L'ASSEMBLEE GENERALE CONDAMNE LE NON-RESPECT PAR ISR'L DES RESOLUTIONS PRECEDENTES PRISES PAR SA DIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE

17 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/756

L'ASSEMBLEE GENERALE CONDAMNE LE NON-RESPECT PAR ISRAEL DES RESOLUTIONS PRECEDENTES PRISES PAR SA DIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE

19980317 Elle recommande une nouvelle fois aux Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève de convoquer une conférence

Poursuivant cet après-midi les travaux de sa dixième session extraordinaire d'urgence relative aux mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé, l'Assemblée générale a adopté une résolution à l'issue d'un vote de 120 voix pour, 3 contre (Etats-Unis, Israël et Etats fédérés de Micronésie) et 5 abstentions (Swaziland, Bulgarie, Australie, Roumanie et Iles Marshall). Par ce texte, l'Assemblée générale, de plus en plus préoccupée par les violations des dispositions de la Quatrième Convention de Genève que persiste à commettre Israël, Puissance occupante, notamment le fait qu'Israël poursuit la construction d'une colonie de peuplement dans le Sud de Jérusalem-Est occupé, réaffirme qu'elle condamne le non-respect par le Gouvernement israélien des dispositions des résolutions précédentes prises par sa dixième session extraordinaire. Elle souligne qu'il faut qu'Israël, Puissance occupante, y fasse droit immédiatement et intégralement.

L'Assemblée générale recommande une nouvelle fois aux Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève de convoquer une conférence sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Elle reporte à fin avril 1998 le délai fixé pour la convocation de la réunion d'experts des Hautes Parties contractantes chargée d'examiner la suite donnée à la recommandation susmentionnée.

Les délégations des pays suivants ont pris part au débat: Tunisie, Indonésie, Japon, Maroc et Bahreïn. L'Observateur de la Suisse a fait une déclaration. Les représentants de l'Australie, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande ont expliqué leur vote. Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a exercé son droit de réponse.

Cette séance fait suite à celle tenue le 19 novembre 1997 convoquée à la suite de la poursuite par les autorités israéliennes de la construction d'une nouvelle colonie de peuplement sur la colline de Djabal Abou Ghanaym (Har Homa) à Jérusalem-Est. L'Assemblée générale avait alors adopté la

résolution ES-10/4, par laquelle elle demandait une nouvelle fois la cessation de toutes les formes d'assistance et de soutien aux activités illégales menées par Israël, Puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier les activités de peuplement. Elle avait également déjà recommandé aux Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève de convoquer une conférence sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.

Débat

M. ALI HACHANI (Tunisie), rappelant qu'une année s'est écoulée depuis que l'Assemblée générale a procédé à l'examen de la question à l'ordre du jour, a noté qu'Israël a persisté dans sa politique d'annexion des terres violant en cela les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale et les dispositions de la quatrième Convention de Genève. Il a également regretté qu'aucune action n'ait été entreprise pour assurer l'applicabilité de cette Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Il a également regretté que la réunion d'experts prévue pour le mois de février n'ait pas eu lieu non plus. La persistance des pratiques israéliennes illégales ne peut pas être tolérée. Au regard de cette situation d'urgence, l'Assemblée générale doit prendre une position ferme compte tenu de sa responsabilité permanente envers la question de la Palestine. La résolution présentée aujourd'hui est bien équilibrée et réaffirme les résolutions précédentes.

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) a regretté qu'aucune des résolutions adoptées par l'Assemblée générale en juillet et novembre derniers n'ait été mise en oeuvre. Bien au contraire, a estimé le représentant, la reprise de la session aujourd'hui a, pour contexte, la détérioration de la situation sur le terrain et l'impasse dans lequel se trouve le processus de paix. Israël n'a pas montré la moindre intention de cesser ses activités illégales et ces derniers jours, le monde a été le témoin préoccupé du recours à la force systématique des autorités israéliennes qui a provoqué le mort de civils innocents dans la Rive occidentale. Cette tragédie a donné lieu à une montée de la tension et de la violence dans les territoires occupés qui compromet les perspectives d'une solution durable à l'ensemble de la question du Proche- Orient.

Dans ce contexte, l'Indonésie met l'accent sur la recommandation contenue dans la résolution présentée aujourd'hui de convoquer une conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève. L'Indonésie réitère sa conviction que la paix tant attendue dans la région ne sera réalisée que par une pleine mise en oeuvre de toutes les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité fondées sur le principe de "la terre contre la paix".

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M. MASAKI KONISHI (Japon) a estimé que l'impasse actuelle dans le processus de paix israélo-palestinien qui est due directement à la construction de nouvelles colonies à Jérusalem-Est, ne manquerait pas d'affecter les autres volets du processus de paix au Proche-Orient, dont celui des négociations avec la Syrie et des consultations multilatérales, et d'accroître la tension dans l'ensemble de la région. Il est temps de remettre le processus de paix sur les rails, a-t-il déclaré, en appelant toutes les parties, et en particulier le Gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne, à revenir à la table de négociations avec suffisamment de flexibilité pour parvenir à la paix et à la stabilité dans toute la région. Le Gouvernement israélien, en particulier, doit tenir ses engagements en ce qui concerne le redéploiement de ses troupes en Cisjordanie. Evoquant la montée des tensions dans les territoires occupés au cours des dernières semaines, il a appelé les parties à ne pas permettre que les actes de violence fassent dérailler le processus de paix et à renforcer leurs efforts et leur coopération en matière de sécurité.

Le représentant a indiqué que son pays était prêt à appuyer la résolution. Le Gouvernement japonais est, toutefois, convaincu que, dans le processus de paix au Proche-Orient, les efforts doivent d'abord venir des parties directement concernées. C'est pourquoi, le Japon estime que, lorsque l'on fixera la date de la réunion d'experts et de la conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève de 1949, il faudra veiller à ce que la convocation de ces deux réunions n'affecte pas négativement les efforts entre les parties directement concernées.

M. AHMED SNOUSSI (Maroc) a regretté qu'en dépit de la demande faite par l'Assemblée générale il y a plus d'un an aux Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève pour qu'elles prennent les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations, peu de résultats aient été obtenus. La construction de colonies de peuplement israéliennes a pu continuer à Jabal Abou Ghneim dans l'indifférence de la communauté internationale. Israël non seulement construit de nouvelles colonies de peuplement mais elle élargit les colonies existantes, construit des routes de contournement, confisque les terrains adjacents aux colonies, confisque les ressources naturelles, détourne les points d'eau, met en oeuvre des mesures de châtiment collectif et détient arbitrairement les prisonniers palestiniens. Ces faits incontestables rendent plus urgente la mise en oeuvre des recommandations faites par l'Assemblée générale dans ses résolutions précédentes aux Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève.

Il est temps qu'Israël respecte ses engagements, cesse toute activité susceptible de modifier le caractère démographique et géographique de la ville sainte Al Qods ou des autres territoires occupés et s'abstienne de tout agissement qui puisse préjuger du statut final. Faisons donc de cette reprise de session une occasion de redonner espoir au peuple palestinien et de le rassurer sur l'inaliénabilité de ses droits. Le représentant a également dit sa confiance dans la tournée qu'entreprendra le Secrétaire général dans la

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région. Le Secrétaire général usera de sa sagesse et de la compétence qui lui sont connues pour relancer le processus de paix, comme il nous l'a prouvé au moment de la signature du Mémorandum d'accord avec le gouvernement iraquien, a estimé le représentant. Evoquant le projet de résolution présenté aujourd'hui et de ses dispositions notamment la convocation des Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève, il a rendu hommage au Gouvernement suisse, dépositaire de la Convention, pour les efforts qu'il consent.

M. JASSIM MOHAMMED BUALLAY (Bahreïn) a estimé que la tenue de la session extraordinaire témoigne de la volonté des Etats membres de l'ONU de défendre un paix durable et juste au Moyen-Orient. La population palestinienne qui continue de vivre sous le joug de l'injuste occupation israélienne aspire au jour où les Nations Unies la libérera de l'injustice de cette occupation qui empêche la création d'un Etat conformément aux décisions de l'ONU. Le fait qu'Israël s'obstine à construire des colonies de peuplement illégales et poursuit des actions condamnables témoigne de son refus de poursuivre le processus de paix engagé entre les Palestiniens et le précédent gouvernement israélien. L'impasse de ce processus a des conséquences graves pour le peuple palestinien. Le Bahreïn invite les Nations Unis à sauver le processus de paix qui a bénéficie de l'appui de la majorité des membres de l'ONU. Il souligne la nécessité pour les Parties contractantes de respecter les dispositions de la quatrième Convention de Genève. Il demande à Israël d'appliquer les dispositions de la Convention dans les territoires occupés. Il appuie la demande d'organiser une conférence pour mettre au point des dispositions sur l'application aux territoires occupés de la Convention. Il invite enfin l'Assemblée générale à entamer les préparatifs de cette conférence. L'Assemblée doit mettre fin aux actions d'Israël et l'empêcher de poursuivre ses activités illégales dans les territoires occupés.

M. PETER MAURER, Observateur de la Suisse, a rappelé que dès l'adoption de la résolution 10/4 en novembre 1997, son pays a mené des consultations informelles afin d'élaborer une formule susceptible d'être acceptable par toutes les parties principalement intéressées. La Suisse a gardé à l'esprit le message politique donné aux Parties aux Conventions de Genève par une très large majorité de l'Assemblée générale, sous la forme de la résolution 10/4, ainsi que l'étendue et les limites de ses attributions en tant que dépositaire des Conventions de Genève. Le fruit de cette réflexion approfondie est une proposition qui a été soumise le 5 mars dernier aux principaux intéressés. La Suisse propose d'accueillir une réunion à huis clos, renouvelable si nécessaire, de représentants d'Israël et de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). M. Maurer a estimé que la présence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) - gardien du droit international humanitaire - serait hautement souhaitable. La Suisse participerait à ce dialogue en sa qualité de dépositaire des Conventions de Genève.

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De l'avis de sa délégation, la conférence visée par les résolutions 10/3 et 10/4 ne sera couronnée de succès qu'avec la participation des principaux intéressés. Quant au fond, la Suisse a toujours estimé que la IVème Convention de Genève était applicable dans l'ensemble des territoires occupés par Israël, y compris ceux dont la communauté internationale n'a pas reconnu l'annexion. La Suisse reste convaincue de la nécessité de créer dès aujourd'hui un cadre propice à la discussion ouverte et constructive des problèmes mentionnés dans la résolution 10/4. La réunion d'experts que propose la Suisse est non seulement fidèle à la lettre et à l'esprit de la résolution 10/4, mais elle constitue également le moyen nécessaire pour obtenir des améliorations effectives sur le terrain et pour envisager un suivi. Dans l'esprit de l'article premier commun aux quatre Conventions de Genève et dans l'esprit également des résolutions 10/3 et 10/4, le dialogue direct que propose la Suisse aurait pour objectif l'examen de toute mesure susceptible de contribuer à améliorer l'application du droit international humanitaire dans les territoires occupés.

Explications de vote

La représentante de l'Australie a expliqué l'abstention de sa délégation. L'Australie soutient l'esprit de ce texte mais considère qu'il appartient aux parties, et à elles seules, de faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient. A cet effet, l'Australie considère comme nécessaire qu'il y ait un échange franc et direct entre les parties elles-mêmes. La représentante australienne a déclaré que, selon elle, cette résolution ne contribuera pas à faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient.

Le représentant de la Norvège a déclaré que son gouvernement était profondément préoccupé par l'escalade de la violences entre israéliens et palestiniens et craint que le manque de progrès dans le processus de paix au Moyen-Orient ne constitue la base de cette violence accrue. Sa délégation appelle les deux parties à intensifier leurs contacts bilatéraux au plus haut niveau possible, à mettre en application les dispositions de l'Accord d'intérim, y compris le redéploiement en Cisjordanie, et de s'engager le plus rapidement possible dans une négociation sur le statut final. La Norvège demeure convaincue que la tenue de cette session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale ne fera pas progresser le processus de paix et exprime des réserves sur un certain nombre de points de la résolution. Elle considère qu'il relève de la responsabilité des parties elles-mêmes de faire progresser le processus de paix.

La Norvège reste très préoccupée par la poursuite des activités de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien. De tels actes unilatéraux contribuent à la montée des tensions et ne s'inscrivent pas dans l'esprit des Accords conclus entre les deux parties et, de plus, sont contraires aux dispositions du droit international. Aussi la Norvège a-t-elle voté en faveur de cette résolution.

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Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé la résolution étant donnée qu'elle met l'accent sur la question des colonies de peuplement. La Nouvelle-Zélande émet pourtant des réserves quant à la convocation d'une conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève car elle est convaincue qu'il faut s'abstenir d'initiatives supplémentaires qui ne feraient que saper la confiance mutuelle.

Droit de réponse

Le représentant de la République démocratique populaire de Corée a répondu aux propos tenus par Israël en estimant qu'ils constituent en fait une trahison de l'histoire. Il faut souligner que c'est la République démocratique populaire de Corée qui a été victime d'une agression de la part d'une force étrangère. Les Etats-Unis sont à l'origine de cette fabrication historique qui consiste à faire croire à une invasion du sud par le nord dans la péninsule coréenne. Le pays a été rejeté sans explication lorsqu'il a émis le voeu de s'expliquer devant le Conseil de sécurité. La République démocratique populaire de Corée ne peut que rejeter les allégations israéliennes. En réalité, ces accusations ne cherchent qu'à dissimuler les atrocités commises par Israël contre le peuple palestinien innocent.

Résolution

Aux termes de la résolution relative aux mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupé et dans le reste du territoire palestinien occupé (A/ES-10/L.4/Rev 1) adoptée à l'issue d'un vote enregistré de 120 voix pour, 3 voix contre (Etats-Unis, Israël, Etats fédérés de Micronésie), et 5 abstentions (Swaziland, Bulgarie, Australie, Roumanie, Iles Marshall), l'Assemblée générale, de plus en plus préoccupée par les violations des dispositions de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, que persiste à commettre Israël, Puissance occupante, notamment le fait qu'Israël poursuit la construction d'une colonie de peuplement à Djabal Abou Ghnouaym dans le sud de Jérusalem-Est occupé, et refuse d'accepter l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et au reste des territoires arabes occupés depuis 1967, réaffirme qu'elle condamne le non- respect par le Gouvernement israélien des dispositions des résolutions ES- 10/2, ES-10/3, ES-10/4. Elle souligne qu'il faut qu'Israël, Puissance occupante, y fasse droit immédiatement et intégralement.

L'Assemblée générale recommande une nouvelle fois aux Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève de 1949 de convoquer une conférence sur les mesures à prendre pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem et la faire respecter, comme elles y sont tenues conformément à l'article premier commun aux quatre Conventions de Genève. L'Assemblée générale recommande de nouveau au Gouvernement suisse, en sa qualité de dépositaire de la Convention de Genève, d'entreprendre les préparatifs nécessaires, notamment de convoquer une réunion

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d'experts chargée d'examiner la suite donnée à la recommandation susmentionnée. Elle reporte à la fin avril 1998, le délai fixé pour la convocation de la réunion d'experts des Hautes Parties contractantes. Elle réitère la demande qu'elle a adressée au gouvernement suisse, au paragraphe 6 de la résolution ES-10/4, tendant à ce qu'il invite l'Organisation de libération de la Palestine à participer à la Conférence susmentionnée ainsi qu'à tous ses préparatifs.

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