guerre, de génocide et crimes contre l'humanité, que ce soit dans un contexte international ou interne. Le procureur devra pouvoir lancer des enquêtes en se fondant sur des informations lui parvenant de toutes les sources et ce, sans ingérence. Quant au financement, la Zambie appuie l'idée d'un financement à partir du budget ordinaire des Nations Unies. Cela renforcerait son acceptation universelle, en particulier par les petits Etats financièrement plus faibles. Il est important que le Conseil de sécurité n'ait pas les moyens de saper l'existence de la cour.

M. KHANLAR HAJIYEV (Président de la cour suprême de l'Azerbaïdjan) : La création d'une cour criminelle internationale permanente devra permettre d'établir un équilibre politique. La lutte contre la criminalité internationale ne constitue pas un fait nouveau. L'Azerbaïdjan réitère son

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ferme engagement en faveur d'une cour dotée de la pleine autorité. La création rapide d'une telle cour permettra de faire l'économie de tribunaux spéciaux. La future cour devra être complémentaire des juridictions nationales. Sa compétence devra couvrir les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide. La cour devra être dotée d'un procureur indépendant habilité à saisir la cour. Le financement de la cour devra être assuré par les Etats parties au statut. L'agression constitue un des crimes les plus graves contre l'humanité et, en conséquence, ne devra pas être exclue de la liste des crimes relevant de la compétence de la cour. La cour contribuera à renforcer la justice dans le monde.

M. JOSE PERAZA CHAPEAU (Directeur des affaires juridiques au Ministère des relations extérieures de Cuba) : La cour doit être impartiale, indépendante et efficace. Bien qu'elle devra être un organe indépendant, elle ne devra pas rester en marge des Etats qui l'on créée. Elle ne devra pas se transformer en un instrument d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Elle devra avoir un rôle préventif en matière de crimes stipulés dans les conventions de Genève et s'abstenir d'agir lorsque les tribunaux nationaux se montrent à la hauteur de la tâche. La cour devra se fonder sur le consentement des Etats parties, tout en conservant son caractère complémentaire. Pour Cuba, il faudrait définir plus avant le crime d'agression et se garder, en particulier, de subordonner la cour au Conseil de sécurité. Sans ressources stables, la cour ne pourra pas fonctionner, et c'est là que se trouve la clé de son indépendance.

Mme HANNA SUCHOCKA (Ministre de la Justice de la Pologne) : La présente Conférence diplomatique constitue un jalon historique. Aujourd'hui, il est possible de faire progresser la primauté du droit. Aussi, est-il indispensable de mettre en place une cour criminelle internationale permanente compétente pour connaître des crimes les plus graves. Cette cour devra être indépendante, impartiale et efficace et devra être en mesure de compléter les juridictions nationales. Elle devra avoir une compétence inhérente pour connaître des affaires relevant du noyau dur du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les travaux accomplis par la Conférence diplomatique devraient permettre de régler les problèmes liés à la définition de l'agression. La Pologne estime que l'adhésion du plus grand nombre possible d'Etats pourra garantir l'efficacité de la future cour. Le Conseil de sécurité ne devra pas faire obstacle au fonctionnement de la cour. Il est crucial que les Etats coopèrent avec la cour.

M. GABRIELE GATTI (Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères de Saint- Marin) : La cour doit être un organe pénal international réellement indépendant, efficace et jouissant d'une véritable autorité. Sa relation avec les juridictions nationales doit être fondée sur le principe de la complémentarité, la cour intervenant chaque fois que les systèmes judiciaires nationaux se montrent incapables ou n'ont pas l'intention de punir les personnes responsables de crimes définis par le statut. Toutefois, la cour ne doit en aucun cas remplacer les juges nationaux mais doit plutôt coopérer avec eux dans le cadre des cas envisagés spécifiquement par le statut lui-même. La

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cour doit détenir le pouvoir de se saisir des cas relevant de sa compétence. Il serait toutefois inapproprié que les Etats aient le choix de refuser ou d'accepter sa compétence. L'expérience a montré que cela rendrait inutile la création même de la cour. Le procureur, en plus des Etats membres, devrait avoir le droit d'engager une action pénale. Il faudra toutefois que le statut de la cour prévoit un mécanisme de contrôle relatif aux actions du procureur. Il doit être clair que les crimes perpétrés dans des conflits armés internationaux comme dans les conflits armés internes doivent relever de la compétence de la cour. Il est vrai en effet qu'au cours des dernières années, les conflits internes ont été les plus sanglants et qu'aucune législation n'est venue protéger les droits des personnes concernées.

M. WALID NASR (Liban) : En dépit des progrès réalisés par le Comité préparatoire au cours de ses travaux sur le projet de statut de la future cour criminelle internationale, le monde attend encore avec anxiété la décision finale de la Conférence. La nécessité de la création d'une cour est indéniable et il faudrait que cette cour soit indépendante, impartiale et efficace afin de lui permettre d'assurer le respect du droit international humanitaire. Le Liban souhaite que la future cour contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette cour ne devrait pas consister en un organe subsidiaire. Elle coopérera avec le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale mais demeurera une entité indépendante. Si la Charte des Nations Unies habilite le Conseil de sécurité à prendre des mesures coercitives contre des Etats, la cour pourrait compléter ce rôle lorsque des mesures similaires sont prises à l'encontre d'individus. Si l'on souhaite créer une cour impartiale, elle devrait représenter tous les systèmes judiciaires, notamment au sein du bureau du procureur. Le principe de complémentarité devrait être précisé dans le projet de statut. Cela évitera toute éventuelle manipulation politique. Le procureur et ses substituts doivent être dotés d'une autorité claire, leur permettant de déclencher la procédure devant la cour, à la demande d'un Etat dont les ressortissants sont victimes d'un acte criminel expressément défini par le statut de la future cour.

Mme LJERKA MINTAS HODAK (Vice-Premier Ministre de Croatie) : La Croatie a été parmi les pays fondateurs du Tribunal international pour l'ex- Yougoslavie avec lequel elle a coopéré de manière substantielle. L'expérience acquise montre clairement que la création d'une cour universelle et permanente n'est possible que si les conditions d'un traitement juste et équitable de tous les individus et de tous les Etats sont réunies. La nécessité pour la cour d'être efficace présuppose que les Etats acceptent d'abandonner, dans une certaine mesure, la conception classique de la souveraineté. Dans le même temps, le principe de complémentarité doit être bien compris. En créant une telle cour, les Etats doivent admettre qu'elle doit être plus efficace que le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie.

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La cour doit donc être à l'abri de l'influence des événements politiques quotidiens. Son procureur doit jouir d'une totale indépendance. Tous les Etats doivent coopérer avec la cour de la même manière et mettre en oeuvre ses recommandations. Pour la Croatie, la création d'une cour criminelle indépendante permettra d'échapper à l'arbitraire politique et aux violations possibles de l'un des principes fondamentaux du droit international, à savoir le principe de souveraineté égale de tous les Etats.

M. IVAR RAIG (Estonie) : La future cour criminelle internationale devra être compétente pour connaître des affaires relevant du noyau dur des crimes, à savoir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. L'Estonie appuie l'inclusion du crime d'agression, clairement défini, dans le cadre de la compétence de la cour. En adhérant au statut, un Etat doit accepter la compétence de la cour sur tous ces crimes. La cour devra également connaître des violations graves commises dans des conflits armés internes. Le rôle du procureur est crucial pour garantir l'efficacité de la cour. Le procureur doit être habilité à initier une procédure ex officio. La question la plus difficile porte sur les relations entre le Conseil de sécurité et la cour. Pour l'Estonie, le Conseil de sécurité doit être en mesure de porter des affaires à la connaissance de la cour. Toutefois, pour garantir l'impartialité et l'indépendance de la cour, les poursuites ne devraient pas être subordonnées au Conseil pour empêcher ou retarder les poursuites lorsqu'il examine une situation en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le statut de la future cour ne devrait pas envisager la peine de mort. Il faudrait adopter une approche souple pour le financement de la cour, notamment par le budget ordinaire des Nations Unies et les contributions volontaires.

M. IURIE LEANCA (Vice-Ministre des affaires étrangères de Moldova) : Le XXIème siècle doit devenir le siècle du développement harmonieux de la société, fondée sur les valeurs universelles de la démocratie et du respect des droits de l'homme. Dans ce contexte, la République de Moldova salue la décision des Nations Unies d'organiser cette conférence diplomatique. Mon pays soutient pleinement l'idée de la création d'un organisme international qui ait mission d'effectuer la justice à l'égard des personnes qui ont commis des crimes extrêmement graves, des crimes qui inquiètent toute l'humanité. Mais pour que cette cour criminelle internationale puisse mener à bien ses fonctions, elle doit être un organisme indépendant, crédible et universel. Pour que la cour devienne un organisme vraiment effectif, les Etats qui adhéreront à son statut, doivent accepter la juridiction de la cour. Bien plus, les Etats doivent avoir l'obligation de coopérer avec les organismes de la cour et de leur accorder l'assistance nécessaire. Il est important de respecter le principe de complémentarité, conformément auquel la cour n'agira pas au moment où les instances nationales seront capables et souhaiteront examiner les cas de perpétration des crimes.

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A notre avis, la juridiction de la cour doit couvrir les catégories suivantes de crimes : le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les cas d'agression, à condition que ces derniers soient fixés par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Pour assurer l'indépendance réelle de la cour criminelle internationale, nous considérons très important que les relations avec le Conseil de sécurité des Nations Unies soient extrêmement constructives et que le Conseil de sécurité ne puisse stopper le déroulement des procédures judiciaires que dans des cas exceptionnels. Nous soutenons le droit d'initiative du procureur de la future cour. Moldova se prononce contre toute réserve au statut de la cour.

M. VASSIL GOTZEV (Ministre de la justice et de l'intégration juridique européenne de la Bulgarie) : Cinquante ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la communauté internationale est sur la voie d'aboutir à un succès historique en instituant une cour pénale permanente qui oeuvrera pour la poursuite et la punition des crimes les plus graves contre la paix et l'humanité. La Bulgarie a toujours soutenu la création d'un mécanisme pénal international permanent et efficace exerçant sa juridiction par rapport aux violations les plus graves du droit international. Je voudrais souligner l'engagement de mon pays dans la lutte contre les crimes internationaux les plus graves sous toutes leurs formes. Nous considérons que l'adoption définitive du projet du statut et l'institution de la cour pénale internationale sera un pas effectif de la communauté internationale pour faire renoncer les auteurs éventuels à la commission de tels actes. Pour cette raison, mon pays approuve l'institution d'une juridiction pénale internationale viable et efficace qui devrait prendre appui sur un bon nombre d'Etats. Nous partageons l'avis général que la cour pénale internationale devrait compléter les systèmes juridiques nationaux en exerçant sa juridiction lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer une poursuite et une punition efficaces des violations graves du droit international ou en absence de volonté pour le faire. La cour devra exercer sa propre juridiction par rapport aux crimes les plus graves de caractère international, notamment le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ainsi que par rapport à l'agression. Nous considérons que la cour pénale internationale devrait exercer sa propre juridiction aussi sur les crimes de guerre. Nous considérons l'étroite coopération entre les Nations Unies et la cour comme une condition préalable au bon fonctionnement de la cour. Cependant, nous voudrions signaler qu'il est important de conserver l'indépendance de la cour dans ses rapports avec le Conseil de sécurité.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) : Le monde ne doit pas sous-estimer l'importance des efforts déployés par la communauté internationale visant à créer une cour criminelle internationale. La future cour doit représenter une déclaration de consensus : le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre les plus graves ne sont plus tolérés. Cette décision adressera un message clair et un avertissement sans équivoque aux tyrans et aux responsables de massacres. La communauté internationale les tiendra responsables pour leurs actes. La cour ne peut être créée par un simple groupe de pays. Elle doit être édifiée sur la base solide d'un consensus

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international et bénéficier de l'appui de la communauté internationale tout entière. Ce n'est qu'à ce moment qu'elle sera puissante et efficace. Au moment où on se réunit pour mettre en place une cour permanente, il faudrait également reconnaître la réalité du système international en vigueur. L'expérience a montré qu'il faudrait distinguer avec prudence ce qui semble positif sur papier et ce qui fonctionne dans la réalité. Les Etats-Unis se sont engagés fermement en faveur de la justice internationale. Lorsque les juridictions nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas s'acquitter de leur tâche, les Etats-Unis se sont associés aux autres gouvernements pour créer des tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Ces tribunaux ont montré que le monde peut confronter les atrocités, garantir la justice et instaurer la paix et la sécurité internationales par le biais de l'application du droit international. C'est pourquoi, la communauté internationale souhaite créer une juridiction ad hoc compétente pour poursuivre les responsables des atrocités commises au Cambodge sous le régime de Pol Pot. Une cour permanente ne peut siéger seule. Elle doit constituer une partie intégrante de l'ordre international et être appuyée par la communauté internationale. Le Conseil de sécurité demeure un aspect vital de cet ordre mondial. En raison des responsabilités juridiques du Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, les Etats-Unis estiment que le Conseil doit jouer un rôle dans les travaux d'une cour criminelle internationale permanente, notamment la saisine de la cour. Le Conseil doit être en mesure de poursuivre les objectifs de paix. Les pouvoirs obligatoires du Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies seront absolument essentiels aux travaux de la cour, non seulement pour l'exécution de ses décisions mais également pour assurer la véritable universalité de ses compétences et de ses pouvoirs. La cour doit coopérer avec le Conseil de sécurité. En outre, elle doit coopérer avec les Etats. Elle doit être complémentaire des juridictions nationales. Tout en respectant la proposition de donner pouvoir au procureur d'engager des enquêtes et des poursuites, les Etats-Unis estiment que cela affaiblirait le rôle de la cour. La future cour - ou son procureur - ne peut jouer le rôle d'"ombudsman" pour examiner et se prononcer sur toute requête. Tout en jugeant cette proposition prématurée, les Etats-Unis estiment qu'il faudrait garantir l'indépendance et la discrétion nécessaires au procureur. Lorsqu'un Etat partie au statut ou le Conseil de sécurité saisit la cour, le procureur devrait être libre pour enquêter sur la situation. La compétence de la cour devrait porter sur toutes sortes d'atrocités qui continuent tragiquement d'être commises. C'est pourquoi, la communauté internationale doit étendre sa compétence aux conflits armés internes et aux crimes de viol et autres graves violences sexuelles. Soulignant qu'il est essentiel de définir clairement les crimes relevant de la compétence de la cour, les Etats-Unis estiment qu'il est encore prématuré de tenter de définir le crime d'agression en vue d'établir la responsabilité pénale individuelle. Les Etats-Unis, qui ont joué un rôle crucial dans la mise en place des tribunaux de Nuremberg et d'Arusha, continueront à oeuvrer activement pour réaliser cet important objectif, mais ils restent prudents dans leur optimisme.

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M. BOSSE HEDBERG (Conseiller spécial du Secrétaire général du Conseil de l'Europe) : Composé de 40 Etats Membres et d'une Assemblée de 300 parlementaires, le Conseil de l'Europe oeuvre étroitement avec 400 organisations non gouvernementales dans différents domaines, dont de nombreuses sont actives dans les domaines des droits de l'homme. Le Conseil appuie fermement la création d'une cour criminelle internationale pour consolider le droit au niveau international. L'existence de la cour adressera un message clair. La cour doit bénéficier d'un appui solide de la communauté internationale tout entière et être dotée des pouvoirs, procédures et moyens nécessaires pour assurer son efficacité de manière rapide et permanente. Le statut de la nouvelle cour doit bénéficier des garanties nécessaires pour s'assurer que les juges sont indépendants et hautement qualifiés. La cour ne se substituera pas aux institutions judiciaires nationales. La coopération judiciaire internationale est essentielle pour assurer l'efficacité de la cour. Les négociateurs de Rome devraient définir en termes clairs la coopération des Etats afin que la cour exerce ses pouvoirs de manière efficace. Les juridictions internationales doivent compter sur l'autorité qu'elles imposent sur ceux qui leur demandent de rendre la justice ou sur ceux qui comparaissent devant elles.

M. MARCEL DUBOULOZ (Commission humanitaire internationale d'établissement des faits) : La Conférence de Rome est une suite logique aux dispositions des Conventions de Genève qui définissaient des règles précises et précieuses visant à promouvoir le respect de la vie et de la dignité de la vie humaine, même dans les conflits armés. La création d'une cour criminelle internationale représente la pièce qui manquait. Aujourd'hui, plus de 50 Etats ont reconnu la compétence de la Commission humanitaire internationale d'établissement des faits. Lors de la première réunion périodique sur le droit international humanitaire, en janvier 1998 à Genève, le Président proposait une acceptation accrue de la Commission comme remède possible pour prévenir le non-respect des Conventions de Genève. Au nom de la Commission, je souhaite déclarer à cette tribune, que nous saluons avec un immense espoir la création d'une cour criminelle internationale.

M. RAYMOND E. KENDALL (Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL) : L'événement que constitue la création de la cour criminelle internationale est d'autant plus marquant pour l'organisation que je représente, qu'il a lieu l'année où INTERPOL fête deux anniversaires : le 75ème anniversaire de sa création et le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'INTERPOL assure l'échange d'informations entre ses 177 pays membres qui présentent des degrés de développement différents et dont les besoins en matière de traitement et de communication des informations de police sont dissemblables. La constitution d'INTERPOL ne fait aucunement obstacle à sa participation à la recherche des individus, y compris les hommes politiques, accusés d'avoir commis les infractions figurant dans le projet de statut de la cour. A cet égard, la collaboration entre les tribunaux pénaux ad hoc existants et l'INTERPOL, agissant comme une organisation internationale de police au service d'une juridiction pénale internationale, doit être analysée comme un point de non retour et constitue

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un précédent en droit international qui doit être conservé et amélioré dans le contexte du projet de création d'une juridiction permanente. De leur côté, les Etats qui seront parties à la convention portant création de la cour criminelle internationale désirent d'après le préambule du statut, en instituant une cour criminelle internationale, encourager la coopération internationale en vue d'accroître l'efficacité de la poursuite et de la répression des crimes ayant une portée internationale.

A cet égard, les Etats membres d'INTERPOL doivent respecter cette complémentarité en assurant à la cour les mêmes conditions d'assistance que celles offertes par leurs juridictions nationales par l'intermédiaire de l'INTERPOL.

M. ANA ELENA OBANDO (Women's Caucus for Gender Justice in the International Criminal Court) : Il faudrait garantir l'indépendance, l'efficacité, l'universalité, l'intégralité et la crédibilité de la future cour criminelle internationale qui aura compétence à connaître des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du génocide, sans recourir au consentement de l'Etat. Aucun Etat ne peut intervenir dans la procédure d'enquête ni imposer ses conditions ou agir contre le consentement de certains Etats pour obtenir des informations. Les crimes relevant de la compétence de la cour doivent couvrir toutes les situations possibles ou formes odieuses de violations à l'encontre des femmes. Le projet de statut devra également inclure les violations commises dans les conflits armés internes et les actes de violence sexuelle à l'encontre des femmes, notamment l'esclavage sexuel, la prostitution et la stérilisation forcées. Les crimes contre l'humanité devront être étendus à toutes les situations de répression quelles qu'elles soient, et non pas seulement être limités aux crimes commis au cours des conflits armés.

M. MARINO BUSDACHIN (Parti radical transnational) : Si la cour ne sera pas la "solution" à tous les problèmes du monde, il faut pourtant être convaincus qu'elle sera un instrument puissant pour compléter les politiques et les efforts de diplomatie. L'espoir le plus grand aujourd'hui est que la justice ne sera plus jamais séparée de la paix ou sacrifiée sur l'autel de la "realpolitik". Le monde a besoin d'une cour criminelle internationale et tout de suite. Le monde a besoin qu'il soit mis fin à l'impunité des personnes responsables des crimes les plus haineux. Certains auraient préféré une cour à tout prix, un tribunal "alibi". Mais ce dont le monde a besoin, c'est d'une cour efficace, juste et indépendante. La communauté internationale est capable de faire face aux difficultés inhérentes et à la réticence de ceux qui disent que le monde n'est pas prêt pour une telle cour. La communauté internationale est capable de résister à ceux qui sont ici pour compromettre le travail responsable et patient de centaines de milliers d'individus et d'organisations au cours de ces cinquante dernières années.

( suivre)

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Le monde attend une cour qui oeuvre pour traduire en justice les criminels de guerre, d'une cour dont le procureur soit capable de lancer des enquêtes, d'une cour dont les fonds proviennent du budget ordinaire des Nations Unies tout en restant une institution indépendante du système de l'ONU. Le monde ne s'attend pas à "la cour parfaite" mais à une cour efficace. Une cour qui, à terme, établira le principe d'une nouvelle dimension de la souveraineté nationale et surmontera le principe de non- ingérence dans les affaires intérieures des Etats. Il est temps de passer de la justice des puissants à la puissance de la justice et d'honorer le principe du droit à la vie et de la vie des droits.

M. RICHARD GOLDSTONE (Coalition pour une justice internationale) : Si la cour criminelle internationale ou son procureur étaient soumis au contrôle d'organes politiques - Conseil de sécurité ou Etats parties - elle ne jouira d'aucune crédibilité, et la justice internationale sera gravement compromise. L'indépendance de l'ancien procureur du Tribunal international pour les tribunaux spéciaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, garantie par le Conseil de sécurité, constituait une protection essentielle. Non seulement dans ses relations avec les Nations Unies et avec les gouvernements, mais également pour définir ce qui était attendu de son indépendance. Les Etats parties et les autres membres des Nations Unies bénéficieront d'une p_otection considérable si le procureur de la cour doit être tenu responsable et révocable pour assurer un procès équitable. En outre, le bureau du procureur doit être doté d'un personnel qualifié - juristes et enquêteurs - représentant tous les systèmes juridiques et toutes les régions du monde. La complémentarité garantirait une protection supplémentaire dans l'exercice de la compétence du procureur. L'opposition à une cour criminelle internationale à l'abri de contrôle politique est sans fondement.

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( suivre)