LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE SOUMET AU CONSEIL UN TEXTE RÉVISÉ DU CODE D'EXPLOITATION MINIÈRE

24 mars 1998

Communiqué de Presse
MER/201

LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE SOUMET AU CONSEIL UN TEXTE RÉVISÉ DU CODE D'EXPLOITATION MINIÈRE

19980324 Accord de siège à l'étude : Élection des quatre Vice-Présidents

Kingston, 23 mars -- Le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins, réuni ce matin à Kingston, a entendu le rapport présenté par le Président de la Commission juridique et technique, M. Jean-Pierre Lenoble (France). Dans son rapport, M. Lenoble a signalé que la Commission avait terminé sa révision du code d'exploitation minière. Il a rappelé qu'à la fin de la session de 1997, le texte provisoire du code minier comportait un projet de contrat-type, en accord avec le code minier provisoire. La plupart des changements concernent la protection de l'environnement ainsi que la confidentialité des renseignements fournis par les investisseurs pionniers.

Selon M. Lenoble, depuis le début de la présente session, les commentaires faits par les membres des délégations ont servi de base à la reprise des travaux entrepris par la Commission. Étant donné que le code d'exploitation minière doit être vu dans le contexte de la Convention, le Président a signalé que la Commission avait été attentive à vérifier que rien dans le code d'exploitation minière ne s'écarte de, ou soit en désaccord avec, les dispositons de la Convention et de l'Accord. Le texte révisé du code minier ne concerne que la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone, à savoir les fonds marins au-delà de la juridiction nationale, d'autres dispositions devant être prises ultérieurement, notamment en ce qui concerne l'exploitation future des nodules polymétalliques ainsi que la prospection, l'exploration et l'exploitation des autres ressources minérales de la Zone.

Il a ajouté que la Commission a également été attentive à l'organisation du texte de façon à regrouper les questions connexes et d'assurer la clarté du document : les problèmes de procédure figurent dans le règlement tandis que les formulaires nécessaires à la notification de la prospection, le contrat-type et ses clauses, les coordonnées du secteur d'exploration, le programme de travail et le programme de formation ont été placés en annexe. Cette approche se justifie, entre autres, par le souci "d'éclaircir les relations entre le contrat et le règlement et d'assurer que les termes du contrat soient les mêmes pour tous les contractants." En ce qui concerne la protection et la préservation de l'environnement marin, le Président de la

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Commission juridique et technique a encore noté l'utilité des commentaires faits par les différentes délégations, ce qui a permis d'améliorer les règles correspondantes et d'introduire la notion de "lignes de conduite" pouvant faciliter le travail du Secrétariat, de la Commission, des demandeurs et des contractants.

Finalement, la Commission a examiné et approuvé le programme de formation proposé par la République de Corée dans le cadre de ses obligations en tant qu'investisseur pionnier. Ce programme prévoit l'accueil en 1999 de quatre stagiaires qui seront choisis après que le Secrétaire général eut adressé des lettres aux pays en voie de développement, les invitant à présenter des candidatures. La question de la formation a retenu plus longuement la Commission juridique et technique qui propose l'organisation de deux ateliers, l'un portant sur les connaissances actuellement disponibles sur l'environnement et l'autre sur les technologies envisagées pour l'exploration, l'exploitation et la protection de l'environnement. Certaines questions figurant dans le rapport du Président de la Commission juridique et technique seront examinées à la prochaine réunion de l'organe, sous réserve des délibérations du Conseil sur le projet de code minier.

Le Conseil a élu quatre Vice-Présidents : l'Argentine, le Cameroun, la Fédération de Russie, l'Indonésie.

Suite à la proposition du Président du Conseil que soient tenues des consultations informelles au sujet du projet de code minier, les représentants de la Jamaïque et de l'Indonésie ont demandé que soient précisés la nature ainsi que le moment de la tenue de ces consultations. Le représentant du Chili a demandé que le document soit parcouru chapitre par chapitre. Le représentant de l'Australie a demandé que soit fixé, au préalable, un délai d'examen du document. En réponse à la question soulevée par le représentant de la Jamaïque, le Président du Conseil a signalé que les consultations devront déboucher sur un texte qui servirait de base à la discussion prévue pour la session du mois d'août et qu'il n'y aurait pas d'amendement avant cette date.

Le représentant de l'Indonésie a formulé, à l'intention du Président de la Commission juridique et technique, une série de questions au sujet du texte révisé du projet de code minier. Visant plusieurs articles, ses questions ont porté notamment sur des précisions et des éclaircissements à propos de la définition de certains termes employés dans le texte, de la confidentialité des informations provenant des investisseurs pionniers, de la durée du mandat des investisseurs, de la responsabilité face aux dommages à l'environnement et du financement des programmes de formation du personnel. Les représentants du Cameroun et du Nigéria ont également soulevé des préoccupations au sujet de la confidentialité.

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Le représentant de la Fédération de Russie a souligné la nécessité de prendre en compte non seulement les aspects techniques, mais également les aspects juridiques, politiques et économiques du code minier afin de protéger les intérêts de toutes les parties concernées notamment ceux des investisseurs pionniers.

La représentante des États-Unis a fait observer que l'exploitation minière devrait attendre des décennies, ce qui donnera à l'Autorité le temps de réfléchir aux questions environnementales et à la viabilité de l'exploitation commerciale. Pour sa part, le représentant du Nigéria a émis des doutes quant à ce délai d'attente, vu le savoir technologique disponible.

En ce qui concerne l'Accord de siège, le Secrétaire général a rappelé que l'offre reçue du Gouvernement jamaïcain avait été soumise à l'examen du Comité des finances et qu'un rapport serait établi pour la deuxième partie de la session prévue pour le mois d'août. Le représentant du Gouvernement jamaïcain, en évoquant le contexte historique de l'offre, a déclaré que, dans le cadre évolutif, les locaux proposés semblaient répondre aux besoins de l'Autorité et a formulé l'espoir que cette dernière pourra éventuellement occuper le bâtiment entier.

La prochaine réunion du Conseil est prévue pour demain, mardi 24 mars à 10 heures.

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