LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE L'AJUSTEMENT DES RECETTES PETROLIERES DE L'IRAQ POUR LA DEUXIEME PHASE D'APPLICATION DE LA RESOLUTION 1143 (1997)
Communiqué de Presse
CS/909
LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE L'AJUSTEMENT DES RECETTES PETROLIERES DE L'IRAQ POUR LA DEUXIEME PHASE D'APPLICATION DE LA RESOLUTION 1143 (1997)
19980325 Réuni ce matin sous la Présidence de M. Momodou Sallah Abdoulie (Gambie), le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1157 (1998) aux termes de laquelle il exprime sa préoccupation face aux conséquences humanitaires de la moins-value des recettes du pétrole et de produits pétroliers de l'Iraq pendant la première période de 90 jours d'application de la résolution 1143 (1998), en raison du retard dans la reprise des ventes de pétrole par l'Iraq et d'une forte baisse des prix depuis l'adoption de ladite résolution. Le Conseil décide donc que les dispositions de la résolution 1143 demeureront en vigueur, sous réserve des dispositions de la résolution 1153 (1998), si ce n'est que les Etats sont autorisés à permettre l'importation de pétrole et de produits pétroliers à concurrence d'un montant ne dépassant pas 1,4 milliard de dollars au cours de la période de 90 jours ayant commencé le 5 mars 1998 -deuxième période d'application de la résolution 1143-.Par sa résolution 1143 du 4 décembre 1997, le Conseil avait reconduit la résolution 986 (1995) communément appelée "pétrole contre nourriture" et a autorisé la vente de pétrole à hauteur de 2,1 milliards de dollars pour une période de 180 jours commençant le 5 décembre 1997. La moins-value des recettes pétrolières étant estimée à 400 millions de dollars pour la première période d'application de la résolution 1143, le Conseil autorise aujourd'hui, pour la deuxième période d'application de la résolution, un ajustement des recettes pétrolières correspondant à la moins-value, soit des exportations pétrolières de l'Iraq pour un montant total de 1,4 milliard de dollars.
Par ailleurs, le Conseil de sécurité avait adopté le 20 février 1998, la résolution 1153 par laquelle il autorise l'augmentation des recettes pétrolières de l'Iraq qui passent ainsi de 2,1 milliards de dollars à 5,256 milliards de dollars pour une période de 180 jours.
Pour l'examen de cette question, le Conseil de sécurité était saisi du rapport du Secrétaire général contenant notamment des informations concernant la distribution de fournitures humanitaires sur l'ensemble du territoire iraquien.
Texte du projet de résolution (S/1998/267)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier ses résolutions 986 (1995) du 14 avril 1995, 1111 (1997) du 4 juin 1997, 1129 (1997) du 12 septembre 1997, 1143 (1997) du 4 décembre 1997 et 1153 (1998) du 20 février 1998,
Prenant note avec satisfaction du rapport soumis le 4 mars 1998 (S/1998/194 et Corr.1) par le Secrétaire général en application du paragraphe 4 de la résolution 1143 (1997) et se félicitant que, comme indiqué dans ce rapport, le Gouvernement iraquien ait pris l'engagement de coopérer avec le Secrétaire général à l'application de la résolution 1153 (1998),
Préoccupé par les conséquences humanitaires qu'a pour la population iraquienne la moins-value des recettes provenant de la vente de pétrole et de produits pétroliers pendant la première période de 90 jours d'application de la résolution 1143 (1997), en raison du retard dans la reprise des ventes de pétrole par l'Iraq et d'une forte baisse des prix depuis l'adoption de la résolution 1143 (1997),
Résolu à éviter que la situation humanitaire ne se détériore encore,
Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Iraq,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Décide que les dispositions de la résolution 1143 (1997) demeureront en vigueur, sous réserve des dispositions de la résolution 1153 (1998), si ce n'est que les États sont autorisés à permettre l'importation de pétrole et de produits pétroliers provenant de l'Iraq, ainsi que les transactions financières et autres opérations essentielles s'y rapportant directement, à concurrence d'un volume d'importations tel que les recettes correspondantes ne dépassent pas un total de 1,4 milliard de dollars des États-Unis au cours de la période de 90 jours ayant commencé le 5 mars 1998 à 0 h 1 (heure de New York);
2. Décide de demeurer saisi de la question.
( suivre)
- 3 - CS/909 25 mars 1998
Documentation
Le Conseil de sécurité a examiné un rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 4 de la Résolution 1143 (1997) (S/1998/194). Ce rapport contient des informations couvrant la période qui va jusqu'au 15 février 1998. Ces informations concernent la distribution de fournitures humanitaires sur l'ensemble du territoire iraquien, y compris la mise en oeuvre du Programme humanitaire interorganisations des Nations Unies dans les trois provinces du nord (Dohouk, Arbil et Souleimanyeh). Il rend en outre compte des travaux du Secrétariat concernant l'examen des demandes présentées au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) du 6 août 1990 et de ceux des superviseurs chargés d'approuver les contrats de vente de pétrole, des inspecteurs de l'ONU déployés pour observer les chargements de pétrole et les transferts, ainsi que des inspecteurs indépendants du LLoyd's Register chargé de vérifier l'arrivée de produits humanitaires en Iraq.
Le Secrétaire général donne le détail de la vente de pétrole et de produits pétroliers par l'Iraq. Il présente, en outre, des informations sur l'achat de fournitures humanitaires; sur le compte Iraq ouvert par l'ONU; sur les procédures d'approbation et de distribution des fournitures humanitaires; et sur le dispositif d'observation des Nations Unies dans le secteur de l'alimentation de la santé. Le Secrétaire général dresse en outre des parallèles entre l'efficacité, l'équité et l'adéquation de la distribution notamment en matière d'alimentation et de nutrition; de santé; d'électricité, d'eau et d'assainissement; ainsi que de l'agriculture et de l'éducation. Dans ses observations, le Secrétaire général souligne que le gouvernement iraquien a fait savoir que la capacité opérationnelle de l'Iraq limite les exportations de pétrole à un montant maximal de 4 milliards de dollars pour une période de 180 jours. Le Gouvernement iraquien s'est déclaré à recevoir un groupe d'experts qui l'aiderait à déterminer précisément sa capacité d'exportation de pétrole et de produits pétroliers. Les dispositifs ont été prises en vue de l'arrivée du Groupe aux alentours du 10 mars 1998.
* *** *
( suivre)