REUNION DE HAUT NIVEAU : PLUSIEURS INTERVENANTS PRECONISENT UNE GESTION DE L'EAU TENANT COMPTE DES REALITES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

30 avril 1998

Communiqué de Presse
ENV/DEV/431

REUNION DE HAUT NIVEAU : PLUSIEURS INTERVENANTS PRECONISENT UNE GESTION DE L'EAU TENANT COMPTE DES REALITES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

19980430 Des pays d'Afrique demandent une assistance pour trouver une solution durable à la crise énergétique à laquelle ils font face

La Commission du développement durable a poursuivi, ce matin, sa réunion de haut niveau à laquelle ont notamment participé de nombreux ministres et décideurs, responsables des problèmes d'environnement et de développement.

Au cours du débat, la plupart des intervenants ont évoqué les efforts faits par leurs pays pour mettre en place un système de gestion intégrée des ressources en eau qui prenne en compte les réalités économiques, sociales et écologiques. Plusieurs délégations ont souligné que, afin de pouvoir garantir une qualité et une quantité suffisante des ressources en eau, il fallait davantage s'intéresser aux questions relatives à la pollution de l'eau, à l'assainissement et au traitement des déchets. Plusieurs pays africains ont mentionné la crise énergétique à laquelle ils ont à faire face, du fait de la baisse de la pluviométrie et d'une mauvaise gestion des ressources en eau, et ont sollicité une assistance de la communauté internationale pour trouver une solution durable à ce problème. D'autres pays ont insisté sur la nécessité d'un partage équitable des eaux transfrontalières et du respect du droit international en la matière.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au cours du débat général : Autriche, République tchèque, Irlande, Slovénie, Etats-Unis, Grèce, Maroc, Australie, Allemagne, Gabon (au nom des pays francophones), Bénin, Guyana, Hongrie, Iraq, Finlande et Kenya. L'observateur de la Suisse, et les représentants de la Communauté européenne et du Conseil mondial des églises ont également pris la parole.

En début de réunion, le Président de la Commission a rendu compte de la réunion au niveau ministériel, qui a eu lieu ce matin en séance officieuse, en présence du Vice Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), M. Thorvald Moe. La nécessité d'une coopération dans le domaine du développement et d'un suivi, par les pays de l'OCDE, des questions ayant trait au transfert d'écotechnologies, a été soulignée. Il a été demandé à ce que la mise au point d'un système d'indicateurs du développement durable soit coordonnée.

La Commission se réunira cet après-midi à partir de 15 heures pour poursuivre sa réunion de haut niveau.

Débat

M. MARTIN BARTENSTEIN, Ministre fédéral de l'environnement, de la jeunesse et de la famille de l'Autriche, a apporté le soutien sans réserve de sa délégation à la déclaration faite au nom de l'Union européenne par le Ministre du Royaume-Uni. Il a déclaré que, après les Sommets de Rio et de Kyoto, et les autres initiatives dans ce sens, il s'agit aujourd'hui de mettre en pratique les bonnes intentions et la volonté de la communauté internationale en matière de développement durable et a exposé les efforts de son pays en la matière. En ce qui concerne les ressources en eau, il a rappelé que les problèmes y étant relatifs, comme la lutte contre la pollution et la gestion optimale, ont été inclus dans le Plan environnemental nationale de l'Autriche et mis en application à travers les politiques sectorielles et un cadre juridique adéquat. Le Ministre a souligné l'importance de la coopération internationale en matière de ressources en eau. Constituant un élément clef du développement durable, les ressources en eau ne doivent cependant pas se transformer, selon M. Bartenstein, en un catalyseur des conflits environnementaux mais plutôt s'intégrer dans les politiques de coopération régionale. Abordant le rôle à jouer par l'industrie en matière de développement durable, il a souligné l'importance du respect du nouveau concept de l'écoefficacité par les entreprises notamment en ayant recours aux technologies écologiquement rationnelle. Dans ce contexte, l'Autriche soutient le programme de l'UNIDO-UNEP sur les centres de production nationaux plus propres. L'Autriche accorde une importance particulière aux questions liées au développement du tourisme écologique, qui est à l'ordre du jour de la septième session de la Commission du développement durable et entreprend dores et déjà des efforts importants dans ce domaine. Concernant les discussions relatives à l'énergie prévues à l'ordre du jour de la neuvième session en l'an 2001, M. Bartenstein considère qu'il est impératif qu'il y ait un processus préparatoire qui couvre tous les aspects, allant de la production à la consommation de l'énergie, afin de pouvoir tenir un débat constructif à cette date. A cet effet, l'Autriche accueillera une réunion d'experts sur les énergies renouvelables à Vienne du 15 au 17 juin 1998.

M. MARTIN BURSIK, Ministre de l'environnement de la République tchèque, a indiqué que son pays, qui négocie actuellement son adhésion à l'Union européenne, appuyait le rôle de celle-ci dans le débat mondial sur le développement durable. En tant que pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la République tchèque est en train de modifier graduellement son statut, passant de pays bénéficiaire au statut de donateur. Ainsi, un programme d'aide publique au développement a été lancé. Jusqu'à présent, la contribution du pays au développement international a été modeste, mais il existe un potentiel susceptible d'être mobilisé, comme le relativement haut niveau d'éducation et d'expertise technique. La République tchèque s'efforce actuellement de participer de plus en plus au transfert de connaissances, l'échange d'experts et le partage

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des expériences. Le Ministre a estimé que la participation des secteurs industriel et privé dans le débat de la Commission était essentielle pour assurer la viabilité du processus du développement durable. S'agissant de l'eau douce, il a souhaité qu'un accord soit conclu d'ici à la fin de la semaine ouvrant la voie à un accès universel à l'eau potable. Soulignant l'importance de la Convention sur les changements climatiques, le Ministre a indiqué que son pays avait accepté sans hésitation l'objectif des 8% de réduction des émissions et était prêt à signer et ratifier le Protocole de Kyoto. Il a annoncé la tenue prochaine dans son pays d'un atelier sur la politique énergétique durable, en préparation de la prochaine session de la Commission.

M. NOEL DEMPSEY, Ministre de l'environnement de l'Irlande, a souligné la nécessité de traiter des questions relatives à l'eau. La pénurie en eau constitue une entrave au progrès social et économique. Il faut analyser de façon plus précise les besoins en eau et mettre en place des mesures ciblées sur le plan local et des structures de gestion auxquelles tout le monde participe. Il est essentiel d'assurer un financement accru du secteur privé et public afin d'améliorer les mécanismes de fourniture et d'accès à l'eau. Des mesures doivent être prises sur le plan national et local pour satisfaire aux besoins de la population. La politique de développement de l'Irlande contient un engagement à appuyer le droit humain d'accès aux services élémentaires de la vie. L'eau et l'assainissement constituent de ce fait des domaines prioritaires. Le partenariat entre les différents acteurs concernés par le développement durable est essentiel. L'Irlande est consciente de ses responsabilités en ce qui concerne l'aide qu'elle se doit d'apporter aux pays en développement. M. Dempsey a par ailleurs estimé qu'il fallait assurer que le développement durable soit pris en considération par l'industrie et les entreprises. Il a fait remarquer que les grandes entreprises transnationales contribuent à la propagation de bonnes pratiques écologiques auprès des communautés autochtones. Il a souligné l'importance du rôle que jouent les organisations intergouvernementales pour guider l'investissement étranger direct afin que la dimension de durabilité du développement soit prise en compte, notamment lorsqu'il s'agit des pays en développement.

M. FRANC STEINMAN, Ministère de l'environnement et de la Slovénie, a déclaré qu'une approche intégrée de la gestion de l'eau exige que les objectifs fixés incluent les principes de la durabilité. Il importe de renforcer la coopération et la participation aux niveaux international, régional et sous-régional pour mettre en place des solutions viables dans tous les domaines. Il faut également renforcer la participation du public dans l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques de gestion des eaux. Outre l'équilibre nécessaire entre la demande et la protection de l'eau, il importe d'assurer la protection de l'environnement et des ressources aquatiques. La Slovénie s'efforce actuellement d'harmoniser sa législation nationale avec la législation de l'Union européenne. Dans le cadre de ces efforts, le secteur

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de l'eau a déjà été partiellement privatisé. Les actions mises en place par le Gouvernement à différents niveaux contribuent à aider les communautés locales et les associations de consommateurs d'eau à améliorer les services, réduire les impacts sur l'environnement et mobiliser les sources de financement. Il a indiqué que son pays entretenait une coopération bilatérale et trilatérale avec les pays voisins au sein de commissions pour la gestion de l'eau, et a souligné que ces réunions permettaient de résoudre de nombreux problèmes.

Mme MELINDA KIMBLE, Secrétaire d'Etat adjoint pour les océans, l'environnement et la science des Etats-Unis, a estimé que l'eau était en premier lieu une question locale et nationale, et que les actions et les solutions devaient être élaborées, soutenues et mises en oeuvre aux niveaux local et national. Tous les gouvernements doivent redoubler leurs efforts pour trouver des solutions au problème de l'eau. Ainsi, les Etats-Unis ont lancé en février dernier un nouveau Plan d'action pour l'eau propre, de plus d'un demi milliard de dollars, qui a pour objectif de restaurer et de protéger les ressources en eau du pays. Il s'agit de promouvoir la coopération entre les divers secteurs économiques et la société civile, et les partenariats entre les agences fédérales et locales, et d'encourager, en outre, les actions volontaires au niveau local. Ce plan aborde notamment la question du secteur agricole, qui consomme 70 à 80% des ressources en eau. Il faut trouver des moyens pour réduire l'impact de ce secteur sur la qualité et la quantité de l'eau.

Dans ses programmes d'aide bilatérale au développement, les Etats-Unis consacrent environ 330 millions de dollars par an à des activités dans le secteur de l'eau douce. Une part importante des efforts des Etats-Unis pour aider le développement durable des ressources en eau se concentre sur la participation locale dans les processus de décision concernant les ressources en eau et leur développement durable. Pour les Etats-Unis, il est particulièrement important de développer une approche intégrée de la gestion des eaux. Les tendances démographiques doivent être prises en compte dans les politiques de planification et de gestion de l'eau. La participation locale, et en particulier des femmes, au processus de décision est essentielle.

Mme Kimble a, en outre, estimé que le secteur privé avait un rôle clef à jouer dans la promotion du développement durable. Ce faisant, il pourra développer de nouveaux produits et marchés, tout en renforçant sa propre compétitivité. Les gouvernements et les milieux d'affaires doivent devenir des partenaires dans la création d'un environnement favorable au développement durable. A cet égard, elle a encouragé les gouvernements à renforcer la transparence et la participation par le partenariat dans le processus de régulation. L'un des éléments clefs de l'entreprenariat responsable est l'adhérence aux normes élémentaires de travail, a encore souligné la représentante. Les gouvernements peuvent apporter une contribution majeure à la diffusion de technologies écologiquement rationnelles en créant un environnement favorable au développement et à l'utilisation de nouvelles technologies.

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M. THEODOROS KOLIOPANOS (Grèce) a souligné l'importance de la signature du Protocole de Kyoto afin de combattre les changements climatiques. L'eau est un élément vital qui doit absolument être protégé et mieux géré. La Grèce, qui est constituée de près de 3000 îles, a besoin de bien gérer ses ressources en eau. Un plan cadre a été mis en place afin de permettre une gestion rationnelle des ressources en eau et de limiter la pollution. La question de la qualité et de la quantité de l'eau est essentielle pour la Grèce du fait qu'elle est une ressource rare. La tarification doit prendre en compte les questions sociales liées à l'eau. Le recyclage de l'eau et le traitement des eaux usées sont des questions qui doivent être abordées de façon approfondie. M. Koliopanos a fait remarquer qu'il fallait une meilleure coopération des différents partenaires à la fois aux niveaux international, national et local. La Grèce a participé à l'élaboration de plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux qui tendent à renforcer la coopération entre pays voisins. La Conférence internationale de Théssalonique sur l'éducation et la sensibilisation du public à la viabilité, qui s'est tenue en 1997, a permis de lancer un message clair et ferme et de placer l'éducation au coeur du développement durable. M. Koliopanos a estimé qu'il fallait prendre des mesures immédiates pour ne pas laisser le fardeau des questions environnementales non résolues aux générations futures.

M. AHMED IRAQI, Secrétaire d'Etat chargé de l'environnement du Maroc, a indiqué qu'au niveau du Bassin Méditerranéen, la Commission méditerranéenne du développement durable avait consacré l'année 1997 à l'examen du thème de l'eau en prêtant une attention particulière à la gestion de la demande dans une région caractérisée par la rareté de cette ressource. Il a souligné le fait que les pénuries structurelles d'eau déjà perceptibles sont appelées à s'étendre et à s'aggraver dans les prochaines décennies, en raison de la forte croissance de la demande conjuguée à l'épuisement des réserves en eau. Aussi est-il primordial de parvenir à une maîtrise de la demande. Pour sa part, le Maroc a adhéré à l'approche globale et intégrée du cycle de l'eau allant de la collecte et de la mobilisation jusqu'au recyclage et la réutilisation. C'est ainsi que d'importantes infrastructures hydrauliques ont été réalisées pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'irrigation et d'approvisionnement en eau potable. Cette politique a permis de porter la capacité de mobilisation des eaux de 10% en 1956 à plus de 60% actuellement et de disposer d'une superficie irriguée d'environ 1 million d'hectares. En outre, les infrastructures de base en matière hydraulique permettent le stockage d'environ 14 milliards de mètres cubes par an, sur un potentiel mobilisable d'environ 21 milliards de mètres cubes par an. Ces quantités disponibles restent cependant en deçà des besoins nationaux en eau potable et en eau d'irrigation. Sur le plan institutionnel, le Maroc s'est doté des structures nécessaires tant au niveau national que local, a-t-il déclaré, citant la création d'un Conseil supérieur de l'eau et du climat et la mise en place de structures techniques au niveau local. Au niveau réglementaire,

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le Maroc a adopté un Code de l'eau qui vise la gestion intégrée et durable de la ressource en eau et consacre l'équilibre de l'offre et de la demande. Cette loi introduit aussi le principe du recouvrement adéquat des coûts, par l'application, non seulement du principe du pollueur-payeur, mais aussi de celui du préleveur-payeur.

S'agissant de l'industrie, le Maroc a adopté une approche basée sur le partenariat avec le secteur industriel visant l'atteinte d'un développement industriel écologiquement durable. Cette approche consensuelle fondée sur le dialogue avec les opérateurs économiques a permis l'élaboration d'un cadre juridique et normatif, adapté au contexte socio-économique du pays et a aussi été couronnée par l'élaboration de conventions de partenariat public-privé ou de contrats de branche, permettant une gestion industrielle, rationnelle et un développement économique durable. Le Secrétaire d'Etat a souhaité que des réponses concrètes soient trouvées aux attentes des populations en ce qui concerne le développement durable. A cet égard, il a préconisé la définition de programmes d'action précis et la mise en place de mécanismes et de moyens financiers adaptés pour assurer leur réalisation.

M. ROBERT HILL, Ministre de l'environnement de l'Australie, a souligné l'importance de la signature, hier, du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques mais a estimé qu'il ne constitue qu'une étape et que beaucoup restait à faire. Il a rappelé l'engagement de l'Australie à contrôler le taux d'émission des gaz à effets de serre. Le défi est difficile à relever mais il s'agit d'honorer une responsabilité internationale. M. Hill a déclaré que son pays a identifié les programmes et les réformes nécessaires pour réduire l'émission des gaz à effet de serre.

L'eau douce est un sujet qui préoccupe l'Australie qui est le continent le plus sec du monde, a-t-il poursuivi. L'Australie, qui a essayé de trouver des moyens de retenir les sources d'eau douces existantes, a commis des erreurs fondamentales par le passé. Il est nécessaire de prendre connaissance de toutes les données scientifiques concernant l'eau afin d'avoir pleinement conscience des conséquences pour l'environnement des mesures qui peuvent être prises. Il est nécessaire d'identifier les besoins en eau afin de pouvoir protéger le système écologique. Les flux naturels doivent être protégés. M. Hill a estimé qu'il fallait mettre sur pied des mécanismes institutionnels qui prennent en compte les besoins économiques, sociaux, et écologiques. Il a souligné l'importance d'un partenariat au niveau international, notamment afin d'encourager le transfert d'écotechnologies permettant des modes de production et de consommation durables. L'industrie a un rôle important à jouer afin que les objectifs fixés à Rio puissent être atteints et doit participer davantage au processus du développement durable.

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M. ERHARD JAUCK, Secrétaire d'Etat au Ministère fédéral pour l'environnement, la conservation de la nature et la sécurité nucléaire de l'Allemagne, a déclaré que les thèmes de l'eau et de l'industrie, qui sont au centre de cette session de la Commission du développement durable, mettent en exergue les principaux défis auxquels fait face ce concept. Il faut augmenter la synergie entre la lutte contre la pauvreté et la recherche de modes de production et de consommation soutenables, et pour y arriver, le monde doit pouvoir réconcilier des besoins à la fois sociaux, économiques et écologiques. Concernant les problèmes liés à l'utilisation et à la gestion des ressources hydriques, l'Allemagne abritera une conférence internationale sur l'eau au début de l'année 2002. Quant à l'industrie, l'Allemagne pense qu'elle doit être un partenaire naturel sur la route qui mène au développement durable. Le dialogue direct établi avec ses représentants et ceux des syndicats et des organisations non gouvernementales engagé la semaine dernière, s'est révélé encourageant et doit se poursuivre. Une des stratégies à promouvoir dans ce cadre, serait de faire travailler le Programme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP) avec les banques et les compagnies d'assurance engagées dans le renforcement des engagements volontaires déjà existants en matière de promotion du développement durable. Un mécanisme d'évaluation de l'exécution de ces engagements devrait être créé, et l'UNEP devrait coopérer avec le monde industriel pour un engagement en faveur de la protection des ressources en eau.

L'avancée continuelle de la mondialisation exige que soit mis en place un cadre de régulations environnementales de l'économie mondiale. Dans cette optique, il faudrait alors examiner si des règles environnementales minimales aux niveaux régional et international sont une réponse adéquate aux défis de la mondialisation. La Commission du développement durable devrait demander à l'UNEP d'étudier la question et de rapporter les résultats de son étude.

M. PASCALE NDZEMBA, Haut Commissaire au Ministère de la planification, de l'environnement et du tourisme du Gabon, au nom des délégations des pays francophones, a déclaré que la gestion rationnelle de l'eau constitue l'un des éléments indispensables de la lutte contre la pauvreté et l'un des facteurs primordiaux à un développement économique, social et environnemental équilibré. Il a souligné que, suite à la déclaration et le programme d'action prioritaire de Paris ( mars 1998), il existe désormais un consensus sur les grandes orientations pour une gestion durable et intégrée des ressources en eau. Les délégations des pays ayant le français en partage soutiennent les objectifs suivants : la reconnaissance des grands bassins versants des fleuves et des lacs, comme cadre pertinent de gestion; l'intégration de tous les aspects de l'aménagement, de la gestion et de la protection des ressources en eau afin de satisfaire les besoins essentiels des populations, de favoriser la distribution équitable et efficace de l'eau entre les divers usagers, de protéger les écosystèmes et de maintenir le cycle de l'eau; l'amélioration de la connaissance, de l'information et de la formation sur les ressources en eau, conventionnelles ou non, et leurs usages rationnels et économiques;

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l'instauration d'un véritable partenariat entre l'ensemble des parties prenantes fondé sur un processus participatif; la mobilisation de ressources adéquates d'origine publique et privée et l'établissement de systèmes utilisateurs-payeurs et pollueurs-payeurs.

M. Ndzemba considère que, si la mise en oeuvre de ces mesures relève d'abord de la responsabilité de chaque état, une coopération et une solidarité internationales renforcées ont un rôle éminent à jouer pour atteindre ces objectifs et que la Commission devrait émettre des directives claires pour améliorer l'efficacité de cette coopération. Il a remarqué qu'un développement durable ne pourra se faire que si les pouvoirs publics, tout en créant un environnement favorable à l'esprit d'entreprise, veillent à limiter les impacts négatifs résultant de l'accélération de l'industrialisation en mettant l'accent sur des approches préventives.

M. JAMES CURRIE, Directeur général de l'environnement, de la sécurité nucléaire et de la protection civile de la Commission européenne, s'est félicité de la signature du Protocole de Kyoto. La Communauté européenne place le développement durable au coeur de toutes ses politiques. Le commerce joue un rôle clé et doit participer au processus visant à atteindre un développement durable du fait qu'il contribue au développement économique. La Commission européenne estime que les questions environnementales et sociales doivent être inclues dans l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) afin que celui-ci puisse stimuler une croissance économique durable.

La Communauté européenne attache une grande importance à la question des eaux douces et a participé aux événements organisés par l'Union européenne à Harare, Bonn et Paris. Il est nécessaire d'établir des liens entre les questions de l'eau et le secteur de l'industrie qui a un rôle essentiel à jouer dans le processus du développement durable. Une coopération entre les différents partenaires concernés, qu'il s'agisse des gouvernements, des entreprises, des ONG ou des syndicats, est nécessaire afin que puissent être élaborées des politiques industrielles durables. Les initiatives volontaires sont une bonne idée et la Commission européenne est prête à participer aux débats futurs qui auront lieu sur cette question. La Communauté européenne continue a apporter une aide financière importante en faveur du développement. Elle estime que l'élimination de la pauvreté est une condition préalable au développement durable.

M. SAHIDOU DANGO-NADEY, Ministre de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme du Bénin, a déclaré que son pays a mis en place en janvier 1997, sur le modèle de la formulation et de l'exécution de l'Agenda 21 de Rio, un Agenda 21 national et a aussi créé depuis 1994, un Centre béninois du développement durable. Ce Centre, avec la coopération des Pays-Bas, a permis la réalisation d'un certain nombre de projets à composantes économique, sociale et écologique. S'agissant de l'eau, le Bénin a adopté, au début de l'année 1998, une stratégie nationale de gestion intégrée des ressources,

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et poursuit un programme d'hydraulique villageoise initié depuis 1970. Tout en reconnaissant les avantages découlant d'une privatisation progressive de ce secteur, le Bénin souhaite que les aspects sociaux soient pris en compte dans la gestion et la fourniture de l'eau, et que l'aide publique au développement se renforce dans ce domaine vital.

Sur les plans industriel et énergétique, le Gouvernement béninois est confronté à une crise énergétique ayant des conséquences désastreuses sur la vie nationale et sur l'économie. La rupture de l'approvisionnement en électricité, qui touche aussi le Ghana et le Togo, est due à la baisse de la pluviométrie et à mauvaise gestion des bassins versants des cours d'eau alimentant les barrages d'Akossombo et de Nangbeto. Le Bénin demande une aide de la communauté internationale et du système des Nations Unies pour faire face à ce problème et aux problèmes de pollution nés de l'implantation d'industries dont les déchets menacent les ressources acquifères du Bénin et de la région.

M. FRANZ BLANKART, Secrétaire d'Etat de la Suisse, a jugé essentiel qu'une action énergique soit entreprise dès maintenant pour assurer la meilleure utilisation possible des ressources limitées en eau douce, et ceci dans un esprit d'équité. Il n'est pas acceptable que des personnes puissent manquer de ce bien indispensable à la vie. Par sa propre expérience, la Suisse, que ce soit sur son territoire ou dans le cadre de la coopération internationale, a acquis des connaissances spécifiques dans la gestion des ressources en eau dans les régions de montagne. Une brochure consacrée à ce thème, à l'intention de la présente réunion a été publiée, dans laquelle il est tenté de partager cette expérience. Les régions de montagne sont à la fois importantes et très vulnérables pour l'approvisionnement en eau douce. Nos actions doivent être orientées vers la prévention. Elle implique une gestion systématique et intégrée des bassins versants. La Suisse souhaite que le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) joue un rôle majeur pour promouvoir une gestion intégrée des ressources en eau, en particulier sur le plan régional.

M. Blankart a souligné que le rôle de l'industrie est particulièrement important pour le développement de technologies efficientes dans l'utilisation des ressources naturelles limitées et pour assurer la dimension sociale du développement durable. Dans ce domaine, il s'agit surtout de respecter les normes universelles de protection des travailleurs. Il est essentiel de protéger les normes fondamentales qui se trouvent dans les sept conventions de base de l'OIT. La responsabilité de l'industrie en matière sociale est aussi de promouvoir une croissance économique génératrice d'emplois et ceci malgré les contraintes imposées par la globalisation de l'économie. La Suisse apprécie les efforts de l'industrie en adoptant par exemple les codes de conduite et en développant de nouvelles technologies.

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Afin que l'industrie puisse devenir un acteur clef dans la mise en oeuvre des principes de la durabilité, l'Etat doit créer les conditions cadre nécessaires. L'Etat doit impérativement assurer une bonne conduite des affaires publiques - en particulier assurer le respect des droits de l'homme, la sécurité du droit, la stabilité politique et l'égalité. De l'autre côté, l'Etat a la responsabilité de formuler une politique sociale et environnementale adéquate. Concernant les politiques de l'environnement, en plus de la mise en oeuvre d'un ensemble d'instruments basés sur les principes de marché , il est nécessaire de réformer la fiscalité. Il s'agit d'une réforme qui imposerait l'emploi de ressources non renouvelables, plutôt que de taxer l'emploi de travailleurs. La Suisse travaille à une telle réforme. Les ressources humaines et financières des entreprises privées doivent aussi être mobilisées pour le développement durable des pays pauvres par leurs activités d'investissement. L'aide publique au développement peut jouer un rôle utile de promotion et de facilitation, sans se substituer aux capacités et aux responsabilités propres du secteur privé. La Suisse salue la proposition lancée d'évaluer l'efficacité des initiatives de l'industrie et des accords volontaires avec tous les acteurs concernés.

M. NAVINDRANAUTH CHANDARPAL, Conseiller du Président du Guyana sur les questions relatives à la science, la technologie et l'environnement, a souligné les divergences de vues importantes en ce qui concerne la gestion de l'eau douce et l'industrie. Il a mis l'accent sur les nombreux dilemmes posés par le développement dans les pays pauvres. Ainsi, par exemple, les demandes visant à inclure dans la tarification de l'eau les coûts des investissements ne reconnaissent pas la réalité socio-économique de ces pays. Il a en outre souligné l'échec des pays développés à se conformer aux engagements pris à Rio de consacrer 0,7% de leur produit national brut (PNB) à l'aide aux pays en développement. Au Guyana, des études de base doivent être faites pour déterminer la situation des nappes aquifères et des ressources en eau. Des investissements considérables sont également nécessaire pour étendre l'approvisionnement en eau aux zones rurales et pour moderniser les infrastructures urbaines.

Dans le secteur industriel, les pays en développement rencontrent des difficultés importantes pour maintenir le rythme des avancées technologiques. La volonté existe d'utiliser des technologies écologiquement rationnelles mais les moyens manquent, a-t-il souligné. Les institutions financières internationales pourraient offrir des crédits à des conditions favorables pour encourager les entreprises des pays en développement à utiliser des technologies écologiquement rationnelles. Il a appelé à une augmentation des ressources financières accordées par les donateurs au renforcement des capacités locales. Il faut continuer d'accorder une attention particulière aux petits Etats insulaires en développement si l'on veut atteindre les objectifs fixés dans le Programme d'action de la Barbade. Ces pays ont besoin d'une aide particulière, notamment en ce qui concerne le financement,

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le transfert des technologies et la formation. Il a indiqué, en outre, que le Gouvernement du Guyana avait mis à la disposition d'un centre international 360 000 hectares de forêt tropicale pour étudier l'utilisation durable des ressources de la forêt. En conclusion, il a appuyé les efforts du Président de la Commission en vue de rendre les activités de cet organe moins formelles.

Mme KATALIN SZILI, Secrétaire d'Etat de la Hongrie a estimé que la question de la gestion de l'eau douce est au coeur du développement durable. Elle a déclaré qu'il est nécessaire d'évaluer dans le détail comment les résultats de la présente session pourront être mis en oeuvre. L'examen de la question de l'eau douce suppose que l'on prenne s'interroge à la fois sur l'accès aux ressources en eau, la lutte contre la pollution et l'assainissement. Mme Szili a regretté que l'on n'ait pas accordé suffisamment d'importance à la pollution de l'eau. Le domaine du traitement des déchets doit être abordé. Il est nécessaire d'assurer un équilibre entre les différentes utilisations de l'eau par le secteur agricole, industriel ou par les individus. Le prix de l'eau est une question fondamentale. Le coût de l'eau douce pourrait se baser sur les principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur. Il est nécessaire aujourd'hui de faire face aux dégâts provoqués dans le passé par l'industrie. A cette fin, il faut des ressources financières considérables. Mme Szili a estimé qu'il serait bon d'accorder une plus grande priorité à la réglementation. Des règles claires sont indispensables pour une juste coopération du secteur industriel. La Commission doit accorder une plus grande importance aux droits écologiques des travailleurs et des individus en général. Mme Szili a déclaré qu'il est essentiel de divulguer les connaissances qui existent sur le développement durable à tous les niveaux de la société.

M. NAJY ALI HARAG, du Ministère des affaires étrangères de l'Iraq, s'est déclaré préoccupé par le fait que les tendances actuelles dans l'utilisation de l'eau pourraient déboucher sur des crises graves dans certaines régions. Parmi les facteurs qui exacerbent la crise de l'eau, figurent, selon lui, les mesures adoptées par des pays qui partagent des voies d'eau internationales, sans tenir compte des pays voisins. Or, le droit international réglemente l'utilisation des voies d'eau internationales partagées, et prévoit notamment une utilisation rationnelle et équitable des voies d'eau, un partage des informations, et le règlement pacifique des conflits éventuels. Le représentant a déploré le fait que certains projets dans ce domaine soient financés par les institutions financières internationales sans que tous les Etats riverains soient consultés. Il a appelé au respect des concepts approuvés par la Commission du droit international. Les organes de l'ONU doivent aussi s'opposer à la volonté de faire de l'eau un produit économique dont la tarification dépendrait des lois du marché. Il s'agit, en effet, d'un bien indispensable qui doit être utilisé de façon rationnelle.

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Il a expliqué que la survie de l'Iraq dépendait de l'utilisation des eaux du Tigre et de l'Euphrate, et que le Gouvernement cherchait à mettre ces ressources en valeur de manière rationnelle. Des législations ont été adoptées dans ce sens, ainsi que des mesures de protection contre la pollution. Toutefois, les efforts de l'Iraq visant à une gestion durable des ressources en eau sont freinés par des projets hydrauliques et de barrages mis en oeuvre par d'autres pays et par le blocus politique injuste qui se poursuit depuis plus de 8 ans. Ce blocus a des effets négatifs et entrave l'élaboration de projets de développement en Iraq, a-t-il affirmé.

M. ILKKA RISTIMAKI (Finlande) a fait remarquer que l'expérience montre que la fourniture d'eau potable et de systèmes sanitaires, bien qu'essentielle, n'est qu'un des domaines où il faut redoubler d'efforts. C'est pourquoi, à l'avenir, la Finlande a l'intention de mettre davantage l'accent sur la question de l'évaluation des ressources en eau et sur les aspects législatifs. Le troisième Programme national pour l'eau, adopté récemment par le Gouvernement finlandais, pose aux principaux pollueurs des objectifs quantitatifs de réduction à atteindre d'ici l'an 2005.

La délégation finlandaise se réjouit des progrès réalisés lors de cette sixième session de la Commission du développement durable sur la question de l'examen de la mise en oeuvre du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement. Dans ce domaine, il est nécessaire de prendre des actions concrètes et il faut espérer que la Session extraordinaire de 1999 marquera une avancée significative dans l'amélioration de la mise en oeuvre du Programme.

La qualité de l'environnement est devenu un souci majeur pour les entreprises finlandaises. La Confédération des industries et du patronat finlandais a mis en place un cadre de partenariat entre les industries lourdes et les industries de transformation qui couvre l'ensemble de la chaîne de production et fixe les mêmes normes environnementales pour les grandes entreprises comme pour les plus petites. Un accent particulier est également mis sur les initiatives individuelles, qui cependant ne sont qu'un complément à un cadre de régulation approprié. Les pouvoirs publics définissent un niveau minimum de performance en matière d'environnement et les industries, grâce à l'aide des organismes environnementaux, peuvent continuer d'améliorer leurs réalisations dans ce domaine. Le représentant a conclu en apportant son soutien au dialogue ouvert amorcé au sein de la Commission avec les principaux groupes industriels, car cette manière innovatrice d'élaborer les politiques contribue à améliorer les travaux de la Commission.

M. KIPNGE'NO ARAP NG'ENY, Ministre des ressources en eau du Kenya, a déclaré que le Gouvernement du Kenya a élaboré des politiques, des législations et des plans d'action afin d'intégrer les questions environnementales dans le processus de développement et assurer

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un développement durable du pays. Un Plan national pour l'eau et un Plan d'action national pour l'environnement ont été formulés et le Gouvernement prépare notamment des stratégies de gestion de la diversité biologique, des zones humides et de l'irrigation. Le Gouvernement a pris des mesures pour encourager une meilleure distribution de l'eau potable et améliorer l'assainissement. La réalisation de ces objectifs a été entravée par différents facteurs, liés entre autre à la mauvaise répartition des ressources en eau, à la croissance démographique rapide et aux coûts des service de distribution de l'eau. Bien que le Kenya fasse d'énormes efforts pour assurer une gestion durable de ses ressources naturelles, une aide de la communauté internationale est nécessaire pour lui permettre de renforcer ses capacités dans le domaine technologique. Une plus grande sensibilisation du public sur les questions de la gestion de l'eau et l'assainissement est indispensable.

La représentante du Conseil mondial des Eglises a souligné la nécessité d'une économie morale, assurant la participation de tous, et déploré l'augmentation de l'écart entre les riches et les pauvres. Elle s'est déclarée préoccupée par le fait que les entreprises puissent prendre des décisions importantes fondées uniquement sur les gains économiques qu'elles en tirent, même si ces décisions peuvent avoir un impact négatif sur le bien-être social et environnemental des populations. Le Conseil mondial des Eglises a mis au point un projet de code pour les entreprises qui couvre notamment leur responsabilité en ce qui concerne les éco-systèmes, les communautés nationale et locales, les employés, clients, fournisseurs. Pour la représentante, les accords commerciaux régionaux et mondiaux menacent les efforts visant à créer des communautés durables. Ainsi, elle s'est déclarée préoccupée par l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI), en particulier sur ses implications sur les droits de l'homme et l'environnement. Partant, des membres du Conseil des Eglises et des groupes de citoyens ont élaboré des principes pour une réglementation des investissements étrangers, qui prévoient notamment la nécessité d'assurer un développement juste et équitable, la participation de tous à l'élaboration des réglementations, des mesures multilatérales consensuelles visant à prévenir la concurrence déloyale, et la reconnaissance internationale de la préséance des droits du travail, de l'environnement et de la personne humaine sur les intérêts des investisseurs.

La représentante s'est, en outre, opposée à la définition de l'eau comme un bien économique, estimant que cette ressource doit être reconnue comme un droit fondamental dans le contexte de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle s'est montrée préoccupée par l'appel lancé dans la Déclaration de la Conférence de Paris sur l'eau, qui s'est tenue en mars dernier, en vue du financement privé des projets dans le domaine de l'eau et des infrastructures sanitaires, ainsi que pour le recouvrement progressif des coûts directs de ces services. En conclusion, elle a lancé un appel en vue de l'établissement de conseils de l'eau indépendants, démocratiques et participatifs à tous les niveaux afin d'élaborer des stratégies intégrées de protection et d'utilisation des ressources en eau douce. Elle a invité le secteur industriel à consacrer un fonds à l'appui des écosystèmes affectés par ses activités. Elle a également préconisé l'adoption de mesures de promotion des techniques indigènes et écologiquement rationnelles pour la conservation et l'utilisation équitable de l'eau.

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