LES PROPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'ASSISE FINANCIERE DE L'ONU NE SAURAIENT ANNIHILER LES OBLIGATIONS DES ETATS A S'ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS

27 avril 1998

Communiqué de Presse
AG/759

LES PROPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'ASSISE FINANCIERE DE L'ONU NE SAURAIENT ANNIHILER LES OBLIGATIONS DES ETATS A S'ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS

19980427 Reprenant les travaux de sa cinquante-deuxième session, l'Assemblée générale a tenu ce matin une réunion pour poursuivre l'examen du point relatif à la réforme des Nations Unies : mesures et propositions. Le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a présenté son rapport et ses notes en déclarant que la création d'Une organisation plus efficace et plus productive, dont l'accent serait mis sur les activités économiques, sociales et de développement, est au coeur de sa mission. Il a ajouté que les mesures pratiques qu'il propose, dans le domaine financier, doivent être perçues comme les premières étapes d'instauration de modalités de financement plus efficaces. La transformation des Nations Unies n'est pas une fin en soi, ni un luxe. De la réforme dépendra l'avenir de l'Organisation, a souligné le Secrétaire général.

Pour sa part, le Président de l'Assemblée générale, M. Evgueny Udovenko (Ukraine) a déclaré qu'il fallait assurer la continuité du processus de réforme et lui donner un nouvel élan au niveau intergouvernemental pour permettre des changements de nature plus fondamentale au sein de l'Organisation. Il a ajouté que la réussite de la réforme ne dépendait pas seulement de la seule volonté politique des Etats Membres, et que ceux-ci devaient aussi veiller à assurer à l'ONU un financement régulier et suffisant.

Le débat qui a suivi ces déclarations a permis aux délégations de commenter la proposition du Secrétaire général de créer un Fonds d'avance de trésorerie qui serait établi pour une durée indéfinie et financé à l'aide de contributions volontaires, son montant initial étant limité à 1 milliard de dollars. La proposition du Secrétaire général part du constat qu'il est aujourd'hui indispensable de trouver immédiatement des solutions pratiques pour pallier le manque de fonds et de réserves de l'ONU. Les délégations ont souligné que la constitution d'un tel fonds ne saurait servir de prétexte aux Etats membres pour échapper à leurs obligations découlant de la Charte. A cet égard, le représentant des Etats-Unis a jugé irréalisable la création d'un tel mécanisme en espérant que cette question ne compromettent pas les négociations sur les autres propositions de réforme du Secrétaire général. Les délégations ont, pris note des propositions tendant à créer un compte pour

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le développement financé par les économies découlant des réformes administratives et à consolider les ressources de base pour le développement. Elles ont estimé qu'il convient d'examiner plus avant la question de contributions négociées et évaluées en complément des contributions volontaires. A ce propos, le représentant des Etats-Unis a précisé que son Gouvernement n'est pas en mesure d'accepter à ce stade un système d'annonces de contributions pluriannuel.

Les délégations suivantes ont participé au débat : Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne et des pays associés, Colombie, au nom du Groupe des 77 et du Mouvement des pays non alignés, Chine, Etats-Unis, Inde, Japon, Norvège, Algérie, Pakistan, Fédération de Russie, Canada et République de Corée.

Pour l'examen de cette question, l'Assemblée générale était saisie d'un rapport du Secrétaire général relatif au fonds d'avance de trésorerie et de six notes relatives aux ressources de base aux fins du développement; à l'utilisation du compte pour le développement; à une nouvelle conception de la tutelle; à l'Assemblée du millénaire, système des Nations Unies (Commission spéciale) et Forum du millénaire; à la limitation dans le temps des nouvelles initiatives (clauses-couperets); aux incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et les procédure budgétaires.

L'Assemblée générale a, décidé d'inscrire une question additionnelle à son ordre du jour intitulée " Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine" qui sera renvoyée à la Cinquième Commission. Le Président de l'Assemblée générale a en outre fait savoir qu'El Salvador et Haïti ont réduit leurs arriérés en-decà du montant spécifié dans l'article 19 de la Charte.

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DOCUMENTATION

Réforme de l'Organisation des Nations Unies: mesures et propositions (point 157)

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds d'avances de trésorerie (A/52/822)

Dans son rapport, le Secrétaire général rappelle que dans ses propositions de réforme de l'Organisation des Nations Unies, il avait indiqué qu'il était indispensable de trouver des solutions pratiques pour pallier le manque de fonds et de réserves qui caractérise l'ONU. IL avait proposé la création d'un Fonds d'avance de trésorerie. Ce Fonds, explique le Secrétaire général, serait établi pour une durée indéfinie et financé à l'aide de contributions volontaires d'Etats membres ou par tout autre moyen dont l'Assemblée générale peut convenir; son montant initial étant limité à 1 milliard de dollars. Le Secrétaire général rappelle qu'en vertu de l'article pertinent du Règlement financier actuel, les contributions sont considérées comme dues et exigibles en totalité dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de mise en recouvrement. La procédure proposée pour le Fonds prévoit elle que le Secrétaire général adresse une notification aux Etats qui ont un retard de 90 jours dans le paiement d'une contribution mise en recouvrement. Il inviterait ainsi les Etats à spécifier la date à laquelle le paiement serait effectué et dans sa notification, l'Etat membre reconnaîtrait qu'il est conscient que la part détenue dans les soldes créditeurs à reporter sera minorée du montant des intérêts non percues du fait que le Secrétaire général a dû recourir à un emprunt sur le Fonds pour combler un déficit de trésorerie. Dès lors, le Secrétaire général pourrait autoriser un emprunt sur le Fonds jusqu'à concurrence du montant des arriérés de contributions de l'Etat en cause. Le Fonds ayant pour objet d'atténuer les difficultés de trésorerie, les procédures envisagées ne s'appliqueraient que pour des arriérés d'un montant supérieur à 250 000 dollars.

Le Secrétaire général poursuit son explication en précisant que tout excédent du Fonds serait placé; le revenu et les gains de capital étant versés au Fonds qui absorberait aussi les pertes de capital. Les Etats dont les arriérés de contributions sont à l'origine des emprunts sur le Fonds auraient à assumer le coût des intérêts non perçus par suite du tirage sur le Fonds - qui serait déduits des montants que leur devrait l'ONU au titre d'excédents correspondant à des années antérieures. Les Etats qui ont versé des contributions volontaires au Fonds bénéficieraient eux d'ajustements compensatoires à leur crédit; le montant porté au crédit étant calculé en fonction de leur contribution au financement du Fonds au cours de l'année précédente. S'il est prévu que les recettes provenant du solde du Fonds soient reportés, il est proposé, lorsque la situation financière se sera suffisamment améliorée, de reverser aux donateurs le principal et les intérêts produits par le Fonds, répartis au prorata. Afin de simplifier le fonctionnement du mécanisme du report des soldes créditeurs, le Secrétaire général propose de regrouper dans un compte unique - le compte d'excédents

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budgétaires - les soldes créditeurs à reporter. Les parts des Etats membres dans les soldes créditeurs à reporter seraient calculées sur la base des barèmes en vigueur pour le budget ordinaire et le budget des opérations de maintien de la paix. En présence d'autres excédents, il y aurait une répartition entre les Etats selon les barèmes en vigueur. Le Secrétaire général propose de compenser les pertes d'intérêts résultant des tirages effectués sur le Fonds en apportant des ajustements négatifs à la part des soldes créditeurs revenant aux Etats dont les arriérés ont motivé des contributions au Fonds, jusqu'à concurrence du montant total de leur part de ces excédents.

La création du Fonds imposant un réexamen des dispositions financières actuelles, le Secrétaire général propose en annexe de son rapport les amendements à apporter au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l'ONU. Il propose en outre un projet de notification de versement écrite et donne un tableau indicatif de la répartition des excédents budgétaires.

La note du Secrétaire général relatif aux ressources de base aux fins du développement (A/52/847) est présentée en application de la résolution 52/12 B aux termes de laquelle l'Assemblée générale demandait au Secrétaire général de lui présenter pour examen d'ici la fin mars 1998, des propositions précises en vue de la mise en place d'un nouveau système pour les ressources de base en tenant compte des vues exprimées par les Etats membres. Le Secrétaire général précise que cette résolution constituait une réaction à sa recommandation tendant à instituer un nouveau système de ressources de base groupant contributions volontaires et contributions négociées dont l'allocation se ferait par tranches pluriannuelles. Les caractéristiques fondamentales des activités opérationnelles du développement étant notamment le financement volontaire et à titre gracieux, le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a réaffirmé que les ressources de base constituent le fondement de ces activités.

Les Etats membres ont depuis longtemps reconnu qu'il importe d'améliorer l'assise financière des activités de développement des Nations Unies. Les arrangements actuels, y compris la conférence annuelle pour les annonces de contributions aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies présentent en effet bien des lacunes. Le total des fonds -ressources de base et autres ressources- a certes légèrement augmenté au cours des dernières années, mais la part des ressources de base a diminuée et constitue maintenant moins de la moitié du total. Le Secrétaire général attribue la baisse des ressources de base à la baisse générale des niveau de l'aide publique au développement, les contraintes budgétaires des pays donateurs, "la fatigue des donateurs", un climat de compétitivité accru et l'imposition d'un contrôle plus stricte sur l'utilisation finale des fonds

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grâce au recours de plus en plus fréquent à l'affectation déterminée des ressources. L'irrégularité des ressources de base au moyen de contributions volontaires et les conditions imposées par les donateurs lors des annonces de contributions, constituent par ailleurs un inconvénient majeur.

Les Conseils d'administration des fonds et programmes-UNICEF, FNUAP et PAM- sont actuellement engagés dans la phase consistant à mettre au service du développement des flux prévisibles et continus de ressources assurées. Le Conseil d'administration du PNUD par exemple a créé un groupe de travail spécial chargé de travailler à la stratégie de financement du Programme. Celui-ci devrait achever ses travaux d'ici le mois de septembre 1998. Le Conseil d'administration a reconnu l'importance des ressources autres que les ressources de base comme moyen de renforcer la capacité du PNUD. Dans ses remarques de conclusion, le Secrétaire général estime que pour parvenir à des modalités de financement stables, il est impératif que les Conseil d'administration des programmes et fonds et les Etats membres forgent de nouveaux partenariats. Il importe également de prendre immédiatement des mesures efficaces pour que les flux de ressources soient plus prévisibles grâce à des annonces de contributions volontaires pluriannuelles et pour que des garanties acceptables soient établies pour protéger contre l'instabilité des devises. D'autres méthodes novatrices de financement notamment les sources privées pourraient constituer des possibilités intéressantes pour augmenter efficacement le système de contributions volontaires. L'objectif d'accorder 0,7 % de produit national brut à l'aide publique au développement doit également être traduit dans la réalité.

Note du Secrétaire général sur l'utilisation du compte pour le développement (A/52/848)

Le Secrétaire général commence sa note en indiquant qu'au cours de sa dernière session, l'Assemblée générale avait décidé de créer, dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999, un compte pour le développement en le priant de lui présenter un rapport définissant la viabilité de cette initiative, les modalités d'application, les objectifs concrets et les critères de performance correspondants pour l'utilisation des ressources. Le Secrétaire général explique que sa proposition tendant à créer un tel compte repose sur l'hypothèse que les gains réalisés du fait d'amélioration de la productivité au sein de l'ONU deviendraient un élément permanent du compte. Une fois qu'un gain de productivité a été défini et réalisé, l'Assemblée générale se verrait invitée à approuver le virement des ressources correspondantes au compte pour le développement du budget- programme, jusqu'à ce que le montant atteigne un montant de 200 millions de dollars.

Les ressources ainsi collectées serviront à favoriser le développement des pays en développement; à sensibiliser la communauté internationale aux problèmes du développement mondial; et à aider les pays en développement dans plusieurs aspects de l'application des programmes d'action mondiaux. Les propositions en la matière devront se limiter à des propositions qui donneront

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des résultats en l'espace de deux exercices biennaux; être bien ciblées et non tributaires de fonds supplémentaires provenant d'autres sources; présenter des solutions peu coûteuses et pouvoir produire d'autres sources de financement ou un couplage avec les opérations menées au niveau des pays par le système des Nations Unies; et comporter un élément important de coopération sud-sud.

Le Secrétaire général précise que le compte pour le développement fera partie du budget ordinaire de l'ONU et sera donc régi par les mêmes modalités et procédures que celui-ci. Il ajoute que pour le budget-programme 1998-1999, un montant de 12,7 millions de dollars a déjà été ouvert au compte pour le développement et que des propositions concernant l'utilisation de ces crédits seront présentées ultérieurement à l'Assemblée générale. Etant donné que les activités qui seront financées au moyen du Compte pour le développement pourraient s'étendre sur plus d'un exercice biennal, le Secrétaire général propose que les crédits ouverts pour le Compte soient traités comme s'il s'agissait d'un projet pluriannuel et que tout solde imprévu du crédit ouvert au titre du Compte apparaissant à la fin de l'exercice biennal soit reporté aux exercices suivants. Le Secrétaire général précise encore que c'est le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales qui dirigera le programme du Compte pour le développement et en supervisera l'administration et l'utilisation.

Note du Secrétaire général sur une nouvelle conception de la tutelle (A/52/849)

Le Secrétaire général rappelle, dans cette note, que dans son rapport intitulé "Rénover l'ONU : un programme de réforme ", il avait proposé que le Conseil de tutelle soit reconstitué de manière à devenir l'instance par laquelle les Etats exerceraient leur tutelle collective pour assurer l'intégrité de l'environnement mondial et d'éléments du patrimoine commun tels que les océans, l'atmosphère et l'espace. Parallèlement, le nouveau Conseil devrait établir un lien entre les activités menées par l'ONU et la société civile dans ces domaines qui exigent la contribution active des secteurs public, privé et associatif. Le Secrétaire général a formulé cette proposition à la suite du constat qu'il n'existe pas d'instance délibérante de haut niveau qui puisse dégager une vue globale, stratégique et à long terme des tendances mondiales et fournir dans ces domaines des orientations générales à la communauté mondiale. Ayant créé une équipe spéciale chargée de formuler des propositions sur les domaines de l'environnement et des établissements humains, le Secrétaire général l'a également chargé de développer ses propositions concernant une nouvelle conception de la tutelle. Il est prévu que, sur la base des travaux de cette équipe spéciale, l'Assemblée générale examinera la proposition à une date ultérieure.

Aux termes de sa note relative à l'Assemblée du millénaire, système des Nations Unies (Commission spéciale) et Forum du millénaire (A/52/850), le Secrétaire général recommande que la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale soit désignée "Assemblée du millénaire" et qu'un débat de haut niveau soit consacré à l'examen approfondi du thème suivant

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"l'Organisation des Nations Unies au XXIe siècle". Ce débat constituerait le Sommet du millénaire qui serait intégré à la session ordinaire de l'Assemblée générale. Le Sommet du millénaire aurait pour but de fournir des directives à l'Organisation des Nations Unies lui permettant de relever les défis du siècle nouveau. A cet effet, le Secrétaire général propose d'établir un rapport sur le thème du Sommet qui serait présenté aux Etats Membres au milieu de l'été de l'an 2000. Ce rapport ferait appel à trois sources principales d'information, à savoir une série de manifestations officieuses organisées dans divers centres régionaux du monde entier sur le thème de la paix et de la sécurité, les affaires économiques et sociales, la coopération pour le développement, les affaires humanitaires et les droits de l'homme. La deuxième source d'information proviendrait de manifestations plus spécialisées au sein des Nations Unies qui se pencheront sur l'activité globale de l'Organisation. Enfin, les résultats des consultations actuelles du Comité administratif de coordination sur notamment l'impact réciproque des réformes entrepris par chaque organisme du système et leur rôle respectif, consisteraient une autre source d'information pour la rédaction de ce rapport.

Le Secrétaire général recommande que l'Assemblée du millénaire évalue dans quelle mesure une définition plus rigoureuse des mandats, des compétences et des avantages comparés des diverses composantes du système aboutira à une répartition plus claire des taches. Aux yeux du Secrétaire général, il importerait de considérer la possibilité d'établir une Commission spéciale pour examiner ce cadre constitutionnel. Le Secrétaire général propose également la création d'un Forum du millénaire dans le cadre de l'Assemblée du millénaire qui regrouperait les organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile. Ces organisations ayant déjà entamé des consultations à ce sujet et dans ce contexte il serait opportun d'établir des mécanismes de liaison concernant ces préparatifs.

Dans sa note relative à la limitation dans le temps des nouvelles initiatives (clauses-couperets) (A/52/851) le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale que toutes initiatives entraînant la mise en place de nouvelles structures organisationnelles et/ou d'importants engagements de fonds soit limitée dans le temps puis revue et reconduite uniquement sur décision explicite de l'Assemblée générale. L'idée de prendre des dispositions (clauses-couperets) en vertu desquelles certaines initiatives seraient limitées dans le temps a pour objectif de renforcer le rôle et la capacité des Nations Unies en l'amenant à se concentrer sur les activités dont l'intérêt et l'utilité sont reconnus. Des études d'évaluation ont été réalisées périodiquement et ont été soumise au Comité du programme et de la coordination pour déterminer l'utilité, l'efficacité et l'impact des programmes et activités. Cependant, souligne le Secrétaire général, ces études ont porté avant tout sur la gestion et non pas sur la validité du programme lui-même. La clause-couperet obligerait les Etats membres et le Secrétariat à s'attacher en priorité aux résultats dans un délai précis, après quoi il sera mis fin à la nouvelle activité.

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Le Secrétaire général précise que l'Assemblée générale pourra également confirmer la planification des programmes et le processus budgétaire qui lui permettrait d'établir dans quelle mesure les objectifs ont été atteints et s'il conviendrait ou non de poursuivre ou de mettre fin aux programmes et activités prescrites.

Dans sa note relative aux incidences et à l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires (A/52/852), le Secrétaire général rappelle que dans son rapport intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies: un programme de réforme" (A/51/950), il avait annoncé qu'il prendrait des dispositions pour déléguer le maximum de pouvoir et de responsabilités aux responsables de la gestion des ressources humaines et financières et les astreindre à répondre pleinement de leur gestion. Le Secrétaire général a présenté dans cette optique des projets pilotes sur la délégation des pouvoirs qui contribueront à une plus grande décentralisation des pouvoirs et à une plus grande souplesse par rapport aux règles et aux règlement existants. Des pouvoirs accrus seraient ainsi délégués aux directeurs de programmes et aux responsables opérationnels dans plusieurs domaines de la gestion des ressources humaines comme notamment les promotions et les nominations. En application de la résolution précitée, un rapport sur l'exécution d'un projet pilote au sein de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes sera présenté pour approbation finale à la Commission à sa vingt-septième session. L'Assemblée générale à sa cinquante- troisième session sera saisie d'un rapport sur la délégation des pouvoirs dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Les délégations de pouvoirs exécutées dans le cadre de projets pilotes n'auront aucune incidence sur les procédures ou sur le Règlement financier et les Règles de gestion financières existantes, explique le Secrétaire général. Celui-ci précise que dans le cas où une telle délégation dépassera ses propres pouvoirs, il en référera à l'Assemblée générale.

Déclaration du Président de l'Assemblée générale

M. EVGUENY UDEVENKO (Président de l'Assemblée générale) a rappelé en ouverture de séance que deux résolutions avaient été adoptées par consensus les 12 novembre et 19 décembre derniers sur le point 157 du programme de l'Assemblée intitulé "Réformes des Nations Unies: Mesures et propositions". Selon les propositions de ces résolutions, il était demandé au Secrétaire général de soumettre un certain nombre de rapports et d'explications complémentaires sur les divers aspects de la réalisation des réformes proposées. Entre autres, suivant la résolution 51/12 B, certains des rapports et textes d'explication devaient être soumis avant la fin du mois de mars cette année, notamment sur un nouveau système de ressources de base, sur un Fonds d'avances de trésorerie, sur l'utilisation d'un compte pour le développement, sur l'Assemblée du millénaire et sur d'autres sujets.

L'Assemblée fait désormais face à de nouveaux défis, entre autres, celui d'assurer la continuité du processus de réformes et de lui donner un nouvel élan au niveau intergouvernemental pour permettre des changements de nature

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plus fondamentale. Le manque d'améliorations substantielles au niveau du financement de l'Organisation pourrait sérieusement saper la crédibilité du processus de réformes en envoyant un message négatif au monde extérieur sur la capacité de l'ONU à s'adapter aux changements de l'environnement international. La réussite de la réforme de l'ONU ne dépend pas seulement de la volonté politique des Etats Membres, mais également d'un financement suffisant de l'Organisation. Tous les pays doivent assumer leurs obligations et s'acquitter pleinement de leurs contributions, et un appel est lancé notamment au contributeur le plus important de l'Organisation pour qu'il s'acquitte de ses obligations. Si l'ONU doit aller de l'avant dans sa réforme, seule un processus bénéficiant d'un soutien total de tous les Etats Membres, et au service d'un monde collectif, aura des chances de réussite.

Déclaration du Secrétaire général

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a estimé que le processus de réforme des Nations Unies est dans la bonne voie. Il a rappelé à cet égard la mise en place par l'Assemblée générale d'un processus informel de consultations à composition non limitée et l'adoption de la résolution 52\12 A et B aux termes desquelles une série d'activités historiques a été approuvée. Je suis ici aujourd'hui pour parvenir à la conclusion de la première étape de ce processus. Le Secrétaire général a rappelé que les mesures qui font partie des ses prérogatives ont été largement mises en oeuvre. Le travail du Secrétariat est désormais dirigé par les comités exécutifs. Le Groupe de gestion est devenu le premier forum rassemblant les directeurs des départements, fonds et programmes des Nations Unies et il bénéficiera des retombées du travail fourni par l'Unité de planification stratégique.

Dans le domaine du désarmement et de l'assistance humanitaire, a ajouté le Secrétaire général, notre travail a été recentré et revitalisé. Le Groupe pour le développement des Nations Unies permettra de garantir une meilleure coordination et intégration des activités en faveur du développement. Nous sommes en train de mettre en place des "Maisons des Nations Unies" afin de promouvoir le travail d'équipe et l'efficacité. Dans un an ou deux, nous devrions disposer d'une cinquantaine de Maisons des Nations Unies. Nous avons également réalisé des progrès significatifs grâce à l'élaboration de cadres pour l'aide au développement en vue de coordonner le travail des programmes et fonds des Nations Unies oeuvrant dans ce domaine. Les procédures et règles ont été simplifiées, les coûts administratifs ont été réduits tandis que la perspective d'une "Organisation électronique" est en train de devenir une réalité. Par dessus tout, a précisé le Secrétaire général, une évaluation de la gestion des ressources humaines est en cours. Une organisation plus efficace et plus productive, dont l'accent serait mis sur les activités économiques, sociales et de développement, est au coeur de notre mission.

Le Secrétaire général a présenté ses recommandations contenues dans les notes et le rapport présentés aujourd'hui à l'Assemblée générale. Ainsi, a-t- il expliqué, l'Assemblée du Millénaire vise à articuler une vision pour les

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Nations Unies à l'orée de l'an 2000. Le Forum non gouvernemental qui se tiendrait parallèlement à cette Assemblée, constituerait une reconnaissance de la place de la société civile dans nos activités. La pratique visant à instituer des clauses couperets nous permettra de mettre un terme à l'inertie institutionnelle qui a affecté l'organisation depuis trop longtemps. Le Compte pour le développement permettra de canaliser les dividendes résultant d'une nouvelle efficacité administrative en faveur des pays en développement. Garantir des sources de financement stables et prévisibles est essentiel si l'on veut accroître l'efficacité des fonds et programmes des Nations Unies et conserver un lien de confiance avec nos partenaires. Ces mesures pratiques que nous proposons, a souligné le Secrétaire général, doivent être vues comme les premières étapes d'instauration de modalités de financement plus efficaces. Vous serez bientôt informés dans le détail des propositions de budget élaborées sur la base d'une obligation de résultat. Le Secrétaire général a souhaité l'adoption de ces mesures par l'Assemblée générale avant la fin de sa cinquante-deuxième session.

Le Secrétaire général a estimé que les réalisations accomplies en Iraq démontrent le pouvoir que détient la communauté internationale quand elle est unie et déterminée. La crise financière en Asie est un nouvel exemple d'interdépendance accélérée et la présence des Nations Unies en tant qu'instrument unique d'action concertée et une nécessité. L'année écoulée a vu le personnel des Nations Unie se montrer à la hauteur de la situation en présentant des idées précieuses de son cru et en prouvant qu'il est l'atout le plus important de l'organisation. La transformation des Nations Unies n'est pas une fin en soi, ni un luxe. De la réforme dépendra notre avenir. Présentant la Vice-Secrétaire générale, Mme Fréchette, M. Kofi Annan, a déclaré que la création du poste de Vice-secrétaire générale est une des mesures les plus importantes du processus de réforme. Sa priorité sera de diriger et de mettre en oeuvre les mesures de réforme adoptées jusqu'à présent.

Déclarations

M. JOHN WESTON (Royaume-Uni), au nom de l'Union européenne et des pays associés, a accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'Assemblée du Millénaire qui, a-t-il dit, doit être célébrée d'une manière spéciale et significative par les Nations Unies. Le représentant estimé que la création d'un compte pour le développement constitue une heureuse initiative d'autant que le rapport afférent souligne que le compte ne saurait être utilisé pour des activités entreprises par d'autres programmes. Il aurait toutefois souhaité de plus amples informations sur la manière dont les Etats membres seront tenus au courant des programmes financés par le compte pour le développement et de la manière dont le contrôle et l'évaluation desdits programmes seront effectués. L'Union européenne, a ajouté le représentant, aurait souhaité d'autres détails sur le mécanisme d'approbation du redéploiement des fonds vers le compte pour le développement. Le représentant a fait des commentaires sur le rapport du Secrétaire général relatif à la limitation dans le temps des nouvelles initiatives ou clauses

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couperets en arguant que le temps est venu de palier les déficiences de la révision actuelle des mandats des programmes.

S'agissant des ressources de base pour le développement, le représentant a estimé que le Secrétaire général présente un nombre d'idées intéressantes sur la manière d'améliorer la prévisibilité de ces ressources. Il a souhaité que des progrès certains soient enregistrés sur la question d'ici à la fin de la 53ème session de l'Assemblée générale. Concernant la création d'un Fonds d'avances de trésorerie, le représentant a assuré les délégations de l'intention de l'Union européenne d'examiner soigneusement les propositions du Secrétaire général. Il a toutefois précisé que le Fonds ne devrait pas être considéré comme le moyen de permettre ou d'encourager les Etats membres à échapper à leurs obligations financières à l'égard de l'Organisation des Nations Unies. Le représentant s'est félicité des précisions apportées par le Secrétaire général sur les incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires et a, d'autre part, dit attendre les conclusions de l'Equipe spéciale chargée des questions de l'environnement sur une nouvelle conception de la tutelle.

M. JULIO LONDONO-PAREDES (Colombie) au nom du Comité conjoint de coordination du Mouvement des pays non-alignés et du Groupe des 77 et de la Chine, a dit que les rapports présentés par le Secrétaire général susciteront des discussions plus profondes sur les sujets à l'ordre du jour. Les pays en développement ont poursuivi l'examen des propositions relatives à la réforme au courant du premier trimestre de l'année 1998, et ils ont soumis au Secrétaire général, par l'intermédiaire du Comité conjoint et du Groupe des 77, leurs points de vue et positions réactualisés.

Les membres du comité conjoint acceptent que les rapports sur les problèmes financiers et économiques soient confiés aux Comités compétents en la matière, qui dans le cas présent, sont la Deuxième et la Cinqième Commissions, qui rendront compte, après étude, à la plénière de l'Assemblée générale. En ce qui concerne la proposition relative aux changements à long terme, le Comité conjoint et le Groupe des 77 pensent que son étude devrait être confiée à un Groupe de travail ou à un Sous-groupe de l 'Assemblée générale, la plénière n'étant pas le cadre approprié pour des débats de fond et des négociations de propositions. La démarche proposée permettrait de gagner du temps, de faire participer pleinement toutes les délégations, et de négocier de façon ouverte et transparente dans le cadre d'un mécanisme communément utilisé par l'Assemblée générale.

M. SHEN GUOFANG (Chine) a estimé que les recommandations du Secrétaire général sur la réforme des Nations Unies, traite de questions qui devraient faire l'objet d'un examen approfondi par les Etats Membres à travers un mécanisme approprié. Le Représentant a estimé que les questions tombant dans le domaine économique et financier devraient être portées à l'attention de la Deuxième et Cinquième Commissions. Les autres questions qui traitent d'un éventail large de sujets pourraient faire l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail à composition non limitée créé par l'Assemblée générale.

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Le représentant a indiqué son soutien à la proposition visant à instaurer une Assemblée du millénaire qui permettrait de faire le point sur le travail accompli au cours des 55 dernières années et de définir une vision du futur. Pour garantir le succès d'une telle Assemblée, a précisé le représentant, l'Assemblée générale devrait mettre en place rapidement un comité préparatoire tandis que le Secrétaire général devrait élaborer un rapport sur cette question en tenant compte des vues exprimées par les Etats Membres. Le représentant a estimé que l'élaboration d'un nouveau rôle de la tutelle entraîne un certain nombre de questions politiques et juridique et dans ce contexte exige une évaluation approfondie par tous les Etats Membres. Le représentant, a observé que la crise financière de l'Organisation doit être examinée dans le cadre du processus de réforme de toute urgence. La seule façon de soulager cette crise est de convaincre les principaux contributeurs de régler leurs arriérés. La création d'un fonds d'avance de trésorerie pourrait être une solution mais cela entraîne le risque de reporter le fardeau de la dette sur les Etats Membres qui règlent leurs contributions.

Au sujet de la création d'un compte pour le développement, le représentant a estimé qu'un tel compte renforcera les activités de l'ONU dans le domaine du développement à condition que cela ne porte pas préjudice aux autres activités et programmes. Au cours des dernières années, le manque de ressources, en particulier les ressources de base, ont miné les activités opérationnelles de développement des Nations Unies. Nous sommes d'avis que les ressources de base devraient continuer de provenir des contributions des pays développés en particulier de ceux qui en ont la possibilité mais qui ont fuit cette responsabilité. Ce dont nous avons besoin avant tout est une réelle volonté politique, a souligné le représentant.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis), citant le Secrétaire général qui a dit que la réforme est un processus et non un événement en tant que tel, a rappelé que son pays a toujours plaidé en faveur d'un compte pour le développement. il a précisé qu'un tel compte ne saurait n'être financé que par des économies additionnelles ou des contributions volontaires. Il ne saurait en aucun cas dépendre d'un budget régulier. En ce qui concerne une nouvelle conception de la tutelle, le représentant a exprimé le sentiment de son pays qu'il existe, au sein de l'ONU, suffisamment de mécanismes chargés des questions de l'environnement. Dans ce contexte, les Etats-Unis s'opposeront à toute nouvelle transformation du Conseil de tutelle. En revanche, les Etats-Unis appuient fermement la proposition relative à la limitation dans le temps des nouvelles initiatives qui, estiment-ils, sont conformes à la nécessité d'établir des priorités et d'instaurer une culture de gestion efficace au sein de l'Organisation.

Poursuivant, le représentant a jugé irréaliste l'idée d'un Fonds d'avances de trésorerie d'autant que jusqu'à présent aucun Etat membre n'a fait part de son intention d'y contribuer. Les Etats-Unis, a-t-il prévenu, regretteraient qu'une telle question ne détourne le sens des négociations sur les propositions de réforme du Secrétaire général. Pour ce qui est des ressources de base pour le développement, il s'est dit convaincu que seuls les

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résultats effectifs des activités de l'ONU sont susceptibles d'attirer des contributions volontaires et que la société civile peut se révéler être une source importante de ressources. Il a précisé que son pays n'est pas en mesure, à ce stade, d'approuver une procédure d'annonce de contributions pour plus d'une année. Venant à la question de l'Assemblée du Millénaire, le représentant s'en est félicité en estimant qu'il s'agit là d'une approche rentable dans les limites des ressources disponibles. Il a estimé qu'il convient d'examiner plus avant l'idée d'une commission sur le système des Nations Unies.

M. SATYABRATA PAL (Inde) a déclaré que son pays soutient toutes les initiatives qui vont dans le sens du renforcement du rôle des Nations Unies dans la promotion du développement, que ce soit à travers un Compte pour le développement ou en assurant le financement des programmes et fonds de l'ONU. Comme stipulé auparavant pendant les discussions sur la réforme, cet aspect financier est la pierre angulaire par laquelle sera jugé le succès de la réforme. L'Inde est prête à s'engager, dans un esprit de coopération et de partenariat, dans des discussions plus poussées, au sein de la Deuxième Commission, sur le rapport relatif au "Ressources de base pour le développement". Dans le cadre de la Cinquième Commission, l'Inde est aussi prête, dans le même esprit, à discuter du Fonds d'avances de trésorerie, de l'utilisation du Compte pour le développement et de l'Impact de l'exécution des projets pilotes sur les règles et les procédures budgétaires. Mais ces discussions ne changeront pas le fait que l'ONU, réformée, restera en crise financière si les contributions dues par les Etats Membres ne sont pas versées à temps, en entier et sans condition.

Concernant le Compte pour le développement, il n'est pas sûr que les programmes mandataires d'intérêt vital pour les pays en développement puissent être pleinement exécutés dans le cadre d'un plafonnement arbitraire des crédits, ou que le Compte lui-même puisse être maintenu au cours des années qui viennent. Concernant la possibilité d'un nouveau concept sur les règles régissant le Conseil de tutelle, l'Inde attend le rapport du Groupe de travail de haut niveau mis en place par le Secrétaire général et présidé par le Directeur général du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Tout changement des organes de la Charte des Nations unies ayant une influence profonde sur la structure de l'Organisation, doit être discuté de manière transparente et sans limite dans le temps pour permettre à tous les pays d'y participer de façon effective et enrichissante.

L'Inde émet des doutes sur la constitution, dans le cadre de l'Assemblée du millénaire, d'une Commission spéciale au niveau ministériel chargée d'étudier des changements dans les constitutions et chartes des Agences spécialisés. Il faudrait plutôt être sûr de la participation à ce sommet des organisations non gouvernementales en provenance des pays en développement.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a estimé que seule une réelle volonté politique permettra de réaliser une réforme globale qui associera celle du Conseil de sécurité. Toutes les propositions de réforme devraient être examinées en

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réunions plénières mais nous n'avons pas d'objection à ce que certaines propositions soient présentées aux Commissions pertinentes. Le représentant a souhaité que ces propositions fassent l'objet de décision par l'Assemblée générale avant sa prochaine session. Au sujet du compte pour le développement, le représentant a précisé que 13 millions de dollars prélevés sur l'exercice budgétaire 1998\1999 ont été affectés au compte pour le développement. Il est maintenant nécessaire de déterminer son utilisation le plus rapidement possible si l'on veut l'inclure dans le prochain exercice budgétaire qui commencera en Août prochain. Les consultations de la Deuxième et la Cinquième Commissions devraient avoir lieu en mai pour que l'Assemblée soit en mesure de se prononcer en juin. Le Compte pour le développement avait été créé en 1997 selon un principe approuvé par le Japon, a rappelé le représentant qui a souhaité savoir quand une proposition concrète sera présentée sur l'utilisation de ce fonds. A la lumière du nouveau climat économique, il importe que l'ONU élabore une nouvelle stratégie de développement en se fondant sur les expériences acquises au sein et en dehors du système. La promotion de la coopération Sud-Sud doit passer par une aide accrue à la formation et aux transferts de technologies. Le représentant a suggéré la création d'une banque de données sur les nouvelles technologies qui serait financé par le compte pour le développement. La capacité de recherche économique des pays en développement devrait également être une priorité du compte pour le développement. Le représentant a expliqué qu'il ne voyait pas d'inconvénients à ce que le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales joue le rôle de gestionnaire de ce fonds. Il a suggéré de présenter les projets à financer au Conseil économique et social.

Le représentant a relevé que la note du Secrétaire général n'indique pas comment les dividendes de la réformes seront affectés au compte pour le développement. Il a demandé la définition de modalité de financement de ce compte. Il a appuyé l'idée de convoquer une Assemblée du millénaire tout en soulignant la nécessité de définir à l'avance son ordre du jour qui devraient comprendre la réforme de l'ONU dans les domaines économiques, sociale et administratif. Il a convenu de la nécessité d'intensifier les efforts en vue de la réforme de la tutelle. A cet égard, il a accueilli avec satisfaction la création d'un groupe de travail présidé par le Directeur général du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Il a estimé que l'importance accrue des questions liées à l'environnement ne devraient pas prêter à confusion en ce qui concerne le mandat historique du Conseil de tutelle. Si le Conseil de tutelle a accompli son mandat, il devrait être aboli et les questions liées à l'environnement devraient être traitées par les organes pertinents. Il a appuyé le principe des clauses couperets qui permettront de mieux définir les objectifs des Nations Unies. Au sujet du Fonds d'avance de trésorerie, il a estimé qu'un tel fonds ne serait pas nécessaire si les Etats membres s'acquittaient de leurs contributions. Ce fonds ne sera qu'une solution temporaire d'autant qu'il sera difficile d'inciter les Etats Membres à y participer. Au sujet des propositions du Secrétaire général relatives aux ressources de base pour le développement, il a estimé qu'il faudra élaborer une stratégie de financement globale, qui tienne compte des ressources autres que les ressources de base.

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M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a appuyé l'idée d'un compte pour le développement fondé sur les économies découlant des réformes administratives. Ce compte, selon le représentant, constitue l'essence même du propos de la réforme des Nations Unies qui vise à libérer des ressources administratives pour les réaffecter dans les activités de développement. Le représentant a, en outre, appuyé les principes et les objectifs du Compte, en particulier, celui de permettre aux pays en développement de tirer les bénéfices de la mondialisation de l'économie. Il a accueilli avec satisfaction la proposition du Secrétaire général tendant à tenir une Assemblée du Millénaire en se déclarant toutefois déçu que la proposition d'établir une commission chargée d'évaluer le cadre institutionnel du système des Nations Unies n'ait pas eu de suite. Il s'est dit convaincu que les questions fondamentales présentées par le Secrétaire général dans le programme de réformes doivent être discutées comme partie intégrante des préparatifs de l'Assemblée du Millénaire et non par la suite. Le représentant s'est félicité, de la proposition sur la limitation dans le temps des nouvelles initiatives ainsi que des éclaircissements apportés par le Secrétaire général dans son rapport sur les incidences de l'exécution des projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires.

Le représentant a poursuivi en faisant part de la préoccupation de son pays face à la situation financière de l'ONU, en particulier face au déclin des ressources pour le développement. Il est préoccupant, a-t-il dit, de constater que seule une poignée de pays fournissent actuellement le principal des ressources pour les activités de développement des Nations Unies. Les donateurs du secteur privé ne sauraient en aucun cas assumer la responsabilité des gouvernements, a souligné le représentant en appelant les Etats membres à examiner la proposition d'annonces de contributions négociées et de contributions évaluées comme supplément des contributions volontaires. Les pays nordiques, a-t-il rappelé, ont avancé une proposition fondée sur ces principes. Dans ce contexte, ils accueillent avec satisfaction la proposition du Secrétaire général sur les contributions négociées ainsi que celle concernant la création d'un bureau pour le financement du développement. Le cours des activités des Nations Unies, a conclu le représentant, se trouve aujourd'hui compromis par la précarité des ressources. La Norvège est désireuse d'examiner tout mécanisme visant à améliorer l'assise financière de l'ONU. Il faut toutefois garder à l'esprit que toute amélioration en ce sens ne doit pas servir de prétexte aux Etats membres pour échapper à leurs obligations découlant de la Charte. La proposition du Fonds d'avance de trésorerie doit être examinée dans ce contexte. Le représentant a également souligné la nécessité d'un examen de haut niveau des problèmes mondiaux de l'environnement. A cet égard, il a dit attendre avec impatience les propositions de l'Equipe spéciale chargée des questions de l'environnement et des établissements humains.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que sa délégation attache de l'intérêt à ce que les rapports présentés soient renvoyés devant les organes compétents sur le point spécifique 157, convaincue qu'elle est qu'avant de prendre quelque décision que ce soit sur les propositions, il importe qu'elles

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soient examinées et clairement identifiées avec la réforme par leur cadre d'origine. Le rapport concernant les ressources de base aux fins du développement devrait être renvoyé devant la Deuxième Commission, qui semble être l'organe approprié pour examiner les propositions du Secrétaire général, et envisager la possibilité de mettre sur pied un nouveau système pour les ressources de base. De la même manière, la Cinquième Commission paraît être l'organe idoine pour étudier le rapport sur l'utilisation du Compte pour le développement, étant donné que celui-ci a désormais une existence légale. La Cinquième Commission devra s'attacher, à cette occasion, à vérifier la viabilité de ce compte et la fiabilité des sources potentielles d'économies, ainsi que la durabilité dans le temps du Compte pour le développement, ceci tout en continuant à veiller à ce que ne soit aucunement affecté le niveau global des prochains budgets de l'Organisation.

M. Baali a ajouté que les questions relatives au Fond d'avances de trésorerie et aux incidences de l'exécution de projets pilotes sur les pratiques et procédures budgétaires paraissent également, tout naturellement, revenir à la Cinquième Commission. Quant aux rapports relatifs aux changements à long terme qui s'inscrivent dans le cadre du processus continu de la réforme de l'Organisation, la délégation algérienne soutient la proposition du bureau conjoint de coordination du Mouvement des pays non- alignés et du Groupe des 77 et de la Chine. L'établissement d'un groupe de travail de l'Assemblée générale ouvert à tous les Etats Membres paraît être en effet le cadre approprié pour étudier, d'une manière approfondie et transparente, le contenu de ces propositions qui visent à introduire des changements fondamentaux dans le devenir de l'Organisation.

M. KHALID AZIZ BABAR (Pakistan) a indiqué son soutien à la proposition selon laquelle les propositions de réforme du Secrétaire général relatives notamment, au fonds d'avance de trésorerie, aux ressources de base pour le développement et à l'utilisation du compte pour le développement devraient être examinées au sein des Comité pertinents. Il a indiqué le soutien de son pays à la proposition visant à instaurer un Groupe de travail à composition non limitée pour examiner le rapport relatif à l'Assemblée du millénaire et aux clauses couperets. Le représentant a estimé que la création d'un fonds d'avance de trésorerie ne résoudra pas la crise financière de l'Organisation. ll s'est demandé si le rapport relatif aux ressources de base pour le développement offrait véritablement des réponses au problème du manque de ressources. Il nous apparaît indispensable que des ressources adéquates soient mises à disposition sur une base prévisible et continue. Le représentant a précisé qu'il soutenait la proposition relative aux annonces de contribution des volontaires pluriannuelles. Il s'est demandé comment le compte pour le développement pourrait être conservé à la lumière de la crise financière de l'Organisation. Le représentant a évoqué la situation exceptionnelle à laquelle doit faire face l'Organisation dans la mesure où l'argent dû aux pays en développement est utilisé pour atténuer la crise causée par le non paiement des contributions. Nous demandons donc d'autres mesures permettant de régler la crise financière des Nations Unies. Au sujet des clauses couperets, le représentant a souligné que son pays ne soutiendra

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pas la mise en place de ces dispositions pour des missions établies ultérieurement.

M NIKOLAI TCHOULKOV (Fédération de Russie) a estimé que le succès futur du processus de réforme s'illustre déjà par l'appui apporté par tous les Etats membres aux mesures proposées par le Secrétaire général. L'entreprise sera particulièrement complexe et la Fédération de Russie est d'ores et déjà disposée à y contribuer activement. Elle estime qu'il convient de faire appel aux experts des différents organes de l'Assemblée générale pour faire la lumière sur les questions complexes. Il est important, a souligné le représentant, que les délégations obtiennent des précisions sur les questions qui les intéressent. Si la Fédération de Russie appuie la proposition relative au compte pour le développement, elle attend toutefois des informations sur la provenance des réserves et le fonctionnement du mécanisme de contrôle, de mise en oeuvre et d'évaluation des programmes. La Fédération de Russie appuie également les observations du Secrétaire général sur la limitation dans le temps des nouvelles initiatives et souhaiterait savoir comment étendre les recommandations proposées aux mandats existants. En revanche, la Fédération de Russie émet des doutes quant à la création d'un Fonds d'avances de trésorerie d'autant qu'il s'agit là d'un système d'incitation financière qui n'a jamais été appliqué aux Nations Unies. Il faut d'abord tenir compte des différentes raisons invoquées pour justifier le non-paiement des contributions.

En ce qui concerne la nouvelle conception de la tutelle, la Fédération de Russie espère que l'Equipe spéciale chargée des questions de l'environnement et des établissements humains permettra de faire la lumière sur cette idée qui suscite encore des interrogations. La Fédération de Russie entend étudier soigneusement la proposition visant la modification du système des contributions aux ressource de base du développement. Elle estime que la question d'un financement adéquat et prévisible doit être résolue en maintenant le caractère volontaire des contributions. Le représentant a conclu sur une question de procédure en considérant qu'il convient de renvoyer à la Deuxième et à Cinquième Commission les questions relatives au Fonds d'avances de trésorerie et au compte pour le développement; les autres rapports pouvant être examinés à la Plénière de l'Assemblée générale.

M. ROBERT FOWLER (Canada) a déclaré que le Canada, partageant le point de vue de l'Union européenne, croit que l'Assemblée générale est le lieu approprié de toutes les discussions relatives aux propositions sur le processus de réforme de l'ONU.

M. CHANG CHO (République de Corée) a soutenu la proposition visant à faire de la 55ème session de l'Assemblée une Assemblée du millénaire et de préparer un rapport sur son thème. Il a indiqué la volonté de son pays de participer aux travaux préparatoires d'une telle Assemblée et a appuyé la création d'une Commission spéciale qui travaillerait à l'analyse des différentes composantes des Nations Unies. Evoquant positivement la création du Forum du millénaire, le représentant a demandé des précisions sur la façon

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dont les résultats de ce forum seront pris en compte dans les activités futures des Nations Unies. Au sujet du Fonds d'avance de trésorerie, il a dit son scepticisme quant à la possibilité de créer un tel fonds et a évoqué le fardeau supplémentaire qui serait infligé aux pays qui règlent leurs contributions. Il a estimé que l'instauration de clauses couperets permettra de mettre en place des activités plus efficaces. Au sujet de l'impact des projets pilotes sur les pratiques budgétaires, il s'est associé aux conclusions du Secrétaire général sur son pouvoir de délégation de son autorité aux responsables des programmes qui doit être synonyme d'une plus grande obligation réditionnelle de la part des hauts fonctionnaires des Nations Unies. Il a suggéré la mise en place d'un système d'évaluation des directeurs de programmes. Il a estimé que confier les questions relatives à l'environnement au Conseil de tutelle devrait faire l'objet d'un examen approfondi.

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