L'ASSEMBLÉE DE L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS HARMONISE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL AVEC L'ANNÉE CIVILE

Communiqué de Presse
MER/204

L'ASSEMBLÉE DE L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS HARMONISE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL AVEC L'ANNÉE CIVILE

Kingston, 25 mars -- L'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins, réunie cet après-midi à Kingston, a décidé que les mandats des membres du Conseil de l'Autorité, composé de 36 membres, seraient harmonisés avec l'année civile.

En conséquence, la composition du Conseil en 1997 sera maintenue jusqu'à la fin de 1998. L'élection de nouveaux membres dont le mandat débutera en 1999 devrait avoir lieu lors de l'Assemblée, demain après-midi. La décision d'aujourd'hui se lit comme suit:

Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins décide, de façon à harmoniser la durée des mandats des membres du Conseil avec l'année civile, que les mandats de ceux de ses membres qui ont été élus en 1998 commenceront le 1er janvier 1999 et dureront quatre années civiles, que les mandats de ceux de ses membres qui ont été élus en 1996 pour une période de deux ans se termineront le 31 décembre 1998 et que les mandats de ceux de ses membres qui ont été élus en 1996 pour une période de quatre ans se termineront le 31 décembre 2000.

Le Président de l'Assemblée, M. Tadeusz Bachleda-Curu (Pologne), a fait la déclaration suivante (traduction officieuse) : "La décision que vient de prendre l'Assemblée ne modifie en rien les arrangements relatifs aux sièges du Conseil, faits par les groupes d'intérêt ou des groupes régionaux. Ces arrangements comprennent tant ceux de 1996 que ceux de la présente session".

Le Président a ajouté que, lors des consultations de ce matin, tous les groupes régionaux avaient accepté les termes de la décision et la teneur de sa déclaration.

En 1996, lors de l'élection des premiers membres du Conseil pour un mandat d'une durée de deux et de quatre ans, l'Assemblée avait approuvé des arrangements en vertu desquels certains membres devaient céder leur siège avant la fin de leur mandat.

- 2 - MER/204 26 mars 1998

L'Assemblée avait été saisie hier 24 mars, de la décision prise aujourd'hui mais n'a pu se prononcer en raison des demandes d'éclaircissements formulées par certaines délégations concernant l'incidence de cette décision sur les arrangements convenus précédemment.

Observations au sein du Conseil sur le code minier

Le Conseil a poursuivi ses travaux en entendant des déclarations d'ordre général sur le projet de code minier. Les représentants de l'Australie, du Chili, de l'Italie et l'observatrice de l'Institut international des océans, ont formulé des commentaires.

Le représentant de l'Australie a constaté l'amélioration du texte remanié par rapport au texte précédent, mais a exprimé son inquiétude à l'égard de l'insuffisance des mesures visant le respect des dispositions du texte. Il a également signalé que la question de la confidentialité des informations soumises par les contractants posait problème.

Le représentant du Chili a mis en garde contre une adoption trop hâtive du code, en insistant sur la nécessité de le soumettre à une analyse détaillée et d'organiser des ateliers afin de mieux comprendre les questions à analyser. Afin d'assurer la protection et la préservation du milieu marin contre les effets nuisibles des activités menées dans la Zone internationale des fonds marins, il souhaite que le code contienne toutes les dispositions voulues à cette fin. Il a en outre suggéré la création d'un fonds d'affection spéciale pour l'indemnisation des dommages pouvant être créés dans le milieu. Au plan de la confidentialité, il a déploré le caractère excessif des critères. Il est capital, a-t-il signalé, pour les États côtiers de connaître les activités poursuivies au large des ses côtes ainsi que ceux qui en sont les auteurs.

Le représentant de l'Italie a, pour sa part, plaidé en faveur du compromis dans le traitement de la problématique posée par le code minier. Selon lui, les qualités de clarté et de simplicité doivent présider à l'élaboration du texte final. Il a, à son tour, exprimé ses préoccupations en ce qui concerne la protection et la préservation de l'environnement en appelant à une utilisation judicieuse des moyens techniques.

Intervenant en sa qualité d'observatrice, la représentante de l'Institut international des océans a fait part de quatre préoccupations : la présence de vastes étendues de câbles sur les fonds marins qui mériterait une surveillance par l'Autorité; une collaboration souhaitable entre l'Autorité et le Secrétariat de la convention de la biodiversité - organisme qui s'occupe des ressources génétiques (la flore et la faune); le besoin de prévoir des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et, finalement, la nécessité d'harmoniser la disposition visant les ressources autres que les nodules polymétalliques (Article 33) avec les articles appropriés de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

- 3 - MER/204 26 mars 1998

L'Assemblée se réunira demain 26 mars à 15 heures pour élire les nouveaux membres du Conseil et entreprendre l'examen du projet de protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité. Le Conseil poursuivra en matinée son étude du code, article par article, en réunion officieuse. À l'issue de la réunion de l'Assemblé l'après-midi, le Conseil tiendra sa dernière réunion formelle de la première partie de la session de 1998 lors de laquelle les membres présenteront d'autres commentaires d'ordre général sur le code minier.

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