LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE EXAMINE L'UTILISATION PAR LES ENTREPRISES DES OUTILS DE GESTION FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DURABLE

21 avril 1998

Communiqué de Presse
ENV/DEV/421

LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE EXAMINE L'UTILISATION PAR LES ENTREPRISES DES OUTILS DE GESTION FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT DURABLE

19980421 Les participants souhaitent poursuivre un dialogue approfondi sur cette question

La Commission du développement durable a poursuivi cet après-midi son débat sur l'industrie. Après avoir consacré le débat de la matinée à la question d'un entreprenariat responsable, elle s'est penchée cet après-midi sur les instruments de gestion des entreprises pour le développement durable au cours d'un dialogue interactif entre les représentants du secteur industriel, des syndicats, des organisations non gouvernementales et de plusieurs gouvernements.

Les intervenants ont reconnu l'importance de l'utilisation par les entreprises d'instruments de gestion favorisant le développement durable. Il est essentiel de promouvoir l'application de règles afin de renforcer la fiabilité de la gestion de l'environnement. La plupart des participants ont souligné la nécessité d'un dialogue constructif et d'une plus grande coopération entre tous les acteurs du secteur de l'industrie, les syndicats et la société civile. L'industrie doit avoir une attitude responsable et une démarche intégrée afin de pouvoir contribuer au développement économique et social de la société. Plusieurs intervenants se sont félicités du fait que les entreprises lancent des initiatives volontaires englobant le développement durable. Le secteur de l'industrie doit arriver à lier le concept de création de valeurs au concept de développement écologique. Les participants ont souligné l'importance de la transparence en ce qui concerne la gestion par les entreprises des questions écologiques et sociales. Il est important que le public soit informé des stratégies mises en oeuvre par les entreprises afin de pouvoir plus efficacement participer au processus de développement durable.

En outre, à l'initiative des ONG, le Président de la Commission a suggéré d'organiser dans le courant de la semaine une réunion avec les représentants des gouvernements et des divers groupes sur la question de l'évaluation des outils de gestion des entreprises, et notamment des codes de conduite et des initiatives volontaires dans le domaine de l'environnement.

(à suivre - 1a)

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Cette proposition a été accueillie avec intérêt par la plupart des participants. Les représentants du secteur de l'industrie, ont toutefois souhaité disposer de davantage de temps pour réfléchir aux propositions présentées au cours du débat. La proposition du Président devrait être réexaminée demain mercredi.

La Commission poursuivra demain, à partir de 10 heures, son débat sur l'industrie en se penchant sur la question de la coopération et de l'évaluation de la technologie.

Entreprenariat responsable

Résumant le débat de la matinée sur l'entreprenariat responsable, le modérateur, Mme DELBRIDGE, a souligné qu'il y a encore beaucoup à faire et que le processus doit faire l'objet de nouveaux partenariats. Il faut une large participation. Les accords volontaires constituent un instrument complémentaire utile mais doivent pouvoir être appliqués à toutes les entreprises et être mesurables et quantifiables. Les rapports des entreprises doivent être améliorés. Les informations qu'ils contiennent doivent être unifiées dans leur présentation. La dimension économique et sociale est toujours en évolution. Elle a rappelé que les participants avaient, entre autres, proposé de procéder à un examen d'ensemble des initiatives volontaires. Les Etats doivent, en outre, prendre en considération l'importance des normes environnementales et sociales dans les négociations internationales. De nouveaux outils sont nécessaires pour aider les petites et moyennes entreprises. Il faut, enfin, assurer les investissements étrangers aux pays en développement.

Un représentant du secteur de l'industrie s'est interrogé sur l'utilité d'un tel résumé et a déclaré qu'il ne reconnaissait certains aspects du débat de la matinée.

Un représentant des syndicats a rappelé, pour sa part, que la réunion du matin avait été consacrée à des accords spécifiques et a souligné le rôle des syndicats dans ce type d'initiatives.

Un représentant des ONG a suggéré d'aborder au cours de l'après-midi les propositions avancées par les ONG.

Instruments de gestion de l'entreprise

Exposés

M. GEORGES CARPENTER, Directeur de World Wide Health, Safety and environment de Procter and Gamble Company, a déclaré que les initiatives volontaires ne doivent pas remplacer les réglementations des gouvernements. Les initiatives des entreprises ont permis de faire des progrès dans le cadre des efforts qui sont faits pour arriver à un développement durable. Les codes volontaires, comme la Charte de la Chambre de commerce internationale (CCI), sont le fondement et la structure du développement durable. Les systèmes de gestion sont un sujet large et complexe. Le représentant s'est félicité des progrès qui ont été réalisés afin d'améliorer l'efficacité des entreprises à traiter les déchets. Il y a dix ans, l'environnement n'était pas à l'ordre du jour. Aujourd'hui, on a des informations détaillées sur les questions relevant de l'environnement. M. Carpenter a estimé qu'il est nécessaire d'améliorer les normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

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Il faut répondre aux normes qui sont déterminées dans la Charte de la CCI qui correspond aux valeurs des entreprises. M. Carpenter s'est félicité des changements positifs qui ont eu lieu au cours des dernières années dans les entreprises afin de permettre un développement durable.

Mme CECILIA BRIGHI, représentante des syndicats italiens, a souligné la nécessité d'une volonté commune pour parvenir aux objectifs d'un développement durable et surmonter les obstacles sur cette voie. Il faut développer des outils de gestion appropriés et flexibles qui puissent être adaptés à différentes situations et permettent à tous d'avoir des chances égales. Le défi du développement durable, en dépit des différentes situations économiques et de production, doit être surmonté par un partenariat solide entre les employeurs, les syndicats, les gouvernements et les organisations écologiques. Les politiques nationales, locales et des industries doivent être élaborées et mises en oeuvre avec la participation des organisations syndicales, afin de répondre aux besoins sociaux et environnementaux. Aucun outil ne permettra d'obtenir des résultats efficaces sans la pleine participation des travailleurs.

Selon la représentante, il faut généraliser les expériences du dialogue social, les conventions collectives, et les codes de conduite négociés. Elle a indiqué que deux codes de conduite importants avaient été adoptés récemment en Italie dans l'industrie textile et l'industrie du jouet, qui ont permis de définir un contrôle conjoint et des procédures de vérification. Il peut s'agir de solutions provisoires. Mais il importe d'élaborer un système de certification institutionnalisé similaire à celui utilisé pour la vérification des comptes. Le partenariat est le seul moyen de résoudre les conflits entre la protection de l'environnement, la protection de l'emploi, le développement social et la productivité industrielle. C'est le seul instrument qui permettra de parvenir à une restructuration sociale et environnementale profonde et à la reconversion de nombreuses industries tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Les industries ne doivent pas se limiter à appliquer les réglementations existantes, ni pousser à une déréglementation généralisée. Il faut un cadre de réglementation solide pour guider la compétitivité. Les gouvernements et institutions doivent jouer un rôle important pour permettre de bonnes politiques industrielles. A cet effet, des ressources financières appropriées sont nécessaires. C'est pourquoi, il faut un appui institutionnel très ferme, particulièrement en faveur des PME. Des incitations financières devraient être adoptées aux niveaux national et international en faveur des sociétés qui ont choisi la bonne voie. Pour leur part, les syndicats sont disposés à accepter le changement et souhaitent conclure des alliances avec les employeurs, les gouvernements et les groupes écologiques en vue d'un futur meilleur pour tous.

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M. JAN-GUSTAV STRANDENAES, représentant de UM Norvège, a déclaré que le développement durable n'est pas une option mais une nécessité. L'industrie doit être plus active afin de permettre un développement durable. Il faut que l'industrie ait une attitude responsable sur le plan social et écologique et qu'elle ait un dialogue constructif avec tous les différents acteurs de la société. Il est important d'établir un cadre et de négocier des directives larges afin que l'industrie puisse parvenir à un développement durable. M. Strandenaes a souligné la nécessité d'améliorer la transparence et l'efficacité de la gestion par les entreprises des questions écologiques et sociales. Afin d'atteindre les objectifs du développement durable, il faut que les normes des systèmes de gestion de l'environnement soient utilisées en conjonction avec des politiques environnementales et sociales plus larges. La communauté des ONG estime que le public a le droit d'être informé à tous les niveaux. M. Strandenaes a estimé qu'il faut un contrôle de l'impact environnemental et social des produits tout au long de leur cycle de vie afin que des mesures correctives puissent être prises lorsque cela s'avère nécessaire. Il est important de renforcer la sensibilisation du public et d'aider les gouvernements à prendre des mesures régionales afin de respecter les normes de l'industrie. M. Strandenaes a déclaré qu'il est nécessaire d'avoir une planification transitoire et des solutions novatrices pour permettre au secteur de l'industrie d'arriver au développement durable.

M. TOLBA (Egypte), en tant que représentant d'un des pays en développement, a demandé aux représentants du secteur de l'industrie ce qu'ils pensent de la nécessité de prendre sans tarder des mesures face aux changements climatiques. Il a demandé une discussion sur la question de la norme relative au système de gestion de l'environnement ISO 14001. Comment va-t-on traiter ISO 14001 ? Dans quelle mesure l'industrie va-t-elle vers la durabilité ? Dans quelle mesure les syndicats et le monde des affaires sont-ils disposés à aider les pays en développement pauvres à trouver les ressources nécessaires pour adopter des systèmes de gestion écologique ?

M. PHILIPP WARD, Chef du Bureau de l'énergie, de l'environnement et des déchets du Département de l'environnement, des transports et des régions du Royaume-Uni, prenant la parole au nom de l'Union européenne, a évoqué le système de gestion-audit volontaire de l'Union européenne en ce qui concerne l'auto-efficacité écologique. A cet égard, il a notamment souligné l'importance de la participation des travailleurs en vue d'améliorer l'efficacité en matière d'environnement. L'Union européenne est favorable à l'utilisation des accords volontaires dans la mesure où ces initiatives sont assorties de mesures de sauvegarde. Parmi les progrès accomplis en faveur de l'environnement, il a mentionné l'écoétiquetage et le choix offert aux consommateurs entre divers produits écologiques. Il a estimé que les outils de gestion des entreprise étaient profitables à toutes les entreprises, y compris les petites entreprises des pays en développement et en transition.

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Il a souligné l'importance des transferts de connaissances et des partenariats, notamment entre petites et grandes entreprises. Malgré les progrès dans la mise au point des outils de gestion, il faut que ceux-ci deviennent encore plus vivants et plus actifs. Le système de rapports est un élément clé, mais doit être élargi au domaine social. Les gouvernements doivent jouer leur rôle pour promouvoir les outils de gestion, a-t-il souligné, en appelant l'industrie à généraliser leur utilisation.

Un représentant de la jeunesse a déclaré que les outils de gestion pour le développement durable sont d'une importance capitale. Les sociétés qui ont énormément de ressources ont la possibilité d'utiliser ces outils de gestion. Ce n'est pas le cas des entreprises plus petites. L'écoefficacité mène à une réduction des coûts. Les forces du marché sont les principales contraintes des petites et moyennes entreprises. Peut-on aider les petites entreprises à utiliser les outils de gestion ? Le représentant a demandé si c'est la durabilité globale ou individuelle qui nous intéresse ici.

Dialogue

Le représentant de l'industrie de la Suisse a déclaré que l'action volontaire est cruciale. La gestion de l'environnement doit être le souci commun de l'industrie et des institutions publiques. L'industrie et les Etats doivent appliquer les mêmes règles.

Un représentant des syndicats a estimé que l'efficacité écologique n'est qu'un aspect de la question de l'environnement. Les gouvernements doivent garantir les normes de gestion de l'environnement. Les réglementations internationales doivent être respectées. Il faut qu'un cadre soit clairement défini et que les outils de gestion soient efficacement utilisés afin de permettre une meilleure protection de l'environnement. Le représentant a déclaré qu'il est essentiel que les employés et les syndicats soient impliqués dans l'élaboration des stratégies destinées à favoriser le développement durable.

Le représentant du Pakistan a regretté que les éléments concernant le développement social ne reçoivent pas l'attention qu'ils méritent. A cet égard, la contribution de l'industrie est essentielle. Le représentant s'est demandé s'il y a des actions volontaires entreprises par l'industrie relatives au développement social.

Un représentant de l'industrie a déclaré que le dialogue et le partenariat entre les différents acteurs de la société et les industries est capital. Sans ce dialogue et ce partenariat, il ne sera pas possible d'avancer et de trouver des solutions globales et durables.

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Le représentant des syndicats suédois a évoqué l'importance des aspects de santé au sein des entreprises. Il a souligné l'importance d'un dialogue entre les mouvements qui s'occupent de la défense de l'environnement et les syndicats. Il y a des exigences très strictes en Suède en ce qui concerne le respect de l'écologie. Le représentant a estimé que le Sommet de Rio a été d'une grande importance et a permis d'avoir une nouvelle perspective sur le développement et l'environnement.

Un représentant de l'industrie a estimé que tous les acteurs du secteur industriel doivent être impliqués. Il est nécessaire de mettre en place un processus de coopération entre ceux-ci. Les initiatives volontaires sont importantes et doivent être encouragées.

Un représentant des organisations non gouvernementales a jugé que les représentants du secteur de l'industrie semblent blessés par le débat car ils pensent que les participants n'ont pas reconnu les progrès accomplis. Bien sûr il y a eu des progrès, mais il ne suffisent pas compte tenu de ce que l'on veut réaliser, à savoir le développement durable, a-t-il déclaré. Il y a des industries qui font davantage d'efforts que d'autres ici représentées, comme par exemple les secteurs de la sylviculture et des extractions minières. Le représentant a estimé que la question de la mise en oeuvre des accords volontaires méritait un dialogue plus approfondi. Le principe de précaution doit être pris en compte dans les accords volontaires, a-t-il estimé, en demandant ce que l'on peut faire lorsqu'il y a un effet cumulatif de plusieurs industries dans certaines régions. Il a suggéré la création d'un poste spécial pour traiter de cette question.

Un représentant du secteur de l'industrie a souligné que l'industrie a pris des mesures concernant la sécurité sanitaire à l'échelle mondiale. Les employés participent à la fixation des objectifs. Il a constaté un vaste accord sur les outils que l'on pourrait utiliser notamment sur la nécessité de former les travailleurs, d'équilibrer développement industriel et écologie, sur les principes de bonne conduite, ainsi que sur la formation et la nécessité d'un traitement égal pour tous dans le monde entier. C'est sur cette base et non sur les divergences qui nous séparent qu'il faudrait travailler, a-t-il estimé.

Un représentant des syndicats a souligné le fait que les syndicats, dans certains pays, comme le Canada, jouent un rôle clef dans l'éducation des adultes. Il a reconnu la contribution importante des ONG, notamment dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Néanmoins, les salles de classe que connaissent les travailleurs sont celles organisées par les syndicats, qui dispensent une formation à la responsabilité sociale et morale. Les syndicats offrent, en outre, des études et des brochures sur l'histoire des syndicats et la formation des travailleurs. Le gouvernement du Canada est impliqué dans la formation professionnelle. Dans la plupart des cas, les syndicats travaillent, en outre, avec les employeurs. L'enseignement est lié directement aux besoins des personnes et d'un développement durable.

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La représentante du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), a préconisé une présentation plus unifiée des rapports, et l'adoption par certains secteurs industriels qui ne l'ont pas encore fait de codes de conduite. A cet égard, elle a mentionné notamment l'industrie du bâtiment, les transports et le secteur automobile. Elle a souligné le rôle des associations professionnelles en vue de faciliter l'établissement des points de repères et de rapports de synthèse. Le PNUE a fait beaucoup de travail dans le domaine des initiatives volontaires, en partenariat avec les ONG. S'agissant de la question des outils de gestion, l'importance de l'évaluation des technologies n'a pas été abordée. Elle a reconnu que les PME posent des problèmes spécifiques importants mais, a-t-elle précisé, on commence à voir des solutions. Il faut tirer les leçons des expériences réussies dans ce domaine afin de promouvoir les PME. Il faut, en outre, intégrer une formation à la protection de l'environnement non seulement dans les écoles commerciales, mais aussi dans les écoles d'ingénieurs et de techniciens. Pourquoi, à l'instar des médecins qui font le serment d'Hypocrate, ne pas instaurer pour les ingénieurs et les techniciens un serment d'Archimède qui les engage envers le développement durable.

Un représentant du secteur de l'industrie, a souligné le fait que les grands groupes, comme aujourd'hui le secteur de l'industrie, bénéficieront du débat en Commission. Partant, il a estimé qu'il serait utile de disposer de davantage de temps pour répondre aux commentaires des différentes délégations. Il a souligné, par ailleurs, la complexité de la question de l'écoefficacité.

Le représentant de l'Organisation internationale du travail (OIT), a déclaré que 80% des nouveaux emplois étaient créés par les PME. L'OIT a mis en oeuvre un programme de développement international des PME qui prévoit une coopération technique visant à la création et au développement d'entreprises et aborde la dimension du développement humain. S'agissant des normes de travail, l'OIT est en train de mettre au point une déclaration dans le cadre de la procédure tripartite, syndicats, employeurs, employés. Il y a également un certain nombre d'initiatives avec les entreprises, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, ainsi que des initiatives visant à renforcer la coopération entre le système des Nations Unies et le secteur privé. Par ailleurs, une étude consacrée à la question des codes de conduite sera présentée en novembre prochain au Conseil d'administration de l'OIT.

La représentante de l'Allemagne a fait part de l'expérience de son pays en ce qui concerne les instruments de gestion des entreprises. Elle a expliqué que l'industrie allemande avait adopté une déclaration sur le réchauffement global qui avait permis de prendre des initiatives dans ce domaine. Le principe du pollueur-payeur qui est appliqué en Allemagne reflète, en outre, une prise de conscience sur le plan écologique qui insiste sur la responsabilité individuelle. Plusieurs industries ont publié en mars dernier une déclaration dans laquelle elles s'engagent à mettre en oeuvre

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des politiques sur le plan climatique, notamment en ce qui concerne la diminution des émissions de gaz polluants. Un élément essentiel est la grande portée de cette déclaration qui porte sur 80% de la consommation énergétique de l'industrie allemande. Le système de surveillance qui a été convenu entre le gouvernement et les industries comprend un accord de recourir à des services tiers. Une telle déclaration devrait permettre de mettre en oeuvre de manière efficace des mesures en faveur de l'environnement.

Un représentant des syndicats a demandé des précisions au sujet de l'utilisation des outils de gestion. Certains milieux politiques essaient de réduire la réglementation relative à l'environnement. La déréglementation, qui est une révision à la baisse des normes environnementales, doit être évitée. Les systèmes de gestion de l'environnement sont essentiels. Il faut promouvoir l'application de règles et renforcer la fiabilité de la gestion de l'environnement. L'objectif doit être de donner un caractère plus contraignant à la participation volontaire. Il faut qu'une concurrence négative entre les entreprises soit évitée et que les législations environnementales soient respectées.

Le représentant de la Chine a rappelé que son pays attache une grande importance au rôle joué par l'industrie dans le développement durable. Le représentant a signalé que beaucoup des concepts concernant les entreprises responsables et les outils de gestion de l'entreprise ont été formulées par les pays en développement. Ces concepts sont importants pour les petites et moyennes entreprises.

Le Président de la Commission a demandé quel est l'outil de gestion qui offre les plus grandes perspectives de progrès et quels sont les outils qui sont les plus à même de bénéficier aux pays en développement et aux entreprises jusqu'ici les moins responsables.

Un représentant de l'industrie a déclaré qu'il n'y a pas une seule recette. Il existe toute une combinaison d'outils. Les outils doivent permettre de gérer les conflits entre la technologie, la rentabilité et les questions sociales. Une approche holistique en matière de risque doit être trouvée. Il faut évaluer l'ampleur du risque par rapport à l'écologie et à l'aspect social.

Un représentant des syndicats a estimé qu'il faut un éventail d'outils de gestion. Il a souligné l'importance du rôle de l'industrie en ce qui concerne l'utilisation efficace de ces outils.

Un représentant des ONG a souligné l'importance de la participation de tous les acteurs concernés pour déterminer les normes à respecter. L'intérêt et la confiance des consommateurs doivent être pris en compte. Il y a dans le monde de plus en plus de scepticisme. Il faut évaluer les avantages des codes volontaires et profiter de ce qui a déjà été accompli.

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Un représentant de l'industrie a estimé qu'il fallait examiner ce qui avait été réussi afin de pouvoir le reproduire ailleurs. Il faudrait pouvoir appliquer les outils de gestion de la meilleure façon possible. De nouvelles industries apparaissent qui doivent savoir comment les choses ont fonctionné.

Le Président de la Commission a estimé qu'il fallait pouvoir améliorer les outils de gestion et les faire plus largement accepter par un public plus important.

Un représentant des ONG a déclaré que différentes études ont été faites pour évaluer les progrès qui ont été accomplis dans le domaine de l'environnement. Le rôle de la société civile et des ONG est essentiel, spécialement en ce qui concerne les activités de développement dans les pays en développement. Il faut une grande expérience technique afin d'améliorer les performances environnementales des entreprises.

Un représentant de l'industrie a estimé qu'il y a une nouvelle culture de l'entreprise. Les questions environnementales et sociales sont de plus en plus prises en compte dans le processus décisionnel des entreprises. Le représentant s'est félicité du fait qu'il y a un nombre croissant de rapports sur les questions environnementales.

Une représentante des syndicats italiens a souligné l'importance des centres de formation liés aux nouvelles techniques. Il est nécessaire que les aspects de la santé soient abordés. La représentante a fait remarquer que les institutions locales sont impliquées en matière de sécurité. Elle a estimé que les nouvelles techniques mises au point dans son pays afin de résoudre les problèmes écologiques pourraient être utilisées dans les petits pays en développement.

La représentante de l'industrie de la Hongrie a rappelé que son pays appuie toutes les initiatives favorisant le développement durable. Le secteur industriel devrait encourager le développement durable. L'écoefficacité est synonyme de compétitivité. Les risques les plus sérieux pour l'environnement ne peuvent être arrêtés que par la modernisation. Les lois récemment adoptées et les nouveaux programmes nationaux tiennent compte des principes environnementaux. Les politiques environnementales doivent mettre accent sur l'amélioration de la gestion et de la performance des industries.

La représentante des populations autochtones a déploré le fait que la question des populations autochtones n'ait pas été abordée. Dans certains pays, les entreprises se développent à la suite de destructions dans les territoires indigènes. Ces aspects devraient être pris en compte lorsque l'on parle de développement durable des activités industrielles. On pourrait se servir des expériences réussies dans ce domaine comme point de référence.

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Les entreprises ne tiennent pas compte de la destruction des lieux sacrés, de la nature, et des terres appartenant à ces populations. Or, cette situation entraîne des migrations massives. Partant, elle s'est demandée quels pourraient être les mécanismes à envisager pour mesurer la responsabilité des entreprises dans ce domaine. Elle a souhaité la tenue d'un dialogue permettant un échange de vues entre les industries et les peuples autochtones. Plusieurs industries, minières, pétrolières ou d'exploitation forestière, se trouvent, en effet sur des terres appartenant aux autochtones.

Un représentant des syndicats a estimé qu'il fallait une référence spéciale aux domaines auxquels s'appliquent les outils de gestion. Il faut préciser les objectifs que doivent servir ces outils et définir, en outre, des objectifs communs. Que faire pour impliquer les travailleurs, pour qu'ils participent au changement, a-t-il demandé. Avant de parler d'outils, il faudra définir des objectifs communs et voir sur quoi on va mettre l'accent. Il faudra ensuite fixer des mécanismes d'évaluation dans le cadre d'un processus de suivi.

Une représentante des ONG a observé que le processus d'examen permettrait de constituer une base pour un dialogue permanent sur le rôle de l'industrie dans la protection de l'environnement. Ce groupe qui serait établi pour 4 ans serait chargé de fournir des rapports périodiques ainsi qu'un rapport final pour l'examen quinquennal en 2002. Il faut un processus impliquant plusieurs partenaires. Pour leur part, les ONG sont disposées à reprendre le point de départ des industries en ce qui concerne les codes de conduite. Mais il faut trouver un moyen de les évaluer.

Un représentant du secteur de l'industrie de la Fédération de Russie a déclaré que l'environnement et les situations économiques et sociales constituent un des problèmes les plus sérieux en Russie. C'est pourquoi l'accent est mis sur des stratégies de développement durable. La Russie a adopté il y a trois ans une Charte du développement durable que l'on s'efforce de mettre en pratique. Il y a en Russie de bons exemples d'entreprises ayant mis en oeuvre des programmes qui ont permis d'améliorer la qualité des produits. Le centre de certification russe des biens et services basé sur ISO 14001 crée les conditions favorables à cet égard.

Un représentant du secteur de l'industrie a estimé que la proposition des ONG de réexaminer les outils de gestion semblait intéressante. Il a toutefois mis en doute la nécessité d'établir un organe permanent. Il s'est, en outre, déclaré préoccupé par la durée d'un tel examen. Pour que l'industrie participe à ce processus, il faut commencer le travail depuis la base. Il a suggéré la tenue d'une réunion de toutes les parties prenantes qui travaillerait sur la base des propositions entendues au cours du débat. Cette réunion pourrait avoir lieu dans deux mois pour avoir le temps de réfléchir à ces diverses propositions, a-t-il déclaré.

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Le Président de la Commission a suggéré d'organiser une petite réunion sur cette question dans le courant de la semaine, avec les représentants des gouvernements et des divers groupes. Il faut que toutes ces idées soient présentées par les gouvernements pour qu'elles figurent dans un accord officiel. C'est pourquoi, il faudra des négociations qui pourraient avoir lieu en début de semaine prochaine afin que les décisions qui seront prises puissent être adoptées par la Commission, a-t-il déclaré.

Le représentant des Etats-Unis s'est félicité de l'intérêt manifesté à l'égard des initiatives volontaires et a souhaité poursuivre le dialogue sur cette question. La question des PME est également importante dans le cadre du développement durable.

Une représentante des ONG a appuyé la proposition du Président de la Commission. Elle a déploré le fait que les instruments de marché qui permettraient d'assurer les revenus et de modifier les habitudes de consommation n'aient pas été abordés. Elle a estimé qu'il fallait réduire les subventions perverses, notamment dans le secteur de l'énergie. Il faut aussi envisager des impôts écologiques dans le cadre d'une réforme de la fiscalité. On pourrait imposer des impôts plus lourds à l'encontre de ceux qui polluent. Cela pourrait contribuer à réduire la pollution et à diminuer le chômage.

Un représentant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a déclaré que les stratégies des gouvernements visant à promouvoir l'écoefficacité doivent être cohérentes, tenir compte des expériences et des échecs en la matière, et être assorties de systèmes de suivi. L'OCDE va examiner ces questions.

Un représentant des syndicats a fait part de la disponibilité des syndicats à participer à ce type de démarche.

Le représentant de la Norvège a déclaré qu'il souhaiterait prendre part à un tel processus, à condition qu'il soit mieux défini. Il s'est déclaré déçu de constater que d'autres questions de gestion, comme les investisseurs, n'ont pas été abordées.

Un représentant du secteur de l'industrie a estimé positif l'intérêt marqué pour les accords volontaires. L'industrie a beaucoup travaillé pour que ce type d'accords soit accepté comme mesures de remplacement. Il y a différents types d'accords, a-t-il souligné, qui vont des initiatives lancées par l'industrie, aux accords signés avec les gouvernements. Partant, comment évaluer l'efficacité de ce processus ? Comment faire dans la pratique ? On ne peut pas donner de réponse dans l'immédiat mais nous allons y réfléchir à la proposition des ONG, a-t-il assuré.

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Le représentant du Brésil a expliqué que, dans son pays, les syndicats, employeurs et les employés travaillaient ensemble en faveur de l'industrie verte. Un Conseil de l'industrie a été créé qui a présenté fin de l'année dernière un rapport sur le développement durable. Un Protocole vert a, en outre, été signé qui prévoit des lignes de crédit et de financement pour des entreprises préoccupées par les questions d'environnement, en particulier en faveur des petites entreprises. Celles-ci ont ainsi été encouragées à améliorer leurs performances dans ce domaine. Ce partenariat a permis d'acquérir une très bonne expérience qui peut être reproduite dans d'autres pays en développement.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que l'Union européenne n'avait pas eu le temps de discuter de la proposition des ONG et a souhaité y revenir demain.

Concluant le débat, le Président de la Commission a résumé les suggestions concrètes qui ont été présentées, en particulier en ce qui concerne les mécanismes d'évaluation des outils de gestion, l'élargissement de la participation à la mise au point de certains outils. Les industries ont suggéré, pour leur part, de se concentrer sur les succès afin de tenter de les reproduire ailleurs, a-t-il rappelé.

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