L'ASSEMBLÉE DE L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS APPROUVE LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITÉS

Communiqué de Presse
MER/205

L'ASSEMBLÉE DE L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS APPROUVE LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITÉS

Kingston, 26 mars -- L'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins, réunie cet après-midi à Kingston, a élu par consensus 18 membres du Conseil de l'Autorité pour un mandat de quatre ans prenant effet en janvier 1999. L'élection fait suite à l'accord conclu dans les groupes régionaux et le Groupe des 77. Les États élus aujourd'hui représentent la moitié des 36 membres, les autres ayant été élus en 1996 jusqu'en l'an 2000.

L'Assemblée a également approuvé par consensus le texte d'un Protocole sur les PRIVILEGES et immunités de l'Autorité, stipulant les droits et les obligations de l'Autorité, de son personnel et des représentants des États membres. Le protocole entrera en vigueur 30 jours après sa ratification ou adhésion par 10 États membres.

L'Assemblée a approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs (ISBA/4/A/4), qui avait accepté les pouvoirs de 70 États ainsi que la Communauté européenne dont les représentants sont accrédités à la réunion.

Le mode d'élection du Conseil, établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, prévoit un équilibre parmi les quatre groupes d'intérêt et un cinquième groupe pour assurer l'équilibre géographique global. Les groupes sont composés comme suit :

* Groupe A - quatre États choisis parmi les principaux consommateurs ou importateurs nets de minéraux devant être extraits des fonds marins. Ont été élus aujourd'hui: les États-Unis, la Fédération de Russie;

* Groupe B - quatre États choisis parmi ceux qui ont effectué les investissements les plus importants dans l'exploitation des fonds marins. Ont été élus aujourd'hui: l'Allemagne, les Pays-Bas;

* Groupe C - quatre États choisis parmi les principaux exportateurs nets de minéraux qu'on trouve dans les grands fonds marins. Ont été élus aujourd'hui: le Canada, le Chili (élu pour quatre ans et siègera du 1er janvier au 31 décembre 2000, après quoi il cédera son siège à l'Indonésie);

- 2 - MER/205 27 mars 1998

* Groupe D - six États en développement représentant des intérêts spéciaux. Ont été élus aujourd'hui : l'Egypte (cèdera son siège à l'expiration d'un mandat de deux ans, à la fin de l'an 2000), Fidji, la Jamaïque;

* Groupe E - 18 États élus suivant le principe de la répartition géographique et pour respecter un équilibre entre États développés et États en développement. Ont été élus aujourd'hui: l'Arabie saoudite, l'Autriche (cèdera son siège à la fin de 1999 en faveur de la Belgique qui occupera le siège jusqu'à la fin de l'an 2000; le groupe de l'Europe de l'ouest et autres États déterminera le pays qui occupera ce siège pour les deux années restantes) le Cameroun; le Costa Rica (cèdera son siège au bout de deux ans en faveur du Chili pour les deux années restantes); le Nigéria, le Pakistan, le Paraguay, la République de Corée, la Tunisie;

Le Groupe de travail qui a achevé le Protocole sur les privilèges et immunités avait été créé par l'Assemblée en août 1996. Il a travaillé à partir d'un document préparé en 1992 par la Commission préparatoire pour l'Autorité et le Tribunal international du droit de la mer ainsi qu'à partir d'un projet préparé par le Secrétariat. En mars dernier, le Président de l'Assemblée, M. S. Amos Wako (Kenya), a noté que certains membres de l'Autorité s'intérrogaient sur la nécessité d'un protocole, étant donné que grand nombre de ses dispositions étaient déjà couvertes par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

À l'issue des consultations en mars dernier, le Secrétariat avait préparé un texte révisé abrégé, touchant à des questions non couvertes en détail dans la Convention. À la fin de cette session, le Groupe de travail a présenté une révision informelle, qui a servi de base aux délibérations cette année.

Le Protocole a été présenté aujourd'hui par M. Zdzislaw Galicki (Pologne), Président du groupe de travail. Ce groupe chargé pendant deux années du raffinement du texte a tenu trois réunions au cours de la présente session.

M. Galicki a déclaré que le Groupe de travail, ouvert à tous les membres de l'Autorité, était parvenu à une version finale à la suite d'un long processus de compromis.

Les représentants du Japon, de la Suède et des États-Unis ont émis des réserves quant à la nécessité du Protocole, étant donné l'existence de la Convention et du Protocole de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et du Protocole connexe de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Le représentant du Mexique a soulevé des questions particulières concernant l'acquisition de biens immobiliers, les privilèges et immunités des ressortissants mexicains, le transfert et la conversion des fonds et l'exemption d'imposition. Le représentant de l'Argentine s'est réservé le droit de se prononcer sur les PRIVILEGES et immunités tels qu'ils s'appliquent aux ressortissants de son pays.

La dernière réunion de l'Assemblée est prévue pour demain 27 mars, à 10 heures.

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