L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS DOIT REPRENDRE SES TRAVAUX SUR LE CODE D'EXPLOITATION MINIÈRE À SA QUATRIÈME SESSION, À KINGSTON
Communiqué de Presse
MER/196
L'AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS DOIT REPRENDRE SES TRAVAUX SUR LE CODE D'EXPLOITATION MINIÈRE À SA QUATRIÈME SESSION, À KINGSTON
19980317 L'Autorité internationale des fonds marins examinera en priorité la question de l'établissement d'un ensemble de règles régissant l'exploration des ressources minérales dans les zones des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale lorsqu'elle se réunira à Kingston le lundi 16 mars pour la première des deux parties de sa session annuelle.Les deux principaux organes de l'Autorité l'Assemblée, qui se compose des 136 États membres et d'une entité (la Communauté européenne), et le Conseil, qui compte 36 membres se réuniront pendant deux semaines (du 16 au 27 mars) au siège de l'organisation. La dernière partie de la session doit se tenir en août.
L'Autorité a commencé ses travaux sur le code d'exploitation minière en mars 1997; c'était là le premier travail de fond qu'elle entreprenait. Le texte dont elle est saisie à présent est une troisième mouture, non encore complète, qui a été établie en août dernier par la Commission juridique et technique, organe composé de 22 experts élus par le Conseil. La Commission espère mettre la dernière main au texte au cours de la session à venir, et présenter les résultats au Conseil et à l'Assemblée pour approbation.
L'Autorité internationale des fonds marins a été créée aux termes de la partie XI (dispositions concernant les fonds marins) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui est entrée en vigueur en 1994. Le fonctionnement de l'Autorité est également régi par l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI, entré en vigueur en 1996.
Ces traités multilatéraux établissent un régime, dont l'Autorité est l'organe de contrôle, régissant toutes les activités touchant les ressources menées dans la zone internationale des fonds marins par les États et autres entités, notamment des consortiums internationaux et des sociétés nationales privées.
Le code d'exploitation minière actuellement en rédaction comportera un contrat type et des clauses standard pour les contrats d'exploration passés entre l'Autorité et les entités qui explorent les fonds marins. En août dernier, le Conseil a autorisé sept groupes d'investisseurs appartenant à 11 États à passer les premiers contrats dans le cadre de ce régime. Ces contrats seront officiellement conclus dès que le Conseil aura approuvé le code.
Le texte à l'étude, qui se limite à la prospection et à l'exploration de nodules polymétalliques riches en manganèse, nickel, cobalt et cuivre, représente la première tranche d'un code plus large devant comprendre des règles, règlements et procédures régissant la conduite des activités dans la zone internationale des fonds marins au fur et à mesure de leur progression, ainsi que des normes de protection et de préservation du milieu marin compte tenu de la mise en valeur des ressources.
Le Conseil, et ultérieurement l'Assemblée, reprendront aussi l'examen d'un projet d'accord entre l'Autorité et le Gouvernement jamaïquain concernant le siège de l'Autorité. Le Gouvernement a récemment informé l'Autorité qu'il avait décidé de lui offrir, pour lui servir de siège permanent, le groupe d'immeubles de bureaux situé à Kingston, où le secrétariat de l'Autorité se trouve depuis son établissement en 1994.
Le Comité financier espère terminer les travaux sur le règlement financier de l'Autorité pour pouvoir le présenter au Conseil et à l'Assemblée pour approbation. Un groupe de travail de l'Assemblée se remettra à la rédaction d'un protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité, y compris le personnel de cette dernière et les représentants des États membres. L'on doit aussi aborder une nouvelle question : un projet d'accord sur les rapports entre l'Autorité et le Tribunal international du droit de la mer.
Le mandat de la moitié des membres du Conseil venant à expiration cette année, l'Assemblée doit élire de nouveaux membres pour un mandat de deux ans. L'un et l'autre organe doivent choisir de nouveaux présidents.
Code d'exploitation minière
Le projet de code qu'a élaboré la Commission juridique et technique en août dernier, et sur lequel elle travaillera de façon plus poussée la semaine prochaine, énonce en détail, tant du point de vue juridique que pratique, les procédures devant régir la prospection et l'exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins, en s'inspirant des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'Accord relatif à l'application. Le texte de base établit le cadre du régime d'exploration, tandis que les annexes présentent un contrat type et des clauses standard.
( suivre)
- 3 - MER/196 17 mars 1998
Le texte provisoire définit la façon dont les parties intéressées peuvent devenir contractants en obtenant de l'Autorité l'approbation de leurs plans de travail touchant l'exploration de telle ou telle zone géographique. Les candidats doivent se faire certifier par des États, et doivent être dotés de certaines capacités financières et techniques. Ils devront aussi donner certains types de renseignements à l'appui de leurs plans et verser un droit de 250 000 dollars. Les plans de travail devront être approuvés par la Commission et examinés par le Conseil, sous réserve de la disposition figurant dans l'Accord concernant l'application, à savoir que les plans des investisseurs pionniers enregistrés sont censés avoir été approuvés par le Conseil.
Une fois un plan de travail approuvé, l'Autorité accorderait un contrat de 15 ans aux termes duquel le titre du contractant serait garanti, et qui comporterait des annexes donnant les coordonnées géographiques et une carte marine de la zone d'exploration, ainsi qu'un programme de travail qui serait révisé tous les cinq ans conjointement par l'Autorité et le contractant. Chaque contractant serait tenu d'offrir un programme de formation à l'intention du personnel de l'Autorité et de pays en développement.
L'obligation des contractants de tenir des livres et registres et de présenter des rapports annuels est énoncée en détail, de même que celle de présenter des informations une fois le contrat expiré. La confidentialité des informations que les contractants fournissent à l'Autorité serait assurée. Les contractants seraient tenus d'accepter les inspections de l'Autorité et de respecter les normes de sécurité, d'emploi et de santé, ainsi que d'accepter d'assumer la responsabilité pour tout dommage causé. L'Autorité aurait le droit de suspendre ou d'abroger le contrat et d'imposer des pénalités dans certaines circonstances.
Une partie du texte est consacrée aux mesures visant à protéger et préserver le milieu marin. Les clauses standard imposent l'examen conjoint des activités d'exploration et la surveillance continue de l'environnement, et prévoient des plans d'intervention d'urgence et des mesures à prendre en cas de situation d'urgence susceptible de causer de graves préjudices au milieu marin. Les droits et intérêts des États côtiers seraient reconnus, et le Conseil serait autorisé, sur recommandation de la Commission, à promulguer des ordonnances de protection d'urgence.
La protection et la préservation de l'environnement était l'un des trois domaines dont la Commission s'est particulièrement préoccupée lorsqu'elle a rédigé ce texte, d'après son Président, Jean-Pierre Lenoble (France), qui a présenté le projet en août dernier. Les deux autres domaines étaient la présentation de rapports annuels et le transfert de données des contractants à l'Autorité, et la confidentialité des informations présentées. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer donne à l'Autorité, par l'intermédiaire de son Conseil, de vastes pouvoirs discrétionnaires pour évaluer l'effet potentiel sur l'environnement d'une opération d'exploitation minière donnée sur les fonds marins, pour recommander des modifications,
( suivre)
- 4 - MER/196 17 mars 1998
formuler des règles et règlements, établir un programme de contrôle et promulguer des ordonnances d'urgence pour prévenir de graves dommages écologiques. Les États sont tenus responsables de tout dommage causé soit par leur propre entreprise soit par des contractants relevant de leur juridiction.
La session du Conseil en août dernier a vu l'application rapide de ce régime contractuel, avec l'approbation des plans de travail présentés par les sept investisseurs pionniers enregistrés pour mener des activités sur les fonds marins. Il s'agissait des entités suivantes : les Gouvernements de l'Inde et de la République de Corée, des organisations certifiées respectivement par la Chine, la France, le Japon et la Fédération de Russie, et une organisation formée par cinq États d'Europe orientale et Cuba. Le Conseil a autorisé le Secrétaire général de l'Autorité, Satya N. Nandan, à accorder des contrats aux sept investisseurs, ce qui se fera dès que les règlements d'exploitation minière seront approuvés.
D'après un calendrier établi par le secrétariat, la Commission juridique et technique travaillera intensivement au projet toute la semaine prochaine, après les séances d'ouverture de l'Assemblée et du Conseil qui auront lieu lundi 16 mars. La Commission se réunit en session privée. Aux termes d'un arrangement convenu en août dernier, jusqu'à 15 membres de l'Autorité pourront assister aux réunions de la Commission en qualité d'observateurs non participants. Les résultats seront communiqués au Conseil pour décision au cours de la seconde semaine.
Accord de siège
Le Conseil et l'Assemblée reprendront l'examen d'un projet d'accord de 54 articles avec le Gouvernement jamaïquain concernant le siège de l'Autorité et portant sur le statut juridique de l'établissement de l'Autorité à la Jamaïque, y compris les locaux qu'elle loue actuellement à Kingston et son site permanent futur dans le pays (ISBA/3/A.L.3-ISBA.C.L.3). La décision sur le texte a été remise par deux fois l'année dernière, en attendant que le Gouvernement présente des propositions sur l'emplacement d'un siège permanent.
Le Gouvernement a informé l'Autorité, dans une lettre datée du 10 mars 1998, qu'il avait décidé de lui offrir, pour son usage et occupation permanents, l'ensemble d'immeubles de bureaux situé dans le centre de Kingston où le secrétariat est établi depuis sa création en 1996. Les dispositions touchant l'utilisation du Jamaica Conference Center, situé juste à côté, pour les réunions de l'Autorité, demeureraient en vigueur.
Questions diverses
Le Conseil et l'Assemblée se pencheront sur un projet d'accord sur les rapports entre l'Autorité et le Tribunal international du droit de la mer. Celui-ci, qui se trouve à Hambourg (Allemagne), a été établi aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaître des différends juridiques touchant tous les aspects de la Convention, y compris
( suivre)
- 5 - MER/196 17 mars 1998
les dispositions touchant les fonds marins. Les différends touchant les activités menées sur les fonds marins seront portés devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, organe de 11 membres déjà créé par le Tribunal. La Chambre a juridiction obligatoire sur tous les conflits de cette nature, que les parties soient des États, l'Autorité, ou des sociétés ou particuliers titulaires de contrats d'exploitation minière des fonds marins.
Un groupe de travail créé l'an dernier doit continuer d'examiner un projet de protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité, qui précisera les droits et obligations juridiques de l'Autorité, de ses fonctionnaires et des représentants des États membres.
La Commission des finances, qui se compose de 15 membres, essayera d'achever les travaux sur le règlement financier de l'Autorité, régissant l'autorisation, les dépenses et le contrôle des fonds. En tant qu'organisation intergouvernementale autonome, l'Autorité, qui était précédemment financée sur le budget de l'ONU, sera, à compter de cette année, financée entièrement au moyen de contributions mises en recouvrement auprès de ses propres membres, sur la base d'un budget de 4 703 900 dollars approuvé en août dernier. Un budget pour 1999 sera examiné en août (session de 1998).
Si le temps le permet, la Commission, présidée par S. Rama Rao (Inde), examinera également le projet de statut du personnel. Les résultats de ses travaux seront transmis au Conseil, puis à l'Assemblée.
Élections
L'Assemblée élira la moitié des membres du Conseil, composé de 36 États, pour remplacer ceux dont le mandat initial de deux ans expire en 1998. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer définit cinq groupes d'États parmi lesquels seront choisis les membres du Conseil. Quand l'Assemblée a tenu la première élection en 1996, elle a également approuvé des dispositions régissant certains aspects des élections ultérieures. Le Conseil est actuellement constitué comme suit :
* Groupe A (quatre États choisis parmi les principaux consommateurs ou importateurs nets de minéraux devant être extraits des fonds marins) : Japon et Royaume-Uni (jusqu'à la fin de 1999), et États-Unis et Fédération de Russie (jusqu'à la fin de 1997, étant entendu qu'ils pourraient être réélus pour un nouveau mandat de quatre ans s'ils le souhaitent).
* Groupe B (quatre États choisis parmi ceux qui ont effectué les investissements les plus importants dans l'exploitation des fonds marins) : Chine et France (jusqu'à la fin de 1999), Allemagne (doit être réélue en 1998 pour un nouveau mandat de quatre ans) et Inde (jusqu'à la fin de 1997; doit être réélue en l'an 2000 pour un nouveau mandat de quatre ans). Les Pays-Bas doivent être élus en 1998 pour un mandat de quatre ans.
( suivre)
- 6 - MER/196 17 mars 1998
* Groupe C (quatre États choisis parmi les principaux exportateurs nets de minéraux qu'on trouve dans les grands fonds marins) : Australie et Chili (jusqu'à la fin de 1997), Indonésie (cède son siège après 1997 à la Pologne pour les deux années restantes) et Zambie (cède son siège après 1997 au Gabon pour les deux années restantes). L'Indonésie et la Zambie ainsi que tout autre État membre du Groupe C peuvent présenter leur candidature aux sièges que libéreront l'Australie et le Chili.
* Groupe D (six États en développement représentant des intérêts spéciaux) : Bangladesh, Cameroun et Jamaïque (jusqu'à la fin de 1997); Brésil et Oman (jusqu'à la fin de 1999), et Nigéria (cède son siège à compter de 1998 au Soudan pour les deux années restantes). L'Égypte, qui est déjà membre du Conseil pour deux ans au titre du Groupe E, conservera son siège en tant que membre du Groupe D pour deux années supplémentaires à compter de 1998, après quoi elle sera remplacée par un autre candidat du Groupe africain. La Jamaïque a remplacé Trinité-et-Tobago pour un an en 1997 mais cette dernière continue de siéger au Conseil en tant que représentant du Groupe E.
* Groupe E (18 États élus suivant le principe de la répartition géographique et pour respecter un équilibre entre États développés et États en développement) : Argentine, Kenya, Namibie, Philippines, Sénégal et Ukraine (jusqu'à la fin de 1999); Belgique (jusqu'à la fin de 1998); Italie (jusqu'à la fin de 1999, mais cède son siège à la Belgique en 1998 et le reprend en 1999); et Afrique du Sud, Cuba, Égypte, Malaisie, Paraguay, Pologne, République de Corée, Soudan, Tunisie et Ukraine (jusqu'à la fin de 1997). Le Paraguay a cédé son siège à la Trinité-et-Tobago en 1997, mais a continué de siéger au Conseil jusqu'à la fin de l'année, occupant le siège libéré pour un an par le Groupe des États d'Europe occidentale et autres États. Comme on l'a mentionné ci-dessus, l'Égypte et le Soudan continueront de siéger au Conseil pour deux années encore jusqu'à la fin de 1999, mais au titre du Groupe D.
En vertu de l'accord de 1996, 10 sièges sont attribués au Groupe des États d'Afrique, 9 au Groupe des États d'Asie, 8 au Groupe des États d'Europe occidentale et autres États, 7 au Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, et 3 au Groupe des États d'Europe orientale. Le total étant supérieur d'un siège aux 36 sièges disponibles, il a été convenu que, pendant les quatre premières années, un groupe autre que celui des États d'Europe orientale renoncerait chaque année à un siège, à tour de rôle : Amérique latine et Caraïbes en 1996, Europe occidentale et autres États en 1997, Afrique en 1998 et Asie en 1999. L'année au cours de laquelle il cède un siège du Groupe E, chaque groupe peut désigner un membre pour participer aux travaux du Conseil sans droit de vote. L'Autriche y a participé à ce titre en 1997 (elle occupera régulièrement un siège pour l'année 1998) et les Philippines en feront de même en 1999.
( suivre)
- 7 - MER/196 17 mars 1998
Le mandat initial des membres du Conseil a commencé après leur élection par l'Assemblée en mars 1996, le Conseil commencera ses réunions de 1998 avec sa composition de 1997. L'Assemblée doit décider du calendrier des prochaines élections et de la date à laquelle chaque mandat commence et s'achève, question qui n'a pu être résolue en 1996.
L'Assemblée doit également remplacer Mme Samia Ladgham (Tunisie), qui a démissionné de la Commission des finances.
L'Assemblée et le Conseil doivent élire chacun un nouveau président, pour remplacer ceux qui ont été choisis pour 1997, à savoir S. Amos Wako (Kenya) pour l'Assemblée et Lennox Ballah (Trinité-et-Tobago) pour le Conseil.
Membres de l'Autorité
Les 137 membres de l'Autorité, dont 14 membres à titre provisoire (P), sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua-et- Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh (P), Barbade, Bélarus (P), Belgique (P), Bélize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cameroun, Canada (P), Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Communauté européenne (P), Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis (P), États-Unis (P), ex-République yougoslave de Macédoine, Espagne, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon (P), Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Malaisie, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal (P), Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne (P), Portugal, Qatar (P), République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao (P), République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Kitts- et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et- Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse (P), Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine (P), Uruguay, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.
( suivre)
- 8 - MER/196 17 mars 1998
Tous les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont membres de l'Autorité. En outre, les membres à titre provisoire sont des États (et la Communauté européenne) qui n'ont pas adhéré à la Convention mais ont notifié par écrit qu'ils ont l'intention d'y adhérer et d'appliquer provisoirement l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention. Le statut de membre à titre provisoire doit être approuvé dans chaque cas par le Conseil, généralement pour deux ans mais dans certains cas pour un an; cet organe donne son approbation s'il considère que la partie en question s'est efforcée de bonne foi d'adhérer à l'Accord et à la Convention. Le Conseil examinera la semaine prochaine les demandes présentées à ce titre.
* *** *
( suivre)