L'ASSEMBLEE ADOPTE DES RESOLUTIONS SUR LA REFORME DES ACHATS, LE SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET LE FINANCEMENT D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

31 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/758

L'ASSEMBLEE ADOPTE DES RESOLUTIONS SUR LA REFORME DES ACHATS, LE SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET LE FINANCEMENT D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

19980331 Elle adopte également plusieurs décisions et procède à des nominations au Comité des pensions et au Tribunal administratif

L'Assemblée générale a adopté, cet après-midi, sans vote, 7 résolutions et 15 décisions présentées sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) par son Rapporteur, M. Djamel Moktefi (Algérie).

Dans le cadre de son examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies, l'Assemblée générale a adopté une résolution sur la réforme des achats et l'externalisation et une décision sur le projet de code de conduite. Aux termes de sa résolution sur la réforme des achats et l'externalisation, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de publier le manuel de passation des marchés le 31 mars 1998, au plus tard. Elle le prie en outre d'intensifier ses efforts pour élargir la base géographique du fichier des fournisseurs et de prendre toutes mesures susceptibles d'accroître les achats dans les pays en développement et les pays en transition, en affichant notamment tous les avis d'appels d'offres sur la page d'accueil du site Web de la Division des achats. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général d'examiner les moyens de multiplier les possibilités de confier des marchés aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays d'Afrique et aux pays en transition, en tenant compte de l'expérience du traitement préférentiel dans ce domaine acquise par les fonds et programmes.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a expliqué sa position sur la résolution.

Par sa décision relative au Projet de Code de conduite, l'Assemblée générale invite la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à examiner en priorité le projet de Code de conduite à sa prochaine session. Elle prie la Cinquième Commission, à la lumière des observations que fera la CFPI, de revenir sur la question du projet de Code de conduite des Nations Unies durant la reprise de sa cinquante-deuxième session, en vue de prendre une décision à ce sujet.

Dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, l'Assemblée a adopté une résolution sur le projet de Système intégré de gestion (SIG). Aux termes de cette résolution, elle prie le Secrétaire général de veiller à la stricte application du Règlement financier et des Règles de gestion financières de l'ONU en ce qui concerne le contrôle des dépenses afférentes au projet de SIG. Elle le prie également de charger le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de procéder à une étude complète des raisons de l'augmentation des coûts contractuels du marché et de charger des experts indépendants de procéder à une étude prospective du système. Elle le prie d'inclure dans son dixième rapport intérimaire un plan d'action détaillé et le niveau définitif des ressources nécessaires pour résoudre tous les problèmes en suspens, de façon à rendre le SIG opérationnel.

L'Assemblée générale a en outre adopté, au titre du même point, quatres décisions. Elle a ainsi adopté une première décision sur l'étude provisoire de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'ONU, aux termes de laquelle elle souscrit aux observations faites par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), et décide d'examiner à sa cinquante-troisième session le rapport détaillé du Secrétaire général sur la question.

L'Assemblée générale décide, aux termes d'une deuxième décision, de reporter l'examen du rapport du Secrétaire général sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et la réaffectation de ces dépenses, ainsi que du rapport correspondant du CCQAB, en attendant la présentation du rapport détaillé du Secrétaire général sur la viabilité du compte pour le développement, à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

Aux termes d'une troisième décision relative aux locaux à usage de bureaux au Palais Wilson, l'Assemblée approuve la proposition du Secrétaire général tendant à accepter l'offre des autorités suisses de mettre les bureaux du Palais Wilson, à Genève, à la disposition de l'Organisation. Elle prie les autorités suisses de faire le nécessaire pour que l'arrangement selon lequel l'usage du bâtiment est offert à titre gracieux demeure en vigueur au-delà de l'an 2000.

L'Assemblée, aux termes d'une quatrième décision relative au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le partenariat international, prend note du rapport pertinent du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et prie le Secrétaire général, compte tenu des observations faites à la Commission de lui faire rapport périodiquement sur les activités du Fonds et les autres questions connexes.

L'Assemblée générale a adopté dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, une décision par laquelle elle prend note du solde inutilisé du budget ordinaire de l'exercice

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biennal 1996-1997, d'un montant de 9 326 600 dollars et décide d'allouer un montant de 2,5 millions de dollars au SIG pour 1998 et un montant de 1,3 million de dollars à l'amélioration et à la remise en état des installations de conférence. L'Assemblée générale décide également de retenir le solde dans la perspective de financer les activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

L'Assemblée générale a adopté une résolution relative au financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), aux termes de laquelle elle décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MINURSO, un crédit d'un montant brut de 17 172 300 dollars pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 9 300 500 dollars déjà autorisés par le CCQAB pour la période du 1er novembre 1997 au 31 mars 1998 en vertu de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, et en sus du crédit d'un montant brut de 30 229 800 dollars qu'elle a déjà ouvert dans sa résolution 51/2 B pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

L'Assemblée générale a également adopté une résolution sur le financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) aux termes de laquelle elle décide d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MONUT, aux fins du fonctionnement de la Mission élargie du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut total de 15 millions de dollars comprenant le crédit d'un montant brut de 8 275 700 dollars qu'elle a déjà ouvert par sa résolution 51/237.

Par ailleurs, l'Assemblée générale a adopté, sans vote, une résolution sur le financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et le financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) par laquelle elle décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, un crédit d'un montant brut de 175 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 155 millions de dollars déjà ouvert en vertu de la résolution 52/8 de l'Assemblée générale.

L'Assemblée a en outre adopté une décision sur le financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti aux termes de laquelle elle prend acte du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté, sans vote, une résolution sur les Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies aux termes de laquelle elle décide, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix la Slovaquie fera partie, à compter du 1er avril 1998, du groupe d'Etats Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232.

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Au titre du même point, l'Assemblée a également adopté une décision par laquelle elle prend acte du rapport du Secrétaire général sur l'application des résolutions 49/249 et 50/224 de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale a également adopté une résolution sur les Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes par laquelle elle approuve le texte révisé du paragraphe 5 du mandat additionnel régissant la vérification des comptes de l'Organisation des Nations Unies, tel qu'il figure au paragraphe 3 du rapport du Secrétaire général (A/52/727) et souscrit aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes, sous réserve des dispositions de la présente résolution. L'Assemblée générale approuve les propositions énoncées par le Comité des Commissaires aux comptes aux paragraphes 6 et 7 de son rapport (A/52/753) pour ce qui est des fonctionnaires responsables de l'application de ses recommandations.

Au titre du point de son ordre du jour relatif au Plan des conférences, l'Assemblée générale a adopté quatre décisions. Aux termes d'une première décision, relative à l'application de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale, section A, paragraphes 5 et 6, l'Assemblée générale, réitérant sa résolution 52/214 du 22 décembre 1997, décide que le nombre de jours fériés à l'Organisation des Nations Unies sera de dix, de sorte que les deux jours de l'Aïd-al-Fitr et l'Aïd-al-Adha soient célébrés au Siège et dans d'autres lieux d'affectation.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Japon, Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Qatar (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI)), Népal, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Etats-Unis, Canada et Australie. Le Secrétaire général adjoint aux affaires de l'Assemblée générale et services de conférence, M. Jin, a indiqué que la décision n'aurait aucune implication financière.

Aux termes d'une deuxième décision, relative à la modernisation des salles de conférence et des cabines d'interprète, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général (A/52/829). Aux termes d'une troisième décision, elle décide, sans préjudice des dispositions du règlement intérieur pertinent régissant la Conférence sur la normalisation des noms géographiques, que les documents produits par le Secrétariat pour cette conférence devraient être traduits dans les six langues officielles. Aux termes d'une quatrième décision, l'Assemblée note que les documents ne sont pas présentés comme il est demandé aux paragraphes 24 et 25 de la résolution 52/214 B du 22 décembre 1997, et souligne que les dispositions desdits paragraphes devraient être appliquées intégralement.

Au titre de son point de l'ordre du jour relatif à la Gestion des ressources humaines, l'Assemblée a en outre adopté deux décisions. Aux termes d'une première décision, elle décide d'examiner le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit de l'emploi de consultants (A/52/814), dans le contexte de son examen du rapport d'ensemble du Secrétaire général sur l'emploi de consultants, à sa cinquante-troisième session. Aux termes d'une deuxième décision, l'Assemblée générale décide de reporter à sa

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cinquante-troisième session l'examen du rapport présenté par le Secrétaire général au nom des membres du Comité administratif de coordination et avec leur approbation sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'ONU et des institutions spécialisées et organismes apparentés.

L'Assemblée générale a par ailleurs adopté une décision sur le Corps commun d'inspection aux termes de laquelle elle décide de reporter l'examen du point intitulé "Corps commun d'inspection" à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session. Elle a également adopté une décision relative à l'examen du Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne par laquelle elle décide de reporter son examen à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

En début de séance, l'Assemblée générale a procédé à des nominations aux sièges devenus vacants au Comité des pensions du personnel des Nations Unies et au Tribunal administratif des Nations Unies. Elle a ainsi élu par acclamation, sur recommandation de la Cinquième Commission, M. Nester Odaga- Jalomayo (Ouganda) pour occuper un poste revenant au Groupe des Etats d'Afrique au Comité des pensions du personnel de l'Organisation des Nations Unies, pour un mandat commençant le 31 mars 1998 et prenant fin le 31 décembre 2000. L'Assemblée générale a également élu par acclamation, sur recommandation de la Cinquième Commission, M. Kevin Haugh (Irlande) au Tribunal administratif des Nations Unies pour occuper le poste de M. Francis Spain (Irlande), décédé récemment, pour un mandat commençant le 31 mars 1998 et se terminant le 31 décembre 1998.

Par ailleurs, le Vice-Président de l'Assemblée, M. Abu Nimah (Jordanie) a informé l'Assemblée que Djibouti et la Sierra Leone ont fait les paiements nécessaires pour réduire leurs arriérés en dessous du montant spécifié dans l'Article 19 de la Charte qui stipule entre autre qu'un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. Il a par ailleurs été décidé que l'Assemblée générale sera directement saisie en séance plénière du sous-point de son ordre du jour 97a) intitulé "Développement durable et coopération économique internationale : relance du dialogue sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat", dont l'examen avait auparavant été confié à la Deuxième Commission (économique et financière).

Développement durable et coopération économique internationale : relance du dialogue sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat (points 8 et 97a)

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Par sa lettre en date du 20 mars 1998, adressée au Président de la Deuxième Commission (A/52/836), le Président de l'Assemblée générale félicite le Président et les membres de la Deuxième Commission de l'aboutissement des consultation tenues au titre de la "Relance du dialogue sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat". Il demande à la Deuxième Commission de bien vouloir poursuivre les consultations au sujet des thèmes centraux des tables rondes ministérielles et des discussions informelles ainsi que des participants à ces rencontres dont les premières se tiendront dans le cadre des travaux de la session et les secondes en même temps que le dialogue de haut niveau. Il indique qu'il a demandé au Secrétariat de préparer une proposition préliminaire qui pourrait aider la Deuxième Commission dans ses consultations avec les gouvernements.

Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/52/732/Add.1) (point 113)

Adoption d'une résolution

Au titre de cette question, l'Assemblée générale a adopté une résolution par laquelle elle approuve le texte révisé du paragraphe 5 du mandat additionnel régissant la vérification des comptes de l'Organisation des Nations Unies, tel qu'il figure au paragraphe 3 du rapport du Secrétaire général (A/52/727)* et souscrit aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes telles qu'elles figurent à l'annexe de son rapport (A/52/753, annexe)*, sous réserve des dispositions de la présente résolution. L'Assemblée générale souligne que c'est aux chefs de département et aux directeurs de programmes, en tant que gestionnaires, qu'incombe au premier chef la responsabilité d'appliquer les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et l'obligation d'en rendre compte. Elle approuve les propositions énoncées par le Comité des Commissaires aux comptes aux paragraphes 6 et 7 de son rapport (A/52/753)* pour ce qui est des fonctionnaires responsables de l'application de ses recommandations, étant entendu que les fonctionnaires dont le titre ou les fonctions sont précisés conformément aux dispositions du paragraphe 6 dudit rapport doivent avoir rang de directeur de programme ou de chef de département, selon le cas. L'Assemblée générale souscrit aux propositions du Comité des Commissaires aux comptes concernant les modifications à apporter à l'établissement des rapports, et invite le Secrétaire général et le Comité à coopérer en vue de définir des modalités pratiques efficaces de mise en oeuvre des modifications proposées.

*La documentation sus-mentionnée a été présentée dans notre communiqué AG/AB/411 en date du 9 mars 1998.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (A/52/746/Add.1) (point 114)

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Adoption d'une résolution

L'Assemblée générale a adopté une résolution en deux parties sur la réforme des achats et l'externalisation. Aux termes de la partie A, elle demande au Secrétaire général de veiller à l'application rigoureuse du règlement et des règles régissant la passation des marchés. Elle note avec préoccupation que sa résolution 51/231 et un certain nombre de recommandations figurant dans le rapport du Groupe d'experts de haut niveau en matière d'achats restent dans une large mesure lettre morte et demande donc au Secrétaire général de veiller à ce qu'elles soient intégralement appliquées sans plus attendre. Elle prie le Secrétaire général de publier le manuel de passation des marchés le 31 mars 1998, au plus tard. Elle insiste sur la nécessité de définir plus précisément ce qui constitue les résultats du service et demande au Secrétaire général de lui présenter ses propositions à ce sujet, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) au plus tard le 31 mars 1998.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter des directives relatives aux modalités d'appels d'offres recommandée par le Comité des commissaires aux comptes, par l'intermédiaire du CCQAB pour examen à la seconde partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

L'Assemblée générale regrette en outre qu'en dépit des efforts initiaux du Secrétaire général, le fichier des fournisseurs ne soit toujours pas représentatif de la composition de l'Organisation et prie le Secrétaire général d'intensifier ses efforts, en s'attachant à élargir la base géographique du fichier. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes mesures susceptibles d'accroître les achats dans les pays en développement et les pays en transition, en prenant notamment les dispositions suivantes :

- tous les avis d'appels d'offres devraient être affichés sur la page d'accueil du site Web de la Division des achats dès qu'ils ont été établis, conformément au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l'ONU;

- tous les avis d'appels d'offres devraient être communiqués aux missions permanentes, ainsi qu'à tous les centres d'information des Nations Unies et aux autres bureaux des Nations Unies;

- tous les fonctionnaires de la Division des achats pourront se rendre dans des pays en développement et des pays en transition pour participer à des séminaires et à des expositions, afin de recenser des fournisseurs potentiels dans ces pays;

- toutes les possibilités commerciales devraient paraître dans la publication Development Business du Département de l'information.

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L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général d'examiner les moyens de multiplier les possibilités de confier des marchés aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays d'Afrique et aux pays en transition, en tenant compte de l'expérience du traitement préférentiel dans ce domaine acquise par les fonds et programmes, et de lui faire rapport sur la question à sa cinquante-troisième session. Elle souligne que les achats de biens et de services pour les missions opérationnelles pourraient être effectués en faisant appel à la concurrence aux niveaux local ou régional.

L'Assemblée générale prie le Secrétaire général de revoir la structure organisationnelle de la Division des achats en vue de garantir une gestion rationnelle et efficace, en tenant compte de la mise en oeuvre des réformes des achats, notamment des recommandations formulées dans les rapports qui lui ont été présentés par le CCQAB, le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Elle prie le Secrétaire général de confier au BSCI la réalisation d'une étude et d'une analyse approfondies des actions en matière d'achat soumis à arbitrage et de lui présenter un rapport sur les mesures à prendre à sa cinquante-troisième session ordinaire.

Aux termes de la partie B sur l'externalisation, l'Assemblée générale se félicite que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Corps commun d'inspection (CCI) continuent de coordonner leurs efforts pour améliorer et rationaliser le recours à l'externalisation à l'Organisation des Nations Unies et dans les autres organismes du système des Nations Unies. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, pour examen à sa cinquante- troisième session, un rapport approfondi sur les pratiques en matière d'externalisation, en tenant dûment compte des rapports du CCI et du BSCI.

Explication de position

Le représentant du Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de Chypre) a souligné l'importance qu'il attache à la Réforme des achats, ajoutant qu'il est fort décevant et inquiétant que cette question doive de nouveau être examinée lors de la prochaine session. Les achats sont un domaine où l'Organisation est en prise directe avec la société commerciale et où ses résultats, ces dernières années, ont laissé à désirer. Les demandes répétées des Etats Membres en vue d'une réforme de grande ampleur n'ont jusqu'à présent eu que peu d'effets. C'est pourquoi ils demandent aujourd'hui au Secrétaire général d'examiner trois points en particulier, à savoir la possibilité pour les pays en développement et à économies en transition de remporter davantage de contrats, la possibilité pour les pays qui se sont pleinement acquittés de leurs contributions de bénéficier d'une close prioritaire dans la conclusion des contrats suivant l'expérience de la Banque Mondiale, ainsi que, pour la Division des achats, la recherche d'une structure

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mieux adaptée aux besoins de l'Organisation. De l'avis de l'Union européenne, les rapports que le Secrétaire général doit présenter au titre des deux premiers points doivent être publiés au plus tard à l'automne prochain. En ce qui concerne la structure de la Division des achats, l'Union européenne a toujours estimé qu'elle devrait être dirigée par un fonctionnaire de niveau D- 2, hautement qualifié et ayant une longue expérience de la politique d'achat, afin de pouvoir gérer les problèmes difficiles auxquels l'Organisation est confrontée lorsqu'elle est en contact avec la concurrence commerciale internationale.

Adoption d'une décision

Aux termes de ce point, l'Assemblée générale a également adopté une décision relative au Projet de Code de conduite, aux termes de laquelle elle invite la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à examiner en priorité le projet de Code de conduite à sa prochaine session. Elle prie la Cinquième Commission, à la lumière des observations que fera la CFPI, de revenir sur la question du projet de Code de conduite des Nations Unies durant la reprise de sa cinquante-deuxième session, en vue de prendre une décision à ce sujet.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 (A/52/743/Add.1) (point 115)

Adoption d'une décision

Aux fins de l'examen de ce point, l'Assemblée générale a adopté une décision par laquelle elle prend note du solde inutilisé du budget ordinaire de l'exercice biennal 1996-1997, d'un montant de 9 326 600 dollars. Elle décide d'allouer un montant de 2,5 millions de dollars au Système intégré de gestion pour 1998, ainsi qu'un montant de 1,3 millions de dollars à l'amélioration et à la mise en état des installations de conférence. Elle décide également de retenir le solde afin de financer les activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), en tenant compte des recommandations du Secrétaire général à ce sujet.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (A/52/744/Add.2) (point 116)

Adoption d'une résolution sur le projet de Système intégré de gestion (SIG)

Aux termes de sa résolution sur le projet de Système intégré de gestion, l'Assemblée générale note avec inquiétude que l'ampleur et la complexité du projet de Système intégré de gestion (SIG) ont été sous-estimées dès le départ. Elle fait siennes les observations et recommandations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes et prie le Secrétaire général de prendre immédiatement des mesures pour appliquer intégralement ces recommandations. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de

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veiller à la stricte application du Règlement financier et des Règles de gestion financières de l'ONU en ce qui concerne le contrôle des dépenses afférentes au projet de SIG, en particulier pour ce qui est des dépenses contractuelles, et de faire en sorte qu'un appui administratif approprié soit fourni au projet conformément aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes.

L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) de procéder à une étude complète des raisons de l'augmentation des coûts contractuels du marché et de charger des experts indépendants de procéder à une étude prospective du système, qui sera financée sur le budget du Département de la gestion, sans que l'exécution du mandat de celui-ci en souffre, et de lui soumettre cette étude, accompagnée de ses observations, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avant la fin de la partie principale de sa 53ème session. Cette étude indépendante aura pour objet: a) d'évaluer le système d'un point de vue technique; b) de présenter des propositions au sujet des besoins à long terme concernant l'entretien et les opérations du système; c) de proposer des stratégies susceptibles d'améliorer le système et d'optimiser les frais d'entretien. L'Assemblée générale prie aussi le Secrétaire général d'inclure dans son dixième rapport intérimaire un plan d'action détaillé et le niveau définitif des ressources nécessaires pour résoudre tous les problèmes en suspens, de façon à rendre le SIG opérationnel. Elle prie en outre le Secrétaire général de réduire le recours à l'adjudicataire actuel en limitant les travaux supplémentaires au minimum requis pour faciliter la mise en oeuvre du système dans les bureaux extérieurs, et de prendre les mesures nécessaires pour que les travaux supplémentaires puissent être exécutés par le personnel de l'Organisation ou par une entreprise sélectionnée par voie d'adjudication. L'Assemblée générale demande au Secrétaire général de veiller à ce qu'un programme global de formation au SIG soit incorporé au programme de formation offert au personnel de tous les lieux d'affectation concernés et de veiller à ce qu'un personnel suffisant et qualifié soit affecté dans tous les lieux d'affectation à la mise en oeuvre et à l'exploitation du système.

Adoption de quatre décisions

Aux termes d'une première décision sur l'étude provisoire de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'ONU, l'Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur cette question et souscrit aux observations faites par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Elle décide d'examiner à sa cinquante-troisième session le rapport détaillé du Secrétaire général.

L'Assemblée générale a adopté une deuxième décision par laquelle elle décide de reporter l'examen du rapport du Secrétaire général sur la réduction des dépenses autres que les dépenses relatives aux programmes et la

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réaffectation de ces dépenses, ainsi que du rapport correspondant du CCQAB, en attendant la présentation du rapport détaillé du Secrétaire général sur la viabilité du compte pour le développement, les modalités de sa mise en place, les fins précises auxquelles ses ressources seront utilisées et les critères de rendement connexes, que l'Assemblée générale a demandé au paragraphe 24 de sa résolution 52/12 B du 19 décembre 1997, à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

Aux termes de la troisième décision, relative aux locaux à usage de bureaux au Palais Wilson, l'Assemblée générale approuve la proposition du Secrétaire général tendant à accepter l'offre des autorités suisses, qui ont proposé de mettre les bureaux du Palais Wilson, à Genève, à la disposition de l'Organisation. Elle note que le coût du déménagement dans les locaux du Palais Wilson est estimé à 5 805 000 dollars, sur lesquels la contribution du Gouvernement suisse s'élèverait à 3 846 000 dollars et le solde, soit 1 959 000 dollars, serait financé au moyen des crédits déjà ouverts au chapitre 27F du budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 au titre des locaux de Genève. L'Assemblée générale sait gré au Gouvernement suisse d'avoir offert l'usage des locaux du Palais Wilson à titre gracieux jusqu'en l'an 2000 et prie les autorités suisses de faire le nécessaire pour que l'arrangement selon lequel l'usage du bâtiment est offert à titre gracieux demeure en vigueur au- delà de l'an 2000. L'Assemblée générale demande qu'une analyse coûts- avantages de l'utilisation des salles de conférence actuellement disponibles au Palais des Nations à Genève lui soit présentée à la prochaine reprise de sa 52ème session. Elle décide d'examiner sur la base du rapport susvisé, la proposition tendant à construire deux salles de conférence supplémentaires au Palais Wilson. L'Assemblée générale décide également d'examiner la question des locaux à usage de bureaux à sa 54ème session compte tenu de la décision qui sera prise en ce qui concerne la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles.

Par une dernière décision sur le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le partenariat international, l'Assemblée générale prend note du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Fonds d'affectation spécial pour le partenariat international et prie le Secrétaire général, compte tenu des observations faites à la Commission de lui faire rapport périodiquement sur les activités du Fonds d'affectation spéciale et les autres questions connexes.

Corps commun d'inspection (A/52/842) (point 118)

Adoption d'une décision

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Aux termes de cette décision, l'Assemblée générale décide de reporter l'examen du point intitulé "Corps commun d'inspection" à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session

Plan des conférences (A/52/734/Add.1) (point 119)

Adoption de quatre décisions

Aux termes d'une première décision, relative à l'application de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale, section A, paragraphes 5 et 6, l'Assemblée générale, réitérant sa résolution 52/214 du 22 décembre 1997, décide que le nombre de jours fériés à l'Organisation des Nations Unies sera de dix, de sorte que les deux jours de l'Aïd-al-Fitr et l'Aïd-al-Adha soient célébrés au Siège et dans d'autres lieux d'affectation.

Explications de position

Le représentant du Japon a demandé des éclaircissements au Secrétariat sur les incidences financières du projet de décision dont l'Assemblée générale est saisie.

Le Secrétaire général adjoint aux Affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, M. JIN, a indiqué qu'il n'y aura pas d'incidences financières.

Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré qu'il n'est pas nécessaire que le Secrétariat fasse une déclaration sur les éventuelles incidences financières du projet. En outre, il n'est pas nécessaire de rouvrir le débat autour de cette décision, dans la mesure où la Cinquième Commission, seule commission compétente s'est déjà prononcée sur cette question. Il a demandé aux délégations de ne pas rouvrir le débat une fois de plus et de faire preuve de compréhension en apportant leur soutien afin que l'Assemblée générale adopte le projet de décision par consensus.

Le représentant du Qatar, s'exprimant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a soutenu la position du Président du Groupe des 77 et la Chine. Il est grand temps de dépasser les positions exprimées lors des débats en Cinquième Commission et de ne pas rouvrir le débat, a-t-il estimé. Il en a appelé à la compréhension des délégations pour adopter le projet de décision par consensus.

Le représentant du Népal s'est associé au consensus sur la résolution relative à l'application des paragraphes 5 et 6 de la résolution 52/214 de l'Assemblée générale qui vise à promouvoir le caractère universel des Nations Unies. Le choix des congés officiels doit tenir compte des principales formes

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de civilisations représentées. Le Secrétaire général devrait étudier cette question de façon plus approfondie

Le représentant de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) s'est félicité de l'adoption par consensus de la résolution relative aux congés officiels des Nations Unies. Le soutien du Groupe des 77 et de la Chine reflète une solidarité réelle entre ses membres. Le Groupe des 77 et la Chine considère que par l'adoption de cette résolution l'Assemblée générale reconnait la diversité des membres des Nations Unies. Le représentant a demandé à ce que le Secrétaire général oeuvre pour donner pleinement effet à ce texte.

Le représentant du Royaume-Uni (s'exprimant au nom de l'Union européenne ainsi que de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l'Islande et du Lichtenstein) a vivement regretté qu'en Cinquième Commission certaines délégations ont insisté pour rouvrir le débat sur le texte très équilibré de la résolution 52/214 adoptée en décembre dernier par l'Assemblée générale. Toutefois aujourd'hui l'Union européenne accepte le consensus. Le représentant a évoqué la déclaration de la Sous- Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, selon laquelle le Secrétaire général avait bien interprété la résolution précédente sur la question. Il n'est pas juste que l'Assemblée générale décide de la répartition des jours fériés, même si elle décide du nombre total qui doit être respecté. Ceci empiète sur les prérogatives du Secrétaire général, a déclaré le représentant. L'Union européenne attache la plus haute importance aux principes d'égalité inscrits dans la Charte et il ne faut pas privilégier une culture ou une tradition aux dépens d'une autre.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que la décision relative aux jours fériés respectés à l'ONU est un sujet de préoccupation pour la délégation américaine. Il n'était pas nécessaire d'en arriver à ce stade et nous sommes fort inquiets de l'augmentation des jours fériés observés au sein de l'Organisation, a ajouté le représentant. Bien que le Secrétariat ait donné l'assurance que la décision n'aura aucune implication financière, il ne faut pas envoyer au reste du monde un signal contradictoire, à un moment où le processus de réforme devrait constituer le point le plus culminant, en accordant aux fonctionnaires davantage de temps libre. L'ONU a besoin d'être plus efficace et rentable et augmenter le nombre de jours fériés ne va pas dans le sens de la réforme, a estimé le représentant.

La délégation américaine craint, en outre, que cette décision sape la prérogative qui revient au Secrétaire général, en tant que chef de l'administration, d'établir un calendrier de jours fériés différent selon les lieux d'affectation et en fonction des us et coutumes des pays hôtes. Mais le plus grand point de préoccupation est qu'en rendant obligatoire la célébration de deux jours religieux, la présente décision n'est pas conforme avec la nature laïque de l'Organisation et n'assure pas la promotion de l'équité entre

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les diverses religions et cultures des Etats Membres, ainsi qu'elle est reflétée dans la Charte. C'est pourquoi, c'est avec réticence que la délégation américaine se joint au consensus.

Le représentant du Japon a rappelé que sa délégation a voté contre le projet de décision en Cinquième Commission. Les congés officiels devraient être de préférence fixés par le Secrétaire général et ne devraient pas faire l'objet d'instructions données par l'Assemblée générale. Le Japon s'est cependant associé au consensus.

Le représentant du Qatar (au nom de l'Organisation de la conférence islamique (OCI)) s'est félicité de l'adoption de cette décision qui marque un tournant dans la réalisation de l'égalité au sein des Nations Unies. Il est grand temps que les droits des fonctionnaires soient reconnus. Le représentant a déclaré que la laïcité n'a aucun rapport avec les positions adoptées par certains pays.

Le représentant du Canada a fait part de la satisfaction de sa délégation à propos du consensus sur cette résolution. Il a regretté qu'un vote ait été imposé en Cinquième Commission et s'est félicité du fait qu'il ait été évité aujourd'hui. L'existence de 10 jours de congé à l'ONU est conforme à la pratique canadienne. Le représentant a estimé que le choix des jours de congé du personnel des Nations Unies dans chaque lieu d'affectation doit continuer à être fait par le Secrétaire général en consultation avec le personnel.

Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation est fermement convaincue de l'importance du principe de consensus dans la prise de décision, notamment pour les questions budgétaires, administratives et financières. La délégation australienne s'est associée au consensus avec des réserves cependant, notamment quant à la manière dont le consensus a été atteint. Il a regretté le recours au vote en Cinquième Commission. Ceci doit rester une pratique exceptionnelle, a-t-il déclaré. La dérogation à la pratique du consensus suscite de profondes préoccupations dans la mesure où elle pourrait constituer un précédent éventuel. De l'avis de l'Australie, ce type de décision relève du Secrétaire général qui doit agir en consultation avec le personnel et en fonction des coutumes du pays hôte. Le représentant s'est également félicité de la déclaration du Secrétariat aujourd'hui sur l'absence d'implications financières de la décision.

Aux termes d'une deuxième décision, relative à la modernisation des salles de conférence et des cabines d'interprète, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur la modernisation des salles de conférence et des cabines d'interprète (A/52/829).

Aux termes d'une troisième décision, l'Assemblée générale décide, sans préjudice des dispositions du règlement intérieur pertinent régissant la Conférence sur la normalisation des noms géographiques, que les documents

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produits par le Secrétariat pour cette conférence devraient être traduits dans les six langues officielles.

Aux termes d'une quatrième décision, l'Assemblée générale note que les documents ne sont pas présentés comme il est demandé aux paragraphes 24 et 25 de la résolution 52/214 B du 22 décembre 1997, et souligne que les dispositions desdits paragraphes devraient être appliquées intégralement.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) et financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (A/52/547/Add.1) (points 123 et 159)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution relative au financement de l'UNAVEM et de la MONUA, l'Assemblée générale prend note de l'état des contributions à l'UNAVEM au 20 mars 1998, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 131 650 352 dollars, soit 13% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission de vérification au 30 juin 1997, et de la création de la Mission d'observation au 30 avril 1998. Elle constate qu'environ 15% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts, et prie instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

L'Assemblée prie le Secrétaire général, afin de réduire le coût de l'emploi d'agents des services généraux, de poursuivre ses efforts en vue de recruter localement les agents des services généraux nécessaires à la Mission d'observation, en tenant compte des conditions requises pour ces postes. Elle prie en outre le Secrétaire général de lui soumettre, avant la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session, le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur ses conclusions concernant les procédures d'achat de la Mission de vérification et de lui rendre compte des mesures prises pour recouvrer les pertes ainsi que des mesures correctives adoptées conformément à la demande formulée au paragraphe 9 de sa résolution 52/8. L'Assemblée constate les problèmes qui se posent dans le domaine des relations de travail à la Mission d'observation, et prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la question pour qu'elle l'examine au cours de la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription, au Compte spécial de la MONUA, un crédit d'un montant brut de 175 millions de dollars aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 155 millions de dollars déjà ouvert en vertu de la résolution 52/8 de l'Assemblée générale. Elle décide également, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MONUA au-delà du 30 avril 1998, et à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de 20 millions de dollars pour la

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période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, compte tenu du montant brut de 155 millions de dollars déjà autorisé, conformément à la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232, telle qu'ultérieurement modifiée, et suivant le barème des quotes-parts pour l'année 1997 et 1998. L'Assemblée décide en outre qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 369 600 dollars.

L'Assemblée générale demande que soient apportées pour la MONUA des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées conformément aux procédures et pratiques établies.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (A/52/843) (point 125)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution relative au financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), l'Assemblée générale prend note de l'état des contributions à la MINURSO au 20 mars 1998, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 54 513 290 dollars des Etats-Unis, soit 19% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au 20 avril 1998, constate qu'environ 12% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts, et prie instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables. L'Assemblée générale souscrit aux observations et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport (A/52/816) et note que le paragraphe 7 dudit rapport ne constitue ni une observation ni une recommandation. L'Assemblée générale prie également le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes aux agents des services généraux, de continuer à s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Mission, en tenant compte des fonctions opérationnelles attachées à ces postes.

L'Assemblée générale décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MINURSO, un crédit d'un montant brut de 17 172 300 dollars pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 , comprenant le montant brut de 9 300 500 dollars déjà autorisés par le CCQAB pour la période du 1er novembre 1997 au 31 mars 1998 en vertu de la résolution 49/233 A de l'Assemblée

générale, en date du 23 décembre 1994, et en sus du crédit d'un montant brut de 30 229 800 dollars qu'elle a déjà ouvert dans sa résolution 51/2 B pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

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L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 11 077 300 dollars pour la période prenant fin le 20 avril 1998, qui viendra s'ajouter au montant brut de 24 351 780 dollars déjà mis en recouvrement pour la même période conformément à la résolution 51/2 B, suivant le barème des quotes-parts pour l'année 1997 et le barème pour l'année 1998. L'Assemblée décide en outre, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de 6 095 000 dollars pour la période du 21 avril au 30 juin 1998, conformément aux modalités énoncées dans la présente résolution et au barème des quotes- parts pour l'année 1998, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 20 avril 1998.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (A/52/844) (point 136)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution relative au financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT), l'Assemblée générale prend note de l'état des contributions à la MONUT au 20 mars 1998, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à 3 232 333 dollars, soit 12% du montant total des contributions mises en recouvrement pour la période allant de la création de la Mission au 15 mai 1998. Elle constate qu'environ 12% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts, et prie instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables.

Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Mission soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie.

En outre, l'Assemblée générale décide d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MONUT, aux fins du fonctionnement de la Mission élargie du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut total de 15 millions de dollars comprenant le crédit d'un montant brut de 8 275 700 dollars qu'elle a déjà ouvert par sa résolution 51/237. Elle décide également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres, pour la période se terminant le 15 mai 1998 et en sus du montant brut de 7 241 241 dollars déjà réparti pour ladite période, un montant brut de 5 379 440 dollars, suivant le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998. Elle décide en outre, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les

Etats Membres un montant brut de 2 379 319 dollars pour la période du 16 mai au 30 juin 1998, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 mai 1998.

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L'Assemblée générale décide également qu'il sera déduit des charges à répartir entre les Etats Membres leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant le montant total des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période se terminant le 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 665 000 dollars. Elle demande que soient apportées pour la Mission des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées conformément à la procédure et aux pratiques qu'elles a établies.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (A/52/845) (point 141)

Adoption d'une décision

Aux termes d'une décision, l'Assemblée générale prend acte du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) publié sous la cote A/52/818.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/52/453/Add.2) (point 142)

Adoption d'une résolution

Aux termes d'une résolution relative aux aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l'Assemblée générale décide, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix la Slovaquie fera partie, à compter du 1er avril 1998, du groupe d'Etats Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232 et que ses contributions au financement des opérations de maintien de la paix seront calculées sur la base du barème des quotes-parts qu'elle a approuvé par sa résolution 52/215 A du 22 décembre 1997 et des barèmes qu'elle approuvera dans ses résolution ultérieures concernant les futurs barèmes des contributions.

L'Assemblée générale décide également, à titre d'arrangement spécial, qu'aux fins de la répartition des dépenses de maintien de la paix, la Slovaquie fera partie, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998, du groupe d'Etats Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232 et que ses contributions au financement des opérations de maintien de la paix seront calculées, pour cette période, sur la base des barèmes des contributions qu'elle a approuvés dans sa résolution 49/19 B du 23 décembre 1994 et 2/215 A et sa décision 50/471 A du 23 décembre 1995.

L'Assemblée générale décide en outre que les contributions de la Slovaquie au financement des opérations de maintien de la paix au titre des montants répartis entre le 1er janvier 1997 et le 31 mars 1998 seront portées au crédit des Etats Membres au prorata de leurs quotes-parts effectives pour

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le financement d'opérations de maintien de la paix durant la période considérée, sous réserve des dispositions suivantes :

- les Etats Membres faisant partie des groupes visés aux alinéas c) et d) du paragraphe 3 de la résolution 43/232, telle qu'elle a été modifiée par des résolutions ultérieures, seront crédités intégralement de la différence entre leur contribution globale au financement d'opérations de maintien de la paix durant la période considérée et le montant global qu'ils auraient versé si la Slovaquie avait été incluse dans l'un des groupes d'Etats Membres visés au paragraphe 3 de sa résolution 43/232, telle que modifiée par des résolutions ultérieures.

- le montant des contributions de la Slovaquie au financement des opérations de maintien de la paix au titre de la période en question restant après déduction des montants portés au crédit des Etats Membres comme prévu à l'alinéa a) ci-dessus sera intégralement porté au crédit des Etats Membres faisant partie du groupe visé à l'alinéa b) du paragraphe 3 de sa résolution 43/232, telle que modifiée par des résolutions ultérieures.

Adoption d'une décision

Aux termes d'une décision, l'Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur l'application de ses résolutions 49/249 et 50/224.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (A/52/846) (point 143)

Adoption d'une décision

Aux termes d'une décision, l'Assemblée générale décide de reporter l'examen du point 143 de l'ordre du jour, intitulé "Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne" à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session.

Gestion des ressources humaines (A/52/739/Add.1) (point 153)

Adoption de deux décisions

Aux termes d'une première décision, l'Assemblée générale décide d'examiner le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit de l'emploi de consultants (A/52/814), dans le contexte de son examen du rapport d'ensemble du Secrétaire général sur l'emploi de consultants, qu'elle

avait demandé au paragraphe 4 de la section VI de sa résolution 51/226, en date du 3 avril 1997, au titre du point intitulé "gestion des ressources humaines", à sa cinquante-troisième session.

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Aux termes d'une deuxième décision, l'Assemblée générale décide de reporter à sa cinquante-troisième session l'examen du rapport présenté par le Secrétaire général au nom des membres du Comité administratif de coordination et avec leur approbation sur le respect des privilèges et immunités des fonctionnaires de l'ONU et des institutions spécialisées et organismes apparentés.

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