L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ACHEVE LES TRAVAUX DE SA QUATRIEME SESSION, TENUE A KINGSTON DU 16 AU 27 MARS
Communiqué de Presse
MER/208
L'AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS ACHEVE LES TRAVAUX DE SA QUATRIEME SESSION, TENUE A KINGSTON DU 16 AU 27 MARS
19980330 KINGSTON, le 27 mars -- Elle examine le nouveau texte du code d'exploration des nodules polymétalliques; élit de nouveaux membres du Conseil et approuve le protocole sur les privilèges et immunités.Lors de la première partie de sa quatrième session, tenue à Kingston du 16 au 27 mars, l'Autorité internationale des fonds marins s'est attelée à l'examen d'une version révisée du code minier, dont l'élaboration a été entreprise par la Commission juridique et technique, organe composé de 22 experts élus par le Conseil.
L'Autorité est constituée de deux organes : l'Assemblée, composée de 136 pays et d'une entité (la Communauté européenne) et le Conseil, composé de 36 membres. Le mandat de la moitié des membres du Conseil arrivant à expiration, l'Assemblé a procédé à l'élection de nouveaux membres pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 1999.
L'Assemblée a également adopté un Protocole sur les privilèges et immunités qui traite des questions relatives au statut juridique de l'Autorité, de ses fonctionnaires et des représentants de ses membres. Ce Protocole constitue un traité auquel doivent adhérer au moins dix Etats avant son entrée en vigueur. L'Assemblée a invité ses membres à appliquer ce Protocole de façon provisoire en attendant son adoption définitive.
Au début des travaux, le Président sortant M. S. Amos Wako (Kenya), a attiré l'attention des délégations sur l'état des finances de l'organisation. Seulement 26 Etats avaient versé leurs contributions pour un total de 892 466 dollars pour l'année en cours. Etant donné qu'il faut 250 000 dollars par mois pour assurer son fonctionnement, les dépenses de l'Autorité jusqu'à présent, y compris les coûts de la conférence, s'élevaient déjà à 1 305 000 dollars pour les trois premiers mois de 1998. Á l'issue des travaux , le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a noté qu'en dépit des contributions reçues au cours des deux dernières semaines, il restait encore 3,5 millions de dollars à percevoir. Il a exhorté les membres à rappeler à leurs gouvernements de respecter leurs obligations envers l'Autorité.
L'Assemblée a élu à sa présidence pour la session 1998, M. Tadeusz Bachleda-Curu( (Pologne). M. Joachim Koch (Allemagne) a été élu Président du Conseil.
L'Autorité reprendra la session du 17 au 28 août. Elle poursuivra les travaux sur le projet de code minier et adoptera le budget de 1999.
Code d'exploitation minière
Le projet de code minier est un ensemble de règles régissant l'exploration des ressources minérales dans les zones des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale.
Le texte à l'étude, qui se limite à la prospection et à l'exploration de nodules polymétalliques riches en manganèse, nickel, cobalt et cuivre, représente la première tranche d'un code plus large devant comprendre des règles, règlements et procédures régissant la conduite des activités dans la zone internationale des fonds marins au fur et à mesure de leur progression, ainsi que des normes de protection et de préservation du milieu marin compte tenu de la mise en valeur des ressources.
Ce texte provisoire définit la façon dont les parties intéressées peuvent devenir contractantes en obtenant de l'Autorité l'approbation de leurs plans de travail touchant l'exploration de telle ou telle zone géographique. Les candidats doivent se faire certifier par des Etats, et doivent être dotés de certaines capacités financières et techniques. Ils devront aussi donner certains types de renseignements à l'appui de leurs plans et verser un droit de 250 000 dollars. Les plans de travail devront être approuvés par la Commission et examinés par le Conseil, sous réserve de la disposition figurant dans l'Accord concernant l'application, à savoir que les plans des investisseurs pionniers enregistrés sont censés avoir été approuvés par le Conseil.
Une fois un plan de travail approuvé, l'Autorité accorderait un contrat de 15 ans aux termes duquel le titre du contractant serait garanti, et qui comporterait des annexes donnant les coordonnées géographiques et une carte marine de la zone d'exploration, ainsi qu'un programme de travail qui serait révisé tous les cinq ans conjointement par l'Autorité et le contractant. Chaque contractant serait tenu d'offrir un programme de formation à l'intention du personnel de l'Autorité et de pays en développement.
L'obligation des contractants de tenir des livres et registres et de présenter des rapports annuels est énoncée en détail, de même que celle de présenter des informations une fois le contrat expiré. La confidentialité des informations que les contractants fournissent à l'Autorité serait assurée.
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Les contractants seraient tenus d'accepter les inspections de l'Autorité et de respecter les normes de sécurité, d'emploi et de santé, ainsi que d'accepter d'assumer la responsabilité pour tout dommage causé. L'Autorité aurait le droit de suspendre ou d'abroger le contrat et d'imposer des pénalités dans certaines circonstances.
Le projet de code énonce en détail, tant du point de vue juridique que pratique, les procédures devant régir la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins, en s'inspirant des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention. Le texte de base établit le cadre du régime d'exploration, tandis que les annexes présentent un contrat type et des clauses standard.
Une partie du texte est consacrée aux mesures visant à protéger et préserver le milieu marin. Les clauses standard imposent l'examen conjoint des activités d'exploration et la surveillance continue de l'environnement, et prévoient des plans d'intervention d'urgence et des mesures à prendre en cas de situation d'urgence susceptible de causer de graves préjudices au milieu marin. Les droits et intérêts des Etats côtiers seraient reconnus, et le Conseil serait autorisé, sur recommandation de la Commission, à promulguer des ordonnances de protection d'urgence.
Dans le rapport qu'il a présenté au Conseil le 23 mars, M. Jean-Pierre Lenoble (France), a rappelé qu'à la fin de la session de 1997, le texte provisoire du code minier comportait un projet de contrat-type, en accord avec le code minier provisoire. La plupart des changements concernent la protection de l'environnement ainsi que la confidentialité des renseignements fournis par les investisseurs pionniers. Il a ajouté que depuis le début de la présente session, les commentaires faits par les membres des délégations avaient servi de base à la reprise des travaux entrepris par la Commission.
En ce qui concerne la protection et la préservation de l'environnement marin, le Président de la Commission juridique et technique a encore noté l'utilité des commentaires faits par les différentes délégations, ce qui a permis d'améliorer les règles correspondantes et d'introduire la notion de "lignes de conduite" pouvant faciliter le travail du Secrétariat, de la Commission, des demandeurs, et des contractants. Une nouvelle disposition prévoit que les contractants devront soumettre "une évaluation préliminaire des effets que les activités d'exploration envisagées sont susceptibles d'avoir sur le milieu marin" ainsi que "une description des mesures envisagées pour la protection et la préservation du milieu marin". Ils seront obligés de "prendre des mesures de précaution pour en prévoir, prévenir ou minimiser tout effet négatif sur le milieu marin dans la zone pour autant que cela soit raisonnable économiquement selon les meilleurs moyens technologiques disponibles".
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Quant à la confidentialité, de nouvelles dispositions élargies prévoient que l'Autorité doit protéger, pendant au moins 10 ans, la confidentialité des données et des informations fournies par les contractants et les prospecteurs. La Commission ne doit pas divulguer aucune donnée ou information commerciale exclusive à caractère stratégique sans le consentement du prospecteur avant la fin de la prospection. Ces données resteront confidentielles si le contractant passe au stade de l'exploitation. Les membres de la Commission ainsi que le personnel de l'Autorité sont tenues de respecter la confidentialité des informations fournies par le contractant; la cessation de service ne les dégage pas de cette obligation.
Au cours des délibérations sur le projet de code, 25 représentants ont formulé des observations et commentaires à caractère général.
La Fédération de Russie, investisseur pionnier, a souligné que la rentabilité était un aspect important pour les investisseurs potentiels d'où la nécessité de faire la part entre les intérêts des investisseurs et ceux de l'Autorité.
Comme le projet de code couvre uniquement la prospection et l'exploration, la Chine a suggéré que les travaux se limitent à ces deux aspects, sans se préoccuper pour l'instant de questions touchant à l'exploitation.
À l'instar d'autres intervenants, la France a insisté sur l'importance de mettre en place des moyens efficaces d'assurer le transfert technique. L'Allemagne, pour sa part, a dit préconiser l'expérimentation des technologies minières afin de faciliter l'acquisition de connaissances liées à l'impact des activités d'exploitation sur l'environnement.
La représentante des Etats-Unis, tout en notant les progrès réalisés, a fait observer que l'exploitation minière devrait attendre des décennies avant de devenir une réalité et qu'on ne devait pas s'attendre à ce que celle-ci remplace l'exploitation terrestre. Le Royaume-Uni s'est déclaré convaincu que le Conseil, vu sa nature et sa composition, pourra parvenir à édifier un code qui soit valable et séduisant, tout en évitant les discussions idéologiques entre Etats.
Prenant la parole au nom du "Groupe des 77", le représentant du Brésil a rappelé les préoccupations principales de ces pays : la protection et la préservation de l'environnement, la confidentialité des informations fournies par les contractants ainsi que les programmes de formation et le transfert de technologies. Il a souhaité que le code puisse aider l'Autorité à remplir pleinement son mandat en ce qui concerne la gestion et le contrôle des activités menées dans la zone.
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Le représentant du Chili a plaidé en faveur de la création d'un fonds d'affection pour l'indemnisation des dommages pouvant être causés dans le milieu. A l'instar de la Tunisie, il a déploré le fait que les critères de confidentialité soient excessifs sans mettre l'accent sur les avantages de la coopération internationale.
En terminant les travaux, le Président du Conseil, M. Joachim Koch (Allemagne), a souligné les progrès réalisés tout en rappelant qu'il restait encore beaucoup à faire lors de la reprise de la session en août.
Election des membres du Conseil
L'Assemblée a élu, le 26 mars, 18 nouveaux membres du Conseil pour des mandats de 4 ans à compter du 1er janvier 1999. Ils s'ajoutent aux 18 Etats Membres élus au Conseil pour quatre ans suite à l'élection initiale en 1996.
Le 25 mars, l'Assemblée a éclairci un point qui n'avait pas été résolu en 1996, en harmonisant la durée des mandats avec l'année civile. Par conséquent, les membres dont le mandat expire en 1998, resteront au Conseil jusqu'à la fin de 1998. Le Président de l'Assemblée, M. Bachelda-Curu -dans une déclaration approuvée au préalable par les groupes régionaux et autres groupes-, a affirmé que cette décision ne modifiait en rien les arrangements relatifs aux sièges du Conseil faits par les groupes d'intérêt ou groupes régionaux en 1996 ou à la session de 1998. Ces arrangements prévoient l'abandon de leur siège par certains pays, avant la fin de leur mandat, au profit d'autres pays.
Cette décision par consensus diffère de l'élection initiale en 1996; les différends à propos de la composition du Conseil avaient retardé le travail de l'Autorité pendant un an.
Le mode d'élection du Conseil, établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, prévoit un équilibre parmi les quatre groupes d'intérêt et un cinquième groupe pour assurer l'équilibre géographique global. Les groupes sont composés comme suit : [ E = Élu ; R = Ré-élu; ]
Groupe A - quatre Etats choisis parmi les principaux consommateurs ou importateurs nets de minéraux devant être extraits des fonds marins: les Etats-Unis (R) et :
* la Fédération de Russie (R) élus jusqu'en 2002; le Japon et le Royaume-Uni, élus en 1996, achèveront leur mandat en l'an 2000.
* Groupe B - quatre Etats choisis parmi ceux qui ont effectué les investissements les plus importants dans l'exploitation des fonds marins: l'Allemagne (R) et les Pays-Bas (E) élus jusqu'en l'an 2002.
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La France et la Chine, élus en 1996, achèveront leur mandat en l'an 2000. Le mandat de l'Inde prendra fin en 1998 mais, conformément à un accord qui a été réaffirmé par l'Assemblée, ce pays sera ré-élu en 2001 pour un mandat de quatre ans.
* Groupe C - quatre Etats choisis parmi les principaux exportateurs nets de minéraux qu'on trouve dans les grands fonds marins: le Canada (E), et le Chili (R).
Le Canada sera remplacé par l'Australie en 2003-6. Le siège laissé vacant en 2006 serait alors ouvert pour élection à tout Etat habilité à représenter le Groupe C au Conseil. Le Chili est élu pour quatre ans et siégera du 1er janvier au 31 décembre 2000, après quoi il cédera son siège à l'Indonésie jusqu'en 2002. Le siège laissé vacant le 31 décembre 2002 serait alors ouvert pour élection à tout Etat habilité à représenter le Groupe C au Conseil.
Le siège occupé à présent par l'Indonésie sera abandonné au profit de la Pologne qui y siégerait du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000. Le siège laissé vacant serait ouvert pour élection à tout Etat habilité à représenter le Groupe C au Conseil, étant entendu que la Pologne y siégerait pour deux ans au cours de la période 2001 à 2006. Le Gabon siégerait au Conseil du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 après quoi l'Afrique du Sud serait élue pour un mandat d'une durée de quatre ans, étant entendu qu'elle siégerait au Conseil pendant deux ans, puis laisserait son siège à la Zambie pendant la troisième année et au Gabon pendant la quatrième année. Le siège qui serait laissé vacant par le Gabon au 31 décembre 2004 serait alors ouvert pour élection à tout Etat habilité à représenter le Groupe C au Conseil.
* Groupe D - six Etats en développement représentant des intérêts spéciaux : le Brésil, l'Egypte, Oman et le Soudan jusqu'en 2000, et Fidji (E) et la Jamaïque (R) jusqu'en 2000.
L'Egypte cédera son siège au bout de deux ans à la fin de l'an 2000. La Jamaïque remplace Trinité-et-Tobago pour 1997-1998, ce dernier restant au Conseil comme représentant du Groupe E. Le Brésil et Oman siégeront jusqu'en 2000. Le Bangladesh et le Cameroun abandonneront leur siège le 31 décembre 1998. Conformément à l'arrangement convenu en 1996, le Nigéria abandonnera son siège à partir de 1999 au profit du Soudan pour les deux années restantes.
* Groupe E - 18 Etats élus suivant le principe de la répartition géographique et pour respecter un équilibre entre Etats développés et Etats en développement: l'Arabie saoudite (E), l'Autriche (E), le Cameroun (R), le Costa Rica (R), le Nigéria (R), le Pakistan (E), le Paraguay (R), la République de Corée (R) et la Tunisie (R).
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L'Autriche cédera son siège à la fin de 1999 en faveur de la Belgique qui occupera le siège jusqu'à la fin de l'an 2000; le groupe de l'Europe de l'ouest et autres Etats déterminera le pays qui occupera ce siège pour les deux années restantes. Le Costa Rica cédera son siège au bout de deux ans en faveur du Chili pour 2001-2002.
L'Argentine, la Belgique, l'Indonésie, le Kenya, la Namibie, le Sénégal, Trinité-et-Tobago et l'Ukraine siégeront jusqu'en l'an 2000 quand le Groupe d'Asie cédera un siège. Cuba, l'Italie, la Malaisie, la Pologne, l'Afrique du Sud et la Tunisie abandonneront leur siège le 31 décembre 1998. L'Egypte et le Soudan qui représentent le Groupe E au Conseil jusqu'au 31 décembre 1998, resteront jusqu'en l'an 2000 mais passeront au Groupe D.
Projet de protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité
L'Assemblée a approuvé par consensus le texte d'un Protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité. Ce texte, qui comporte 22 articles, couvre les questions relatives aux droits et aux obligations de l'Autorité, notamment les privilèges et immunités des représentants des Etats Membres, des fonctionnaires et des experts ainsi que l'utilisation de laissez-passer (documents de voyage) par le personnel de l'Autorité et ses fonctionnaires ainsi que par les représentants des Etats Membres. Le Protocole a été présenté le 26 mars par M. Zdzislaw Galicki (Pologne), Président du Groupe de travail qui l'avait mis au point au cours des deux dernières années.
L'Assemblée de l'Autorité a créé, en août 1996, un groupe de travail chargé d'examiner un projet de protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité. Ce texte avait été rédigé, en 1992, par la Commission préparatoire de l'Autorité et le Tribunal international du droit de la mer. Au cours d'une réunion de l'Assemblée tenue en mars dernier, le Président de l'Assemblée, M. S. Amos Wako (Kenya), a attiré l'attention sur le fait que certains membres remettaient en question la nécessité d'un tel protocole étant donné qu'un grand nombre de ses dispositions figuraient déjà dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
À la suite des consultations tenues en mars dernier, le Secrétariat a élaboré un nouveau texte abrégé dont les treize articles touchaient à des questions relatives au statut juridique de l'Autorité, non encore traitées en détail par la Convention. A l'issue de la session d'août 1997, le groupe de travail a diffusé une version révisée informelle du texte qui a servi de point de départ des délibérations de cette année.
Le Protocole, tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée, prévoit, pour les représentants des Etats Membres de l'Autorité, les privilèges normalement accordés aux diplomates, y compris l'immunité juridique quant à leurs actions et leurs déclarations dans l'exercice de leurs fonction, l'inviolabilité des documents et l'exemption à l'égard des restrictions d'immigration.
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De plus, certaines catégories de fonctionnaires de l'Autorité pourraient jouir d'une immunité à l'égard de leurs actions. Ceux-ci bénéficieraient également d'une immunité à l'égard des restrictions d'immigration et de l'impôt sur le salaire. L'Autorité peut lever cette immunité dans l'intérêt de la justice.
Sans préjuger de la possibilité que l'Autorité délivre ses propres documents de voyage, les Etats Parties au présent Protocole reconnaissent et acceptent les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux fonctionnaires de l'Autorité. Les demandes de visas provenant des titulaires de ce document seraient traitées dans les meilleurs délais.
L'Autorité aurait la capacité juridique de conclure des ententes, d'acheter ou de vendre des propriétés ou d'engager des procédures juridiques. Elle pourrait également acheter, tenir ou transférer des devises, fonds ou des titres sans être soumise à des contrôles ou des restrictions financières.
L'Assemblée, en adoptant le Protocole, a approuvé une décision selon laquelle les privilèges et immunités accordés au Secrétaire général de l'Autorité seront accordés au Directeur général "lorsque celui-ci aura été élu."
Le préambule fait état de privilèges et immunités supplémentaires établis par la Convention sur le droit de la mer et relatives à l'Autorité ainsi qu'à l'Entreprise, l'organe responsable de l'exploitation des fonds marins. Ceux-ci visent tout particulièrement l'immunité quant au processus juridique, à la perquisition, à la réquisition et à la confiscation ainsi que l'immunité de toute restriction, réglementation et de tout moratoire.
Le Protocole sera ouvert à la signature par tous les membres de l'Autorité au siège de l'Autorité internationale des fonds marins du 17 au 31 août 1998 et par la suite, jusqu'en août 2000, au siège des Nations Unies à New York. Le protocole entrerait en vigueur 30 jours suivant son adhésion par les dix premiers Etats Membres. Le Protocole stipule en outre que tout État qui a l'intention d'en devenir partie pourra, à tout moment, aviser le dépositaire qu'il l'appliquera à titre provisoire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.
Finances de l'Autorité
Le deuxième jour de la session, le Président sortant, M. S. Amos Wako (Kenya), a attiré l'attention des délégations sur la situation financière critique de l'organisation en raison du retard dans le paiement des contributions pour 1998. Il a rappelé que le budget, compte tenu de son autonomie par rapport au budget des Nations Unies, est le seul à être financé
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exclusivement par les contributions mises en recouvrement par les Etats membres de l'Autorité. Il a en outre signalé que seulement 26 Etats avaient versé leurs contributions pour un total de 892 466 dollars pour l'année en cours, contre les 4,9 millions de dollars requis. Etant donné qu'il faut 250 000 dollars par mois pour faire fonctionner l'Autorité, les dépenses de l'Autorité, y compris les coûts de la conférence, s'élèvent déjà à 1 305 000 dollars pour les trois premiers mois de 1998.
Lors de la dernière réunion de l'Assemblée, le Secrétaire général a noté qu'en dépit des contributions reçues au cours des deux dernières semaines, la situation ne s'était guère améliorée, puisque seulement le quart du budget avait été atteint. Il a promis d'adresser une lettre aux gouvernements qui n'avaient pas encore payé leurs contributions.
Selon un rapport financier officieux diffusé aux délégations le 26 mars, 35 Etats Membres avaient versé leurs contributions pour un total de 1,4 million de dollars, ce qui laisse un manque à gagner de 3,5 millions de dollars pour 1998.
Siège de l'Autorité
Le Secrétaire général de l'Autorité, M. Satya Nandan, a donné lecture d'une lettre reçue du Gouvernement de la Jamaïque dans laquelle ce dernier offre à l'Autorité le bâtiment situé Block 11, No. 14-16 Port Royal Street à Kingston, loué actuellement par l'Autorité, pour usage et occupation permanents par le siège de l'Autorité. Suite à des travaux de réfection jugés nécessaires, les locaux seraient mis à la disposition de l'Autorité sans paiement de loyer. Les coûts d'entretien seront à la charge de l'Autorité; l'utilisation du Jamaïca Conference Centre ferait l'objet d'arrangements particuliers.
En consultation avec le Comité des finances, le Secrétariat a répondu à la lettre du Gouvernement en demandant des éclaircissements sur certains aspects de l'offre. Le Secrétaire général a informé l'Assemblée le 16 mars que le secrétariat établirait un rapport sur l'état du bâtiment, y compris le système de climatisation et le groupe électrogène, et ferait le calcul des coûts d'entretien qui reviendraient à l'Autorité.
Le Secrétariat se propose également d'envisager l'éventualité de co-partager les locaux avec d'autres organismes internationaux afin de réduire les coûts d'entretien. (Le Programme des Nations Unies pour l'environnement occupe actuellement deux étages du même bâtiment.)
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Membres à titre provisoire et observateurs
Le Conseil a approuvé les demandes du Canada et de l'Ukraine portant sur la prorogation de leur statut de membres à titre provisoire de l'Autorité pour un an à compter du 16 novembre 1997.
Les Membres à titre provisoire sont des Etats ou entités qui n'ont pas adhéré à la Convention mais qui ont notifié par écrit leur intention d'appliquer provisoirement la Convention et l'Accord relatif à la Partie XI de celle-ci. Le statut de membre à titre provisoire doit être approuvé dans chaque cas par le Conseil, sauf si celui-ci considère que la partie en question s'efforce de bonne foi d'adhérer à l'Accord et à la Convention.
L'Assemblée a accordé le statut d'observateur à la Commission du Pacifique Sud, organisation sous-régionale regroupant le Chili, la Colombie, l'Equateur et le Pérou, ce qui porte à neuf le nombre d'organisations internationales participant à titre d'observateur aux travaux de l'Assemblée.
Questions diverses
L'Assemblée a élu les Vice-Présidents des pays suivants : Koweit, Mexique, Pays-Bas et Sénégal. Ont été élus au poste de Vice-Présidents du Conseil les représentants des pays suivants : Argentine, Cameroun, Indonésie et Fédération de Russie.
L'Assemblée a élu au Comité des Finances M. Walid Doudech (Tunisie) pour remplacer sa compatriote Mme Samia Ladgham, qui a démissionné en décembre dernier.
En attendant une réponse du Tribunal international du droit de la mer, l'Assemblée a reporté à la session d'août l'étude d'un projet d'accord relatif à la relation entre l'Autorité et le Tribunal.
Les travaux du Comité des finances ont porté sur l'étude du règlement financier et du statut du personnel.
L'Assemblée et le Conseil ont adopté leur ordre du jour. Les travaux de la deuxième partie de la session de 1998, prévue pour le mois d'août, porteront sur l'examen du budget de 1999, du barème des contributions des Etats Membres et du rapport annuel du Secrétaire général.
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Membres de l'Autorité
Les 137 membres de l'Autorité, dont 14 membres à titre provisoire (P), sont les suivants : *Afrique du Sud, Algérie, *Allemagne, Angola, Antigua-et- Barbuda, *Arabie saoudite, *Argentine, *Australie, *Autriche, *Bahamas, *Bahreïn, Bangladesh (P), Barbade, Bélarus (P), *Belgique (P), Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, *Botswana, *Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, *Cameroun, *Canada (P), Cap-Vert, *Chili, *Chine, *Chypre, *Communauté européenne (P), Comores, *Costa Rica, *Côte d'Ivoire, *Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, *Egypte, *Emirats arabes unis (P), *Espagne, *Etats-Unis (P), ex-République yougoslave de Macédoine, *Fédération de Russie, *Fidji, *Finlande, *France, *Gabon (P), Gambie, Géorgie, *Ghana, *Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, *Haïti, *Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, *Inde, *Indonésie, Iraq, *Irlande, Islande, *Italie, *Jamaïque, *Japon, Jordanie, *Kenya, *Koweït, Liban, Malaisie, Mali, *Malte, Maurice, *Mauritanie, *Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Monaco, Mongolie, *Mozambique, *Myanmar, *Namibie, Nauru, Népal (P), *Nigéria, *Norvège, Nouvelle-Zélande, *Oman, Ouganda, *Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, *Paraguay, *Pays-Bas, Philippines, *Pologne (P), *Portugal, *Qatar (P), *République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao (P), *République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, *Royaume-Uni, Saint-Kitts- et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et- Principe, *Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, *Slovaquie, Slovénie, Somalie, *Soudan, Sri Lanka, *Suède, *Suisse (P), *Togo, *Tonga, *Trinité-et-Tobago, *Tunisie, *Ukraine (P), *Uruguay, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, *Zambie et Zimbabwe.
* *** *
* Ces pays ont présenté leurs pouvoirs pour la présente session (71)