REUNION AU NIVEAU MINISTERIEL : DOCUMENTATION SUR LES PRINCIPALES QUESTIONS
Communiqué de Presse
ENV/DEV/428
REUNION AU NIVEAU MINISTERIEL : DOCUMENTATION SUR LES PRINCIPALES QUESTIONS
19980428 Rapport du Secrétaire général sur les principales questions et questions nouvelles (E/CN.17/1998/10)Le rapport présente les questions inscrites à l'ordre du jour de la sixième session de la Commission du développement durable sur lesquelles les participants à la réunion de haut niveau sont invités à concentrer leur attention.
Approche stratégique de la gestion des eaux douces : le rapport énonce une série de considérations sur la base desquelles les gouvernements devraient fonder les mesures à prendre. Il souligne, notamment, qu'une conception ou une "vision" commune de la gestion concertée est essentielle pour bien gérer les ressources en eau internationales. La planification, la mise en valeur et la gestion intégrées des ressources en eau doivent être axées sur les écosystèmes dans le cadre des bassins fluviaux et des formations aquifères. L'évaluation et la gestion efficaces des ressources en eau, y compris la prévention des catastrophes causées par les eaux et l'atténuation de leurs effets, nécessitent des échanges appropriés de données d'ordre physique et socio-économique. Il faut privilégier l'établissement de systèmes d'information intégrés relatifs à l'eau sur les plans local, national et international ou le renforcement de ceux qui existent déjà. La planification et la gestion de l'eau doivent être intégrées dans la gestion économique nationale. Il faut, d'autre part, donner un rang de priorité élevé au renforcement des institutions et à l'amélioration de la formation et de la sensibilisation des responsables et des utilisateurs; et créer un environnement favorable à l'établissement de partenariats entre les organismes publics, privés et communautaires, les autorités locales et les organisations non gouvernementales. Il est nécessaire de mobiliser davantage de ressources financières afin d'assurer le développement durable des ressources en eau douce. Dans ce cadre, il faut s'attacher à élargir le rôle du secteur privé et à améliorer le dialogue entre donateurs et bénéficiaires, ce qui permettrait de mobiliser des ressources financières d'une manière prévisible, en fixant des objectifs précis.
Industrie et développement durable : le rapport suggère aux participants à la réunion de haut niveau d'examiner comment réformer davantage la politique industrielle, établir des systèmes de réglementation plus appropriés et créer un cadre d'action favorable aux investissements étrangers directs qui appuient le développement durable. Il préconise, en outre, de voir comment accélérer la mise au point et la diffusion de technologies écologiquement rationnelles, ainsi que l'établissement de partenariats entre les entreprises, les établissements universitaires et les pouvoirs publics afin de renforcer les capacités technologiques nationales. Les participants à la réunion de haut niveau sont aussi invités à voir comment promouvoir les initiatives volontaires dans le secteur industriel, la notification des objectifs quantitatifs fixés par les entreprises mêmes et l'auto-évaluation des résultats. Il importe de voir comment aider les pouvoirs publics à mieux surveiller le comportement de l'industrie au regard de l'environnement et établir des indicateurs de résultats nationaux, et de voir comment favoriser une plus grande coopération entre les pouvoirs publics, l'industrie, les syndicats et la société civile, afin d'assurer la viabilité des systèmes de sécurité sociale et en améliorer les réseaux, et enfin, d'intensifier les efforts déployés pour que l'industrie respecte les normes minimales de travail à l'échelle mondiale.
Principes directeurs pour la protection du consommateur : le rapport suggère de s'attacher à promouvoir des modes de consommation durables, et de débattre de la meilleure façon dont la Commission pourrait étendre les principes directeurs pour la protection du consommateur aux questions intéressant la consommation durable.
Transferts de technologie : les participants à la réunion de haut niveau sont invités à examiner quels sont les meilleurs moyens pour les gouvernements et les organisations internationales de promouvoir et d'appuyer les transferts d'écotechnologies --en particulier lorsque leur mise au point est financée par des fonds publics-- ainsi que la coopération technique, en association avec les entreprises et les établissements de recherche-développement, et d'autre part, comment faciliter au mieux la participation des petites et moyennes entreprises à ce processus.
Renforcement des capacités : le rapport suggère d'examiner les moyens qui permettraient de faciliter davantage le renforcement des capacités nationales et de mieux coordonner l'appui international en la matière.
Education : les participants à la réunion de haut niveau sont invités à examiner les moyens par lesquels le programme de travail de la Commission sur l'éducation, la formation et la sensibilisation du public, qui a été adopté en 1996, pourrait devenir un plan-cadre d'action multilatéral à tous les niveaux favorisant le partenariat entre tous les secteurs intéressés.
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Sciences : le rapport suggère de voir comment la Commission pourrait le mieux contribuer au succès de la Conférence mondiale sur les sciences que l'UNESCO convoquera en juin 1999, et imprimer un élan politique en faveur d'une mobilisation plus efficace des sciences à l'appui du développement durable.
Le rapport se penche ensuite sur les questions qui seront examinées lors de la septième session de la Commission, au cours de laquelle l'accent sera mis, notamment, sur la protection des océans et des mers :
Tourisme écologiquement viable : les participants à la réunion de haut niveau sont invités à examiner quelles questions prioritaires en matière de politique nationale et de coopération internationale liées au tourisme devrait traiter la Commission lors de sa septième session, et, en particulier, examiner comment tenir compte lors du débat des opinions des diverses parties concernées, y compris l'industrie des voyages, les groupes écologiques, les organismes publics s'intéressant à l'écotourisme et les communautés dans les zones touristiques.
Modification des modes de consommation et de production : le rapport suggère d'examiner les priorités dans ce domaine et de voir comment les gouvernements des pays développés et en développement pourraient collaborer avec les entreprises, les organisations de consommateurs et autres organismes de la société civile pour changer les modes de consommation.
Préparatifs des débats sur l'énergie en 2001 : les participants sont invités à indiquer ce qu'ils attendent de ce processus intergouvernemental, qui doit débuter à la septième session de la Commission, et en examiner les modalités éventuelles. Cela permettra notamment de faciliter et d'orienter les préparatifs des débats de la Commission en 1999, qui ont déjà commencé au sein du système des Nations Unies sous l'égide du Comité interorganisations pour le développement durable.
Développement durable des petits Etats insulaires en développement : il est suggéré que les participants à la réunion de haut niveau proposent éventuellement de nouvelles directives concernant les préparatifs de la session extraordinaire de deux jours de l'Assemblée générale en 1999, qui sera chargée de procéder à un examen général des progrès accomplis au cours des cinq années écoulées dans l'application du Programme mondial d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement.
Coopération régionale et échange d'informations : les participants à la réunion de haut niveau sont invités à examiner les moyens permettant à la Commission de servir de tribune d'échange de l'expérience acquise aux niveaux régional et sous-régional; à appuyer la proposition de la Commission économique pour l'Europe concernant le lancement d'un projet pilote pour mettre à l'essai les modalités d'un échange régional d'informations nationales à l'appui du programme de la Commission dans le contexte des priorités régionales.
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Renforcement des partenariats avec les grands groupes : il est suggéré de continuer à appuyer et de renforcer le rôle et les contributions des grands groupes dans le développement durable. Au nombre des besoins urgents dans ce domaine figurent la systématisation de certaines des modalités de participation mises en place par la Commission et la recherche de moyens permettant d'accroître la participation des grands groupes des pays en développement. Dans ce contexte, les participants à la réunion de haut niveau sont invités à étudier les moyens permettant de renforcer les mécanismes intersessions en vue de faciliter la participation et la consultation des grands groupes dans le contexte du programme de travail de la Commission; à assurer la participation des principaux acteurs des grands groupes aux délibérations sur le "secteur économiques" de la Commission durant la période 1999-2001, en s'appuyant sur l'expérience acquise au cours du débat consacré à l'industrie lors de la sixième session de la Commission; à tirer un meilleur parti de la formule "Journée de...", telle que la Journée de la femme organisée en 1998, afin d'encourager la participation d'un secteur particulier des grands groupes et de relier les préoccupations de ce secteur à l'ordre du jour de la Commission pour une année donnée; et à examiner s'il est faisable et souhaitable d'établir des arrangements spéciaux de financement en vue d'accroître la participation des organisations des grands groupes des pays en développement.
Les participants à la réunion de haut niveau sont également encouragés à faire part de leurs intentions en ce qui concerne toutes initiatives et activités intersessions qu'ils pourraient envisager d'organiser pour donner suite aux questions inscrites à l'ordre du jour de la sixième session de la Commission ainsi que pour contribuer à ses sessions futures.
Questions diverses
Rapport du Secrétaire général sur la protection du consommateur : principes directeurs concernant les modes de consommation durables (E/CN.17/1998/5)
L'Assemblée générale a adopté en 1985 des principes directeurs pour la protection du consommateur. Ces principes se présentent sous la forme d'un plan directeur détaillé qui indique ce que peuvent faire les gouvernements pour faciliter la protection du consommateur dans des domaines tels que la sûreté, la protection des intérêts des consommateurs, la qualité et les circuits de distribution des biens et des services, l'éducation et l'information des consommateurs et la possibilité d'obtenir réparation. On s'est récemment intéressé de plus en plus près aux liens qui existent entre les modes de consommation et la protection de l'environnement, et en particulier, on s'est demandé s'il fallait modifier les modes de consommation et de production pour promouvoir le développement durable. Action 21 contient un chapitre intitulé "Modification des modes de consommation". Dans le cadre de l'application de ce programme, la Commission du développement durable a
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défini, en 1995, un programme international de travail sur la modification des modes de consommation et de production. Elle a également recommandé que l'on étende les principes directeurs pour la protection du consommateur aux modes de consommation durables.
Le rapport s'inspire des travaux de la réunion du Groupe interrégional d'experts sur la protection du consommateur et les modes de consommation durables qui s'est tenue à Sao Paulo (Brésil) du 28 au 30 janvier 1998. Il a été établi en vue d'aider la Commission du développement durable et le Conseil économique et social à examiner les moyens d'étendre le champ d'application des principes directeurs pour la protection du consommateur de manière à y inclure des principes directeurs relatifs aux modes de consommation durables. Le rapport des coprésidents sur les travaux de la réunion du Groupe international d'experts est contenu en annexe du rapport; il comprend les nouveaux éléments qu'il est proposé d'ajouter aux principes directeurs pour la protection du consommateur et qui ont trait aux modes de consommation durables.
Pour favoriser les modes de consommation durables, estime le Groupe international d'experts dans ses conclusions, les pouvoirs publics devraient collaborer avec tous les membres de la société, accorder une attention particulière au rôle déterminant que jouent les femmes et les ménages en tant que consommateurs, et appuyer activement les associations de consommateurs et les autres organisations de la société civile. Il est aussi essentiel de favoriser la participation du public à l'élaboration des politiques de gestion et d'utilisation des ressources naturelles qui sont indispensables pour satisfaire les besoins humains essentiels, notamment l'eau douce, les terres et les ressources de la mer. Il faudrait mettre à la disposition des consommateurs qui souhaitent modifier leurs modes de consommation les informations, l'infrastructure et les moyens nécessaires. Il faut, toutefois, veiller à ce que les règlements ou procédures assurant la protection du consommateur ne fassent pas obstacle au commerce international.
Les gouvernements devraient reconnaître que certains modes de consommation et de production non viables constituent la cause principale de la détérioration de l'environnement, en particulier dans les pays industrialisés, et coopérer pour modifier les modes de consommation au niveau mondial. A cette fin, ils devraient s'appuyer sur les principes des responsabilités communes mais différenciées, de la répartition équitable des ressources écologiques entre les pays et de la prise en compte de la capacité de l'environnement à absorber les déchets. Les pays industrialisés devraient aider les pays en développement à encourager des modes de production et de consommation durables, notamment en leur apportant une assistance financière, en leur transférant des technologies respectueuses de l'environnement, en les aidant à renforcer leurs capacités en matière de recherche-développement et en leur facilitant l'accès aux marchés. Il faudrait, en outre, créer dans
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le système des Nations Unies un mécanisme qui permette de réexaminer et de réviser les principes directeurs, et notamment de réévaluer les progrès accomplis par les Etats membres dans leur mise en oeuvre. Il conviendrait d'apporter une assistance technique aux pays qui ont du mal à recueillir et exploiter les données nécessaires.
Rapport du Secrétaire général sur la Présentation de rapports nationaux à la Commission du développement durable (E/CN.17/1998/8)
Ce document retrace brièvement l'historique des rapports nationaux présentés à la Commission du développement durable et fait notamment le point de la documentation devant être présentée à la Commission à sa sixième session. La présentation de rapports nationaux à la Commission du développement durable n'a cessé d'évoluer depuis les cinq dernières années. Il a été tenu compte des impératifs de rationalisation et de "régionalisation". L'accent a été mis sur l'examen de points spécifiques de l'ordre du jour de la Commission. Des données de référence succinctes ont été communiquées à l'intention de la Commission, sous forme de tableaux, de graphiques et de répertoires. L'élargissement de l'accès à ces informations nationales, rendu possible par le site Web, favorise l'utilisation des données durant toute l'année et non pas seulement lorsque la Commission se réunit. Cette accessibilité accrue permet à toutes les parties intéressées d'exploiter ces données, favorisant l'échange d'informations, la rationalisation du processus et la participation du public, qui est intrinsèquement liée au développement durable.
Il est proposé que les rapports nationaux à titre facultatif qui seront présentés ultérieurement à la Commission continuent d'être axés sur les points spécifiques de l'ordre du jour de chaque session et, plus particulièrement, que les informations de base déjà fournies dans les profils de pays de 1997 soient actualisées, le cas échéant. Il s'ensuivrait qu'en 2002, date à laquelle serait effectuée l'évaluation quinquennale de la mise en oeuvre d'Action 21, la Commission et l'Assemblée générale auraient déjà accès à toutes les informations nécessaires. De surcroît, sous réserve de la décision prise par la Commission au sujet de l'échange régional d'informations nationales, ces informations pourraient avoir gagné en valeur grâce à l'analyse et à l'évaluation effectuées au niveau régional.
Rapport du Secrétaire général sur les modalités d'échange des données d'expérience des pays au niveau régional (E/CN.17/1998/9)
Le rapport transmet les conclusions adoptées à ce sujet lors d'une réunion consultative des institutions régionales organisée par la Division du développement durable à New York du 4 au 6 février 1998. La réunion consultative a estimé que l'analyse et l'échange aux niveaux régional et sous-régional des informations nationales pourraient en augmenter la valeur.
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Les échanges d'informations devraient s'inscrire tant dans le cadre du programme de la Commission du développement durable que dans celui des priorités régionales. Il s'impose de créer ou de renforcer les réseaux électroniques sur les questions relatives à Action 21 en vue de faciliter l'échange des données sur les meilleures pratiques et autres données d'expérience pour établir des fichiers d'experts et de centres de coordination, et pour promouvoir l'établissement de bases de données au niveau national. Il a été conclu que la première étape consisterait à trouver un moyen de mieux utiliser les rapports nationaux facultatifs destinés à la Commission du développement durable, tout en intégrant aussi cet échange d'informations dans un cadre régional et en l'utilisant pour analyser les tendances au sein d'une région.
La Commission économique pour l'Europe (CEE) a proposé de tester les conclusions de la réunion consultative en entreprenant un projet pilote d'échange des données d'expérience des pays au niveau régional. A la demande de la Commission du développement durable, la CEE serait chargée d'un processus continu d'analyse qui consisterait à : a) examiner tous les rapports présentés par les pays et par l'Union européenne à la Commission du développement durable au cours d'une année donnée, ainsi que tous les autres documents pertinents; b) définir des modalités appropriées d'analyse comparative des progrès effectués par les pays dans les domaines examinés par la Commission; c) établir un inventaire des meilleures pratiques; d) examiner les priorités nationales et évaluer dans quelle mesure elles coïncident avec les priorités régionales et avec celles de la Commission. Un atelier serait ensuite organisé pour examiner l'analyse générale et recommander les mesures à prendre. Les résultats de l'atelier seraient soumis à la Commission et mis à la disposition d'autres institutions régionales. En fonction des résultats de l'examen et des consultations régionales, la Commission souhaitera peut-être encourager l'octroi d'un appui supplémentaire pour le renforcement des capacités dans le domaine de la collecte des données et de l'informatique.
La documentation relative aux autres points à l'ordre du jour de cette sixième session de la Commission ont été présentés dans les communiqués de presse suivants :
- ENV/DEV/416 du 20 avril 1998 : . Approches stratégiques de la gestion des eaux douces; . Transfert de technologie, renforcement des capacités, éducation, sciences et activités de sensibilisation.
- ENV/DEV/419 du 21 avril 1998 : . Industrie et développement durable.
- ENV/DEV/424 du 23 avril 1998 : . Progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement.
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